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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 054 2023 Annexe Avenant prolongation convention gestion ZAE avec Ozoir la Ferriere pour 2024
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 054 2023 Annexe Avenant prolongation convention gestion ZAE avec Ozoir la Ferriere pour 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Transfert ZAE - Convention de gestion des services CCPB/Commune d’Ozoir-la-Ferrière Année 2024
1
AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES ZAE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS ET LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIERE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE
La communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, dont le siège est situé 43 avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77 330), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-François Oneto, régulièrement habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération n°000/2023 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023,
Ci-après désignée « la communauté de communes »
d’une part,
ET
La commune d’Ozoir-la-Ferrière, dont le siège est situé 45 avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77 300), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-François Oneto, régulièrement habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération n°000/2023 du Conseil municipal en date du décembre 2023,
Ci-après désignée « la commune »
d’autre part,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique favorise « les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres » ;
Vu l’article L. 5214-16-1 du CGCT qui permet à la communauté de communes de confier, par convention, la gestion de services ou équipements relevant de ses compétences à ses communes membres ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°042/2016 du 6 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert au 1er janvier 2017 à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts de huit zones d’activités économiques réparties sur les communes de Gretz-Armainvilliers, Ozoir-la-Ferrière et Tournan-en-Brie ;
Vu la délibération n°024/2017 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2017 approuvant les conventions de gestion par lesquelles la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts confie aux communes la gestion des ZAE transférées ;
Vu la délibération n°225/2021 du Conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière en date du 24 novembre 2021 approuvant la signature de l’avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l’année 2022 entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir- la-Ferrière ;
Vu la délibération n°080/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la signature de l’avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l’année 2022 entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière ; Transfert ZAE - Convention de gestion des services CCPB/Commune d’Ozoir-la-Ferrière Année 2024
2
Vu la délibération n°032/2022 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2022 approuvant la signature de l’avenant de modification de la convention relative à la gestion des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière portant sur le retrait de la prestation de gestion des espaces verts relevant de sa charge :
Vu la délibération n°061/2022 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant sur la prolongation de la convention de gestion des ZAE de la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l’année 2023 ;
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que les termes de l’article 2 de la « convention de gestion des services entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l’année 2022 » précise, en son article 2, qu’elle « pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse » ;
Considérant qu’il convient de prolonger la convention de gestion afin de permettre à la CCPB d’organiser et d’assurer directement et dans les meilleures conditions l’entretien des huit ZAE en cohérence avec les divers équipements intercommunaux ;
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger pour une durée d’un an supplémentaire la convention approuvée par délibération n°061/2022 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 ;
Considérant que la gestion des équipements et services des zones d’activités situées sur le territoire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière implique qu’elle soit confiée à la commune qui dispose des compétences humaines et techniques ainsi que de l’expérience nécessaires pour assurer une telle mission ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2023 ;
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention de gestion des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
A l’article 2 : DUREE
La phrase : « La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an. Au-delà, elle pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse ».
Est remplacée par : « La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an. Au-delà, elle pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse ».
Article 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses et conditions non modifiées de la convention par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à Ozoir-la-Ferrière en deux exemplaires originaux, le
Pour la communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts,
Le Président,
Jean-François Oneto
Pour la commune
d’Ozoir-la-Ferrière,
Le Maire ou son représentant,