unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 061 2022 Avenant prolongation convention gestion de services ZAE 2023 avec Ozoir la Ferriere

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 061 2022 Avenant prolongation convention gestion de services ZAE 2023 avec Ozoir la Ferriere Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 061 2022 Avenant prolongation convention gestion de services ZAE 2023 avec Ozoir la Ferriere)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 décembre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 7 décembre 2022 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 8 décembre 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir- la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Stéphanie Pariente, directrice déléguée de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARE Louis-Jean

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Monsieur DEBACKER Jean-Claude Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame PALOMARES Aline à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur GIOVANNONI Patrick à Monsieur BENOIT Dominique

Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DOARE Louis-Jean

Absent excusé

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le…………………. 26 décembre 20221

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°061/2022

OBJET : AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES ZAE ENTRE LA COMMUNAUTẾ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS ET LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIḔRE POUR LES ZAE TRANSFẾRẾES POUR L’ANNẾE 2023

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à la convention de gestion des services établie entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour la gestion des ZAE transférées ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui favorise « les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres » ;

Vu l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales qui permet à la communauté de communes de confier, par convention, la gestion des services ou équipements relevant de ses compétences à ses communes membres ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018-DCRL-BLI37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°042/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d’activité économique communales au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°024/2017 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2017 approuvant les conventions de gestion par lesquelles la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts confie aux communes la gestion des ZAE transférées ;

Vu la délibération n°225/2021 du Conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière en date du 24 novembre 2021 approuvant la signature de l’avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l’année 2022 entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;2

Vu la délibération n°080/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la signature de l’avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l’année 2022 entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la- Ferrière ;

Vu la délibération n°032/2022 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2022 approuvant la signature de l’avenant de modification de la convention relative à la gestion des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière portant sur le retrait de la prestation de gestion des espaces verts relevant de sa charge :

Considérant que la gestion des équipements et services des zones d’activités situées sur le territoire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière implique qu’elle soit confiée à la commune qui dispose des compétences humaines et techniques ainsi que de l’expérience nécessaires pour assurer une telle mission ;

Considérant que les termes de l’article 2 de la « convention de gestion des services entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l’année 2022 » précise qu’elle « pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse » ;

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger pour une durée d’un an supplémentaire la convention relative à la gestion des ZAE, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 22 novembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve l’avenant de prolongation pour la gestion des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l'année 2023 ;

- Donne pouvoir au Président pour signer l’avenant de prolongation pour la gestion des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l'année 2023 ;

- Précise que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 15 décembre 2022

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Pour le Président,

Le Premier vice-président,

Laurent Gautier

La secrétaire de séance,

Christine Fleck