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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 065 2024 ZAE Avenant prolongation gestion annee 2025 OLF
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 065 2024 ZAE Avenant prolongation gestion annee 2025 OLF)
Thèmes du document : Sécurité routière, Aménagement du territoire, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/2824
L Application aquéte E-egalte com n
99_DE-077-200023125-20241217-DEL_065_202
DECOMMUNES
LES
PORTES
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS _ Affichée le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 17 décembre 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 décembre 2024
Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 11 décembre 2024 Pouvoirs : 5
Votants : 37
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Caroussel d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président élu par délibération n°052/2024 en date du 17 décembre 2024.
Il a été procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoït, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Madame CADART Anne-Marie, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur VERDIER Jacques, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur BENSAI Malek, , Madame PALOMARES Aline, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHEROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur SCHMIT Benoit Monsieur DOARE Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent
Absent :
Monsieur WITTMAYER Bruno
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, secrétaire de séance.
24 décembre 2024 F REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2824
L Application agréée E-legalte com
99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_065_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°065/2024
OBJET : AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES ZAE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÉTS ET LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIERE POUR LES ZAE TRANSFÉRÉES POUR L'ANNÉE 2025
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, élu par délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, relatif à l'avenant de prolongation à la convention de gestion des ZAE transférées entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir-la- Ferrière pour l’année 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui favorise «/es conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres » ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d'activité économique communales au 1‘ janvier 2017 ;
Vu la délibération n°024/2017 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2017 approuvant les conventions de gestion par lesquelles la Communauté de communes confie aux communes la gestion des ZAE transférées ;
Vu la délibération n°080/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la signature de l'avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l'année 2022 entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir- la-Ferrière ;
Vu la délibération n°032/2022 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2022 approuvant la signature de l'avenant de modification de la convention relative à la gestion des ZAE entre la Communauté de communes et la commune d'Ozoir-la-Ferrière portant sur le retrait de la prestation de gestion des espaces verts relevant de sa charge ; ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 24/12/2624
L Application agréée E-kegalte com 1
125-20241217-DEL_065_202 39 _DE-077-200023
Vu la délibération n°061/2022 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant la signature de l’avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l’année 2023 entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir- la-Ferrière ;
Vu la délibération n°054/2023 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 approuvant la signature de l’avenant de prolongation de la convention relative à la gestion des ZAE pour l’année 2024 entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir- la-Ferrière ;
Considérant que la gestion des équipements et services des ZAE transférées implique qu'elle soit confiée à la commune qui dispose des compétences humaines et techniques ainsi que de l'expérience nécessaires pour assurer une telle mission ;
Considérant que les termes de l'article 2 de la convention de gestion des services entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir-la-Ferrière, modifiée par avenant pour l’année 2024 précise qu'elle pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse ;
Considérant que l’article 3.1 « consistance des services - en matière de signalétique » est modifié pour tenir compte, d’une part, que la « maintenance des panneaux de signalisation routière et des panneaux et ouvrages de signalétique spécifique de zone et remplacement » est reprise en gestion par la communauté de communes et, d'autre part, que la « maintenance des feux de signalisation et remplacement » est supprimée, ce dernier point n’a jamais fait partie du transfert et ayant toujours été à la charge de la commune ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger pour une durée d'un an supplémentaire la convention susvisée, soit jusqu'au 31 décembre 2025 et de modifier les services à la charge de la commune d’Ozoir-la-Ferrière notamment en matière de signalétique ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- _ Approuve l’avenant de prolongation pour la gestion des ZAE transférées entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l’année 2025 ;
- Précise que les crédits seront inscrits au budget 2025 :
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 17 décembre 2024
Le Président,
Laurent Gautier
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.