Procès Verbal - Proces verbal seance dinstallation du Conseil Municipal du 10 juin 2020

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Procès Verbal - Proces verbal seance dinstallation du Conseil Municipal du 10 juin 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance dinstallation du Conseil Municipal du 10 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département de l'Aude

Mairie de Bages

MAIRIE de BAGES

Place Juin 1907

11100 BAGES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2020

KKXKXXX

Etaient présents :

Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.

Etaient absents :

Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO.

Procurations :

Claudine BOUFFET à Henri BASTIDE.

Secrétaire de séance :

Emilie EVEILLECHIEN.

La séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2020 est ouverte à 18 heures par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'Assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance : Madame Emilie EVEILLECHIEN est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l'Assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 24 mai 2020 : Sans aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

101°) Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Il l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.

En vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de donner les délégations suivantes :

01°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

02°) De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

03°) De procéder, sur la base d'un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 1 million d'euros par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

04°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

05°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

06°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

07°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

08°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

09°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer; dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

D14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions qu'a fixé le Conseil Municipal à savoir les opérations d'un montant inférieur à 200 000 euros ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure ;

17°) De régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18°) De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 euros par année civile ;

21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et sur la base d'un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 200 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22°) D'exercer, dans tous les cas, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24°) De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

25°) De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

O902°) Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire rappelle, que conformément à l'article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elles sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 24/05/2020 constatant l'élection du Maire et de quatre Adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 10/06/2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux ;

Considérant que la commune compte une population totale de 819 habitants ;

Considérant que pour une commune qui compte une population totale de 500 à 900 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 40.30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, et celui d'un Adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 10,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur RIO Jean-Louis, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, comme suit :

COMMUNE de BAGES

%

Indice Brut terminal

1027

De la fonction

publique territoriale

Indemnité de fonction

Brute mensuelle

Le Maire

Monsieur Jean-Louis RIO 27,41 % 1 066.08 €

Les Adjoints

Madame Catherine ROI 7,95 % 309,43 €

Monsieur Henri BASTIDE 7,95 % 309,43 €

Monsieur Frédéric BOU 7,95 % 309,43 €

Madame Emilie EVEILLECHIEN 7,95 % 309,43 €

Les Conseillers délégués

Madame Claudine BOUFFET 7,95 % 309,43 €

Monsieur Philippe CARRERA 7,95 % 309,43 €

Monsieur Henri BUSTO 7,95 % 309,43 €

TOTAUX 3 232.09 €03°) Changement définitif du lieu des séances du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le lieu de réunion du Conseil Municipal est défini, depuis la loi du 20/12/2007, comme étant la mairie de la commune.

La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de tenir les réunions du Conseil Municipal à l'Espace Daudé, situé 2 rue des Elysiques à BAGES, de manière régulière, excepté une fois par trimestre où la séance se tiendrait au

foyer du hameau de Prat de Cest, situé Traverse du foyer, en respectant tout moyen de publicité.

04°) Affaires diverses

Madame Emilie EVEILLECHIEN et Monsieur Henri BASTIDE donne le compte rendu du sondage effectué auprès des parents d'élèves. Les réponses s'orientent vers un passage à la semaine de 4 jours pour la prochaine rentrée scolaire.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 18 HEURES 45 MINUTES

Vu pour être affiché, le 11 Juin 2020, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à BAGES, le 11 juin 2020

Le Maire certifie que le

compte-rendu des

délibérations a été affiché à la

porte de la mairie le :

11 Juin 2020

et que la convocation du

Conseil Municipal a été faite

le :

03 Juin 2020