Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 08 juin 2021

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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 08 juin 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 08 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Humanitaire, Mairie de Bages

MAIRIE de BAGES

Place Juin 1907

11100 BAGES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU MARDI 08 JUIN 2021 KKKEXX

Etaient présents :

Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.

Etaient absents :

Charles RÉALES, Sandrine SERRE, Marie-Claude BUSTO.

Procurations :

Sandrine SERRE à Henri BASTIDE

Secrétaire de séance :

Frédéric BOU.

La séance du Conseil Municipal du 08 juin 2021 est ouverte à 18 heures 40 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'Assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BOU est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l'Assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 13 avril 2021 : Sans aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

01°) Décision de résiliation du contrat de concession conclu entre la commune et la société G.G.L.

pour l'aménagement et l'équipement du secteur dit « La Condamine »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

Dans le courant de l'année 2015, la Commune de BAGES a envisagé un projet d'aménagement du secteur de

« LA CONDAMINE ».

Par délibération en date 29 juin 2016, le Conseil municipal de la Commune de BAGES a :

#“ approuvé le principe d'acquisition des droits réels immobiliers exercés sur les parcelles cadastrées section B N° 1265, N° 1266 et N° 2451 sises sur le territoire de BAGES et appartenant à Madame Marie-José ALBERNY par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

= chargé Madame le Maire d'initier les procédures nécessaires aux fins de sélectionner les entreprises pour constituer les dossiers administratifs qui seront nécessaires à la réalisation du projet.

Par délibération en date du 07 juin 2017, le Conseil municipal de la Commune de BAGES a décidé :

a d'arrêter les caractéristiques principales du projet d'aménagement de la CONDAMNINE telles que

présentées dans le dossier annexé à la délibération ;

= d'approuver le dossier d'enquête unique, tel qu'annexé à la délibération, composé d'un volet relatif à la déclaration d'utilité publique de l'aménagement envisagé conforme aux dispositions des articles R.112-4, R.112-5 et R.112-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et d’un volet relatif la cessibilité du terrain d'assiette dudit projet conforme aux dispositions de l'article R.131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

=“ d'acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la CONDAMINE

envisagé sur les parcelles précitées propriété de Madame Marie-José ALBERNY étant précisé que la cessibilité sera prononcée au bénéfice de l'Etablissement public Foncier Languedoc Roussillon (EPF LR) conformément à la convention opérationnelle en date du 04 février 2016 ;

= de demander à Monsieur le Préfet l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique unique dont il aura la charge en application des dispositions de l'article R. 131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

=“ de charger Madame le Maire de poursuivre l'acquisition des immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique en lien avec l'Etablissement public Foncier Languedoc Roussillon (EPF LR).

Par arrêté du 05 juillet 2019, le Préfet a déclaré l'opération d'utilité publique et les terrains cessibles au profit de l'Etablissement public Foncier Languedoc Roussillon (EPF-LR) conformément à la convention opérationnelle en date du 04 février 2016.

Le 14 novembre 2019, l'ordonnance d'expropriation est intervenue.

Par délibération n° 2020-001 du 08 janvier 2020, le Maire de la Commune de BAGES a été autorisé à mettre

en œuvre une procédure de mise en concurrence pour la désignation d'un aménageur.

Par délibération en date du 26 février 2020, le choix du Conseil Municipal s'est porté sur la société G.G.L. Aménagement.Le 28 février 2020, avant la tenue des élections municipales, le contrat de concession a été signé entre la Commune de BAGES et la société G.G.L. Aménagement.

Le contrat de concession a pour objet de confier à la société G.G.L. AMENAGEMENT, en sa qualité de concessionnaire, l'aménagement et l'équipement du secteur dit « La Condamine » constituant les parcelles cadastrées Section B N° 1265, N° 1266, et N° 2451.

Le programme envisagé :

“ en termes de construction à usage d'habitations, concernait la construction à usage d'habitations de 45 logements dont 25% minimum de logements locatifs sociaux ;

“ en termes d'équipements publics, concernait la construction d'une micro-crèche ayant une capacité d'accueil maximale de 10 enfants et d'un bassin de rétention.

Le 15 mars 2020, l'intervention du 1e tour des élections municipales a permis l'élection de l'actuelle équipe municipale.

Cette élection a été remportée sur la base d’un programme électoral précis qui a su emporter l'adhésion de la majorité des électeurs bageois.

Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le confinement de la population qui a duré jusqu'au 22 mai 2020.

Il est apparu que le projet, envisagé et retenu sous la précédente mandature, ne serait pas réalisable au regard des dispositions du Plan local d'urbanisme.

Il est apparu également que son montant excèderait les capacités financières de la Commune ou, à tout le moins, les impacteraient de manière telle, que le financement de tout autre projet s’avérerait délicat voire impossible pendant la durée du mandat.

Ce sont dans ces conditions qu'au visa des dispositions contractuelles, la Commune a été contrainte d'envisager la résiliation de ce contrat pour motif d'intérêt général et d'envisager le rachat du contrat de concession.

La Commune a relevé que cette résiliation pourrait être susceptible de générer, au titre de l'article 20 de la convention de concession d'aménagement, une demande d'indemnité au profit de la société G.G.L.

C'est ainsi que par délibération n° 01 du 23 mars 2021, le Conseil municipal a :

“autorisé Monsieur le Maire à initier la procédure de résiliation anticipée de la concession pour motif d'intérêt général en avisant la Société G.G.L. de la mise en place de cette procédure ;

» autorisé, en conséquence, Monsieur le Maire, à informer la société G.G.L. de la mise en place de cette procédure, à l'informer de ses droits et du motif de résiliation anticipée envisagée ;

»“ autorisé, en conséquence, Monsieur le Maire, à assurer le contradictoire de la procédure ;

»“ rappelé qu'il appartiendrait au Conseil Municipal de prendre le cas échéant à l'issue de la procédure contradictoire, la décision de résiliation.

Par courrier en date 24 mars 2021, le Maire de la Commune de BAGES a avisé la société G.G.L. du fait que la commune était contrainte d'envisager la résiliation de ce contrat pour motif d'intérêt général.

En conséquence, et conformément aux dispositions contractuelles, la société G.G.L. a été invitée à présenter des observations écrites et le cas échéant, à sa demande, des observations orales dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification.La société G.G.L. a été également avisée de la possibilité, dans cette dernière hypothèse, de se faire assister

par la personne de son choix.

La société G.G.L. a été informée aussi, que, sous réserve de sa décision finale, le concédant pourrait lui

notifier, à l'expiration de ce délai d'un mois, sa décision de résiliation de la concession d'aménagement pour motif d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

L'attention de la société G.G.L. a été attirée sur le fait que cette concession d'aménagement n'avait reçu aucun commencement d'exécution, et que le permis d'aménager n'avait jamais été déposé.

Par courrier en date du 14 avril 2021, la société G.G.L. a présenté ses observations sans toutefois user de la possibilité de présenter des observations orales.

1-En ce qui concerne la conclusion du contrat de concession

m Le contrat de concession a été signé le 28 février 2020, quelques jours avant la tenue des élections municipales.

Le 15 mars 2020, l'intervention du 12 tour des élections municipales a permis l'élection de l'actuelle équipe municipale.

Cette élection a été remportée sur la base d'un programme électoral précis qui a su emporter l'adhésion de la majorité des électeurs bageois.

m |! est apparu alors que la réalisation du projet dans les conditions fixées par le contrat de concession

du 28 février 2020 allait substantiellement impacter les finances.

En effet, la réalisation du projet s'établira pour la Commune :

Ÿ_ à un montant de 518 400 euros en investissement ce qui représente environ 70 % du budget de la commune

"Crèche hors d'eau : 180 m°

= Aménagements intérieurs et menuiseries (hors d'air) = 2 000 €/m? x 180 m? = 360 000 € H.T.

Frais de maître d'œuvre, DO, BET, etc 20 % de 360 000 € = 72000€H.T.

Total HT. = 432 000 € HT.

TVA = 86400€

Total T.T.C. = 518 400 €T.T.C.

Y_ à un montant de 171 110 euros en fonctionnement ce qui représente 15% du budget fonctionnement de la commune

“Frais de personnel pour 4 agents (chapitre 64) = 142 000 € “Charges (chapitres 60 + 61 + 62 + 65 + 66) = 29110€

“ Total = 171110€

Ainsi, la Commune constate que le montant de ce projet excède les capacités financières de cette dernière? Il hypothèque, en tout état de cause, la réalisation de tout autre projet.

m En outre, il est apparu que le projet envisagé et ratifié sous la précédente mandature n'était pas réalisable au regard des dispositions du Plan Local d'urbanisme.

De plus, en terme d'économie locale, un tel équipement mettrait en danger les emplois d'assistante maternelle.2-En ce qui concerne l'exécution du contrat de concession

La Commune constate que le contrat de concession n'a reçu depuis sa signature aucun commencement d'exécution.

Le concessionnaire n'a pas notamment déposé, à ce jour, le dossier de permis d'aménager.

Il n'a pas souscrit davantage à la réalisation des études.

Si la société G.G.L. indique dans son courrier du 14 avril 2021, avoir sollicité l'obtention du cahier des charges pour se porter acquéreur des terrains nécessaires à l'opération auprès de l'EPF et constate qu'aucune n'a été donnée à sa demande, cette affirmation manque en fait.

En effet, la société G.G.L a été avisée par l'intermédiaire de son Conseil, le 03 mars 2021, qu'à ce jour l'EPF était propriétaire des biens sans toutefois en avoir la jouissance puisque l'indemnisation des propriétaires n'était pas encore intervenue, et qu'en tout état de cause, l'acquisition foncière par la société G.G.L. ne conditionnait pas la réalisation, par cette dernière, de ses obligations au titre du contrat de concession.

En outre, si la société G.G.L. indique avoir commencé à exécuter le traité de concession, elle n'évoque, à ce titre, que les demandes formulées auprès de la collectivité de rendez-vous.

Le Conseil Municipal prend acte qu'un rendez-vous avec la société G.G.L. a bien eu lieu le 31 août 2020, à 15 heures 30, au siège du Grand Narbonne, communauté d'agglomération, en présence du Président du Grand Narbonne.

Toutefois, il constate également que la société G.G.L. ne justifie d'aucun commencement d'exécution du contrat de concession dont elle n’a pas fait notamment état lors de ses observations.

Cependant, le Conseil Municipal rappelle qu'il a d'ores et déjà engagé des frais pour la mise en place de ce projet :

Dépens 1: 105 754.73 €

Assistance juridique aménagement la condamine

Ÿ Mission d'assistance, de conseils, et d'études

Ÿ Plan topographique aménagement la condamine

* Réalisation des DT La condamine

Y Etude de faisabilité et étude hydraulique la condamine

Y Etude urbanisme et paysage

3- Ainsi l'impact financier disproportionné du contrat de concession, l’incompatibilité du projet avec les dispositions du Plan Local d'urbanisme de la Commune justifie que le Conseil municipal résilie le contrat de concession conclu avec la société G.G.L. ayant pour objet de confier à la société G.G.L. AMENAGEMENT, en sa qualité de concessionnaire, l'aménagement et l'équipement du secteur dit « La Condamine », ce motif étant considéré par la jurisprudence administrative comme un motif d'intérêt général justifiant une décision de résiliation.

L'article 20 du contrat de concession prévoyant un délai de préavis de trois mois, la résiliation prendra effet le 11 septembre 2021.

4-Suivant les principes s'appliquant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général prévus à l'article 6° 5 du Code de la commande publique, le concessionnaire a droit à une indemnité du fait de cette résiliation. La jurisprudence administrative a déterminé les modalités d'indemnisation du concessionnaire dont le contrat est résilié pour motif d'intérêt général.Toutefois, au cas particulier, les dispositions contractuelles spéciales prévoient, à l’article 20 dans l'hypothèse de l'exécution du contrat, que l'indemnité due par le concédant au concessionnaire résulte :

a) De l'addition :

* Des dépenses justifiées exposées par le concessionnaire, en application du présent traité, pour réaliser les études, les travaux d'équipement et les acquisitions foncières y compris celles antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent traité et tous les frais accessoires afférents, y compris financiers, et de portage d'opération et les participations déjà versées en exécution de l'article 11 du présent traité ainsi que les frais financiers de portage sur justificatifs bancaire ;

* Du produit de la superficie des terrains cessibles compris dans le périmètre de l'opération, ni vendus, ni loués, ni concédés, destinés à recevoir les constructions, multiplié par 25€

b)_De la soustraction des recettes encaissées par le concessionnaire en application du présent traité.

Au cas particulier, le Conseil Municipal constatant d'une part, l'absence d'exécution du contrat, l'absence de

transmission de justificatifs d'un début d'exécution dudit contrat, et d'autre part, l'absence de transmissions, à ce jour, de justificatifs de dépenses par la société G.G.L, il prend acte de l'existence d'aucune dépense ni de

l'existence d'aucun restant en charge sur les terrains cessibles en l'absence notamment de dépôt de permis

d'aménager, qui était destiné, notamment, à valider le processus constructif.

I prend acte également de l'absence de recettes encaissées.

5_L'article 20 prévoit par ailleurs pour les contrats souscrits par le concessionnaire pour

l'exécution du traité que :

*ous les contrats souscrits par le concessionnaire pour l'exécution du présent traité sont transférés au concédant. Le concessionnaire informe les titulaires des divers contrats de ce transfert au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet du rachat ;

“le concessionnaire communique au concédant les contrats transférés au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet du rachat

Au cas particulier, le Conseil municipal constatant d'une part, l'absence de début d'exécution du traité de concession, et également l'absence de transmission de justificatifs d'un début d'exécution du traité d'exécution et d'autre part, l'absence de souscription et de transmission, à ce jour, d'une quelconque information par la

société G.G.L au sujet des contrats qu'elles auraient pu souscrire au titre de l'exécution du traité de

concession, il prend acte de l'absence de souscription desdits contrats.

Dans ces conditions, le Conseil municipal prend acte de l'absence de nécessité d'arbitrer sur la question du transfert desdits contrats.

6-L'article 20 prévoit par ailleurs pour les équipements et ouvrages publics :

Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n'ont pas été préalablement remis

au concédant ou à la personne publique compétente dans l'hypothèse où celle-ci serait différente, sont dès l'expiration de la concession d'aménagement remis dans leur état d'avancement au concédant.

Le concédant devient propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés et non encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. À défaut, chacune d'elles peut solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et solliciter sa publication.

Sont considérés comme non encore revendus tous les biens pour lesquels le concessionnaire na consenti aucune promesse de vente ou avant-contrat et quelles que soient les conditions de ces conventions. Le transfert de propriété de ces biens est réalisé en contrepartie du versement d'un prix calculé sur la base de la valeur vénale figurant dans le patrimoine de l'opération, ou en cas de contestation par les parties à dire, d'expert ;

6Au cas particulier, le Conseil municipal constatant d'une part, l'absence de début d'exécution du traité de concession et d'autre part, l'absence de transmission de justificatifs d'un début d'exécution du traité d'exécution, il prend acte que la clause contractuelle susvisée est sans objet.

CECI EXPOSE

Vu le Code de la Commande publique et Vu les dispositions contractuelles du Traité de concession et notamment l'article 20, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

= RÉSILIER pour motif d'intérêt général précisé au paragraphe 3 le contrat de concession conclu entre la Commune, à la société G.G.L. AMENAGEMENT ayant pour objet l'aménagement et l'équipement du secteur dit « La Condamine » constituant les parcelles cadastrées Section B N° 1265, N° 1266, et N° 2451

“ _ FIXER le montant de l'indemnité à O euros tenant compte notamment de l'absence de début d'exécution de la convention

"DÉCIDER de ne pas imputer à la société G.G.L. le remboursement des frais exposés par la Commune dans le cadre de la mise en place du contrat de concession

=“ DÉCIDER de ne pas reprendre les contrats dès lors que la société G.G.L. n’a fait état de la mise en place d'aucun contrat souscrit pour l'exécution du contrat de concession et faute pour la convention d’avoir reçu un début d'exécution

“ CONSTATER qu'aucun transfert de propriété ne peut être opéré dès lors qu'aucun équipement ni ouvrages publics n'a été réalisé faute, notamment pour la convention d'avoir reçu un début d'exécution et pour le permis d'aménager d'avoir été déposé

02°) Désignation des membres de la commission de suivi de site (CSS) du Pôle multi-filières de Lambert

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet relatif à la désignation des représentants auprès de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Pôle Multi-filières de Lambert à NARBONNE.

En effet, les Commission de Suivi de Site (CSS) ont pour mission de créer un cadre d'échange et d'information entre les industriels, les représentants des associations locales, les collectivités, les salariés et l'administration. Elles sont obligatoires pour les sites SEVESO ainsi que pour les centres collectifs de stockage qui reçoivent des déchets non inertes.

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de renouveler les représentants de la commune pour la CSS du Pôle Multi-filières de Lambert à NARBONNE (Un représentant titulaire, et un représentant suppléant pour le collège « collectivités territoriales »).

Sont proposées les désignations de Monsieur Henri BASTIDE, Adjoint au Maire, en tant que représentant titulaire, et de Madame Catherine ROI, Adjointe au Maire, en tant que représentant suppléant

A l'unanimité, le Conseil municipal :

“ Décide, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

“Désigne comme représentants de la commune au sein de la CSS du Pôle Multi-filières de Lambert : © Monsieur Henri BASTIDE, titulaire

o Madame Catherine ROI, suppléante03°) Convention de participation au fonctionnement du centre de vaccination du narbonnais

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal. :

La vaccination étant un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19, la campagne vaccinale a été

lancée par le décret n° 1691-2020 du 24 décembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, sur le

fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020 prévoit que la vaccination peut

être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignées à cet effet par le représentant de l'Etat

dans le Département, après avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

A la demande de l'Etat et par l'intermédiaire de l'ARS, la Ville de Narbonne a été sollicitée pour mettre en

œuvre sur son territoire un grand centre de vaccination qui puisse disposer d'une capacité de déploiement

progressive permettant de proposer à terme la vaccination de 1000 personnes par jour, sur une amplitude

hebdomadaire de 6 jours sur 7.

Soucieuse de participer à la mobilisation de l'ensemble des forces du territoire dans la lutte contre cette

épidémie, la Ville de Narbonne a répondu favorablement à cette sollicitation et a souhaité pouvoir assurer le co-pilotage du centre de vaccination du Narbonnais en partenariat avec la CPTS (Communauté

Professionnelle Territoriale de Santé) du Grand Narbonne pour la prise en charge du volet médical.

Le centre de vaccination du Narbonnais a vocation à répondre à cet enjeu de santé publique et s'adressera à l'ensemble de la population du territoire du Grand Narbonne et bien au-delà.

La CPTS du Grand Narbonne s'associe à ce projet en assurant la responsabilité médicale du centre de

vaccination et la coordination de l'ensemble des professionnels de santé qui seront amenés à intervenir dans

le parcours vaccination. Elle garantit l'application du protocole vaccinal et le respect des recommandations de bonnes pratiques au sein du centre de vaccination.

Le plan prévisionnel de financement de cette opération sanitaire de grande envergure fait apparaître un

montant de dépenses mensuel estimé à plus de 84 000 €. À ce jour, l'ARS intervient à hauteur d'une somme

forfaitaire arrêté à 50 960 €.

Aussi, compte tenu des charges de fonctionnement conséquentes d’un tel dispositif dont l'utilité sanitaire et sociale dépasse largement l'échelon communal et en application des dispositions prévues à l'article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire de Narbonne a interpellé l'ensemble des

communes du territoire de l’agglomération afin de les solliciter pour participer au financement de ce dispositif à hauteur d'un euro par habitant et par injection.

Ainsi, et afin de déterminer les conditions et les modalités de cette contribution, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la convention type de participation au fonctionnement du centre de vaccination du Narbonnais, sur la base d'un tarif d'un euro par habitant et par injection

04°) Réseau de lecture publique au Grand Narbonne - Convention de partenariat Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2016, chaque commune du Grand Narbonne disposant d'une bibliothèque normée peut décider de son intégration au réseau de lecture publique et ainsi lui permettre, en tant que partenaire actif du réseau, de bénéficier du soutien de la Médiathèque du Grand Narbonne et de ses services.

Le Grand Narbonne, au titre de la compétence optionnelle « gestion des équipements culturels et sportifs », porte une politique volontariste en matière de lecture publique, via sa Médiathèque Intercommunale et son réseau de lecture publique. Ce dernier, qui a pour objectif au sein du territoire intercommunal, d'offrir à la

8population un service harmonisé en terme d'accès aux ressources documentaires, repose sur le double principe de carte unique et de la gratuité pour tous.

Aussi, par délibération n° 2020-002 du 08 janvier 2020, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la convention de partenariat de réseau de lecture publique du Grand Narbonne.

Depuis, de nouvelles dispositions sont venues complétées le dispositif en place, permettant d'enrichir et de simplifier l'engagement respectif entre une commune partenaire et le Grand Narbonne.

Après analyse de ces nouvelles dispositions, il ressort que la mise en complémentarité s'appuie toujours sur une convention réseau incluant un accord-cadre complété par des services optionnels qui peuvent être retenus où non par la commune.

Afin de s'inscrire dans la continuité des services proposés aux administrés de la commune, et afin de répondre aux besoins de la collectivité, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la convention cadre et son règlement.

Les services optionnels retenus sont :

& Option 1 : Carte unique avec les choix — 1.a : carte individuelle et 1.b : carte collectivité % Option 5 : Actions culturelles itinérantes

En ce qui concerne l'option 2 - système informatique mutualisé, les élus se laissent le temps de la réflexion.

05°) Décision modificative budgétaire n°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2021 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

DESIGNATION Chapitre et Soie Chapitre et So ties article article

Fonctionnement

Honoraires écoles D-011- 62263 1 560,00 € Subvention D -65 -6574 - 1 560,00 €

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 01 abstention, approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

06°) Demande de subvention 2021 de BPT CFA Aude

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de BTP CFA AUDE (Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics) pour l'année 2021.

Un jeune de Bages suit les cours en qualité d’apprenti à BTP CFA AUDE : Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accorder une subvention annuelle de 50,00 € plus une participation de 25,00 € par apprenti, soit un montant total de 75,00 €.

07°) Demande de subvention 2021 du G.I.C. Corbières maritimes

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention du Groupement d'Intérêt Cynégétique Corbières Maritimes de Sigean pour l'année 2021.Cette association a pour cadre la préservation de la biodiversité et son objectif est d'entretenir et d'aménager

des espaces naturels en collaboration avec le Parc Naturel Régional, l'Office National des Forêts, la L.P.O. le

Conseil Régional, le Conseil Général et la Fédération des Chasseurs de l'Aude.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accorder une subvention annuelle de 80,00 € au GIC

Corbières maritimes.

08°) Subvention aux associations du village

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2021-019 du 23 mars 2021 et n° 2021-024 du 13 avril 2021

relatives à l'attribution de subvention 2021 aux associations du village qui avaient rendu un dossier complet.

En ce qui concerne les demandes de subventions incomplètes, il a été demandé aux associations concernées de compléter leur dossier.

Après avoir reçu un complément de dossiers, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

= d'octroyer les subventions 2021 aux associations qui ont compléter leurs dossiers, à savoir l'association

des Parents d'Elèves (APE) et la coopérative scolaires (OCCE COOPERATIVE)

“de faire un complément de subvention à l'associations « Gymnastique Volontaire de Bages »

Ainsi, le tableau ci-dessous récapitule les subventions 2021 attribuées aux associations du villages :

MONTANT

ASSOCIATION N° SIRET DE LA

SUBVENTION

ACCA ST HUBERT 80321919500010 500 € AMICALE DES DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES 53854609400011 700 € ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES (APE) 808905514500013 500 € CANT AL VENT 48028051000011 500 € CLUB DES FLOTS BLEUS 50898025700010 750 € COMITÉ D'ANIMATION DE PRAT DE CEST 51250182600022 900 € COMITÉ DE JUMELAGE BAGES-JALBOUN 51338909800015 500 € COOPERATIVE SCOLAIRE (OCCE COOPERATIVE) 40872316100027 250 € ESPB XV 50462594800030 900 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE BAGES 42059614000020 1 000 € HORS-BORDS 87882975300010 500 € LA BOULE BAGEOISE 80839683200012 500 € LATUVU 83019566500013 300 € LES FÉES-LINS T50 € U.N.C. ANCIENS COMBATTANTS 80308496100017 500 € VOILES À BAGES 300 €

TOTAL 9 350.00 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'octroyer, pour l'exercice 2021, les subventions aux associations selon le tableau présenté ci-dessus, et précise que la présente délibération annule et remplace les délibérations n° 2021-01 du 23/03/2021 et n° 2021-024 du 13/04/2021.

1009°) Motion concernant le projet d'aménagement de Port la Nouvelle et ses impacts sur le territoire et

la lagune

Le projet d'aménagement et d'extension de Port La Nouvelle n'est pas récent. Depuis les années 1970, plusieurs projets ont préexisté à celui dont la réalisation se déroule actuellement.

L'enquête publique portant sur l'aménagement et l'extension du port de Port de Port La Nouvelle s'est

déroulée en mai 2018.

Aujourd'hui, la région porteuse de ce projet en qualité de maitre d'ouvrage, attribue une concession de service

public à la SEMOP.

L'ampleur de ce projet semble justifiée par des prévisions de trafic en augmentation majeure rendant le projet

rentable pour cet équipement à financements publics. Au-delà des considérations sur le bien-fondé du projet, il constitue un aménagement majeur du littoral au niveau du Grau de La Nouvelle qui assure la communication

entre l'étang de Bages-Sigean et la mer Méditerranée dont les études ont été présentés au cours des

enquêtes publiques.

Cependant, des questions demeurent sur la prise en compte des risques d'impacts sur les étangs.

Les échanges entre la mer et les étangs constituent un enjeu environnemental majeur en termes

d'envasement et d'eutrophisation. Lorsque les travaux seront réalisés, on peut s'interroger sur les incidences de la réalisation sur les échanges entre la mer et la lagune.

Les réponses du maitre d'ouvrage évoquent un impact faible supposé et un protocole de suivi mis en place.

Que se passera-t'il si l'impact est plus problématique que prévu ?

Les étangs constituent un lieu majeur de développement de la biodiversité et ce, à proximité immédiate de

lieux de vie. Il en résulte une économie liée indirectement à la qualité de cet environnement et de la lagune

littorale, via le tourisme, la pêche, les loisirs.

Aucune garantie solide n'a été apportée au niveau des enquêtes publiques, les études batimètriques réalisées par l'Ifremer dans l'étang, ainsi que la remise en état de la qualité de la lagune qui a demandé plus d'une

dizaine d'années d'actions et de fonds publics avec l'aide du PNR de la Narbonnaise en Méditerranée ne sont

pas suffisamment considérées de notre point de vue.

Nous craignons en effet, les risques que court le système lagunaire au regard d'une gestion future qui risque

de privilégier l'économie du port à celle de l'environnement d'un système écologique complexe.

Des sommes publiques conséquentes ont déjà été investies dans l'environnement pour valoriser le système lagunaire. Les communes riveraines (Bages, Peyriac-de-Mer, Sigean, Narbonne) ont peu de ressources

propres pour tenir la qualité de ces ensembles. Nous avons apprécié la valeur de ces lieux en ces temps de

pandémie et avons dû, avec peu de moyens, gérer une fréquentation avide d'espace naturel.

Soucieux de l'avenir et de la qualité de notre environnement, le Conseil Municipal de BAGES, par 11 voix pour et 01 abstention, dépose cette motion portant sur la demande :

Ÿ d'analyses détaillées des impacts potentiels du projet sur la lagune, incluant des scénarios de

changements climatiques,

"de prise en compte de mesures environnementales et scientifiques de suivi sur le comblement de la lagune, sur la variation de la qualité des eaux (notamment le rapport entre eau douce et eau salée), sur la

pêche (suivi des anguilles notamment) (étude faites et suivies sous la direction d'une instance « neutre »)

* d'engagement d'actions d'intervention au regard de ces études et de leur résultat, et au regard

d'éventuels impacts qui apparaitraient au cours du temps post travaux.

d'être représenté dans les instances de suivi en tant que commune riveraine de l'étang.

1110°) Affaires diverses

“Lecture de la lettre de remerciements de l'Association de Maires des Alpes Maritimes pour le soutien financier de la commune à la suite de la tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 HEURES 35 MINUTES

Vu pour être affiché, le 11 juin 2021, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à BAGES, le 11 juin 2021

Jean-Louis RIO

Lx

Maire de BAGES

Le Maire certifie que le

compte-rendu des

délibérations a été

affiché à la porte de la

mairie le :

11 juin 2021

et que la convocation du

Conseil Municipal a été

faite le :

O1 juin 2021

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