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unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 18 09 18 07
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 18 09 18 07)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Certifié exécutoire
Transmis en préfecture le 2. 01. Ar d
7 Publié le 21. 01. LA,
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2018
BM2018/09/18/07 : APPROBATION DE L'ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE LA METROPOLE
DU GRAND PARIS ET LA SOCIETE ENGIE POUR LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES
CONFIDENTIELLES DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS SUR LES CONDITIONS DE LIBERATION DU
SITE DE LA PLAINE SAULNIER PAR LA SOCIETE ENGIE
DATE DE LA CONVOCATION : 12 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 31
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
ETAIENT PRESENTS : Patrick OLLIER, Patrick BRAOUEZEC, Éric CESARI, Daniel GUIRAUD, Manuel
AESCHLIMANN, Daniel BREUILLER, Michel LEPRETRE, Laurent RIVOIRE, Sylvain BERRIOS, Olivier KLEIN,
Daniel-Georges COURTOIS, Xavier LEMOINE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Denis CAHENZEI, Patrick
BEAUDOUIN, Patrice CALMEJANE, Valérie MAYER-BLIMONT, Patrice LECLERC, Denis BADRE, Christian
DUPUY, Jacques-Alain BENISTI et Geoffroy BOULARD.
formant la majorité des membres en exercice,
ETAIENT REPRESENTES : Anne HIDALGO par Daniel GUIRAUD, Georges SIFFREDI par Éric CESARI, André
SANTINI par Laurent RIVOIRE, Richard DELL'AGNOLA par Daniel-Georges COURTOIS et Frédérique
CALANDRA par Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Carine PETIT par Olivier KLEIN et William DELANNOY par
DENIS CAHENZLI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Jean-Pierre BARNAUD et Danièle PREMEL.
La Métropole du Grand Paris est maître d'ouvrage du Centre Aquatique Olympique et du
franchissement piéton réalisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sur le
site de la Plaine Saulnier à Saint-Denis. La Métropole envisage par ailleurs — en concertation avec
l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, la Ville de Saint-Denis et la Ville de Paris — la
création et la réalisation de l'opération d'aménagement ZAC Plaine Saulnier sur l’ensemble des
12 hectares que constitue le site de la Plaine Saulnier.
Le site de la Plaine Saulnier est occupé par la société ENGIE aux termes d’un bail emphytéotique
conclu en 1953 avec la Ville de PARIS, propriétaire du site. Ce bail arrivera à échéance en 2051.
ENGIE et la Métropole du Grand Paris, futur propriétaire du site, ont engagé début 2018 des
discussions afin d'établir les conditions dans lesquelles ce bail emphytéotique pourra cesser,
permettant ainsi la libération du site conformément aux échéances du calendrier des Jeux
Olympiques de Paris 2024.
Afin d'établir les conditions de libération du site de la Plaine Saulnier, la Métropole et ENGIE
doivent échanger des informations et des données qui doivent demeurer confidentielles,
notamment au regard de la procédure de consultation relative au projet du Centre Aquatique
Olympique et du franchissement piéton que la Métropole s'apprête à engager. La mise à disposition de ces données est conditionnée par la signature d’un accord de confidentialité fixant
les règles relatives à la définition, l’utilisation et la protection de ces informations.
L'accord de confidentialité — annexé au présent rapport — entrera en vigueur à compter de la
date de sa signature. || est conclu pour une durée de dix ans, qui peut être prolongée par voie
d’avenant.
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-11 et L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/02/18/03 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris
portant délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmi lesquels la conclusion des conventions n’emportant aucune
incidence financière,
Vu la délibération 2016/09/14 du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2016 portant garantie sur le financement, la réalisation et l’utilisation du Centre aquatique de Seine-Saint- Denis,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil de la Métropole du 8 décembre 2017 portant sur la définition de l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l’espace métropolitain,
Vu les délibérations 2018/04/13/16 et 2018/06/28/05 du Conseil approuvant les objectifs et les
modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC Olympique Plaine Saulnier, puis
précisant ces modalités de concertation,
Vu la délibération 2018/06/28/04 du Conseil portant organisation de la concertation préalable à
la réalisation du projet de Centre Aquatique Olympique,
Considérant que la Métropole du Grand Paris est maître d'ouvrage du Centre Aquatique Olympique et du franchissement piéton qui le relie au Stade de France,
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière d'aménagement,
Considérant la nécessité d'échanges d'informations et de données confidentielles entre la
Métropole du Grand Paris et ENGIE dans le cadre des discussions sur les conditions de libération
du site de la Plaine Saulnier par la société ENGIE,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'accord de confidentialité entre la Métropole du Grand Paris et la société ENGIE pour
la mise à disposition de données confidentielles dans le cadre des discussions sur les conditions
de libération du site de la Plaine Saulnier par la société ENGIE. AUTORISE le Président de la Métropole du Gand Paris à signer l’accord de confidentialité entre
la Métropole du Grand Paris et la société ENGIE pour la mise à disposition de données
confidentielles dans le cadre des discussions sur les conditions de libération du site de la Plaine
Saulnier par la société ENGIE.
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
FEU GR 46 là métropole du Grand Paris
6 1 (À 4 \ g \
Le Présiden
Se 27 4
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.