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Document publié le Jeudi 18 décembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15fixant montant dotation Migac Poly Inkermann ARS Dosms PES)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit,
A1 | Arrêté n°4 3101/2015 © D Agence Régionale de Santé En date du +, ANT Poitou-Charentes L Ÿ Like £UID Fixant le montant 2015 de la dotation MIGAC Pour la POLYCLINIQUE INKERMANN
Le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale
de Santé de Poitou-Charentes
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32 et R.162-42-1 ;
Vu Code de la santé publique ;
Vu la Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33
modifié ;
Vu le Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François FRAYSSE en qualité de Directeur
Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015
des établissements de santé ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire
2015 des établissements de santé ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Les dotations de l'établissement ci-après :
POLYCLINIQUE INKERMANNN
FINESS : 790009948
Pour l'année 2015 sont fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation, attribué à
la POLYCLINIQUE INKERMANNN, est fixé à 65 000 €.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX) dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux Sèvres en tant que caisse
pivot, le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement.
Fait à Poitiers, Î F DEC. 2015
Le Directeur Général par intérim
Par délégation,
Le Responsable du Pôle thblissements de santé
François FRAYSSE
Sébastien DIUMAND
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
www.ars.poitou-charentes.sante.fr