Déliberation - 2186321

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Déliberation - 2186321 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ambutrix. Lien du pdf (Déliberation - 2186321)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L’AIN

Arrondissement de BELLEY - Canton d’AMBERIEU EN BUGEY

COMMUNE D’AMBUTRIX

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 04 MAI 2026

N° 2026/26

NOMBRE

De conseillers en exercice : 15

De présents : 14

D’absents : 01

Dont pouvoir : 01

De votants : 15

VOTE

de voix « pour » 15

de voix « contre » 0

d’abstention 0

Date de convocation : le mercredi 29 avril 2026

OBJET :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT

(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

L’an deux mil vingt-six, le quatre mai à vingt heures et zéro minute,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBUTRIX, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur DELOFFRE Dominique, Maire,

Membres présents : DELOFFRE Dominique - BROUSSE Hélène – LAFON Patrick – LAZZARO Catherine – DAMIANS Norbert - NICOU Olivier - APAYDIN Kadir – MARGUERITAIN Séverine - HONORÉ Aurélie - DAVAIN Séverine - BEAUDET Benoit -PACCALLET Patrick - GAJNIK Audrey – LECUYER Julie Membres absents : SLIMANI Malika (pouvoir à BROUSSE Hélène)

Secrétaire de séance : BEAUDET Benoit

Rapporteur : DELOFFRE Dominique

VU le code général des collectivités territoriales et notamment :

• les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants relatifs aux conséquences

patrimoniales et financières des transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale,

• l’article L 2121-33 relatif aux désignations des délégués de la commune au sein des instances

extérieures

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C qui prévoit la création, entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) et qui dispose que cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant,

VU la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire de la CCPA en date du 10 septembre 2020 portant composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant ses modalités générales de fonctionnement,2

CONSIDERANT que le transfert de compétences de la commune vers la CCPA entraîne, en application des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, la mise à disposition ou le transfert des biens, équipements, services publics, droits et obligations nécessaires à l’exercice des compétences transférées,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1614-1 du CGCT et à l’article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences doivent s’accompagner du transfert de ressources équivalentes aux charges transférées, ce qui implique une évaluation précise des charges par la CLECT, CONSIDERANT que, conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes membres et qu’il appartient au conseil municipal d’Ambutrix de désigner son représentant au sein de cette commission,

CONSIDERANT que la représentation de la commune au sein de la CLECT doit permettre d’assurer une participation effective aux travaux d’évaluation des charges transférées et de défense des intérêts financiers de la commune,

M. Le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (ou CLECT) est chargée de travailler :

• à l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées à la CCPA,

• à la détermination des montants d’attribution de compensation entre la CCPA et les

communes membres ;

• à l’examen des éventuelles révisions de ces évaluations en cas de nouveaux transferts de

compétences ou de modifications des conditions d’exercice des compétences transférées.

La loi prévoit que chaque commune soit représentée au sein de cette commission. Il est donc demandé au conseil municipal de désigner son représentant au sein de la CLECT. Une délibération sera prise ultérieurement par la CCPA pour arrêter la liste complète des membres de la CLECT.

Le représentant de la commune d’Ambutrix exercera son mandat de membre de la CLECT pour la durée du mandat municipal restant à courir, sauf décision contraire résultant d’une nouvelle délibération du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance de sa candidature,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE en qualité de représentant de la commune d’Ambutrix à la CLECT de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain : M. DELOFFRE Dominique

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le Maire,

Dominique DELOFFRE