Procès Verbal - PV CM 24 09 2021

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Procès Verbal - PV CM 24 09 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Famille, S Le à CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 24 SEPTEMBRE 2021

20h00

Semo Vÿ SALLE ALBERT CAMUS -

CENTRE CULTUREL DES HAUTES BORDES

PROCÈS VERBAL

Affichage le :

L'an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-quatre septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle Albert Camus Centre Culturel des Hautes Bordes de Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2021

Présents:

Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Sana CHELDA-CHENET - Christophe SARRE -

Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES - Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS - Hugo LEMAITRE (arrivé à 20h29) - Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET

Absents : Jean-Paul LEGAL - Rabah LOUCIF

Pouvoirs :

Jean-Paul LEGAL a donné pouvoir à Patricia BLANC

Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Laurent BAUDE

Secrétaire de séance : Francis RODRIGUES

ORDRE DU JOUR

01-DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

04- DÉLIBÉRATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

111/21 - DÉLÉGATION ACCORDÉE À M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - POUVOIRS DU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICEINTERCOMMUNALITE

112/21 - DÉNOMINATION DE LA VOIE RELIANT LES RUES DE LA VALINIÉRE ET JACQUES

BREL

LC FINANCES

113/21 - BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°2

114/21 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LIMITATION DE L'EXONÉRATION

DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

115/21 - ADHÉSION ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE - LABEL VILLE PRUDENTE

116/21 - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

117/21 - TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE

RESSOURCES HUMAINES

118/21 - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D'EMPLOI DES POLICIERS

MUNICIPAUX

AMENAGEMENT URBANISME

119/21 — CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE RUE BARBARA

01-DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Francis RODRIGUES est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

Le procès-verbal du 20 juin 2021 est approuvé à l'unanimité

03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

DEC2021-018 : Une Convention est signée avec le Centre de Gestion 45 pour adhérer au service de remplacement et d'accompagnement pour les collectivités, qui propose la mise à disposition d'agent, et ce afin de renforcer le service urbanisme en raison d’un surcroit d'activité. Le montant de la prestation est fixé à 210.00€ TTC (deux cents dix euros) par jour de présence. DEC2021-019: Un avenant à la convention de mise à disposition d'un barnum à la ville de Fleury-Les-Aubrais pour la réalisation des tests COVID est signé afin de prolonger la mise à disposition jusqu’au 20 août 2021.

DEC2021-020 : Signature du marché avec l’entreprise IACO pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l'école maternelle — lot 1 désamiantage, pour un montant de 14 677.19€ HT (quatorze mille six cent soixante-dix-sept euros et dix-neuf centimes). DEC2021-021: Signature du marché avec l’entreprise ECCODEC pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l’école maternelle — lot 2 démolition maçonnerie, pour un montant de 18 136.97€ HT (dix-huit mille cent trente-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).DEC2021-022 : Signature du marché avec l'entreprise DERET pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l’école maternelle — lot 3 menuiserie bois, pour un montant de 17 168.10€ HT (dix-sept mille cent soixante-huit euros et dix centimes).

DEC2021-023 : Signature du marché avec l'entreprise ISOLUX pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l’école maternelle — lot 4 plâtrerie faux plafonds, pour un montant de 7 400.00€ HT (sept mille quatre cent euros).

DEC2021-024 : Signature du marché avec l'entreprise TAVARES pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l’école maternelle — lot 5 électricité, pour un montant de 6 141.37€ HT (six mille cent quarante et un euros et trente-sept centimes).

DEC2021-025 :Signature du marché avec l’entreprise UTB pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l'école maternelle — lot 6 plomberie, pour un montant de 22 710.45€ HT {vingt-deux mille sept cent dix euros et quarante-cinq centimes).

DEC2021-026 : Signature du marché avec l'entreprise NEYRAT pour la réalisation des travaux dans les espaces d'hygiène de l'école maternelle — lot 7 carrelage peinture, pour un montant de 11 552.13€ HT (onze mille cinq cent cinquante-deux euros et treize centimes). DEC2021-027 : Signature d’une modification en cours d'exécution n°1 du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des espaces d'hygiène de l'école maternelle de Semoy, pour actualiser le montant de la rémunération du maître d'œuvre, fixé par l'acte d'engagement à 10% du coût des travaux . Soit un montant de travaux initialement prévu à 100 000.00€ HT{cent mille euros) dont le coût prévisionnel définitif a été fixé à 131 000.00€HT (cent trente et un mille euros). Le montant de la rémunération du maître d'œuvre est donc fixé à 13 100.00€ HT (treize mille cent euros)-hors missions DT-DICT. DEC2021-028 : Un contrat est signé avec Mme Géraldine ALIBEU pour intervenir et animer 3 ateliers de sensibilisation à la lecture auprès des classes de CP—CE1 de la commune le mardi 22 juin 2021. Le montant de la prestation s'élève à 589.76€ net (cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-seize centimes).

DEC2021-029 : La réalisation effective d'une vente de 30 tables d'écolier double à la Mairie de Chécy au tarif de 15.00€ {quinze euros) l’unité soit un montant total de 450.00€ (quatre cent cinquante euros), en raison du remplacement du mobilier par des tables écoliers simple.

DEC2021-030 : Une convention est signée avec l'Etat afin qu'il verse à la commune une aide pendant

trois ans de 3€ par repas servi au restaurant scolaire au tarif maximal de 1 €. Ce dispositif est mis en

place dans le cadre de la stratégie de l'Etat de prévention et de lutte contre la pauvreté et de garantie des droits fondamentaux des enfants et la réduction des privations au quotidien.

04- DÉLIBÉRATIONS

111/21 - DÉLÉGATION ACCORDÉE À M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _- POUVOIRS DU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n° 36/20 en date du 27 mai 2020, le Conseil

Municipal a délibéré pour déterminer les délégations au Maire pour prendre des décisions

limitativement énumérées et pour la durée de son mandat.

En vertu du 16° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délégation

générale a été donnée au Maire pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

Toutefois, la jurisprudence administrative a souligné que cette délégation devait être suffisamment

précise, et qu'une simple référence aux dispositions du Code ne suffisait pas (CE 2 février 2000, n°117920).

Monsieur le Maire indique ainsi que, pour pallier à limprécision du 16° de la délibération n°36/20 qui

n'effectue qu'un renvoi au Code, et que pour permettre une action efficace de défense des intérêts dela commune, il est nécessaire de prononcer l'abrogation du paragraphe en cause et d'adopter une

nouvelle délibération intégrant une définition plus précise des pouvoirs du Maire pour ester en justice.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 36/20 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, Vu la décision du Conseil d’État n°117920 du 2 février 2000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

+ D’ABROGER le 16° de la délibération n°36/20

° DE RÉÉCRIRE le 16° de la délibération n°36/20 avec le contenu suivant : « D’agir ou de défendre en justice, devant toutes les juridictions, civiles, pénales et administratives, de déposer plaïnte et de se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €».

M. Lemaitre est entré en séance à 20h29

112/21 - DÉNOMINATION DE LA VOIE RELIANT LES RUES DE LA VALINIÈRE ET JACQUES BREL

Monsieur le Maire expose que la société de M. Anatole Harvaux-Beria a déposé un permis

d'aménagement concernant la zone 1AU de La Valinière. Le programme comprend 14 terrains à

bâtir, 6 logements sociaux, un jardin partagé et une voirie qui reliera la rue de la Valinière à la rue

Jacques Brel. || convient de dénommer cette voie.

Le Bureau municipal du 07 septembre 2021 a proposé que ce soit un nom de chanteur ou poète

(comme les autres rues du quartier), et qu'il s'agisse d'une femme. L'ensemble des élus sont

consultés avant la date de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la voirie est désormais une compétence métropolitaine et qu'il est par

conséquence nécessaire de saisir la Métropole concernant la dénomination de ladite rue.

Ceci étant exposé,

Vu les propositions faites en Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité

e DE SOLLICITER la Métropole pour établir la dénomination de la voie reliant les rues de

la Valinière et Jacques Brel : rue Anne Sylvestre

113/21 - BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire d'inscrire des crédits complémentaires au budget principal et de corriger certaines lignes. Il s’agit de crédits permettant des ajustements en section de fonctionnement, tant en recettes qu'en dépenses.

Cette décision modificative ajuste et corrige certaines opérations en investissement et permet l'ajout de crédits liés à la révision des prix et à l'ajustement de ceux-ci liés à des avenants relatifs au marché de travaux de rénovation énergétique de l'ACM et de prévoir l'affermissement de la tranche optionnelle d'accompagnement de l'Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour le suivi de la maitrise d'œuvredu projet de construction de la structure petite enfance. Pour le reste, il s'agit d'ajustement d'opérations et d'intégrer des subventions accordées en recettes.

Cette décision modificative s'équilibre :

En section de fonctionnement à : 14 310,00 €

En section d'investissement à : 47 545,00 €

Ceci étant exposé,

Vu Favis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (4 abstentions)

e D’APPROUVER la décision modificative n° 2 du budget principal.

114/21 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES — LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

Monsieur Le Maire expose que lors du Conseil Municipal du 27 Juin 1996, la ville avait pris la décision de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de construction à usage d'habitation.

Cependant, la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGI) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par conséquent, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque. Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération.

Si la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale.

Il précise également que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40% d'exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d'exonération. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Pour conserver une situation approchante à celle qui prévalait avant le transfert de la taxe foncière du département à la ville, une limitation de l'exonération de 40 % de la base imposable semble la plus pertinente.

Ceci étant exposé,

Vu Particle 1383 du code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité

e DE DECIDER de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base

imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

115/21 - ADHÉSION ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE - LABEL VILLE PRUDENTEL'Association Prévention Routière se bat pour changer les comportements sur la route. Créée en 1949

par les sociétés d'assurance et avec l’aide de l'Union routière de France, elle a pour objectif

« d'étudier et mettre en œuvre toutes mesures et encourager toutes initiatives propres à réduire la

fréquence et la gravité des accidents de la circulation routière ».

Adhérer à l'association Prévention Routière permet notamment :

e D’intervenir dans les établissements scolaires, de la maternelle au lycée,

e Former des conducteurs, par des stages de sensibilisation auprès des collectivités et des

séniors.

e D'intégrer le processus de candidature au label « ville prudente ». Une visite de terrain doit être organisée afin d'évaluer le niveau de labellisation pour la commune.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

° D’ADHÉRER à l'association Prévention Routière moyennant une cotisation annuelle, qui s’élève pour 2021 à 450 €,

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents, e DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune 2021 section fonctionnement et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice.

116/21 - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur le Maire indique que Monsieur le trésorier municipal a présenté un état pour admission en non-valeur et un état pour admission de créances éteintes.

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Les admissions en non valeurs correspondent à des frais de restaurant scolaire et d'accueil en halte- garderie pour 69.82 €, d'enlèvement de véhicule pour 207.22 € et à un remboursement non effectué d'un établissement de sante de 47.30 €.

Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 324.34 € sur la période 2017-2019, pour le budget principal de la Ville.

Les créances éteintes représentent un montant de 8 120.26 € sur la période 2018 -2019, pour le budget annexe de l'épicerie.

Soit un total de 8 444,60€.

Ceci étant exposé,Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par le receveur municipal, correspondant aux listes n°5151590115 et n°5150990215, en date du 15 septembre 2021 ; Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants : Budget Principal : 6541 - Créances admises en non-valeur : 324.34€ Budget Annexe Superette : 6542 - Créances éteintes : 8 120.26 €

e DE RAPPELER QUE les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2021 au compte 6541, pour les créances afférentes à ce budget.

e DE RAPPELER que les crédits sont inscrits au budget annexe de l’épicerie 2021 au compte 6542, pour les créances afférentes à ce budget.

117/21 — TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE

Monsieur le Maire, rappelle que la commune a adopté la tarification aux taux d'effort. Ce mode de

tarification équitable, tient compte des ressources et de la composition des familles. Par décision du

Maire, la Commune a signé la convention de « tarification sociale des cantines scolaires ». Par ce

dispositif l'Etat participe au financement des repas scolaires des familles aux revenus le plus bas.

Monsieur le Maire informe que l’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une

tarification sociale des cantines à trois tranches au minimum soit mise en place et que la tranche la

plus basse n'excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que l’aide

de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

Avec le taux d'effort la ville fait bénéficier de repas à un euros ou moins les familles dont les quotients

familiaux sont inférieurs ou égal à :

389 - Pour un ou deux enfants à charge

435 - Pour trois enfants et plus à charge

Les tableaux ci-dessous détaillent les différents tarifs applicables aux repas de la cantine scolaire

selon la tranche de quotient dont relève la famille.Taux d'effort Taux d'effort

1ou2enfants 3 enfants

et plus

Quotient 0,258% Quotient 0,231%

<= 339 0,87€ <= 378 0,87€

340 à 343 0,88 € 379 à 383 0,88 €

344 à 346 0,89 € 384 à 387 0,89 €

347 à 350 0,90 € 388 à 391 0,90 €

351 à 354 0,91 € 392 à 396 0,91€

355 à 358 0,92 € 397 à 400 0,92 €

359 à 362 0,93 € 401 à 404 0,93 €

363 à 366 0,94 € 405 à 409 0,94 €

367 à 370 0,95 € 410 à 413 0,95 €

371 à 374 0,96 € 414 à 417 0,96 €

375 à 377 0,97 € 418 à 422 0,97€

378 à 381 0,98 € 423 à 426 0,98 €

382 à 385 0,99€ 427 à 430 0,99 €

386 à 389 1,00 € 431 à 435 1,00 €

=> 390 1,01 € => 436 1,01€

Les tarifs de la cantine appliqués depuis le 1” Janvier peuvent se traduire ainsi :

Quotient 0,258% Quotient 0,231%

<= 339 0,87€ <= 378 0,87 €

340 à 389 |0,88€ à 1,00€ 3/9à435 10,88 € à 1,00€

390à 777 |101€ à 2,00€ 436à 867 |1,01€ à 2,00€

778à 1164 |2,01€ à 3,00€ 868à 1300 |2,01 € à 3,00€

1165 à 1552 |3,01 € à 4,00€ 1301 à 1733 |3,01€ à 4,00€

1553 à 1827 [4,01€ à 4,71€ 1734 à 2041 |4,01€ à 4,71€

=>1828 4,72€ =>2042 4,72€

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Particle L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les

élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux

élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement

public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n °87/20 du 20 novembre 2020 approuvant les tarifs municipaux applicables

au 1° Janvier 2021 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires

dans le cadre du plan de relance ;

Vu la décision 2021-030 du Maire autorisant la signature de la convention triennale

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’ADOPTER la grille de tarification de repas de la cantine scolaire ci-dessus présentée

+ DE PRECISER que ce sont les tarifs appliqués depuis le 1° Janvier 2021 selon les taux

d’efforts retenus pour 2021

e DE RETENIR que les tarifs sont applicables pour un an avec renouvellement

automatique sans nouvelle modification par délibération du Conseil Municipal fixant de

nouveaux tarifs.

118/21 - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 77/09, le conseil municipal avait délibéré pour fixer

les primes attribuées à chaque cadre d'emploi.

Conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, ces primes ont depuis été remplacées, par délibération n°117/16 du 14 décembre 2016, par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour le personnel communal, abrogeant

le régime indemnitaire antérieur et s'y substituant à compter du 1° janvier 2017.

Toutefois, aucun décret n'a à ce jour attribué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d'emploi des policiers municipaux, qui à ce jour continuent de percevoir les primes fixées par la délibération n° 77/09.

Il convient désormais d'actualiser les montants de l'indemnité d'administration et de technicité

accordée aux policiers municipaux, afin que ces montants soient en cohérence avec les montants

attribués aux agents qui se voient appliquer le RIFSEEP et qui exercent leur mission à un même

niveau hiérarchique. L'indemnité spéciale de fonction des agents de police restant inchangée.

Il est proposé de modifier le montant des primes accordées aux policiers municipaux comme suit :

GARDIEN BRIGADIER :

1

Niveau de Intitulé de la Montant de Coefficient Coefficient

responsabilité rime référence maximum de la maximum de la

P P annuel part fixe part variable

Agent de police Indemnité PE | 5,70 0,50

| , + d'administration ——

Chef de service et de technicité Den L 5.75 0,70

Agent de police Indemnité

spéciale ge 20% maximum du traitement brut soumis à retenue pour Chef de service fonction des ension

agents de p

police _

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL :

Niveau de | Intitulé de la Montant de Coefficient Coefficient responsabilité | rime référence maximum de la maximum de la

P | p annuel part fixe part variable

Agent de police Indemnité Pour 2021 :

d'administration 495.93 | 6-00 1.00Chef de service et de technicité Pour 2021

495.93 6.75 | 1,25

Agent de police

Chef de service

Indemnité

spéciale de

fonction des

agents de

police

20% maximum du traitement brut soumis à retenue pour

pension

Ceci étant exposé,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 77/09 fixant le régime indemnitaire accordé aux policiers municipaux, Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 septembre 2021

Vu l’avis favorable de la commission finances/ressources humaines du 13 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

+ D’'APPROUVER la modification du régime indemnitaire des policiers municipaux définie

ci-dessus,

e DE PRECISER QUE la dépense est régulièrement inscrite au budget 2021, chapitre 012.

10119/21 CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE RUE BARBARA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la promesse de vente de la Commune au profit de

M. José VALENTE et Mme Céline BETHUS domiciliés au 55 rue de BARBARA 45400 SEMOY qui

s'engagent à acquérir la parcelle indiquée au tableau ci-dessous :

| Cadastre Surface Lieu-dit | PRIX

| AA n°629P 67m? Rue Barbara | 22€/m?

Cette cession sera faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit moyennant un prix de

22/m°.Les frais de géomètre sont pris en charge par l'acquéreur. Les frais de notaires sont à la charge de l'acquéreur.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la promesse de vente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

e D’APPROUVER la promesse de vente de la Commune au profit de M. José VALENTE et

Mme Céline BETHUS

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir

Informations diverses :

e Mme Blanc informe que le samedi 25 septembre se déroule la vendange de la vigne communale, avec l'association « Les amis de la vigne »

e Elle indique également qu'est organisé un atelier ensachage de graines ce samedi à 10h30 à la maison des associations.

e Le samedi 2 octobre 2021, le comité des fêtes propose le spectacle J’accuze du Krizo Théâtre.

Clôture de séance à 21h00

Laurent

Laurent BAUDE