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unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS sois DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.195
Le 07 novembre de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 31 octobre 2025 Le 31 octobre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO : Maire, M. Didier SIMONNET, Mme Éliane CIRAUD-
LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme
Dominique GACHET, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-
Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU:
conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH par Mme Nadine DAVID
Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE par M. Gilbert LOUX
M. Yannick PAVON par M. Patrick MARENGO
M. Raynald RIMBAULT par M. Philippe CAU
M. Thierry ROGISTER par Mme Dominique PARSIGNEAU
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS: Mme Céline DROUILLARD, Mme Cielle FOUQUET, M. Christophe
PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 30
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET: MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE ROYAN - BILAN DE LA
CONCERTATION
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : 1 abstention
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251107-DCM25-195-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025
MISE EN LIGNE LE 12-11-2025 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan a été approuvé en Séance du Conseil Municipal
le 3 juin 2021.
La modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan a été
approuvée en séance du Conseil Municipal le 04 avril 2024.
La modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan a été
approuvée en séance du Conseil Municipal le 13 mai 2025.
En application de la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024, la délibération n°25.085 en date
du 13 mai 2025 puis annulée et remplacée suite à des erreurs matérielles par les délibérations
n°25.136 du 28 juillet 2025 et n°25.158 en date du 23 septembre 2025, a prescrit la procédure de
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan afin d’instituer
une servitude de résidence principale. Les modalités de concertation suivantes ont été définies :
- Unaffichage en mairie;
- Une information sur le site internet de la ville : https://www.ville-royan.fr/ ;
- La mise à disposition d’un registre de concertation permettant de consigner les
observations du public.
Les études se sont poursuivies permettant d’établir le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.
Le Conseil Municipal doit désormais en délibérer afin de tirer le bilan de la concertation.
Etapes de la concertation :
La concertation s’est déroulée de la manière suivante :
Affichage en mairie;
Ÿ_ Information sur le site internet de la commune de Royan de la prescription de la procédure
de modification simplifiée avec la publication d’un avis de concertation ;
Epinglage en haut de la page Facebook Royanifr;
Affichage sur 3 panneaux lumineux en ville ;
Insertion dans le TLJ du mois d’août;
Mise à disposition en mairie de Royan d’un registre de concertation du lundi 16 juin 2025 au
vendredi 05 septembre 2025, accompagné des délibérations de prescription de la
modification simplifiée n°1 afin d'expliquer le point de la modification. Le public pouvait en
prendre connaissance à la Mairie du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 17h30
$$$
(exceptés les jours fériés) ;
Ÿ Mise à disposition de l’adresse mail mairie@mairie-royan.fr pour la transmission
d'observations par courrier électronique.
Bilan de la concertation :
Durant la phase de concertation, la commune de Royan a offert à la population des moyens
d’information diversifiés afin de prendre connaissance de la modification simplifiée n°1 du PLU et
aux habitants qui le souhaitaient des moyens de formuler des observations sur le projet.
di ii
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251107-DCM25-195-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025
MISE EN LIGNE LE 12-11-2025 Sept observations ont été faites dans le registre et par courrier. Elles dnt été analysées et ont fait
l’objet d’une réponse dans le cadre du bilan de la concertation ci-annexé. Elles ne conduisent pas à
modifier le dossier.
Le projet de modification du PLU sera ensuite mis à disposition du public, conformément à l’a rticle
L. 153-47 du Code de l’urbanisme, avant d’être approuvé par délibération du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Royan approuvé le 03 juin 2021,
- Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme modification n°1 approuvée le 04 avril 2024,
- Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme modification n°2 approuvée le 13 mai 2025,
- Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme prescrivant la modification simplifiée n°1 en
date du 13 mai 2025,
- Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme du 23 septembre 2025 relative à la
modification simplifiée n°1 qui annule et remplace, pour erreurs matérielles, les
délibérations du 13 mai 2025 et du 28 juillet 2025
- Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-45 à L.153-48,
- Vu la loi le MEUR n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
DÉCIDE
- de tirer le bilan de la concertation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
Royan tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération ;
- de préciser que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 à R153-22
du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal
diffusé du département ;
- de préciser que le bilan de la concertation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Royan et à la préfecture aux jours et
heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville http://www.ville-royan.fr ;
- de préciser que la présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en
préfecture et après accomplissement des mesures de publicité.
Fait et délibéré les lof, mois, et an susdits,
Pour extrait confor
Le Maire,
Patrick MARENGO
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éveilleurs d'intelligences environnementales”
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Tél : 02 40 34 00 53
e-mail : nantes@altereo.fr
PLU DE R OYAN D EPARTEMENT DE LA C HARENTE-MARITIME (17)
P LAN LOCAL D ’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N °1 DU PLAN LOCAL D ’URBANISME
A NALYSE DES OBSERVATIONS DU REGISTRE DE CONCERTATION
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Date de
l’observation
Nom du
demandeur
Référence
cadastrale
Adresse Objet de l’observation Réponse apportée
06/08/2025 Brigitte
POIBLANC
/ / Le dossier ne présente pas de résumé du bilan coût-avantage prenant en
compte : les éléments pris en considération, le taux actuel utilisé et la
période d’actualisation ainsi que le taux de rentabilité du projet.
Cette observation n’entre pas dans le champ
d’application du Plan Local d’Urbanisme.
Les conditions fixées par la loi pour instaurer
une servitude de résidence principale ont été
réunies par la commune de Royan. Il n’est
absolument pas demandé à la collectivité qui
instaure cette servitude de faire un bilan coût-
avantage. Pour plus d’information, vous
pouvez consulter les différents documents et
rapports de l’Assemblée Nationale sur le sujet.
11/08/2025 J. TAIEB / / Difficulté de lisibilité des cartes jointes au dossier. Les cartes jointes au registre de concertation ne sont pas les cartes finales. Lors de la mise
à disposition du public, vous pourrez consulter
le dossier finalisé comprenant une carte lisible
des secteurs concernés par l’instauration de la
servitude de résidence principale.
/ Frédérik
GRAND
/ / Les documents ne sont pas accessibles par le site internet de la Mairie. Lors de la mise à disposition du public, l’ensemble du dossier de la procédure de
modification simplifiée sera consultable sur
le site internet de la Mairie. A ce stade de la
procédure il était trop tôt pour diffuser des
documents et cartes.
27/08/2025 Hélène
LECLERCQ
/ 40200 Saint-Paul-
en-Born
Interrogations sur les incidences du projet à long terme :
1) Dans le cas d’un propriétaire allant à l’EHPAD, louer son habitation de
manière temporaire permet de financer le séjour à l’EHPAD et octroyer la
possibilité à sa famille de venir séjourner dans l’habitation.
2) Dans le cas du décès du propriétaire, l’interdiction à la location temporaire
empêcherait les ayants-droits de couvrir les frais de succession.
3) Les zones créées interdiraient l’accès aux futurs retraités non-royannais,
qui souhaiteraient mettre en location meublé touristique leur future résidence
principale.
1) Dans un premier temps, lors de la mise à
disposition du public, veuillez vérifier si votre
bien est soumis à la servitude de résidence
principale.
Par ailleurs, étant donné que l’EHPAD
constituera la résidence principale de la
personne âgée, il peut louer le bien à un
occupant qui en fera sa résidence principale.
Au titre de l’article R. 318-7 du Code de la
construction et de l’habitation, est considéré
comme résidence principale un logement
occupé au moins huit mois par an, sauf en
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cas d'obligation professionnelle, raison de
santé ou cas de force majeure, par
l'emprunteur et les personnes visées au
deuxième alinéa de l'article R. 318-4. Aussi,
le séjour en EHPAD constitue un motif
légitime d’absence (cf. jurisprudence).
En conséquence, un propriétaire qui part en
EHPAD peut opter pour une location de son
bien à titre de résidence principale (sous
réserve du respect des règles locatives). Il
ne faut donc pas que le bien soit loué pour
un usage touristique.
2) Etant donné que la servitude de résidence
principale est une servitude d’urbanisme, le
décès du propriétaire n’a pas de
conséquence sur la servitude qui continue de
s’appliquer. Les héritiers peuvent louer le bien
à un locataire à usage de résidence principale
ou vendre le bien (sous réserve que l’acte de
vente mentionne la servitude). Il n’y a donc
pas de réel impact sur les frais de succession.
3) Les futurs retraités non-royannais
peuvent tout à fait mettre en location leur
bien en attendant d’en faire leur future
résidence principale dès lors qu’ils achètent
un bien qui n’est pas concerné par la
servitude de résidence principale. Cela
correspond à une grande majorité du parc de
logements de la commune de Royan
puisque comme spécifié dans la délibération
de prescription de la procédure la servitude
ne concernera que des constructions
nouvelles sur des secteurs donnés.
L’objectif de l’instauration de cette servitude
est de pallier le déséquilibre entre la
demande et l’offre et trouver ainsi une
solution aux difficultés sérieuses d’accès au
logement sur le parc résidentiel existant.
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28/08/2025 Association
Royan Vaux
Environnement
Caroline
LEMIERRE
Josiane
DIJEAU
/ / Les documents ne sont pas accessibles par le site internet de la Mairie. Lors de la mise à disposition du public, l’ensemble du dossier de la procédure de
modification simplifiée sera consultable sur
le site internet de la Mairie. A ce stade de la
procédure il était trop tôt pour diffuser des
documents et cartes.
29/08/2025 Y.M.
LECLERCQ
/ Avenue du Parc,
Royan
Interrogations sur les incidences du projet :
1) Le projet engendre une inégalité entre les royannais des zones
concernées et ceux des autres zones.
2) Le projet semble être contraire à la volonté de mixité sociale puisqu’il
créerait des « quartiers de riches et de pauvres ».
3) Le projet porte atteinte au droit de propriété puisqu’il restreint le droit
d’usage de son bien, il ne faudrait pas que la mesure soit étendue aux
parcelles déjà bâties
4) Le projet est-il cohérent avec les intentions du SCoT car il génère des
exceptions territoriales.
5) Le projet fait du PLU un instrument à finalité politique affaiblissant sa
crédibilité auprès des concitoyens.
6) Lorsque le propriétaire est contraint de quitter son logement
temporairement mais peut y revenir à tout moment, son bien peut-il servir de
location temporaire en son absence ?
7) Dans le cas du décès du propriétaire, il y a une contrainte liée au fait que
les héritiers la possèderaient en résidence secondaire. Alors quelle sera la
fiscalité retenue lors d’une vente contrainte du bien par les héritiers ?
1) L’instauration de servitude de résidence
principale n’a pas pour finalité de créer des
inégalités entre les habitants de Royan. La
commune de Royan met en œuvre un
dispositif crée par la loi Le Meur afin de
pallier le déséquilibre entre la demande et
l’offre en logements et trouver ainsi une
solution aux difficultés sérieuses d’accès au
logement sur le parc résidentiel existant. Les
secteurs concernés sont ceux où des
constructions nouvelles vont être réalisées
pour répondre aux besoins de la population
actuelle et future de Royan. Pour rappel, le
taux de résidences secondaires est
actuellement de 43,2 % sur la commune de
Royan. Il s’agit ainsi de retrouver un équilibre
entre les résidences principales et les
résidences secondaires / touristiques.
2) La servitude de résidence principale
introduite par la Loi Le Meur sert
précisément à renforcer la mixité sociale. La
forte proportion de résidences secondaires
ou de locations touristiques entraîne une
baisse de la population à l’année (et plus
particulièrement des actifs). Avec ce
dispositif, la commune assure justement une
diversité sociale réelle. Etant donné qu’il
s’agit qu’une observation davantage
politique, vous pouvez consulter les
documents et rapports mis à disposition sur
le site internet de l’Assemblée Nationale.
Accusé de réception en préfecture
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3) Outre le fait que la servitude ne porte pas
atteinte au droit de propriété (cf. rapport sur
le site internet de l’Assemblée Nationale), la
délibération de prescription de la procédure
spécifie bien que la servitude ne concernera
que des constructions nouvelles sur des
secteurs donnés.
4) Le projet ne génère pas des exceptions
territoriales, c’est une application de la loi Le
Meur.
5) L’observation ne soulève pas un sujet
technique qui nécessite une réponse, elle
n’entre pas dans le champ d’application du
Plan Local d’Urbanisme.
6) Le propriétaire contraint de quitter son
logement temporairement peut louer son
bien à une personne qui l’occupe comme
résidence principale.
7) Les héritiers ne peuvent pas conserver le
bien en résidence secondaire. En ce qui
concerne la fiscalité, cette observation
n’entre pas dans le champ d’application du
Plan Local d’Urbanisme. Vous pouvez
consulter la loi Le Meur sur ce point précis.
05/09/2025 UNPI
représenté par
Stéphane
GUERIN
/ Rue Paul Doumer,
Royan
Interrogations sur les incidences du projet :
1) L’instauration de la servitude de résidence principale constitue une
atteinte au droit de propriété.
2) Le projet est contraire au principe de mixité sociale.
3) La servitude risque d’entraîner une dévalorisation foncière
4) La servitude empêche les propriétaires ayant des obligations de mobilité
de conserver leur habitation.
5) Les zones créées interdiraient l’accès aux futurs retraités non-royannais,
qui souhaiteraient mettre en location meublé touristique leur future résidence
principale.
6) Dans le cas d’un décès du propriétaire la conservation du bien en
résidence secondaire est impossible pour les ayants-droits
1) Outre le fait que la servitude ne porte pas
atteinte au droit de propriété (cf. rapport sur
le site internet de l’Assemblée Nationale), la
délibération de prescription de la procédure
spécifie bien que la servitude ne concernera
que des constructions nouvelles sur des
secteurs donnés.
2) La servitude de résidence principale
introduite par la loi Le Meur sert précisément
à renforcer la mixité sociale. La forte
proportion de résidences secondaires ou de
locations touristiques entraîne une baisse de
la population à l’année (et plus
particulièrement des actifs). Avec ce
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Dans le cas d’un propriétaire allant à l’EHPAD, louer son habitation de
manière temporaire permet de financer le séjour à l’EHPAD et octroyer la
possibilité à sa famille de venir séjourner dans l’habitation.
dispositif, la commune assure justement une
diversité sociale réelle. Etant donné qu’il
s’agit qu’une observation davantage
politique, vous pouvez consulter les
documents et rapports mis à disposition sur
le site internet de l’Assemblée Nationale.
3) Sur la commune de Royan, les élus ont
fait le choix d’appliquer la servitude de
résidence principale seulement à des
constructions nouvelles sur des secteurs
donnés. En l’occurrence, il n’y a pas de
dévalorisation foncière puisque c’est une
information connue dès l’achat du bien. Par
ailleurs, il est important de ne pas confondre
valeur spéculative et valeur réelle d’un bien.
La servitude de résidence principale
n’empêche pas la vente ou la location d’un
bien. Un territoire attractif à l’année est
d’ailleurs une plus-value pour vendre un
bien.
4) La loi permet au propriétaire de louer son
logement neuf en tant que « location
temporaire de la résidence principale » dans
une limite de 120 jours ou 90 jours quand la
commune a délibéré dans ce sens. Il y a
donc des possibilités pour les propriétaires,
même en cas de mobilité.
5) L’instauration de servitude de résidence
principale n’a pas pour finalité de créer des
inégalités entre les habitants de Royan. La
commune de Royan met en œuvre un
dispositif crée par la loi Le Meur afin de
pallier au déséquilibre entre la demande et
l’offre en logements et trouver ainsi une
solution aux difficultés sérieuses d’accès au
logement sur le parc résidentiel existant. Les
secteurs concernés sont ceux où des
constructions nouvelles vont être réalisées
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pour répondre aux besoins de la population
actuelle et future de Royan. Pour rappel, le
taux de résidences secondaires est
actuellement de 43,2 % sur la commune de
Royan. Il s’agit ainsi de retrouver un équilibre
entre les résidences principales et les
résidences secondaires / touristiques.
6) La conservation en tant que résidence
secondaire est effectivement impossible,
mais les ayants droits peuvent jouir du bien
en tant que résidence principale ou vendre
le bien.
Dans un premier temps, lors de la mise à
disposition du public, veuillez vérifier si votre
bien est soumis à la servitude de résidence
principale.
Par ailleurs, étant donné que l’EHPAD
constituera la résidence principale de la
personne âgée, il peut louer le bien à un
occupant qui en fera sa résidence principale.
Au titre de l’article R. 318-7 du Code de la
construction et de l’habitation, est considéré
comme résidence principale un logement
occupé au moins huit mois par an, sauf en
cas d'obligation professionnelle, raison de
santé ou cas de force majeure, par
l'emprunteur et les personnes visées au
deuxième alinéa de l'article R. 318-4. Aussi,
le séjour en EHPAD constitue un motif
légitime d’absence (cf. jurisprudence).
En conséquence, un propriétaire qui part en
EHPAD peut opter pour une location de son
bien à titre de résidence principale (sous
réserve du respect des règles locatives). Il
ne faut donc pas que le bien soit loué pour
un usage touristique.
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