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Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS sante DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.117
Le 20 juin de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 13 juin 2025 Le 13 juin 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO: Maire, M. Didier SIMONNET: Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques
GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme
Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, M. Christophe PLASSARD, M. Raynald RIMBAULT, M.
Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, M. Gilbert THULEAU : conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET par M. Gérard FILOCHE
Mme Céline DROUILLARD par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
M. Julien DURESSAY par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE
Mme Océane FERNANDES par Mme Dominique BERGEROT
M. Gilbert LOUX par M. Didier SIMONNET
Mme Marie-Pierre QUENTIN par M. Jean-Michel DENIS
Mme Madeline TANTIN par M. Patrick MARENGO
Mme Christelle MAIRE par M. Jacques GUIARD
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Cielle FOUQUET
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 32
M. Raynald RIMBAULT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION « ALLÉGÉE » N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE ROYAN
- ARTICLE L153-34 DU CODE DE L'URBANISME
RAPPORTEUR: M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250620-DCM25-117-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 MISE EN LIGNE LE 25-06-2025 Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Royan approuvé le 03 juin 2021 ;
Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme modification n°1 approuvée le 4 avril 2024 ;
Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme modification n°2 approuvée le 13 mai 2025 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 103-2, l’article L. 153-31 et suivants, l’article R.
153-12 ;
Vu l'arrêt de la Cour administrative de Bordeaux, en date du 3 avril 2025, enregistré sous le numéro
24BX00236, annulant la délibération n° 21.073 du 3 juin 2021 de la commune de Royan approuvant
le Plan Local d'Urbanisme en tant qu’elle classe en zone naturelle et en espace boisé classé
l'intégralité de la parcelle cadastrée section BX n° 480, et enjoignant au conseil municipal de Royan
de réexaminer le classement de ladite parcelle dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l’arrêt ;
Vu le courrier du conseil du propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 480 confirmant la
demande de modification du zonage afin que la parcelle soit classée en zone urbanisée dans la
stricte application de l’arrêt ;
Vu l'avis de la commission d'urbanisme ;
Considérant que cette annulation partielle impose une mise en conformité du Plan Local
d'Urbanisme avec les motifs retenus par la juridiction administrative ;
Considérant que l’objectif unique de la procédure d'évolution du Plan Local d’Urbanisme consiste
à réexaminer le classement de la parcelle BX n° 480 ;
Considérant qu’au terme de l’article L153-34 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme
fait l’objet d’une révision selon la procédure « allégée » lorsque la révision à uniquement pour
objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou de
réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels ou de créer des orientations d'aménagement ou de
programmation valant création d’une zone d'aménagement concerté ou est de nature à induire de
graves risques de nuisance sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan
d'aménagement et de développement durable ;
Considérant que la mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme ne porte pas atteinte aux
orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, ni à l’économie
générale du projet d'aménagement ;
Considérant que la procédure adaptée à cette situation est celle de la révision « allégée » prévue
par l’article L. 151-34 du Code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de concertation du public conformément à
l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme et suivants et que la concertation fera à son terme l’objet
d’un bilan arrêté par le Conseil municipal et joint au dossier d'enquête publique.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250620-DCM25-117-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 MISE EN LIGNE LE 25-06-2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prescrire la révision « allégée » n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Royan dont
l'objectif sera de reclasser la partie bâtie de la parcelle BX n° 480 en zone U du PLU conformément à
l'arrêt n° 24 BX00236 rendu Le 3 avril 2025 par la Cour administrative de Bordeaux;
- d'approuver les objectifs ci-dessus ;
- de fixer les modalités suivantes :
- [a mise à disposition d’un registre de concertation permettant de consigner les
observations du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie,
- _unaffichage en mairie,
- une information régulière sur le site internet de la ville: https://www.ville-
royan.fr/ ;
- d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de
l’urbanisme ;
- de notifier la présente délibération aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L132.7 et L132.9;
- de consulter au cours de la procédure si elles en font la demande les personnes publiques
prévues au titre de l’article L. 132-13 du Code de l'urbanisme ;
- de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération conformément aux
articles R. 153-20 et suivants du Code de l’urbanisme :
- _unaffichage pendant un mois en mairie,
- _uneinsertion d’une mention dans un journal local diffusé dans le département,
- une publication au recueil des actes administratifs.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick MARENGO
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250620-DCM25-117-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 MISE EN LIGNE LE 25-06-2025
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