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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°19
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°211 du 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°211 du 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°211
Du 19 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 211
Du 19 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03958 19/11/2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages
et des sites du Val-de-Marne + annexe
5
2024/sans
numéro
15/11/2024 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais Îlots A et B : 1 050 m² + annexe
12
2024/sans
numéro
15/11/2024 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais Îlots C et D : 1 095 m² + annexe
17
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/372 15/11/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code + annexe
22
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03951 18/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
32
2024/03952 18/11/2024 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/sans
numéro
12/11/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n° 2024/03958 du 19 novembre 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié portant création de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3888 du 25 octobre 2021, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n°2024/03889 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés, relatives au renouvellement des membres de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val- de-Marne, présidée par le préfet ou son représentant, qui se réunit en formations spécialisées, est renouvelée pour trois ans.
ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME ANNEXE à l’arrêté n° 2024/03958 du 19/11/2024
Formation dite « de la nature »
1er collège : Cinq représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la Protection des populations (DDPP) du Val-de- Marne, ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux (EPT) :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,
• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne – suppléante Mme Jacqueline BENAHMED, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne,
• M. Alain LIPIETZ, Conseiller territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.
3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Ile-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
• Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte »,
• M. Michel TANANT, association « Les Amis de la Forêt Notre-Dame »,
• M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société » - Suppléant : Mme Catherine DAUVERGNE, association « Nature & Société »,
• M. Denis LAURENT, LPO Ile-de-France,
• M. Daniel BAUZET, 2ème Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 1er Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Formation dite « des sites et paysages »
1er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou de son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de- Marne, ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,
• Mme Nadine HERRATI, Adjointe au Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRIMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue,
• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie – suppléant M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne ;
• M. Romain MARCHAND, Conseiller territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de- France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
• M. Olivier PILET, Architecte DPLG,
• Mme Anne GALITZINE, Urbaniste - Directrice par intérim du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, Architecte-conseil du CAUE 94,
• Mme Perrine MICHON, Géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et urbaniste à l’université Paris-Est Créteil (UPEC),
• Mme Gaëlle LAOUENAN, Ingénieur-Urbaniste – Directrice des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, Urbaniste - Service Études et Projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne,
• Mme Florence LEMAIRE, Déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine - Suppléant : M. Claude FLUTEAU, Délégué pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine. Formation dite « de la faune sauvage captive »
1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème vice président du Conseil départemental,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale.
• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne – suppléante Mme Jacqueline BENAHMED, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne,
• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.
3ème collège : Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
• Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de-France – Suppléant : M. Michel BONNEFOY, association France Nature Environnement Île-de- France,
• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association Nature et Société
• M. Charly PIGNON, Chef du Service NAC au Centre Hospitalier Vétérinaire d’Alfort – ENVA- Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l’Institut Jacques Monod – CNRS et Université Paris Diderot,
• Mme Sylvie LAIDEBEURE, Docteur Vétérinaire au Parc Zoologique de Paris – Muséum national d’histoire naturelle.
4ème collège : Quatre responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
• M. Pascal SERGETIER, directeur adjoint de la société AQUARELITE – suppléant M. Eric ZEITOUN, dirigeant de la société Abysse,
• M. Benoît LAMORT, biologiste, dirigeant de la société Bic Zootech – suppléant M. Sacha COLUCCI, spécialiste animalier,
• M. Etienne MASOUNABE-PUYANNE, vétérinaire,
• M. Jean-François COURREAU, vétérinaire, président de l’association Faune Alfort – suppléant M. Anthony SUZANON, responsable de la section aquariophilie du Comité d’entreprise Aéroports de Paris - Orly Formation dite « de la publicité »
1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de- Marne, ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,
• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir,
• Mme Nadine HERRATI, Adjointe au Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRIMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• M. Frédéric PUZIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Claude BORNECQUE, association France Nature Environnement Île-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
• M. Charles-Henri DOUMERC, Juriste de l’Union de la Publicité Extérieure - Suppléant : M. Jérôme BRISSON, Directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.
Au titre des fabricants d’enseignes :
• M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléante : Mme Barbara BLOT, Responsable Patrimoine et Développement de la société J.C DECAUX.
• M. Laurent MAZAUZY, Directeur des actifs et du développement de la société CLEAR CHANNEL FRANCE – Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, Responsable des actifs de la société CLEAR CHANNEL FRANCE. Formation dite « des carrières »
1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental,
• Mme Tatiana SAUSSEREAU, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne – suppléant M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie ;
• Mme Nadine HERRATI, adjointe à maire de Gentilly – suppléante : Mme Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue ;
• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Michel LAVAL, association France Nature Environnement Île-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE, société CEMEX GRANULATS,
• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE GRANULATS,
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
• M. Tomos ROBERTS, société SFB – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX MATERIAUX NORD, Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue
de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais.
Îlots A et B : 1 050 m².
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03548 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-03749 du 30 octobre 2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° PC 094 073 22 C1034, déposée par les sociétés COGEDIM Paris Métropole et EIFFAGE IMMOBILIER, reçue complète le 31 juillet 2024 par le service de l’urbanisme de la mairie de Thiais, pour la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais, et en particulier les îlots A et B comportant 1 050 m² de surface de vente, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 27 septembre 2024 sous le n°2024-05 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 13 novembre 2024 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame Naaïma MEJANI, secrétaire générale adjointe, représentant Madame la préfète du Val-de-Marne par intérim empêchée;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sur le territoire de la commune de Thiais, et en particulier les îlots A et B comportant 1 050 m² de surface de vente ; CONSIDÉRANT que programme immobilier du projet est étalé sur 4 îlots (A-B objet du présent dossier, C-D objet d’un autre dossier), qui forment un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la requalification du secteur vieillissant en un site à dominante résidentielle intégrant des commerces en pieds d’immeubles, qui vise à doter les résidents actuels et futurs d’un ensemble de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact sur l’animation urbaine, en revitalisant une friche commerciale le long de la RD7, qu’il renforcera l’offre de proximité en dynamisant le quartier sans créer de nouvelle centralité ;
CONSIDÉRANT que le projet complète l’offre des centralités existantes, en réduisant le besoin pour les habitants, de se déplacer vers d’autres pôles, tout en contribuant à l’animation locale ;
CONSIDÉRANT que l’offre proposée sera composée de 30 à 40 % de commerces alimentaires et de type commerce de bouche (boulangerie, boucherie, épicerie, primeur, caviste…), et de 60 à 70 % de commerces non alimentaires (fleuriste, coiffeur, pressing, librairie…) ;
CONSIDÉRANT que le nombre de livraisons hebdomadaires à l’échelle du centre commercial s’élèvera à une vingtaine, que les véhicules seront de type petits porteurs ;
CONSIDÉRANT que ces livraisons, interviendront en dehors des horaires d’ouverture des magasins et seront réglementées de manière à ne pas interférer avec les flux pendulaires des habitants du quartier ;
CONSIDÉRANT que seront créés 349,72 m² de surfaces de stationnement pour les vélos au rez-de- chaussée des îlots A et B ;
CONSIDÉRANT que deux alternatives cyclables structurants passent au niveau du site du projet ;
CONSIDÉRANT que le site est desservi par trois lignes de bus, le TVM, et le tramway T7, dont les arrêts sont situés pour le plus éloigné à 600 mètres ;
CONSIDÉRANT que le réseau des eaux pluviales sera repris en sous-sol, que les eaux de voirie et des bâtiments seront acheminés vers les espaces verts en pleine terre et en cœur d’îlot sur dalle, puis vers les bassins de rétention créés ;
CONSIDÉRANT que la surface sur lequel le projet sera implanté est entièrement imperméable ;
CONSIDÉRANT que le projet global prévoit la réalisation de 6 090,5 m² d’espaces verts sur dalle (épaisseur de 60 cm) et de 4 749 m² de pleine terre d’aménagement paysager, notamment par la création d’un cheminement piéton ;
CONSIDÉRANT que sera créée une sente piétonne entre les îlots C et D, et une sente privée desservant les programmes de construction des îlots A, B, C et D ;
CONSIDÉRANT que la surface des espaces verts en pleine terre représentera 895 m² pour le l’îlot A et 510 m² pour l’îlot B ;
CONSIDÉRANT que parmi les arbres existants sur l’ensemble du site, quatre arbres seront conservés et quatre-vingt-neuf seront plantés ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de toitures végétalisées d’une surface totale de 2 370 m² répartis sur les îlots A, B, C et D ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 10 à 15 emplois équivalents temps plein (ETP) pour les îlots A et B ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 8 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents (soit 8 voix « POUR ») à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais, et en particulier les îlots A et B comportant 1 050 m² de surface de vente présentée par les sociétés COGEDIM Paris Métropole et EIFFAGE IMMOBILIER.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur SEGURA, maire-adjoint de Thiais ;
• Madame LECOUFLE, conseillère communautaire, représentant le président de la Métropole du Grand Paris ;
• Madame PATOUX, vice-présidente du conseil départemental, représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur SESSA, maire-adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur GUILLAMO, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 novembre 2024
Pour la Préfète par intérim et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNE
Naaïma MEJANI
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-05 DU 13 NOVEMBRE 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 031 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
A 248, 250, 252 et 296
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
- 11 543 m²
hors toiture
(totalité du
projet)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
1405 m²
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
- 3 344 m² de plantations pleine terre
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
349,72 m² dédiés au stationnement des vélos
2 370 m² de toitures végétalisées prévues sur la totalité de l’ensemble commercial (îlots A, B, C et D)
4 arbres conservés et 89 plantés sur l’ensemble du projet
Surface des espaces verts en pleine terre : 895 m² pour l’îlot A et 510 m² pour l’îlot B Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1050 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin1 Inf 300 m² SV
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
PMR
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 292
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
PMR 15
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Cf. (2) Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue
de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais.
Îlots C et D : 1 095 m².
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03548 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-03749 du 30 octobre 2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° PC 094 073 22 C1037, déposée par les sociétés COGEDIM Paris Métropole et EIFFAGE IMMOBILIER, reçue complète le 31 juillet 2024 par le service de l’urbanisme de la mairie de Thiais, pour la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais, et en particulier les îlots C et D comportant 1 095 m² de surface de vente, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 27 septembre 2024 sous le n°2024-06 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 13 novembre 2024 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame Naaïma MEJANI, secrétaire générale adjointe, représentant Madame la préfète du Val-de-Marne par intérim empêchée;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sur le territoire de la commune de Thiais, et en particulier les îlots C et D comportant 1 095 m² de surface de vente ; CONSIDÉRANT que programme immobilier du projet est étalé sur 4 îlots (C-D objet du présent dossier, A-B objet d’un autre dossier), qui forment un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la requalification du secteur vieillissant en un site à dominante résidentielle intégrant des commerces en pieds d’immeubles, qui vise à doter les résidents actuels et futurs d’un ensemble de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact sur l’animation urbaine, en revitalisant une friche commerciale le long de la RD7, qu’il renforcera l’offre de proximité en dynamisant le quartier sans créer de nouvelle centralité ;
CONSIDÉRANT que le projet complète l’offre des centralités existantes, en réduisant le besoin pour les habitants, de se déplacer vers d’autres pôles, tout en contribuant à l’animation locale ;
CONSIDÉRANT que l’offre proposée sera composée de 30 à 40 % de commerces alimentaires et de type commerce de bouche (boulangerie, boucherie, épicerie, primeur, caviste...), et de 60 à 70 % de commerces non alimentaires (fleuriste, coiffeur, pressing, librairie…) ;
CONSIDÉRANT que le nombre de livraisons hebdomadaires à l’échelle du centre commercial s’élèvera à une vingtaine, que les véhicules seront de type petits porteurs ;
CONSIDÉRANT que ces livraisons, interviendront en dehors des horaires d’ouverture des magasins et seront réglementées de manière à ne pas interférer avec les flux pendulaires des habitants du quartier ;
CONSIDÉRANT que seront créés 388 m² de surfaces de stationnement pour les vélos au rez-de- chaussée des îlots C et D ;
CONSIDÉRANT que deux alternatives cyclables structurants passent au niveau du site du projet ;
CONSIDÉRANT que le site est desservi par trois lignes de bus, le TVM, et le tramway T7, dont les arrêts sont situés pour le plus éloigné à 600 mètres ;
CONSIDÉRANT que le réseau des eaux pluviales sera repris en sous-sol, que les eaux de voirie et des bâtiments seront acheminées vers les espaces verts en pleine terre et en cœur d’îlot sur dalle, puis vers les bassins de rétention créés (91 m³ et 86 m³ pour l’îlot C et 88 m³ pour le lot D) ;
CONSIDÉRANT que la surface sur lequel le projet sera implanté est entièrement imperméable ;
CONSIDÉRANT que le projet global prévoit la réalisation de 6 090,5 m² d’espaces verts sur dalle (épaisseur de 60 cm) et de 4 749 m² de pleine terre d’aménagement paysager, notamment par la création d’un cheminement piéton ;
CONSIDÉRANT que sera créée une sente piétonne entre les îlots C et D, et une sente privée desservant les programmes de construction des îlots A, B, C et D ;
CONSIDÉRANT que la surface des espaces verts en pleine terre représentera 2 720 m² pour le l’îlot C et 624 m² pour l’îlot D ;
CONSIDÉRANT que parmi les arbres existants sur le site, quatre arbres seront conservés et quatre- vingt-neuf seront plantés ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de toitures végétalisées d’une surface totale de 2 370 m² répartis sur les îlots A, B, C et D ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 9 à 14 emplois équivalents temps plein (ETP) pour les îlots C et D;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 8 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents (soit 8 voix « POUR ») à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 145 m² sis 155-179 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Thiais, et en particulier les îlots C et D comportant 1 095 m² de surface de vente présentée par les sociétés COGEDIM Paris Métropole et EIFFAGE IMMOBILIER.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur SEGURA, maire-adjoint de Thiais ;
• Madame LECOUFLE, conseillère communautaire, représentant le président de la Métropole du Grand Paris ;
• Madame PATOUX, vice-présidente du conseil départemental, représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur SESSA, maire-adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur GUILLAMO, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 novembre 2024
Pour la Préfète par intérim et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNE
Naaïma MEJANI
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-06 DU 13 NOVEMBRE 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 20 785 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) A 290, 222, 008 et 009
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
- 11 543 m²
hors toiture
(totalité du
projet)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
960 m²
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
- 3 344 m² de plantations pleine terre
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
388 m² dédiés au stationnement des vélos
2 370 m² de toitures végétalisées prévues sur la totalité de l’ensemble commercial (îlots A, B, C et D)
4 arbres conservés, 13 abattus, 52 arbres plantés
Création de 3 bassins de rétention des eaux pluviales (91 – 86 et 88 m³ )
Surface des espaces verts en pleine terre : 2 720 m² pour l’îlot C et 624 m² pour l’îlot D Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1095 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin1 Inf 300 m² SV
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
PMR
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 307
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
PMR 17
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Cf. (2) ARRETE N° 2024- 372
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des prestations
délivrées ;
VU l’article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif d’évaluation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANO ;
SUR proposition de la Délégation Départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de santé et la Direction
de l’offre médico-sociale du Département du Val de Marne ; CONSIDERANT l’obligation de l’autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une programmation
respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des
évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par
l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première
programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant
délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
SUR la proposition de la Délégation Départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de santé et la
Direction de l’offre médico-sociale du Département du Val de Marne;
ARRETENT :
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d’évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au d) de l’article L.
313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs du Val de Marne et sur le site de l’Agence régionale de santé.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5e : Le Président du Département du Val-de-Marne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 15/11/2024 Fait à Créteil, le 15/11/2024
Le Directeur général de l’agence régionale de
santé Ile-de-France
Le président du Département du Val de Marne
Denis ROBIN Olivier CAPITANO Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico- sociaux sociaux autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Année de
transmission
du rapport
CD/ARS
Echéance
semestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2024 1er semestre
LNA 940003809
EHPAD LE VERGER DE
VINCENNES 940003858
ASSOCIATION
ARPAVIE 920030186
EHPAD RESIDENCE
SAINT EXUPERY 940011398
COLISEE 330020348 EHPAD LE VAL D’OSNE 940019631
MAISON RETRAITE
INTERCOMMUNALE 940001068
EHPAD HECTOR
MALOT MRI 940711237
MAISON RETRAITE
INTERCOMMUNALE 940001068
EHPAD LA
SEIGNEURIE 940022494
MAISON RETRAITE
INTERCOMMUNALE 940001068
EHPAD LES MURS A
PECHES 930025960
MAISON RETRAITE
INTERCOMMUNALE 940001068
EHPAD DAME
BLANCHE 940021439
2ème semestre
EPMS LE GRAND
AGE 940001704
EHPAD POLE
RAYMONDE OLIVIER
VALIBOUSE
940020779
EPMS LE GRAND
AGE 940001704
EHPAD RESIDENCE
BONHEUR LE GRAND
AGE
940803190
EPMS LE GRAND
AGE 940001704
EHPAD MAPA JOSEPH
FRANCESCHI 940807530
DOMUSVI 940028889 CLEMENTINE PITOIS 940028889 ASSOCIATION
ARPAVIE 920030186
EHPAD LE HAMEAU
DU MESLY 940804347
Année de
transmission
du rapport
CD/ARS
Echéance
semestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025 1er semestre EPSMSI 940015878 EHPAD LES LILAS (GCSMS) 940002264
FONDATION
FAVIER 940001043
EHPAD FONDATION
FAVIER VAL DE
MARNE (GCSMS)
940710122
FONDATION
FAVIER 940001043
EHPAD FONDATION
FAVIER Le Chemin Vert
(GCSMS)
940018963
FONDATION
FAVIER 940001043
EHPAD FONDATION
FAVIER Fondation
Lepoutre (GCSMS)
940712797
FONDATION
FAVIER 940001043
EHPAD FONDATION
FAVIER Résidence
d'Amboile (GCSMS)
940022379
CCAS DE
CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
940806656 EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD 940003882
COLISEE 940003429 EHPAD ARC BOISE 940003718
DOMUSVI 920031994 EHPAD Résidence Bicêtre 940019300
DOMUSVI 940007248 EHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS 940808009
DOMUSVI 940006158 EHPAD LES JARDINS DES ACACIAS 940805211
DOMUSVI 940009319 EHPAD DE MEDICIS 940005499
ORPEA 920030152 EHPAD LES
PASTOUREAUX
940006638 1er semestre
PARTAGE ET VIE 920028560 EHPAD GABRIELLE D’ESTREES 940011109
MAIS.DE
RETR.GOURLET
BONTEMPS
940001126 EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS 940714660
ASSOCIATION
HABITAT ET
HUMANISME SOIN
690003728 EHPAD LES PERES BLANCS 940800824
2025
SAS LES FLEURS
BLEUES 940011679
EHPAD LES FLEURS
BLEUES 940802150
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
750056368 EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII 940801293
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
750056368 EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS 940800683
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
750056368 EHPAD RESIDENCE LES CEDRES 940802630
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
750056368 EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH 940802648
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
750056368
EHPAD MAISON
RETRAITE LE SACRE
COEUR
940803687
1er semestre LNA RETRAITE 440049252 EHPAD RESIDENCE SEVIGNE 940813074
SEDNA 940019466 EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES 940813116
ASSOCIATION
ISATIS 940017304
EHPAD RESIDENCE
SIMONE VEIL 940816432
FONDATION DE
ROTHSCHILD
750710428 EHPAD SAINT JEAN
EUDES
940803919 MAIS.DE
RETR.RESID.LES
TILLEULS
940001647 EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS 940806037
ADEF 940004088 EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE 940006208
ADEF 940004088 EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES 940007719
FOND NATIONALE
DES ARTISTES 750824674
EHPAD MAISON
NATIONALE DES
ARTISTES
940806045
2025
2ème semestre
ETAB.PUBLIC
SOCIAL PIERRE
TABANOU
940019060 EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU 940007909
FONDATION CASIP
COJASOR 750829962
EHPAD CLAUDE
KELMAN 940017627
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560
EHPAD RESIDENCE
LANMODEZ 940020001
ASSOCIATION
ARPAVIE 920030186
EHPAD RESIDENCE
GEORGES LEGER 940020092
ASSOCIATION
ARPAVIE 920030186
EHPAD RESIDENCE
VERDI 940814742
ASSOCIATION
ARPAVIE 920030186
EHPAD RESIDENCE LE
VIEUX COLOMBIER 940809387
ADEF RESIDENCES 940004088 EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE 940020282
RESIDENCE DE LA
CITE VERTE 940001100
EHPAD RESIDENCE DE
LA CITE VERTE 940713233
KORIAN 250018918 EHPAD KORIAN LES LIERRES 940800691
KORIAN 250018686 EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE 940802937
KORIAN 750056335 EHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES 940805393 ASSOCIATION
MAISON DE
RETRAITE AFRICA
940001191 EHPAD AFRICA 940800816
UNIVI 750813859 EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY 940801285
A.O.A.P.A.R. 060024114 EHPAD LA CASCADE 940801343
ASSOCIATION
ACCUEIL ET RELAIS 620018937 EHPAD SAINT PIERRE 940802515 MAISON DE
RETRAITE
PUB.AUTONOME
940001712 EHPAD SOLEIL D’AUTOMNE 940807795
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152
EHPAD RESIDENCE
NORMANDY COTTAGE 940805385
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152
EHPAD LA VALLEE DE
LA MARNE 940808025
GROUPE ABCD 940070071 EHPAD RESIDENCE DE L’ABBAYE 940808546
2ème semestre GROUPE ABCD 940070071 EHPAD RESIDENCE DES BORDS DE MARNE 940811987
ASSOCIATION
ISATIS 940017304
EHPAD LA MAISON DE
LA BIEVRE 940814429
Année de
transmission
du rapport
CD/ARS
Echéance
semestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026 1er semestre
CAJ GCSMS EHPAD
PUBLICS DU VDM 940010929
GCSMS - AJ autonome 940022155
Association Delta 7 750044216 Accueil de jour autonome « Casa Delta » Villejuif 940003098 Année de
transmission
du rapport
CD/ARS
Echéance
semestrielle de
transmission du
rapport
Organisme
gestionnaire
ESMS ou ESSMS
concernés Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess juridique
2027
1er semestre GROUPE ABCD 940070071 EHPAD LA CRISTOLIENNE 940022049
2ème semestre
LNA RETRAITE 440049252 EHPAD VILLA CAUDACIENNE 940022205
SAS MAPAD
SERVICES 920012028
EHPAD RESIDENCE
BEAUREGARD 940007958
ADEF RESIDENCES
VAL DE MARNE 940024714 EHPAD LES SORIERES 940011489 ADEF RESIDENCES
VAL DE MARNE 940024714 EHPAD CHANTEREINE 940014988 LE REFUGE DES
CHEMINOTS 750812844 EHPAD L’ORANGERIE 940012339 ASSOCIATION
GROUPE SOS
SENIORS
570010173 EHPAD ERIK SATIE 940015019
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152
EHPAD RESIDENCE DE
L’ORME 940015548
C.H.I DE
VILLENEUVE-ST-
GEORGES
940110042 EHPAD LES VIGNES 940805260 Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2024 – 03951
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts l’arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est exercée par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur, ou par Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection économique du consommateur, Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 2-4 Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien DENAT, la délégation de signature est exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés au préfet, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations régionales et aux directeurs d’administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2024-03606 du 21 octobre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3 Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2024-03952
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
1 VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03929 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n° 2024- 03929 du 18 novembre 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul MENNECIER et de Madame Axelle BULLE, délégation de signature sur les domaines couverts par l’arrêté préfectoral n° 2024-03929 du 18 novembre 2024 susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à Madame Christelle SOUMPHOLPHAKDY, Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 : Madame Axelle BULLE, et en cas d’empêchement de Madame Axelle BULLE, Madame May-Lan FLORENTIN et Madame Christelle SOUMPHOKPHALDY, sont bénéficiaires d’une délégation permanente de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat pour l’ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral n° 2024-03929 du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 3 : L’arrêté n°2024-03607 du 21 octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
2 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée d’administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ; 3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,
adjointe à la cheffe d’établissement
CP Bois-d’Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville 4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d’établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d’établissement
DSP, adjoint au chef d’établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d’établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77 5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 95
Madame Virginie DUMONT Attachée d’administration SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP
Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée, responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : 6
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d’Oise.
Fait à Fresnes, le 12/11/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD