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Procès Verbal - PV 26 10 2022
Procès Verbal - PV CM 21 01 2025
Procès Verbal - PV CM 2022 10 26
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Tesson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 10 26)
Thèmes du document : Logement, Sport, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE TESSON
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 26 OCTOBRE 2022
NPre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre à dix-neuf heures
municipaux en exercice : 14 le Conseil Municipal de la Commune de TESSON, dûment
Présents : 12 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Votants : 13 présidence de M. Laurent MORICHON, Maire.
PRÉSENTS : M. Laurent MORICHON, M. Alain GENEUVRE, Mme Isabelle JOGUET, M. Mathieu FAVRIAU, M. Gérard BOUTON, M.
Jacques DUBOIS, M. Régis BRANGER, Mme Anne-Marie
MARTIN, M. Laurent ETOURNEAU, Mme Elise BRÉMONT, M.
David BAUDRY, Mme Sabrina MENAND BOUNNE
ABSENTS AVEC M" Isabelle MONNET donne pouvoir à M. Mathieu FAVRIAU
POUVORR :
ABSENTS : M” Frédérique TRASSARD
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mathieu FAVRIAU
Vus, les articles L. 2121-15 et L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 19 heures 10. Il en rappelle l'ordre du jour :
- _ Révision du loyer du stade de football
- Autorisation de signature d’une convention avec le CDG 17 (adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire)
- Autorisation de signature d’une convention avec le CDG 17 (gestion des dossiers de départ en retraite des agents de la collectivité)
- Autorisation de signature d’une convention d’adhésion au service « Payfip » auprès de la DGFIP
- Création de locaux professionnels dans le bâtiment situé au 11, avenue de l’Estuaire
- Autorisation de signature d’une convention de mandat avec la société SUNXLTUM
- Détermination du prix de vente de l’électricité fournie par des bornes de recharge de véhicules électriques fournies par la société SUNXLIUM
- Décision de l’exercice d’un droit de préemption sur un bien immobilier et foncier situé
dans l’impasse des Glycines
- Choix d’un établissement bancaire en vue de la contractation d’un emprunt nécessaire au financement de l’opération de lotissement « Les Maraîchers »
- Autorisation de signature pour la mise en place d’une convention d’assistance technique générale avec le Syndicat Départemental de la Voirie
- Décision modificative relative au SPIC de la centrale photovoltaïque de l’école
-__ Reprise de provisions de créances douteuses
- Achat à l’euro symbolique d’une emprise foncière pour l’installation d’une citerne de défense extérieure contre l’incendie
- Questions diverses Monsieur FAVRIAU est nommé secrétaire de séance sur sa proposition. Monsieur le Maire
propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la précédente séance.
Monsieur DUBOIS demande une modification dudit procès-verbal, concernant la question
diverse liée aux activités d’une association située à Gémozac.
Monsieur BOUTON apporte une précision concernant les travaux en régies 2022 budgétisés
25000€. Les travaux du logement situé au 3, rue de la Forge, ont représenté une dépense de 40
000 €, dont 32 000 € de travaux en régie. Par ailleurs, les travaux d'aménagement de l’extension
de l’office notarial ont représenté une somme de 36 300 €, dont 7 600 € de travaux en régie,
d’où la DM de +15000€ de travaux en régie et d’agencement des constructions.
Sous réserve de ces compléments, le procès-verbal est adopté par l’assemblée.
1/ Procès-verbal des délibérations
Révision du loyer du stade de football
Monsieur le Maire expose que le stade de football est pour partie propriété de la famille
LOQUAY. L'autre partie appartient à la commune.
La commune est liée à la famille LOQUAY par un bail agricole, qui est toujours d’actualité.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le renouvellement des conditions du loyer selon
les termes du bail agricole en cours pour la période 2022-2025.
Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG 17
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose
un service de « médiation préalable obligatoire » aux collectivités territoriales. Cette médiation
est obligatoire pour toute évolution de la situation d’un agent territorial (cessation de contrat.….).
Monsieur BAUDRY note l’intérêt du service, permettant de solliciter un tiers neutre auprès de
la commune pour l’accompagner dans son dialogue avec ses agents territoriaux.
Entendu cet exposé, le conseil municipal considère que ce service constitue un intérêt majeur
pour la commune et approuve donc cette signature.
Convention avec le CDG 17 concernant la gestion des départs en retraite des agents
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime propose un
service d'accompagnement des collectivités territoriales dans la gestion des départs en retraite
de leurs agents territoriaux.
Monsieur le Maire considère que ce service pourrait être utile à la commune et notamment aux
activités du personnel administratif de la mairie. Aussi, il propose l’adhésion à ce service, ceci
dans le but d’accompagner le personnel administratif de la mairie dans la gestion de ces
démarches. Entendu cet exposé, le conseil municipal approuve la signature de cette convention.
Convention relative à la mise en place du service « Payfip »
COMMUNE DE TESSON PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 2 Le dispositif « Payfip », proposé par la Direction Générale des Finances Publiques, permet à la
commune de recevoir des paiements par carte bancaire concernant ses divers services offerts à
la population (restauration scolaire.….…).
Ce service est payant. Néanmoins, Monsieur le Maire précise qu’il est aujourd’hui devenu
obligatoire. Il propose donc au conseil municipal d’adhérer à ce service. Entendu cet exposé, le
conseil municipal approuve la signature de cette convention.
Création de locaux commerciaux locatifs au 11, avenue de l'Estuaire
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la création de locaux
commerciaux dans le bâtiment situé au 11, avenue de l’Estuaire, en cours d’acquisition par la
commune par le biais de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Le conseil municipal approuve la création de ces locaux commerciaux.
Convention de mandat avec la société SUNXLIUM
Monsieur le Maire rappelle que la société SUNXLIUM a été sollicitée par la commune pour
l'installation de deux bornes de recharge de véhicules électriques. Il convient dorénavant que
la commune établisse une convention avec la société pour qu’elle puisse percevoir le produit
de vente de l’électricité aux usagers.
Entendu cet exposé, le conseil municipal approuve la signature de cette convention.
Prix de vente de l'électricité fournie par des bornes pour véhicules électriques
Suite à la précédente délibération, Monsieur le Maire propose la définition du prix de vente de
l'électricité fournie aux usagers des bornes de recharges de véhicules électriques, installées par
la société SUNXLIUM.
Monsieur le Maire expose que la commune peut choisir de ne pas solliciter de surcoût au
bénéfice de la commune. Néanmoins, il semblerait intéressant pour la commune de percevoir
un bénéfice de ce service de fourniture d’électricité.
Messieurs DUBOIS et BAUDRY considèrent notamment que ce bénéfice permettrait à la
commune d’amortir le coût d’exploitation du service. Monsieur BOUTON indique qu’il doit
également être tenu compte de l’impôt appliqué au budget SPIC. Le prix de vente de l’électricité
est renseigné par l’application Smartphone associée au service. Les vélos électriques peuvent
être rechargés par ces bornes.
Après échanges de vues, le conseil municipal s’accorde sur un prix moyen d'électricité au
kilowattheure, majoré de 15 %. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le prix pourra être
révisé par délibération du conseil municipal si ce dernier l’estimait nécessaire.
Droit de préemption pour l'acquisition d'une propriété
CONSEIL MUNICIPAL 3 x
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’user du droit de préemption urbain à
l’occasion de la cession d’une propriété située à Chez Révillé, impasse des Glycines, suite à la
réception d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Monsieur le Maire précise que cette décision peut être motivée par la nécessité pour la commune
d’acquérir une mare au sein de cette propriété pour pouvoir sauvegarder cet exutoire pluvial,
de contribuer à la densification urbaine et à une gestion économe du foncier, de garantir un
aménagement cohérent et vertueux du terrain par la collectivité, soucieuse de défendre l’intérêt
général. Le problème a été évoqué au cours d’une précédente séance du conseil municipal.
Le prix de vente de la propriété est de 100 000 €, pour une surface foncière de 5723 mètres’.
Elle contient une habitation à réhabiliter dont la toiture a été rénovée, ainsi qu’une dépendance
et une parcelle de bois. La préemption exclurait la parcelle de bois portant la surface à préempter
à 4443m°2. Monsieur le Maire propose de financer cette opération d’achat par la division
ultérieure du terrain en lots constructibles.
Monsieur BOUTON expose son avis sur ce projet. Il considère que le nombre de maisons
envisageables sur le terrain ne doit pas être trop élevé et raisonné au regard de la configuration
des lieux, les voies desservant le secteur sont étroites, et une étude judicieuse devra être réalisée
pour le traitement du pluvial de la voirie.
Monsieur DUBOIS s’interroge sur le bien-fondé de cette acquisition. Il s’interroge sur sa
priorité financière au regard des autres projets portés par la commune.
Monsieur le Maire indique que l’EPFNA qui a été sollicité pour le financement de cette
opération y serait favorable.
Monsieur BAUDRY ajoute que cette opération peut être étudiée sur un moyen terme, à
l’échéance de la convention liant la commune à l’'EPFNA et qu’il serait peut-être possible pour
la commune de réhabiliter l’habitation pour la revendre afin d’équilibrer financièrement cette
opération.
Monsieur BOUTON confirme que sous réserve que la convention soit signée avec l’'EPFNA,
c’est ce dernier qui est propriétaire des biens durant la durée de la convention, la commune
n’assurant que l'entretien mais ne pouvant en disposer, sauf accord à trouver avec le
propriétaire. Monsieur le Maire acquiesce, et rappelle que la commune décidera ultérieurement
de la vocation de cette propriété.
Monsieur DUBOIS s’accorde avec cette idée d’en différer le devenir.
Monsieur GENEUVRE rappelle que les lieux sont déjà affectés par des phénomènes de
ruissellement et d’inondation. Il est donc important pour la commune de maîtriser l’exutoire
présent dans cette propriété afin de résoudre ces difficultés. Suite à cette acquisition, il
conviendra pour la commune d’entretenir cette mare.
Sur ces termes, Monsieur le Maire propose une délibération actant l’usage de ce droit de
préemption urbain. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
TESSON PROCES-VERBAUX DES SEANCES CONSEIL MUNICIPAL 4 Convention de veille foncière et délégation d'un droit de préemption à l'EPFNA
A l’appui de la précédente délibération, Monsieur le Maire propose au conseil municipal
d’établir une convention de veille foncière sur la propriété en question avec l’EPF Nouvelle-
Aquitaine. Cette signature est approuvée par le conseil municipal.
La décision du conseil municipal est également sollicitée concernant la délégation du droit de
préemption de la commune à l’EPF Nouvelle-Aquitaine pour que ce dernier procède à
l’acquisition du bien en lieu et place de la commune. Le conseil municipal approuve cette
délégation.
Choix d’un établissement bancaire pour l'établissement d’un prêt
Monsieur le Maire a interrogé plusieurs établissements bancaires pour le financement de l’achat
du terrain et frais à l’'EPFNA pour le futur lotissement « Les Maraîchers ». Seul un établissement
bancaire s’est montré en capacité de proposer un taux d’emprunt fixe à la commune, s’agissant
du CREDIT AGRICOLE. Il précise que le montant sollicité est de 150 000 €, pour un taux
d’emprunt de 2,7 %. Le coût de cet emprunt sera de 158 000 €. Le surcoût sera reporté sur le
prix de vente des terrains.
Considérant qu’il s’agit de la seule proposition, le conseil municipal adopte cette délibération.
Convention d'assistance technique avec le Syndicat Départemental de la Voirie
Monsieur le Maire propose au conseil municipal un projet de convention avec le Syndicat
Départemental de la Voirie, permettant à la commune de bénéficier de l’assistance de ses
techniciens pour la réalisation d’études et opérations d’aménagement.
Le conseil municipal autorise la signature de cette convention.
Budget annexe du SPIC de la centrale photovoltaïque de l'école
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUTON. Ce dernier expose un projet de
délibération visant à modifier le budget annexe du SPIC de la centrale photovoltaïque de
l’école, afin de permettre le règlement de l’impôt sur les sociétés portant sur le profit généré
par cette installation. Monsieur le Maire note que l’installation s’est avérée particulièrement
productive en cette année très ensoleillée.
Entendu cette exposé, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.
Reprise de provision pour le recouvrement de créances douteuses
Monsieur le Maire expose qu’une décision modificative du budget 2022 est nécessaire pour
ajuster la provision de recouvrement des créances douteuses, sur demande du comptable public.
Le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.
Acauisition d’un terrain pour l'implantation d'une citerne de défense incendie
DE DU MUNICIPAL Monsieur le Maire expose le cas d’un propriétaire foncier au lieu-dit « Chez Révillé »,
souhaitant vendre un terrain constructible. Cependant, ce dernier n’est pas couvert par la
défense extérieure contre l’incendie. Il ne sera donc pas possible d’autoriser la construction
d’une nouvelle habitation dans ce contexte.
Aussi, afin de résoudre ce problème, Monsieur le Maire propose au conseil municipal
d’acquérir une partie du terrain sus visé à l’euro symbolique pour l’installation d’une citerne
posée sur le sol, afin de permettre la couverture de l’ensemble du quartier par la défense
incendie.
Le propriétaire a donné son accord à Monsieur le Maire pour la cession de cette emprise à l’euro
symbolique. Monsieur le Maire s’est assuré de la viabilité de cette implantation avec le SDIS
17. La configuration de l’habitat du secteur impose une citerne d’une capacité de 120 mètres
cube d’eau. L’accès au terrain est d’une largeur de 5 mètres. Il précise que la réalisation d’une
citerne enterrée n’est pas possible au regard de la nature du sous-sol.
Entendu cet exposé, le conseil municipal donne son accord pour cette proposition d’acquisition.
2/ Questions diverses
Etude de réaménagement de l'entrée du bourg
Monsieur le Maire précise avoir reçu plusieurs personnes du Département ainsi que Monsieur
AUDINET, architecte, pour l’étude d’un projet de réaménagement de l’entrée Sud du bourg.
Le Département a bien intégré ce projet dans ses prévisions d’investissement. Les études
devraient durer 3 à 4 ans avant le commencement des travaux.
Rétrocession du lotissement « Les Châtaigniers L»
Monsieur le Maire annonce avoir débuté la démarche de rétrocession des voiries et espaces
communs du lotissement « Les Châtaigniers I » afin de permettre le bon achèvement de cette
opération.
Rachat du bâtiment au 11, avenue de l'Estuaire auprès de l’EPF
Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal, une délibération
a été adoptée pour le rachat de l’usufruit du bâtiment auprès de l’EPF Nouvelle-Aquitaine.
Monsieur le Maire propose à présent de racheter le bâtiment dans son ensemble avec l’accord
de l'EPFNA plutôt que l’usufruit, avant l’échéance de la convention, selon trois échéances de
l’ordre de 25 000 € sur trois ans. A cet effet, il proposera un projet de délibération à l’assistance
lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
Suite à la délivrance du permis de construire, Monsieur GENEUVRE précise que les travaux
de réhabilitation du bâtiment débuteront prochainement afin de créer les futurs locaux
commerciaux en 2023.
Etude d'un projet de logements pour personnes âgées
COMMUNE DE TESSON PROCES-VERBAUX DES SEANCES CONSEIL MUNICIPAL 6 Monsieur le Maire souhaite poursuivre le projet de création de logements pour personnes âgées
à proximité de l’office notarial, sur un terrain communal. Il a sollicité la SEMIS pour porter
cette future opération. La commune fournirait le terrain et n’avancerait aucun frais particulier,
à l’exception des aménagements extérieurs (accès, parkings.….).
Recherche d'un médecin
Monsieur le Maire se réjouit d’avoir obtenu le contact d’un médecin qui a été informé de la
démarche de recherche de la commune par le biais des banderoles disposées aux entrées du
bourg. Monsieur le Maire confirme également avoir sollicité la revue JeuneMG pour la parution
d’une annonce de recherche d’un médecin pour la commune, selon la décision prise par le
conseil municipal.
Amélioration de la couverture numérique
Monsieur le Maire a étudié, conjointement avec les élus de Thénac et Rioux, l'implantation de
3 pylônes de communication téléphonique. Le projet est en bonne voie. Il serait réalisé dans le
cadre d’un programme national d’amélioration de la couverture numérique porté par le
Gouvernement et les opérateurs mobiles.
Proïjet de nouveaux équipements sportifs
Monsieur le Maire propose que la commune investisse dans de nouveaux équipements sportifs,
qui seraient installés dans le parc de jeux sous réserve d’obtenir une subvention de l’Etat
(Agence Nationale du Sport) dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.
Fait à Tesson, le 12 novembre 2022.
Le secrétaire de séance, Le maire,
DU MUNICIPAL 7