Procès Verbal - PV CM 26 07 2022

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Procès Verbal - PV CM 26 07 2022 Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 07 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,

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PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 26 JUILLET 2022

AFFICHÉ LE : 19 JUILLET 2022

ORDRE DU JOUR :

 Décisions du Maire

 Délibérations

1. Zone d’aménagement concerté multi-sites Cormier - Battières compte-rendu annuel à la collectivité 2021.

2. Autorisation pour demande de permis de démolir de bâtiments insalubres et menaçant ruine et création d’un accès à l’arrière du pôle de l’Estran.

3. Commission de Délégation de Service Public - Conditions de dépôts des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public en vue d’un sous-traité d’exploitation d’un club de plage.

4. Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité.

5. Décision modificative n° 3 Budget Commune 2022.

6. Subvention association la Compagnie du Vaudeville.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le 26 juillet à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 19 juillet 2022,

PRÉSENTS : ADAM Agnès, ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARAMEL Ludivine, COUVERT-PAVAILLON Cloé, DEFOIX Christophe, DEVOUGE Stéphane, GIRAUDOT Josiane, GRASSET Jean-Michel, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LIBELLI Patrice, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PUGENS Véronique,

ABSENTS REPRÉSENTÉS : CARPENTIER Lydie par LE NAOUR Éric, FAUCHER Dominique par PUGENS Véronique, FERNANDES David par PUGENS Véronique, HUBERSON-DEBRY Sophie par ARIGNON Michel, LAZARE Muriel par ARIGNON Michel, PIET Jean-François par LIBELLI Patrice, RENU Béatrice par CARAMEL Ludivine, ROCHETEAU Sylvie par PALISSIER Colette, STEULLET Emmanuelle par COUVERT- PAVAILLON Cloé,

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ABSENTS : COLUS Pierre-Henry, LESPINAS Michel, YALA Akli,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ADAM Agnès,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 15- Votants : 24

Délibération n° 2022/07.26/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.

Délibération n ° 2022/07.26/01

ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ MULTI-SITES CORMIER - BATTIÈRES

COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ 2021

Rapporteur : Madame PALISSIER

Madame PALISSIER accueille Mme HUGELÉ (CRÉDIT MUTUEL AMÉNAGEMENT FONCIER) et rappelle que la ville de Vaux-sur-Mer a signé un traité de concession d’aménagement avec la S.A.S. de la Charente-Maritime, le 30 janvier 2008, en vue de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) multi-sites du Cormier et des Battières.

L’aménagement de cette Z.A.C. d’environ 20 hectares permettra à terme de voir émerger un programme de développement urbain comprenant de l’habitat, du logement social et un équipement public ouvert depuis le 1er janvier 2014 à destination de l’enfance et des associations (crèche, salle Nacarat et club informatique).

La durée initiale de la concession d’aménagement fixée à 8 ans a été prorogée de 5 ans en 2016 et de nouveau de 5 ans en 2020, soit un terme au 20/02/2026.

L’article 25 du traité de concession d’aménagement prévoit, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, que l’aménageur livre chaque année un Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.).

Ce document doit comporter :

- le bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en dépenses et en recettes et, d’autre part, une estimation des dépenses et recettes à venir,

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- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des dépenses et recettes à venir.

Le bilan arrêté au 31/12/2021 d’environ 23 000 000 € est proche de celui figurant au traité de concession de 2008.

La note de conjoncture permet de faire un état de ce qui s’est passé en 2021 et une projection pour 2022 :

2021 :

- poursuite des acquisitions de la tranche 3 (1 acquisition, 1 accord verbal et 1 refus) et de sa commercialisation : 94 terrains à bâtir vendus sur 106 (les 12 restants sont bloqués : foncier en négociation ou travaux de démolition et de viabilisation nécessaires),

- acquisition par la SEMDEN (SEMDAS+EDEN) de 6 ilots sur 7 de promotion de la tranche 3 (maisons en accession libre ou en locatif social et collectif social). Dernier ilot pour 45 logements collectifs locatifs sociaux bloqué (foncier en négociation)

- travaux de finition de la tranche 2 réalisés sauf une portion de la rue de la bigaurette et de la rue des enclos,

- travaux de finition de la tranche 2 éco+ lancés après l’été 2021, - travaux de finition de la tranche 3, en aménagement, ont été repoussés en 2022 en raison du retard de réalisation des clôtures des habitations des rues concernées (alouettes, pie grièche, tarier des prés et des geais),

- négociations avec les propriétaires de la tranche 4,

- obtention de l’arrêté de cessibilité des fonciers des tranches 3 et 4 en juin et des ordonnances d’expropriation en décembre,

- lancement en novembre d’une étude géotechnique sur le site de la tranche 4 destinée à connaître les capacités de perméabilité et de résistance des sols (ouvrage de rétention de l’eau pluviale et voirie), - programmation avec le service départemental de l’archéologie préventive du diagnostic archéologique du site des Battières au 1 er semestre 2022.

2022 :

- 2 fonciers à acquérir sur la tranche 3,

- négociations amiables avec les propriétaires de la tranche 4 vont se poursuivre,

- derniers travaux de finition de la tranche 2 et de la tranche 2 éco+, - travaux de finition de la tranche 3 sauf difficultés techniques, - travaux de viabilisation de 4 lots sur 12 restants de la tranche 3 et lancement de leur commercialisation (après travaux de démolition), - construction des dernières maisons de la tranche 2 et poursuite de celles de la tranche 3,

- confirmation du programme de la tranche 4 et de son emprise à l’issue du résultat définitif du diagnostic archéologique, présentation à la commune pour un lancement de la commercialisation à la fin du 3 ème trimestre.

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Madame PALISSIER et Monsieur DEVOUGE concluent en rappelant qu’il faut être particulièrement vigilant au respect des dispositions du CCCT concernant l’édification des clôtures. Certaines ne respectent pas le CCCT, d’autres sont non conformes, retardant ainsi les finitions des voiries.

Madame PALISSIER remercie Madame HUGELÉ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- PREND ACTE du Compte Rendu à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2021.

Délibération n ° 2022/07.26/02

AUTORISATION POUR DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR DE BATIMENTS INSALUBRES ET MENACANT RUINE ET CRÉATION D’UN ACCES A L’ARRIERE DU POLE DE L’ESTRAN

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la demande de permis de démolir de bâtiments insalubres et menaçant ruine situé parcelle AP63 à VAUX SUR MER et de créer un accès par la parcelle AP 62 (pole de l’Estran).

Madame CARAMEL demande si cette démolition intervient dans le cadre d’un projet particulier.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit tout d’abord d’un nettoyage et d’un désamiantage mais que plusieurs pistes peuvent être étudiées comme celle du logement saisonnier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de permis de démolir de bâtiments insalubres et menaçant ruine situé parcelle AP63 à VAUX SUR MER ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et de créer un accès par la parcelle AP 62 (pole de l’Estran).

Délibération n ° 2022/07.26/03

COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC -

Conditions de dépôts des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public en vue d’un sous-traité d’exploitation d’un club de plage

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Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la procédure de délégation est la seule admise en cas de sous-traité d’exploitation sur le domaine public maritime concédé à la commune (club de plage par exemple) et que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une commission de délégation de service public doit être créée.

La commission de délégation de service public (CDSP) est une commission qui analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les offres.

Cette commission, présidée par Monsieur le Maire, comporte en outre, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ils doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes. Il est proposé de fixer les modalités de dépôt des listes préalablement à la constitution de la commission de délégation de service public par l’élection de ses membres, comme suit :

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) et indiqueront les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants; - les listes seront déposées auprès du service secrétariat au plus tard le 05 septembre 2022 à 10h00 en mairie.

Monsieur le Maire propose, afin de simplifier la procédure, la constitution d’une liste unique composée de 3 membres de la majorité municipale et d’un représentant de chaque liste d’opposition avec leurs suppléants respectifs soit au total 10 personnes et de prendre attache auprès du service secrétariat pour le retour des candidatures.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public :

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;

- les listes indiqueront les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- les listes pourront être déposées auprès du service secrétariat au plus tard le 05 septembre 2022 à 10h00 en mairie.

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Délibération n ° 2022/07.26/04

CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L'article L.332-23 de ce même code permet de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois.

Compte-tenu du nombre élevé d'enfants inscrits en petite section maternelle, il est nécessaire de créer un emploi non permanent pour l'année scolaire en charge d'assister les A.T.S.E.M. et le restaurant scolaire de 11h45 à 14h15 (servir les entrées dans les assiettes, passage des enfants aux lavabos/toilettes, aider les tout-petits, accueillis dès 2 ans et demi, à manger, débarrasser et nettoyer les tables entre les deux services et à la fin du second) et de renforcer la surveillance de la garderie périscolaire de 16h30 à 19h afin de respecter les taux réglementaires d'encadrement.

Madame CARAMEL demande quelle est l’augmentation du nombre d’élèves.

Monsieur le Maire répond qu’une poignée d’élèves correspond à cette augmentation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de créer du 1er Septembre 2022 au 7 Juillet 2023 un emploi temporaire d'Adjoint d'Animation à temps non complet (20/35ème uniquement les semaines d'école), rémunéré sur la base du 8ème échelon de l'échelle C1 de rémunération, indice brut 387, majoré 354 assorti du RIFSEEP conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° 2019/02.12/05 du 12 février 2019 instaurant à compter du 1er mars 2019 le nouveau régime indemnitaire, modifiée par délibération n° 2019/03.05/15 du 5 mars 2019, complétée par délibérations n° 2020/11.24/04 du 24 novembre 2020 et n° 2021/12.14/03 du 14/12/2021.

- décide de charger Monsieur le Maire de recruter l’agent contractuel affecté sur ce poste et de signer le contrat de travail en application de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

7

Délibération n ° 2022/07.26/05

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2022

Monsieur LE NAOUR expose au Conseil Municipal que des ajustements de crédits au budget 2022 de la commune en section de fonctionnement sont nécessaires.

Il est proposé d’effectuer les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE ARTICLE DÉPENSES RECETTES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS

ET PARTICIPATIONS

Encaissement de plus de

compensation de TVA qu’estimé

744

Fct° 01

+16 222 ,00

€

011 CHARGES À CARACT ÈRE

GÉNÉRAL

Nettoyage terrain domaine des

fées

61521

Fct° 823

+16 222 ,00 €

TOTAL

0,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus et les créations d’opérations et d’articles budgétaires nécessaires.

Délibération n ° 2022/07.26/06

SUBVENTION ASSOCIATION LA COMPAGNIE DU VAUDEVILLE

Monsieur LE NAOUR informe les membres du Conseil Municipal que l'association « La Compagnie du Vaudeville » sollicite la commune pour obtenir une subvention à titre exceptionnelle de 1 000,00€. Cette subvention permettrait le financement d’une opérette ayant pour thème de faire revivre la Belle Époque à Vaux-sur-Mer.

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Il est proposé aux membres du conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 500,00 € à l'association « La Compagnie du Vaudeville ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Accepte d'accorder une subvention d'un montant de 500,00 € à l'association « La Compagnie du Vaudeville.».

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022, article 6574 fonction 01.