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Déliberation - Delib AR 2427 20 Opposition Transfert PLU A LA CCPL
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2427 20 Opposition Transfert PLU A LA CCPL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2020 | 2427
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
13/11/2020 En exercice | Présents Votants
19 17 19
L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à 18h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
en visio-conférence, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DUPONT, DUVAL, HENNOCO, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à:
Mme DELANGUE a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUVAL
Mme HENNOCQ a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ANNULE ET REMPLACE - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL).
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16,
VU l’article 136 (11) de le n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(dite loi ALUR), publiée au Journal officiel le mercredi 26 mars 2014,
VU les statuts de la CCPL adoptés le 06 décembre 2017,
VU le PLU de la commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération du Conseil municipal n°1959-12 en date 5 juin 2012,
VU le PLU de la commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération du Conseil municipal n°1959-12
en date 5 juin 2012 et modifié par délibération n° 2020-13 le 24 juin en 2013,
VU la première délibération du Conseil municipal du 17 février 2017, s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2427-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s'opposer au transfert
automatique de la compétence en matière de PLU.
CONSIDÉRANT que si au moins 25% des communes membres de la CCPL, représentant au moins 20% de sa
population s’y opposent avant le 1°’ janvier 2021 suite au renouvellement de la Présidence de la CCPL, le transfert de la compétence PLU n'intervient pas,
CONSIDÉRANT que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCPL est adopté, ses
communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l'aménagement et les conditions d'urbanisation de leur territoire,
CONSIDÉRANT que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion
de l’urbanisation, du développement et de l'aménagement du territoire de ses communes membres en
application d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT),
CONSIDÉRANT également que la CCPL n’est pas en mesure de prendre en charge une telle compétence, en
l'absence d’un SCOT et de ressources humaines nécessaires,
CONSIDÉRANT qu’il convient de réitérer la décision d'opposition prise par délibération du Conseil municipal n°2235-17 en date du 17 février 2017 dans le délai fixé par l’article 136 de la loi ALUR avant le 1°" janvier
2021,
CONSIDÉRANT qu'avant le 1°’ janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes
peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU, conformément à
l’article 136 (11) de la loi ALUR,
CONSIDÉRANT que l’article 136 (11) de la loi ALUR prévoit également qu’au plus tard le 1°’ janvier 2021, soit
le 1° jour de l’année suivant les élections du président de l’intercommunalité, la CCPL deviendra
automatiquement compétente en matière d'urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- DE S'OPPOSER au transfert à la CCPL de la compétence en matière de PLU
- DE TRANSMETTRE la délibération à la CCPL
- DE TRANSMETTRE la délibération au Préfet de l'Essonne
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2427-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020