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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 038 du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 038 du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-038
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-04-27-001 - AP 2020-104 Portant agrément en tant que personne habilitée à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux. (2 pages) Page 3
8-2020-04-27-002 - AP 2020-105 portant liste départementale des personnes agréées en
tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (5
pages) Page 6
Préfecture 08
8-2020-04-29-001 - Arrêté N°2020 241 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Signy L'Abbaye (2 pages) Page 12
8-2020-04-29-002 - Arrêté N°2020 242 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Sedan (2 pages) Page 15
8-2020-04-30-001 - Arrêté N°2020 245 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
HAYBES (2 pages) Page 18
2 DDCSPP 08
8-2020-04-27-001
AP 2020-104 Portant agrément en tant que personne
habilitée à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux.
Habilitation pour la formation des détenteurs de chiens dangereux
DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-001 - AP 2020-104 Portant agrément en tant que personne habilitée à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux. 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE BE EL
DE LA COHÉSION SOCIALE ET Pr
DE LA PROTECTION DES Liberté » Égalité » Fraternité
POPULATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service santé et protection des animaux PRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ N° 2020-104
Portant agrément en tant que personne habilitée à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux.
Le Préfet,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime les articles L.211-13-1, L.214-6, R.211-5-3 à R.211-5-5,
R214-24, R214-27-1 et R.214-27-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habilitation ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et
modifiant le code rural ;
Vu le décret n°2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural,
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Va l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d'aptitude
prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l’arrêté du 12 mai 2018 portant nomination de M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Hervé Descoins, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes.
Considérant le dossier de demande d’agrément présentés le 24 avril 2020 par Mme Foret Céline
aux services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes,
Considérant que le dossier de demande d’agrément de Mme Foret Céline est jugé complet et
valide,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes,
Page 1/2
DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-001 - AP 2020-104 Portant agrément en tant que personne habilitée à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux. 4 ARRÊTE
Article 1” : La demande d’agrément en tant que personne habilitée à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux présentée par Mme Foret Céline est acceptée.
Article 2: L’agrément est délivré à Mme Foret Céline né le 13 septembre 1989 à
Villers — Semeuse, département des Ardennes, dont l’adresse professionnelle se situe sis 26 rue
des cannes — 08 150 Lonny, exerçant son activité de formateur au domicile des particuliers pour
les parties pratique et théorique de la formation.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de sa notification.
L'’agrément délivré vaut également attestation d'aptitude.
Article 4 : Il pourra être retiré en cas de non-conformité avec la réglementation en vigueur,
notamment à l’égard du lieu ou du contenu de la formation dispensée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes
et le maire de Lony sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur et par empêchement
l’adjoint au chef du service santé, protection animale et
environnement,
[4 =, ne.
Alexandre Dagnias
| VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars
2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre
administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :
— un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP
60 002 — 08 005 Charleville-Mézières ;
— un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt — Hôtel de Villeroy — 78, rue de Varennes — 75 349 SP 07 Paris ;
— un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Cham-
pagne 25, rue du lycée — 51 036 Chalons en Champagne cedex, ou par l'application télé-
recours sur le site www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Page 2/2
DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-001 - AP 2020-104 Portant agrément en tant que personne habilitée à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux. 5 DDCSPP 08
8-2020-04-27-002
AP 2020-105 portant liste départementale des personnes
agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux
Liste des personnes habilités sur le département des Ardennes à dispenser la formation aux
détenteurs de chiens dangereux
DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-002 - AP 2020-105 portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE LS EL DE LA COHÉSION SOCIALE ET se
DE LA PROTECTION DES | » Frats
POPULATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service santé et protection des animaux PRÉFET DES ARDENNES
ARRÉTÉ DDCSPP N° 2020-105
portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6,
L.211-18, R.211-5-3 à R.211-S5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu
de la formation ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2018 portant nomination de M. Hervé DESCOINS en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Ardennes
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017, n°DDCSPP/SV/2017-138 portant liste des personnes
agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral DDCSPP N° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Hervé Descoins, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes,
Page 1/5
DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-002 - AP 2020-105 portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 7 ARRÊTE
La liste des personnes agréées dans le département des Ardennes, habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l’attestation d’aptitude mentionnée à
l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au tableau
joint au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° DDCSPP/SV/2017-138 du 20 juillet 2020 portant
liste des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des
Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et tenu à la disposition du public à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans chaque mairie,
Fait à Charleville-Mézières, le 27 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur et par empêchement
l’adjoint au chef du service santé, protection animale et
environnement,
Page 2/5
DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-002 - AP 2020-105 portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 8 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars
2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre
administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :
— un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP
60 002 — 08 005 Charleville-Mézières ;
— un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt - Hôtel de Villeroy — 78, rue de Varennes — 75 349 SP 07 Paris ;
— un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Cham-
pagne 25, rue du lycée — 51 036 Chalons en Champagne cedex, ou par l'application télé-
recours sur le site www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08 - 8-2020-04-27-002 - AP 2020-105 portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 9 S/+°%q
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8-2020-04-29-001
Arrêté N°2020 241 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Signy L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2020-04-29-001 - Arrêté N°2020 241 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Signy L'Abbaye 12 on
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETÉ N° 2020 - Z UA
portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Signy l'Abbaye
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 1er ;
VU le code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et I. 3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment
son article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU la demande et l’avis favorable du maire de Signy l'Abbaye en date du 24 avril 2020 :
VU l'urgence :
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-29-001 - Arrêté N°2020 241 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Signy L'Abbaye 13 CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
CONSIDÉRANT que le marché de Signy l'Abbaye situé place Aristide Briand concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;
CONSIDÉRANT que le marché de Signy l'Abbaye est ouvert au jour et horaires suivants :
- chaque premier mardi matin de chaque mois de 08h00 à 12h30
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Le marché de Signy l'Abbaye est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires
d'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.
Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 7 étals et ne pourra compter plus de 45 personnes,
commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.
Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une
distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra
pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en
compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins Î mètre.
Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire
(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental et le maire de Signy l'Abbaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 6: Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans
le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Charleville-Mézières, le 2 9 AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
C4 Christophe HERIARD
TT
Préfecture 08 - 8-2020-04-29-001 - Arrêté N°2020 241 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Signy L'Abbaye 14 Préfecture 08
8-2020-04-29-002
Arrêté N°2020 242 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Sedan
Préfecture 08 - 8-2020-04-29-002 - Arrêté N°2020 242 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Sedan 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETÉ N°2020- 94% portant
maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Sedan
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son
article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la déclaration de Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 :
VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la demande et l’avis favorable du maire de Sedan en date du 24 avril 2020 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire porte
interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité
mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » à
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-29-002 - Arrêté N°2020 242 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Sedan 16 CONSIDÉRANT qu’en son article 8-IIL, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts où non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7»;
CONSIDÉRANT que le marché de Sedan situé place Crussy concourt à l’approvisionnement en aliments
et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées
ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1
kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;
CONSIDÉRANT que le marché de Sedan est ouvert au jour et horaires suivants :
- à partir du samedi 2 mai, chaque samedi matin de 07h30 à 12h00
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le marché de Sedan est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d’ouverture et de
fermeture indiqués ci-dessus.
Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 16 étals et ne pourra compter plus de 100 personnes,
commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.
Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une
distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra
pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra en
compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.
Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire
(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.
Article 5 : La sous-préfète de Sedan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
et le maire de Sedan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Une
copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans
le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Charleville-Mézières, le 2 9 AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
«A Christophe HÉRIA
TT
Préfecture 08 - 8-2020-04-29-002 - Arrêté N°2020 242 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Sedan 17 Préfecture 08
8-2020-04-30-001
Arrêté N°2020 245 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de HAYBES
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-001 - Arrêté N°2020 245 portant maintien à titre dérogatoire du marché de HAYBES 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETÉ N°2020- Zu S
portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Haybes
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 1er ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment
son article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la demande et l’avis favorable du maire de Haybes en date du 28 avril 2020 :
VU l'urgence :
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
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Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-001 - Arrêté N°2020 245 portant maintien à titre dérogatoire du marché de HAYBES 19 CONSIDÉRANT qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7»;
CONSIDÉRANT que le marché de Haybes situé place de l'Hôtel de Ville concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur
un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;
CONSIDÉRANT que le marché de Haybes est ouvert au jour et horaires suivants :
- chaque dimanche matin de 09h00 à 12h00
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le marché de Haybes est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d’ouverture et
de fermeture indiqués ci-dessus.
Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 4 étals et ne pourra compter plus de 25 personnes,
commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.
Article 3 : L’exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une
distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra
pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en
compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.
Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire
(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental et le maire de Haybes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 6 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans
le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Charleville-Mézières, le 3 O0 AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2020-04-30-001 - Arrêté N°2020 245 portant maintien à titre dérogatoire du marché de HAYBES 20