Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 003 du 3 janvier 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-003

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation

de signature (6 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2020-01-02-003

Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant

subdélégation de signature

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 3BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

GRAND EST

Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020

portant subdélégation de signature

0000

Le Directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Gand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL

Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à

- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,

- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,

- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,

- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,

- M. Patrick Cazin, directeur régional adjoint

à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en

date du 25 novembre 2019.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les

décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,

dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou

de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la

compétence du service

1/6

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 4Protection des espèces

EBP 2

EBP 3

EBP 4

EBP 5

Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°

338/97 :

a) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines

des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés,

b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L

411-1 et L 411-2 du code de l’environnement

Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de

l’article L.411-1 À du code de l’environnement

Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et

L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore

sauvages protégées :

a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la

perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,

reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de

reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et

amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du .

territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l’aire de

déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la

cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux

d'espèces protégées

Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où

celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de

l'environnement

Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6

EBP 7

EBP 8

EBP 9

Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à

l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés

et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au

conservateur des hypothèques

Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil

d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au

conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés

Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions

qui accompagnent les décisions de classement

216

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 5EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des

déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire

départemental

EBP 11. Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les

demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents actes

EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5

M. C. Vergobbi e 9 e e e

Mme M-P. Laigre © o e o o

Mme K. Prunera e o e © ©

M. A. Lercher e e e o o

Mme M. Robin e o e © e

M. R. Saintier © o o © o

Mme A. Weisse o

M. B. Pleis © o | o e o

Mme D. Orth o e e e o

M. R. Stocky o o e e o

Mme D. Pesenti e

agents actes

EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11

M. C. Vergobbi e e o e e ©

Mme M-P. Laigre e e e e e o°

Mme K. Prunera e o © e e o

M. A. Lercher e e e o e e

Mme M. Robin o e e e e ©

M. R. Saintier e e e e e e

Mme A. Weisse © e e e e e

M. B. Pleis

Mme D. Orth

M. R. Stocky

Mme D. Pesenti o e e e e o

Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages

souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les

conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception

3/6

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 6des collectivités locales

Environnement industriel

PRA 5

PRA 6

dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception

vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre

du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Equipements sous pression

PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection

PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident

PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

arrete actes

J PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 M. F. Villerez o e e o

M. P. Liautard o e e e

Mme P. Hanocq ° e e e

M. J. Mole e e e e

Mme A. Vignot o e e e

M. X. Bouquet e e o e

merite actes

g PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9 M. F. Villerez o e o © e

M. P. Liautard © e © e e

Mme P. Hanocq o e ° o e

M. J. Mole ‘ o ee © o e

Mme A. Vignot e e o e e

M. X. Bouquet e o e e e

Transports

Contrôle des véhicules

TRA 1

TRA 2

TRA 3

Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués

à la rubrique 2) ;

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les

véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions

individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,

dérogations

Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de

transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de

marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises

dangereuses et des petits trains routiers touristiques

Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers

et des contrôleurs y intervenant

A6

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 7TRA 4

TRA 5

TRA 6

TRA 7

Infrastructures

TRA 8

Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des

marchandises dangereuses

Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type

de petites séries (NKS)

Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention

Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de

contrôle pour les véhicules lourds et légers

Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier

dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a)

b)

Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire

en application du code de l'expropriation.

Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et

tous travaux d'investigation sur le terrain.

Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de

terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de

construction de ponts

Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la

réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.

Approbations d'opérations domaniales

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en

vu de leur aliénation.

Reconnaissance des limites des routes nationales

Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une

cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité

locale

TRA1 TRA2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA7 TRA 8

M. G. Treffot

M. E. Hilt

M. M. Vermuse

M. F. Codet

M. P. Karman

M. B. Benoît

(a/c du 1° mars 2020)

M. B. Laignel

M. F. Joguet-

Recordon

M. M. Desinde

M. ©. Cros

M. D. Guillen

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1

fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

5/6

Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 8ÂER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables

autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

stars actes

g AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5 M. G. Guérin e © © © e

M. G. Boutineau e © © e e

Mme L. Raguet © © o © o

M. Y. Meslard o e e e e

Risques naturels et hydrauliques

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des

arrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

adents actes

9 RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4 M. N. Ponchon ° e e o

M. R. Victoire e o e o

M. P. Garnier e e e e

Mme M. Mastrilli e ° e e

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des

Ardennes.

6/6

Le directeur régional

\L(l "4 LU ?

Hervé VANLAER

Préfecture 08 - 8-2020-01-02-003 - Arrêté DREAL-SG-2020-01 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature 9