Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 035 du 17 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 035 du 17 avril 2020 Document publié le Vendredi 17 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 035 du 17 avril 2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-035

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

DDT

8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant

interdiction de déplacement dans certains lieux du département (6 pages) Page 3

8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à

maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du

parc naturel régional des Ardennes (4 pages) Page 10

8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du

périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine

africaine (4 pages) Page 15

2DDT

8-2020-04-10-006

Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n°

2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains

lieux du département

DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 3er À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale PRÉFET DES ARDENNES des territoires

Arrêté n° 2020- 210

modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains

lieux du département

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité

de préfet des Ardennes ;

Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 dans sa version consolidée portant création d’une

contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences

des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de

surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations

de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur

des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l’arrêté n°2019-663 du 15 octobre 2019 modifié relatif aux mesures de prévention à mettre en

place en matière de déplacement et d’activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone

blanche instaurée défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu l'arrêté n°2020-172 du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du

département ;

Considérant l’importance de freiner la propagation du COVID-19, en limitant fortement la

circulation des personnes hors de leur domicile pour des motifs non mentionnés dans le décret

n°2020-293 susvisé et en respectant strictement les mesures sanitaires et de distanciation sociale ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser au niveau local les mesures de restriction des déplacements

de la population instaurée par le décret n°2020-293 susvisé ;

Considérant la nécessité, pour les propriétaires privés sylviculteurs des Ardennes, de continuer à

assurer les travaux urgents dans les forêts dont ils sont propriétaires ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête :

Article 1 : L'article 2 de l’arrêté n°2020-172 susvisé est modifié comme suit :

« Par dérogation à l’article 1":

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtf@ardennes.gouv.fr

Site [Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 4a) Les personnels des sociétés privées, des services techniques des collectivités locales, des

gestionnaires publics ou privés assurant l’entretien des dits lieux et les agents de l'État et des

établissements publics de l’Etat (ONF, CNPF, OFB) sont autorisés à y pénétrer pour le strict

exercice de leur activité professionnelle ;

b) À condition d’avoir obtenu un récépissé d’autorisation, les propriétaires forestiers privés sont

autorisés à pénétrer au sein de leur propriété pour effectuer leurs missions de gestion, réalisation ou

encadrement de chantiers forestiers (travaux sylvicoles, d’entretien, exploitation, débardage) et de

surveillance sanitaire (en particulier contre les scolytes). Les activités d’exploitation du bois de

chauffage (affouage et cessions notamment) ne font pas partie de tels chantiers et ne sont donc pas

autorisées.

Dans la zone blanche mise en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, à

condition d’avoir obtenu un récépissé d’autorisation, les propriétaires forestiers privés sont autorisés

à accompagner les entreprises dans l’exercice de leur activité professionnelle, lorsqu'il y a lieu

qu'ils assurent le respect des mesures de biosécurité.

Pour obtenir un récépissé d’autorisation, les propriétaires forestiers privés concernés doivent

retourner la demande d’autorisation annexée au présent arrêté (annexe n°1) par courrier électronique

à la direction départementale des territoires des Ardennes (ddi-chasse{wardennes.gouv.fr), qui jugera

de l’urgence des travaux.

Les propriétaires forestiers privés autorisés à intervenir, d’après les dispositions du présent arrêté,

devront être munis lors de leur déplacement d’un récépissé d’autorisation que leur adressera la DDT

après instruction de leur demande (cf. modèle en annexe n°2 au présent arrêté) .

c) Il est précisé que les inventaires réalisés par des bénévoles sont exclus. »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2020-172 restent inchangées.

Article 3 : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent

arrêté sont punis de l’amende prévue au décret 2020-264 du 17 mars 2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l’Etat.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 1 { AVR. 2020

Le préfet

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières

Cedex :

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246

boulevard Saint-Germain 75007 Paris :

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-

en-Champagne Cedex, ou par application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 5Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ARDENNES

Cadre réservé à l’administration

Direction Demande d’autorisation n°

Départementale des

Territoires déposée le

des Ardennes

me

RECEPISSE DE DEPOT D’UNE DEMANDE DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

POUR TRAVAUX FORESTIERS

Madame, Monsieur,

Une demande de déplacement dérogatoire aux interdictions mises en place dans le cadre de la lutte

contre la propagation du COVID-19, afin d’effectuer des travaux forestiers urgents sur votre

propriété et vous engageant, a été déposée auprès de mes services.

Par le présent récépissé, vous êtes autorisé(e) à effectuer les opérations demandées et à vous

déplacer dans ce cadre et dans le strict respect des indications renseignées dans la demande

d’autorisation, annexée au présent récépissé. Vous devrez obligatoirement appliquer les mesures

sanitaires et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus

COVID-19 et devrez impérativement être muni(e), lors de vos déplacements :

- de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue à l’article 1er du décret du 16 mars 2020

modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du

virus COVID-19 :

- du présent récépissé d’autorisation accompagné de la demande d’autorisation annexée ;

- d’une pièce d'identité valide.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La directrice départementale des territoires des Ardennes

PT Let

Maryse LAUNOIS

DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 6DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 7A Direction départementale Liberté + Égaliré « Fraternité

des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Annexe 1

DEROGATION DE DEPLACEMENT COVID-19 :

DEMANDE D’AUTORISATION POURTRAVAUX FORESTIERS

Je, soussigné ....................,.,.......,..... esse ss seeeseensessessssse demeurant : N°..........

RUE... ss scene cencossoncono evene nn see ose se ééeneseeseneamensoncnssnanensssenessneeesonenecounsetes ere

Code Postal : .............. Ville ss iss is ssesseesereesee secs seeceeescescesseessessee

N° de téléphone : ..................... courriel :.................,....,.,...,........ (Des... covers.

0000000008 sms eee res erssesnvreuenreneurep ess ere eoneerenenmnreomeeeesetes ses nessssossueueesense

nono nee eos er enenemn ere seems eusereesesetuasenenesueestetonerusetéteussmensseren ere serres sesvesreseneuveresse.e

demande une autorisation de déplacement pour :

+ Nature des travaux :

* Justification de l'urgence des travaux* :

+ Durée des interventions et date prévisionnelle de commencement des travaux :

*Seuls les travaux jugés urgents feront l’objet d’une dérogation de déplacement.

DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 8sur les parcelles suivantes :

Commune Lieux-dits Sections

cadastrales

Numéros de | &

parcelles |

cadastrales |

o Je certifie que les informations renseignées ci-dessus sont exactes et que je suis propriétaire des

parcelles sur lesquelles seront effectués les travaux.

N.B. :

(signature)

La personne autorisée à intervenir devra impérativement être munie, lors de son/ses

déplacement(s) :

- de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue à l’article 1° du décret du 16 mars 2020

modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lufte contre la propagation

du virus COVID-19 ;

- du récépissé d’autorisation concernant la présente demande d'autorisation auquel sera annexé

la demande validée par l’autorité administrative compétente ;

- d’une pièce d'identité valide.

DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 9DDT

8-2020-04-14-002

Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions

visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada

(Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel

régional des Ardennes

DDT - 8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 10De RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2020- ? A2

relatif à la mise en place d’actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada

(Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Va le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.411-3, L.427-1 et suivants et

R.411-46 et suivants ;

Vu le code rural, notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ; |

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.

Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la note de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l’article L.411-8 du code de l’environnement ;

Vu le plan de maîtrise destiné à réduire la population de bernaches du Canada sur le territoire métropolitain ;

Vu le plan d’actions visant à la réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans les Ardennes ;

Va l'avis favorable du service départemental des Ardennes de l’office français de la biodiversité en date du 24 décembre 2019 ;

Vu l’avis du parc naturel régional des Ardennes en date du 14 février 2020 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 18 mars 2020 ;

Vu la consultation du public effectuée du 5 février 2020 au 26 février 2020 en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et la synthèse des observations formulées ;

DDT - 8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 11Considérant que la bernache du Canada est une espèce exotique envahissante dont l’implantation,

la propagation et la multiplication constituent une menace pour la biodiversité et engendrent des

impacts négatifs sur l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les dégâts sur les habitats et sur les espèces indigènes ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les dégâts aux activités agricoles et les autres dommages

importants à d’autres formes de propriété ;

Considérant l’impact de la bernache du Canada sur les activités de loisirs et la pollution des eaux

et des berges et la nécessité de maintenir la salubrité des espaces publics ;

Considérant que les comptages effectués révèlent une augmentation des populations de bernaches du Canada dans le département des Ardennes ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures complémentaires au tir, conformément

au plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département des

Ardennes, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Arrête :

Article 1 : Territoires concernés

Les opérations autorisées par le présent arrêté afin de maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta canadensis) sont effectuées sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes. Elles s’inscrivent dans le cadre du plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département des Ardennes, annexé au présent arrêté.

Article 2 : Personnes autorisées à réaliser les opérations

Les opérations sont coordonnées par Monsieur Xavier LEPAPE, chef du service départemental de

l’office français de la biodiversité, et Monsieur Hervé TINOIS, du service départemental de l’office

français de la biodiversité, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous leur

contrôle.

Les personnes autorisées opèrent après formation et selon les méthodologies construites par l’office

national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 3 : Modalités d’intervention autorisées

Les modalités d’intervention autorisées par le présent arrêté sont les suivantes :

a) Destruction àtir :

L'usage de cette méthode se limite à un objectif de prévention des dégâts aux cultures et aux autres

formes de propriété.

Les tirs sont effectués uniquement de jour par tous modes et tous moyens, dans des lieux où les

conditions de sécurité publique sont assurées.

Les personnes autorisées à procéder aux tirs restent sous la responsabilité de l’office français de la

DDT - 8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 12Article 7 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l’État dans les Ardennes et adressé aux représentants des structures pilotes et associées identifiées dans le plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département des Ardennes : le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président du parc naturel régional des Ardennes, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes, le président de l’association Nature et Avenir, le président de la Société d'Histoire Naturelle des Ardennes, le président de l’association le ReNArd et les maires des communes concernées. Il sera aussi adressé au commandant de groupement de la gendarmerie nationale des Ardennes.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le chef du

service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le {4 AVR. 2979

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

£ À AN

Christophe HERIARD

RE TS

Délais et voies de recours |

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-

Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours,. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d’unsilence de l’administration pendant deux mois.

DDT - 8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 13biodiversité et doivent être munies de leur permis de chasse validé pour la saison cynégétique en

COUTS.

b) Stérilisation des œufs :

Elle s’effectue par perçage selon la méthodologie construite par l’office national de la chasse et de

la faune sauvage. Au moins un œuf est laissé intact par couvée, pour que la femelle ne s’épuise pas

à la couvaison et afin de limiter le risque de ponte de substitution.

Les œufs percés sont laissés sur place afin d’éviter une ponte de substitution. Aucun œuf ayant

dépassé la phase propice à l’opération ne sera percé.

c) Capture en mue :

Lors de la période de mue des bernaches du Canada, elles ne peuvent temporairement plus voler et

se rassemblent en groupes.

La méthode consiste, à l’aide d’embarcations, à orienter les groupes présents sur les cours d’eau

dans des corrals provisoires, montés à cet effet. Sans brutalité et le plus rapidement possible, les

oiseaux ainsi capturés sont euthanasiés par voie intraveineuse par un vétérinaire, dans le respect du

bien-être animal. Les bernaches du Canada ainsi prélevées sont évacuées du site de capture et

“prises en charge par le service public de l’équarrissage.

d) Précautions à prendre lors des interventions :

Lors des interventions (de destruction à tir, de stérilisation des œufs et de capture en mue), toutes

les dispositions nécessaires sont prises pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres

espèces d’oiseaux, notamment sur leurs sites de nidification.

Article 4 : Période de réalisation

Les opérations décrites à l’article 3 du présent arrêté auront lieu, pour la destruction à tir du 1°

juillet 2020 à l’ouverture de la période de chasse de cette espèce, pour la stérilisation des œufs de

la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté au 31 mai 2020, et pour

la capture en mue du 1° juin 2020 au 1° septembre 2020.

Article 5 : Compte rendu des opérations

Un compte rendu sera transmis, à la fin de chaque opération, à la direction départementale des

territoires, précisant notamment le nombre d’œufs percés ou d’animaux prélevés et leur localisation.

Article 6 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 1" septembre 2020. Les opérations seront menées dès que les mesures de confinement liées à la lutte contre la propagation du COVID-19 le permettront.

DDT - 8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 14DDT

8-2020-04-14-001

Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au

sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre

de la lutte contre la peste porcine africaine

DDT - 8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 15Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale PRÉFET DES ARDENNES

des territoires

Arrêté n° 2020- 7/4

portant autorisation de déplacement au sein du périmètre d’intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment son livre IV, parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Va le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de

surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations

de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur

des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté n°2019-891 du 27 décembre 2019 modifiant l’arrêté n°2019-453 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le périmètre d’intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;

Considérant l’importance de freiner la propagation du virus COVID-19, en limitant fortement la circulation des personnes hors de leur domicile pour des motifs non mentionnés dans le décret susvisé du 23 mars 2020 et en LESPOStnE strictement les mesures sanitaires et de distanciation sociale ;

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la surveillance sanitaire active sur le périmètre d’intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête :

Article 1: Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l” État et pendant toute la période portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Article 2: Conformément au décret n°2020-293 suscité et par exception à l’interdiction de déplacement instaurée afin de limiter la propagation du virus COVID-19, les déplacements nécessaires pour effectuer les opérations de surveillance active au sein du périmètre d’intervention

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT - 8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 16mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sont autorisés selon les

modalités précisées par les articles suivants.

Article 3 : Ces déplacements ne pourront être effectués que par les personnes citées en annexe au

présent arrêté et sur le territoire des communes précisées pour chacune d’entre elles.

Lors de leurs déplacements en voiture, seule une personne sera présente par véhicule.

Tout au long des interventions, les mesures de distanciation sociale seront respectées.

Article 4 : Les informations concernant les patrouilles, notamment leur localisation et la date de

leur réalisation, seront transmises à la direction départementale des territoires des Ardennes, ainsi

qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité, par la fédération départementale

des chasseurs des Ardennes via la transmission des fiches de renseignements dédiées.

Article 5 : Les personnes autorisées à intervenir, d’après les dispositions du présent arrêté, devront impérativement être munies, lors de leurs déplacements :

- de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue à l’article 1 du décret du 23 mars 2020

suscité ;

- du présent arrêté ;

- d’une pièce d’identité valide.

Article 6 : Toutes personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté s’exposent à

l’amende prévue dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l’Etat.

Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité, au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des

chasseurs des Ardennes, au directeur de l’agence départemental de l’office national des forêts des

Ardennes et aux maires du périmètre d’intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la

peste porcine africaine.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, { 4 AVR. 2529

Le préfet

AUS Jean-Sébastien LAMONTAGNE

DDT - 8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 17Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

|

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administrationpendant deux mois.

ANNEXE : Personnes autorisées à effectuer des opérations de surveillance active au sein du

périmètre d’intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine

africaine

| Territoire autorisé Prénom NOM

MARGNY

Alain COLLET HERBEUVAL MARGNY

Pascal BOULANGER HERBEUVAL

MARGNY

Jean-Luc CRIPPA HERBEUVAL

Dominique WEBER AUFLANCE EL

Dominique WEBER SAPOGNE-SUR-MARCHE ___

Bernard LECLER SAPOGNE-SUR-MARCHE

Nicolas RAMBOUT AUFLANCE

AUFLANCE

Bernard BRION FROMY Es

Daniel HOMOLA PURE |

Michel COLAS PURE

Samuel DRION MATTON-ET-CLEMENCY

GillesHOUCHES MATTON-ET-CLEMENCY

André SOYER MATTON-ET-CLEMENCY |

Patrick BERTHOLET MATTON-ET-CLEMENCY _

Franck JAMART WILLERS ....

Ensemble de la zone PPA (ZO et

Yannis GEORGEON ZB)

Ensemble de la zone PPA (ZO et

Quentin GUTKNECHT_ ZB)

Ensemble de la zone PPA (ZO et

Alcide FOUARGE ZB)

Ensemble de la zone PPA (ZO et

ZB) Allan BOUCHEZ

Régis OLIVIER

Ensemble de la zone PPA (ZO et

ZB)

»

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