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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-155
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-04-005 - ANominationVirginieCahuzac (2 pages) Page 3
01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires (10 pages) Page 6
01-2020-09-10-004 - Arrêté délégation B. PENIN (4 pages) Page 17
01-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019
portant renouvellement de la composition de la commission dépa (2 pages) Page 22
201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-04-005
ANominationVirginieCahuzac
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-005 - ANominationVirginieCahuzac 3E =
PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Belley
Réf ArrêtéNominationLagnieu
Arrêté N°2020/117
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat auprès de la police municipale de Lagnieu
La sous-préfète de Belley,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 donnant délégation de signature à madame Pascale PRÉVEIRAULT sous-préfète de Belley ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du sous-préfet de Belley du 30 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Lagnieu ;
Vu l’arrêté de la sous-préfète de Belley du 11 décembre 2017 portant nomination de Mme Céline TERRIER, régisseur de recettes d’Etat titulaire auprès de la police municipale de Lagnieu ;
Vu la demande du maire de la commune de Lagnieu en date du 1er septembre 2020 sollicitant la nomination de Mme Virginie CAHUZAC en qualité de régisseur titulaire, en remplacement de Mme Céline TERRIER, et de Judicaël GRONDIN en qualité de régisseur suppléant ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 2 septembre 2020 ;
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté de la sous-préfète de Belley du 11 décembre 2017 susvisé portant nomination du régisseurs d’Etat titulaire auprès de la police municipale de Lagnieu est abrogé.
Article 2 – Mme Virginie CAHUZAC, brigadier de la police municipale de la commune de Lagnieu est nommée régisseur titulaire et Mr Judicaël GRONDIN, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Lagnieu, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY - Les Bernardines - Rue des Barons - 01300 BELLEY Cedex Tél. 04.79.81.01.09 - Télécopie 04.79.81.32.93
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-005 - ANominationVirginieCahuzac 4Article 3 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), Mme Virginie CAHUZAC sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 4 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Lagnieu s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Lagnieu ainsi qu'aux intéressés. .
Belley, le 4 septembre 2020
signé : la sous-préfète,
Pascale PRÉVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-005 - ANominationVirginieCahuzac 501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-04-004
APModificatifMaires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 6EH
PREPET \ PRÉFECTURE DE L’AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 341 -25 et R.553-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par les arrêtés préfectoraux des 28 avril
2016 et 4 juin 2019, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions de désignation transmises par le président de l'association des maires du
département de l'Ain, le président de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey et le président de
la communauté d'agglomération du pays de Gex ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019, est remplacé par l'article suivant :
«La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est composée
comme suit :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 7SAMOGNAT,
M. Gilles THOMASSET, maire de SAINT | Fédération départementale des syndicats GERMAIN-DE-JOUX. d'exploitants agricoles (FDSEA) : communauté d'agglomération dupays de! 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 8Conformément aux dispositions de l'article R. 341-20 du code de l’environnement, lorsque la formation est consultée sur une demande d'autorisation environnementaleconcernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la composition du collège despersonnes TitulaireSuppléant M. Bruno LUGAZ, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de |Monsieur Philippe COUTURE | M. Cédric CHARDON : M. Benoît SCRIBE Paysagiste DPLG, urbaniste et géographe Paysagiste AtelierChardonGONTIER+CONQUET M. Christian COLLARD L | M. Christophe GREFFET Présidentdel'associationdesarchitectesl'AinPrésidentdel'associationPatrimoinedesPaysdel'Ain M. Damien BOULLY M.Antoine DECOUT France Energie EolienneSyndicat des énergiesrenouvelables 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 9FRAPNAAin:
@
Titulaire :M. David LAFONT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 10|
|
1représentant,
iguanidés 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires
11|
collectivités
|dulogement : |1 représentant, |- Direction concurrence, de la 1représentant, Titulaire : mairede | massif du Jura : Titulaire : M.Bernard VUAILLAT, vice-président de la communautéd'agglomérationdupaysde
|Titulaire:
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 12|
|
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 13- Direction
Centre régional de la propriété forestière
:
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 14représentantsdes servicesdel'Etat l'environnement,de départementale des
collectivités
RAMASSE.
Titulaire:
M.AntoinePEGARD
|
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 15- 10 -
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres des six formations
de la de la CDNPS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 septembre 2020
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-04-004 - APModificatifMaires 1601_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-10-004
Arrêté délégation B. PENIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-004 - Arrêté délégation B. PENIN 17PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bernard PENIN,
Attaché principal d’administration de l’État,
Directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU les notes de service de la préfecture de l’Ain portant décisions d’affectation du 29 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ; • Les actes relatifs aux échanges des permis de conduire étrangers de l’Union européenne et hors Union européenne ;
• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement, à l’exception des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ; • Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-004 - Arrêté délégation B. PENIN 181- Au titre de l’immigration et de l’intégration
a- En matière de séjour
• Tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile et de regroupement familial ;
• Les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs ; • Tout acte ou courrier portant décision de refus de séjour.
b- En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière
• A l’exception des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris suite à interpellations par les forces de sécurité intérieure, toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, et notamment :
- Les désignations du pays de destination ;
- Les interdictions de retour et de circulation ;
- Les décisions de transfert ;
- Les assignations à résidence ;
- Les rétentions administratives ;
- Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; - Les laissez-passer et sauf-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité ;
- Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- Les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France ;
- Les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention ;
- Les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.
c- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines des Cours d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention ;
• Les mémoires aux Tribunaux administratifs et aux Cours administratives d'appel ; • Les saisines des cours administratives d’appel.
2- Au titre des missions de proximité
• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des
autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;
• L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour
consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;
• L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des
conducteurs ;
• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de
l’article R. 221-10 du code de la route ;
• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests
psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-004 - Arrêté délégation B. PENIN 19• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et
passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des missions de proximité et de lutte contre les fraudes, par Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, et de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’accueil et du séjour des étrangers, par Madame Élodie GAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, et de Madame Élodie GAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, et à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’éloignement, par Madame Claire GUILLEMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe de la mission éloignement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du contentieux, par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef de la mission contentieux.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-004 - Arrêté délégation B. PENIN 20Article 7 : L’arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-004 - Arrêté délégation B. PENIN 2101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-10-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août
2019 portant renouvellement de la composition de la
commission dépa
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission dépa 22PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE L’AIN
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-34 et D 123-35 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date des 26 août 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les propositions de désignations effectuées par courrier du 1er septembre 2020 du président de l’association des maires du département de l’Ain ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifié comme suit :
■ Au titre des personnalités ayant un mandat d'élus :
- M. Sébastien GOBERT, maire de Jasseron, représentant titulaire, et M. Bernard REY, maire de Saint-Bernard, représentant suppléant désignés par l’association des maires du département de l'Ain.
- Mme Elisabeth LAROCHE, conseillère départementale du canton de Meximieux, représentant titulaire, et M. Romain DAUBIÉ, conseiller départemental du canton de Meximieux, représentant suppléant désignés par le conseil départemental de l'Ain.
.../...
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Ref. : CommissionCe/arrcompoModif2020
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission dépa 23- 2 -
Article 2 – Les articles 3, 4 et 5 restent inchangés
Article 3 - Le président du tribunal administratif de Lyon et le secrétaire général de la préfecture de l’Ain sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2020
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission dépa 24