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Déliberation - del 2023 004
Conseil Municipal - DEL 2023 004 Acquisit°Consorts Jiguet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 004 Acquisit°Consorts Jiguet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Haute-Savoie
JPENLOUP Nathalie
BARBIER Savoya
à l'unanimité,
Feuillet n°
2023-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 7 J A N V I E R 2 0 2 3
D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-004
Nature de l’acte :
3.1 - Acquisitions
Conseillers municipaux
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Le 17/01/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 11/01/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à MATTANA Alain, BARBIER Savoya à BARBIER Claude
Absent(s) : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : RODRIGUEZ Sandrine
04 – ACQUISITION FONCIERE – CONSORTS JIGUET
Malagny - Route du Pontet - Parcelle ZB 159p1
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, explique à l’assemblée, qu’une commune a la possibilité de définir sur son territoire des emplacements réservés, en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, ou d’espaces verts.
Il expose à l’assemblée, que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Viry identifie l’emplacement réservé n°19, sur une parcelle appartenant à Monsieur JIGUET Jérôme et Madame JIGUET Monique, située « route du Pontet » à Malagny.
Cet emplacement réservé n°19 a pour objet, la réalisation d’une zone de regroupement et de collecte des ordures ménagères, ainsi que la création de stationnements. En complément de ces aménagements, cette plateforme sera utilisée pour l’aménagement d’une aire de retournement et d’un arrêt pour les bus scolaires, permettant ainsi d’éviter le passage du pont, reliant les hameaux d’Humilly et de Malagny.
Les Consorts JIGUET acceptent de céder à la commune de Viry, la parcelle n° ZB 159p1, d’une superficie totale de 541 m², correspondant à l’emplacement réservé n°19, identifié au sein du PLU, moyennant le prix de 14 850,00 €.
Monsieur BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents à l’acquisition soient pris en charge par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment l’article L1111-1 qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers ;
Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Viry, approuvé le 28/01/2020 et sa mise-à- jour du 05/10/2020 ;
Vu l’accord de principe des Consorts JIGUET ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Feuillet n°
2023 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
Article 1 :
Décide de l’acquisition de la parcelle ZB 159p1, pour une surface totale de 541 m², moyennant le prix de 14 850,00 €.
Article 2 :
Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.
Article 3 :
Décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront pris en charge par la commune de Viry.
Article 4 :
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et signer tout document y afférent.
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Nomenclature télétransmission :
3.1 - Acquisitions
Mesures de publicité :
Télétransmise le
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». BE
DOUVAINE
ET COLLOUD
7 rue
du
Vernand
+ 74100
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Géometres-
Au
Service
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particuliers,
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04
50 92
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74
- VIRY
Lieudit
:
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Pralet"
Section:
28
PLAN
DE
DIVISION
Cession
:
|
Levé
du
07/06/2022
Consorts
JIGUET
à
ECHELLE
:1/200
19
Commune
de
VIRY
PLAN
REGULIER
Planimétrie
rattachée
au
système
RGF93-CC46
SITUATION
NOUVELLE
(DMPC
N°:...)
SITUATION
ANCIENNE
Parcelle
cédée
par
Surplus
conservé
par
les
les
Consorts
JIGUET
à
la
Consorts
JIGUET
Commune
de
VIRY
Propriétaire
Surface
(nr)
N°
Surface
(m°)
N°
Surface
(m°)
M.
Jérôme
JIGUET
et
Mme
Monique
JIGU
ET
28159
7540
2B159p1
541
ZB159p2
6999
Total:
7540
Total:
541
C.C.
Total:
6999
Contenance
cadastrale
(c.c.)
-
Superficie
réelle
(sr)
-
Superficie
apparente
(sa)
FR
X
|
Emplacement
réservé
n°19
:
‘Zone
de regroupement
ef de
collecte
des
ordures
ménagères
et création
de
stationnements
à Malagny."
Objet
de
l'opération
du
02/11/2022:
eo
Délimitation
de
la
parcelle
cadastrée
ZB159
avec
la
Route
du
Pontet.
Matérialisation
de
la
limite
de
zonage
A/Nr
du
PLU.
Matérialisation
de
la division
entre
la parcelle
cédée
et le surplus
conservé.
Repères
implantés
:
-
©
1 Clou
d'arpentage
-
©
4 Bornes
OGE
Nota: - Les
limites
de
propriété
avec
la Route
du
Pontet
ont
fait l'objet d'une
réunion
en
date
du
02/11/2022.
Elles
seront
garanties
et définitives
après
recueil
de
la signature
de
la
Commune
de
VIRY
sur le procès-verbal
de
délimitation
et obtention
de l'arrêté
correspondant.
- Les
limites
des
parcelles
autres
que
le périmètre
présentement
borné,
sont
issues
d'une
application
cadastrale
graphique
qui ne
leur confère
qu'une
valeur indicative.
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FICHIER:
D9762 2.dwg
DATE:
04/11/2022
|GEOMETRE:
FW
Contenance
cadastrale
(c.c.):
surface
issue
de
la
documentation
cadastrale
-
VALEUR
INDICATIVE
ET
NON
GARANTIE.
Superficie
apparente
(5.a.):
surface
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d'une
détermination
selon
les
repères
fonciers
et signes
de
possession
relevés
- VALEUR
INDICATIVE
ET NON
GARANTIE.
E
EE
Superficie
réelle
(s.r.)
:
surface
issue
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opérations
foncières
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contradictoire,
reconnaissance,
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délimitation,
En
division,
…)
définissant
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reconnaissant
les
limites
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propriété
- SEULE
VALEUR
DÉFINITIVE
ET
GARANTIE.
|
e
Les
limites
des
parcelles,
autres
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les
limites
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opérations,
sont
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application
graphique
du
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cadastrale
qui ne
leur
confère
qu'une
valeur indicative.
GARANT
D'UN CADRE
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+
Saufétudes
particulières,
les
servitudes
de
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natures,
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et les
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sont
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Géomètres-Experts
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GRAPHIQUE
DU NORD
CADASTRAL
Rattachements
:
Méthode
GPS
TERIA
Planimétrie
: RGF93-CC46
Echelle
=
1/200
10m
BE
CS