Conseil Municipal - DEL 2023 002 Acquisit°SCCV Les Villas Mozaik

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Conseil Municipal - DEL 2023 002 Acquisit°SCCV Les Villas Mozaik Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 002 Acquisit°SCCV Les Villas Mozaik)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Haute-Savoie

JPENLOUP Nathalie

BARBIER Savoya

Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 7 J A N V I E R 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-002

Nature de l’acte :

3.1 - Acquisitions

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

Le 17/01/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 11/01/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à MATTANA Alain, BARBIER Savoya à BARBIER Claude

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : RODRIGUEZ Sandrine

02 – ACQUISITION FONCIERE – SCCV LES VILLAS MOZAÏK

Songy - Montée du Fort - Parcelle A 1884

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, expose à l’assemblée, que la parcelle A 1884, d’une superficie de 68 m², appartient à la SCCV LES VILLAS MOZAÏK, représentée par Monsieur CROZET Yannick. Suite au passage d’un géomètre, il a été relevé que cette parcelle correspond, en réalité, à l’ouvrage public routier de la « Montée du Fort », devant relever du domaine public routier.

Afin de régulariser cette situation, le propriétaire accepte de céder à la commune de Viry ce terrain, moyennant le prix de 1,00 €.

Monsieur BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 68,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 68 m² et compte-tenu de sa destination, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment l’article L1111-1 qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers ;

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ; Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;

Vu l’accord de principe de la SCCV LES VILLAS MOZAÏK, représentée par Monsieur CROZET Yannick ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Décide de l’acquisition de la parcelle A 1884, pour une surface de 68 m². Cette situation est la régularisation du tracé de la « Montée du Fort ».

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 68,00 €.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Article 2 :

Décide de classer la parcelle A 1884 dans le domaine public routier communal.

Article 3 :

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Article 4 :

Décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront pris en charge par la commune de Viry.

Article 5 :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et signer tout document y afférent.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

3.1 - Acquisitions

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».PLAN DE DIVISION

Echelle : 1/250

Nota :

- Limites 200, 235, 202 et 159, 236, 203 définies le 01/07/2021 par la SAS Justin PERNOUD.

- Limite 558, 202, 159 issue du plan de bornage de la propriété BOUVARD réalisé le 17/04/1984 par Pierre JACQUET. - Limite 558, 561 issue du plan de division réalisé le 07/03/2008 par Bernard DUPONT. - Alignement 235, 236 défini le 01/07/2021 en présence et avec l'accord de Mme FONTAINE Camille représentant la commune de Viry.

- Alignement 235, 561 défini le 08/09/2021 en présence et avec l'accord de M. BONHOMME Samuel représentant la

commune de Viry.

Document d'arpentage (n°1758U) vérifié et numéroté le 15/11/2021.

- Les servitudes non reconnues par un acte authentique, sont indiquées sous toutes réserves.

Terrain A : SANCHES BACTAZAR parcelle n°1887 pour 6a 83ca

parcelle n°1881 pour 27ca Roses

soit une superficie mesurée de 746 m2

parcelle n°1886 pour 2a 85ca

parcelle n°1889 pour 3a 13ca

parcelle n°1882 pour 5a Olca

parcelle n°1885 pour 36ca

Terrain B *, SECV UPS HOZAKXS

soit une superficie mesurée de 1099 m2

Future cession à la commune de Viry

parcelle n°1888 pour 59ca

parcelle n°1883 pour 5ca

soit une superficie mesurée de 64 m2

Future cession à la commune de Viry

parcelle n°1884 pour une superficie mesurée de 68 m2

| Mme GRUFFAZ Catherine

L M. GRUFFAZ Xavier

| Mme REIS Manon

558

A-1480

22 Terrain A indivision-COH-OUE -A-4207 Nouv. n°1887 Nouv. n°1881 SANCHES PALTA2AR

235

A-1481 202

Nouv. n°1885 |

A-1787

me mme = © mme

re Fee

A-666 imdivision-COHHOUE

Nouv. n°1882

D Le)

©

©

TABLEAU DE COORDONNEES - RGF 93 Lambert CC46

POINT X Y NATURE

1 1935929.99 5218741.36 Marque peinture

GT 1935991.17 5218791.63 Tampon EU

66 1935934.49 5218764.77 Angle maison

84 1935922.02 5218774,29 Borne OGE

159 1935965.50 5218808.16 Angle mur

186 1935938.20 5218797.23 Angle maison

200 1935950.53 5218759.48 Marque peinture

202 x 1935931.34 5218781.61 Angle mur

203 1935980.71 5218786.11 Marque peinture

206 1935957.54 5218802.11 Borne OGE

235 1935949.17 5218761.04 Borne OGE

236 1935979.96 5218787.21 Borne OGE

558 1935910.42 5218764.95 Angle mur

561 1935928.28 5218743.41 Tirefond

| Mme BOUVARD |

| Lucienne | > 206 A-1482 ! es

159

Nouv. n°1889

A-667-

Mme BOUVARD Lucienne

# A-1421

Terrain B

SCCU LES VULAS Ma

œ

Rd : ES LR RE ET NoUNHES pe . 27.40 re 40.25 :

Nouv. n°1883 O 200 Montée du Fort |

MÉRITE a RENE RE nr RS RS Se ee our RE DRE MO PR NE Bord goudron ee pee e 203

© O Ce nes En Ée.

S A Re

P F

LÉGENDE

Limite de division

Limite de propriété bornée

"7 —— Application cadastrale

FN Clôture ©

® Tf,

x

se

B-1312

Borne OGE existante

Borne OGE nouvelle

Tirefond nouveau

Mur non mitoyen

Numero de parcelle cadastrale

d