Conseil Municipal - DEL 2023 003 Acquisit°Indivision Butty

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Conseil Municipal - DEL 2023 003 Acquisit°Indivision Butty Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 003 Acquisit°Indivision Butty)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 7 J A N V I E R 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-003

Nature de l’acte :

3.1 - Acquisitions

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

Le 17/01/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 11/01/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à MATTANA Alain, BARBIER Savoya à BARBIER Claude

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : RODRIGUEZ Sandrine

03 – ACQUISITION FONCIERE – INDIVISION BUTTY

Essertet - Lieu-dit « Aux Folliets » - Parcelles B 2323 et B 2524

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, expose à l’assemblée, que les parcelles B 2323 et B 2524, d’une superficie totale de 43 m², appartiennent à l’indivision BUTTY, soit Monsieur BUTTY Jean-Marc, Madame RICOU Corinne et Madame BUTTY Ghislaine. Suite au passage d’un géomètre, il a été relevé, que ces parcelles correspondent en réalité, à l’ouvrage public routier du « chemin des Folliets », devant relever du domaine public routier.

Afin de régulariser cette situation, les propriétaires acceptent de céder à la commune de Viry ces parcelles, moyennant le prix de 1,00 €.

Monsieur BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale globale des biens est estimée à 43,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface totale de 43 m² et compte-tenu de leur destination, ces parcelles seront classées dans le domaine public routier communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment l’article L1111-1 qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers ;

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ; Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;

Vu l’accord de principe de Monsieur BUTTY Jean-Marc, Madame RICOU Corinne et Madame BUTTY Ghislaine ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Décide de l’acquisition des parcelles B 2323 et B 2524, pour une surface totale de 43 m². Cette situation est la régularisation du tracé du « chemin des Folliets ».Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale globale des biens est estimée à 43,00 €.

Article 2 :

Décide de classer les parcelles B 2323 et B 2524 dans le domaine public routier communal.

Article 3 :

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Article 4 :

Décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront pris en charge par la commune de Viry.

Article 5 :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et signer tout document y afférent.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

3.1 - Acquisitions

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».X=1933.

300

X=1933.

325

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325

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375 Y=5217.

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425

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450

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450

No 336

No 1975

No 1976

No 333

No 332

No 334

Ruisseau des Coppets

7.0

No2323

0a17

No2522

1a53

Zone Nn Zone Nr

Zone UC Zone Nn

Zone UAa Zone Nn

Surface en

Zone UC

341m ² env.

Surface en

Zone UAa

307m ² env.

No 337

"Aux Folliets"

O.G.E.

O.G.E.

O.G.E.

Pierre O.G.E.

O.G.E.

O.G.E.

O.G.E.

O.G.E.

Spit

O.G.E.

O.G.E.

Spit

Piquet

Piquet

Piquet

8.91

13.58

7.65

7.21

Chemin

des

Folliets

83

82 81 250

251

252

253

254

255

256 257

258

259

260

261

264

267

274

No2524

0a26

No2525

21a53

No2521

3a90

11.37m

11.55m

12.54m

7.32m

17.15m 5.14m

Parcellaire d'origine LOT DETACHE FUTURE CESSION SURPLUS PROPRIETE Err Cadastre Pð

1 334 pour 560 ca. 1 2522 pour 1a53 1 2323 pour 0a17 1 2521 pour 3a90

1 1976 pour 2179 ca. 1 2525 pour 21a53 1 2524 pour 0a26 1 333 pour 7a16

Total: 2739 ca. Cont. Cadastrale Totale: 23a06 Cont. Cadastrale Totale: 0a43 Cont. Cadastrale Totale: 11a06

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SARL CANEL GEOMETRE - EXPERT

Laurent DETRAZ

Diplômé par le Gouvernement

Région de LYON N° 6184

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APPLICATION GRAPHIQUE DU PLAN CADASTRAL

NUMERO DU PLAN CADASTRAL

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ENROCHEMENT

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ZONAGE PLU EN VIGUEUR

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Dossier 1 : D9094

CONSEILLER - VALORISER - GARANTIR

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Ag e n c e : S A I N T - J U L I E N - E N - G E N E V O I S

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3URSULpWpGHO IndivisionBUTTY

&UppOHSDU63 (GLWpOH10/11/21 par Sylvie PERRISSOUD Modifié le 10/11/21 par SPERRISSOUD

Correspondance: Le Majestic - 1, avenue de Neuvecelle - 74500 Evian Les Bains - contact@canel-geometre.com - F 04 50 75 67 67 REPRODUCTION INTERDITE

74500 EVIAN LES BAINS T 04 50 75 00 77 74200 THONON LES BAINS T 04 50 71 27 27 74890 BONS EN CHABLAIS T 04 50 36 39 04 74490 SAINT-JEOIRE EN FAUCIGNY T 04 50 35 82 74 74340 6$02É16 T 04 50 34 46 81

74110 MORZINE T 04 50 79 07 51 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS T 04 50 49 02 04 74100 ANNEMASSE - JUVIGNY T 04 80 95 76 31 74270 FRANGY T 04 50 32 26 12 01280 PREVESSIN-MOENS T 04 50 40 40 88

B 10/11/2021 3ODQGH'LYLVLRQ QRXYHDX[QXPpURVFDGDVWUDX[

A 23/08/2021 3ODQGH'LYLVLRQ QXPpURVSURYLVRLUHV

Indices Date Observations

PLAN REGULIER DU TERRAIN

(FKHOOHqPH

Section B2

COORDONNEES LOCALES CENTIMETRIQUES

MAT X Y Type de point 81 1933362.08 5217444.63 Borne OGE existante

83 1933321.70 5217432.76 Borne OGE existante

250 1933367.83 5217446.33 Marque peinture

251 1933370.36 5217439.87 Marque peinture

252 1933374.04 5217433.43 Marque peinture

253 1933376.35 5217430.57 Marque peinture

254 1933384.64 5217422.11 Marque peinture

255 1933388.22 5217416.21 &ORXG DUSHQWDJHSODQWpOH

256 1933371.96 5217410.76 1RXYHOOHERUQH2*(SODQWpHOH

258 1933332.69 5217402.47 1RQPDWpULDOLVp

261 1933367.20 5217446.14 &ORXG DUSHQWDJHSODQWpOH

264 1933372.62 5217432.40 1RXYHOOHERUQH2*(SODQWpHOH

267 1933382.34 5217422.91 1RXYHOOHERUQH2*(SODQWpHOH

274 1933369.07 5217439.18 1RXYHOOHERUQH2*(SODQWpHOH

DL D9094 (GLWpOH 10/11/2021 par Sylvie PERRISSOUD (D9094.dwg )

Seuls les exemplaires des documents et plans portant le tampon original du *pRPqWUH([SHUWHQJDJHQWVDUHVSRQVDELOLWp

Nota:

Les servitudes SRXYDQWH[LVWHUGHYURQWIDLUHO REMHWG XQHFRQVXOWDWLRQSDUWLFXOLqUH

3ODQLPpWULHUDWWDFKpHDXV\VWqPH/$0%(57GpFUHWQGXPDUV

'pFODUDWLRQVG¶,QWHQWLRQGH&RPPHQFHPHQWGH7UDYDX[ ',&7 HIIHFWXpHVFRQIRUPpPHQWj ODOpJLVODWLRQHQYLJXHXU

/HVUpVHDX[HQWHUUpVGHVVLQpVVXUOHSODQRQWpWpOHYpVHQWUDQFKpHIHUPpHRXLQWHUSUpWpV suivant les plans et indications fournis par le demandeur ou l'entreprise, hormis ceux qui VRQWFRPSOqWHPHQWGpFULWVHWSRUWDQWODPHQWLRQUHOHYpVHQWUDQFKpHRXYHUWH(Q FRQVpTXHQFHOHFDELQHWGpFOLQHWRXWHVUHVSRQVDELOLWpVHQFDVGHFRQVWUXFWLRQRXGHWUDYDX[ SRUWDQWDWWHLQWHHQWRWDOLWpRXSDUWLHOOHPHQWDX[RXYUDJHVUpSHUWRULpV

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Contenance Cadastrale : contenance fiscale indiquée sur matrice cadastrale. Superficie Arpentée : résulte d'un calcul basé sur des repères de calage retrouvés sur les lieux et d'un bornage ne permettant pas de définir le périmètre complet de la parcelle. Superficie Réelle : résulte d'un calcul basé sur le bornage de la totalité du périmètre de la parcelle.

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CH. III-V2021-01

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O.G.E.