Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3809

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3809 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3809)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Santé, Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Cabinet

État major de zone

et de protection civile

de l'océan Indien

ARRÊTÉ N° 3809 du 13 décembre 2019

portant renouvellement de l’agrément départemental attribué

Au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme (CDEDS) pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de la Réunion

Chevalier de la Légion d’Honneur :

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de sécurité intérieur et notamment son article L. 725-3 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 2016, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2761 du 19 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué au CDEDS;

Vu le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément transmis à la préfecture, le 15 octobre 2019, par Madame la présidente du CDEDS;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1: l’arrêté préfectoral n°2761 du 19 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué au CDEDS est abrogé.Article 2: L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé dans le département de la Réunion, à compter de ce jour et pour deux ans au CDEDS.

Article 3: Cet agrément lui permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).

Article 4: Le Centre Départemental d’Enseignement et de Développement du Secourisme s’engage à:

* Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations;

°__ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;

°__ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours;

+ Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

Article 5: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CDEDS, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurs enseignements, le préfet peut:

e _ Suspendre les sessions de formation;

e Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours;

e Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs;

e Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle

demande.

Article 6: Toutes modifications apportées au dossier de demande d'agrément devront être signalées, sans

délai, au préfet.

Article 7: L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 8: Madame la sous-préfete, directrice du cabinet du préfet de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente du CDEDS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

La Sous-préfète, Directrice de cabinet

du préfet de éunion

De CamiHe GOYET