Compte-Rendu - 13kuwnziaz3p5c

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Compte-Rendu - 13kuwnziaz3p5c Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13kuwnziaz3p5c)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 28 octobre 2020

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-huit octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle du Hall Denfert à SAINT MAIXENT L'ÉCOLE.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT , Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI- DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Corinne GUYON, Erwan MACÉ, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Mireille GRELET.

Excusés et Pouvoirs : Laurent BALOGE donne pouvoir à Martine ZARKA-LONGEAU, Sophie FAVRIOU donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Christine ROSSARD donne pouvoir à Laëtitia HAMOT, Dominique ANNONIER donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Didier PROUST donne pouvoir à Mireille GRELET.

Secrétaire de séance : Frédéric BOURGET

❖❖❖❖

AVIS SUR LE PROJET DE PARC ÉOLIEN DES HAUTS DE NANTEUIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-778 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dire « loi Grenelle 2 » ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188, intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; Vu la délibération d’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial en date du 27 novembre 2019 ; Vu l’article R181-38 du code de l’environnement indiquant que « dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique. » ;

Vu le courrier du Préfet des Deux-Sèvres reçu au siège de la Communauté de Communes en date du 24 août 2020 ;

Vu l’avis du bureau du 7 octobre 2020 ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la SARL CHAMPS JATROPHA a déposé auprès du Préfet des Deux-Sèvres une demande d’autorisation environnementale relative à un projet d’exploitation d’un parc éolien. Une enquête publique est ouverte en mairie de Nanteuil du 14 septembre au 16 octobre 2020 inclus. Le Conseil communautaire peut émettre un avis sur le projet jusqu’à 15 jours suivants la clôture de l’enquête publique. Il est rappelé que cet avis doit être motivé notamment au regard des incidences environnementales notables, conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement.

Le projet du parc éolien des Hauts de Nanteuil est constitué de 4 éoliennes d’une hauteur maximale en bout de pâle de 156 mètres et d’une puissance unitaire maximale de 3 MW, pour une puissance totale maximale de 12MW. Les aérogénérateurs seront implantés dans des parcelles de cultures intensives et de pâturages à proximité des lieux-dits de Couché, La Pillière, La Petite Morinière et Fontarnault avec une distance minimale de 600 mètres des habitations. Ce projet permettra d’alimenter 7 200 foyers équivalents, hors chauffage.2

Le projet éolien de Nanteuil, porté par SOLVEO Energie, développeur éolien et photovoltaïque, a démarré des études de faisabilité dès 2017 avec l’accord du conseil municipal de Nanteuil.

En cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial, ce projet permettrait de contribuer à l’objectif Territoire à Energie Positive, qui a pour ambition de produire autant d’énergie renouvelable qu’il ne consomme d’énergie finale, voire davantage. A l’horizon 2050, l’ambition chiffrée du territoire est de réduire la consommation énergétique de 40% à 60% et de multiplier par 4 la production d’énergie renouvelable. Il est considéré que ce projet représenterait 30% de l’objectif de développement éolien inscrit dans le PCAET. Le développement de l’éolien sur le territoire est inscrit dans l’axe 1, la fiche 1.3 du Plan Climat Air Energie Territorial. Cette fiche traite de trois mesures à réaliser sur le territoire :

- Inscrire les zones favorables à l’implantation de l’éolien dans Plan Local d'Urbanisme intercommunal (mesure réalisée dans le PLUi approuvé le 29 janvier 2020).

- Accompagner les communes face aux sollicitations des développeurs de projets (non réalisé). - Sensibiliser les habitants sur l’éolien afin de faciliter l’acceptation des projets (non réalisé).

Il convient de rappeler que le PCAET identifie un mix énergétique afin de parvenir à atteindre l’objectif Territoire à Energie Positive. C’est ainsi que quatre productions d’énergies sont mises en avant : le photovoltaïque représente 42% de cet objectif, l’éolien (23% dont 10% déjà produit), la méthanisation (13%) et la chaleur fatale* (12%).

En ce qui concerne l’analyse des impacts du projet, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) indique dans son avis un manque de justification sur la proximité des mâts aux zones boisées pouvant présenter des chiroptères. Il y a donc un risque de mortalité des chiroptères. La MRAE s’interroge sur le choix d’implantation de l’éolienne n°2.

Des mesures de réduction d’impact sont indiquées par le porteur de projet. Les éoliennes E2 et E3 seront bridées la nuit pendant les périodes d’activité entre le 1er avril et le 31 octobre.

En ce qui concerne le bruit généré par le projet, il y a un risque de dépassement des seuils sonores règlementaires pour plusieurs points de mesure. Un plan de bridage est donc mis en place.

Le bureau communautaire, en date du 7 octobre 2020, a donné un avis défavorable au projet avec 20 personnes présentes : 7 voix contre, 7 abstentions et 6 pour.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (13 voix pour, 22 voix contre, 7 abstentions, 1 blanc), DONNE un avis DÉFAVORABLE au projet de création du parc éolien des Hauts de Nanteuil, AUTORISE Monsieur Le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et NOTIFIE la présente délibération au Préfet des Deux-Sèvres, au service de la coordination et du soutien interministériels du pôle environnement.

ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES 2020

Vu l’avis du bureau en date du 07.10.20,

Monsieur le Président informe le conseil de communauté que la Trésorerie de Saint-Maixent l'Ecole nous présente :

• Un montant d’admissions en non-valeur concernant des impayés de factures, pour un montant de 49 699.74 €.

• Un montant de créances éteintes à la suite des procédures de surendettement, effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 60 791.43 €.

Budgets & Régies

6541

Admission en non

Valeur

400 00 Budget Principal 4 008,40 €

400 35 Ordures Ménagères 5 523,53 €

400 27 Régie Assainissement 2 254,85 €

400 42 Régie Eau 37 912,96 €

TOTAL GENERAL 49 699,74 €3

Il est rappelé que les créances éteintes et les admissions en non-valeur, concernant les redevances d’ordures ménagères d’avant 2016, sont soutenues pour le budget principal, par une participation du budget REOM.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’admission des créances éteintes pour un montant de 60 791.43 €, AUTORISE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 49 699.74 €, AUTORISE la participation d’un montant de 14 024.22 € à verser du budget REOM vers le budget principal et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS

Vu l’avis du bureau en date du 07.10.20,

Budget principal 40000 Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE

Monsieur le Président expose que lors de l’élaboration du budget primitif 2020, en décembre 2019, il avait été prévu l’acquisition d’un véhicule pour un montant de 24 000.00 €.

Or, il s’avère que cette estimation a été sous-estimée puisque le véhicule qui a été commandé est d’une valeur de 36 960.00€.

Sur ce même budget, il avait été prévu la climatisation des salles de réunion du 1er étage mais ces travaux ne pourront être réalisés. Ainsi, Monsieur le Président propose d’effectuer la décision modificative de crédit suivante :

Budget annexe 40040 Auberge d’Augé

Monsieur le Président indique que l’aménagement d’une douche à proximité des cuisines nécessite une ouverture complémentaire de crédits en section d’investissement pour un montant de 1 100.00 €. De plus, durant l’année, de petites réparations ont été réalisées et afin de payer les dernières factures, un besoin de crédits nouveaux de 100 € est nécessaire.

Budgets & Régies 6542 Créances éteintes

400 00 Budget Principal 10 015,82 €

400 35 Ordures Ménagères 17 138,33 €

400 02 Hotel Entreprises 12 829,14 €

400 27 Régie Assainissement 12 229,47 €

400 42 Régie Eau 8 578,67 €

TOTAL GENERAL 60 791,43 €

Compte Opération Fonction Montant Compte Opération Fonction Montant

Opération 1018 Bâtiment Administratif

21318 1018 020 13 000,00 € -

Opération 1015 Equipement

2182 1015 020 13 000,00 €

- € - €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes4

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), AUTORISE la décision modificative de crédits exposée ci-dessus, AUTORISE la participation d’un montant de 1 200.00 € à verser du budget principal vers le budget Auberge d’Augé et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHAT DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÈVRES ET AU MARCHÉ DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Vu la délibération relative au règlement général pour la protection des données (RGPD) – mandat donné au cdg79 pour la mise en conformité de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 23.01.19, Vu l’avis du bureau en date du 07.10.20,

Monsieur le Président rappelle que la réglementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ». Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L.2113-2 du code de la commande publique :

« Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014, la Centrale d’achat remplit deux missions principales :

- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),

- Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L.2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une Centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une Centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement. L’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,

Compte Opération Fonction Montant Compte Opération Fonction Montant

2132 10 1 100,00 € 021 OPFI 1 100,00 €

1 100,00 € 1 100,00 €

Compte Chapitre Montant Compte Chapitre Montant

023 023 1 100,00 € 74751 74 1 200,00 €

615221 011 100,00 €

1 200,00 € 1 200,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes5

- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),

- Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Assurer la procédure de passation du marché ou de l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Dans l’hypothèse d’un accord cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

- Recenser ses besoins avec l’assistance de la Centrale d’achat,

- Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations et paiement des factures).

Par ailleurs, en février 2020. La Centrale d’achat CDG79 a engagé une consultation relative à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat qui le souhaite, avec le RGPD, par accord cadre mono- attributaire à bons de commande.

La Centrale d’achat CDG79 est chargée de mener la procédure de passation du marché de référencement jusqu’à sa notification. Elle émettra les bons de commande, sur demande de ses adhérents. Ces derniers n’assureront donc pas l’exécution du marché mais auront à leur charge le paiement, après refacturation de la prestation par la Centrale d’achat.

Conformément aux dispositions de l’article L.2113-11 du code de la commande publique, cet accord cadre fait l’objet d’un allotissement :

Lot n° 1 Communes de moins de 1 000 habitants

Etablissements publics de moins de 10 agents

Lot n° 2 Communes entre 1 000 et 3 499 habitants Etablissements publics entre 10 et 29 agents

Lot n° 3 Communes entre 3 500 et 4 999 habitants Etablissements publics entre 30 et 59 agents

Lot n° 4 Communes entre 5 000 et 9 999 habitants Etablissements publics entre 60 et 119 agents

Lot n° 5 Communes de plus de 10 000 habitants

Etablissements publics de plus de 120 agents

S’agissant du lot relatif à notre collectivité, le Centre de gestion a retenu la proposition suivante :

Lot Société retenue Offre de base Option 1 Mission de DPD (*)

externalisé

Option 2

Mission d’assistance et

de conseil au DPD interne

5 GROUPEMENT AGENCE RGPD (86) 26 616 € HT 3 900 € HT / an 650 € HT / an

(*) DPD : Délégué à la Protection des Données

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu les directives européennes n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADHÈRE à la Centrale d’achat du CDG79, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, AUTORISE le Président à signer le marché relatif à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données et DÉCIDE de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, à partir de 2021.6

CRÉATION DE POSTES – ANIMATEURS TIERS-LIEU

Vu l’avis du bureau en date du 07.10.2020,

Vu l’avis du jury de recrutement en date du 20.10.2020,

Monsieur le Président explique que dans le cadre du recrutement de l’animateur du futur Tiers-lieu (bâtiment M.E.S. SERVICES), un jury de recrutement pour ce poste s’est déroulé le 20 octobre 2020. Ainsi, compte tenu des candidatures de 2 personnes ayant les compétences requises, qui travaillent conjointement et qui couvrent ainsi toutes les caractéristiques nécessaires au besoin de la collectivité afin d’assurer le fonctionnement du site, il est proposé de créer 2 postes à temps non complet, comme suit :

Animateur Tiers-lieu CREATION Attaché territorial 24 h/s 2 postes

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 voix contre, une abstention), APPROUVE la création des postes proposés, à compter du 1er novembre 2020 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72, Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu l’avis de la Commission ressources humaines du 22 septembre 2020,

Vu l’avis du bureau en date du 07.10.20,

Considérant qu’un fonctionnaire titulaire du grade d’Attaché territorial à 35h/s souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle (responsable du service développement local -actuellement remplacée par un Rédacteur contractuel qui, après un congé de longue maladie, a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles) ;

Considérant que les parties se sont accordées sur les termes de la rupture conventionnelle ;

Monsieur le Président propose de procéder à une rupture conventionnelle avec date d’effet au 1er novembre 2020, et de verser l’indemnité suivante :

Attaché territorial

35 heures

Indemnité légale de rupture conventionnelle

(Ancienneté 11 ans) 8 000 €

La loi transformation du 6 août 2019 a introduit la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels en CDI), de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle à titre expérimental, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 en fixe les dispositions relatives à l’indemnité, qui ne pourra pas être inférieure aux montants suivants :

➢ ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années, ➢ 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre les 10 et 15èmes années, ➢ ½ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années, ➢ 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre les 20 et 24èmes années.

Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (11 abstentions), VALIDE les termes de la rupture conventionnelle dans les termes exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la rupture conventionnelle avec l’agent concerné à la date du 1er novembre 2020 et toutes autres pièces à intervenir.7

CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT

Monsieur le Président expose que le Conseil de Développement est un organe collégial consultatif de la société civile et il constitue à ce titre un lieu d’échanges sur le devenir du territoire du Haut Val de Sèvre.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose dans l’article Art. L. 5211-10-1.-I.-qu’un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

La loi Lecornu du 27 décembre 2019 porte à 50 000 habitants cette obligation, mais la Communauté de Communes peut créer par délibération un Conseil de Développement.

1. Missions du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement est une instance participative au niveau intercommunal. A ce titre, c’est un lieu de réflexion prospective en permettant d’enrichir le projet de territoire, une force de propositions, un rôle d’éclaireur et d’alerte, un espace de dialogue entre acteurs divers sur des questions d’intérêt commun, un des animateurs du débat public territorial, un espace d’écoute et/ou de veille pour saisir les évolutions sociétales et les dynamiques citoyennes.

Le Conseil de Développement a pour missions :

- De mobiliser les acteurs du territoire et les impliquer dans la vie de celui-ci : il est un lieu d’échange et de débat sur les orientations du territoire,

- D’identifier de nouveaux enjeux du territoire et de faire des propositions aux élus,

- D’émettre des avis ou des contributions sur toutes questions relatives à l’aménagement et au développement du territoire.

Le Conseil de Développement pourra être consulté par la Communauté de Communes ou pourra s’autosaisir de toutes questions relatives à l’aménagement et au développement du territoire afin d’apporter un éclairage à la décision publique.

Le Conseil de Développement pourra faire appel à des personnes ressources afin de mener à bien ses missions.

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre assure les conditions matérielles du bon fonctionnement du Conseil de Développement et lui alloue un budget chaque année.

Une rencontre annuelle sera organisée entre les élus de la Communauté de Communes et les représentants du Conseil de Développement afin de faire le bilan des travaux et de définir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de ce Conseil de Développement. L’organisation interne du Conseil de Développement est définie par un règlement intérieur.

2. Composition du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement comprend 100 membres maximum venant de 3 collèges :

- Personnes qualifiées : personne apportant des compétences et expertises particulières

- Acteurs du territoire (acteurs économiques et associatifs) : Représenter une structure dont le siège est situé sur le territoire de Communauté de Communes ou qui exerce une activité sur le territoire.

- Citoyens : Habiter ou travailler sur le territoire de la Communauté de Communes.

La fonction de membre du Conseil de développement est incompatible avec toute fonction d’élu communautaire du Haut Val de Sèvre

Les agents territoriaux de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et des établissements publics s’y rattachant ne peuvent pas faire partie du Conseil de Développement.

Les organisations politique, religieuse ou syndicale ne peuvent pas être représentées au sein du Conseil de Développement.

Les membres du Conseil de développement ne perçoivent aucune rémunération ou indemnité au titre de leur fonction au sein du Conseil. Ils peuvent être remboursé de leurs frais, par exemple frais de déplacement dans le cadre de leur fonctionnement.

3. Renouvellement des membres

Le renouvellement des membres du Conseil de Développement est lié à leur mode de nomination :

- Le renouvellement des membres désignés s’effectue de façon continue en fonction des changements souhaités par les organismes représentés,

- Le renouvellement des autres représentants de la société civile s’effectue par un appel à candidature afin de remplacer les membres démissionnaires.8

Au cours de son existence, le Conseil de Développement peut accepter de nouveaux membres si des sièges sont vacants.

Chaque nouveau membre doit remplir une fiche de candidature motivée. Celle-ci est examinée par le Conseil de Développement qui statue sur la demande de participation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), ACTE le déroulement d’un débat portant sur les modalités de consultation du conseil de développement et APPROUVE les modalités de consultation du conseil de développement telles qu’exposées ci-dessus.

CONTRACTUALISATION DRAC ET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL TERRITORIAL

Vu l’avis du bureau en date du 7 octobre 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre est dotée depuis sa création de la compétence Culture.

Compétence qu’elle exerce tant en termes de programmation, d’accueil de résidence de création, de co- production, de lecture publique, de médiation culturelle…

Des actions font l’objet depuis 2018 de la reconnaissance du Ministère de la Culture et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.AC.) Nouvelle-Aquitaine et du soutien ponctuel à certains projets répondant à la mise en œuvre des objectifs du ministère de la Culture en matière de démocratisation culturelle, à savoir : - La fréquentation des œuvres, des artistes et des structures culturelles ; - La pratique artistique ;

- L’appropriation des œuvres, des ressources, et des structures culturelles de leur territoire. - La cohérence entre les diverses propositions existantes ;

- La continuité des propositions faites dans le temps de vie de l’enfant et du jeune, à la fois dans la durée et dans l’espace (entre les différents temps scolaires, périscolaires, hors temps scolaires) ; - L’équité (territoriale et entre les publics touchés) ;

- La diversité (des champs esthétiques traversés).

La DRAC peut choisir d’accompagner les collectivités s’inscrivant dans la démarche de Parcours Culturel Territorial, de Projet d’Education Artistique et Culturelle, de Résidence d’artistes territoriale… en particulier sur les territoires identifiés comme jugés prioritaires, tel le Haut Val de Sèvre par une contractualisation territoriale pluriannuelle.

Les contrats sont des dispositifs du ministère de la Culture d’une durée de trois ans, renouvelable, pour la mise en œuvre et/ou le renforcement de politiques locales d’éducation artistique et culturelle. Ils visent à permettre aux enfants et aux jeunes des territoires concernés l’accès à un parcours d’éducation artistique et culturelle cohérent.

En 2019, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a, pour la 1ère fois, contractualisé avec la DRAC Nouvelle-Aquitaine et le Rectorat de l’Académie de Poitiers dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (C.T.E.A.C.), pour une durée de 3 ans.

La DRAC a soutenu différentes actions menées par la Communauté de communes au cours de l’année scolaire 2019-2020, à hauteur de 23 000 €.

Suite à l’avis favorable de la commission Culture-Médiathèques du 8 septembre dernier, il convient à présent de renouveler la demande de soutien financier auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, pour les actions menées au cours de l’année 2021. Ce financement assurera le soutien des projets menés par la Communauté de communes ainsi que des établissements scolaires et opérateurs culturels du Haut Val de Sèvre, après avis d’un comité de sélection.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE au titre du C.T.E.A.C., une demande de subvention de 34 000 € auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

Vu l’article L.2143-3 alinéa 7 du CGCT,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la compétence aménagement du territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,9

Vu les diagnostics ERP et PMAVEP réalisés respectivement au sein des Communautés de Communes Arc en Sèvre et Val de Sèvre,

1. CONSTITUTION ET OBJECTIFS DE LA COMMISSION

L’article L.2143-3 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige, lorsque la compétence en matière d’aménagement du territoire ou de transports est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, de créer une commission pour l’accessibilité.

Au regard de la compétence aménagement du territoire, inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, il convient donc de créer une commission. La composition se doit d’être représentative en y intégrant 3 collèges déclinés comme suit : • 6 représentants de la Communauté de Communes ;

• 6 représentants des associations d’usagers ;

• 6 représentants des associations de personnes handicapées.

Cette commission est présidée par le Président de l’EPCI ou un autre élu nommément désigné à cet effet.

Les objectifs de cette commission sont les suivants :

• Dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics d’intérêt communautaire ;

• Etablir un rapport annuel présenté en conseil communautaire, intégrant des propositions d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.

Monsieur le Président propose que le collège des élus soit composé des personnes suivantes : • M. Éric SCHANEN, élu de SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT ;

• M. Louis-Marie MERCERON, élu d’AZAY LE BRULÉ ;

• M. Jean-Claude BARICAULT, élu de SAINTE EANNE ;

• M. Jean-Marc BASTARD, élu de SOUDAN ;

• M. Sébastien GUITARD, élu de LA CRÈCHE ;

• M. Jean-Marie SABOURIN, élu de SALLES ;

Pour les autres collèges, Monsieur le Président arrêtera la liste de leurs représentants à partir d’une liste d’associations dont l’objet est en lien avec l’accessibilité et le handicap.

2. COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ

Suite à la présentation, Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la création de la commission intercommunale d’accessibilité, APPROUVE les désignations de Messieurs SCHANEN, MERCERON, BARICAULT, BASTARD, GUITARD et SABOURIN pour siéger dans le collège des élus, ACCEPTE le principe de désignation des membres qui participeront aux collèges d’associations d’usagers et des personnes handicapées et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

AVENANT AU GROUPEMENT DE COMMANDES DES PRODUITS D’ENTRETIEN – MODIFICATION DU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R.2194-1

Considérant la délibération du 25 septembre 2019, instituant un groupement de commandes de produits d’entretien

Considérant la délibération du 18 décembre 2019, autorisant la notification du marché Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20 octobre 2020,

Monsieur le Président expose qu’un groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien a été constitué le 25 septembre 2019 et qu’un accord-cadre à bons de commandes a été notifié le 13 janvier 2020 à la Sté Pollet (Niort) sans montant minimum et maximum.

Lors de la préparation du marché, le contexte sanitaire était différent et depuis le mois de mars dernier, de nouveaux besoins sont apparus en matière de désinfection des mains et des surfaces.

Il est donc opportun de modifier le bordereau de prix unitaire du marché, de manière non substantielle, en intégrant des références de produits utilisés régulièrement dans le contexte actuel.

Ainsi les 3 références suivantes peuvent être ajoutées au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre : - Nettoyant pour surface - Citrus ND en 5L : 36.65 € HT l’unité

- Gel hydroalcoolique (pour le nettoyage des mains) en 5 L : 25.56 € HT l’unité10

- Solution hydroalcoolique (pour le nettoyage des mains et des surfaces en milieu alimentaire) en 5 L : 19.60 € HT l’unité

Ces modifications font l’objet de l’avenant n°1 en vertu de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier l’avenant considéré et AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous les documents s’y rapportant pour son exécution.

RÉALISATION D’UNE MAISON DE SERVICE AU PUBLIC SUR SAINT MAIXENT L’ÉCOLE – AVENANTS MARCHÉ DE TRAVAUX TRANCHE OPTIONNELLE

Vu l’article R.2194-2 du code de la commande publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 20/10/2020,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté le projet d’avenant suivant :

Lot n°07- MENUISERIE INTERIEURE - Entreprise Girard

- Plus-value sur la fourniture de menuiseries intérieures complémentaires suite à la modification des plans d’aménagement, d’une porte 2 vantaux phonique et de 2 ensembles vitrées + 5 185.55€HT - Moins-value à la suite du retrait de la cloisons mobiles- 9 635.85 € HT

▪ Total avenant 1 lot n°7 : plus-value – 4 450.30 € HT

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 7 16 936.94

Avenant 1 -4 450.30 -26.28 Nouveau marché lot 7 12 486.64

Lot n°12- PEINTURE/NETTOYAGE - Entreprise Dumuis

- Plus-value sur des travaux de peinture à la suite de la modification des aménagements intérieurs + 869.09 € HT

▪ Total avenant 1 lot n°12 : plus-value + 869.09 € HT

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 12 8 510.49

Avenant 1 869.09 10.21 Nouveau marché lot 12 9 379.5811

Pour rappel, le plan financier de la tranche optionnelle :

Concernant ces travaux, le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché lot 7 conclu avec GIRARD, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché lot 12 conclu avec DUMUIS et AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

RÉMUNÉRATION DÉFINITIVE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE – STEP DE CHARNAY - NANTEUIL

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération DE-2019-09-11 du Conseil Communautaire du 23/10/2019, attribuant le marché de maitrise d’œuvre,

Vu la délibération DE-2020-04-21 du Conseil Communautaire du 24/06/2020, portant un avis favorable sur les études en phase APS,

Vu la délibération DE-2020-06-42 du Conseil Communautaire du 29/07/2020, portant un avis favorable sur les études en phase APD,

Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie Assainissement du 13 octobre 2020, Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20 octobre 2020,

MSAP ST MAIXENT TRAVAUX

TRANCHE OPTIONNELLE

TIERS LIEU

ENTREPRISES MONTANT MARCHE HT MONTANT AVEC AVENANTS HT ECART €HT ECART %

LOT 6 - Menuiseries extérieures

bois-Alu/serrurerie 3 225,00 €

Total Lot 6 3 225,00 € 3 225,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 7 - Menuiseries intérieures 16 936,94 €

AVENANT 1 -4 450,30 €

Total Lot 7 16 936,94 € 12 486,64 € -4 450,30 € -26,28%

LOT 8 - Plâtrerie/cloisons

sèches/isolation

BASE 39 651,88 € 39 651,88 €

AVENANT 1 3 118,99 €

Total Lot 8 39 651,88 € 42 770,87 € 3 118,99 € 7,87%

LOT 9 - Faux plafonds

Total Lot 9 8 400,00 € 8 400,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 10 -

Chape/carrelages/faïence

Total Lot 10 99,96 € 99,96 € 0,00 € 0,00%

LOT 11 - Revêtement de sols

souples

17 315,54 €

Isolation phonique sol R+1 7 222,79 €

Total Lot 11 24 538,33 € 24 538,33 € 0,00 € 0,00%

LOT 12 - Peinture/nettoyage 8 510,49 €

AVENANT 1 869,09 €

Total Lot 12 8 510,49 € 9 379,58 € 869,09 € 10,21%

LOT 13 - Electricité

Total Lot 13 37 249,13 € 37 249,13 € 0,00 € 0,00%

LOT 14 - Chauffage/ventilation

Total Lot 14 34 300,00 € 34 300,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 15 - Plomberie/sanitaires

Total Lot 15 8 057,04 € 8 057,04 € 0,00%

180 968,77 € 180 506,55 € -462,22 € -0,26%

Ridoret Menuiserie LA

ROCHELLE 17

SPIE Batignolles

PARTHENAY 79

CB ELEC ST MAIXENT 79

TOTAL HT

Menuiserie Girard

LE TALLUS 79

M3C

POITIERS 86

SARL REVS PLAFONDS

CHEY 79

GROUPE VINET

POITIERS 86

DUMUIS

LIGUGE 86

DUMUIS

LIGUGE 86

Guyonnaud Audebrand

PARTHENAY 7912

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que le marché prévoit, conformément au code de la Commande Publique et à l’article 9.3 du CCAP, que le forfait provisoire de rémunération du maitre d’œuvre soit définitif à l’issue des études APD.

Considérant les modifications du programme demandées par la régie Assainissement et le montant prévisionnel des travaux estimé en phase APD (783 800 €HT), il est proposé de fixer la rémunération définitive du cabinet d’architecture Architectes Associés Chatelier Garry Romer (AACGR) et de ses cotraitants à un montant de 89 353,20 €HT soit une augmentation de 49 913,20 €HT du montant provisoire du marché qui s’élevait à 39 440,00 €HT (missions de base + complémentaires).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier l’avenant validant le forfait définitif de rémunération du Maitre d’œuvre et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

RÉMUNÉRATION DÉFINITIVE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE – RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET DE POMPAGE DE L’USINE DE LA CORBELIÈRE

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20/10/2020,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que le marché prévoit, conformément au Code de la Commande Publique, que le forfait de rémunération du maitre d’œuvre soit arrêté définitivement par voie d’avenant à l’issue de la phase PRO (selon le CCAP).

L’avenant a pour objet, conformément à l’article 8.3 de l’acte d’engagement du marché : - D’arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux correspondant au PRO (selon CCAP) approuvé en bureau du Syndicat des Eaux de la Région de Saint Maixent l’Ecole le 1er juillet 2019 - De modifier en conséquence le forfait de rémunération de la maitrise d’œuvre suivant les termes du marché,

Coût prévisionnel définitif des travaux :

Coût prévisionnel initial : 300 000.00 € HT Modifications et ajustements selon études : 225 600.00 € HT Coût prévisionnel définitif : 525 600.00 € HT

Considérant les modifications du programme demandées par la Régie Eau Potable et le montant prévisionnel des travaux estimé en phase PRO, il est proposé de fixer la rémunération définitive de la SARL Hydraulique Environnement Centre Atlantique à un montant de 26 280.00 € HT soit une augmentation de 8 140.00 € HT du montant provisoire du marché qui s’élevait à 18 140.00 € HT.

Montant estimatif provisoire des travaux : 300 000.00 € HT Forfait provisoire de rémunération : 18 140.00 € HT Taux de rémunération initial : 6.04 % Coût prévisionnel des travaux à l’issue de l’APD ou du PRO : 525 600.00 € HT Forfait définitif de rémunération de la mission de base : 26 280.00 € HT Pourcentage d’augmentation par rapport au marché initial : 44.87 %

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier l’avenant validant le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

ATTRIBUTION MARCHÉ N°2020-011 – MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – RENOUVELLEMENT D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUES ET DE POMPAGE À L’USINE DE LA CORBELIÈRE

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Eau Potable du 10 septembre 2020, Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20 octobre 2020,

Monsieur le Président expose qu’un marché de travaux relatif au renouvellement d’équipements électriques et de pompage à l’usine d’eau potable de la Corbelière a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Cette consultation a été lancée le 3 juillet 2020, pour une remise des offres fixée au 1er septembre 2020 à 12h00.13

Le marché comprend un lot unique, une tranche ferme et deux tranches optionnelles. Monsieur le Président expose l’avis de la commission d’appel d’offres sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points - Le prix des prestations : 40 points

Un seul candidat a répondu à cette consultation, il s’agit de l’entreprise Fournié (Sauzé Vaussais). Elle a proposé une offre de base et une variante.

Les notes attribuées pour chaque critère, sont les suivantes :

Barème Fournié Base Fournié – Variante

Valeur technique 60 55.5 57.5

Prix 40 38.6 40.0 Total 100 94.1 97.5

Classement 2 1

Selon les offres proposées, c’est l’offre la mieux-disante qu’il est proposé de retenir, pour un montant de : 609 143.00 € HT (Tranche ferme + Tranche optionnelle n°1 + Tranche optionnelle n°2).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents, à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

TRAVAUX DE SECTORISATION ET DE RÉGULATION SUR RÉSEAU AEP – AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R.2194-2 et suivants,

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20/10/2020,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté qu’un marché public de travaux relatif à la sectorisation et la régulation sur le réseau d’adduction d’eau potable a été conclu le 6 septembre 2019 avec la SARL STPM (Saint Léger de la Martinière) pour un montant initial de : 79 978.00€. En raison de difficultés d’accès de la couverture existante d’une chambre de régulation à Souvigné, il a été demandé à l’entreprise titulaire de modifier la couverture de celle-ci.

Et dans le cadre de la mise en fonctionnement d’un dispositif de régulation à Saint Martin de Saint Maixent, il s’est avéré nécessaire de modifier une vingtaine de mètres linéaires de réseau de distribution.

- Plus-value pour le remplacement d’une dalle béton par un cadre et tampons : 2 585.00€ - Plus-value pour la modification du réseau aux abords d’une chambre de régulation : 3 275.00€ ▪ Total avenant : 5 860.00 euros

Montant € HT % / marché initial

Marché de base 79 978.00

Avenant 5 860.00 7.33 Nouveau marché 85 838.00

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier l’avenant considéré et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant pour son exécution.

MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – RÉHABILITATION DU BAR-RESTAURANT DE PAMPROUX

VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VU le Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20 octobre 2020,

Monsieur le Président expose que dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du bar- restaurant de Pamproux, le maitre d’œuvre, n’a pas assumé ses missions jusqu’à l’achèvement de la procédure de marché qui le liait à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.14

En effet, la maitrise d’œuvre a cumulé de nombreux retards dans l’exécution du planning des travaux et dans la transmission de documents (situations de paiement des entreprises, procès-verbaux de réception des entreprises, …)

Conformément au cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles, dans son article 27.3 – Réfaction, il est rappelé : « lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l’état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. »

La réception des travaux a été prononcée le 27 mai 2020 alors qu’elle aurait dû l’être à la fin du mois de janvier 2020. La maitrise d’ouvrage a dû assumer la mission d’Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination (OPC) à la place du maitre d’œuvre, de même que la majeure partie de l’assistance aux opérations de réception (AOR).

Il est donc proposé au conseil communautaire d’appliquer des réfactions sur ces missions :

Montant prévu au marché Montant de la réfaction

Mission OPC 3 264.00 € TTC 3 264.00 € TTC

Mission AOR 846.77 € TTC 846.77 € TTC

TOTAL 4 110.77 € TTC 4 110.77 € TTC

Pour information, le marché de maitrise d’œuvre s’élève à 51 460.51 € TTC, dont 25 173.31 € TTC pour le mandataire, objet des présentes réfactions.

Monsieur le Président expose également que les procès-verbaux de réception des travaux ont été transmis avec un cumul de 20 jours de retard.

Conformément à l’article 10.3.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, des pénalités sont applicables, à raison, de 100 € par jour calendaire de retard.

Ainsi le montant des pénalités de retard s’élève à 2 000.00 € HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la réfaction sur la rémunération due à la maitrise d’œuvre, ainsi que les pénalités de retard et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures.