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Compte-Rendu - 96v2xcyb5qxl7d Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 96v2xcyb5qxl7d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU 8 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le jeudi 8 avril à 20h00, le Conseil Municipal convoqué le 2 avril s’est réuni à la salle des fêtes de Soudan compte tenu des exigences sanitaires liées à la pandémie du COVID 19 sous la présidence de Mr PROUST Didier, Maire.

Etaient présents : Mrs PROUST Didier, PERREAU Nicolas muni d’un pouvoir de Quentin MINEAU, GRELET Jérôme muni d’un pouvoir de Sabrina COTILLON, BASTARD Jean- Marc, Mmes GRELET Mireille, PROUST Sophie, GUILLOU Isabelle, ARQUÉ Marie- Camille.

Étaient excusés : Mmes CHABROUX Virginie, COTILLON Sabrina, Mr MINEAU Quentin, Secrétaire de séance : Mme Sophie PROUST

Le compte rendu de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des membres présents puis l’ordre du jour est abordé comme suit :

- VISITE DU BATIMENT DES CONSORTS BONNEAU

Mr le Maire explique que les Consorts Bonneau souhaitent vendre un bâtiment jouxtant

l’hangar acquis par la commune, situé derrière le cimetière. Mr le Maire rappelle que la

commune a un droit de passage devant ce bâtiment pour accéder à son hangar.

Isabelle Guillou dit qu’il faut avoir un projet pour que l’acquisition devienne intéressante.

Marie-Camille Arqué demande que des devis soient réalisés pour connaître le coût des travaux.

Mr le Maire répond, en effet, que la couverture est à refaire rapidement et que ces travaux

peuvent être réalisés en régie par les agents du Syndicat ACEMPSSBB-V.

Mireille Grelet signale qu’elle a assisté à une visio-conférence sur le logement qui fait état du

manque de petits logements sur le territoire pour les étudiants en BTS notamment ou les

personnes âgées.

Isabelle Guillou et Mireille Grelet soumettent l’idée d’y faire le marché hebdomadaire.

Plusieurs élus trouvent le site trop loin de la boulangerie qui est un effet « moteur » du marché

du vendredi matin.

Mr le Maire recense les atouts et les points faibles de l’achat :

Atouts : le terrain du droit de passage devient communal et permet une économie sur les

branchements électrique et eau potable du hangar.

Point faible : aucun projet dans ce bâtiment à ce jour.

Il rajoute que ce site est compatible dans le PLUi avec l’activité de l’artisanat.

Après délibération, le Conseil Municipal par 6 voix propose une proposition minorée au regard

du coût important des travaux de couverture, les frais notarié et de géomètre étant à la charge

de la commune.

- COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2020 laissant apparaître un excédent cumulé de fonctionnement de 296 808.33 € et un déficit d'investissement de 144 324.06 €. Sous la présidence de Mme Mireille Grelet, celui-ci est adopté à l'unanimité des membres présents. - COMPTE DE GESTION 2020Les écritures des Trésoriers étant identiques à notre comptabilité, le compte de gestion présenté par Mr Darbon Philippe est adopté à l'unanimité des membres présents.

- AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Afin de compenser le besoin d'investissement de 144 324.06 €, le Conseil Municipal décide d'affecter la somme de 144 324.06 € en investissement. L'excédent à reporter en fonctionnement sera donc de 152 484.27 €.

- BUDGET PRIMITIF 2021

Mr le Maire explique que la loi Engagement et Proximité de décembre 2019 a introduit

l’obligation aux communes et aux EPCI de présenter avant l’examen de leur budget les sommes

brutes perçues l’année antérieure en tant qu’élu local (communauté de communes, communes,

syndicat mixte, société d’économie mixte, société publique local). Sont mentionnées les

sommes effectivement perçues en 2020 par fonction et par nature (indemnités et remboursement

de frais). Les montants sont exprimés en euros et en brut.

Les élus municipaux prennent connaissance des montants concernant le maire, les adjoints et

les anciens adjoints. Pour information, aucun remboursement de frais n’a été versé au vu des

conditions sanitaires dues au COVID.

Mr le Maire présente le budget primitif 2021 s'équilibrant en fonctionnement à la somme de 626 938 € et en investissement à la somme de 485 928 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2021.

- VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2021

Monsieur le Maire présente l'état fourni par les services fiscaux concernant les bases prévisionnelles des taxes foncières pour 2021 en expliquant les différentes modifications à savoir :

- Les locaux industriels seront exonérés de 50 % de la taxe foncière, compensée par l’Etat. - Seules les contributions de la taxe d’habitation pour les logements autres que principaux (résidences secondaires, etc…) seront encaissées au taux figé de 20.15 %.

- Pour compenser la perte de la taxe d’habitation des résidences principales, le taux départemental de la taxe foncière bâti a été ajouté au taux communal (18.88 % + 16.88 % soit un total de 35.76 %). La taxe foncière bâti du département sera elle compensée par l’Etat.

Ensuite, Mr le Maire revient sur la réflexion réalisée par le Conseil Municipal de l’an passé concernant une augmentation des taxes une fois dans le mandat pour compenser partiellement les dotations de l’état qui baissent sans cesse et les charges supplémentaires dues aux normes à mettre en place. Il rappelle qu’il avait été évoqué d’augmenter les taux lors du commencement de la 3ème tranche des travaux de l’église.

Pour information, Mr le Maire informe les élus que le Conseil Communautaire, réuni hier soir, n’a pas augmenté ses taux pour 2021. Ce serait peut-être l’opportunité d’augmenter les taux communaux cette année et propose une augmentation de 1 % ce qui porterait :

- le taux de la taxe foncière bâti de 35.76 % à 36.12 %.

- le taux de la taxe foncière non bâti de 54.23 % à 54.77 %.Après délibération, l’assemblée délibérante par 9 voix et 1 abstention, fixe les taux pour l’année 2021 comme suit :

- taxe foncière bâti : 36.12 %,

- taxe foncière non bâtie : 54.77 %

Le Conseil Municipal, par 9 voix et 1 abstention, fixe les taux pour 2021 comme décrits ci- dessus à savoir :

- 36.12 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 54.77 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE CAP

RELANCE 2021

Suite au dernier conseil municipal, Nicolas Perreau présente divers devis pour l’installation

d’éclairage autonome dans les villages afin d’éclairer les abribus. Il explique avoir rencontré ce

jeudi les élus de Ste-Néomaye qui l’ont informé qu’une aide du SIEDS était possible pour ce

type de projet.

Les élus chargent Nicolas Perreau de se renseigner pour la prochaine réunion sur les conditions

d’octroi de cette subvention sans quoi le CAP 79 pourrait être mis sur un autre projet à savoir

la réfection des sols de l’école.

Le Conseil Municipal retient l’offre de NOVEA qui parait la plus intéressante.

Par ailleurs, Jérôme Grelet est chargé de faire effectuer plusieurs devis pour des sols afin que

la subvention CAP 79 puissent être sollicitée lors de la prochaine réunion dans le cas où le

projet d’éclairage autonome serait subventionnable par le SIEDS.

- AVENANT EGLISE LOT 1 RESTAURATION DE L’EGLISE

Mireille Grelet informe les élus que des travaux supplémentaires sont nécessaires sur le lot 1

maçonnerie (enlèvement des remblais sur l’extrados des voutes du chœur et du cul de four pour

la réalisation de la charpente bois). Le devis s’élève à 10 533.66 € HT. Après délibération, le

Conseil Municipal valide l’avenant n°1 d’un montant de 10 533.66 € ce qui fait passer la tranche

optionnelle de 99 752.07 € Ht à 110 285.73 € HT. Néanmoins, le nombre de m3 parait élevé

au regard de la surface à déblayer. La quantité sera vérifiée et devra être facturée selon les m3

réellement enlevés.

Après délibération, le Conseil Municipal valide cet avenant et autorise Mr le Maire à signer

toutes les pièces nécessaires y afférant.

- CONVENTION AVEC LE SERTAD EN MATIERE DE DEFENSE INCENDIE

Mr le Maire rappelle que la commune avait conclu une convention de prestation de service en

matière de Défense Incendie avec le SERTAD. Afin de répondre à la nouvelle législation, le

SERTAD nous propose la signature d’une nouvelle convention qui prévoit la vérification de la

pression et du débit des poteaux d’incendie tous les 3 ans. Le coût de la prestation s’élève à 34

€ Ht par point d’eau incendie pour 3 ans. Néanmoins, 1/3 sera facturé par an.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise Mr le Maire à

la signer.CLOTURE REGIE AVANCES BIBLIOTHEQUE

Mireille Grelet explique qu’une régie d’avances avait été créée pour la gestion de la

bibliothèque. Celle-ci n’ayant jamais été utilisée, Mr Darbon, Trésorier à St-Maixent l’Ecole

nous demande de la clôturer. Après délibération, l’assemblée délibérante décide de clôturer la

régie d’avances bibliothèque.

- REVISION N°1 DU PLUi : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 1° de l’article L 153-31 qui prévoit que le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu l’article L151-2 du Code de l'urbanisme qui précise que le PLUi se compose d'un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement écrit, de documents graphiques et d’annexes ;

Vu l’article L151-5 du Code de l'urbanisme qui précise que « le PADD définit :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ;

Vu l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme qui prévoit « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Le débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal. » ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-33, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que celles relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme, sauf en ce qui concerne le débat sur le PADD qui peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose des justifications nécessaires pour répondre aux recours mais qu’il est important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d’éviter un retour aux documents d’urbanisme antérieurs ;

Considérant que la modification d’orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s’avère nécessaire et que par conséquent, une révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal s’impose en application de l’article L 153-31 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat de la Communauté de Communes en date du 28 janvier 2021 pour la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de prescrire la révision n°1 du Plan Local d’urbanisme intercommunal ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2021 qui prend acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Monsieur le Maire rappelle qu’au travers de l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite construire un projet commun à l’échelle du territoire. Le PLUi est ainsi un outil au service des projets, qui traduit les souhaits de développement et d’aménagement de notre territoire, pour les 10 à 15 ans à venir. Le PLUi permet de définir les grandes orientations de l’action publique de la Communauté de communes pour répondre ensemble aux besoins liés à l’attractivité du Haut Val de Sèvre, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois.

Le PADD est l'occasion de traduire notre volonté collective de réussir simultanément à améliorer la qualité de vie de nos habitants, renforcer l'attractivité résidentielle et économique, conforter la solidarité territoriale et relever le défi de la transition énergétique, en proposant un développement durable, harmonieux et équilibré du territoire.

Les orientations générales du projet

Le projet d’aménagement et de développement durable de la Communauté de Communes est un projet volontariste qui s’articule autour de 3 grands axes :

1. Premièrement, un territoire structuré et cohérent,

2. Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie,

3. Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique.

Premièrement, un territoire structuré et cohérent : les élus de la Communauté de Communes ont la volonté d’exister entre les deux pôles que sont Niort et Poitiers et de renforcer l’identité du Haut Val de Sèvre. Il s’agira d’avoir un développement à la fois en terme d’habitat et d’économie, basé sur des pôles principaux structurants comme Saint-Maixent-l’Ecole, Pamproux et la Crèche, sans oublier les autres communes. L’objectif est d’accueillir d’ici 2035, 4 à 5000 habitants de plus en leur offrant les équipements (par exemple, un centre aquatique) et les emplois dont ils ont besoin dans un cadre de vie agréable.Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie : c’est- à-dire la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel (par exemple, les murets en pierre ou le patrimoine lié à l’eau tels que les lavoirs) ainsi que des paysages (particulièrement les haies bocagères), la préservation de ces espaces naturels (les bords de Sèvre, les vallées, les zones humides, les espaces protégés comme la vallée du Magnerolles), etc.…

Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique : la Communauté de Communes a conduit une étude parallèle au PLUi, le Plan Climat Air Energie Territorial, afin de traiter de toutes ces problématiques et de fixer des objectifs et des actions adaptées au territoire. Trois grandes orientations sont intégrées dans le PLUi :

 Encourager un urbanisme et des mobilités durables ;

 Réduire et mieux maîtriser la dépendance énergétique ;

 Atténuer la vulnérabilité (et adapter) le territoire aux effets du changement climatique.

Les évolutions envisagées dans le cadre de la révision n°1 du PLUi :

La révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objectif de clarifier les orientations du PADD de façon à renforcer sa cohérence interne ainsi que la cohérence avec les pièces du règlement graphique et écrit sur 2 points :

o Le renforcement du pôle de Saint-Maixent-l’Ecole s’appuyant sur les pôles

secondaires (Saivres, Azay-le-Brûlé, Exireuil, Nanteuil) et Saint-Martin-de- Saint-Maixent : il est important de préciser les interactions existantes entre ces communes au sein de l’agglomération saint-maixentaise et de montrer qu’en raison des contraintes propres à la Ville Centre, son renforcement ne peut se faire qu’avec le développement des communes périphériques.

o La préservation des réservoirs de biodiversité remarquable tout en prenant en

compte les villages et les activités économiques (exploitations agricoles…) existant dans ces réservoirs : ces orientations ne sont pas nouvelles mais elles étaient dispersées dans plusieurs chapitres du PADD. Il convient de préciser le document pour mettre en évidence les liens entre ces orientations.

Un débat a eu lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du PADD. Ce débat doit maintenant avoir lieu dans les conseils municipaux des 19 communes du Haut Val de Sèvre.

Une note de synthèse, ainsi que le projet de modification du PADD (PADD dans son intégralité, Cf.annexe) joints à la convocation doivent permettre à l'ensemble des conseillers communautaires de prendre connaissance des orientations générales du PADD et des évolutions proposées dans le cadre de la révision.

Monsieur le Maire vous propose d'ouvrir les débats.

Après avoir pris connaissance de la nouvelle écriture des orientations du PADD prévue dans la présente révision valide cette clarification.

A l'issue des échanges, il est demandé au conseil municipal de délibérer afin de :

 PRENDRE acte de la tenue des débats sur le PADD du PLUi.Pour information, un registre de concertation est à la disposition du public dans chaque mairie.

- AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA

MOBILITE » A LA CDC HAUT VAL DE SEVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Transport ;

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités et notamment son article 8 ;

Considérant que la Loi d’Orientation des Mobilités laisse la possibilité aux intercommunalités de prendre la compétence mobilité par délibération avant le 31 mars 2021 ;

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a donné un avis favorable à la prise de compétence mobilité par délibération en date du 10 mars 2021 ;

Considérant que l’article L1231-1 du Code des Transports indique que « Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. » ;

Considérant l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territorial indiquant que « les conseils municipaux de chaque commune membre disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ; Considérant qu’il convient donc de proposer au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) offre l’opportunité pour les EPCI de devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Cette compétence peut être exercer sans reprendre les transports actuellement réalisés par la Région.

En effet, la LOM prévoit que même si la Communauté de Communes prend la compétence AOM, la Région continue d’organiser les services non urbains et scolaires sur son territoire, y compris ceux intégralement inclus dans le ressort territorial de l’EPCI. Ces derniers ne sont transférés à la Communauté de Communes que si celle-ci en fait expressément la demande. Cette prise de compétence par la Communauté de Communes Haut-Val-de-Sèvre présenterait l’intérêt de mettre en place une offre supplémentaire de mobilité locale, complémentaire de l’offre de mobilité régionale. La LOM n’imposant aucune échéance concernant la mise en place de nouveaux services de transport locaux, chaque territoire pourra progresser à son rythme, en fonction des financements disponibles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » sans reprise des services de transports régionaux à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil municipal ouïe l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

 DONNE un avis favorable au transfert de la compétence « organisation de la mobilité »à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- QUESTIONS DIVERSES.

TRAVAUX ACEMPSSBB-V

Jérôme Grelet fait le point sur les travaux réalisés par le Syndicat ACEMPSSBB-V lors de la

dernière période et se dit très satisfait du nouveau maçon recruté en février. Les conditions

météorologiques étaient également favorables à l’accomplissement des travaux.

TRANSPORT SCOLAIRE

Mr le Maire informe les élus que le Président de la Communauté de Communes Haut Val de

Sèvre et la Présidente du SITS avaient rendez-vous avec les Services de la Préfecture

concernant une éventuelle dissolution du SITS.

POINT POSTE

Mr le Maire informe les élus que Mr Saccard serait prêt à recevoir le point poste dans son

entreprise SOS Entretien qu’il va transférer prochainement dans l’ancien garage Couras Rte de

l’Atlantique. Une rencontre a eu lieu avec la Poste qui a quelques exigences, particulièrement

en matière d’accessibilité, avec un coût de travaux importants. La Poste finance ces travaux à

hauteur de 50 % avec un plafond de 10 000 €. Pour le solde restant à sa charge et considérant

qu’il s’agit d’un service public, il a adressé un courrier à la mairie pour solliciter une aide. Mr

le Maire explique qu’un rendez-vous est pris avec Mr Saccard lors de la prochaine réunion

d’adjoints.

VITESSE AU VILLAGE DU SOUCI

Sophie Proust, déléguée à la Prévention Routière, relate qu’elle s’est déplacée avec Jérôme

Grelet et Nicolas Perreau il y a une dizaine de jours pour un problème de vitesse au niveau du

village du Souci. Elle propose la pose d’un stop au niveau du carrefour afin de sécuriser

l’abribus. Le Conseil Municipal donne son accord.

ASSOCIATION STRESS

Mr le Maire donne lecture du courrier de la nouvelle association dénommée STRESS qui

sollicite d’une part une subvention communale et d’autre part une rencontre avec les élus

municipaux. La partie subvention sera traitée lors de la prochaine réunion avec les autres

demandes. Pour la présentation de l’association, au vu des conditions sanitaires, celle-ci n’est

pas possible.

PLANTATION DE HAIES

Monsieur le Maire rend compte de la réunion qui s’est déroulée le 2 avril avec Mme Braconnier

et un représentant de l’Association Prom’Haies. Ce dernier va nous communiquer les aides

possibles aux agriculteurs, dans le cadre de France Relance. Les élus seront chargés de

transmettre les informations aux exploitants soudanais. Ceux qui seront intéressés devront sefaire connaître pour monter le dossier correspondant. Une réunion sera organisée à l’Automne

sur les bienfaits de la haie animée par l’Association Prom’Haies.

ABC-ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ

Mr le Maire informe les élus que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a été retenue

dans le cadre d’un appel à projet ABC (Atlas de la Bioversité) par l’Office Français de la

Biodiversité avec un financement à hauteur de 80 %. Quatre associations sont partenaires à

savoir : CPIE, Deux-Sèvres Nature Environnement, Prom’haies, Caméra Nature.

FRELONS ASIATIQUES

Nicolas Perreau fait le compte rendu d’une réunion à laquelle il a participé en visio concernant

le fléau des frelons asiatiques. Il propose que le cantonnier fabrique 3 ou 4 pièges qui seront

installés dans la commune. Cette installation pourra être incluse dans le dossier de demande de

la 3ème abeille.

DEMANDE DES COMMERÇANTS POSE PANNEAU

Nicolas Perreau transmet la demande des commerçants qui souhaiteraient voir l’installation

d’un panneau signalant notamment le marché hebdomadaire, à l’entrée de Soudan dans le sens

Poitiers-Niort à l’identique de celui posé en venant de Saint-Maixent l’Ecole.

Mireille Grelet et Isabelle Guillou n’y sont pas favorables car tous ces panneaux finissent par

faire une pollution visuelle.

Jean-Marc Bastard soumet l’idée d’un panneau mis en place seulement le vendredi.

Après délibération, le Conseil Municipal refuse la demande de pose de panneau.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à minuit 20 minutes.