Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete municipal 170P 2023 Vente de plat Portugais
Arrêté - Arrete Municipal 019P 2024 MTP 03012024154415 du 0
Arrêté - Arrete municipal 180P 2023 Travaux sur le reseau g
Arrêté - Arrêté 2023 186 Restriction circulation samedi 1
Arrêté - AM 177P 2023 Mise en place marche de Noel du 27 no
Arrêté - Arrete departemental reglementant la circulation s
Arrêté - M3R arrete interdiction stationner et restriction
Arrêté - COLAS Arrete interdiction de stationner et restric
Arrêté - Arrete Municipal 24 juin 089P 2023 Fete communale
Convocation - 078 2023 DACV Convention Voie verte Voie acces RN1
Arrêté - Arrete municipal 173P 2023 MTP 14112023143346 Restriction circulation et stationnement voies communales et dependances 14 nov au 31 dec 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 173P 2023 MTP 14112023143346 Restriction circulation et stationnement voies communales et dependances 14 nov au 31 dec 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL RSR
Jouars : PORTANT SUR LA RESTRICTION DE LA
Pontchartrain CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR LES
VOIE COMMUNALES ET DEPENDANCES
DU 14 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 2023
N° 173P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L
2212-85 et L 2215-1,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-1;: R 411-8, R 412-79 et R417-10,
Considérant les travaux d'entretien des voies communales et dépendances devant être réalisés par la société MTP Travaux Publics et Privés sise 7 avenue Johannes Gutenberg 78990 Elancourt,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de restriction de stationnement et de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARRETE
Article1: Pendant les travaux d'entretien des voies communales et dépendances,
la circulation des véhicules et des piétons pourra être interdite ou restreinte sur une partie du domaine public du 14 novembre au 31 décembre 2023.
Article 2: Dans la zone des chantiers, les restrictions suivantes pourront être imposées:
-Limitation de la vitesse à 30Km/h dans chaque sens de circulation,
-Interdiction de stationner au droit du chantier,
-Un alternat de circulation par feux tricolores ou manuel,
-Interdiction de doubler au droit du chantier,
- Réduction ou suppression d'une file de circulation avec mise en place de déviation sur trottoir pour piétons.
Article 3: Le stationnement gênant pourra être sanctionné par la mise en fourrière aux frais et risque des contrevenants.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Arrêté Municipal N°173P/2023 - Feuillet 2/2
La société exécutant les travaux aura à sa charge la signalisation temporaire de jour et de nuit du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'une insuffisance de cette signalisation.
Elle aura également à sa charge, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le balayage et le nettoyage des voies du domaine souillées.
A l'achèvement des travaux, la société procèdera à ses frais, à la remise en
état et à la réparation de toutes dégradations causées sur le domaine public utilisé
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par
un procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 14 novembre 2023
\Thornas- MENGELLE-TOUYA,
GUARS-PONTCHARTRAIN
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr
Mairie - 1, rue Sainte-Anne ë Téléphone : 01 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN