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Convocation - 078 2023 DACV Convention Voie verte Voie acces RN12 DiRIF
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 078 2023 DACV Convention Voie verte Voie acces RN12 DiRIF)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-078_2023_DACV-DE
078_2023_DACV
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 10 novembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA- BUCHER - MAGNIER - RAMALHO- CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE
— LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION - GAMPACKAT - BERNARD - STOOS - LE DOUAREC - ROQUELLE — VILLAIN - JACOB - GISQUET - MARTEAU - LOTODE
ABSENTS EXCUSES:
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame D'ASTA
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Signature de la Convention entre l'Etat et la Commune de Jouars-Pontchartrain relative aux
modalités de gestion, d'entretien et d'exploitation d'une voie verte longeant la RN 72 entre la rue du Pont et la rue de Chennevières à Jouars-Pontchartrain
Monsieur le Maire expose le projet d'aménagement de la voie verte reliant le hameau des Mousseaux
au sud de la commune, au centre-bourg, et notamment le tronçon longeant la RN12.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation du projet de convention en Commission Infrastructures du 09/03/2023.
CONSIDERANT l'existence de la voie d'accès à la RN 12, localisée entre le parc de loisirs
intergénérationnel et en face du 445 rue de Chennevières, à l'ouest de la RN12, dont l'État est
propriétaire et gestionnaire,
CONSIDERANT que la commune de Jouars-Pontchartrain souhaite aménager sur ce chemin une voie verte cyclable, qui s'insère dans Un projet global de voie verte globale d'environ 3 km, reliant le hameau des Mousseaux au sud de la commune, au centre-bourg,
CONSIDERANT que la Ville, désireuse d'arnénager cette voie verte, se propose d'assurer
gracieusement l'entretien courant de ces chemins appartenant à l'Etat,
CONSIDERANT la proposition de convention adressée à la commune par la DIRIF au nom de l'Etat,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 SU
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-078_2023_DACV-DE
078_2023_DACV
> APPROUVE le projet de convention entre la commune et l'Etat, telle qu'elle est annexée à la
présente délibération, portant modalités de gestion, d'entretien et d'exploitation de la voie verte longeant la RNT2.
> AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Maria D'ASTA
ER =
Acte exécutoire
Misen ligne le: 7 NOV. 102
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité 4
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-078 2023 DACV-DE
Jouars -
Pontchartrain
1/8
Convention entre l’État et la Commune de Jouars-Pontchartrain
relative aux modalités de gestion, d’entretien et d’exploitation d’une
voie verte longeant la RN 12 entre le parc de loisirs intergénérationnel
et la rue de Chennevières à Jouars-Pontchartrain
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’État – Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports / Direction des routes d’Île-de-France (DRIEAT / DiRIF), représenté par Monsieur Jacques SALHI, directeur adjoint, directeur des routes d’Île-de-France, conformément à l’arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et à la décision DRIEAT-IDF-2023-665 du 6 septembre 2023,
ci-après dénommé « l’État » ou « la DiRIF »,
d'une part,
ET :
La Commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire, M. MENGELLE-TOUYA, conformément à la délibération en date du 16 novembre 2023.
ci-après dénommée « la Commune » ou « la Ville »,
d'autre part,
L’État et la Commune de Jouars-Pontchartrain sont ci-après dénommés l’un ou l’autre, individuellement la « Partie », ou conjointement les « Parties ». Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-078 2023 DACV-DE
2/8
PRÉAMBULE
La Ville de Jouars-Pontchartrain souhaite aménager un chemin le long de la RN 12 en une voie verte cyclable. Ces terrains ne peuvent être rétrocédés, car ils constituent un accessoire du domaine public routier.
Conformément à l’article R.411-3-2 du Code de la route, l’État, propriétaire et gestionnaire de la RN 12 dans sa traversée de Jouars-Pontchartrain, a donné son accord pour la création de cette voie verte, qui donnera donc lieu à une convention d’occupation sur une partie du domaine public routier national.
Cette voie verte communale sera un aménagement réservé aux seuls déplacements non motorisés ; elle sera donc destinée aux cyclistes, aux piétons et assimilés tels que définis à l’article R.412-34 du Code de la route.
EN CONSÉQUENCE, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de définir les conditions d’occupation du bien défini à l’article 2 de la présente convention.
Conformément à l’article L.2125-1 du CG3P, et considérant que la réalisation d’une piste cyclable contribue directement à assurer la conservation du domaine public, la présente convention est conclue à titre gracieux.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’AMÉNAGEMENT
La présente convention a pour objet de définir entre les parties, les modalités de gestion, d’entretien et d’exploitation de la voie d’accès à la RN 12, localisée entre le parc de loisirs intergénérationnel et en face du 445 rue de Chennevières, à l’ouest de la RN12.
La voie verte réalisée sur ce tronçon sera connectée à une voie verte globale d’environ 3 km, reliant le hameau des Mousseaux au sud de la commune, au centre-bourg, en passant par Chennevières.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville. Le planning prévisionnel est défini comme suit :
• Démarrage des travaux : novembre 2023
• Durée des travaux : 6 mois environ
Les travaux feront l’objet d’une transmission des plans de récolement par la Ville et d’une réception officielle par l’État.
Il s’agit d’une voie verte de 360 m linéaires et d’une largeur au sol de 3 m.
La portion concernée par la présente convention est délimitée au sud, par la parcelle ZD06 et au nord par la rue de Chennevières.
Les parcelles traversées par la piste cyclable et propriété de l’état sont les suivantes : AM 216, AM 218, AM 221, AM 222, AM 223, AM 240, AM 241, AM 282.
ANNEXES
ANNEXE 1 : Plan cadastral et localisation de la voie d’accès des services départementaux à la RN12
ANNEXE 2 : Plan masse projet au stade DCE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
1 :078-217803212-20231116-078 2023 DACV-DE
3/8
ARTICLE 3 – MISSIONS ET PRÉROGATIVES DE LA VILLE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Article 3.1 : La Ville réglemente la circulation sur la voie verte et assure la sécurité de ses usagers dans le cadre de ses pouvoirs de police en agglomération :
• Elle met en place la signalisation de police visant à interdire l’accès de la voie aux véhicules motorisés • Elle met en œuvre les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des différents usagers (cyclistes, piétons et assimilés)
• Elle maintient la voie en bon état d’entretien, comme prévu à l’article 3.2 ci-après • Elle fait réparer, sans retard et à ses frais la voie dont elle a la responsabilité, ainsi que les parties du domaine public routier national gérées par la DiRIF endommagées ou détruites du fait de l’utilisation de la voie verte.
Article 3.2 : La Ville prend à sa charge, pendant la convention, l’entretien de la voie verte, comprenant notamment :
• Le balayage de la voie verte ;
• L’enlèvement des déchets ;
• La signalisation verticale ;
• L’entretien et l’élagage des plantations voisines de la voie verte, y compris celles provenant du talus en gestion DiRIF ;
• La viabilité hivernale ;
La Ville assure la surveillance de l’état de la voie verte et de tous les éléments qui la composent, et notamment la bonne visibilité de la signalisation. La ville surveille également la clôture le long du talus de la voie verte et les arbres à proximité. Elle signale à la DiRIF tout risque pour les personnes.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA DiRIF
L’État prend à sa charge l’entretien des talus, c’est-à-dire la surveillance de leur stabilité, en tant qu’ils sont des accessoires du domaine public routier.
L’État réalise, sur signalement de la commune, les travaux de réparation de la clôture et l’abattage des arbres menaçant la piste cyclable.
ARTICLE 5 – ACCESSIBILITÉ ET OCCUPATION DE L’OUVRAGE
Les agents de la Ville et ceux de la DiRIF, ainsi que ceux des entreprises mandatées par elles, seront expressément autorisés à accéder à l’Ouvrage et à y circuler, en respectant scrupuleusement les consignes de sécurité qui leur auront été communiquées, sous peine d’engager, en cas d’accident, leurs responsabilités respectives.
Les occupations de l’Ouvrage et de ses abords pourront également être autorisées ; les modalités de ces occupations seront fixées par les Parties concernées.
Dans le cadre de travaux de la voie verte ou des réseaux (hors entretien courant), la partie en charge des travaux devra prévenir par courrier ou tout autre moyen les deux autres parties, un mois à l’avance. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-078 2023 DACV-DE
4/8
ARTICLE 6 – FINANCEMENT
La présente convention est conclue à titre gracieux.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la signature de la convention, en amont de la réalisation des travaux de la voie verte par la ville, et est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
L’État et la Commune peuvent mettre fin à la présente convention, pour un motif d’intérêt général, sans que l’autre Partie ne puisse s’y opposer ni réclamer d’indemnités. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet au plus tôt 12 mois suivant la réception de ce courrier.
En pareille hypothèse, la Commune doit réaliser à ses frais exclusifs tous travaux destinés à remettre dans son état initial le domaine occupé, si cela s’avère nécessaire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La Ville a la responsabilité de la surveillance et de l’entretien de la voie verte.
L’État à la responsabilité de la stabilité du talus.
9.1 Dommages causés au domaine public routier de l’État
Les dommages directs ou indirects occasionnés au domaine public routier de l’État du fait du gestionnaire de la voie verte ou des usagers de cette voie sont pris en charge par la Commune.
9.2 Dommages causés à la voie verte
Dans l’intérêt de son domaine public routier, l’État est en droit d’apporter à ce dernier toutes les modifications nécessaires, sans que la Commune puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages susceptibles d’en découler. Toutefois, et dans la mesure du possible, l’État s’engage à réaliser ses interventions et ses travaux dans le respect de l’Ouvrage de la Commune.
Il n’en ira autrement que si la Commune démontre que les dommages ont pour origine un défaut de surveillance de la stabilité des talus, dont l’État a la responsabilité.
9.3 Dommages causés aux personnes et aux biens
En cas de dommages aux personnes et/ou aux biens, consécutifs au mauvais état de la voie verte, à un défaut de conformité ou de signalisation de celle-ci et, d’une manière générale, à l’usage de ladite voie par le public, la Commune est seule responsable et s’engage à relever l’État, ainsi qu’à le garantir le cas échéant, des recours qui pourraient être exercés contre lui à l’occasion desdits dommages.
Si une faute de l’État était établie, ce dernier garantirait la Commune des actions en responsabilité engagées à son encontre.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
puni e ER ID :-070 9170N9919 NNN91110 N7Q NNNA DACV-DE
5/8
Tout projet de modification de la convention (y compris des annexes) présenté par l’un ou l’autre des signataires, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des Parties.
ARTICLE 11 – RECOURS
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires à Versailles, le _______________
Pour le Préfet Le Maire
et par délégation, Thomas MENGELLE-TOUYA Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 ET
Publié le te E
ID :-N70 9170N9919 NNNAAAIAIC N78 2023 DACV-DE
1
34
Echelle
1
6/8
ANNEXE 1 : Plan cadastral et localisation de la voie d’accès des services départementaux à la RN12
Voie d’accès des services
à la RN 12 (360 ml)
Projet du
Parc de loisirs
Accès au Parc de
loisirs depuis la RD 15 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
puni e ER ID :-070 9170N9919 NN9N91110 N7Q 9993 DACV-DE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Jouars-Pontchartrain
Chemin entre Rue des Chennevières et Parc de loisirs
Voie de circulation douce
3-3-7 Plan masse projet
Tronçon 7
Echelle : 1/500
Date
18/04/2023
€ oncier experts
Société de Géomètres- Experts (Ÿ) maitres d'oeuvre VRD Dossier N° :N21369 smmannpse Gnoneremtees (EAN Gemma nsæiume Te
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Rue de Chennevières
7/8
ANNEXE 2 : Plan masse projet de la voie d’accès des services départementaux à la RN12 au stade DCE
Zoom 1 : Connexion de la partie nord de la voie à la Rue de Chennevières
Rue de Chennevières Zoom 1
Zoom 2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
puni e ET ID :-070 9170N9919 NNN91110 N7Q NNNA DACV-DE
Lhe -
ronçon
7
t
8/8
Zoom 2 : Connexion de la partie sud au chemin en projet sur le parc de loisirs. La voie verte se poursuit en- suite sur le Parc de Loisirs, toujours sur la voie d’accès des services départementaux