Arrêté - arrete Municipal Extension du cimetiere de Brehal

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Arrêté - arrete Municipal Extension du cimetiere de Brehal Document publié le Vendredi 19 septembre 2008 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Arrêté - arrete Municipal Extension du cimetiere de Brehal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, ARRETÉ MUNICIPAL TRE LA

£ RS Extension du cimetière de BRÉHAL

: SRBréhal

Le Maire de la commune de BREHAL,

Vu les articles L'2223-1 et R 2223-1 du code général des collectivités locales

Vu le Code de l'Urbanisme

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L 1123-18 et R.123-1à R. 123-27 relatifs à

l'enquête publique

Vu l'avis rendu du rapport d'expertise hydrogéologique en octobre 2022 ;

Vu la loï 2008-1350 du 19 septembre 2008 relatif à la législation funéraire

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 31.01.2022 et 31.10.2022 approuvant le projet d'extension

du cimetière

Vu la décision du Tribunal Administratif de CAEN N° E22000067/14 du 13 décembre 2022 désignant le

commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à ! ‘extension du cimetière de la

commune de Bréhal ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'extension du cimetière de la commune de Bréhal,

pour une durée de trente-quatre jours consécutifs, du vendredi 10 mars 2023 à 9h00 au vendredi 12 avril 2023

à 17h30 (inclus), sous la responsabilité de Monsieur le Maire de la commune de Bréhal, autorité compétente

en matière d'extension de cimetière.

ARTICLE 2:

Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant

notamment, une note de présentation non technique du projet, l'étude hydrogéologique, les délibérations du

31.01.2022 et 31.10.2022 approuvant l'extension du cimetière, les plans du cimetière actuel et du projet.

ARTICLE 3 :

Afin de conduire l'enquête publique relative au projet d'extension et de réaménagement du cimetière de la

commune de Bréhal, le président du Tribunal Administratif de Caen par décision N° E22000067/14 a désigné

Monsieur Alexis LE GOFFIC, officier de gendarmerie à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICEE 4 ;

Le projet d'extension du cimetière ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par

Je commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la mairie de Bréhal aux jours et heures habituels

d'ouverture au public.

Le projet sera également consultable sur le site internet de la commune de Bréhal, (www.ville-brehal.fr).

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions sur

le registre ouvert à cet effet en mairie de Bréhal {20 rue du Général de Gaulle 50290 BREHAL).

Ces dernières pourront également être adressées au commissaire enquêteur:

- par correspondance en mairie de Bréhal

- par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@ville-brehal.fr.Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête publique dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des

permanences qu'il tiendra aux jours et heures suivants :

° le vendredi 10 mars de 14h30 à 37h30

. le samedi 25 mars de 9h00 à 12 h00

, le vendredi 7 avril de 14h30 à 17h30

ARTICLE 6:

Toutes informations relatives à l'enquête publique pourront être demandées auprès du service aménagement

du territoire à la Mairie de Bréhal, 20 rue du Général de Gaulle 50290 BRÉHAL, ainsi qu'au numéro de téléphone

suivant : 02.33.61.61.24 et à l'adresse mail : mairie@ville-brehal.fr.

ARTICLE 7 :

A l'expiration du délai prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur dresse dans les 8 jours qui suivent la clôture de l’enquête, un procès-verbal de

synthèse des observations et le remet au Maire de Bréhal. Celui-ci dispose de 15 jours à compter de la date de

clôture de l'enquête publique pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour

transmettre au Maire de Bréhal son rapport et ses conclusions motivées assorties de son avis. Simultanément,

une copie de ces documents est adressée au président du tribunal administratif de Caen.

ARTICLE 8 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique,

auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de l'arrête d'ouverture

de l'enquête.

ARTICLE 9 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également mise à disposition du public

pendant un an à la mairie de Bréhal, ainsi que sur le site internet de la commune de Bréhal {http://www ville-

brehal.fr).

ARTICLE 10 :

Un avis au public, faisant connaître l'organisation de l'enquête, sera publié quinze jours au moins avant le début

de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique dans deux journaux diffusés dans le département à savoir :

- La Manche Libre

- Ouest-France

Cet avis sera également affiché à la mairie de Bréhal, sur l'emplacement du futur cimetière et aux différents

emplacements du territoire communal et publié sur le site internet de la commune de Bréhal.http://wwuw.ville-

brehal.fr. Un certificat attestant l'affichage de ces avis sera inséré au dossier d'enquête.ARTICLE 11:

À la suite de l'enquête publique et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques, M. le Préfet de la Manche pourra prononcer par arrêté l'autorisation

d'agrandissement du cimetière de Bréhal.

ARTICLE 22 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de son affichage.

ARTICLE 13 :

Monsieur le Maire de Bréhal et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le

Président du Tribunal Administratif et à Monsieur le commissaire enquêteur.

Fait à BREHAL, le 17 février 2023

Le Mair _—

10 = Danie/LÉCUREUIL D

TL