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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7juin2022)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
[PROCÈS VERBAL] CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Séance du 7 juin 2022 MONT DE MARSAN MARSAN AGGLOMERATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 55
Nombre de conseillers communautaires présents : 45 jusqu’au point 09 puis 44 jusqu’à la fin Nombre de votants : 54
Date de la convocation : 31 Mai 2022
Présents :
Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE Dominique CLAVÉ, Janet DELETRE, Frédéric CARRERE, Jean-Marie ESQUIE (suppléant de Émile LABEYRIE), Catherine BERGALET, Jean-Paul ALYRE, Jean-Pierre ALLAIS, Bernard LE PALEC (suppléant de Claude COUMAT), Charles DAYOT, Ma- rie-Christine HARAMBAT, Pierre MERLET-BONNAN, Geneviève DARRIEUSSECQ, Farid HEBA, Marie-Christine BOURDIEU, Jean-Jacques GOURDON, Nathalie GASS, Hervé BAYARD, Marie- Pierre GAZO, Bruno ROUFFIAT (jusqu’au point n°09), Claudie BREQUE, Gilles CHAUVIN, Pas- cale HAURIE, Catherine PICQUET, Christophe HOURCADE, Éliane DARTEYRON, Jean-Marie BATBY, Marina BANCON, Mathieu ARA, Jean-Baptiste SAVARY, Françoise CAVAGNE, Véro- nique GLEYZE, Michel GARCIA, Philippe SAES, Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Joël BONNET, Delphine SALEMBIER, Bernard KRUZYNSKI, Ghislaine LALLAU, Jean-Marie BAYLE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Denis CAPDEVIOLLE.
Excusés avec procuration :
Catherine DEMEMES, Vice-Présidente, donne pouvoir à Véronique GLEYZE, Pierre MALLET, Conseiller Communautaire, donne pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT,
Danielle KUBLER, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Sandrine CASINI, Philippe DE MARNIX, Conseiller Communautaire, donne pouvoir à Claudie BREQUE,
Chantal PLANCHENAULT, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Nathalie GASS,
Alain BACHE, Conseiller Communautaire, donne pouvoir à Jean-Guy BACHE, Frédéric DUTIN, Conseiller Communautaire, donne pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY,
Monia LABOULAIS, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Philippe SAES, Marie DENYS BACHO, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Bernard KRUZYNSKI,
Bruno ROUFFIAT, Conseiller Communautaire, donne pouvoir à Mathieu ARA (à par - tir du point n°10)
2 Absente :
Céline PIOT, Conseillère communautaire,
A été nommé secrétaire de séance en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Bernard KRUZYNSKI, Conseiller Communautaire est désigné pour remplir cette fonction.
Délibération N°01
(04 :30) Monsieur le Président : Je vous propose de regarder toute de suite les deux procès-verbaux et le compte-rendu des décisions avant de rentrer dans le déroulé de nos 27 délibérations.
Concernant le procès-verbal de la séance du 7 avril et de la séance du 14 avril, y a-t-il des points qui auraient été mal retranscrits ou des points qui appelleraient des remarques ?
Je vous propose de les approuver.
PV du 7 avril : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Délibération N°02
PV du 14 avril : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Délibération N°03
Monsieur le Président : J’ai été amené à prendre des décisions entre la date du 18 mars et du 24 mai 2022. Y a-t-il des remarques ou des demandes de précisions concernant les décisions qui ont été prises ?
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. J’interviens à nouveau sur la décision concernant l’assainissement du quartier du Manot pour savoir s’il y a des avancées puisque vous savez qu’il y a un souci entre les habitants et la commune de Saint-Pierre, donc maintenant avec la régie. Bernard, est-ce que vous avez des informations ?
M. KRUZYNSKI : On en est toujours au même point. Nous n’avons pas avancé avec la régie de l’eau compte tenu du transfert des bureaux et du siège social de la régie de l’eau place Francis Planté. Pour information, la régie de l’eau et de l’assainissement habite maintenant place Francis Planté. Il y a eu beaucoup de chantiers et nous n’avons pas encore de date, et il est probable que dans un mois je n’en aurai pas non plus puisque le mois de juin est très chargé pour tout le monde.
On en est toujours au même point et c’est toujours la même réponse : il n’y a pas péril en la demeure pour les abonnés. La seule chose qui est à envisager, c’est la réfection de la voirie rue Pénardière puisque les travaux sont finis et ensuite, on réfléchira juridiquement à savoir qui fait quoi et qui paye. On en est toujours au même point et je ne vais pas m’avancer sur une date de décision.
3 M. PARIS : J’avais une autre question concernant la désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de Marsan Agglomération. C’est la n°78. C’est pour connaître la nature du contentieux et surtout, dans la décision, il est marqué « décide de désigner la SAS Delcade aux fins de conseiller la commune de Mont de Marsan et de défendre ses intérêts dans le cadre du contentieux intenté devant le Tribunal Administratif de Pau ». Est-ce que c’est une coquille dans la décision ? C’est bien l’Agglomération de Mont de Marsan ou bien, c’est pour conseiller la Ville de Mont de Marsan, mais il est étrange que cela se retrouve dans les décisions de l’Agglomération.
Mme HAURIE : Il s’agit bien de l’Agglomération. Il y a une coquille ; elle sera corrigée.
Monsieur le Président : Sur la décision que j’ai signée et que j’ai sous les yeux, « désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de Mont de Marsan Agglomération dans le cadre du contentieux intenté devant le Tribunal Administratif de Pau par Mme OSTIZ… » D’ailleurs, précisons le fond du dossier.
Mme HAURIE : C’est un dossier où il y a une procédure de péril sur l’immeuble de Mme OSTIZ qui a fait un recours indemnitaire. Il y a un rapport d’expertise qui a été rendu et on est toujours en contentieux, uniquement sur le recours indemnitaire, sachant qu’il va falloir continuer à surveiller cet immeuble qui n’est pas en très bon état.
Monsieur le Président : « Vu la requête déposée le 16 novembre 2021 devant le tribunal administratif de Pau par Mme OSTIZ visant à obtenir réparation des préjudices subis, il convient de défendre les intérêts de Mont de Marsan Agglomération dans ce contentieux aux fins de conseiller la commune de Mont de Marsan ».
Mme HAURIE : J’ai une précision à apporter. C’est un contentieux qui touche tant la Ville que l’Agglomération. Les deux sont dans la cause. C’est pour cela qu’à un moment donné il y a peut-être une confusion, mais c’est bon. C’est marqué dans la décision.
M. PARIS : Sauf que la décision ne conseille que la Ville de Mont de Marsan. Il faudrait rajouter l’Agglomération.
Monsieur le Président : Ok, on prend ce point et on le répertorie auprès de nos services juridiques pour voir s’il y a lieu d’apporter cette modification.
Y a-t-il d’autres points que vous voudriez souligner sur les décisions ?
Mme BEAUMONT : Merci Monsieur le Président. Est-ce qu’on pourrait avoir des précisions concernant la désignation d’un avocat dans le cadre d’un contentieux avec Mme SDIRI ?
Mme HAURIE : Il s’agit d’un contentieux sur les Ressources Humaines. C’est un agent. C’est Maître DERRIDJ du Barreau de Paris qui suit de façon habituelle ces contentieux-là qui a été désigné. Je ne peux pas apporter de précisions.
Mme BEAUMONT : Une remarque concernant la décision 74. Vous parlez d’une convention pour la gestion des sites des 9 Fontaines. Je pense qu’il n’aurait pas été mal de joindre la convention pour que tout le monde puisse la voir.
Concernant la décision 80, fourniture de petits pains frais pour l’Agglo, vous attribuez le lot à une boulangerie de Tarnos. Il est dommage d’aller chercher une boulangerie de Tarnos. Il y a une histoire de prix - 45%, 55% note technique -. Déjà, j’aimerais savoir ce que c’est au niveau du pain. Est-ce qu’il ne serait pas envisageable dans l’avenir d’introduire une partie des prix sur une clause environnementale ?
4 On donne des aides pour les vélos électriques, on parle de développement durable et on va acheter du pain avec 2 heures aller/retour de trajet pour une livraison de pain journalière.
Monsieur le Président : J’essaie de vous trouver l’information concernant l’appel d’offres pour le pain et je laisse Véronique GLEYZE répondre sur la convention avec les 9 Fontaines.
Mme GLEYZE : C’est pour le comité des sites que suit le conservatoire des espaces naturels depuis plusieurs années. On va relancer un nouveau comité des sites et il n’y a pas de problème. La prochaine fois, on peut joindre la convention pour le prochain Conseil Communautaire. Il n’y a pas de souci.
Monsieur le Président : On fait une demande auprès des services juridiques pour savoir pour le pain ce qui a déterminé ce choix. Ce que je sais, c’est que nous avions travaillé pour que les marchés de pain soient morcelés par secteur pour permettre aux boulangers de proximité de continuer à fournir ou à de nouveaux de fournir en proximité alors qu’ils ne pouvaient pas le faire à l’échelle d’un marché complet. Je sais que c’est fait au niveau des écoles. Pour cette catégorie bien spécifique, j’essaie de vous trouver la réponse.
Y a-t-il d’autres points ?
Donc, je considère que l’on a pris connaissance des décisions entre le 18 mars et le 24 mai.
Délibération N°2022060085 (n°04)
Objet : Règlement du transport scolaire interurbain de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
8.7 – Transports
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et délibération
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs définit les transports scolaires comme étant des services réguliers publics. En effet, l'article 29 précise que « le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre. »
Mont de Marsan Agglomération a conclu en 2003 une convention de partenariat et de subdélégation avec le Département des Landes afin que celui-ci continue d'organiser le transport scolaire sur les communes rurales du territoire. Suite à la loi n°2015-991 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), la Région organise le transport scolaire sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération depuis le 1er septembre 2017.
5 Mont de Marsan Agglomération va reprendre l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire interurbain à compter du 1er septembre 2022. A cet effet, il convient de se doter d’un règlement de transport scolaire ayant pour objet de définir le cadre d’intervention de l’agglomération et les conditions de prise en charge des élèves sur le réseau scolaire :
• Les ayants droits et les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire inter urbain,
• Les conditions tarifaires et les modalités d’inscription,
• Les conditions de création et d’organisation des services,
• Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord et des véhicules et aux
abords.
Il est ainsi proposé d'approuver le règlement annexé à la présente délibération.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ?
Mme BOIARDI : Une intervention par rapport à ce règlement et à cette délibération. Je suis déjà intervenue en conférence des maires et en bureau communautaire et je vous ai fait part de ma surprise de ne pas trouver dans la rédaction de ce document le fait que le transport pris en charge par l’Agglomération à compter de cette rentrée sera gratuit pour les familles.
Il a été rappelé que c’était une volonté politique locale, ce qui est tout à fait louable et à souligner, mais pourquoi cela ne figure-t-il pas dans le corps de ce document, comme cela a été rappelé dans le dernier Mag ? Je suis un parent, je lis, j’ai la tranche à laquelle j’appartiens et ce que cela va représenter en coût, mais nulle part il est indiqué la gratuité de ce transport pris en charge par l’Agglomération.
Mme BOURDIEU : En fait, il n’est pas gratuit. Le service est payant et c’est le Département qui reverse à l’Agglomération la somme en rapport avec le nombre d’élèves utilisant le transport scolaire.
Mme BOIARDI : C’est bien ce qui m’avait été répondu, mais il me dérange qu’il n’apparaisse pas clairement dans le corps du document que pour la famille cela revient à zéro pour l’instant.
Mme BOURDIEU : C’est précisé sur le site du Conseil Départemental des Landes. J’ai encore regardé aujourd’hui. Et on me précise que la gratuité figurera lors du prochain Conseil Communautaire. Cela figurera sur les délibérations. Par contre, en effet, vous allez sur le site du Département et il est bien expliqué que le Département prend en charge le transport des élèves du département.
Mme BOIARDI : Donc, cela figurera dans les prochaines, mais aujourd’hui, pour celle qui est soumise au vote, cela ne figure pas. On est bien d’accord. Donc, je m’abstiens.
Monsieur le Président : On est en attente de la signature d’une convention. Il semblerait que ce soit ce qui décale. Au prochain coup, ce sera noir sur blanc.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Une question qui sera sûrement une observation. Dans la convention, il est écrit que les communes de Saint-Pierre du Mont et de Mont de Marsan étaient exclues et que c’était pour les autres communes de l’Agglomération, donc 16 communes.
6 Il reste, vous le savez, une zone blanche qui finit par être une zone de non-droit transports scolaires pour les habitants, les élèves des quartiers hors rocade sur la commune de Saint- Pierre du Mont et probablement aussi sur la commune de Mont de Marsan.
Est-ce que, à ce propos, vous allez tenter de les inclure d’une manière ou d’une autre dans la desserte, soit en modifiant le cadencement et donc, les arrêts des bus, ou en faisant en sorte que ces élèves aient aussi enfin droit à ce transport, ce qui est une égalité pour tous nos élèves landais ? Il y aura prochainement une nouvelle discussion sur le contrat si vous passez par une délégation de service public sur le transport. Nous aimerions, mais nous l’avions déjà dit et notamment par la voix de Patricia BEAUMONT, que ce sujet soit enfin évoqué et travaillé.
Mme BOURDIEU : Concernant le quartier de Menasse, vous aviez déjà fait la remarque. Je m’étais rapprochée de la société Transdev et le Directeur m’avait dit qu’il y avait un problème au niveau du passage des bus. Pour manœuvrer, c’était assez compliqué. Et si on veut rajouter ce quartier, c’est un avenant. Déjà, peut-être voir combien d’élèves seraient susceptibles de prendre le bus, sachant qu’il y a un arrêt de bus au Pôle Culturel.
M. PARIS : Mais il n’y a pas de jonction entre le Pôle Culturel et le quartier de Menasse. C’est une paille, c’est une centaine d’élèves qui sont privés de bus et sur l’argument que l’on nous sert régulièrement depuis longtemps qui est l’accessibilité, il y a des bus qui viennent sur les plateaux sportifs de Menasse. S’ils arrivent jusqu’aux plateaux, j’imagine qu’un bus scolaire peut aussi parcourir ce même chemin pour accéder à ce quartier.
Je pense que c’est simplement une question de volonté. Je comprends la contrainte des coûts, elle est certaine, notamment sur cette Agglomération. Pour autant, on parle là de service public et d’égal accès aux transports et donc à l’éducation.
Un mot quand même pour appuyer ce que dit notre collègue Nathalie BOIARDI. Si dans ce département les transports scolaires sont gratuits, c’est parce qu’il y a une volonté – je le dis à toutes fins utiles – d’une majorité de gauche plurielle dans ce département depuis longtemps – si cela peut servir pour d’autres, tant mieux – qui a décidé que l’école était gratuite et que le transport pour aller à l’école devait aussi être gratuit. Et donc, nous menons cette politique depuis très longtemps. Nous l’avons menée avec la Région Nouvelle Aquitaine et pour les Landaises et les Landais qui nous écoutent et pour vous Mesdames et Messieurs les élus, cela paraît une évidence que les transports soient gratuits, mais c’est en fait une idée originale puisqu’elle ne se reproduit pas ailleurs. Et si elle se produit ici, c’est parce qu’il y a eu une volonté des élus, amenée d’abord par Henri EMMANUELLI et sa majorité de gauche rassemblée, poursuivie par Xavier FORTINON et donc, nous y sommes très attachés et je comprends que des collègues ici, notamment Nathalie, s’inquiètent de savoir si cette gratuité sera maintenue. Elle le sera. Tant mieux pour les Landais.
Monsieur le Président : Cela concerne Menasse, mais cela peut concerner d’autres quartiers montois qui sont excentrés. Tout cela fait l’objet d’avenants. Chaque fois que l’on va reconsidérer la contractualisation avec notre partenaire, c’est aussi un moment privilégié pour rebattre les cartes. Ajouter des correspondances, même si je peux comprendre la gêne que cela occasionne pour des gens qui sont un peu excentrés, représente des avenants qui sont importants et puis, il faut que ce soit traité sur l’ensemble du territoire, Menasse certes, mais d’autres quartiers montois également. Je n’avais pas ce nombre de 100 élèves. J’avais une vague idée d’un avenant de 40 ou 50 000 €. Tout cela se revoit à l’échelle du territoire. Quand on va repotasser tout cela, et on a des échéances importantes sur le transport, on pourra toujours continuer à se poser ces questions-là.
7 De temps en temps, il nous arrive quand même de faire quelques avenants quand ils sont supportables techniquement et financièrement. C’est arrivé pour Bougue, c’est arrivé pour faire une boucle et se rapprocher du tribunal. Je ne sais pas si pour Nonères on n’a pas étudié les choses également. C’est arrivé pour l’ADAPEI avec le nouveau siège. On essaie de temps en temps de faire rentrer dans le contrat existant ces choses-là. Là, on est sur quelque chose de plus structurant qu’il faut voir à l’échelle de l’ensemble des quartiers. Menasse en est un et il y en a d’autres également qui sont plus excentrés.
M. PARIS : Simplement une question de forme, mais c’est pour vous prévenir. Je ne sais pas si cela vous est remonté, il y a des parents d’élèves qui ont souhaité s’inscrire, comme c’est demandé, sur le site internet de l’Agglo et il y a un problème de lien. Ils sont allés sur le site de la Région qui renvoie vers le lien du TMA et de l’Agglomération et le lien TMA n’a pas été corrigé et renvoie à nouveau vers la Région. Ils font des boucles et ils ne peuvent pas s’inscrire.
Dans la convention, j’ai lu une tarification à partir du 15 juillet ; la tarification deviendra payante pour les familles et donc, si ce problème informatique n’est pas résolu, cela va causer des difficultés, à la fois pour l’inscription, mais aussi pour le coût que cela représentera. Donc, si vous pouvez avec les services techniques vérifier cela et le corriger, cela arrangera bien des parents qui nous ont sollicités. Merci.
Monsieur le Président : Il faut que l’on regarde cela très vite. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 52 voix pour et 2 abstentions (Nathalie BOIARDI, Catherine BERGALET)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-5,
Vu le Code des Transports, et notamment les articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants,
Vu la délibération n°2021090151 du 27 septembre 2021 approuvant la convention de transfert entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération,
Vu l'avis de la commission « aménagement et développement durable » du 28 mars 2022,
Approuve le règlement de transport scolaire interurbain de Mont de Marsan Agglomération, joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
8 Délibération N°2022060086 (n°05)
Objet : Approbation du projet de contrat d’obligation de service public pour l’exploitation de services de transport scolaire de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
8.7 – Transports
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et délibération
La Communauté d'Agglomération du Marsan a conclu en 2003 une convention de partenariat et de subdélégation avec le Département des Landes afin que celui-ci continue d'organiser le transport scolaire sur les communes rurales du territoire.
En application de la loi n°2015-991 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), la Région organise le transport scolaire sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération depuis le 1er septembre 2017 en lieu et place du Département des Landes.
Mont de Marsan Agglomération va reprendre l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire interurbain à compter du 1er septembre 2022.
La convention formalisant les modalités de transfert avec la Région a été approuvée par délibération du 27 septembre 2021, ainsi que le principe d’adhésion au capital de la Société Publique Locale (SPL) Trans-Landes en prévision de l’exploitation des services.
Par délibération du 13 décembre 2021 Mont de Marsan Agglomération a voté l’acquisition d’une action au capital de la SPL Trans-Landes, ainsi que l’adhésion aux statuts et au pacte d’actionnaires.
La cession d’une action à par ailleurs été votée par l’assemblée délibérante de la
communauté de communes de MACS, et agrée par le Conseil d’administration de la SPL.
Ainsi, il convient de formaliser les relations avec l’opérateur interne Trans-Landes par un
contrat d’obligation de service public pour l’exploitation des services de transport scolaires
interurbains de Mont de Marsan Agglomération.
Par le contrat, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité confie à la SPL Trans-Landes :
• La gestion et l’exploitation du réseau de transport scolaire sur ses communes
communes rurales,
• La fourniture et l’entretien des véhicules et équipements nécessaires au services,
• L’affectation des conducteurs et autre personnel nécessaire à l’exécution du
services,
9 • La gestion commerciale et administrative du service.
Le contrat est conclu par attribution directe pour une durée de 4 années à compter du 1er
septembre 2022, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et du Règlement européen relatif aux services publics de transport de
voyageur par chemin de fer dit « règlement OSP » - obligations de service public .
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques, des prises de parole sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code des Transports, et notamment les articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants ,
Vu la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la délibération n°2021090151 du 27 septembre 2021 approuvant la convention de transfert entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n°2021090152 du 27 septembre 2021 approuvant le lancement de la procédure d'adhésion à la Société Publique Locale (SPL) Trans-Landes,
Vu la délibération n°2021120237 du 13 décembre 2021 approuvant l'adhésion aux statuts et au pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale (SPL) Trans-Landes,
Vu le projet de contrat joint en annexe,
Vu l'avis de la commission « aménagement et développement durable » du 28 mars 2022,
Approuve les termes du projet de contrat d’obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public de Mont de Marsan Agglomération ci- annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le projet de contrat d’Obligation de Service Public ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
10 Délibération N°2022060087 (n°06)
Objet : Attribution d’une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique.
Nomenclature Acte :
7.5.4 - Autres
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et délibération
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilité a pour ambition d'améliorer la mobilité au quotidien et prévoit, dans son titre 2, des mesures permettant d'apporter à tous et partout des solutions alternatives à l'usage de la voiture individuelle.
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), Mont de Marsan Agglomération est compétente pour organiser la mobilité, sous ses différentes formes, et choisit les services et solutions les plus adaptées à son territoire. L’AOM est ainsi compétente, sur son ressort territorial, pour concourir au développement des mobilités actives, et verser notamment des aides personnelles à la mobilité.
Compte tenu des compétences de l'agglomération, il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler l'aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, approuvée par délibération n°2021090149 en date du 27 septembre 2021, afin de favoriser les déplacements doux, réduire la pollution de l’air et inciter les habitants à utiliser un moyen de déplacement alternatif à la voiture.
La subvention proposée s’élève à 250 € TTC par foyer fiscal et sera destinée aux habitants majeurs du territoire de Mont de Marsan Agglomération afin de procéder à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique chez un revendeur de cycle du territoire. Les primes seront attribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée à l’opération.
Les modalités et dispositions relatives à la mise à œuvre de cette aide sont identiques à la précédente opération et sont proposées dans le règlement joint à la présente délibération.
Mme BOURDIEU : Je vais vous rappeler ce qu’avait dit Mme BEAUMONT l’année dernière : « A cette aide peut se rajouter le bonus vélo à assistance électrique versé par l’Etat, sous condition de ressources, et ces deux aides sont cumulatives. » Nous avons une trentaine de demandes en attente. Dès que la délibération sera votée, les dossiers seront étudiés.
Mme BEAUMONT : Donc, on est sur la même enveloppe de 40 000 ?
Mme BOURDIEU : On est passé à 30 000, soit 120 vélos.
Mme BEAUMONT : C’est dommage. Combien y a-t-il eu de demandes l’an dernier ?
Mme BOURDIEU : On a épuisé l’enveloppe de 40 000 € pour 160 vélos.
Mme BEAUMONT : D’accord, mais combien y a-t-il eu de demandes ?
11 Mme BOURDIEU : Il n’y a pas de dossiers en attente puisqu’on les reporte sur cette enveloppe.
Mme BEAUMONT : Et là, il y en a déjà 30 en attente et on baisse l’aide.
Mme BOURDIEU : Cela a été voté.
J.G BACHE : Est-ce que cette aide ne porte que sur les vélos de ville ?
Monsieur le Président : Oui, parce que la logique, c’est le trajet travail/habitation, même si on passe parfois à travers bois pour aller au travail. Rien ne nous empêche en cours d’exercice de revoir un peu les choses en fonction du succès.
M. PARIS : Une question sur l’usage des vélos à assistance électrique. Est-ce qu’il ne serait pas pertinent pour l’Agglomération de réfléchir à un service de mise à disposition de vélos pour, justement, les habitants de l’Agglomération - peut-être plutôt le pôle urbain, mais cela peut très bien être une première étape pour ensuite une généralisation plus large s’il y a une demande et s’il y a un intérêt -, pour que l’Agglomération finance une mise à disposition de vélos électriques pour que celles et ceux qui souhaitent aller au travail en vélo puissent le faire, ou se déplacer pour aller dans les commerces.
Cela inciterait à des mobilités autres que des véhicules thermiques et je pense que ce serait utile pour le territoire parce qu’on a cette volonté de modifier nos comportements et notamment nos déplacements et donc, cela pourrait être une première étape intéressante pour le territoire. Cela se fait ailleurs et sur la zone urbaine, je pense que ce serait pertinent.
Est-ce que cette réflexion existe ? Est-ce que la contrainte budgétaire a été évoquée et c’est ce qui l’interdit ? Où en sont vos réflexions s’il y en a ?
M. BONNET : Je voudrais intervenir. Aujourd’hui, ce service existe au niveau de l’OTCA. Il existe des locations de véhicules électriques par l’OTCA qui a récupéré les vélos électriques que mettait à disposition le TMA. Cela avait été arrêté par le TMA parce que les gens les louaient à l’année et ils ne restaient plus à disposition ponctuellement des personnes qui voulaient les utiliser. C’est pour cela que cela a été arrêté par TMA et c’est l’Office de Tourisme qui a pris le relais pour pouvoir louer, notamment aux visiteurs sur la ville, ce type de vélos électriques.
M. PARIS : Combien y a-t-il de vélos disponibles ?
M. BONNET : Il y avait 15 vélos à l’époque au niveau de TMA. Je ne sais pas exactement quel est le nombre exact qui a été remis en état. Au niveau de la location de véhicules par l’Office de Tourisme, c’est quelque chose qui fonctionne bien pour les visiteurs. Je crois qu’ils sont stockés à l’ancienne pâtisserie Fourcade à Mont de Marsan, mais ils sont destinés aux visiteurs qui viennent demander.
Monsieur le Président : Pour compléter, on avait ce stock que l’on a confié à Mont2roues pour la réhabilitation des vélos. Cela mérite que l’on se penche sur la question. C’est vrai que cela existe dans d’autres villes de notre taille, mais il y a quand même un seuil critique en termes d’entretien et d’utilisation. Des expériences existent, mais dans des villes un petit peu plus importantes parce qu’il y a quand même le parc et la maintenance. Il faut éviter que le parc dorme. Cela dit, on ne s’interdit rien en la matière. On a un stock de vélos que l’on a essayé de faire tourner. Cela marche mieux sur les visiteurs et touristes que sur le quotidien.
12 M. KRUZYNSKI : La question, Monsieur le Président, que l’on peut se poser, c’est éventuellement une convention avec le secteur associatif à ce sujet. On a une association Mont2roues. On pourrait voir si elle peut le faire ou si d’autres associations peuvent le faire. Ce serait peut-être la façon d’aller vers ce que propose M. PARIS. Il faut regarder.
M. PARIS : Est-ce qu’il est possible de l’évoquer dans la commission développement durable ou la commission qui serait compétente pour que l’ensemble des élus de cette commission puissent y travailler et réfléchir ensemble ?
Monsieur le Président : On inscrit cela pour cette commission. J’attire votre attention, pour les avoir rencontrés à plusieurs reprises, on est voisins puisqu’on leur laisse un local à disposition en plus d’un local qu’ils ont déjà sur la rue du Ruisseau, il y a un vrai sujet puisqu’ils sont victimes de leur succès et que cela repose beaucoup sur le bénévolat. Il y a un cap à passer et il faut réfléchir par rapport à cela sur un temps partiel ou autre, si on veut monter d’un cran. Ce n’est pas forcément la matière première qui leur manque. Ils peuvent avoir des conventions avec Landes Partage et autres, mais à un moment donné, ils vont manquer de bras si on rentre dans un mécanisme plus institutionnel.
Mme BEAUMONT : Juste une question. Cette délibération fait référence à la délibération du 27 septembre 2021 dans laquelle était mentionné le montant de 40 000 €. Est-ce que cela ne pose pas problème ?
Mme BOURDIEU : C’est juste par rapport au règlement. Pour pouvoir acquérir un vélo, il faut être domicilié sur le territoire, etc. Il y a des conditions et on fait référence à cette délibération par rapport au règlement intérieur. C’est le service juridique qui nous a demandé de repasser cette délibération.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable »,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Approuve le renouvellement du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique,
Approuve les termes du règlement joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
13 Délibération N°2022060088 (n°07)
Objet : Avenant de prolongation à la convention avec la région Nouvelle- Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises.
Nomenclature Acte :
7.4.3 – Aides aux entreprises
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
La convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises a été signée le 31 juillet 2020. En application de son article 4 précisant la durée de la convention, celle-ci prend fin au 1er juillet 2022.
La crise sanitaire a durement éprouvé de nombreux secteurs économiques sur l'ensemble des territoires. Un soutien massif et continu a apporté à de nombreux acteurs une respiration en cette période.
Le schéma régional doit, quant à lui, donner une réelle trajectoire dans laquelle notre territoire s'inscrira. Il s'agit notamment d'améliorer la performance économique par l'innovation et favoriser l'émergence de nouvelles activités. Notre collectivité s'inscrit dans cette dynamique, par exemple avec sa politique volontariste sur les sujets de cybersécurité, domaine dans lequel elle agit d'ores et déjà de concert avec les orientations de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Conformément à l'article L.4251-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le SRDEII doit être adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement de son exécutif, le prochain SRDEII de la Région Nouvelle- Aquitaine fixant le nouveau cadre de convention avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), sera adopté lors de la plénière du conseil régional du 20 juin prochain.
En conséquence, afin de se donner le temps nécessaire à la rédaction de la nouvelle convention avec la Région Nouvelle Aquitaine, et dans le but de permettre la continuité de l'encadrement juridique des actions engagées par Mont de Marsan Agglomération jusqu'à la mise en place de ce nouveau cadre conventionnel, il est proposé de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2023 par la signature d'un avenant dont le projet est joint à la présente.
14 Il est donc demandé à l’assemblée d’approuver les termes du projet d’avenant joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Président à le signer.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des questions par rapport à ce cadre ?
M. PARIS : Merci. Je voulais simplement vous demander quelle était votre trajectoire, c’est- à-dire votre ambition économique, et donc le fléchage que vous souhaitiez discuter avec la Région puisque, si je ne m’abuse, la Région va proposer un cadre et les EPCI vont aussi évoquer leurs besoins, leurs convictions, ce qu’ils estiment être l’intérêt de contractualiser.
Donc, je voudrais connaître vos objectifs, la trajectoire, les priorités, les modifications que vous souhaitez apporter à la nouvelle convention.
M. BONNET : En ce qui concerne les trajectoires actuelles, elles vont être renouvelées avec une amélioration en ce qui concerne l’innovation et les nouvelles activités. C’est ce que nous avons déjà fait avec la Région concernant la Cyber sécurité puisque la nouvelle Région s’inscrit parfaitement dans cette démarche et nous avons déjà travaillé sans attendre la nouvelle convention sur ce domaine de la Cyber sécurité et la Région, à ce titre, nous a accompagnés dans le cadre de la mise en place et du recrutement du chargé de mission pour la Cyber sécurité et nous rencontrerons la Région une fois que la convention sera établie pour déterminer concomitamment les orientations qui seront prises, sachant que les aides que Mont de Marsan Agglomération apporte aux entreprises ne peuvent se faire que dans le cadre du respect de la convention signée et des directives données par la Région Nouvelle Aquitaine.
Nos orientations seront calées, notamment pour les aides aux entreprises, sur ce qui est inscrit dans la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine.
M. PARIS : Sur la Cyber sécurité, quels sont les objectifs que l’on a ? On parle de performance, mais ce sont des termes qui ne signifient pas grand-chose en réalité. Sur la Cyber sécurité, quelles sont les ambitions du territoire ?
Monsieur le Président : Je ne sais pas si Frédéric veut prendre la parole parce qu’on a des choses qui avancent en matière de Cyber sécurité. Il nous fallait une ressource qui est arrivée. Il y a deux choses. Il y a l’aspect stratégique des choses en termes de développement économique. Comme M. BONNET en a parlé, il s’agit aussi d’avoir cette réunion avec la Région. Il s’agit également de s’appuyer sur le projet de territoire. Là, ce qu’il faut, c’est vite la reconduire pour pouvoir délibérer sur les délibérations à venir, c’est- à-dire continuer à verser des aides par ce biais-là.
En ce qui concerne la Cyber, on a des choses qui avancent. Je ne sais pas si Frédéric veut en parler.
M. CARRERE : Quelques mots. Comme il a été évoqué, on a enfin trouvé un chargé de mission Cyber sécurité. Ce sont des postes assez rares sur le marché. A partir de septembre, nous allons créer un groupe de travail en relation avec le groupe de la DSI de l’Agglo et également le pôle développement économique.
Les missions premières seront un état des lieux des besoins des entreprises, des PME et également assurer enfin le lien, à travers notre convention, avec la base aérienne afin de pouvoir étoffer notre feuille de route, la coconstruire avec eux et également en parallèle, nous avons entamé une discussion avec l’UPPA pour, sous deux ans, une fois qu’on aura
15 initié notre projet, pouvoir offrir sur le territoire un master Cyber sécurité qui serait sur l’UPPA. C’est en cours de co-construction et on vous livrera les avancées au fur et à mesure.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment son article I.A.1° portant sur sa compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique,
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine en date du décembre 2016 adoptant le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d’Internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d’Internationalisation de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n°2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine en date du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement, d'Innovation et d'Internationalisation signée entre la région Nouvelle-Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération le 31 juillet 2020,
Vu la délibération n°2019090211 de Mont de Marsan Agglomération en date du 1er octobre 2019 portant création du régime des aides communautaires aux entreprises,
Vu le projet d'avenant joint,
Vu l'avis de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 18 mai 2022,
Considérant que la convention SRDEII arrive à échéance le 1er juillet 2022,
Considérant que le prochain SRDEII sera adopté lors de la plénière du Conseil régional du 20 juin 2022 et qu’un arrêté préfectoral d’approbation doit être pris pour le rendre opposable à l’ensemble des collectivités locales,
16 Considérant le temps nécessaire à la rédaction de la nouvelle convention avec la Région Nouvelle Aquitaine,
Considérant la nécessité de permettre la continuité de l'encadrement juridique des actions engagées par Mont de Marsan Agglomération jusqu'à la mise en place de ce nouveau cadre conventionnel et dans le but d’éviter tout vide juridique,
Décide de prolonger la durée de la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée entre la région Nouvelle-Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération jusqu'au 31 décembre 2023,
Approuve les termes de l'avenant de prolongation à ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'avenant à la convention entre la région Nouvelle Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération, ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2022060089 (n°08)
Objet : Aides individuelles aux entreprises – Octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à l'entreprise individuelle (EI) DUVACQUIER Valéry.
Nomenclature Acte :
7.4.3 – Aides aux entreprises
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
L'EI DUVACQUIER Valéry a été créée le 14 janvier 2022 à l'occasion de la reprise du droit au bail du salon de coiffure « Jacques Fourcade » situé 31 rue Frédéric Bastiat à Mont de Marsan, où elle exploitera l'enseigne « Stéphan» à compter du mois de février 2022.
Il s'agit d'un salon de coiffure mixte hommes, femmes et enfants qui proposera également de nouvelles techniques de balayage et coloration.
En plus de ces nouvelles prestations, M. Duvacquier envisage, pour relancer ce salon, de réaliser des travaux de réhabilitation en peinture et sols à l'intérieur de celui-ci. Des travaux d'aménagement extérieur avec peinture et pose de la nouvelle enseigne compléteront la réhabilitation du salon.
Sur la base du régime des aides communautaires aux entreprises adopté par le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération dans sa séance du 30 septembre 2019, et notamment du dispositif de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, l'EI DUVACQUIER Valéry peut solliciter une aide correspondant à 30% du montant hors taxes des dépenses éligibles, et plafonnée à 5 000 €.
17 En l'espèce, le montant des dépenses éligibles retenues a été évalué à hauteur de 14 983,20 € HT. Elles sont constituées plus particulièrement des travaux de réhabilitation intérieure en peinture et sol et des travaux de réhabilitation extérieure en peinture également et pose de la nouvelle enseigne.
Celles-ci permettent à l'entreprise de M.Duvacquier Valéry d'obtenir de la part de Mont de Marsan Agglomération une aide maximale de 4 494,96 €, arrondie à 4 494 €.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment son article 2.A.1. portant sur sa compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique,
Vu la délibération n°2019090211 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019 définissant le régime des aides communautaires aux entreprises,
Vu la délibération n°2020.142 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2020 approuvant la convention autorisant Mont de Marsan Agglomération à attribuer des aides individuelles aux entreprises,
Vu la demande d'octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité de l'EI DUVACQUIER Valéry 28 mars 2022,
Vu l'attestation de complétude du dossier autorisant à démarrer les dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 4 avril 2022,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 18 mai 2022,
Approuve les termes du projet de convention ci-annexé,
Approuve le versement d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à l'EI DUVACQUIER Valéry, 31 rue Frédéric Bastiat 40 000 Mont de Marsan, pour un montant de 4 494 €,
18 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention liant Mont de Marsan Agglomération et l'entreprise individuelle DUVACQUIER Valéry, ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060090 (n°09)
Objet : Aides individuelles aux entreprises – Octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à l'entreprise individuelle (EI) CHASTENET Mélissa.
Nomenclature Acte :
7.4.3 – Aides aux entreprises
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
L'entreprise individuelle de Mélissa Chastenet, sous l'enseigne « L'ongle by M », a été créée le 12 avril 2022.
Il s'agit d'un salon de beauté (manucure, pédicure, onglerie, soins de beauté) se situant dans le cœur de ville de Mont de Marsan, au 19 rue Léon des Landes.
Pour l'accueil de sa clientèle et gagner en visibilité, Madame Chastenet prévoit des travaux d'aménagement extérieur de la façade avec la pose d'une enseigne et le remplacement de la porte d'entrée.
Sur la base du régime des aides communautaires aux entreprises adopté par le Conseil Communautaire du 30 septembre 2019, et notamment du dispositif de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, l'entreprise individuelle de Mélissa Chastenet peut solliciter une aide correspondant à 30% du montant hors taxes des dépenses éligibles, et plafonnée à 5000 €.
En l'espèce, le montant des dépenses éligibles a été évalué à hauteur de 7 021,23 € HT.
Elles sont constituées des travaux d'aménagement extérieur. Celles-ci permettent à l'entreprise d'obtenir de la part de Mont de Marsan Agglomération, une aide maximale arrondie de 2 121 €.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des remarques ?
Mme BEAUMONT : Juste une précision. Est-ce que les demandes doivent être faites avant la réalisation des travaux ou a posteriori ?
M. BONNET : Avant ou pendant la réalisation des travaux. Si c’est a posteriori, il est compliqué de présenter le dossier. Le dossier de l’onglerie a été présenté en commission le 18 mai. Les travaux étaient en cours et l’ouverture était imminente, mais le dossier avait été monté en amont auprès du service développement économique.
19 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment son article 2.A.1. portant sur sa compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique,
Vu la délibération n°2019090211 du 30 septembre 2019 du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération définissant le régime des aides communautaires aux entreprises,
Vu la délibération n°2020.142 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 10 février 2020 approuvant la convention autorisant Mont de Marsan Agglomération à attribuer des aides individuelles aux entreprises,
Vu la demande d'octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité de l'entreprise individuelle de Mélissa Chastenet en date du 11 avril 2022,
Vu l'attestation de complétude du dossier autorisant à démarrer les dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 14 avril 2022,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 18 mai 2022,
Approuve le versement d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à l'entreprise individuelle de Mélissa Chastenet, 19 rue Léon des Landes – 40 000 Mont de Marsan, pour un montant de 2 121 €.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention liant Mont de Marsan Agglomération et l'entreprise individuelle Mélissa Chastenet, ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060091 (n°10)
Objet : Délégation d'attributions au Président – Modification.
Nomenclature Acte :
20 5.7.11 - Délégation de fonctions EPCI et CIAS
Rapporteur : Pascale HAURIE
Note de synthèse et délibération
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'organe délibérant peut déléguer certains pouvoirs au président, à l'exception : – du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
– de l'approbation du compte administratif ;
– des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
– des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; – de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
– de la délégation de la gestion d'un service public ;
– des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par ailleurs, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Enfin, la délégation de pouvoirs consentie par l'assemblée délibérante signifie que cette dernière se délaisse des prérogatives concernées et ne pourra donc plus délibérer sur ces matières, sauf à reprendre par délibération les pouvoirs transférés.
Par délibération n°2020070092 du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a approuvé de déléguer au Président certaines de ses attributions en application des dispositions précitées.
Par une délibération n°2020120319 du 7 décembre 2020, le Conseil Communautaire a apporté des précisions concernant l’exercice du droit de préemption urbain.
Afin de faciliter le fonctionnement quotidien de la communauté d'agglomération, il convient d'élargir la délégation permettant au Président d’une part, de décider de l’acquisition de biens mobiliers de gré à gré jusqu’à 40 000 € et d’autre part, de décider l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 40 000 €.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des questions ou des remarques sur cette délibération qui permet de voir l’ensemble des délégations qui me sont attribuées ? Je ne suis pas à l’origine de cette demande. C’est plutôt certains services qui le demandent pour fluidifier quelques opérations.
21 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n°2020070092 du 15 juillet 2020 par laquelle il a été décidé de déléguer des attributions au Président,
Vu la délibération n°2020120319 du 7 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire a modifié la délégation d’attributions au Président en apportant des précisions concernant l’exercice du droit de préemption urbain,
Vu l’annexe consolidée de la délibération n°2020070092 en date du 15 juillet 2020,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Considérant l'utilité de déléguer certaines attributions au Président, afin de faciliter le fonctionnement quotidien de la communauté d'agglomération,
Considérant qu'il convient d’élargir la délégation d'attributions initiale,
Décide de modifier le point 4-13 de l'annexe de la délibération n°2020070092 du 15 juillet 2020 comme suit : « décider l'aliénation de biens mobiliers de gré a gré jusqu'à 40 000 € »,
Décide d’ajouter un point 4-14 après le point 4-13 comme suit : « décider l’acquisition de biens mobiliers de gré à gré jusqu’à 40 000 €. »,
Précise que, sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le président, aux vice-présidents et autres membres du bureau en application de l'article L.5211-9 du CGCT, les décisions relatives aux matières déléguées sont prises, en cas d'empêchement du président, par l'élu assurant le remplacement de ce dernier, en vertu de l'article L.2122-7 du CGCT,
Autorise le Président à déléguer sa signature, s'agissant de ces attributions, au directeur général des services, au(x) directeur(s) général(aux) adjoint(s), au directeur des services techniques et aux responsables de service,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
22 Délibération N°2022060092 (n°11)
Objet : Décision modificative n°1 - Budget principal de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote de la décision modificative n°1 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
chap article libellé BP2022 DM 1 Total
014 7391178
autres restitutions au titre de
dégrèvements sur contributions directes 89 491,00 10 000,00 99 491,00
014 7398
reversement, restitutions et
prélèvement divers 120 000,00 5 319,74 125 319,74
TOTAL CHAPITRE 014 209 491,00 15 319,74 224 810,74
Total Dépenses de fonctionnement 209 491,00 15 319,74 224 810,74
73 73111 impôts directs locaux
6 758 126,0
0
-165 519,
00
6 592 607,
00
73 73112 CVAE
2 486 992,0
0 34 945,00
2 521 937,
00
73 73113 Taxe sur surfaces commerciales
1 340 813,0
0
-29 290,0
0
1 311 523,
00
73 73114 IFER 485 723,00 9,00 485 732,00
73 7362 Taxe de séjour 120 000,00 5 319,74 125 319,74
73 7382 Fraction de TVA
9 134 566,0
0 7 202,00
9 141 768,
00
73 73221 FNGIR 155 322,00 -368,00 154 954,00
TOTAL CHAPITRE 73
20 481 542,
00
-147 701,
26
20 333 840
,74
74 74124 Dotation d’intercommunalité
2 331 458,0
0 15 762,00
2 347 220,
00
74 74126
Dot compensation groupement de
communes
2 536 025,0
0 -7 589,00
2 528 436,
00
74 7461 Dotation Générale Décentralisation 0,00 20 092,26 20 092,26
74 74718 participation Etat autres 335 400,00 29 500,00 364 900,00
74 7472 participation Région 12 500,00 16 005,00 28 505,00
74 7473 participation Département 6 144,00 7 425,00 13 569,00
74 74834
Etat Compensation exonération Taxe
Foncière 49 923,00 569,00 50 492,00
74 748313
Dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle 44 417,00 0,00 44 417,00
23 74 74833
Etat compensation CET (CVAE et
CFE) 811 115,00 45 108,00 856 223,00
TOTAL CHAPITRE 74
6 126
982,00
126 872,2
6
6 253
854,26
77 7788 produits exceptionnels divers 14 475,00 36 148,74 50 623,74
TOTAL CHAPITRE 77 14 475,00 36 148,74 50 623,74
Total Recettes de fonctionnement
26 622
999,00 15 319,74
26 638
318,74
chap article libellé BP2022 DM 1 Total
041 2128
autres agencements et
aménagements 0,00 1 800,00 1 800,00
041 21751 réseaux voirie 0,00 128 375,5
8 128 375,58
041 21731
Bâtiments publics reçus au titre
d’une mise à disposition 0,00 20 182,80 20 182,80
041 2313 constructions en cours 0,00 139 703,7
4 139 703,74
041 2317
immo corporelles en cours reçues
au titre d’une mise à disposition 0,00 8 032,80 8 032,80
041 21318 autres bâtiments publics 0,00 43 070,88 43 070,88
TOTAL CHAPITRE 041 0,00
341 165,8
0 341 165,80
Total dépenses d'investissement 0,00 341 165,8
0 341 165,80
041 2031 frais étude 0,00 7 584,00 7 584,00
041 2031 frais étude 0,00 1 800,00 1 800,00
041 2031 frais étude 0,00 276 112,1
2 276 112,12
041 2031 frais étude 0,00 20 182,80 20 182,80
041 2031 frais étude 0,00 35 486,88 35 486,88
TOTAL CHAPITRE 041 0,00
341 165,8
0 341 165,80
Total recettes d'investissement 0,00 341 165,8
0 341 165,80
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2022.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez besoin de précisions ? Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 33 voix pour et 21 voix contre (Denis CAPDEVIOLLE, Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Alain BACHE, Jean-Baptiste SAVARY, Frédéric DUTIN, Françoise CAVAGNE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Eliane DARTEYRON, Jean-Louis DARRIEUTORT, Pierre MALLET, Michel GARCIA, Catherine BERGALET, Geneviève DARRIEUSSECQ, Mathieu ARA,
24 Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Bernard LE PALEC, Sandrine CASINI, Danielle KUBLER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu la délibération approuvant le budget primitif du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Adopte la décision modificative n°1 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060093 (n°12)
Objet : Acceptation de la cession à titre gratuit de véhicules par la Ville de Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
3.1.2.2 – Biens inférieurs à 180 000 euros.
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
A l’occasion du transfert de la compétence « jeunesse », certains véhicules de la Ville de Mont de Marsan n’ont pas fait l’objet de transfert de propriété.
Les véhicules concernés sont les suivants :
- 1 minibus 9 places immatriculé DX-909-PL,
- 1 minibus 16 places immatriculé DX-261-QR,
- 1 véhicule Suzuki super carry immatriculé DX-940-PL.
Il convient d’accepter la cession à titre gratuit de ces véhicules afin de pouvoir les remplacer compte tenu de leur vétusté.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’accepter la cession.
Monsieur le Président : Ce sont les cartes grises qui n’étaient pas au bon libellé.
25 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Approuve la cession à titre gratuit de la Ville de Mont de Marsan des véhicules suivants : - 1 minibus 9 places immatriculé DX-909-PL,
- 1 minibus 16 places immatriculé DX 261-QR,
- 1 véhicule Suzuki super carry immatriculé DX-940-PL.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060107 (n°13)
Objet : Acceptation de la cession à titre gratuit d’un véhicule par la commune de Uchacq-et-Parentis.
Nomenclature Acte :
3.1.2.2 – Biens inférieurs à 180 000 euros.
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
A l’occasion du transfert de la compétence « jeunesse », un véhicule de la commune de Uchacq-et-Parentis n’a pas fait l’objet de transfert de propriété.
Le véhicule concerné est un minibus 9 places immatriculé DY-467-GB.
Il convient d’accepter la cession à titre gratuit de ce véhicule afin de pouvoir le remplacer compte tenu de sa vétusté.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la cession.
M. BONNET : Je pense que c’est comme pour Saint-Pierre du Mont. Cela avait été fait lors du transfert, mais la propriété, la carte grise n’avait pas été transférée.
Monsieur le Président : Là, il s’agit de régulariser le libellé de la carte grise.
26 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Approuve la cession à titre gratuit de la commune de Uchacq-et-Parentis du minibus 9 places immatriculé DY-467-GB,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060108 (n°14)
Objet : Adhésion à la plateforme en ligne de vente aux enchères des Domaines .
Nomenclature Acte :
3.2.4 - Autres
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
Mont de Marsan Agglomération a acquis au cours des années passées des véhicules, engins, matériels et mobiliers pour les besoins des services communautaires. Régulièrement, la collectivité procède au renouvellement de ce parc devenu obsolète et économiquement non réparable. Ces matériels sont alors retirés de l'actif pour être réformés. Ils peuvent, si leur état le permet, faire l'objet d'une vente, d'un don ou le cas échéant être détruits.
Plusieurs portails internet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités et établissements publics de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire. Il convient de préciser qu'en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens précités font partie du domaine privé de la collectivité.
L'agglomération souhaite opter pour la mise en vente de ces biens par le biais de la plateforme en ligne de vente aux enchères des Domaines. Ce dispositif, qui allie transparence et performance, transaction conclue avec le plus offrant, permet d'une part d'offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs et de générer, d'autre part, de nouvelles recettes en réintégrant le produit de ces ventes.
27 Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article R.3211-41,
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Considérant la volonté de l'agglomération de favoriser le réemploi des matériels et véhicules réformés dont elle n'a plus l'utilité,
Considérant la démarche de développement durable à laquelle Mont de Marsan Agglomération souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi,
Considérant la possibilité de recourir à des ventes aux enchères en ligne pour vendre ces matériels (véhicules, éléments de mobiliers, matériels de bureau, équipements informatiques, matériels et équipements techniques, …),
Approuve le principe du recours à une plateforme de mise en vente aux enchères de biens appartenant à Mont de Marsan Agglomération,
Approuve l'utilisation de la plateforme de vente aux enchères des Domaines,
Autorise Monsieur le Président à mettre en vente les véhicules, matériels et mobiliers réputés réformés par les services de la collectivité,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060094 (n°15)
Objet : Attribution de subventions à l'Association Montoise d'Animations Culturelles (AMAC) – Exercice budgétaire 2022.
Nomenclature Acte :
7.5.2 – Subventions attribuées aux associations
28 Rapporteur : Marina BANCON
Note de synthèse et délibération
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, dès lors que le montant d'une subvention versée à une association dépasse 23 000 €, une convention d'objectifs doit être conclue entre les parties.
Le projet de convention d'objectifs joint en annexe détaille les engagements de l'association au regard de la subvention allouée.
L'association concernée est l'AMAC pour les montants suivants :
- 33 700 € de subvention de fonctionnement, comprenant l'organisation de la 13ème édition du Festival « La Route des Imaginaires » ,
- 108 000 € de subvention maximum et à hauteur de la mise à disposition de personnels 2022,
Afin de garantir le respect des prescriptions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique, laquelle prévoit que les mises à disposition de personnel donnent lieu à un remboursement, le montant correspondant sera versé par l'agglomération puis remboursé par l'association dans les conditions fixées par la convention. Ce montant sera par ailleurs valorisé et annexé au compte administratif de l'année.
Mme BANCON : Vous trouverez en annexe les modalités de la convention.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
29 Vu la demande de l'AMAC en date du 14 décembre 2021,
Vu le projet de convention annexé,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Considérant que les crédits sont prévus au budget 2022,
Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 33 700 € et une subvention liée aux frais de personnels d'un montant maximum de 108 000 € à l'AMAC, selon les modalités du projet de convention joint en annexe, et de facturer à l'AMAC un montant de 108 000 € correspondant aux frais de mise à disposition du personnel communautaire,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060095 (n°16)
Objet : Remplacement de Marie LAFITTE au sein du conseil d’administration de la Régie du Théâtre de Gascogne.
Nomenclature Acte :
5.3.4 - Désignation de représentants
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Note de synthèse et délibération
Par délibération n°2020070096 en date du 15 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les membres représentants de Mont de Marsan Agglomération au sein du conseil d’administration de la Régie du Théâtre de Gascogne comme suit :
- Éliane DARTEYRON
- Philippe DE MARNIX
- Claudie BREQUE
- Marina BANCON
- Charles DAYOT
- Pierre MALLET
- Delphine SALEMBIER
- Véronique GLEYZE
- Frédéric CARRERE
- Marie LAFITTE
Marie LAFITTE ayant démissionné de ses fonctions de déléguée communautaire, son siège du sein du conseil d’administration est désormais vacant, il y a donc lieu de la remplacer au sein de cette instance.
30 Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI à fiscalité propre et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Monsieur le Président : Nous avons eu plusieurs candidatures, mais je souhaiterais vous proposer de retenir la candidature de Françoise CAVAGNE pour remplacer Marie LAFITTE au sein du conseil d’administration du Théâtre de Gascogne, en m’excusant auprès des autres candidats, si vous êtes toujours candidate.
Mme CAVAGNE : Je suis toujours candidate et je souhaiterais expliquer les raisons de ma candidature. Je présente ma candidature au conseil d’administration du Théâtre de Gascogne pour plusieurs raisons. La première tant que j’en avais émis le souhait quand Marie LAFITTE y est entrée. Elle avait postulé avant moi et un seul siège était réservé aux oppositions. Je profite donc de son départ pour réitérer ma demande, d’autant qu’il me paraît important pour la parité comme pour la pluralité des idées qu’une femme issue de l’opposition remplace une femme issue de l’opposition.
Ma conception de l’opposition s’inscrit dans une démarche constructive et j’ai à cœur d’être source de propositions, comme nous l’avons fait jusqu’à présent dans notre groupe, en initiant une motion en faveur des intermittents du spectacle pendant la pandémie, en proposant de rendre le kiosque du parc Jean Rameau aux musiciens et la statue du Maréchal Foch au musée, de déplacer la statue de Condorcet devant le lycée Despiau, d’animer le centre-ville sur le thème de la sculpture pendant les travaux du musée, de dédier des bus aux visites artistiques pour tous les élèves de l’agglomération.
La culture sous toutes ses formes fait partie intégrante de ma vie personnelle. Je suis adhérente au Centre d’Art Contemporain, aux Amis du Musée Despiau-Wlérick, au Café Music où je suis également élève. Je suis de très près la programmation du Théâtre de Gascogne. J’ai participé à la plupart des événements culturels du Festival Yeraz et je vais très souvent au théâtre et dans les expositions. J’apprécie que le Théâtre de Gascogne s’ouvre vers des publics variés et surtout vers ceux qui ne vont pas spontanément vers le spectacle. Je milite depuis toujours en faveur de la démocratisation culturelle. J’ai découvert grâce à ma profession d’enseignante les spectacles dédiés aux jeunes publics et c’est dans ce domaine en particulier que je souhaiterais apporter mon expérience.
Il était pour moi une évidence de siéger en commission culture et mes colistiers ont eu la gentillesse de me confier ce domaine.
En ces temps de conflits qui déchirent les hommes, je crois en cette phrase de Sigmund Freud en réponse à Albert Einstein : « Tout ce qui travaille à la culture travaille aussi contre la guerre. »
Et parce que dans ce domaine de la culture il y a rarement des divergences, je crois qu’il faut unir nos convergences et c’est dans cet esprit que je présente ma candidature au conseil d’administration du Théâtre de Gascogne. Je vous remercie.
31 Monsieur le Président : Très bien. Merci de cette intervention. Y a-t-il des remarques ? Je souhaiterais que l’on puisse voter à main levée, sauf si vous vous y opposez.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-10 et suivants et R.2221-2 et suivants
Vu les statuts de la Régie du Théâtre de Gascogne adoptés par délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2018,
Vu la délibération n°2020070096 en date du 15 juillet 2020 désignant les membres représentants de Mont de Marsan Agglomération au sein du conseil d’administration de la Régie du Théâtre de Gascogne,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Considérant qu’il y a lieu de remplacer Mme Marie LAFITTE au sein du conseil d’administration de la Régie du Théâtre de Gascogne,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne Madame Françoise CAVAGNE comme membre du conseil d'administration de la Régie du Théâtre de Gascogne, représentant Mont de Marsan Agglomération,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060096 (n°17)
Objet : Débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents.
Nomenclature Acte :
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que la protection sociale complémentaire, dite « PSC », est constituée des contrats
32 que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les complémentaires prévoyance et santé ainsi visées permettent notamment de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire, et de prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
En 2013, Mont de Marsan Agglomération a mis en place une participation au financement de la couverture santé puis en 2016 avec une participation à la complémentaire prévoyance « maintien de salaire » (contrat labellisé de prévoyance). Cette participation est versée à l’ensemble des agents (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé) et est modulée en fonction de l’indice majoré de rémunération.
Par délibération n°2020110248 du 2 novembre 2020, les montants ont été revalorisés et fixés comme suit :
- Pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égale à 430 = 14€/mois,
- Pour les agents dont l’indice majoré est compris entre 430 et 562 = 10€/mois,
- Pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 562 = 5€/mois.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à un minimum de 7€) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à un minimum de 15€). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Il est précisé que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …),
33 - Le rappel de la protection sociale statutaire,
- La nature des garanties envisagées,
- Le niveau de participation et son évolution,
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,
- Le calendrier de mise en œuvre.
Cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire.
Le Consel Communautaire est invité à débattre des enjeux de la protection sociale complémentaire.
M. ALYRE : Ce qui vous est proposé, c’est de créer une commission pour travailler en relation avec le service RH sur ce sujet. Il y a plusieurs possibilités qui s’offrent à nous. Bien sûr, l’enveloppe déterminera des montants de participation par agent ; le fait de l’anticiper – on a des dates limites, mais on peut aussi mettre les choses en place avant si on le souhaite. Donc, l’idée, avec l’accord du Président, c’est de constituer une commission avec une huitaine d’élus pour travailler sur ce sujet.
Pour votre information, le taux d’adhésion en 2021 au niveau de l’Agglo est de 47% seulement au niveau des agents et au niveau du CIAS, 34,8%. Je crois qu’il y a un besoin de travailler sur ce sujet pour essayer d’avoir davantage d’adhérents pour avoir une bonne couverture santé et prévoyance.
M. BONNET : Simplement une question. Tu as évoqué la possibilité de voir avec le CDG 40. Est-ce qu’il y a déjà eu des rapprochements de faits par rapport à ce que va faire le CDG 40 pour un bon nombre de collectivités ? Par définition, s’agissant d’un contrat groupe, plus le nombre d’agents est important, plus cela peut être intéressant au niveau tarifaire. Il peut y avoir des inconvénients en matière de sinistralité et de réassurance pour les compagnies d’assurance, mais est-ce que c’est quelque chose qui est envisagé ? Je crois qu’en 2013, ce n’est pas ce qui avait été fait.
M. ALYRE : A travers la commission qui travaillera sur le sujet et en négociation avec les partenaires sociaux, on regardera le fait, soit d’organiser nous-mêmes une consultation sur un contrat groupe, parce que c’est quelque chose que l’on peut faire seuls sans le centre de gestion, soit de profiter du centre de gestion, soit de rester sur de la labellisation individuelle. Il faut en discuter avec les partenaires sociaux pour voir vers quoi ils veulent se diriger. Cela fait partie du dialogue que l’on aura avec eux, sachant que l’on peut aussi partir sur plusieurs options pour voir lesquelles seront les plus avantageuses.
Pour l’avoir fait et anticipé ailleurs, c’est d’avoir, au niveau d’un appel d’offres qui peut être fait, un maximum d’options. Il y a la participation, il y a le remboursement du régime indemnitaire ou pas, il y a plusieurs choses qui peuvent rentrer en ligne de compte avec, derrière, un coût. C’est pour cela qu’au niveau de la collectivité, il faut que les services financiers et autres soient associés pour voir quelle enveloppe on peut déterminer. Mais il
34 n’est pas exclu que l’on fasse un contrat groupe nous-mêmes, voire avec le centre de gestion plutôt que de rester sur de la labellisation.
M. BONNET : C’est d’autant plus dommage que c’est quelque chose qui a été mis en place dans le privé il y a quelques années et que cela aurait pu être fait en même temps au niveau du public parce qu’on risque d’être confrontés à des adhésions dans des contrats groupe. Il suffit que le conjoint soit déjà dans le contrat groupe. Il peut y avoir des doubles adhésions qui peuvent se rencontrer du fait des contrats groupe déjà existants et si cela avait été fait en même temps, à la fois sur le public et sur le privé, on n’aurait peut-être pas eu ce type de problématiques.
M. ALYRE : Oui, mais on a aussi là l’occasion de mettre un contrat à plat avec plusieurs options et de ne rien s’interdire pour faire un choix. C’est la collectivité qui fera le choix pour le meilleur des agents. Je suis ouvert à toutes les options là-dessus.
Monsieur le Président : Y a-t-il d’autres questions par rapport à ce dispositif à échéance 2025-2026 ? On ne s’interdit rien. On reviendra vers vous avec Jean-Paul pour constituer un groupe. Il y a peut-être des gens qui sont intéressés et qui pourront se signaler auprès de nous. L’idée est de pouvoir avancer. Je vois des mains qui se lèvent : Mme BERGALET, J.G BACHE… On vous relancera. L’idée est de ne pas être une armée mexicaine, mais d’être suffisamment nombreux pour travailler sur ces sujets-là. Un des vrais sujets, c’est contrat groupe ou liberté, le but étant de ne pas mettre quelque chose en place où personne n’adhère ensuite.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2020110248 du conseil communautaire en date du 2 novembre 2020,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Prend acte de la tenue du débat et s’engage à poursuivre la réflexion sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre conformément aux avis des assemblés et des instances,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
35 Délibération N°2022060097 (n°18)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des besoins de la collectivité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'agglomération comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services :
Créations d'emploi
En vue du recrutement d’une assistante de direction au sein de la Direction des Ressources Humaines, il est proposé de créer :
– 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
En vue du recrutement d’un ou d’une chargée de communication interne au sein de la Direction des Ressources Humaines, il est proposé de créer :
– 1 emploi d’attaché territorial à temps complet.
Transformation d'emploi
Lors du passage à 4 jours, une erreur matérielle a été commise. La quotité d’un agent de la Direction de l’Éducation exerçant les missions d’adjoint territorial d’animation n’est pas la bonne. A ce titre, il est proposé de modifier :
– 1 emploi d’adjoint territorial d’animation à temps complet (35 heures) en 1 emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (33 heures).
Un agent recruté en CDD de 3 ans sur emploi permanent de catégorie A au sein de la Direction des Ressources Humaines exerçant les missions de chargé de projet « appui au pilotage des ressources humaines » a obtenu le concours de rédacteur principal de 2ème classe. A ce titre, il est proposé de transformer le poste budgétaire occupé en :
36 – 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022 afin de stagiairiser l’agent.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques, des questions ?
Mme BERGALET : Sur la dernière personne, est-ce qu’on va tenir compte de l’indice qu’elle avait auparavant ? Elle va descendre de catégorie, non ? Elle était catégorie A et on va la retrouver catégorie B maintenant en tant que rédacteur principal. Cela laisse supposer qu’elle va changer d’indice. Ce n’est pas très clair.
Monsieur le Président : On me confirme que son indice sera maintenu.
Mme BERGALET : Merci. Pourquoi est-ce qu’on veut absolument laisser cette personne à 33 heures si on a le moyen de la garder à 35 ?
Monsieur le Président : Je crois que c’est une régularisation. En fait, c’est une coquille.
Mme BERGALET : Jusque-là, vous la payiez 33 alors qu’il y a une délibération à 35.
M. ALYRE : C’est ce que je vous explique. Il y a une délibération à 35 qui a été mal rédigée. C’est pour cela qu’il vous est proposé de la corriger. C’est une personne qui fait 33 heures comme d’autres personnes dans ces services-là travaillent sur des temps non complets. Donc, elle est sur 33 heures et pour l’instant, son poste ne demande pas de passer à 35 heures. C’est tout.
Mme BERGALET : Elle n’aurait pas été intéressée par 2 heures de plus ? Cela aurait été plus simple.
M. ALYRE : Tous ces postes sont regardés annuellement par le DGA et ses services. On regarde si certains des postes qui approchent les 35 heures pourraient passer à 35 heures. Pour l’instant, ce n’est pas le cas pour cette personne.
Mme BERGALET : Ce qui m’ennuie, c’est que tous ces cas de figure sont dans la même délibération et que l’on pourrait avoir des idées différentes selon les cas de figure. Merci.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 53 voix pour et 1 abstention (Catherine BERGALET)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
37 Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Approuve la création d'emploi suivante :
– 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2022,
– 1 emploi d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2022.
Approuve les transformations d'emploi suivante :
– 1 emploi d’adjoint territorial d’animation à temps complet en 1 emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (33 heures), à compter du 1er juillet 2022, – 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022 afin de stagiairiser l’agent.
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060098 (n°19)
Objet : Convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Landes.
Nomenclature Acte :
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en ajoutant un article à celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a instauré « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »
Ainsi, conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
38 Ce décret prévoit la mise en place :
- D’une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,
- De procédures d’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.
L’objectif de ce dispositif de signalement est de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements signalés, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux
collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le Centre de gestion des Landes permettra ainsi aux collectivités
signataires de disposer :
- D’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’ano- nymat ;
- D’une expertise ;
- D’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
Le tout dans le respect du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L131-1 et L452-43,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction pu- blique,
Vu le projet de convention annexé,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
39 Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Approuve la signature de la convention avec le Centre de Gestion de Landes concernant la mise en œuvre de dispositif de signalement.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Landes
Délibération N°2022060099 (n°20)
Objet : Renouvellement de l’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » (PCS) du Centre de Gestion des Landes relatif au schéma départemental défibrillateurs.
Nomenclature Acte :
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
A l’initiative de l’Association des Maires des Landes (AML) et du Centre de Gestion des Landes (CDG40), un grand nombre de collectivités landaises se sont équipées de défibrillateurs sur l’ensemble de territoire. Le Centre de Gestion, dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 juillet 1984, a mis en place une mission d’assistance de maintenance de ces équipements. Cette intervention a permis de réduire considérablement les coûts au bénéfice des collectivités ayant adhéré au schéma départemental défibrillateurs.
Mont de Marsan Agglomération souhaite pouvoir répondre à un éventuel besoin de secours à la personne. A ce titre, elle a déjà fait appel au service de mise à disposition et maintenance des défibrillateurs du Centre de Gestion dans le cadre d’une convention qui arrive aujourd’hui à échéance et qui a donné entière satisfaction.
Par conséquent, il est proposé de renouveler l’adhésion au service de mise à disposition et maintenance des défibrillateurs. L’adhésion à ce service permet de disposer d’un matériel entretenu et changé en cas de panne ainsi que de séance de formations pendant une durée de 5 ans.
Dans le cadre de cette convention et pendant toute sa durée, le Centre de Gestion s’engage à mettre à disposition de Mont de Marsan Agglomération du matériel aux conditions tarifaires détaillées ci-dessous.
40 TARIFICATION PACKS DÉFIBRILLATEURS DU CDG40
Type de pack mis à disposition
de la collectivité par le CDG40
Coût annuel Mise à dispo/
conseils/
maintenance / formation
Pack EXTÉRIEUR 450 € TTC
Pack INTÉRIEUR 400 € TTC
Pack PORTATIF 350 € TTC
Le coût annuel sera, pour Mont de Marsan Agglomération, de 9 600 € pour 9 packs extérieurs, 13 packs intérieurs et 1 pack portatif.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le renouvellement de l’adhésion au service PCS du Centre de Gestion des Landes et d’approuver les termes du projet de convention ci-joint.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2018020025 en date du 28 février 2018 approuvant l'adhésion au service PCS du Centre de Gestion des Landes,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Considérant l’intérêt que revêt le renouvellement de l’adhésion au service « PCS » du Centre de Gestion des Landes dans le cadre de la convention relative au schéma départemental défibrillateurs et aux exercices PCS,
Approuve le renouvellement de l’adhésion au service PCS du Centre de Gestion des Landes,
Approuve les termes du projet de convention en pièce jointe,
41 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de Gestion des Landes et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060100 (n°21)
Objet : Fixation des conditions de recrutement concernant l'emploi « Administrateur Système » de la Direction des Systèmes d’Information.
Nomenclature Acte :
4.2 – Personnel contractuel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
L’emploi d’Administrateur Système est occupé à l’heure actuelle par un agent en contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la vacance du poste. Ce CDD arrive à son terme le 31 juillet 2022.
Un appel à candidature a été lancé et, considérant qu'aucun fonctionnaire n'a pu être re- cruté sur cet emploi, et au vu des fonctions qui sont associées à ce poste, il est proposé d'approuver le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi en application de l’article L.332-8, 2ème alinéa, du Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions sui- vantes :
– 1 emploi de technicien principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er août 2022,
– recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelable, – rémunération établie sur la base du grade de technicien principal de 2ème classe, échelon 9,
– l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
M. ALYRE : En fait, la personne est en place et c’est le renouvellement du contrat pour la même personne.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le 2ème alinéa de l’article L.332-8,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
42 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Fixe les conditions de recrutement de l'emploi d’administrateur système de la Direction des Systèmes d’Information» comme suit :
– 1 emploi de technicien principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er août 2022,
– recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelable, – rémunération établie sur la base du grade de technicien principal de 2ème classe, échelon 9,
– l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président : Juste une parenthèse. Nous étions ce matin avec Philippe EYRAUD côté Ville et Frédéric CARRERE côté Agglo pour prendre un peu le pouls de la Direction des Systèmes d’Information.
Vous savez que cela fait partie de ces directions sur lesquelles nous avons une certaine vigilance et une bienveillance. Nous sommes sur une direction qui est cruciale parce que transverse et donc, nous percevons un climat, une ambiance et une volonté d’avancer. Il y a de vrais sujets, une répartition des rôles. Le travail s’est toujours bien fait dans cette direction et cela perdure avec un enjeu qui est double : celui d’être à la fois en posture de prestation de service et d’aidant vis-à-vis des différents services, mais de garder quand même la main ferme parce que, avec l’épisode de l’hôpital de Dax, personne n’est à l’abri de ce genre d’attaques cyber. Donc, c’est toute la difficulté de ces agents, de cette équipe. Il faut être à la fois facilitateur pour les personnes qui sont dans les services, qui ont besoin d’outils, d’aller vite, etc., mais également vigilant parce que nous ne sommes pas à l’abri. Cette direction avance dans ce sens avec un bon état d’esprit.
Délibération N°2022060101 (n°22)
Objet : Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte et désignation du référent alerte mutualisé avec le Centre de Gestion des Landes.
Nomenclature Acte :
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
43 Note de synthèse et délibération
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 III, instaure l’obligation de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les collectivités suivantes :
- les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant, - les communes de plus de 10 000 habitants,
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
- les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.
Ces lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme étant « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d’organiser une procédure de recueil d’alertes s’exposent à des contrôles de la part de l’agence française anticorruption.
Il revient donc de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.
Afin de permettre aux collectivités concernées par cette obligation, le Centre de Gestion des Landes propose, depuis le 1er mars 2021, de confier cette mission à un référent alerte mutualisé au niveau départemental.
Ce référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du CDG40, est Monsieur Claude AUGEY en sa qualité de magistrat honoraire. Il pourra être saisi par tout lanceur d’alerte relevant d’une collectivité ou d’un établissement public landais qui décide de confier cette mission par conventionnement au CDG40. Ce service est gratuit.
Une procédure de recueil des signalements devra faire l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels). Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la mise en œuvre de cette procédure, le CDG40 met à leur disposition un guide méthodologique.
Le référent alerte mutualisé exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du CDG40. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ou des interventions ?
44 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.135-1 à L.135-5,
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II,
Vu le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État,
Vu la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Approuve la mise en place d’un Référent Alerte mutualisé par le biais d’une convention passée avec le CDG40,
Approuve les termes du projet de convention ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060102 (n°23)
Objet : Création de Commissions Administratives Paritaires A, B et C .
Nomenclature Acte :
4 – Fonction publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
45 Note de synthèse et délibération
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles ont en charge l’examen de certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires (refus de titularisation, licenciement, refus de certains congés,discipline, ...).
Le code général de la fonction publique prévoit qu’une Commission Administrative Paritaire (CAP) est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Dans le cas où la collectivité ou l'établissement n'est pas affilié à un centre de gestion, la commission administrative paritaire créée pour chaque catégorie de fonctionnaires est placée auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public et de la collectivité, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la collectivité et de l'établissement.
C'est le choix fait depuis 2016 par la Ville de Mont de Marsan, le Centre Communal d'Ac- tion Sociale de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération.
Il est aujourd'hui proposé de conserver ce périmètre pour l'organisation des élections pro- fessionnelles du 8 décembre 2022.
Par ailleurs, le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux CAP et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale est venu modifier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements pu- blics.
Ainsi, il est mis fin à la pratique des groupes hiérarchiques pour l’examen des dossiers en CAP.
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territo- riales ou établissements publics et des représentants titulaires du personnel.
Au regard des effectifs au 1er janvier 2022, la répartition s’établit ainsi :
Catégorie Effectifs Nombre de représentants
C 635 6
B 133 4
A 48 4
Les membres des CAP représentants de l’autorité territoriale seront désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Mme BERGALET : Est-ce que cela ne risque pas de bousculer l’avancement des agents ?
46 M. ALYRE : Les agents qui ne sont pas d’accord sur certaines décisions qui sont prises concernant leur avancement ont toujours la possibilité de saisir la collectivité.
Mme BERGALET : Cela va remettre ensemble des groupes de personnels qui vont se retrouver peut-être en dessous de ce qu’ils espéraient en carrière parce qu’ils vont être devancés par quelqu’un qui est, soit à la Ville de Mont de Marsan, soit à Mont de Marsan Agglo. Ils vont se trouver lésés alors qu’ils auraient avancé différemment dans leurs établissements respectifs.
M. ALYRE : C’est ce qui a lieu aujourd’hui. Cela ne change rien. Aujourd’hui, les CAP n’ont plus de vision et de décision à prendre sur tous ces avancements. C’est la collectivité qui prend la décision.
Mme BERGALET : Bien sûr, c’est la collectivité qui prend la décision, mais quand même, vous allez mettre ensemble, par exemple, tous les agents administratifs d’un bloc et vous allez retrouver des gens qui vont être empêchés d’avancer de la même manière que s’ils étaient restés dans leurs établissements respectifs.
M. ALYRE : Ils sont dans leurs établissements respectifs. Tout cela est analysé aujourd’hui de la même façon.
Mme BERGALET : C’est analysé de la même façon, mais pour chaque établissement. Cela ne veut pas dire la même chose.
M. ALYRE : Je ne vois pas ce que cela change.
Mme BERGALET : Quand il y a des pourcentages, des quotas ou des machins, cela ne fait pas du tout la même chose. Là, vous regroupez tout.
M. ALYRE : Les quotas sont regardés en fonction des demandes et en fonction des effectifs.
Mme BERGALET : Pour moi, ce n’est pas la même chose.
Monsieur le Président : La méthode est la même. Simplement, la commission est mutualisée. Sur ces sujets-là, si la méthode avait changé, cela n’aurait pas été accepté. C’est juste la commission qui est mutualisée.
Mme BERGALET : Si quelqu’un doit avancer à la Ville de Mont de Marsan parce qu’il a atteint tel truc, tel machin, mais qu’il est devancé parce qu’on va regrouper tout le monde et qu’il n’y a que tant de possibilités de postes, il va se retrouver lésé à un moment.
M. ALYRE : C’est déjà le cas aujourd’hui. Depuis la modification des commissions, cela se passe de cette façon. Après, chaque cas est regardé et il y a des choix qui sont faits avec les chefs de service et autres.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 50 voix pour et 4 abstentions (Marie-Pierre GAZO, Catherine BERGALET, Jean-Guy BACHE, Alain BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
47 Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Approuve la création d’une commission administrative paritaire commune pour les agents de Mont de Marsan Agglomération, du Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan et de la Ville de Mont de Marsan pour chaque catégorie A, B et C,
Décide de placer ces CAP auprès de Mont de Marsan Agglomération,
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060103 (n°24)
Objet : Création de Commissions Consultatives Paritaires A, B et C.
Nomenclature Acte :
4 – Fonction publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont compétentes pour connaître des déci- sions individuelles telles que le licenciement, le non-renouvellement de contrat des per- sonnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et les modalités de re- classement.
Il est aujourd'hui proposé de maintenir la cohérence avec le fonctionnement des commis- sions administratives paritaires (CAP) en conservant le même périmètre d'actions, c'est à dire commun à la Ville de Mont de Marsan, au Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan et à Mont de Marsan Agglomération. .
Les CCP étaient organisées par catégorie (A, B et C) par analogie avec les CAP. Le Code Gé- néral de la Fonction Publique prévoit dorénavant une CCP unique compétente pour les 3 catégories.
Elle comprend en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants titulaires du personnel.
Au regard des effectifs au 1er janvier 2022, la répartition s’établit ainsi :
48 Effectifs Nombre de représentants
258 4
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » du 2 juin 2022,
Approuve la création d’une commission consultative paritaire commune pour les agents de Mont de Marsan Agglomération, du Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan et de la Ville de Mont de Marsan, CCP unique pour les 3 catégories A, B et C, Décide de placer la CCP auprès de Mont de Marsan Agglomération,
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060104 (n°25)
Objet : Création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
4 – Fonction publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ».
49 Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
Le code précité prévoit également que « dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social territorial. »
Au 1er janvier 2022, les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé sont les suivants :
– Mont de Marsan Agglomération : 668 agents,
– Ville de Mont de Marsan : 284 agents.
Le total de ces effectifs permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer un Comité Social Territorial commun pour les agents de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 251-5 à L.251-10,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » du 2 juin 2022,
Considérant l’obligation de créer un Comité Social Territorial et d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
50 Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan,
Considérant que les effectifs comme détaillés ci-dessus permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Approuve la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan,
Décide de placer ce Comité Social Territorial auprès de Mont de Marsan Agglomération,
Décide de répartir les sièges du collège des représentants de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan de la façon suivante :
– Mont de Marsan Agglomération : 70 %,
– Ville de Mont de Marsan : 30 %,
Décide d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des condi- tions de travail au sein du Comité Social Territorial commun,
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2022060105 (n°26)
Objet : Composition du Comité Social Territorial commun .
Nomenclature Acte :
4 – Fonction publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
Suite à la délibération n°2022060104 en date du 7 juin 2022 du Conseil Communautaire, un Comité Social Territorial commun, compétent à l’égard des agents de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan, a été créé et placé auprès de Mont de Marsan Agglomération.
En application de l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le Conseil Communautaire doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.
51 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment l’article 30,
Vu la délibération n° 2022060104 en date du 7 juin 2022 du Conseil Communautaire portant création d’un Conseil Social Territorial commun pour les agents de Mont de Marsan Agglomération et de la Ville de Mont de Marsan,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » du 2 juin 2022,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 952 agents,
Décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
Décide d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement et de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est donc fixé à 6 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
Approuve le recueil par le Comité Social Territorial commun de l’avis des représentants de l’administration. Dans ce cas, l’avis du Comité Social Territorial commun résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de l’administration,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
52 Délibération N°2022060106 (n°27)
Objet : Élections professionnelles 2022 - Vote électronique et préparation.
Nomenclature Acte :
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Note de synthèse et délibération
Pour l’ensemble de la fonction publique, le mandat des représentants du personnel est de 4 ans. Les prochaines élections professionnelles, qui auront lieu le 8 décembre 2022, prennent en compte les évolutions réglementaires, avec une volonté de répondre à un objectif de facilitation et de fluidité du suivi administratif des instances.
Pour l’organisation des opérations de vote, la collectivité souhaite répondre à un enjeu de lisibilité, et d’accès facilité :
- en favorisant l’accès au vote au travers de la dématérialisation des élections professionnelles des représentants du personnel en instances de dialogue social. Cette possibilité du vote électronique dans la fonction publique est instaurée depuis un décret de 2014. Elle avait a été mise en œuvre au sein de la collectivité lors du précédent scrutin. Ce point spécifique, détaillé ci-dessous, est soumis pour avis au Comité Technique ; - en élaborant un protocole préélectoral avec les organisations syndicales, cosigné, formalisant, les modalités d’organisation du scrutin sur la base du document réalisé pour les élections précédentes du 6 décembre 2018. Pour ce faire, un groupe de travail spécifique se réunira pour l’élaborer, puis suivre le déroulement et l’état d’avancement de la préparation des opérations électorales ;
- en mutualisant les instances de dialogue social des différentes entités (Ville, Agglomération, CCAS et CIAS) à l’appui d’un Comité Social Territorial (CST) commun. En effet, à ce jour, la quasi-totalité des sujets à l’ordre du jour des Comités Techniques (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont communs. Un gain important est attendu quant à la charge administrative de préparation des instances. Le temps dégagé par l’administration permettra de le réinvestir sur l’amélioration de la préparation en amont des dossiers avec les directions opérationnelles et la concertation avec les représentants du personnel élus.
Le CST, pour lequel les agents seront appelés à voter pour désigner ses représentants, deviendra la nouvelle instance de dialogue social de référence à compter de ces élections, en remplacement des CT et CHSCT. C’est à partir des représentants élus en CST que seront désignés les membres de la nouvelle formation spécialisée en santé, hygiène et conditions de travail.
Un travail de réflexion avec les organisations syndicales représentatives sera engagé en 2022 et servira de support pour l’élaboration et le vote du futur règlement intérieur par le CST, début 2023, après les élections.
53 De nombreuses collectivités et organismes publics ont mis en place le vote électronique par internet, autorisé depuis 2014, ce qui permet aujourd’hui de bénéficier de retours d’expérience nombreux en la matière.
Le principe de son instauration est subordonné à une délibération et à la concertation du CT.
Le vote électronique, dit également « dématérialisé », consiste à mettre en place pour les agents-électeurs une plateforme numérique de vote, sécurisée, accessible depuis n’importe quelle connexion internet et n’importe quel outil (smartphone, ordinateur, tablette). Le décret de 2014 susvisé précise les modalités d’organisation du système de vote électronique par internet et notamment la garantie du respect des principes fondamentaux tels que :
- le secret du vote ;
- la sincérité des opérations électorales ;
- la surveillance du scrutin ;
- la possibilité du contrôle par le juge.
Cette modalité de vote bénéficie également au plan légal de conditions de vote élargies tant sur la période de vote que sur les horaires :
- d’une part, la période de vote s’étale sur 8 jours complets en lieu et place d’1 seule journée (le dernier jour coïncidant avec la journée nationale de vote). Cette possibilité est un réel avantage quant à la mobilisation du corps électoral ;
- d’autre part, le vote électronique s’effectue sur tout support informatique connecté à internet, en accédant à une plateforme sécurisée 24h/24 et 7j/7. Ainsi, les électeurs peuvent voter, soit sur leur lieu de travail, soit à distance, que soit l’endroit où ils se trouvent et quel que soit le support utilisé (smartphone, tablette, ordinateur).
Au regard de sa précédente expérience, la collectivité souhaite utiliser de nouveau le vote électronique pour les élections professionnelles 2022.
Afin d’organiser le scrutin, il est proposé de recourir à un prestataire spécialisé, après consultation, répondant aux critères nationaux de certification, en lien avec les impératifs de traitement des données individuelles posées par la CNIL et le Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD), selon les normes de la directive européenne.
Comme pour tout scrutin, un bureau de vote sera constitué et composé :
d’un président et d’un vice-président (choisis parmi les élus de la collectivité) ; d’un secrétaire et d’un secrétaire suppléant (choisis parmi les élus ou les fonctionnaires de la collectivité) ;
d’un délégué de chaque liste de candidats en présence et éventuellement d’un suppléant.
Les dispositions relatives aux élections professionnelles seront reprises dans le protocole préélectoral élaboré avec les représentants du personnels cités ci-dessus (composition du bureau de vote, modalités d’accompagnement des agents, moyens mis à disposition par la collectivité en termes de communication , ...).
54 La communication et l’accompagnement des agents sur cette modalité de vote sera menée avant le scrutin.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des remarques particulières ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique, notamment son article 4,
Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 juin 2022,
Considérant que la date des élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022,
Décide de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel,
Décide de faire appel à un prestataire compétent en matière de vote électronique pour la réalisation des opérations de vote des élections professionnelles 2022,
Précise que le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
55 Monsieur le Président : Je dois une réponse à Patricia BEAUMONT pour le pain. C’est un marché spécifique. Cela vient de Tarnos, mais cela pourrait venir de beaucoup plus loin. Il y a eu deux candidats pour l’appel d’offres. Les deux étaient excentrés. On est sur une volumétrie importante où un local aurait des difficultés à répondre sur cette niche spécifique.
Deux seulement ont répondu et l’entreprise qui a été reçue s’appelle Panaqui de Tarnos. Elle était 35% moins cher, mais elle avait également la meilleure note technique, ce qui est important. Je pense que dans le technique, il doit y avoir le gustatif.
Sur la partie clause environnementale, ce sont des choses que nous mettons en place, notamment sur les process. Vous savez comme moi que l’on ne peut pas privilégier l’aspect géographique des choses dans les marchés publics. C’est le même fournisseur que pour la BA 118. Ce sont des pains ronds. On pourra vous donner le rapport d’analyse si vous le souhaitez.
J’ai le souvenir que l’on avait saucissonné les marchés par secteur pour permettre au niveau scolaire, sur le pain plus classique, de donner accès à nos marchés à des boulangers de taille moyenne, alors que si on avait laissé tout cela groupé, ils ne pouvaient pas le faire.
Voilà les réponses techniques que j’ai sur ce sujet. La plupart du temps, pour les séniors et les écoles, ce sont des boulangers locaux.
On avait fait à l’époque la même démarche pour essayer de couper les marchés fruits et légumes. C’est du travail pour les services parce que sont les pommes d’un côté, les poireaux de l’autre, etc. On ne pouvait pas faire des marchés globaux. Malgré cela, on avait fait un peu chou blanc avec peu de réponses de locaux qui n’étaient pas en mesure de fournir sur un créneau bien particulier. C’est ce qui fait ces sujets de légumerie et de transformation. Je referme la parenthèse.
M. PARIS : Simplement, hors ordre du jour, c’est une information et une sollicitation en même temps.
Nous avions ici évoqué le souhait des parents d’élèves de l’école Mistral de Saint-Pierre du Mont en faveur du maintien du dédoublement à la rentrée prochaine. Vous savez que M. BREVET l’avait remis en cause dans un Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN). M. BREVET avait donné rendez-vous courant juin, à la fois aux parents d’élèves et aux collectivités compétentes, vous Agglomération et le Département des Landes puisque le Président avait interpellé M. BREVET à ce propos.
Les parents d’élèves ont eu information des effectifs inscrits pour la rentrée prochaine. Il se trouve qu’il y a une vingtaine d’élèves supplémentaires inscrits pour la rentrée prochaine par rapport à la rentrée précédente. Donc, on dépasse les seuils qu’avait fixés M. BREVET dans une logique comptable qui m’est assez étrangère en parlant d’éducation et d’élèves.
Puisque les chiffres sont bons, je ne sais pas si les parents d’élèves ont à nouveau sollicité les collectivités ou si l’Agglomération va à nouveau solliciter M. BREVET au regard de ces chiffres pour lui rappeler votre volonté, si elle est toujours là, de maintenir le dédoublement sur cette classe à la rentrée prochaine. Je vous précise que le Département des Landes, par courrier du Président FORTINON, l’a à nouveau réaffirmé suite à l’entrevue que nous avions eue, Mme DEMEMES, parents d’élèves, élus et moi-même au titre du Département avec M. BREVET. Donc, un nouveau courrier a été adressé par le Président
56 FORTINON et je crois que le CDEN doit avoir lieu début juillet si mes informations sont bonnes.
Donc, il faudrait peut-être que les collectivités ensemble adressent un courrier ou se mobilisent. C’est une proposition que je vous fais. Elle arrive maintenant peut-être parce que c’est un point d’actualité à discuter ensemble.
Monsieur le Président : Je laisserai peut-être Mme LALLAU s’exprimer si elle veut dire un mot. Elle connaît ce sujet puisqu’elle travaille avec Cathy qui n’a pas pu être présente. Nous le réaffirmons, nous le voulons, nous l’espérons et nous l’écrirons s’il le faut, mais je crois qu’il y a des réunions.
Mme LALLAU : Merci Monsieur le Président. En effet, sur l’école Mistral, nous sommes sur des projections de hausses importantes d’élèves pour la rentrée prochaine. En fait, ce sont des élèves qui sont inscrits définitivement, mais il reste une part de chiffrage aléatoire sur les entrées en petite section. J’ai rencontré la Directrice de l’école ce matin. Et elle m’en a fait part. Cela fait déjà un moment que l’on se voit sur les effectifs. Nous sommes en alerte pour pouvoir accueillir tous ces enfants sur l’école Mistral. En fait, nous avons encore des projections qui ne sont pas du tout sûres sur les accueils de petite section.
En fait, on prend les naissances sur la commune sur l’école de secteur pour voir le nombre d’élèves qui pourraient intégrer l’école. Sur le nombre total de naissances qui concernent le secteur de Mistral, nous avons déjà au moins 6 élèves qui ne viendront pas sur l’école parce qu’on sait qu’ils ont déménagé, qu’ils sont inscrits ailleurs, etc.
Donc, ce chiffre d’entrées en petite section reste encore un peu aléatoire, mais on le surveille. J’en ai parlé aussi avec M. WEBER ce matin. On reste en alerte vis-à-vis de l’Éducation Nationale. Ce que l’on attend surtout, c’est la validation ou pas par l’Education Nationale de ce maintien du dédoublement de CP. Une réunion doit avoir lieu fin juin.
Tant que l’on n’a pas une validation ou non de l’Éducation Nationale sur le maintien ou pas du dédoublement de CP, on n’a pas les mêmes besoins de locaux. Donc, on est un petit peu en attente, et j’en ai parlé avec Mme DEMEMES cet après-midi, de la décision de l’Éducation Nationale pour savoir quels vont être les locaux dont on va avoir besoin. Effectivement, s’il y a un dédoublement de CP, nous aurons besoin de locaux supplémentaires que l’on n’a pas actuellement à l’école et donc, on envisagera une structure modulaire, si besoin, pour accueillir les enfants.
J’espère avoir répondu à votre interrogation.
M. PARIS : Mon propos était de dire, puisque les effectifs sont au rendez-vous, s’il y a déjà des inscriptions pour le CP - c’est ce qui est intéressant, plus que la petite section - c’est le maintien du dédoublement. Concernant les locaux, vous aviez déjà indiqué, et cela avait été dit par Mme DEMEMES à la réunion avec M. BREVET, que l’Agglomération ferait le nécessaire pour qu’il y ait un algeco.
Ce que je proposais, c’est que l’on intervienne avant que la décision soit prise. S’il dit non, c’est foutu pour une année. Donc, il vaut mieux intervenir avant que la décision soit prise. C’était plutôt le sens de mon intervention.
Puisque vous parlez de locaux, s’il est possible d’élargir une seconde, j’ai assisté ici à un copil Politique de la Ville avec les services de l’État, le Département et la Région et dans les documents, il est mentionné un projet d’extension de l’école Mistral. Ma question est : par rapport à M. BREVET et à l’académie, est-ce que la discussion a lieu sur l’extension ? Faire
57 des pièces supplémentaires, on sait faire, mais mettre des enseignants dans ces pièces qui deviendront des salles, on sait moins faire.
Puisque vous avez ce projet d’extension, est-ce que la discussion a lieu en même temps ou préalablement avec l’académie pour que l’on ait des enseignants et à quelle échéance dans cette école pour avoir le cycle complet ?
M. BONNET : Si je puis me permettre de répondre. C’est ce qui avait été fait en amont, c’est-à-dire que sur ce projet d’extension du groupe scolaire, la réflexion avait pu avoir lieu parce qu’il y avait eu une validation du DASEN à l’époque, M. FAM, pour organiser à la fois les locaux, mais également le nombre d’enseignants sur l’école Mistral. C’est pour cela que la réflexion avait eu lieu, parce que cela avait été validé par M. FAM, l’ancien DASEN.
M. PARIS : Ce point avait été évoqué dans la rencontre Agglo, Département et DASEN, M. BREVET et ce dernier n’était pas affirmatif. Quand on lui a posé la question concrètement, il a indiqué que rien n’était décidé. C’est pour cela que je mets ce point de vigilance parce que si son prédécesseur l’avait acté, visiblement ce n’est pas suivi par dans les faits par le nouveau, lui disant plutôt : « Il faut discuter, on verra. » Je lui demandais quelle était la chronologie, si c’était d’abord lui qui validait ou si c’était l’Agglomération qui écrivait l’extension et si on venait le voir après et il avait dit : « Il faut que les uns et les autres discutent ensemble. » Pour l’instant, ce n’est pas le cas et je me permets de vous le dire parce que c’est un sujet.
Mme LALLAU : Juste pour revenir sur ce que l’on disait précédemment, quand on compte un effectif d’école par rapport à ce que vous disiez sur les CP, en fait c’est l’ensemble des effectifs divisés par le nombre de classes qui fait que l’on voit où on en est en taux d’encadrement et si on est au-dessus ou pas et malheureusement, l’Éducation Nationale ne regarde pas que les effectifs de CP pour voir s’il y aura ou non l’extension d’un poste à temps complet ou pas.
Pour ce qui concerne l’extension, si je peux me permettre de rajouter à la réflexion, dans le projet – ce n’est pas qu’on est au pied du mur et ce n’est pas que je veux botter en touche le sujet parce qu’on en parle très souvent et on le suit avec vigilance -, il y a ce projet d’extension, mais il y a aussi ce projet de réhabilitation de la maternelle. Il était prévu dans le projet, une fois que les locaux de l’extension de l’école élémentaire seraient faits, en premier lieu on transborderait les enfants de la maternelle sur ces nouveaux locaux le temps de faire la réhabilitation de la maternelle.
En fait, on n’est peut-être pas dans une ouverture de classe de niveau supérieur, c’est-à- dire de CM1, dès que l’extension sera faite parce qu’on a aussi besoin de faire la réhabilitation de la maternelle si elle est aussi comprise dans le projet. C’est un peu une opération à tiroirs. Cela n’empêche pas que l’on est vigilants et que ce n’est pas parce que l’ouverture du CM1 sera dans un, deux ou trois ans que l’on ne suit pas cela aujourd’hui. Vous avez raison, Monsieur Paris, on est suffisamment vigilants sur le sujet pour essayer de discuter avec l’Éducation Nationale.
M. PARIS : J’étais bien conscient que c’était à tiroirs et que cela durerait. L’inscription budgétaire est sur deux ans sur cette école et de fait, cela nous amène un peu plus loin.
Ce que je voulais savoir, c’était si la discussion était en cours avec l’académie pour la mise de moyens supplémentaires sur cette école pour arriver au cycle complet. Dans les documents, on annonce le cycle complet. C’est pour être sûr que ce n’est pas que du
58 papier et que l’académie a cette même ambition pour cette école. C’était mon interrogation.
Monsieur le Président : On a cette chose à rechecker via Cathy DEMEMES qui a des relations régulières avec le DASEN pour vérifier que la motivation est des deux côtés. Je peux vous parler de l’aspect bâtimentaire. Le tour de table continue. Un dernier interlocuteur a été vu récemment en la personne de la CAF puisqu’il y a un peu de périscolaire, de façon à ce que l’on arrive à boucler ce tour de table.
On n’a jamais été aussi près, mais on a encore un petit bout de chemin à faire pour pouvoir boucler l’affaire.
Mme BOIARDI : Juste porter à connaissance un problème de communication pour les mails auprès des services sur le périscolaire.
Monsieur le Président : On est en carafe depuis cinq jours et ce n’est pas la faute de la DSI. On s’en excuse.
Sous contrôle de Bernard, on a parlé du déplacement de la régie intercommunale eau et assainissement qui se transforme en Maison de l’eau. Si tu veux nous en dire un mot ?
M. KRUZYNSKI : Tout à l’heure en début de conseil, j’ai annoncé que la régie de l’eau déménageait. Cela a été effectif les 30 et 31 mai. On accueille de nouveau le public depuis le 1er juin à la nouvelle Maison de l’eau qui est 7 place Francis Planté. Les bâtiments de la rue Cazaillas sont rendus à la Ville de Mont de Marsan puisque la régie de l’eau était locataire. Je confirme que la régie de l’eau est propriétaire de ce nouveau bâtiment qui regroupe les services communs de la régie de l’eau, de l’assainissement, de la régie municipale de la géothermie de Mont de Marsan, de la GEMAPI et du pluvial qui est une compétence obligatoire de l’Agglomération.
Il y aura une petite inauguration le 21 juin avec les membres du conseil d’exploitation et les maires des villes concernées. Elle sera faite avec le service communication et le cabinet.
Au mois d’octobre, il y aura un petit point de presse puisque cela correspondra à un an d’existence de la nouvelle station de Jouanas et l’inauguration très officielle de la station de Jouanas aura lieu le 23 mars 2023 qui est la journée mondiale de l’eau. Là, on rassemblera tous les financeurs, la Région, l’ADEME, l’Agence de l’Eau, le Département, tous les constructeurs, les maîtres d’œuvre, une fois que la station sera finie, puisqu’on en est au point de démolir l’ancien digesteur, l’ancien gazomètre, on a des problèmes d’amiante dans ces bâtiments et il faut prendre des précautions, il faut réaménager l’espace vert et rendre à la Ville de Mont de Marsan le parc qui est entre l’impasse de Thore et la station de Jouanas.
Donc, le 23 mars 2023 pour l’inauguration officielle et le 21 juin, le jour de la fête de la musique, c’est une inauguration interne Agglomération.
Monsieur le Président : Très bien. Dernière chose, il me semble qu’une visite est prévue, chère Marina, du chantier du Café Music pour les élus communautaires ou de la Ville le jeudi 9 à 8 h 30.
S’il n’y a pas d’autre intervention, je vous souhaite une bonne soirée.
Fin de séance à 19 h 57
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