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Déliberation - PV070324Delib
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Villette-lès-Dole.
Lien du pdf (Déliberation - PV070324Delib)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
Département du Jura Envoyé en préfecture le 11/03/2024 mm annee em Reçu en préfecture le 11/03/2024
Arrondissement de Dole Publié le 11/03/2024
ID : 039-213905730-20240307-PV_07_03_24-AU
Conseil Municipal
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE 7 mars 2024
2 bis route de Goux - 39100 s 03.84.82.40.14 PROCES-VERBAL
mairie@villettelesdole.fr
. . Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J.-R. Curly, A.- Nombre de conseillers en exercice : 13 M. Fumey-Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D.
Nombre de conseillers présents : 10 Facon, M. Dodet, C. Morla.
Nombre de procurations : 3 Conseillers absents ayant donné procuration : Nombre de votants : 13 C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand (arrivée 20h15) . M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
Date de la convocation : 1 mars 2024 G. Meuriot donne procuration à E. Grille Date de publication : 11 mars 2024 Secrétaire de séance : E. Grille
Le conseil municipal s'est réuni le jeudi 7 mars 2024 à 19h30, en mairie de Villette-lès-Dole sur ta convocation de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Maire. Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Edith Grille a été désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1- Remplacement de l’horloge-mère de l’église
2. Recrutement saisonnier
8. Attribution de subventions
4. Modification du règlement de la salle des fêtes
5. Reconduction de la convention informatique avec le SIDEC
6. Approbation du compte administratif 2023
7. Approbation du compte de gestion 2023
8. Affectation du résultat
9. Taux d'imposition 2024
40. Approbation du budget primitif 2024
M. le Maire :
Bonsoir à tous,
Pour le secrétariat de séance, je propose Mme Edith Grille, adjointe aux finances, merci.
Etat-civil : Décès de M. Christian MELET le 13 février 2024. Naissance de Lucas LAPORTE, le 27 janvier.
Urbanisme : Demande de travaux de Mme Perrin et M. Bolot, rue des charmilles, pour une clôture alu avec portail. Demande de certificat d'urbanisme opérationnel de M. Cosofti pour un projet de maison individuelle.
Vente de terrain des consorts Jacquinot à M. Mergey. Vente de terrain des consorts Mouquod à M. Ziegler.
Je vais vous demander d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2024 dernier.
Y ‘a-t-il des observations à ce sujet ? Aucune observation.
> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès- verbal de la séance du 17 janvier 2024.
1. REMPLACEMENT DE L'HORLOGE MERE DE L'EGLISE
M. le Maire :
L'entreprise Prêtre et fils est intervenue en novembre dans le cadre du contrat d'entretien des équipements de l'église, qui nous lie.
f s'avère que l'horloge-mère est défaillante et doit être remplacée. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
M. Prêtre propose le devis du 16 novembre 2023 d'un montant de 1 627,00 € Publié le 11/03/2024 ER Je vous propose d'accepter ce devis pour assurer la continuité du fonctionnel in : v38-213905720-20240307-Pv_07_03_24-au
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au voie de ceîte délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°1 exposée ci-dessus.
2. RECRUTEMENT SAISONNIER
M. le Maire :
il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité à savoir, l'augmentation des activités des services techniques pendant la période estivale.
Je propose comme chaque année, le recrutement d'un agent contractuel de 18 à 25 ans dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de trois semaines allant du 08 au 26 juillet 2024, (l'employé communal prenant ses congés au mois d'août).
Cet agent assurera des fonctions d'agent des services techniques à temps complet. il devra justifier de remplir les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret susvisé du
15 février 1988 (conditions d'aptitude physique, de nationalité etc....), et sa rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 347 du grade de recrutement.
Je rappelle que si nous recevons plusieurs candidatures, un tirage au sort sera effectué.
Enfin, nous ne proposons plus qu'un poste, n'ayant qu'un agent communal pour assurer les missions d'encadrement.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est
pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°2 exposée ci-dessus.
3. ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
M. le Maire :
La commune à été sollicitée pour le versement de subventions de fonctionnement :
- l'ADMR de Parcey qui intervient dans plusieurs foyers villettois
-le Vélo Club Dolois (VCD) pour l'organisation de sa course cycliste annuelle « Souvenir Marcel CUISANT »
- l'association des villages de la forêt de Chaux dont je vous lie la demande.
Ainsi, si nous décidons de verser une subvention, est-ce que nous envisageons de réduire un peu celles que
nous versons déjà, pour lisser le fout.
A.-M. Fumey-Humbert:
Est-ce qu'il faut payer une entrée pour les manifestations de cette association ?
L'ensemble du conseil :
Non il n'y a pas de prix d'entrée, ce sont des manifestations bénévoles.
M. le Maire :
Rappelez-vous que l'année dernière, nous avons versé 100,00 € à l'association des passeurs d'histoire de Gevry, pour remercier la commune du prêt de leur salle des fêtes.
E. Grille :
Retirer un peu de subvention à l'ADMR me chagrine un petit peu car cette association intervient beaucoup Sur
Villette. Pourquoi ne pas envisager de réduire un peu celle du VCD, en tout cas si nous maintenons, nous
espérons que la course passe cette année par Villette car l'an dernier c'était un peu dommage qu'elle se
déroule à Offlanges. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 us
M. le Maire : Publié le 11/03/2024 ï
Nous pouvons réduire la subvention du VCD pour verser une subvention au ID : 039-213905730-20240307-PV_07_93_24-AU
bien nous pouvons verser 100,00 € comme aux passeurs d'histoire en mainfenant les deux autres au montant
d'origine.
D. Facon :
Aprés rien n'empêche effectivement de réduire un peu celle du VCD à 150,00 € par exemple.
M. le Maire :
I est vrai que lorsque les adhérents au VCD sont venus en mairie et qu'ils m'ont demandé si nous pouvions
hous aligner sur l'année dernière, je leur ai confirmé.
Pourquoi ne pas s'eligner sur l'année dernière, nous avons verser pour 500,00 € au global.
L'ensemble du conseil :
{ne parait pas très opportun de réduire les subventions données habituellement. Ajoutons 100,00 € pour les
villages de la forêt de chaux, en maintenant celles de F'ADMR et du VCD.
M. le Maire :
Je propose donc de verser les subventions suivantes :
ADMR : 200,00 €
VCD : 200,00 €
Association des villages de la forêt de chaux : 100,00 €
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité, merci,
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°3 exposée ci-dessus.
4. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES
M. le Maire :
Je vous propose de valider le règlement de la salle polyvalente auquel nous avons apporté les modifications suivantes :
- obligation de trier les déchets (avec consignes affichées sur place)
- maximum de 130 personnes par location
- tarifs de la vaisselle en cas de casse que je vous liste
E. Grille :
Le percolateur à café valant 200,00 € neuf, je propose de le facturer au moins 1 00,00 €.
L'ensemble du conseil :
I convient de réajuster les tarifs des couverts et des tasses à café.
M. le Maire :
Je propose donc d'adopter les tarifs du percolateur à 100,00 €, des couverts à 1,00 € Pièce, des tasses à
café à 2,00 € pièce et des tables à 70,00 € pièce.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne, Qui s’abstient ? Personne. Qui
est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°4 exposée ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 um
5. RECONDUCTION DE LA CONVENTION INFORMATIQUE AVEC LE SID| Publié le 11/03/2024 ID : 039-213905730-20240307-PV_07_03_24-AU
W. le Maire :
Le SIDEC nous accompagne dans la gestion administrative et informatique en fournissant notamment le logiciel
métier utilisé par le secrétariat.
Je vous propose de reconduire la convention établie depuis plusieurs années, dans les mêmes conditions que
précédemment c'est-à-dire pour un coût d'environ 3 000,00 € par an.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°5 exposée ci-dessus.
6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
M. le Maire :
Je sortirai de la salle pour le vote du compte administratif.
Je laisse la parole à Edith Grille pour la présentation.
le Vous prie de prendre connaissance du compte administratif 2023 à l'écran, celui-ci peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes
PS Fonctionnement 268 640.47 890 287.52
l'exercice 2023 inectimemest
+ +
Dépenses
one Report en Fonctionnement
rende ni Report en Investissement
Résultats cumulés
887 981.53 € 1247 415,50 €
M. LEGRAND sort de la salle.
£. Grille :
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°6 exposée ci-dessus.
M. LEGRAND réintègre le conseil.
7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 “
M. le Maire : Publié le 11/03/2024 É Je vous donne lecture du compte de gestion qui n'appelle aucune observai| n : 038-213905730-20240307-PV_07_03_24-AU
sui: Résultatde | Partaffetées | Résultats
clôture exercice | l'investissement | exercice 2023 Résultats de clôture 2623
2022 en 2023 A+B+C
A B €
Investissement 120 118 - 511 030.09 = -390911.82€
Fonctionnement 623 099.51 127 247.06 = 750346.57€
Total 743 217.78 - 383 783.03 2359 484.75 €
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui
est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°7 exposée ci-dessus.
8. AFFECTATION DU RESULTAT
M. le Maire :
Voici le détail des résultats que nous allons affecter au budget 2024.
[-en recette d'investissement, au compte 001 : 890:911,82€ |
Nous constatons à la fin de l'exercice 2023, un excédent de fonctionnement global de BRSSSREEE
Le déficit d'investissement 2023 est de 511 030,09 € auquel on ajoute l'excédentd'investissement 2022 de
BR : : besoin de financement pour couvrir le déficit d'investissement est donc de Boo 911,82 e
| -en recette de fonctionnement, au compte 002 : RE |
Il s'agit du résultat de clôture d'investissement 2023 -390 911,82 € + le résultat de clôture de fonctionnement 2023 750 346,57 € : l'excédent de fonctionnement cumulé est de SSSR
Résultat de Part affectée à Résultats
clôture exercice | l'investissement | exercice 2023 Résultats de clôture 2023 2022 en 2023 A+8+C
A B c
Investissement = M-30091182€ l j
Fonctionnement 623 099.51 127 247.06 = 750346.57 €
Total - 383 783.03 859 434.75 €
Arrivée de Cédric EICH à 20h15, qui ne prendra pas part au vote, n'ayant pas entendu l'exposé.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire, Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui
est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°8 exposée ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu sn préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 Em 9. TAUX D'IMPOSITION 2024
ID : 039-213905730-20240307-PV_07_03_24-AU
M. le Maire :
Nous n'avons pas besoin cette année, d'augmenter les taux d'imposition, malgré les investissements
conséquents en 2022/2023, car le budget de la commune est sain.
Je propose ainsi de maintenir les taux comme suit :
- taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 8.32 % (taux en vigueur en 2020)
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.29 % (15,93 % commune + 24.36 % département) - faxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.75 %
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui
est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés,
approuve la délibération n°9 exposée ci-dessus.
10. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024
M. le Maire :
Je vous présente à l'écran le budget 2024.
Celui-ci s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement = Dépenses : 717 971,75 € “Dépenses : 878 411,82 € = Recettes : 717 971,75 € " Recettes : 878 411,82€
Avez-vous des commentaires à formuler ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité, merci.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des membres présents et représentés, approuve la délibération n°10 exposée ci-dessus.
M. le Maire :
Nous sommes arrivés à la fin de l'ordre du jour.
Je vous souhaite une bonne soirée,
La séance est levée à 21h45,
Le secrétaire de séanc
Edith Grille.
V
Jean-Luc LEGR
SAT Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 Em
ID : 039-213905730-20240307-01_BIS_2024-DE
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 7 mars 2024
REMPLACEMENT HORLOGE MERE
EGLISE Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey- Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G.
Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Date de convocation : Nombre de
Conseillers
1 mars 2024 Conseillers absents ayant donné procuration : En Exercice C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand
Date d'affichage : 13 M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier G. Meuriot donne procuration à E. Grille
11 mars 2024 Présents
10
Secrétaire de séance : E. Grille
Votants :
N° 01-2024 13
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la visite d'entretien des équipements de l'église (horloge, cloches,
paratonnerre...), l'entreprise PRÊTRE a constaté que l'horloge mère est défaillante et propose un devis de
remplacement d'un montant de 1 627,00 € HT.
Ainsi, M. te Maire propose d'accepter le devis du 16.11.2023 de l'entreprise SAS PRETRE ET FILS pour un montant de 1 627,00 € HT pour le remplacement de l'horloge mère de l'église de Villette-lès-Dole.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE le devis du 16.11.2023 de l'entreprise SAS PRETRE ET FILS pour un montant de 1 627,00 € HT
- AUTORISE en conséquent M. le Maire à signer ledit devis
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 soit au compte 615228 DF soit 21318 DI (tous deux éligibles au
FCTVA)
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Le secrétaire de séance
Edith GRILLE”
! U Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 BR
ID : 039-213905730-20240307-02_2024-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
JU RA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 7 mars 2024
Recrutement pour accroissement Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey- Phone ete se Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G. Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers Conseillers absents ayant donné procuration
01 mars 2024 C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand En Exercice M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
Date d'affichage : 44 G. Meuriot donne procuration à E. Grille
11 mars 2024
Mie Secrétaire de séance : E. Grille
Vot: : N° 2-2023 ne
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir : augmentation des activités des services techniques pendant la période estivale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de trois semaines allant
du 08 au 26 juillet 2024.
Cet agent assurera des fonctions d'agent des services techniques à temps complet. Il devra justifier de remplir les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret susvisé du 15 février 1988 (conditions d'aptitude physique, de nationalité etc…..),
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 347 du grade de recrutement
AUTORISE M, le Maire à signer tous documents relatifs à ce recrutement.
DIT QUE :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget aux comptes 64131 et 64138.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BESANCON via le site www.felerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat ei sa publication.
UR SUSDIT.
Le secrétaire de séarce
C4
sl Edith Grille or
| Lt” Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Regçu en préfecture le 11/03/2024 ER
Publlé le 11/03/2024
1D : 039-213905730-20240307-03_2024-DE
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Date de
convocation : Nombre de
01 mars 2024 Conseillers
Date d'affichage : En Exercice
11 mars 2024 Paie
10
Votants :
N° 3-2024 oi . s
Séance du : 7 mars 2024
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G.
Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration :
C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand
M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Secrétaire de séance : E. Grille
M. le Maire expose que la commune a été sollicitée par trois organismes pour le versement de subventions de fonctionnement :
- l'ADMR de Parcey qui intervient dans plusieurs foyers villettois
- le Vélo Club Dolois pour l’organisation de sa course cycliste annuelle « Souvenir Marcel CUISANT » - l'association des villages de la forêt de chaux
Ainsi, M. le Maire propose le versement d'une subvention de fonctionnement à chacune de ces associations
comme suit :
- ADMR : 200.00 €
- Vélo Club Dolois : 200.00 €
- Association des villages de la forêt de chaux : 100,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le versement de trois subventions comme suit :
- Vélo club dolois : 200.00€
- ADMR : 200.00 €
- Association des villages de la forêt de chaux : 100,00 €
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 65748.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Le Maire
Jean-Luc LEG
Le secrétaire de sé
77 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 Em
ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
MODIFICATION DU REGLEMENT
INTÉRIEUR DE LA SALLE
POLYVALENTE
Date de
convocation : Nombre de Conseillers
01 mars 2024
Séance du : 7 mars 2024
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G.
Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration :
C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand En Exercice : :
Dale dafenane : no RE. Ge 11 mars 2024 E =
Secrétaire de séance : E. Grille
N° 04-2024 Votants :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le règlement de location de la salle polyvalente a été adopté par le conseil municipal lors de la séance du 24 novembre 2024.
Suite aux dernières locations, il convient de modifier ledit règlement, en y apportant les modifications suivantes :
- obligation de trier les déchets avec instauration d'une caution de 50,00 €.
- seuil d'occupation de la salle : 130 personnes maximum
- listing des tarifs de la vaisselle en cas de casse ou de perte.
Considérant le projet de règlement ci-annexé, présenté à l'assemblée lors de cette séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
-_ APPROUVE les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent dans le règlement en annexe de la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la location de la salle des fêtes.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance
Edith one ° Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 cm
ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 ER
Département du Jura
Arrondissement de Dole Publié le 11/08/2024 Ê s ” ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
ES
Mairie de VILLETTI EÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 2bis der: . POLYVALENTE DE VILLETTE-LÉS-DOLE
mairie@villettelesdole.fr
1— DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0 Article 1er — Objet
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la salle polyvalente de Villette-lès- Dole doit être utilisée par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition.
1-1- Bénéficiaires
La salle des fêtes sera utilisée prioritairement par les services communaux ou les activités d'intérêt général organisées par les associations locales.
Elle pourra en outre être louée à des particuliers,
La salle des fêtes sera principalement affectée aux activités suivantes :
= activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et autres (bals, fêtes, festivals, cinémas, enseignements artistiques, etc).
s manifestations privées (repas, mariages, banquets, séminaires, conférences, etc).
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.
1-2- Répartition du temps d'utilisation et horaires des états des lieux
Les associations bénéficient de la mise à disposition de la salle des fêtes dans les conditions définies par le planning d'utilisation annuel.
La mise à disposition, hors activités habituelles des associations locales, se déroule de la manière suivante :
Pour un jour en semaine : état des lieux d'entrée à 8h - état des lieux de sortie à 19h.
Fer un week-end : état des lieux d'entrée le vendredi à 9h — état des lieux de sortie le lundi à 9h.
[1 Article 2 - Modalités de réservation
2-1- Toute personne souhaitant utiliser la salle des fêtes devra en formuler la demande au moins 30 jours à l'avance auprès des services de la mairie. En fonction des disponibilités de la salle et de la nature de la manifestation envisagée, un contrat de location ainsi que le présent règlement seront remis au demandeur.
2-2- Toute réservation ne sera validée que si les deux conditions suivantes sont respectées :
"la réception du dossier de location complet
{contrat de location, règlement, et chèques de caution signés par l'utilisateur désigné ainsi que l'attestation d'assurance au nom de l'utilisateur).
" _ l'encaissement d'arrhes, représentant 50% du montant de la location.
2-3- La salle ne pourra être louée ni utilisée exclusivement par des mineurs. L'utilisation de la salle par des mineurs aura pour impératif de nommer une personne majeure responsable de la soirée.
2-4- La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
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Reçu en préfecture le 11/03/2024
Dé partement du jen Publié le 11/03/2024 En Arrondissement de Dole ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE abs cr on POLYVALENTE DE VILLETTE-LÈS-DOLE mairie@villettelesdole.fr
1 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE ET À
L'HYGIÈNE
D Article 3 — Sécurité
En cas de problème ou de dysfonctionnement, l'utilisateur doit en informer immédiatement la mairie.
L'utilisateur doit :
“prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter. » repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours.
Par ailleurs, il est formellement interdit :
de procéder à une quelconque modification des lieux.
d'utiliser les locaux à des fins non conformes à l'autorisation d'occupation. de fumer dans les locaux,
5
L]
=
“ d'obstruer les issues de secours.
» d'utiliser quelque autre moyen de fixation que ceux mis en place par la commune. L]
=
de dormir dans la salle, cette dernière n'étant pas reconnue comme un lieu de sommeil. d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes, bougies et autres dispositifs à combustion lente.
“d'introduire des animaux dans la salle.
En cas de nécessité, un téléphone est mis à disposition des usagers dans la salle afin de contacter les services d'urgence uniquement :
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
N° D'URGENCE EUROPEEN (joignable même sans réseau téléphonique) : 112 Le numéro de téléphone de la salle est le 03.84.82.47.46.
O Article 4 - Tranquillité publique - maintien de l’ordre
4-1- Intensité sonore : La présence de voisinage à proximité de la salle devra être prise en compte. Le niveau sonore de la manifestation devra être modéré en conséquence. Conformément au Code Pénal et à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le locataire devra
respecter la tranquillité des voisins sous peine de contravention. Ainsi, à partir de 22h, les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seront réduits. Il est impératif de veiller scrupuleusement à la quiétude du voisinage. Il est donc recommandé :
-de maintenir fermées les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines.
-de ne pas claquer les portières des véhicules, ni de klaxonner à l'achèvement de la manifestation.
4-2- Stationnement : L'attention des utilisateurs est attirée sur la nécessité de respecter les emplacements des stationnements aux abords de la salle, ceci afin de ne pas nuire au voisinage. Aucun véhicule ne devra empiéter sur la chaussée. À proximité de la salle, le parking de la mairie et de l'école sont à disposition.
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Reçu en préfecture le 11/03/2024 .
Département du Jura Er _ Publié le 11/03/2024 Em
ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 2bis TePr EP ei RE POLYVALENTE DE VILLETTE-LÈS-DOLE
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4-3- Tout acte de violence et l'abus d'alcool entraînant un état d'ébriété caractérisé fera l'objet des sanctions prévues ci-dessous à l'article 12.
D Article 5 - Buvette
Toute manifestation entraînant la vente d'alcool doit faire l'objet d'une demande d'ouverture d'un débit de boisson temporaire adressée au Maire au moment de la réservation.
O Article 6 - Rangement et nettoyage des locaux
6-1- La salle ainsi que ses espaces extérieurs doivent être rendus dans l'état de propreté où ils ont été trouvés (y compris les vitrages).
6-2- Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place.
6-3- Le matériel d'entretien (balai, serpillière, seau...) mis à la disposition des usagers se trouve dans le local de rangement prévu à cet effet. Le nettoyage des sols se fera avec de l'eau chaude uniquement.
6-4- Ilest nécessaire de vérifier, en quittant définitivement la salle :
- que toutes les portes soient bien fermées y compris les issues de secours - que toutes les lumières soient éteintes
- qu'aucune chasse d'eau ne fuie.
NB : En cas de manquement aux obligations de nettoyage, les frais correspondants seront retenus sur la caution.
O Article 7- Conditions d'utilisation du local de nettoyage de la vaisselle
7-1 - Ces espaces doivent être rendus en parfait état de propreté. Des contrôles peuvent être effectués dès le lundi matin par les services sanitaires de l'État.
7-2- Des armoires réfrigérées sont à disposition dans la réserve. Elles doivent être vidées et nettoyées à la fin de la location.
7-3- Toute vaisselle doit être débarrassée de ses détritus et passée sous la douchette avant d'être mise dans le lave-vaisselle.
7-4- Après le lavage, la vaisselle doit être déposée sur les tables de travail afin que le personnel municipal effectue la vérification, tant sur le nombre que sur la propreté.
7-5- Le percolateur (grande cafetière) est à disposition. Le mode d'emploi est affiché sur celui-ci.
D Article 8 : Évacuation des déchets
8.1- Les déchets en verre doivent être évacués par l'utilisateur, Des bacs à verre sont prévus à cet effet, route de Choisey à Viflette-lès-Doie.
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Reçu en préfecture le 11/03/2024
Département du Jura Publié le 11/03/2024 Em Arrondissement de Dole mi ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
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8.2- Le tri sélectif doit être respecté. À ce titre, des poubelles spécifiques (jaunes = recyclage) sont à disposition des usagers dans le local prévu à cet effet (affichage des consignes sur place).
8-3- Une caution d'un montant de 44,00 € sera exigée, via un chèque obligatoirement signé par la personne ayant signé le contrat de location.
Celle-ci constitue une garantie sur le temps passé par l'agent technique municipal pour effectuer le tri des déchets dont la totalité sera supportée par l'utilisateur.
Si te tri sélectif est correctement effectué, le chèque de caution sera restitué dans le mois à compter du jour de l'état des lieux.
En cas de non tri sélectif des déchets, la commune se fera rembourser par le locataire selon les modalités suivantes :
= Le tarif d'intervention du personnel communal est fixé à hauteur de 22,00 €/heure.
“ En cas de dépassement du montant de la caution, le chèque sera encaissé par la mairie et un titre correspondant au restant dû sera émis par la commune.
“ Sile temps passé par l'agent technique municipal ne dépasse pas 2h, c'est à dire le montant de la caution (44,00 €), un titre sera émis par la commune. Le chèque de caution ne sera restitué qu'une fois le titre réglé.
IV - RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
D Article 9 — Responsabilités
9-1- Les utilisateurs sont responsables :
de respecter un maximum de 130 personnes dans la salle
= des dégradations qui pourraient être causées à ia salle.
s des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.
9-2- La municipalité est déchargée de toute responsabilité :
“pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion
de l'utilisation de la salle.
“pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les
utilisateurs.
“pour les vols commis à l'occasion de la manifestation de l'utilisateur.
9-3- L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.
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Reçu en préfecture le 11/03/2024 LEA
Département du Jura Publié le 11/03/2024 Arrondissement de Dole Cp ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
Mairie de VILLETTEÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 2bis frs POLYVALENTE DE VILLETTE-LÉS-DOLE
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O Article 10 —- Assurances
Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.
Ils devront notamment faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant de leur activité.
ls devront fournir, en complément du contrat de location et du présent règlement signé, une attestation d'assurance garantissant leur responsabilité civile et mentionnant la date et le lieu de la manifestation : 7 rue de l'église 39100 Villette-lès-Dole.
V - REDEVANCE
D Article 11 — Tarifs de location
Les tarifs de location ont été fixés de la manière suivante :
Nombre de jours | VAISSELLE Ven.
VILLETTOIS (de ue 220,00 € 280,00 €
(du de lundi) 260,00 € 330,00 €
EXTÉRIEUR (00 5h 1e) 320,00 € 380,00 €
(du vencdedl au lundi) 420,00 € 490,00 €
FAURE: 1 jour 160,00 € 160,00 €
VLETTOISES | em | 100€ 100,00 €
Ê Article 12 - Caution
Afin de responsabiliser le bénéficiaire de la location, une caution d’un montant de 800,00 € sera exigée, via un chèque obligatoirement signé par la personne ayant signé le contrat de location.
Celle-ci constitue une garantie sur les frais de remise en état et de nettoyage dont la totalité sera supportée par l'utilisateur, l'état des lieux servant de base au chiffrage des réparations éventuelles par les services techniques municipaux ou d'une entreprise extérieure. Si aucun dommage n'a été constaté, le chèque de caution sera restitué dans le mois à compter du jour de l'état des lieux.
En cas de dégradation, la commune se fera rembourser par le locataire selon les modalités
suivantes :
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Reçu en préfecture le 11/03/2024 um
SR u a, Publié le 11/03/2024
. NT aus ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
Le
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 2bis Re a0 39100 POLYVALENTE DE VILLETTE-LÈS-DOLE
mairle@villettelesdale.fr
s En cas de dégradations dépassant le montant de la caution, le chèque sera encaissé par la mairie et un titre correspondant au restant dû sera émis par la commune.
* En cas de dégradations inférieures au montant de la caution, un titre sera émis par la commune. Le chèque de caution ne sera restitué qu'une fois le titre réglé.
# Le montant des dégradations sera estimé comme suit : valeur à neuf du matériel détérioré (sur facture d'achat ou devis de remplacement), devis de réparation d'une entreprise extérieure, tarif d'intervention du personnel communal à hauteur de 22,00 €/heure.
Exemples de dégradations :
- Dégradations et salissures des locaux, du mobilier ou des équipements, - Différence constatée entre l'inventaire avant et aprés utilisation
- Dégradations des abords et des équipements intérieurs et extérieurs, - Mise hors service du matériel électro-ménager …
En cas de casse de vaisselle ou de différence constatée entre l'inventaire avant et après utilisation, chaque élément de vaisselle sera facturé selon le barème ci-joint :
: Tarif Type de vaisselle Sn suce
Assiettes plates 3,00 Assiettes creuses 3,00 Assiettes à dessert 2,00 Fourchettes 0,50 Couteaux 0,50 Cuillères à soupe 0,50 Cuillères à café 1,00 Cuillères de service 1,50 Fourchettes de service 1,50 Pelle à tarte 1,50 Louche 1,50 Tasses à café 1,50 Tasses à café octogonales 1,50 Verres 2,00 Corbeille à pain 5,00 Couteaux à pain 3,00 Planche à pain 3,00 Bols verre 2,00 Broc inox 4,00 Broc verre 4,00 Saladier inox petit format 4,00 Saladier inox grand format 5,00 Saladier en verre 5,00 Plats inox 35x22 4,00 | Plat oval 45x30 | à,00 |
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Reçu en préfecture le 11/03/2024 um
Département du Jura Publié la 11/03/2024 A EE He poË ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 2bis nn 39100 POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE
mairie@villettelesdole.fr
Plat oval 41x28 4,00 Plat de service 25x40 4,00 Plat de service 35x33 4,00 Plateau de service 35x45 11,00 Plateau de service 40x60 11,00 Cafetière percolateur 50,00 Tables 50,00 Chaises 20,00
VI - DISPOSITIONS FINALES
D Article 13 — Sanctions
Toute infraction au présent règiement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourra entraîner la suspension provisoire ou définitive de la manifestation.
O Article 14- Exécution du règlement
14-1- Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal de Villette-lès-Dole lors de sa séance du 07 mars 2024.
14-2- La municipalité se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.
14-3- Monsieur le maire et les services municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
L'utilisateur,
Date :
Signature : précédée de la mention « lu ef approuvé »
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Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 ER
ID : 039-213905730-20240307-04_2024-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 “
Publié le 11/03/2024 um
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
RECONDUCTION DE LA CONVENTION
INFORMATIQUE AVEC LE SIDEC
Date de convocation : Nombre de
Conseillers
1 mars 2024
En Exercice
Date d'affichage : 13
11 mars 2024 Présents
10
Votants :
N° 05-2024 13
Séance du : 7 mars 2024
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G.
Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration :
C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand
M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Secrétaire de séance : E. Grille
Objet : convention de mise à disposition de la DITIC du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres / adhésion
Monsieur le maire expose ce qui suit,
1. Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l'Etat, afin d'assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l'information et de la Communication (DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).
En application de l’article L. 5721-9 du Code général des callectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d'un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelle que soit leur taille, notamment les petites communes.
2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;
Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :
- AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …} et gestion électronique des documents. (GED) Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Regu en préfecture le 11/03/2024 s
Publié le 11/03/2024
— GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement pef 1 : 039-213505730-20240307-05 2024-DE forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d'une collectiv T sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire: document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la collecte et l'exploitation de données générales (DATA).
— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …
— Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
3.- En l'occurrence, la commune de Villette-lès-Dole doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de ses services.
Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d'agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soît dans le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé à la commune de Villette-lès-Dole d'adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITK :
- IDG
- SIG
- SYS
- TICE
- GED
- Animation territoriale dans les services mis à disposition
- Formation sur les logiciels, SIG, matériels. (STAGE)
- Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
4. Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du CGCT, la commune doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés, …
En application de l'article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :
+ de manière forfaitaire pour les services suivants :
»* AOM, pôle en charge de l'Informatique de gestion :
-__1DG standard
IDG évolution
-__ Hors pack
-__ Gestion de la petite enfance
Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale
Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC
+ GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de : -_ GEOJURA
Recensement des données propres à la collectivité
- Analyse des plans existants
-__ Gestion des données liées aux couches métiers
Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
° SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charge de :
- Système
Accompagnement technique d'un adhérent sur son site
Sécurité informatique
Equipements des écoles en outils numériques (TICE) Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 5
° Animation territoriale dans les services mis à disposition 1D : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
e Formation sur les logiciels, AOM, matériels, …
° Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et unitaires de mise à
disposition des services informatiques et technologies de l'information et de la communication ». Le remboursement
effectué par la Collectivité fait l'objet d'un versement annuel. I! fait l'objet, le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d'habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d'habitants de l'ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.
sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d'exercice des activités par le service.
Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.
I pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l'année N+1 sur la base du compte administratif de l'année N., sans que cela nécessite la passation d’un avenant. Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.
5.- La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.
eee
1 est proposé au Conseil Municipal d'approuver ia signature de la convention annexée de mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre ie syndicat mixte et la commune de Villette-lès-Dole.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d'accompagnement aux usages du numérique.
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Le secrétaire de séance
Edith GRILLE Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 ER
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 ER
Publié la 11/03/2024
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Dépariement du Jura
AT S | D E C Arrondissement de Dole
” du Jura EF
SYNDICAT MIXTE = D'ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENTS Mairie de VILLETTE-LÉS-DOLE ET DE E-COMMUNICATION DU JURA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE SIDEC ET LA
COMMUNE DE VILLETTE-LES-DOLE
(CGCT, Art L. 5721-9)
Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (DITIC) Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 ES
Publié le 11/03/2024 (ra |
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Entre :
Le Syndicat Mixte d'Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC), dont le siège social est situé 1, rue Maurice Chevassu, 39000 LONS-LE-SAUNIER, représenté par son Président en exercice, M. Gilbert BLONDEAU, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Syndical en date du 25 novembre 2023, jointe en annexe n°1 des présentes.
Ci-après dénommé « le SIDEC »
d'une part,
Et
La commune de Villette-lès-Dole, dont le siège social est situé 2 bis rote de Goux représenté(e) par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération en date du 7 mars 2024 jointe en annexe n°2 des présentes.
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'autre part,
Ensemble ci-après désignés par les « Parties » et individuellement par une « Partie ». Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 UE
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PREAMBULE
Le SIDEC a créé et développé son activité relative aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l'Etat, afin d'assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.
Avant les lois de décentralisation, la plupart des communes jurassiennes s'adressait aux services déconcentrés de l'État pour être assistées en la matière, Or, la disparition de ces services n'a pas entraîné celle des besoins à satisfaire.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'intervention du SIDEC en matière de TIC. Le SIDEC assure la gestion de la chaîne complète des actions, de la définition du besoin au choix des solutions, jusqu'à l'accompagnement et l'exploitation.
Il'apporte aux collectivités une assistance « clé en main », action que Îes petites collectivités jurassiennes ne peuvent financièrement supporter seules, compte tenu de leurs effectifs réduits, impliquant souvent l'absence de service compétent, et leurs moyens financiers insuffisants.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC met tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (DITIC}) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).
En application de l'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d'un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des tarifs des services, etune facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.
En assistant ses membres dans le développement du numérique, dans de nombreux cas à la demande même des services de l'Etat, le SIDEC remplit donc une mission de service public administratif.
Ceci préalablement énoncé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour abjet, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de la DITIC du SIDEC, au profit de la Collectivité, pour l'exercice de ses compétences.
La DITIC du SIDEG peut étre mise à disposition de ses membres de manière totale ou partielle. Elle comporte en effet plusieurs missions différentes, lesquelles sont précisées au sein d'un catalogue ITIC joint en annexe 3 des présentes, à savoir :
AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et conseil, ainsi que formation et maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et la gestion électronique des documents (GED).
3 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 Le
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
GEDD, Gouvemances et Exploitation des Données : accompagnement et maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d'une collectivité bénéficiaire de la MADS de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la collecte et l'exploitation de données générales (DATA).
SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),
Animation territoriale dans les services mis à disposition
— Formation sur les logiciels, SIG, matériels …
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
Le SIDEC peut ainsi mettre à disposition de ses membres un ou plusieurs des pôles précités, sous forme de combinaison unique ou groupées.
Article 2 : identification des services mis à disposition
2.1.- Après avoir informé les organes délibérants, le SIDEC met à disposition de la Collectivité les services suivants
-1DG
- SIG
- SYS
- TICE
- GED
- Animation territoriale dans les services mis à disposition
- Formation sur les logiciels, SIG, matériels. (STAGE)
- Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
La mise à disposition du ou des service(s) précités, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention
et en vertu notamment de l'article L. 5721-9 CGCT, s'agissant du personnel.
Dès la première année d'utilisation des services du SIDEC, la Collectivité doit désigner un référent informatique en son sein, pour l'accompagnement des agents du SIDEC lors de leurs démarches avec elle, notamment à l'intérieur
de ses locaux.
2.2. Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par le SIDEC, même s'ils sont mis à la disposition de la Collectivité,
Le SIDEC établira une liste annuelle des principaux biens matériels ou immatériels, acquis, loués ou dont il dispose qui sont mis à la disposition de la Collectivité. Cette liste sera mise à jour après chaque adoption de compte administratif par le SIDEC, puis remise à la Collectivité, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
2.3.- La liste des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant conformément à l'article 8 des présentes. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 _
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Atticle 3 : Situation des agents exerçant leur fonction dans le service mis à disposition
3.1.- Les agents du SIDEC mis à disposition demeurent statutairement employés par le SIDEC, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs,
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Collectivité, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Les agents publics territoriaux concemés sont mis à la disposition de Collectivité pour la durée de la convention.
ls sont placés pour l'exercice de leur fonction au sein de la Collectivité, sous l'autorité fonctionnelle du Maire. Ce dernier adresse directement au(x} responsable(s) du (des) service(s) les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il contrôle l'exécution des tâches.
A la demande de la collectivité, les agents mis à disposition transmettent annuellement un état récapitulatif
précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées.
La Collectivité ne peut imposer unilatéralement au cours de l'année des modifications relatives à la nature et aux
conditions d'exécution de la convention susceptible d'engendrer des perturbations du service assuré.
En cas de difficultés liées à l'exécution de la mission assurée par les services mis à disposition, les deux parties
s'efforcent de recourir à une solution amiable. La Collectivité est tenue d'informer le SIDEC d'éventuelles difficultés
persistantes rencontrées avec les agents du service.
3.2.- Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la collectivité si l'agent est mis à disposition à temps complet ou pour une durée supérieure au mi-temps.
Si la mise à disposition auprès de la collectivité est d’une durée inférieure ou égale au mi-temps, les décisions précitées relèvent du SIDEC.
Le SIDEC prend les décisions relatives aux autres congés. ll continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition, notamment concernant la position statutaire et le déroulement de carrière de l'agent. Le président du SIDEC, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. il est saisi au besoin par la collectivité.
Le SIDEC et la collectivité s'informent mutuellement des décisions prises par l'autre cocontractant en la matière.
3.3.- L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever du SIDEC.
3.4. Le SIDEC verse aux agents concemés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Collectivité pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 Em
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Article 4 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six (6) ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.
Article 5 : Modalités d'intervention des agents des services mis à disposition
5,1,- Un formulaire de demande en ligne est accessible depuis le site internet www.sidec-jura.com, assistance
infomatique.
Une permanence téléphonique est assurée concernant l'ensemble des missions faisant l'objet d'une mise à
disposition :
e Numéros de téléphone:
e 03 39 54 06 06 pour toutes questions relatives aux applications métier (Pôle AOM, Assistance aux Outils Métier)
+ 03 39 54 06 07 pour toutes questions relatives aux matériels informatiques (Pôle SIC, Sécurité
et Infrastructures Communicantes).
e 0339 54 06 08 pour toutes questions relatives à la gouvemnance et l'exploitation des données
et à la plateforme Géojura (Pôle GEDD, Gouvernance et Exploitation des Données)
e 0339 54 06 16 pour toutes questions relatives au suivi administratif de la relation
Collectivité/SIDEC (Pôle GAF, Gestion Administrative et Financière)
Quel que soit le moyen utilisé, les agents de la DITIC seront disponibles en joumées selon les tranches horaires
suivantes :
e Le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30,
e Le vendredi de 08H39 à 12H00 et de 13H30 à 17H00.
5.2.- Les modalités de l'intervention sont définies en fonction de la qualification des incidents:
l'y a trois niveaux de criticité, à savoir :
e Niveau criticité 1/délai d'intervention sous 4 heures ouvrées : Majeur (tout incident bloquant
plusieurs personnes),
e Niveau criticité 2/délai d'intervention de 8 à 46 heures ouvrées : Perturbant (tout incident
bloquant une personne - Absence de solution de remplacement),
e Niveau criticité 3/ délai d'intervention sous 16 heures ouvrées : Mineur (tout incident non
bloquant et planifiable).
5,3.- Des modalités d'interventions des services mis à disposition différentes peuvent être décidées d'un commun
accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 uæ
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Article 6 : Modalités financières / remboursement des frais
6.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du CGCT, la collectivité doit rembourser au SIDEC les
frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent :
charges de personnel ;
fournitures ;
coût de renouvellement des biens :
contrats de services rattachés ;
(autres...)
En l'occurrence, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :
de manière forfaitaire
sur la base d'un coût unitaire.
6.2. Sur le remboursement forfaitalre :
Le coût de fonctionnement d'une partie des services mis à disposition par le SIDEC est fixé de manière forfaitaire.
Confomément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du CGCT, il comprend bien les charges liées au
fonctionnement du service dont les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et
les contrats de services rattachés, (autres...) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au
fonctionnement du service.
Ce coût est fixé par une délibération annuelle du Comité Syndical du SIDEC et peut évoluer sans que cela nécessite {a passation d'un avenant à la présente convention. La délibération en vigueur à la date de signature est jointe en annexe n°1 des présentes.
Pour le caleul des mises à dispositions de l'année N, la situation de la Collectivité est prise en compte au 1# janvier
de l'année N, en application du catalogue ITIC voté annuellement par l'assemblée délibérante du SIDEC.
Le paiement annuel de la mise à disposition informatique s'effectue par mandat administratif, à réception du titre
émis par le SIDEC.
Il conceme les services suivants :
+ AOM, direction en charge de Assistance Outils Métiers :
e IDG standard
IDG évolution
Hors pack
Gestion de la petite enfance
Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale
Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC
+ GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données
. GEOJURA Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 EM
1D : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Recensement des données propres à la collectivité
Analyse des plans existants
Gestion des données liées aux couches métiers
Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
e SIC, sécurité infrastructures communicantes
. Système
. Accompagnement technique d'une collectivité sur son site
e Sécurité informatique
e Équipement des écoles en outils numériques (TICE)
e Animation territoriale dans les services mis à disposition
e Formation sur les logiciels, SIG, matériels …
+ Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le catalogue [TIC joint en annexe 3.
Le remboursement effectué par la Collectivité fait l'objet d'un versement annuel. Le cas échéant, il fait l'objet d'une
régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement consiaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à
partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d'habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d'habitants de l'ensemble des collectivités bénéficiaires de la mise à disposition.
6.3.- Sur le remboursement au coût unitaire :
Comme précédemment, le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Il est calculé de la manière suivante :
— L'unité d'œuvre de fonctionnement :
L'unité d'œuvre de fonctionnement est la demi-joumée travaillée d'un agent de la DITIC, demi-joumée qui
correspond à 3h45 et qui comprend le temps de déplacement jusqu’au site.
— Modalités de décompte :
A la fin de chaque intervention d'un personnel de la DITIC du SIDEC sur site, une fiche d'intervention sera signée par un représentant de la Collectivité bénéficiaire de la MADS et par l'agent du SIDEC. Elle devra mentionner les
éléments suivants :
ele numéro de l'incident ou d'intervention (si disponible),
l'énoncé de l'incident ou de l'intervention,
les actions techniques réalisées par l'agent du SIDEC,
le temps passé (date, heure arrivée et heure départ), Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
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Reçu en préfecture le 11/03/2024 ex »
| pourra être précisé le temps réel décompté qui ne pourra être inférieur à ? unité d'œuvre pour toute intervention
sur site.
Un décompte est établi en continu par la DITIC du SIDEC de façon à le mettre à disposition de la collectivité en cas de demande et de contrôle.
— Le coût unitaire :
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des
conditions d'exercice des activités par le service.
Le Comité Syndical du SIDEC fixe le coût unitaire, La délibération en vigueur à la date de signature est jointe en annexe n°1 des présentes.
Ce coût peut être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l'année N+1 sur la base du compte administratif de l'année N, sans que cela nécessite la passation d'un avenant à la présente convention. Ses critères d'actualisation sont les suivants :
- _ Couts du personnel de la DITIC,
- Nombre d'Equivalent Temps Plein (ETP) de la DITIC,
Nombre d'heures travaillées.
— Le remboursement des frais :
La Collectivité s'engage à rembourser au SIDEC les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l'article 2 ou 5 de la présente convention et faisant l'objet d'un coût unitaire.
Les remboursements de frais effectués par la Collectivité incluent l'ensemble des natures de dépenses strictement
liées au fonctionnement du service (en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût du
renouvellement des biens et les contrats de service rattachés).
Les frais sont caiculés sur la base d'un coût unitaire du service par demi-journée et la Collectivité rembourse le
SIDEC sur la base de ce coût unitaire multiplié par le nombre de demi-journées de fonctionnement constaté,
augmenté des frais de déplacement.
Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention et, le cas échéant, avec une régularisation
au minimum chaque année.
Cette régularisation intervient dans le mois suivant la date d'adoption du Compte Administratif du SIDEC, pour tenir
compte des heures réellement exécutées, et de l'ensemble des frais réellement engagés dans le cadre de la mission, indicé en fonction du nombre d'habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d'habitants de l'ensemble des collectivités bénéficiaires de la mise à disposition.
Article 7 - Résiliation de la convention
7.1.- La présente Convention peut être résiliée pour faute ou librement par les parties. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 sis
Publié le 11/03/2024
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
7.2. Résiliation pour faute
Hors les cas de force majeure et de grève, le SIDEC peut mettre fin de plein droit au présent contrat en cas de manquement grave de la Collectivité aux obligations mises à sa charge dans la présente convention, principalement en cas de défaut de paiement ou de cession de la convention.
Cette résiliation doit être précédée d'une mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé- réception visant expressément l'application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements allégués, restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
7.3. La convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec
accusé-réception transmis sous réserve d’un préavis de trois mois.
7.4.- La mise à disposition des agents visés à l'article 2 des présentes peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 4 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e) ou de la
Collectivité ou du SIDEC, sous réserve d'un préavis d'un mois.
au terme prévu à l'article 4 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
Collectivité et le SIDEC.
Lorsque la mise à disposition des agents visés à l'article 2 prend fin de manière anticipée, la présente convention
n'est pas pour autant résiliée, sauf volonté contraire des parties exprimée dans les quinze (15) jours à compter de
la décision de mettre fin à la mise à disposition.
7.5. Dans tous les cas, les sommes déjà perçues par le SIDEC pour l'exécution des tâches effectuées pour le
compte de la Collectivité lui demeureront acquises et cette dernière devra s'acquitter des sommes qui resteraient
dues au SIDEC.
En dehors de ces remboursements, en cas de résiliation anticipée ou à l'expiration de la convention, aucune
indemnisation n'est due entre les parties.
Quelle que soit la cause de résiiation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des
documents d'ores et déjà remis.
Article 8 : Modifications
Nonobstant l'article 6, toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 9 : Confidentialité
Les renseignements et documents éventuellement communiqués à la Collectivité présentent un caractère de stricte
confidentialité. 1] s'agit des informations globales, stratégiques ou commerciales (plans, données, …) échangées
dans le cadre de la présente convention. En tout état de cause, la Collectivité s'interdit toute diffusion d'information.
10 Envoyé en préfeciure le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 ”
Publié le 11/03/2024 un
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE
Article 10 : Cession - délégation
La Cession de la présente convention est entièrement exclue sous peine de résiliation.
Article 11 : Responsabilité
Sauf faute du SIDEC, la Collectivité renonce expressément à toute recherche de responsabilité et à toute demande
d'indemnité à l'encontre du SIDEC pour les dommages et interruptions de services qui pourraient être causés.
Si la responsabilité du SIDEC s'avère engagée, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité
sera, en premier lieu, réglée par la voie amiable.
Article 12 : Règlement des litiges
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l'interprétation, l'application
ou l'exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l'objet de démarches afin d'aboutir à
un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre le SIDEC et la Collectivité au
sujet de l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal
administratif de Besançon.
Articie 13 : Election de domicile - Notification
Le SIDEC et la Collectivité élisent domicile aux adresses indiquées en en-tête des présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit et transmise par lettre
recommandée avec avis de réception aux adresses susvisées.
Article 14 : Liste des Annexes
Annexe 1 : délibération du Conseil Syndical du SIDEC en date du 25 novembre 2023 autorisant le Président à signer la présente
Annexe 2 : délibération de l'assemblée délibérante de la Collectivité en date du 7 mars 2024 autorisant l'exécutif à signer la présente
Annexe 3 : catalogue ITIC pouvant être mis à disposition
Annexe 4 : délibération du Conseil Syndical du SIDEC en date du 25 novembre 2023 fixant le coût forfaitaire et unitaire en vigueur à la date de signature de la présente
Fait à Villette-lès-Dole, le 11 mars 2024
Le Président du SIDEC,
Gilbert BLONDEAU
11 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 ER
ID : 039-213905730-20240307-05_2024-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 ts
Publié le 11/03/2024
1B : 039-213905730-20240307-06_2024-DE
DEPARTEMENT
DU JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023
Date de
convocation :
Nombre de
01 mars 2024 Conseillers
Date d'affichage : En tue
11 mars 2024 | Présents
10
Votants
N° 06-2024 12
Séance du : 7 mars 2024
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G.
Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration :
C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand
M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Secrétaire de séance : E. GRILLE
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Jean-Luc LEGRAND -— Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2023,
1) DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
TOTAUX CUMULES
Dépenses Recettes
tions de Fonctionnement 263 640.47 390 887.53
l'exercice 2023 : Investissement
+ +
de Report en Fonctionnement
: cer Report en investissement
Résultats cumulés
Investissement
1247 415.50 € 887 981.53 €
2) CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
5) ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 Em
ID : 039-213905730-20240307-06_2024-DE
> Monsieur Jean-Luc LEGRAND s'étant retiré de la salle pour l'approbation du compte administratif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le compte administratif du budget communal de l'exercice 2023.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LE
NRA 2
Le secrétaire de séance
Edith GRILLE
— Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Regçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 ER
ID : 039-213905730-20240307-07_2024-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
J URA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
COMPTE DE GESTION 2023 Pete RE EOEt
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey- Date de : :
convocation : Nombre de Len es S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G. Meuriot,
Conseillers ‘ "T ‘
01 mars 2024
ï . En Conselllers absents ayant donné procuration :
Date d'affichage : Exercice C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand
41 mars 2024 13 M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Présents
10
Votants : Secrétaire de séance : E. Grille
N° 07-2024 43
Le conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jean Luc LEGRAND -— Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modfficatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différents sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait confo
Le secrétaire de séance
Edith GRILLE ‘
A
5
MT | é
Le Maire
Jean-Luc Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 ER
ID : 039-213905730-20240307-08_BIS_2024-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
AFFECTATION DU RESULTAT
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
01 mars 2024
En
Date d'affichage : Exercice
11 mars 2024 L
Présents
10
N° 08-2024 en
Séance du : 7 mars 2024
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G.
Meuriot, M. Dodet, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration :
C. Eich donne procuration à J.-L. Legrand
M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier
G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Secrétaire de séance : E. Grille
Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur LEGRAND Jean-Luc- Maire, après avoir entendu et
approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, statuant sur l'affectation du résuitat de fonctionnement de
2023.
CONSTATE un excédent de fonctionnement global de 743 217,78 € pour le budget communal
+ Solde d'exécution d'investissement
Excédent ou déficit d'investissement de clôture (A) 511 030,08 €
« _ Restes à réaliser en investissement :
- Recettes (B) 0,00 € - Dépenses (C) 0,00 €
* Besoin de financement (A+B-C) 511 030,99 €
DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :
Affectation de l'excédent de résultat de fonctionnement
e Excédent de fonctionnement reporté C/ 002 359 434,75 4
390 911,82 € « En recettes d'investissement C/ 001
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire {| L à
Jean-Luc LEG]
c4{* r
Le secrétaire de séape
Editn nn Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfscture ke 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 um
ID : 039-213905730-20240307-09_2024-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
J U RA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Coliectivité : VILLETTE LES DOLE
Séance du : 7 mars 2024
TAUX D'IMPOSITION 2024
Date de Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey- mt Humbert, L. Facon, S. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G. Meuriot, Eoprese ten. Nombre de M. Dodet, C. Morla. C. Eich. Conseillers ‘
01 mars 2024
En Conseillers absents ayant donné procuration :
Date d'affichage : Exercice M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier 11 mars 2024 13 G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Présents
11 Secrétaire de séance : E. Grille
Votants :
N° 09-2024 13
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit
- taxe d'habitation : 8.32 % (taux en vigueur en 2020)
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.29 % (15.93 % commune + 24.36 % département) - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.75 %
Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- taxe d'habitation : 8.32 % {taux en vigueur en 2020)
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.29 % (15.93 % commune + 24.36 % département) - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.75 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Luc LE Edith GRILLE f
et < 72 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Regçu en préfecture le 11/03/2024 : pe
Publié le 11/03/2024
ID : 039-213905730-20240307-10_2024-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
J U RA Du registre des délibérations du Conseit Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Séance du : 7 mars 2024
BUDGET PRIMITIF 2024
Date de Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, A.-M. Fumey- convocation : Humbert, L. Facon, S$. Sergeant, P. Pouthier, D. Facon, G. > Nombre de Meuriot, M. Dodet, C. Morla. C. Eich. Conseillers
01 mars 2024
En Conseillers absents ayant donné procuration : Ù : . L P F :
Date d'affichage: Exercice M. Mouquod donne procuration à P. Pouthier 11 mars 2024 13 G. Meuriot donne procuration à E. Grille
Présents
1 Secrétaire de séance : E. Grille
Votants
N° 10-2023 43
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Primitif,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le Budget Primitif 2024 de la commune.
Celui-ci s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
« Dépenses : 717 971,75 € * Dépenses : 878 411,82 €
= Recettes : 717 971,75€ “ Recettes : 878 411,82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
-__ ADOPTE ie budget primitif 2024 de la commune, tel que présenté ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT
Pour extrait conforme
Le secrétaire de sé.
Edith GRILLE
Le Maire {à
Jean-Luc LÉGEF