Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 284 Modification regie recettes Navette Baigura
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 284 Modification regie recettes Navette Baigura)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Union Européenne,
�Pavs ABaSQUe
eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2022-A.R.031
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes « Service navette du Baigura » auprès du budget annexe Base de loisirs du Baigura de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (C.A.P.B.)
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de !'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et supprimer des régies en application de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
REMPLACE les décisions en date du 03 janvier 2017, 23 mai 2017 et 20 juillet 2020 instituant et modifiant l'institution d'une régie de recettes « Service navette du Baigura » auprès du budget annexe Base de loisirs du Baigura de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
Vu la délibération du Conseil Permanent en date du 20 mars 2018 fixant les tarifs liés au service navette du Baigura et produits dérivés
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 juillet 2022;
DECIDE
ARTICLE 1"': Il est institué une régie de recettes « Service navette du Baigura » auprès du budget annexe Base de loisirs du Baigura de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2• : Cette régie est installée à Mendionde au lieu-dit Garo Lecouyac, D119 route de Louhossoa à Hélette, 64240 Mendionde.
ARTICLE 3" : La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4" : La régie encaisse les produits liés au service navette du Baigura et produits dérivés : Accès au sommet,
Descente seule depuis le sommet,
Accès au sentier de découverte,
Publié le 25/08/2022 Abonnement parapentiste.
ARTICLE se : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant: - espèces,
- chèques,
- chèques vacances,
- carte bancaire.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un récépissé établi par caisse enregistreuse.
ARTICLE se : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7e : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
ARTICLE ae : Le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
6 000 euros dont 2 500 euros en espèces.
ARTICLE ge : Un fond de caisse d'un montant de 150 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 1oe : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois :
de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D.F.T.), via la plateforme internet DIGIFIP de la Banque Postale ;
d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires ou postaux ;
de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B. auprès du Trésor Public, le montant total des encaissements.
ARTICLE 11 e : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12e : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13e : Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est fixé dans l'acte de nomination du régisseur, selon la réglementation en vigueur, au prorata pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 14": Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 15": La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. Il en sera également rendu compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Bayonne, le 13 juillet 2022
Le Prési