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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 363 Modification decision regie recettes Taxe sejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 363 Modification decision regie recettes Taxe sejour)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Publié le 14/11/2022
~ Pavs  BaSQUe
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COMMUNAUTÉ
D ' AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
O'AGLOMERACION
-2022-A.R.049
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉS ID ENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes taxe de séjour de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (C.A.P.B.)
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le code général des co ll ectivités territoriales en ses articles L 2333-26 et suivant s. L 3333-1, L 5211-21, L 5722-6 , et R 2333-43 et suivants relatifs à la taxe de séjour ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conse il Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et supprimer des régies en application de l'article L 521 1-10 du code général des co ll ectivités territoria les ; REMPLACE les décisions en date du 03 janvier 2017, 15 mars 2017, 26 avril 2018 et 23 septembre 2019 instituant et modifiant l'institution d'une régie de recettes taxe de séjour de la Communauté d'Agglornération Pays Basque ; CONSIDERANT les conclusions du procès-verbal de vérification du 24 mai 2022 : VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 octobre 2022 :
DECIDE
ARTICLE 1°': Il est institué une régie de recettes :
pour l'encaissement, à compter du millésime 2018, de la taxe de séjour de 152 communes de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque auprès de son budget principal ;
pour l'encaissement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour dont le produit revient au Département.
Elle s'intitu le« Régie de recettes taxe de séjour C.A.P.B. ».
ARTICLE 2°: Cette régie est installée à l'Office de Tourisme Pays Basque à SAINT-JEAN-DE-LUZ.
ARTICLE 3e: La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4°: La régie encaisse la taxe de séjour communautaire et la taxe de séjour additionne ll e départementale sur
les 18 bureaux d'accueil touristique suivants : -Bureau d'Accueil Touristique d'Ainhoa - Le bourg - 64250 AINHOA,
-Bureau d'Accueil Touristique d'Arcangues - Le bourg - 64200 ARCANGUES -Bureau d'Accueil Touristique d'Ascain - Rue San Ignacio - 64310 ASCAIN -Bureau d'Accueil Touristique de Bidache - 1, Place du fronton - 64520 BIDACHE -Bureau d'Accueil Touristique de Ciboure - 5, Place Camille Jullian - 64500 CIBOURE -Bureau d'Accueil Touristique d'Espelette - 145, Karrika Nagusia - 64250 ESPELETTE -Bureau d'Accueil Touristique de Guéthary - Place du fronton - 64210 GUETHARY -Bureau d'Accueil Touristique de Hasparren - 2, Place Saint Jean - 64240 HASPARREN -Bureau d'Accueil Touristique de La Bastide-Clairence - Maison Darrieux - Place des Arceaux - 64240 LA BASTIDE- CLAIRENCE
-Bureau d'Accueil Touristique de Mauléon -10, Rue Jean Baptiste Heugas - 64130 MAULEON -Bureau d'Accueil Touristique de Saint-Etienne-de-Baïgorry - 1, Place de la mairie - 64430 SAINT-ETIENNE-DE- BAIGORRY
-Bureau d'Accueil Touristique de Saint-Jean-Pied-de-Port - 14, Place Charles de Gaulle - 64220 SAINT-JEAN-PIED- DE-PORT
-Bureau d'Accueil Touristique de Saint-Palais - 14, Place Charles de Gaulle - 64120 SAINT-PALAIS -Bureau d'Accueil Touristique de Saint-Jean-de-Luz - 20, Boulevard Victor Hugo - 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ -Burèau d'Accueil Touristique de Saint-Pée-sur-Nivelle - Place du fronton - 64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE -Bureau d'Accueil Touristique de Sare - Herriko Etxea - 64310 SARE -Bureau d'Accueil Touristique de Tardets - Rue Arhanpia - 64470 TARDETS -Bureau d'Accueil Touristique d'Urrugne - Maison Posta - Place René Soubelet - 64122 URRUGNE
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
-numéraire,
-chèque bancaire ou postal,
-virement,
-paiement en ligne (via le dispositif PayFip},
-prélèvement (via le dispositif PayFip).
Les recettes sont perçues suite à déclaration de l'usager (reçu à télécharger ou demandé à la régie) et contre remise
à celui-ci d'une facture et d'un reçu issus du logiciel de gestion de la taxe de séjour.
ARTICLE 6°: Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes provenant de règlements différés dans le cadre du
principe de la régie prolongée. A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable des recettes en adressant au
redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la
date limite de règlement. Le régisseur peut adresser cette demande de paiement dans le cas où le redevable n'a pas
effectué le règlement attendu 30 jours après la date de la facture.
ARTICLE 7•: La date limite d'encaissement, par le régisseur, des recettes mentionnées à l'article 4 est fixé à 15 jours
à compter de la date de la demande de paiement effectuée par le régisseur. A l'issue de cette période, le régisseur
transmet au comptable public assignataire une situation faisant apparaître le montant des restes à payer.
ARTICLE s•: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
ARTICLE 9•: L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 10•: Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000€. Le montant maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 000€ .
ARTICLE 11 •: Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 10, et au minimum une fois par mois :
- de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D .F.T.}, via la plateforme internet
DIGIFIP de la Banque Postale ;
- d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques les chèques
bancaires ou postaux ;
- de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B . auprès du Trésor Public, le montant total
des encaissements. ARTICLE 12•: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13•: Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14•: Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le montant
est précisé dans leur acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les mandataires ne percevront pas
d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 15e : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 1s• : La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. Il en sera également rendu compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 21 octobre 2022
Le Pr · ·, 7"'1,~~
Pierre JORAJURIA. Je