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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2542025 modif regime amortissement subventions equiepement tampon 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2542025 modif regime amortissement subventions equiepement tampon 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le

ID : 084-243400520-20251222-2542025-DE

Conseil Communautaire

Délibération n°2542025 1881(

Vendredi 19 décembre 2025 — 15h00 da ©9

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 19 décembre à 15h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Vérargues, commune d’Entre-Vignes, sous

la présidence de monsieur Jérôme Boisson, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Stéphane DALLE, Mmes Catherine MOREL SAVORNIN, Viviane

BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM.

Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice

FENOY, Patrice SPEZIALE, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme

Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.

Absents Représentés : M. Patrick MARY représenté par Jacques GRAVEGEAL, Mme Paulette GOUGEON représentée

par Jérôme BOISSON, Mme Marie PAPAÏX représentée par Laurent GRASSET, Mme Annabelle DALLE représentée par

Noureddine BENIATTOU, Mme Corine POLERI représentée par Stéphane ALIBERT, Mme Marie PELLET-LAPORTE

représentée par Fabrice FENOY, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Anne-Sophie DIAZ

représentée par Patrice SPEZIALE, M. Joël INGUIMBERT représenté par Yves QUESADA, Mme Julie CROIN représentée

par David COULOMB, M. Francis GARNIER représenté par Viviane BONFILS, M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle

RUIVO, Mme Cécile VASSE représentée par Isabelle DE MONGOLFIER.

Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI, Mme Karine NADAL, Véronique MICHEL, Pascal CHABERT, Michel GALKA, Jean-

Pierre BERTHET, Michel CRECHET et M. Claude REMESY.

Secrétaire de séance : Mme Dominique LONVIS.

Objet : Budgets Eau potable et Assainissement collectif : Modification du régime d'amortissement des

subventions d'équipement

Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle au conseil la délibération du 14

novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a adopté le régime d'amortissement des

subventions d'équipement transférées à Lunel Agglo pour les services de l’eau potable et de

l'assainissement collectif :

e Pour les subventions d'équipement encaissées par Lunel Agglo depuis la prise de compétence au

1° janvier 2024 : la durée d'amortissement appliquée sera identique à la durée d'amortissement

des biens que les subventions auront financés,

e Pour les subventions d'équipement encaissées par les communes et syndicats préalablement au

1 janvier 2024, et transmis à Lunel Agglo par les procès-verbaux de mise à disposition dans le cadre

du transfert de la compétence :

o Pour les subventions ayant déjà commencé à être amorties: la durée d'amortissement

restant à appliquer sera de 15 ans, quelle que soit la subvention transférée,

o Pour les subventions n'ayant pas déjà commencé à être amorties: la durée

d'amortissement à appliquer sera de 50 ans, quelle que soit la subvention transférée.

Afin d’harmoniser l’ensemble des durées d'amortissement des subventions encaissées par les communes

avant d’être transférées à la Communauté d'Agglomération, et compte tenu du faible nombre de

subventions n'ayant jamais commencé à être amorties au jour du transfert, il est proposé de modifier le

régime d'amortissement de ces subventions d'équipement ainsi qu’il suit :e Pour les subventions d'équipement encaissées par Lunel Agglo depuis la prise de compétence au

1% janvier 2024: la durée d'amortissement appliquée sera identique à la durée d'amortissement

des biens que les subventions auront financés,

e Pour les subventions d'équipement encaissées par les communes et syndicats préalablement au

1% janvier 2024, et transmis à Lunel Agglo par les procès-verbaux de mise à disposition dans le cadre

du transfert de la compétence : la durée d'amortissement appliquée sera de 15 ans, quelle que soit

la subvention transférée.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

ADOPTE les durées d'amortissement des subventions d'équipement ayant permis de financer les

immobilisations des services d’eau potable et d'assainissement collectif telles que précisées ci-dessus,

DIT que l’ensemble de ces décisions est applicable pour les dotations aux amortissements comptabilisées

à compter de l’exercice budgétaire 2025,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME

Jérôme BOISSON ED D'AGGN Dominique LONVIS Président de la C ‘

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rfnnauté

œm.Ssi LR

Conseiller Dépa

de l'Hérault

Acte rendu exécutoire .

Après envoi en Préfecture le 7 Ë 8/85

Publication du Ant) £

Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le

ID : 034-243400520-20251222-2542025-DE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux

qui recommencera à courir soit:

= à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex