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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Gastes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+19+10+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 10 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 19 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre inscrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise DOUSTE, Maire.
Présents : Philippe BIBES, Philippe DANGOUMAU, Baptiste DOURTHE, Françoise DOUSTE, Patrick FRAGNEAU,
Stéphane HAUQUIN, Sylvie LEGRAND, Loïc MAGUIRE, Camille SCHNEIDER, Candice VIELARD, Vincent
VILLENAVE
Absents excusés :
Jean Georges MERKLING qui donne pouvoir à Stéphane HAUQUIN
Carole LE COZ qui donne pouvoir à Candice VIELARD
Mélanie SARBACH qui donne pouvoir à Philippe BIBES
Secrétaire de séance : Patrick FRAGNEAU
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du 27 septembre
3. Modification n°1 du PLU : avis conforme de la MRAE
4. Définition des modalités de concertation de la modification n° 1 du PLU 5. Tarifs 2024 ancrage et navigation.
6. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale 7. Espace Sport Orientation
Une minute de silence est observée à la mémoire de Monsieur Dominique BERNARD, professeur assassiné à Arras.
1. Désignation du secrétaire de séance
Patrick FRAGNEAU est désigné secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu de la séance du 27 septembre 2023
Philippe DANGOUMAU fait remarquer que la personne ayant déposé un recours contre la révision
du PLU n’est pas une habitante de Gastes mais une propriétaire d’une parcelle ne résidant pas sur
la commune.
Ce point ayant été rectifié, le compte rendu du 27 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité. 3. Modification n° 1 du PLU : avis conforme de la MRAE (Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale)
Madame le Maire rappelle que la collectivité a décidé, par arrêté en date du 14/06/2023, de lancer
une procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Gastes.
Le projet de cette modification n°1 a pour objet de procéder à diverses évolutions réglementaires,
graphiques et écrites du document approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30
janvier 2019 et modifié le 9 juin 2023.
L'objectif de cette modification n°1 du PLU de Gastes est de :
- adapter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du quartier de Lanot et créer
de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation sur des gisements fonciers
disponibles en zone urbaine de centre-bourg, ainsi qu’ajuster le règlement graphique en
conséquence ;
- ajuster le règlement écrit, notamment en zones urbaines de centre-bourg afin d’encadrer les
droits à bâtir, compléter l’aspect architectural au sein de plusieurs zones compte tenu de la
pratique liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme, et actualiser les dispositions de la loi
littoral relatives aux annexes en zones naturelles et agricoles ;
- rectifier d’autres erreurs matérielles au niveau du règlement écrit.
Le dossier de modification n°1 du PLU de la commune a fait l’objet d’une demande d’examen au cas
par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) de Nouvelle
Aquitaine.
Dans son information n°2023-14482 du 13/09/2023, la MRAE a indiqué la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU.
Par deux ABSTENTION et douze POUR, le Conseil Municipal approuve l’avis conforme de la MRAE
relatif à la réalisation d’une évaluation environnementale.
4. Définition des modalités de concertation de la modification n°1 du PLU
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, la modification d’un PLU soumise à
évaluation environnementale doit faire « l’objet d’une concertation associant, pendant toute la
durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ».
La phase de concertation sur la procédure de modification n°1 du PLU aura lieu du lundi 23 octobre
au vendredi 10 novembre 2023.
L’évaluation environnementale, demandée par la MRAE, ainsi que le support de la réunion publique
du 12 septembre 2023, seront mis à la disposition de la population, aux heures d’ouverture de la
mairie, soit : - Du lundi au vendredi de 9h à 12h
- Samedi de 10h à 12h
Et sur le site internet de la Commune.
Un registre d’observations sera mis à la disposition du public.
Les observations pourront être écrites directement sur ce registre, transmises par courrier à la
mairie ou par courriel (mairie.accueil@gastes.fr) .
Un bilan de cette concertation sera effectué.
A l’unanimité, le Conseil Municipal vote l’approbation des modalités de concertation de la
modification n°1 du PLU.
5 . Tarifs ancrage et navigation
Proposition des nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2024 :
Commune Hors commune
Ponton 152 € 209 €
Ponton flottant 266 € 323 €
Location terrain de hangar :
- Port des Calicobas : 62 € le ml + 15 € par cellule
- Port des Perches : 62 € le ml + 15 € par cellule
Ancrage à la semaine : 54 €
Par deux voix CONTRE et douze POUR, le Conseil Municipal vote les tarifs 2024.
Stéphane Hauquin fait remarquer qu’il est dommage que ne soit pas appliqué un pourcentage plus
élevé sur les gros « moteurs ».
Loïc Maguire fait observer qu’il serait plus juste de procéder à une augmentation progressive des
tarifs en fonction de la puissance des moteurs (comme à Hourtin). Cette proposition est retenue et
sera soumise à la commission de l’année prochaine.
6. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale
Le Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 « portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics » est paru au Journal officiel. Les modalités de
versement de cette prime ont été rapidement connues pour les versants État et hospitalier. Le versement de cette prime serait facultatif dans la fonction publique territoriale, contrairement à ce
qui se fait dans les autres versants de la fonction publique.
Pour bénéficier de la prime, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes
:
1° Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Être employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023.
Pour bénéficier de la prime, les agents publics devront également avoir perçu une rémunération
brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023.
- Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
- Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
- Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
- Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
- Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
- Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
- Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €
Dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière, cette prime est systématique. Dans la
territoriale – libre administration des collectivités locales oblige –, elle est facultative, et peut être
versée ou non, dans sa totalité ou pas, selon le libre choix des élus.
Madame le Maire propose le versement « d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle », dans
les conditions énumérées ci-dessus, pour les agents de la commune de Gastes, basé sur le
fondement du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l’État ».
Cette prime sera versée aux agents en poste.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde cette prime à l’ensemble du personnel de la mairie en
application des conditions énoncées ci-dessus.
Stéphane Hauquin fait remarquer qu’il est dommage que ce soit encore sous forme de « prime »,
car les primes ne sont pas prises en compte pour la retraite. Une augmentation du point d’indice
serait plus bénéfique pour les agents.
7. Projet Espace Sport Orientation (ESO)
A l’unanimité le Conseil Municipal décide d’affecter les parcelles figurant sur la liste ci-dessous au
projet ESO. Le parcours d’orientation et le labyrinthe y seront implantés.
Le Conseil Municipal autorise également à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention
se rapportant à ce projet. code propriétaire B1071 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0214 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1370 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0215 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1399 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0569 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1469 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0614 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1471 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0618 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1570 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0619 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1572 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0637 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1573 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0640 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1576 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0822 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1577 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B0957 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1578 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1065 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1593 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1070 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1633 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
code propriétaire B1694 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1075 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1709 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1079 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1712 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1084 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1787 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1085 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1842 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1235 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1844 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1236 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1846 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1237 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B1848 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1238 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES B2073 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1240 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES D0013 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1241 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES D0014 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
B1242 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES D0016 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
D0048 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES D0018 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
D0056 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
D0066 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES D0067 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
D0068 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
D0073 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
D0075 PBB7TG - COMMUNE DE GASTES
La séance est levée à 21 heures 20.