Procès Verbal - 2021 12 13 PV conseil du 13 decembre

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Procès Verbal - 2021 12 13 PV conseil du 13 decembre Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Boisseron. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 13 PV conseil du 13 decembre)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Justice et droit,

L’an deux mil vingt et un, le treize décembre à 18h30, dans la Salle LAFONT, le Conseil Municipal de la Commune de Boisseron dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc FATACCIOLI, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19 - Présents : 10 - Votants : 11

Etaient présents : M. BRIDIER Bernard, M. FATACCIOLI Loïc, Mme GOLENDORF Yolande, Mme JEANJEAN Régine, M. JOSEPH Xavier, Mme MAZURE Danielle, Mme MAYEN Claudine, Mme PEYRARD Corinne, M. REVERSAT Jean, M. TALTAVULL Emmanuel.

Procuration :

M. FOURNIER Luc.

Absents excusés : Mme BLANCHARD Sandrine, M. DRUT Nicolas, M. FUMANAL André, Mme HEITZ DE ROBERT Sophie, M. MARTINEZ Lionel, Mme MAURIN Marie-Françoise, Mme NADAL Karine, M. ROUS Alain.

Début de séance : 18h40 Secrétaire de séance : Yolande GOLENDORF. Public : 0

M. le maire liste les procurations reçues : M. Fournier pour M. Reversat. Le quorum est réduit du fait des conditions sanitaires, celui-ci étant atteint, la séance est ouverte.

M. le maire rappelle que le conseil est retransmis sur Facebook, des améliorations ont été apportées, nous espérons qu’elles seront efficaces.

M. le maire expose les points inscrits à l’ordre du jour, lequel est adopté à l’unanimité.

Décisions prises par délégation du conseil municipal

 2021_011 – Décision budgétaire : Demande de subvention FNADT pour l’agence France service (15 000€).

Point_01 Approbation du PV du 29 novembre 2021

Aucune remarque n’a été transmise, le PV du conseil municipal du 29 novembre est approuvé à l’unanimité.

2021_57 Contrat d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : M. le maire

Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

République FRançaise

Liberté – Égalité – Fraternité

Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier

Commune de Boisseron

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL VALANT

PROCES VERBAL

Séance du 13 décembre 2021

Date de la convocation : 09/12/2021 - Date de l'affichage du compte rendu : 20/12/2021 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

☒ D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises :

GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,49% x Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,71% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités

journalières

5,21%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire x

Supplément familial de traitement x

Indemnité de résidence x

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) x

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

x

☒ D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,73%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire x

Supplément familial de traitement x

Indemnité de résidence x

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) x

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

x

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 : autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

2021_58_Temps de travail 1607h

Rapporteur : M. le maire

Le Maire informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

Monsieur le maire rappelle qu’un travail a été mis en place avec des représentants des agents pour se conformer à cette règle.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, notamment l’accueil périscolaire et les services techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

***

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h30 pour l’ensemble des agents quelles que soient les modalités d’organisation de leur cycle de travail.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 3 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Explication pratique :

Un agent avec un emploi du temps de 35,5h hebdomadaire, soit 7,1h par jour, effectuera les 1600h réglementaires (la journée de solidarité est gérée séparément) en 225,35 jours. Il bénéficiera de 228 jours (réglementairement et forfaitairement travaillés sur une année) – 225,35 jours = 2,65 jours arrondis à 3 jours de RTT.

Les jours effectivement travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier de l’année en tenant compte d’un nombre précis de jours WE et fériés ; de ce fait, les 228 jours sont modulables.

Il est précisé que le congé pour raison de santé ne permet pas de générer de RTT : ces jours sont, contrairement aux congés annuels, soumis à la réalisation effective des heures supplémentaires au-delà de 35h hebdomadaires.

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Boisseron est fixée comme suit :

 Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures 30 sur 5 jours, soit 4 jours à 7h et 1 jour à 7h30. Cependant, leur activité étant liée aux conditions climatiques, ces agents seront soumis à une organisation du travail annuelle fixée dans le cadre du règlement intérieur. Des horaires variables sont mis en place pour permettre de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail en lien avec le système de pointage.

 Les services administratifs et la bibliothèque

Les agents des services administratifs et de la bibliothèque seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures 30 sur 5 jours, soit 4 jours à 7h et 1 jour à 7h30.

 Des horaires variables sont mis en place pour permettre de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail en lien avec le système de pointage.

 La crèche

Les agents de la crèche seront soumis à un cycle de travail annuel, sur la base d’un temps hebdomadaire de 35 heures 30 sur 5 jours. Le temps de travail est compté au réel annualisé. Ainsi, au vu des réunions de services et temps de préparation nécessaires au bon fonctionnement du service, le temps de travail est ajusté pour permettre aux agents de réaliser 1607h annuellement, avec notamment une semaine de récupération annuelle fixée selon les besoins du service.

 Des horaires variables sont mis en place pour permettre de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail en lien avec le système de pointage selon les nécessités d’accueil du public.

 La police municipale

Les agents de la police municipale seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures 30 sur 5 jours, étant précisé que les horaires peuvent varier chaque jour (selon le planning fourni à l’agent chaque année) et que le temps de travail est compté au réel annualisé.

 L’accueil de Loisirs Périscolaires :

Le temps de travail des agents de l’accueil de loisirs périscolaire est géré sur un temps annualisé. Le principe du calcul est de raisonner par rapport à un agent à temps complet pour ensuite proratiser selon le volume horaire annuel de l’agent suivant le rythme scolaire.

L’année scolaire se divise classiquement :

- En 36 semaines d’école ;

- Et 16 semaines de vacances.

Jours fériés : Les jours fériés sont pris en compte dans le temps de travail et sont donc rémunérés comme tout autre jour (à l’identique des agents qui sont dans un cycle de temps de travail non annualisé).

La durée de travail hebdomadaire annualisée se détermine comme suit :

Durée de travail pendant le temps scolaire x 36 semaines + temps travaillé hors période scolaire = durée totale de travail.

La base de rémunération hebdomadaire figurant dans la délibération créant le poste est la suivante : (durée totale de travail x 35 heures) / 1600 heures.

Journée de solidarité : base de rémunération hebdomadaire x 7/35 heures = nombre d’heures de solidarité à prendre en compte en sus du temps de travail.

Exemple de calcul du temps de travail pour un agent rémunéré à 30h hebdomadaires : (30 heures x 1600 heures) / 35 heures = 1371,43h soit 1371 heures et 25 minutes Auxquelles s’ajoutent la participation à la journée de solidarité soit 30 heures x 7/35 heures = 6 heures. L’agent doit donc effectuer 1377 heures et 25 minutes dont 6 heures non rémunérées au titre de la participation à la journée de solidarité.

Exceptionnellement, l’annualisation peut être effectuée sur une année incomplète : par exemple pour un agent recruté sur une période de 7 mois à raison de 700h de temps de travail :

1600 heures x 7 mois/ 12 mois = 933 heures.

Base de rémunération : (700 h x 35 h) / 933 h = 26,25 h soit 26 h et 15 min. + 26,25 x 7/35h = 5,25 h soit 5h et 15 min de jours de solidarité, l’agent doit donc effectuer 705

 Journée de solidarité Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT de 1 jour. Les agents bénéficieront donc de deux jours d’ARTT.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Considérant l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2021,

***

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

D’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées,

Dire que celles-ci prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

2021_59 Convention 30 millions d’amis – Stérilisation des chats

Rapporteur : M. le maire

Des habitants de la commune préoccupés par le bien être animal œuvrent à titre bénévole pour gérer la surpopulation de chats, car cela peut créer des nuisances. Il n’y a pas d’association à Boisseron, mais un contact a été pris avec une association.

La Fondation 30 Millions d’Amis nous propose la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants se trouvant sur notre commune.

Il convient pour cela de signer une convention à compter du 1er janvier 2022, dans laquelle la commune s’engage à participer, à hauteur de 50%, au financement des actes de stérilisation et d’identification. Il convient de demander aux vétérinaires de pratiquer un tarif « cause animale » sachant que les montants maximums sur lesquels la Fondation peut s’engager sont de :

 80 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD (soit 40 € à notre charge)  60 € TTC pour une castration + puce électronique I-CAD (soit 30 € à notre charge)

L’idée à terme serait d’acquérir une cage de trappage, éventuellement à plusieurs communes. Il y a plusieurs dizaines de chats errants sur la commune. Par ailleurs, les chats ayant un propriétaire doivent être pucés/identifiés.

M. Joseph précise que l’effet de ce type de dispositif ne se fait pas ressentir la première année mais permet en 5/6 ans de réduire aux trois quart la population de chats. Les chats sont identifiés au nom de la commune. L’une des nuisances est l’impact sur la biodiversité.

Il faut s’engager sur au moins trois ans, ce qui représente un budget de 1000€ maximum par an.

Au vu de ces explications, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention mentionnée

- DIT que l’enveloppe correspondant à la bonne réalisation de ce projet sera prévu au BP2022

2021_60 Protocole d’accord urbanisme

Rapporteur : M. Bernard BRIDIER, adjoint au maire.

Dans le cadre d’un contentieux d’urbanisme, a été discutée la mise en place d’un protocole d’accord amiable. Ce protocole doit être validé et signé avant la fin du délai d'instruction de la déclaration préalable déposée par Monsieur BOURILLON et Madame CASTETS, ces derniers ayant déposé une nouvelle déclaration préalable à la mi- novembre.

Un premier permis a été accepté par la commune, puis un modificatif qui lui n’a pas été accepté. Les travaux étaient déjà avancés et un arrêté interruptif de travaux a donc été émis. La discussion porte sur la désignation et la hauteur de mur (mur de clôture ou mur de soutènement).

M. Bridier précise que nous sommes dans un village de coteau, et que les nouveaux constructeurs ont tendance à vouloir faire des murs en bas de terrain très hauts, pour pouvoir niveler leur terrain, ce que nous ne souhaitons pas pour des raisons esthétiques.

M. Joseph propose, pour éviter le renouvellement de ce problème, de procéder à des constats avant travaux. M. le maire précise que certains terrains sont nivelés avant d’être vendus, ce qui complique le problème. Le sujet va être étudié dans le cadre de l’étude urbaine afin de mettre en place des solutions appropriées.

Dans ce cas particulier, le CAUE est intervenu. L’arrêté interruptif a été attaqué par les pétitionnaires, et les avocats ont donc proposé un protocole d’accord.

Les engagements sont les suivants :

« Engagements de LA COMMUNE DE BOISSERON :

 Instruire la déclaration préalable de travaux constituée conformément à la solution n°1 proposée par le

CAUE (annexée au présent protocole) dans un délai d’un mois

 Abroger l’arrêté interruptif de travaux concomitamment à la délivrance de la décision de non-opposition

à la déclaration préalable de travaux et transmission de l’arrêté aux services de la DDTM et de Monsieur

le Procureur de la République

 Renoncer à toute demande de frais irrépétibles

Engagements de Madame Emilie CASTETS et Monsieur Geoffrey BOURILLON :

 Formaliser leur désistement d'instance et d'action du recours engagé le 25 juin 2021 contre l’arrêté

interruptif enregistré par le Tribunal administratif de Montpellier sous le numéro 2103341 dans un délai

de quatre mois à compter de la délivrance de la décision de non-opposition à déclaration préalable

 Formaliser leur désistement d'instance du recours engagé le 22 juillet 2021 contre la décision

d’opposition à déclaration préalable enregistré par le Tribunal administratif de Montpellier sous le

numéro 2103854 dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la décision de non-

opposition à déclaration préalable et en l’absence de recours contre cet acte.

 Renoncer à leur demande de frais irrépétibles dans ces deux instances »

Le conseil municipal, au vu de ces explications, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE monsieur le maire à signer le protocole d’accord correspondant.

2021_61 Désignation du correspondant « Alimentaire » pour le PETR

Rapporteur : M. le maire

Le Pôle d’équilibre territorial et rural Vidourle Camargue (PETR), présidé par le maire de Sommières, Pierre Martinez, lance l’élaboration de son Projet Alimentaire Territorial (PAT). Ce dispositif devra répondre aux besoins des habitants et aux enjeux majeurs du territoire, le but étant d’améliorer sa résilience en matière d’alimentation et d’agriculture.

Le PAT devra agir sur les trois piliers du développement durable :

- Approvisionnement local,

- Accès équitable à une alimentation de qualité,

- Accompagnement des pratiques alimentaires et agricoles.

Les élus PETR souhaitent pour cela initier la création d’un réseau de « correspondants alimentaires ». Le représentant au niveau de la CCPL est M. Spéziale, maire de Marsillargues. Il convient pour la commune de Boisseron de désigner un référent, élu, agent communal ou citoyen passionné par la thématique agricole. 4 à 5 rendez-vous seront prévus d’ici l’été 2022 dont le premier dès décembre. Les correspondants seront le lien entre le PETR et les habitants, ils assureront la veille, l’information et le suivi des projets dans la commune tout en attirant de potentiels futurs projets, participera à la construction du diagnostic alimentaire territorial et la stratégie, pour qu’elle soit en adéquation avec les réalités de terrain.

M. le maire rappelle que le programme de l’équipe comprend un volet agricole : favoriser le maintien de nos agriculteurs et le développement de maraîchage.

Il propose de désigner Mme Corinne PEYRARD, car cela est en lien avec sa délégation au social. Elle pourra travailler avec les élus plus orientés vers la question agricole comme M. Bernard BRIDIER. M. Bridier propose de lancer une réflexion sur la participation de la commune à cette démarche dans le cadre des marchés publics en particulier pour la restauration scolaire.

Le marché actuel comprend une part de bio et d’alimentation locale. Il doit être relancé au printemps 2022 et cela sera l’occasion de discuter des attendus.

Par ailleurs, l’ALP procède au compostage des déchets issus de la restauration scolaire.

Au vu de ces explications, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DESIGNE Corinne PEYRARD correspondant « alimentaire » auprès du PETR.

Points divers

Rapports des commissions.

- Etude urbaine

Une première réunion a eu lieu avec le bureau d’étude.

Mercredi prochain est organisée une balade urbaine, ou diagnostic en marchant : pour que le bureau d’étude se rende compte de la réalité du terrain et échange avec les participants, élus et habitants. Le rendez vous est prévu à 9h30 depuis la salle Lafont, pour deux balades d’une heure chacune, et fin de parcours vers midi au Mélia café.

Cette balade a lieu en journée, mais les prochaines réunions en salle pourront être organisées hors horaires de bureau.

Un compte rendu sera réalisé à l’issue.

- Social

La commission s’occupe des festivités qui sont perturbées par la situation sanitaire. Les colis de Noël sont en cours de préparation pour être distribués aux bénéficiaires.

Le spectacle pour le Noël des enfants qui devait avoir lieu le 17 va être reporté, si possible, du fait de la situation sanitaire. Le Noël des agents a également été reporté pour ne pas réunir agents et enfants juste avant les fêtes avec le risque que cela engendre. Le repas des aînés est prévu le 15 janvier, il y a pour l’instant 80 inscrits (135 personnes ont préféré bénéficier du colis), nous attendons donc le début d’année pour voir s’il convient de reporter ou maintenir, selon la situation sanitaire. Une prochaine date pourra alors être prévue au cours de l’année.

- Vœux du maire

Prévus le 14 janvier : le maintien ou l’annulation seront décidés début janvier. Le département et plusieurs communes ont déjà annulé leurs vœux.

- Circuit patrimoine

Il convient de fixer une nouvelle date de réunion pour planifier la réalisation du circuit.

- Commission culture

Du 1er février au 31 mars : prochain concours photo pour une exposition avant la fin de l’année scolaire. Noël solidaire : il n’y a pas eu énormément de monde du fait de la situation sanitaire et du froid, mais l’ambiance a été très agréable pour la centaine de personne qui a participé.Remerciements aux bénévoles, aux jeunes qui ont participé, à la banque alimentaire...

- Situation sanitaire

Depuis le 1er décembre la situation sanitaire s’est fortement dégradée. Le taux d’incidence est très élevé. Pour rappel, le ratio hospitalisé vaccinés/non vaccinés est de 1/10.

Les spécialistes indiquent que nous sommes au sommet de la vague, il risque d’y avoir un effet rebond lié aux vacances et nous espérons que la situation s’améliorera d’ici fin janvier.

M. le maire lève la séance à 19h50.

Prochain conseil municipal : 24 janvier 2022.

Le secrétaire de séance Le maire

Yolande GOLENDORF M. Loïc FATACCIOLI