Procès Verbal - PV du 12 05 2023

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Procès Verbal - PV du 12 05 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Trébeurden. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 12 mai 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le DOUZE du mois de MAI

Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉBEURDEN,

dûment convoqué le 5 mai 2023 s'est réuni en séance ordinaire,

sous la Présidence de Madame Bénédicte BOIRON, Maire.

Présents : BOIRON, BILLIOU, GAUTIER, HALNA, HUCHER, HOUSTLER, JEZEQUEL, LANGLAIS, LE COZ, LE GUEN, LE HENAFF, LE MASSON, LE PENVEN, LE PROVOST, MAILLAUD, MAINAGE, MONFORT, RAMEAU, TOPART, SCHAEFFER-MORIN, VELLA

Procurations : CHARMENTRAY à LE HENAFF, JULIENNE à BOIRON, MULLER à JEZEQUEL, PIROT à HALNA, LE BIHAN à MAINAGE, BOYER à LE MASSON. En attente de leur arrivée : LE PROVOST à TOPART, BILLIOU à LE PENVEN.

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Michelle LE HENAFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

Madame le Maire soumet à l’approbation les procès-verbaux des séances des 03 et 31 mars 2023. Monsieur LANGLAIS souligne leur transmission tardive, le report de leur approbation est approuvé.

I – FINANCES COMMUNALES

Tarifs programmation culturelle – Délibération n°37 / RAPPORTEUR Madame TOPART

Madame le Maire présente à l'Assemblée la proposition de tarifs pour la saison culturelle 2023-2024. Selon la catégorie, ils s'échelonnent pour les abonnés de 12 à 21 €, pour le plein tarif de 8 à 30 €, et pour les jeunes (moins de 25 ans), de 5 à 14 €.

Madame TOPART évoque une nouvelle catégorie A+ correspondant à un partenariat organisé avec le festival de Lanvellec.

Madame le Maire propose de répondre à la question posée par le groupe Vivons Trébeurden :

Concernant le point I.1 sur les tarifs 2023 de la saison culturelle au Sémaphore, pouvez-vous fournir un comparatif de la saison 2022-2023 avec la saison précédente (même si la reprise n'était pas encore complète) : taux de remplissage, répartition des places vendues par catégorie de tarifs, recettes globales de billetterie... ?

Madame TOPART précise qu’en 2021/22, 3 294 spectateurs ont fréquenté le lieu et 4 240 en 2022/23 avant le dernier spectacle (soit un taux de remplissage d’environ 80%). 1810 personnes se sont abonnées en 2021/22 et en 2022/23 on en compte 2 207. Les recettes s’élevaient à 44 129 € en 2021/22 et atteignent 61 470 € cette année.

Les spectacles offerts sont remplacés par 4 spectacles de découverte de créations qui sont proposés par les artistes accueillis en résidence et un autre en partenariat aura lieu avec l’école, l’EHPAD ou des associations.

Le tarif réduit (pour les groupes d'au moins 8 personnes, les comités d'entreprises partenaires, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA et de l'AAH, et les intermittents du spectacle) est compris entre 5 et 23 € selon la catégorie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer les tarifs 2023 pour la billetterie selon la grille ci-dessous :

-APPROUVE les conditions spécifiques suivantes :

- Tarif réduit : groupes d'au moins 8 personnes, comités d'entreprises partenaires, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA et de l’AAH, intermittents du spectacle

2023/2024 Plein Tarif Tarif Abonné Tarif Réduit Jeunes (moins de 25 ans)

A+ - 21 - -

A 30 21 23 14

B 23 16 17 11

C 17 12 14 8

JP 8 5 5 52

- Tarif jeunes : destiné aux moins de 25 ans.

Arrivée de Monsieur LE PROVOST

1. Demande de financement

2.1 Fonds vert – Délibération n°38

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée le projet d’installation de 180 m² de panneaux photovoltaïques sur la partie Sud de la toiture du bâtiment du centre technique, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2022.

Elle informe le conseil municipal de l’éligibilité du projet au dispositif du Fonds Vert de l’État, au titre des crédits ouverts pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux à hauteur de 35 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une aide dans le cadre du fonds vert auprès des services de l’État à hauteur de 35 000 € pour le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du centre technique,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’instruction de cette demande

- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget principal de l’année 2023 dans le cadre de l’autorisation de programme ouverte au titre des travaux énergétiques.

2.2 Base nautique – Délibération n°39

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée l’engagement de la Commune au titre du Projet Nautique Intégré en partenariat avec LTC et la région Bretagne, pour un axe d’intervention qui porte sur les « Centres Nautiques Intégrés – Modernisation de l’école de voile de TREBEURDEN dans le cadre du projet triennal de structuration et de mutualisation de l’offre nautique ».

Dans ce cadre, une étude de faisabilité a été lancée en 2022 visant la rénovation et l’extension de l’équipement actuel, dont l’objet est de vérifier la possibilité de réaliser l’opération, en fonction des différentes contraintes techniques, environnementales, urbanistiques et foncières.

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’éligibilité du projet à l’appel à projet porté par le CEREMA relatif aux bases nautiques exemplaires (ce concept étant notamment basé sur les consommations d’énergie et eau, l’accueil et la gouvernance de la structure) pour soutenir les projets ayant une approche globale de la base nautique permettant d’accélérer la modernisation des activités touristiques du secteur du nautisme, d’encourager les actions liées à la transition écologique et à l’adaptation aux changements climatiques, d’investir dans des infrastructures en appui à leur stratégie de décarbonation, de développer des outils numériques comme vecteurs d’innovation et d’amélioration de la qualité d’accueil et de service.

Madame le Maire propose de répondre à la question posée par le groupe Vivons Trébeurden :

Quand la commission pour le programme de l'école de voile sera-t-elle mise en place ? Quelle composition proposez- vous ?

Madame le Maire annonce qu’une réunion du comité de pilotage sera prévue sous 3 semaines, la désignation du représentant du groupe Vivons Trébeurden sera à transmettre. Il sera donc composé du Maire, de Messieurs MAINAGE, LE GUEN, BOYER, HALNA, Madame LE BIHAN, un représentant du groupe Vivons Trébeurden, et pour les services, de la DGS, la DST, et du responsable du centre technique)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une aide financière dans le cadre de l’appel à projet « base nautique exemplaire » porté pour les services de l’État par le CEREMA au taux maximal d’une enveloppe de travaux évaluée au stade de l’étude de faisabilité à 1 695 000 € HT pour le projet de réhabilitation du centre nautique

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’instruction de cette demande

- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget principal de l’année 2023 dans le cadre de l’autorisation de programme ouverte au titre de la réhabilitation du centre nautique. 3

2.3 Projet « Bien vivre en Bretagne » – Délibération n°40

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération du 20 mai 2022 approuvant le projet d’aménagement de l’entrée de ville côté Lannion et adoptant son enveloppe financière pour un montant de 1 883 627 € HT.

Elle informe le conseil municipal de l’éligibilité des travaux à un financement régional dans le cadre de l’appel à projet « Bien vivre partout en Bretagne 2022 ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une aide financière dans le cadre de l’appel à projet « Bien vivre en Bretagne 2022 » auprès des services de la Région à hauteur de 150 000 € pour le projet le projet d’aménagement de l’entrée de ville côté Lannion,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’instruction de cette demande

- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget principal de l’année 2023

2. Vente de matériel communal – Madame le Maire informe, dans le cadre de sa délégation, de la vente de

divers biens mobiliers : pierres en tas et déblais stockés aux ateliers communaux (4 000 €), un SAMBRON (véhicule motorisé servant à transporter des matériaux, 1000 €), une tondeuse DELETOMBE (700 €), un bungalow sanitaires (2 600 €).

Elle évoque également la publicité faite sur un site marchand et une prochaine vente sur place pour libérer le hangar Ercors.

Madame SCHAEFFER-MORIN se demande si une publicité a été faite et comment sont fixés les prix, un site de vente d’enchère a été envisagé ?

Madame le Maire indique que des professionnels ont été contactés notamment pour les biens nécessitant un transport spécifique (par exemple les pierres et le Sambron), le site d’enchères étant moins dynamique. Monsieur LANGLAIS suggère aussi une publicité auprès des Trébeurdinais.

3. Mécénat Festival Manga – Délibération n°41

Madame le Maire propose à l'Assemblée de l’autoriser à signer une convention avec les entreprises qui souhaitent apporter un soutien financier aux animations municipales organisées dans les domaines culturels et sportifs, et notamment le festival du Manga, dont la première édition a eu lieu le 28 janvier 2023.

Ce document fixe les conditions du soutien du Donateur à l’Administration pour le projet, et est rédigé dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l’article 238 bis du Code général des impôts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de mécénat avec les entreprises qui souhaitent apporter un soutien financier aux animations municipales organisées dans les domaines culturels et sportifs, et notamment le festival du Manga.

Arrivée de Monsieur BILLIOU

4. Subvention voyages humanitaires – Délibération n°42

Madame le Maire rappelle la délibération du 06 mars 2009 portant création d’une « bourse aux projets » dont l’objectif est d’accompagner les jeunes de la commune dans la réalisation d’un projet individuel ou collectif, en leur accordant une aide financière.

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’approuver dans ce cadre le versement de deux subventions d’un montant de 200 €, pour ces projets qui s’inscrivent dans la durée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 200 € à madame Margaux BERMUDES pour le financement d’un projet relatif à la réalisation d’un reportage au Chili au mois de juillet 2023 sur la jeunesse militante,

- APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 200 € à madame Mathilde RECOQUE pour le financement d’une mission de solidarité internationale effectuée dans une école en Inde.4

II – ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DE TRESMEUR-PORT

– Délibération n°43

Madame le Maire présente à l’Assemblée l’avant-projet de l’aménagement du secteur de Tresmeur Port, préparé par le cabinet URBICUS, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.

L’objectif de l’opération, déclinée a minima en 3 phases, est de construire un projet environnemental et paysager à la hauteur des enjeux actuels.

Les différentes étapes du projet visent à réaménager le front de mer (depuis le carrefour des rues de Trozoul, Molène et de Pors Termen, jusqu’à la maison de la mer), notamment en créant des voies dédiées aux modes de déplacements doux (piétons et vélos) entre Roz Baladen et Tresmeur, en réorganisant et en requalifiant les espaces de stationnement de Molène et Trozoul, en aménageant une esplanade devant la maison de la mer, en gérant les eaux pluviales urbaines par des dispositifs d’espaces verts en creux.

Afin de poursuivre la procédure, Madame le Maire propose à l’Assemblée d’adopter l’Avant-Projet et son enveloppe financière et de l’autoriser à déposer les demandes d’autorisations réglementaires ainsi que les demandes de subventions.

Madame SCHAEFFER-MORIN évoque la possibilité de prévoir une voie vélo dans le double sens, seul un chaucidou étant prévu en descente.

Madame le Maire indique que la largeur de la voie est trop faible, et la nécessaire sécurité des piétons qui seront plutôt côté mer, par rapport aux véhicules quittant leur stationnement.

Monsieur LANGLAIS évoque la nécessaire sécurité pour les vélos qui recherchent une zone protégée, et rappelle la jurisprudence de Marseille qui indique que la création de la piste cyclable prévaut sur le stationnement. Madame le Maire estime que le chaucidou incitera l’automobiliste à une vigilance. Madame JEZEQUEL évoque la situation de la rue de Trozoul et s’interroge sur les circulations envisagées à partir du carrefour, une continuité a-t-elle été envisagée ?

Madame le Maire confirme que les réflexions sont prévues, et rappelle que 2 options ont été testées. Madame SCHAEFFER- MORIN s’interroge sur l’entrée et la sortie du parking de Pors Termen ? Madame le Maire confirme qu’une évolution sera prévue au stade du projet. L’objectif est de permettre la finalisation des études pour que le projet soit prêt quand il pourra être engagé.

Madame SCHAEFFER- MORIN sollicite la participation du groupe municipal aux travaux du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour et cinq abstentions ( (Mesdames HOUSTLER, JEZEQUEL, SCHAEFFER-MORIN, messieurs LANGLAIS et MULLER) ,

- ADOPTE l’Avant-Projet préparé par le cabinet URBICUS relatif à l’aménagement du secteur de Tresmeur Port,

- ADOPTE l’enveloppe financière fixée par le maître d’œuvre à 2 332 765 € hors taxes (hors frais annexes, tels que les acquisitions foncières, les études spécifiques, les reprises de réseaux, les frais divers), qui comprend une estimation à hauteur de 254 615 € HT pour la gestion des eaux pluviales urbaines,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les financements auprès de tout organisme financeur,

- AUTORISE Madame le Maire à mener toutes les démarches nécessaires pour recueillir l’ensemble des autorisations administratives,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’aboutissement de cette opération d’aménagement,

- PRECISE que les crédits permettant de finaliser les études de Projet sont inscrits au budget communal de l’année 2023.

III – AFFAIRES FONCIÈRES

 Création d’une servitude – Délibération n°44 / RAPPORTEUR Monsieur MAINAGE

Madame le Maire informe l’assemblée de la demande de Maître BLANCHARD, notaire à TREBEURDEN, à relative à la création d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée section AK n° 89 afin de permettre l’accès à la parcelle cadastrée section AK n° 290.5

Monsieur LANGLAIS s’interroge sur les modalités de monétisation de cette demande, sous forme de construction de logements sociaux ou de cession par exemple ?

Madame le Maire précise que le projet n’est pas connu et que cette parcelle est entrée dans le domaine communal sans frais.

Monsieur LE PROVOST suggère de préciser qui financera les travaux pour la voie à créer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AK n°89 située au Peillet afin de permettre la création d’un accès à la parcelle cadastrée section AK n° 290,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente décision, et notamment l’acte authentique qui sera rédigé par Maître BLANCHARD, notaire à TREBEURDEN.

- PRECISE que tous les frais liés à la constitution de la servitude et ceux liés à la création de l’accès seront supportés par le demandeur.

 Dénomination de voies – Délibération n°45 / RAPPORTEUR Monsieur HALNA

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder à la dénomination des deux voies de la zone artisanale dans le cadre de l’adressage obligatoire sur la collectivité : rue de Toul Ar Voas et impasse de Toul Ar Voas. Monsieur LANGLAIS suggère de prévoir une continuité dans les numérotations des habitations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la dénomination des deux voies de la zone artisanale dans le cadre de l’adressage obligatoire sur la collectivité « rue et impasse de Toul Ar Voas »

- CHARGE Madame le Maire de communiquer cette information aux administrations et services.

IV – AUTORISATION À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIAS DE LTC

Délibération n°46 / RAPPORTEUR Madame VELLA

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 14 juin 2022, le conseil municipal approuvait la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public au CIAS de LTC dans le cadre de l’exercice de la compétence « Gens du Voyage » exercée par le CIAS pour la mise à disposition temporaire du terrain communal d’entraînement de football afin de permettre l’accueil de regroupements familiaux, au cours de la saison estivale 2022.

Madame le Maire propose de reconduire le dispositif, qui comprend le versement d’une contribution financière de

1 000 € à la Commune, les coûts des fluides étant supportés par LTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec le CIAS de Lannion-Trégor Communauté pour la mise à disposition du terrain communal d’entraînement de football afin de permettre l’accueil de regroupements familiaux au cours de la saison estivale,

- SOLLICITE le versement d’une contribution financière à hauteur de 1 000 € à la commune et la prise en charge de tous les frais supplémentaires éventuellement nécessaires à l’application de la convention.

V – AVIS SUR LA DEMANDE DE RENONCIATION DU TITRE MINIER DE LA CAN

Délibération n°47 / RAPPORTEUR Monsieur LE GUEN

Madame le Maire rappelle que par délibération du 25 février 2022, le conseil municipal émettait un avis favorable à la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers dite Pointe d'Armor déposée par la Compagnie Armoricaine de Navigation, et sollicitait qu'à la suite de la déclaration d'arrêt de travaux miniers, la Compagnie Armoricaine de Navigation présente une renonciation au titre minier qu'elle détient en vertu du décret du 14 septembre 2015, eu égard à l'impérieuse nécessité d'assurer la préservation des zones Natura 2000 « baie de Morlaix » et « côte de Granit Rose - Sept-Îles » ainsi que la réserve naturelle nationale des Sept-Îles.6

Par lettre du 15 mars 2023, le préfet du Finistère a notifié à la commune le rapport établi par la DREAL sur la demande de renonciation du titre minier de la concession de sables coquilliers par la Compagnie Armoricaine de Navigation et sollicite son avis dans le délai de deux mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le courrier du Préfet du Finistère en date du 15 mars 2023 ;

Vu le rapport de la DREAL en date du 21 février 2023 ;

Considérant qu’il convient de se prononcer dans le cadre de la consultation en cours sur la demande de renonciation au titre minier présentée au Préfet du Finistère par la Compagnie Armoricaine de Navigation,

- EMET un avis favorable à la demande de renonciation au titre minier de la concession de sables coquilliers dite Pointe d'Armor déposée par la Compagnie Armoricaine de Navigation,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération.

VI – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE

Délibération n°48 / RAPPORTEUR Monsieur HALNA

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le projet préparé par le SDE relatif aux travaux de reprise de l’éclairage public, liée au déplacement d’une ligne basse tension au n°32 de la rue de Trozoul et au 2 rue de Roc’h Derrien.

Cette demande, réalisée sur sollicitation de la société OBEYA, s’élève à un montant de 9 360 €, dont 5 994,45 € sont à la charge de la Commune. L’intégralité de ce coût sera refacturée au demandeur, qui a donné son accord le 30 mars 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’accord de la société OBEYA en date du 30 mars 2023 pour supporter l’intégralité du coût des travaux,

- APPROUVE le projet d’éclairage public de reprise de l’éclairage public préparé par le Syndicat Départemental de l’Energie, relatif à la reprise de l’éclairage public liée aux travaux ENEDIS DB27/081785 (version 2) au n°32 de la rue de Trozoul et au 2 rue de Roc’h derrien, dont le coût est estimé à 9 360 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie)

- DIT que la Commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat d’énergie, celui-ci percevra le FCTVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée conformément au règlement financier du SDE 22, estimée à 5 994,45 € sur la base de l’étude de faisabilité.

Elle sera calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapporte le dossier, augmentée des frais d’ingénierie.

L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Énergie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

- DIT que l’intégralité des coûts de réalisation de ce projet de travaux seront refacturés au demandeur.

Monsieur HALNA annonce la réouverture de la route de Lannion et de la rue de Lan ar Cleis, et précise que les poids lourds doivent transiter par la cité Morgane. Il ajoute que le plateau a une pente réglementaire, comprise entre 7 et 8%.

Madame le Maire propose de répondre à la question posée par le groupe Vivons Trébeurden : En parallèle des travaux réalisés route de Lannion et des déviations mises en place, des concitoyens ont interpelé la commune suite à des problèmes rencontrés. Leurs sollicitations sont restées sans réponse. Pourquoi ? Quel traitement a été fait de leurs demandes ?

Monsieur HALNA précise qu’il répond personnellement ou en lien avec les services, aux demandes reçues via le site, par courrier ou dépôt dans les services et qu’il se déplace si besoin.

Monsieur LANGLAIS évoque un mail transmis suite à une chute près de l’école demeurée sans réponse. Madame le Maire estime que la commune doit traiter des désordres liés à son action, qui engagent sa responsabilité, et qu’il y a lieu de distinguer de la faute commise par un automobiliste générant un accident. Monsieur LANGLAIS précise qu’il a évoqué l’absence de réponse.

Madame le Maire invite tous les élus sollicités par les citoyens à téléphoner en Mairie pour transmettre les informations et pouvoir traiter la demande, s’ils n’ont pas eu de réponse, sans générer de polémique.7

VII – ACCEPTATION DE LA DONATION DE MONSIEUR ANDRÉ GUÉGAN

Madame le Maire rappelle la délibération du 27 août 2021 par laquelle le Conseil Municipal a accepté le don des œuvres de Monsieur GUEGAN et soumet à l’Assemblée la convention de donation ainsi que le catalogue descriptif des œuvres.

Madame TOPART précise qu’une répartition va être prévue sur plusieurs sites pour les exposer. Madame JEZEQUEL évoque qu’une sélection des œuvres avait été prévue en 2021. Madame TOPART précise qu’il n’y a pas eu de sélection, la commune a reçu les œuvres que l’artiste souhaitait donner de son vivant.

Madame JEZEQUEL précise que le vote contre résulte de l’absence de choix à la sélection, c’est une porte ouverte à d’autres demandes.

Monsieur LE PROVOST ajoute que l’acceptation conduit à de valider un contenu en lien avec des thématiques de la commune (marées noires, mer), il y a un accord commun sur les intérêts des deux parties à recevoir ces œuvres et sculptures témoignant de l’histoire de TREBEURDEN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par vingt-quatre voix pour et trois contre (Madame JEZEQUEL, Messieurs MULLER et LANGLAIS)

Vu la délibération en date du 27 août 2021 acceptant le don des œuvres de Monsieur GUEGAN,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention fixant les modalités d’acceptation du don manuel de Monsieur André GUEGAN

VIII – AFFAIRES DIVERSES

1 – Question du groupe Vivons Trébeurden

Récemment, une communication aux familles et personnels de la petite crèche a été faite indiquant une fermeture le 17 juin au lieu du 7 juillet. Pouvez-vous indiquer ce qui justifie cette fermeture ? Quelles sont les alternatives, même partielles, proposées aux parents qui se retrouvent démunis ? Le personnel est-il disponible pendant cette période et pourrait-il assurer un accueil minimum dans d'autres locaux ?

Madame VELLA précise que des travaux importants débuteront le 19/06. L’impact sera moindre sur des semaines comportant 2 jours d’ouverture, des alternatives ont été pensées mais cela représente une contrainte car il faut pouvoir répondre aux critères exigés par la PMI.

Suite à l’annonce, sur 14 familles deux ont fait remonter leurs problématiques (pour 3 enfants) et des discussions ont eu lieu dès que la coordination des travaux a été connue.

2 – Attribution de marchés publics

Monsieur HALNA annonce l’attribution du marché de travaux de voirie de la corniche de Pors Mabo à l’entreprise EUROVIA située à Ploufragan pour un montant de 421 032 €.

3 – Information

Madame le Maire informe du démarrage des travaux de la station d’épuration, les autorisations d’urbanisme peuvent dorénavant être à nouveau instruites favorablement dans le zonage d’assainissement collectif.

4 – Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2024

Madame le Maire procède au tirage par voie numérique en séance publique, et sont désignés pour la commune de TREBEURDEN : Madame NICOL Nathalie, Monsieur BODIN Jean-Christophe, Monsieur ROZZI Bernard, Monsieur MORANCAIS Jean-Yves, Madame CHARPIN Danièle, Madame MAGLAIVE Laëtitia, Monsieur BRIAND Titouan, Monsieur BRIEND Clément, Monsieur DERIENNIC Florian.

La séance est levée à 20h56

La Présidente de séance, La secrétaire de séance,

Bénédicte BOIRON Michelle LE HENAFF