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Procès Verbal - 250422 PM 15 2025 Fermeture Chapelles Eglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250422 PM 15 2025 Fermeture Chapelles Eglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
MARGNY-Lès-Compiègne
ARRÊTE
MUNICIPAL
POLICE
MUNICIPALE
N°
PM/2025/015
FERMETURE
DES
DEUX
CHAPELLES
SITUEES
A
L’EGLISE
SAINTE
JEANNE
D’ARC
Le
Maire
de
la
commune
MARGNY-Lès-Compiègne,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2212-2
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
et notamment
ses
articles
R.123-27
et R.123-52 ;
VU
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le procès-verbal
en
date
du
quatorze
avril
deux
mil
vingt-cinq
dressé
par
la commission
de
sécurité
et duquel
il résulte
que
l'église
Sainte
Jeanne
d’Arc,
établissement
recevant
du
public
du
type
V
et de
2ème
catégorie,
sise
170
Avenue
Octave
Butin
à
Margny-lès-Compiègne
ne
répond
pas
aux
règles
de
sécurité
applicables
aux
établissements
de
cette
catégorie
en
ce
qui
concerne
le point
suivant :
-
«Les
issues
de
secours
ne
correspondent
pas
en
nombre
suffisant
à l'effectif susceptible
d’être
admis
dans
l'établissement
»
Après
avis
de
la commission
de sécurité
compétente
en
date
du
14
avril
2025,
un
avis
défavorable
est émis ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Les
chapelles
de
l’église
Sainte
Jeanne
d’Arc,
établissement
recevant
du
public
du
type
V
et de
2ème
catégorie,
sise
170
Avenue
Octave
Butin,
sera
fermée
au
public
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
: La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
mise
en
conformité
de
l'établissement,
une
visite
de
la commission
de
sécurité
et une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal.
ARTICLE 3
: Monsieur
le Commissaire,
chef de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Compiègne,
Monsieur
le responsable
de
la Police
Municipale,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication.
Fait
à Margny-Lès-Compiègne,
le 22
avril
2025
Pour
le
Maire,
Philippe RECTON Maire
Adjoint
chargé
de
la
Sécurité