Procès Verbal - PV du 08 juillet 2025

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Procès Verbal - PV du 08 juillet 2025 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Burgnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2025

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 08 juillet, les membres du Conseil Municipal de Burgnac se sont réunis à 20h, dans la salle du conseil de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 20 juin 2025, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Michel. REBEYROL, Agnès LASCAUX, Bernard MARGARIDO, Lyliane

CHANTEGROS, Nathalie FLUHR DIFFIMBACH, Fabien DELOTTE, Elisabeth BARATAUD,

Bernard LAGRANDANNE,

Excusés :

M. Bruno GAUBERT donne pouvoir à Fabien DELOTTE,

M. Thierry GODME donne pouvoir à Michel REBEYROL,

Mme Véronique GODME donne pouvoir à Bernard MARGARIDO,

Mme Sandrine VAL, Mme Sylvie LEOBARDY, M. Antoine-Serge CORREIA.

Quorum : 8

Secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du CGCT, il est procédé

à la nomination du secrétaire de séance. Mme Agnès LASCAUX est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs.

Après recensement des présents et représentés, Monsieur le Maire déclare que le Conseil est valablement constitué et qu’il peut délibérer sur l’ordre du jour qui lui a été communiqué.

Le compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2025 est approuvé à l’unanimité.

Point n°1 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire

de la Communauté de communes du Val de Vienne dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 fixant la composition actuelle du Conseil

communautaire de la Communauté de communes du Val de Vienne.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition du Conseil communautaire est fixée selon

les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Vienne

pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de

plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »

attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra

respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de

la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,

sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de

l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes doivent

approuver une composition du Conseil communautaire respectant les conditions précitées, par

délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025

par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de

communes, représentant la moitié de la population totale de la Communauté de communes ou

l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont

la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres de la communauté.

- à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 27 sièges, le nombre de

sièges du Conseil communautaire de Communauté de communes, qu'il répartira

conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil

communautaire de la Communauté de communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou,

à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Ilest par ailleurs indiqué les précisions suivantes : lors de la réunion de la Conférence des Maires du

Val de Vienne en date du 4 juin 2025, un accord local entre les communes membres de la Communauté

de communes a été envisagé, fixant à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la

Communauté de communes, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L.

5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Populati HE

Nom des communes ES stone MUNICIRAIES Nombre de conseillers

(ordre décroissant de è pes membres population) communautaires titulaires

Aixe-sur-Vienne 5 860 habitants 12

Bosmie-l’Aiguille 2 620 habitants 5

Séreilhac 2 045 habitants 4

Saint-Priest-sous-Aixe 1764 habitants 3

Jourgnac 1 112 habitants 2

Saint-Martin-le-Vieux 878 habitants 2Burgnac 858 habitants 2

Beynac 727 habitants 2

Saint-Yrieix-sous-Aixe 441 habitants 1

Total des sièges répartis : 33

Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de

bien vouloir fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des

sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Vienne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ

-__ Décide de fixer, à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de

communes du Val de Vienne, réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers

membres (“ordre décroissant de population) | communautaires titulaires

Aïxe-sur-Vienne 5 860 habitants 12

Bosmie-l’Aiguille 2 620 habitants 5

Séreilhac 2 045 habitants 4

Saint-Priest-sous-Aixe 1764 habitants 3

Jourgnac 1 112 habitants 2

Saint-Martin-le-Vieux 878 habitants 2

Burgnac 858 habitants 2

Beynac 727 habitants 2

Saint-Yrieix-sous-Aixe 441 habitants 1

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Point n°2 : Convention fourrière départementale 2025

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Fourrière Départementale de la Haute-Vienne concernant la redevance fourrière fixé à 1,20 € par habitant pour l’année 2025. Cette redevance couvre le ramassage des animaux domestiques errants, les vaccinations, les soins vétérinaires et les frais de pension du délai légal de fourrière. Elle ne couvre pas la capture et gestion des chats libres.

Tout animal qui sera présenté à la fourrière départementale et qui aura été trouvé sur le territoire d’une municipalité qui ne s’acquitte pas de la redevance sera conduit à la mairie de cette commune et le déplacement lui sera facturé.LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

e _Décide de s’acquitter de la redevance fourrière pour 2025 d’un montant de 1051,20 €.

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de 2025.

e Donne pouvoir au Maire pour signer la convention.

Point n°3 : Création d’un emploi permanent adjoint technique territorial - modification

du tableau des effectifs

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique territorial,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 juin 2024, le conseil municipal a approuvé le tableau des emplois du personnel.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un adjoint technique, à temps non complet soit 7/35°"% à compter du 1° septembre 2025, sur le grade d’adjoint technique. Et de modifier le tableau des effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 7/35", sur le grade désigné ci-dessus, à compter du 1° septembre 2025.

ARTICLE 2 :

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi créé et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 3 :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs de la commune à compter du 08 juillet 2025 comme suit :Dénomination Situation actuelle 5 avril 2024

Administratif Titulaire

Adjoint administratif | principal 24e classe 1 temps complet 35h Vacant

Administratif Contractuel - Emploi Permanent

Rédacteur territorial 1 temps complet 35h Vacant

AGO ère ARIANE 1 temps complet 35h Vacant principal 1° classe

Adjoint Administratif £ Principal 22" classe 1 temps complet 35h Inchangé

“ant AAIMENREE 1 temps non-complet 16h Inchangé territorial

Technique Titulaire

Adjoint Technique Principal : Die classe 1 temps non-complet 33h Inchangé

Adjoint technique territorial | 1 temps complet 35h Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 26h30 Inchangé

Technique Contractuel - Emploi Permanent

Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 17h30 Inchangé

Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 21h Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 22h55 Inchangé

Adjoint technique territorial 1 temps non complet 7h Création

Point n°4 Convention de désignation de maitrise d’ouvrage avec le SEHV

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dans le cadre de l’opération d’enfouissement des réseaux sur le secteur des Landes.

Cette opération est intégralement prise en charge par le SEHV ; seul reste à la charge de la commune les coûts relatifs à l’éclairage public.

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)

Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître

d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,

Considérant qu’en vertu de Particle 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de l’opérationd’éclairage public du « lieu-dit. Les Landes ».

Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public.

e Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

e Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.

Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.

Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.

e Certificats d'économies d'énergies :

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour Pétude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

e Décide de confier les études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage

public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l'opération « 24DIS009 » au lieu-dit LES

LANDES ET HAUTES LANDES.

e Autorise à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du projet.Point n°5 Sécurisation de la portion de liaison piétonne rd11a1 sur le secteur de petit

Roussingeas — demande de subvention amendes de police au Conseil Départemental

Vu:

e Le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

e La loi n°86-972 du 19août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2024 la Commune de Burgnac a fait réaliser une liaison piétonne le long de la RDIIAI entre le hameau des Farges (croisement avec la route du Grand Chalier) et le Chemin de Grande Pièce sur une distance d’environ 1 km afin de faciliter les déplacements des habitants, des écoliers et lycéens le long de cette voie très fréquentée et assez accidentogène compte tenu de l’étroitesse des accotements et du respect relatif de la limitation de vitesse à 70 km/h. A l’usage, il s’avère qu’une portion d’environ 200 m, réalisée en bordure de voie, seulement séparée de celle-ci par une bande enherbée de 70 cm n’est pas assez sécurisée.

Afin de renforcer la sécurité sur cette portion, nous envisageons d’y faire installer des délinéateurs J6 de 1,30 m espacés d’une dizaine de mètre.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève aujourd’hui à 3 271,98€ HT.

Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’octroi de subventions du Conseil départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE

e _Approuve pour 2025 l’acquisition de 23 J6 délinéateurs, pour un montant prévisionnel de 3 271,98€ hors taxes, sachant que ce montant sera ajusté en fonction du coût des matériaux et de la quantité réelle utilisée,

e _Sollicite pour ce faire, une aide auprès du Conseil départemental,

e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes.

L'ordre du jour étant clos, le conseil municipal aborde les questions diverses.

Le secrétaire de séance Le Maire

Agnès LASCAUX Midhel REBEYROL