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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2025
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 20 janvier, les membres du Conseil Municipal de Burgnac se sont réunis à 20h, dans la salle du conseil de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 09 janvier 2025, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents: Michel. REBEYROL, Agnès LASCAUX, Bernard MARGARIDO, Lyliane
CHANTEGROS, Bruno GAUBERT, Antoine-Serge CORREIA, Elisabeth BARATAUD, Bernard
LAGRANDANNE, Sylvie LEOBARDY, Thierry GODMÉ, Véronique GODMÉ.
Excusés : Fabien DELOTTE, Nathalie FLUHR DIFFIMBACH, Mme Sandrine VAL
Absents :
Quorum : 8
Secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Mme Sylvie LEOBARDY est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs.
Après recensement des présents et représentés, Monsieur le Maire déclare que le Conseil est valablement constitué et qu’il peut délibérer sur l’ordre du jour qui lui a été communiqué.
Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations supplémentaires à l'ordre du jour concernant un don pour la solidarité avec la population de Mayotte et d'une nouvelle
convention pour le portage des repas à domicile.
Le Procès-verbal du conseil municipal du 20 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.
Point n°1: Versement de fonds de concours par la commune de Burgnac pour la
construction d’un nouveau centre de secours sur la commune de Nexon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de NEXON
Vu la délibération n° 2024-61 de la commune de NEXON relative aux modalités de versement des fonds
de concours
Vu la délibération de principe n° 2022-27 de la commune relative au projet de versement d’un fond de
concours à la commune de NEXON pour la construction d’un centre d’incendie et de secours,
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée à verser à la commune de NEXON un fonds
de concours destiné à financer la construction du nouveau centre de secours de la commune de NEXON.
Il convient désormais à chaque commune de prendre une délibération concordante avec la commune de
NEXON afin d'organiser les modalités de versement de ces fonds de concours. Il est fait lecture du projet de convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de NEXON.
Il est précisé que les fonds de concours seront versés en deux fois par la commune, 50% au cours du ler
trimestre 2025 et 50% au cours du ler trimestre 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITÉ,
DECIDE d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 11 147 euros à la commune de NEXON
pour participer au financement de la construction d’un nouveau centre de secours
DIT que les sommes suivantes seront inscrites au budget 2025 pour 5 574 euros et pour l’année 2026
de 5 573 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’attribution du fonds de
concours pour la commune de NEXON
Point n°2 : Détermination du mode de participation a la « prevoyance » et du montant de
la participation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu lPAccord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et le groupement RELYENS/MNT ;
Vu la délibération n°2012-53 en date du 17 décembre 2012 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ; Vu Pavis du Comité social technique en date du 5 décembre 2024 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par Pagent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publies, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de
conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2025.
Monsieur Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Monsieur Le Maire précise que par délibération en date du 17 décembre 2012, la Commune de Burgnac avait mis en place une participation d’un montant de 5€/agent/mois, via la labellisation.
Monsieur Le Maire propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.
Monsieur Le Maire propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 7 €/agent/mois et de réviser cette position dès parution du décret d’application.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DECIDE,
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 87 et RELYENS / MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation. Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 7.€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
Article 3 : d’autoriser Monsieur Le Maire à verser à compter du ler janvier 2025 la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée. Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Point n°3 : Validation de la cartographie de zones d’accélération des énergies
renouvelables (ZAENR)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2023-175 du 9 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu Particle L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-26 du 27 septembre 2024 ;
Vu la demande exprimée le 11/12/2024 par Madame la sous-préfète référente aux énergies renouvelables et adressant les cartographies soumises à la validation du conseil municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
e DECIDE de valider la cartographie définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) jointe à cette délibération ;
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Point n°4 : Acquisition parcelle à M. et Mme tety pour création réserve foncière
Rappel de l’exposé de la délibération n°2024-24 :
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que M. et Mme TETY sont propriétaires d’une parcelle de terrain cadastré A0907 d’une superficie de 8832 m2 situé en zone constructible (1 AUD). Les propriétaires ont proposé de vendre une partie de cette parcelle (environ 7000 m2) à la commune au prix de 70 000€.
Le bureau a décidé de donner suite à cette demande et a sollicité une évaluation du service des domaines. Cette évaluation (cf annexe) a été valorisée à 39 700€ HT.
Apres négociation le prix d’acquisition sera de 50 000€ HT.
Le géomètre désigné pour réaliser cette opération est le cabinet LEHMANN. Les frais de bornage seront à la charge du vendeur.
Le notaire de la commune Maitre EXBRAYAT réalisera l’acte d’acquisition.
M. Le Maire explique qu’à la suite de l’intervention du géomètre, les parcelles à acquérir ont été renumérotées.
La Commune se propose d’acquérir les parcelles n°A930 d’une surface de 7 238 m2 et n°A928 d’une superficie de 129 m2.
Le prix d’acquisition reste fixé à 50 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
e _ Décide l’acquisition, par la commune de Burgnac, des parcelles A928 et A930 pour la somme de 50 000€ HT
e Désigne Maître Catherine EXBRAYAT, Notaire à Nexon, pour rédiger l’acte d’acquisition correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
e Autorise M. Le Maire à signer tous documents en rapport avec cette affaire. Point n°5 : Autorisation pour le recours au service missions temporaires propose par le centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
Monsieur le Maire (Monsieur le Président) rappelle que pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne, conformément à l'article L 452- 44 du Code Général de la Fonction Publique, a créé un service de remplacement.
L'équipe d'intervenants de ce service est constituée d'agents contractuels, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre de Gestion en vue :
- Soit d'assurer la continuité des services publics d'une collectivité territoriale affiliée en cas d'indisponibilité ou de défaillance d'un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents.
- Soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un renfort occasionnel (accroissement saisonnier ou accroissement temporaire d’activité).
- Soit de répondre à un besoin de tutorat ou d’expertise technique au sein du service administratif
- Soit en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu
La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un de ces agents du Centre de Gestion
est subordonnée à la signature d'une convention de recours au service Missions Temporaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITÉ,
e _Approuve les termes de la convention cadre de recours au service des Missions Temporaires avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne pour bénéficier de l'intervention d'un agent du Service Missions Temporaires,
e _Autorise le Maire à signer ladite convention et à faire appel à ce service en tant que de besoin, e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Point n°6 : Nouvelle convention pour le portage des repas a domicile
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de convention proposé par la commune d’Aixe sur Vienne concernant le portage des repas à domicile sur la commune de Saint Martin Le Vieux. Après avoir pris connaissance de cette convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
e __ Adopte la nouvelle convention
e __ Mandate Monsieur le Maire pour signer cette dernière.
Point n°7 : Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Burgnac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de Burgnac de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : - Faire un don d’un montant de 1 000€,
- À la Protection civile, Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN, - Après avoir entendu ce rapport,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
e _ Approuve ce soutien à la population de Mayotte, d’
e Habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant clos, le conseil municipal aborde les questions diverses.
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie LEOBARDY Michel REBEYROL