Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 novembre 2025 Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Burgnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 21 novembre, les membres du Conseil Municipal de Burgnac se sont réunis à 20h, dans la salle du conseil de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 13

novembre 2025, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents: M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME FLUHR-

DIFFIMBACH, MME CHANTEGROS, M. DELOTTE, M. LAGRANDANNE, MME VAL, MME

BARATAUD, MME LEOBARDY.

Excusés :

M. CORREIA donne pouvoir à Mme CHANTEGROS,

Mme GODME Véronique donne pouvoir à M. MARGARIDO,

M. GAUBERT donne pouvoir à M. DELOTTE,

M. GODME donne pouvoir à M. REBEYROL,

Absents :

Quorum : 8

Secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. M. Bernard LAGRANDANNE est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs.

Après recensement des présents et représentés, Monsieur le Maire déclare que le Conseil est valablement constitué et qu’il peut délibérer sur l’ordre du jour qui lui a été communiqué.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Point n°1 : Cession gracieuse de la parcelle B0679 sise du Petit Chalier à M. CHAZELAS Alain

Dans le cadre de la régularisation du domaine routier des routes de Petit Chalier et du Cramoulou, le

Conseil Municipal a délibéré dans sa séance du 27 novembre 2023 pour le transfert de 2 biens de section (parcelle B 0144 et B 0146) dans les propriétés privées de la Commune.

Par arrêté du 13 mai 2024, Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne a autorisé les transferts.

La parcelle B 0144, ancien dépôt municipal de déchets verts a été clôturée et interdite d’accès. La parcelle B 0146 a été subdivisée en 3 parcelles cadastrées B 0677, 0678 et 0679.

Les 2 premières ont été intégrées au domaine routier de la commune dans le cadre de la régularisation de la route du Cramoulou.

La parcelle B 0679, d’une contenance de 389 m2, contigüe aux parcelles B 0633 et B 0149, propriétés de M. Alain CHAZELAS a depuis de très nombreuses années été entretenue par ce dernier.

Par courrier en date du 11 aout 2025, M. CHAZELAS nous a fait part de son intérêt pour une cession gracieuse de cette parcelle par la commune.

Dans sa séance du 1% septembre 2025, les membres du Bureau Municipal se sont prononcés

favorablement pour la réalisation de cette opération.

La consultation du service des domaines n’étant pas obligatoire pour les communes de moins de 3000 habitants, aucune demande n’a été faite par conséquent.Vu le code général

Vu le code rural

Vu le code pénal article 432-12

Vu la demande de Monsieur Alain CHAZELAS en date du 11 aout 2025

Considérant que ces biens ne sont plus utilisés pour l'intérêt public

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE

e De céder la parcelle B0679 pour le prix de 1 € à M. CHAZELAS Alain. e De désigner Maître EXBRAYAT notaire à Nexon pour l’enregistrement de cet acte dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

e _ D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au dénouement de ce dossier

Point n°2 : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée 20494 et de la parcelle cadastrée a0491

par m. Jean-Luc Barret a la commune (suivant plan de bornage annexe)

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal, la proposition de M. Jean-Luc BARRET. Ce dernier nous a fait part de son intérêt pour une cession gracieuse d’une partie de la parcelle cadastrée A0494 et de la parcelle cadastrée A0491 à la commune.

Ces parcelles sont situées à la sortie du Bourg de BURGNAC, sur la RD 17 (Route de Saint Martin).

La partie de la parcelle A0494 cédée se situe dans le bas de la parcelle et supporte une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement collectif installée en 2017 pour relier les terrains constructibles situés au nord à la canalisation principale située sous la RD17. Monsieur BARRET nous cède une bande de 10 mètres de large permettant, si besoin, de réaliser une voie d’accès reliant la parcelle cadastrée A0907 récemment acquise par la commune à la RD17.

Les contenances des parcelles cédées sont les suivantes :

e Parcelle AO491 : 37 m2

e Partie cédée de la parcelle A0494 : 589 m2

La cession sera réalisée au prix de 1 euro.

Vu le code général

Vu le code rural

Vu le code pénal article 432-12

Considérant que ces biens permettent de conforter un projet d’aménagement à venir de la parcelle A0907 et constituent ainsi une valorisation du patrimoine communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,

e__ D’acquérir la parcelle A0491 et celle issue de la division de la parcelle A0494 pour le prix de 1,00€,

e De désigner Maître EXBRAYAT notaire à Nexon pour l'enregistrement de cet acte dont les

frais seront à la charge de la commune,

e _ D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au dénouement de ce dossier.M

Point n°3 : Création de poste et suppression des postes vacants — modification du tableau des

effectifs

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 08 juillet 2025, le conseil municipal a

approuvé le tableau des emplois du personnel.

Monsieur le Maire explique que Mme Patricia PETIT doit faire valoir ses droits à la retraite en 2026 et qu’il convient donc d’envisager le recrutement d’un agent pour son remplacement.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une mise à jour avec une modification du tableau des effectifs.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

e Vu le code général des collectivités territoriale

+ Vu la délibération en date du 8 juillet 2025 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le tableau des cadres d'emplois du personnel communal,

+ Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 07 novembre 2025,

Considérant la nécessité de recruter un adjoint administratif territorial

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 :

DECIDE de supprimer les postes vacants à compter du 1% décembre et de créer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet soit 28/35°", sur le grade désigné ci-dessus, à compter du 1‘ janvier 2026.

ARTICLE 2 :

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé dans l’emploi créé et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 3 :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs de la commune à compter du 21 novembre 2025 comme suit :

Dénomination Situation actuelle

Administratif Titulaire

Adjoint administratif sn me e 35 x

principal 2°" classe 1 temps complet 35h Supprimé

Administratif Contractuel - Emploi Permanent

Rédacteur territorial 1 temps complet 35h Inchangé

Adjoint a AAnRInIsMant 1 temps complet 35h Supprimé principal 1% classe

Adjoint Bdminisiratif temps complet 35h Supprimé Principal 2°" classeTR Aa ue ÉD 1 temps non-complet 16h Inchangé

territorial

RER Administratif 1 temps non-complet 28h Création au 1‘ janvier 2026

Technique Titulaire

Adjoint Technique Principal 2 classe 1 temps non-complet 33h Inchangé

Adjoint technique territorial | 1 temps complet 35h Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 26h30 Inchangé

Technique Contractuel - Emploi Permanent

Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 17h30 Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 21h Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 22h55 Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 7h Inchangé

Point n°4: Détermination du mode de participation au risque « sante » et du montant de la

participation

Monsieur le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; - La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer àOR

cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

Il précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire :

que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que

seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas adhérer à la convention de participation

du CDG 87 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation

Il propose également de définir un montant de participation employeur à la santé de 15 € par

agent et par mois.

Ainsi, tout agent prouvant sa souscription à un contrat labellisé, quelle que soit la compagnie

ou mutuelle choisie pourra bénéficier de cette participation financière.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et

l'article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de

participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation

des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu lPavis du Comité social territorial en date 7 novembre relatif au choix de la labellisation et

au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Considérant les éléments exposés ci-dessus concernant la détermination du mode de

participation à la couverture du risque Santé et du montant de cette participation, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,

Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre

le CDG 87 et la MNT

Article 2 : de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation et ce quelle que

soit la compagnie ou mutuelle choisie.re

BLOO

Article 3 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit un contrat labellisé

Article 4 : que cette participation figurera sur le bulletin de salaire des agents concernés

Article 5 : d’autoriser le Maire à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation financière au profit d’un contrat labellisé.

Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Point n°5 : Réfection de l’éclairage public du lieu-dit les landes (remplacement des mats existants

et des gaines dans le cadre de l'enfouissement de réseau mené par le SEHV) - demande subvention

et signature des documents contractuels

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal, que dans le cadre de l’enfouissement de réseau mené par le Syndicat Energie Haute-Vienne (SEHV) sur le secteur des Landes, il convient de remplacer l'éclairage public existant.

Deux candélabres sont installés, l’un au carrefour de la RD46 et de la Route de Bos Foulu, l’autre au

niveau l’abribus situé près du n° 2126 Route de Beynac.

Dans sa séance du 7 juillet 2025 le bureau municipal a décidé de renouveler ses équipements en maintenant les mêmes emplacements.

Il convient désormais de signer les documents nécessaires à la finalisation de ce projet et de solliciter le Département pour l’obtention d’une subvention.

Le cout de l’opération s’élève à 6 833,81 € HT.

e Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Vu Les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

e Vu La loi n°86-972 du 19août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales,

e

Considérant :

e Que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions du conseil départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,

e Article 1 : de donner un avis favorable pour ce projet et d’autoriser Monsieur le maire à solliciter la participation financière du Département (CTD) et à en informer par courrier Monsieur le Président du conseil départemental de la Haute-Vienne dans les conditions suivantes :

Dépenses Montant HT Financement Montant HT

Réfection de l'éclairage public | 6 833,81 CTD (50%) 3 416,90 du lieu-dit les landes

(remplacement des mats Autofinancement

existants et des gaines dans le commune 3 416,91 cadre de l'enfouissement de

réseau mené par le SEHV) _| L

6 833,81 6 833.81Ye >. v

1e

Ware

+ Article 2 : d'autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Point n°6: Remplacement des menuiseries et réfection des sanitaires de l'école a Burgnac —

demande de subventions et signature des documents contractuels

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune a engagé, en 2017 à

l'occasion de la création d’une 8ème classe sur le RPI BEYNAC-BURGNAC-MEILHAC, la

réhabilitation du groupe scolaire. Elle se termine par les derniers travaux affectant le bâtiment

historique des écoles (bâtiment du haut).

Pour rappel :

+ _en2017 : travaux sur le nouveau bâtiment (bâtiment du bas) - réaffectation de l’ancienne

salle des fêtes au groupe scolaire avec création d’un restaurant scolaire et d’une salle de

classe + travaux de sécurisation de l’enceinte du groupe scolaire + installation d’une

chaufferie centrale biomasse (granulés) et raccordement des 2 bâtiments à cet

équipement en remplacement du fioul pour le bâtiment du haut et de l’électricité pour

celui du bas (Nota : la chaufferie centrale a été dimensionnée pour permettre

l'alimentation d’un 3ème bâtiment, la nouvelle salle des fêtes construite en 2018).

+ en 2019 : premiers travaux de réaménagement du bâtiment du haut — réaffectation de

l’ancienne cantine en salle multi activités, abaissement des plafonds et isolation, passage

des éclairages en LED, travaux de peinture.

e en 2020 : travaux de mise en conformité et d’isolation du préau

e en 2021-2022 : renouvellement de matériels et mobilier

een 2023 : étude de rénovation énergétique du bâtiment du haut en collaboration avec le

SEHV.

Le diagnostic établi faisant ressortir 2 types de travaux (isolation du bâtiment par l'extérieur avec un coup très important et un retour sur investissement très long et changement des 3

dernières baies vitrées d’ancienne génération de double vitrage) les élus ont souhaité centrer l'investissement sur :

ele changement des 3 dernières baies vitrées non encore changées

e la réhabilitation des sanitaires.

Pour un coût global d’environ 35 299,14 € HT.

Vu:

e Le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

e La loi n°86-972 du 19août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de réaliser ces travaux en 2026 et qu'ils sont éligibles aux

subventions de l'Etat (DETR) et du Département (CTD),

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE À L’UNANIMITE,

e Article 1 : de donner un avis favorable pour ce projet et d’autoriser Monsieur le maire

à solliciter la participation financière de l'Etat (DETR) du Département (CTD) et à en

informer par courrier Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du conseil

départemental de la Haute-Vienne dans les conditions suivantes :TR

DEPENSES (en € HT) RESSOURCES (en € HT)

DETR (40%) 14 119.65 €

Menuiserie 23 486.43 € | Conseil départemental 14 119.65 €

Carrelages 6 760.00 € | (40%)

Plomberie et sanitaire 5052.71 €

Autofinancement (20%) 7 059.84 €

TOTAL 35 299.14 € | TOTAL (100%) 35 299.14 €

e Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

e

Point n°7 : Modification des tarifs de location de la salle polyvalente a compter du ler janvier

2026 pour les réservations confirmées postérieurement au 21 novembre 2025

Monsieur le Maire explique que les tarifs de location de la salle polyvalente ayant été fixés lors

de son ouverture en 2018, les membres du bureau municipal ont travaillé sur leur actualisation

qui porte sur :

e une simplification de la grille pour une meilleure lisibilité,

° une actualisation des tarifs

e__l’intégration de nouvelles contraintes comme le tri des déchets

e

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient d’actualiser la grille tarifaire de la location de la salle polyvalente

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE À L’'UNANIMITÉ

e Article 1 : d'approuver les tarifs communaux à compter du ler janvier 2026 pour les réservations confirmées postérieurement au 21 novembre 2025 comme suit :TR Habitants Personnes Associations

de la commune s extérieures communales à la commune

LOCATION WEEKEND

Salle + cuisine + prêt de matériel et

vaisselle 350€ 620€ Gratuit Du vendredi 15h00 au lundi 9h00

Journée supplémentaire

Uniquement possible durant les 100 € 200 € Gratuit vacances scolaires

LOCATION EN SEMAINE

Une journée

Salle + cuisine + prêt de matériel et 150 € 250 € Gratuit vaisselle

ACOMPTE ET CAUTIONS

Acompte à la réservation 50% 50% -

Cautions obligatoires :

e Pour dégradation 1 000 € 1 000 € - e__ Pour non remise en état de

propreté ou tri incorrect 300 € 300 € - EN SUS

Participation à l’enlèvement des 15€ 15€ 15€

déchets

Consommation d’énergies (après

relevés des compteurs) :

+ Électricité (le KW) 0,30 € 0,30 € 0,30 € e Chauffage (le KW) 0,20 € 0,20 € 0,20 € e__ Gaz (le m3) 25 € 25 € 25€

Si nécessité de remise en état de

propreté au-delà de la caution :

e___ L'heure de ménage 40 € 40 € 40€

+. Article 2 : de confirmer que le tarif « habitants de la commune s’appliquera également

aux agents communaux en activité sur la commune de Burgnac

e Article 3 : de valider les tarifs pour casse de vaisselle, de mobilier ou d'accessoires tels

qu’ils figurent dans l’inventaire du matériel et mobilier remis au locataire.

Point n°8 : Augmentation des tarifs de la cantine au 1° janvier 2026

Monsieur Le Maire indique que lors de la réunion de pré conseil d’école du 4 novembre 2026,

sur proposition des Maires de MEILHAC et de BEYNAC, il a été décidé de procéder à une

augmentation des tarifs de repas servis dans les cantines du RPI à compter du 1° janvier 2026.

En effet, le prix de revient des repas a subi des augmentations lors des 2 années écoulées du fait

de l’augmentation du prix des denrées et du coût horaires des agents.

Par ailleurs, il indique que le prix des repas ne peut être supérieur au coût par usager résultant

des charges supportées au titre du service de restauration scolaire.Où

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Vu l'accord des Maires du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Beynac, Burgnac et Meilhac,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

e De porter à compter du 1‘ janvier 2026 :

o le prix des repas enfants à 3,90 €

o le prix des repas adulte à 5,20 €.

Point n°9 : Autorisation spéciale du conseil municipal pour engager les dépenses d’investissement

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’Ordonnance n°2099-1400 du 17 novembre 2009 article 3

Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNINAMITE,

e D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget communal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ce jusqu’au vote du Budget Primitif 2026 comme suit :

o montant budgété au Budget communal- dépenses d’investissement 2025 : 517

761,35 €

o conformément aux textes applicables, le montant retenu pour le début de l'exercice 2026 s'élève à 129 440,33 € répartis comme suit :

CHAPITRES LIBELLES CREDITS LIMITE DES ARTICLES OUVERTS EN 2025 | CREDITS AVANT VOTE DU

BP 2026

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 29 123,27 7 280,82

Chapitre 204 Subventions d'équipement 44 476.,3 11119,18

versées

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 175 000,00 43 750,00

Chapitre 23 Constructions 269 161,35 67 290,33

Installation Matériel et

outillage technique

TOTAL 517 761,35 129 440,33

Point n°10 : Don à l’association « CHORALE ARIOSO »

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de inauguration du village de Noël, la chorale ARIOSO donnera un concert à titre gratuit. Toutefois il est convenu que la commune prendra en charge les fraisv

Big

de transport en bus pour un montant de 200 €.

Cette prise en charge se concrétisera par un don de la commune de 200€.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,

e _ D’approuver ce don de 200€ à l’association ARIOSO,

Point n°11 : Motion destinée à recueillir la position du conseil municipal de Burgnac vis a vis de

l'augmentation prévue des tarifs de la garderie commune du regroupement pédagogique

intercommunal (RPT) BEYNAC/BURGNAC/MEILHAC

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2025, une délibération portant sur l'augmentation commune des tarifs des repas servis par les 3 cantines du RPI a été soumise au vote. A cette occasion, l'augmentation prévue des tarifs de la garderie commune assurée à l'école de BEYNAC a fait l'objet d'échanges qui ont débouché sur la présente motion.

Considérant que lors de la réunion du pré-conseil d'écoles du RPI du 4 novembre 2025 les élus de BEYNAC ont exprimé leur intention d'augmenter les tarifs de la garderie de 0,20 € pour chaque tranche horaire (7h00-8h40, 16h20-18h00, 18h00-19h00) portant ainsi le prix de 1,50 € à 1,70 € par tranche,

Considérant que seul le conseil municipal de BEYNAC peut délibérer sur la modification des tarifs de la garderie,

Considérant que les charges de fonctionnement (personnel, énergie, etc.) de cette garderie commune

sont supportées à parts égales par les 3 communes,

Considérant que le service de garderie proposé aux familles est de nature à favoriser le maintien des enfants des foyers des 3 communes dans les écoles de notre territoire,

Considérant que l'augmentation des tarifs proposée est jugée trop importante et peut de ce fait entrainer certaines familles à se détourner du RPI BEYNAC-BURGNAC-MEILHAC au profit de groupes scolaires extérieurs,

Il est proposé que :

e Le conseil municipal de BEYNAC diffère sa décision en vue d'un débat à mener avec les représentants des 3 communes,

e La présente motion soit transmise aux maires des communes de BEYNAC et MEILHAC pour information et présentation à leur conseils municipaux respectifs,

e Pour l'avenir, le règlement intérieur de fonctionnement du RPI soit revu afin d'intégrer la nécessité de recueil des avis des conseils municipaux avant toute modification de tarifs concernant les cantines ou la garderie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,

+ De charger Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions pour communiquer la présente motion aux instances compétentes.

L'ordre du jour étant clos, le conseil municipal aborde les questions diverses. Le secrétaire de séance Le Maire

Bernard LAGRANDANNE