Procès Verbal - PV du 7 avril 2026

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Procès Verbal - PV du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : M. Frédéric RONDEAU

Date de convocation : 30 mars 2026

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, Mme Stéphanie CIBRON, M. Frédéric RONDEAU, Mme Aurélie GENAY (19h55), M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Alexandra FREDOUEIL, M. Grégory LERAY, Mme Monique GONCALVES, M. Philippe DANIEL, Mme Chantal DELAUNAY, M. Sylvain JUTARD, Mme Claudie AUDRAIN, M. Bruno ARRONDEL.

M. Frédéric RONDEAU est nommé secrétaire de séance.

Monsieur Didier BRUHAY, Maire, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026. Aucune remarque n’est formulée sur ce procès-verbal qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour :

1- Délégations du Conseil Municipal au Maire

2- Création des commissions municipales

3- Election des membres siégeant à la Commission d’Appel d’Offres

4- Election des membres siégeant au CCAS

5- Désignation des délégués ou représentants de la commune au sein des organismes extérieurs 6- Nomination des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs 7- Nomination d’un correspondant défense

8- Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales 9- Droit à la formation des élus

10- Référent déontologue

1. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal a la

possibilité de délégué directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à

l’article L.2122-22 du CGCT. Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et

entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge

pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L.2122-23 du CGCT. Le maire

peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, voire à un conseiller municipal sauf si

le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.2

Par ailleurs, l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du maire, doit être expressément prévu,

selon les modalités prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, dans la délibération, faute de quoi les décisions à

prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal, sauf nouvelle

délibération.

Le conseil municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, les attributions qu’il délègue

au maire dans le cas où il n’entendrait lui confier qu’une partie des compétences énumérées à l’article

L.2122-22 du CGCT.

De la même manière, le conseil municipal ne peut se borner à un renvoi général aux matières énumérées par

l’article L.2122-22 du CGCT, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, le conseil

municipal a toujours la possibilité de déterminer les limites ou des conditions aux délégations qu’il accorde

au maire.

Les délégations portent sur des compétences de l’assemblée délibérante ; le maire, titulaire de délégation

prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à hauteur de 2 500 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ; 15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code lorsque que ce bien est nécessaire à la réalisation d’un projet municipal ; 16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ; 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à 10 000 € ;3

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ; 24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° de demander à tout organisme financeur l’attribution des subventions nécessaires à la réalisation des projets d’investissement inscrits au budget ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux liées à la réalisation des projets d’investissement

inscrits au budget ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil

municipal de l'exercice de cette délégation.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le

premier adjoint.

2. Création des commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Monsieur le maire propose de créer, dans un premier temps, cinq commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

- La Commission des Affaires scolaires, périscolaires et sociales ;

- La Commission Travaux, voirie, patrimoine communal ;

- La Commission Information Communication ;

- La Commission Finances ;

- La Commission Environnement.

Il propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 ou 7 membres, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.4

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22 ;

Considérant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises

au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ;

Considérant qu'il convient de procéder à la création des commissions municipales et à la désignation de leurs

membres ;

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :

La Commission des Affaires scolaires, périscolaires et sociales ;

La Commission Travaux, voirie, patrimoine communal ;

La Commission Information, Communication ;

La Commission Finances ;

La Commission Environnement.

FIXE le nombre de membres de chaque commission à 7 membres au maximum

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret

PROCEDE à la désignation des membres :

- Commission des Affaires scolaires, périscolaires et sociales : Chantal CHASLES, Alexandra

FREDOUEIL, Chantal DELAUNAY, Monique GONCALVES, Sylvain JUTARD

- Commission Travaux, voirie, patrimoine communal : Didier BRUHAY, Gérard BRAUD, Grégory LERAY,

Quentin FILLAUDEAU, Philippe DANIEL

- Commission Information Communication : Stéphanie CIBRON, Chantal DELAUNAY, Bruno

ARRONDEL, Philippe DANIEL

- Commission Finances : Frédéric RONDEAU, Didier BRUHAY, Chantal CHASLES, Gérard BRAUD,

Stéphanie CIBRON, Aurélie GENAY, Claudie AUDRAIN

- Commission Environnement : Frédéric RONDEAU, Sylvain JUTARD, Alexandra FREDOUEIL, Stéphanie

CIBRON, Grégory LERAY

RAPPELLE que conformément à l'article L. 2121-22 du CGCT :

- Le Maire est président de droit de chaque commission ;

- Chaque commission désignera un vice-président lors de sa première réunion.

3. Election des membres siégeant à la Commission d’Appel d’Offres

La commission d'appel d’offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, à partir de 216 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et services et de 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale.

Sous ces seuils européens, cette instance n’est pas obligatoire et les marchés peuvent être soumis à l’avis d’une commission des marchés, librement composée par le conseil municipal.5

Aux termes de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres est chargée :

• d’examiner les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres,

• d’éliminer les offres non conformes à l’objet du marché,

• de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,

• de déclarer l’appel d’offres infructueux,

• de donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne

responsable des marchés.

Elle est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, du maire, président de droit, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres Sont candidats au poste de titulaire : Frédéric RONDEAU, Aurélie GENAY, Monique GONCALVES Sont candidats au poste de suppléant : Chantal CHASLES, Quentin FILLAUDEAU, Philippe DANIEL Sont donc désignés en tant que :

- membres titulaires : Frédéric RONDEAU, Aurélie GENAY, Monique GONCALVES - membres suppléants : Chantal CHASLES, Quentin FILLAUDEAU, Philippe DANIEL

4. Election des membres siégeant au CCAS

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion. Le maire en est président de droit. L’élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal.

Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS.

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 (8 élus – 8 membres extérieurs). Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Ces membres extérieurs sont nommés par le maire parmi les personnes qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (associations familiales - sur proposition de l’UDAF, associations de retraités et de personnes âgées, personnes handicapées, associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion…).

Un avis du maire informant les associations du renouvellement du conseil d'administration du CCAS sera affiché en Mairie et publié par voie de presse.6

Vu l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le nombre des membres du conseil d'administration à 12, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire ;

ONT ETE PROCLAMES membres du conseil d'administration :

- Chantal CHASLES, Claudie AUDRAIN, Sylvain JUTARD, Alexandra FREDOUEIL, Monique GONCALVES, Philippe DANIEL

ELIT Chantal CHASLES, vice-présidente du CCAS

5. Désignation des délégués ou représentants de la commune au sein des organismes extérieurs

Le conseil municipal est invité à désigner ses représentants aux organismes extérieurs dont la commune est membre.

Sont candidats :

Commission extra-municipales :

- Les Amis de Gruellau : Gérard BRAUD, Philippe DANIEL, Frédéric RONDEAU, Alexandra FREDOUEIL, Grégory LERAY

- Le Comité Inter-associatif : Chantal CHASLES, Stéphanie CIBRON, Sylvain JUTARD, Claudie AUDRAIN, Philippe DANIEL

Instances extérieures :

- SMCNA (1 titulaire – 1 suppléant) : Didier BRUHAY – Grégory LERAY

- Territoire d’Energie 44 (TE44) (1 titulaire – 1 suppléant) : Quentin FILLAUDEAU – Didier BRUHAY - Loire-Atlantique Développement (1 représentant) : Didier BRUHAY

- Syndicat Chère Don Isac (1 référent) : Frédéric RONDEAU

- CNAS (1 délégué) : Chantal CHASLES

- Mission Locale (1 représentant) : Chantal CHASLES

- E-collectivité (1 représentant) : Bruno ARRONDEL

- Polleniz (1 représentant) : Grégory LERAY

- BRUDED (1 titulaire – 1 suppléant) : Sylvain JUTARD – Didier BRUHAY

- ASSIRNO (1 représentant) : Claudie AUDRAIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE les représentants suivants :

- Les Amis de Gruellau : Gérard BRAUD, Philippe DANIEL, Frédéric RONDEAU, Alexandra FREDOUEIL, Grégory LERAY

- Le Comité Inter-associatif : Chantal CHASLES, Stéphanie CIBRON, Sylvain JUTARD, Claudie AUDRAIN, Philippe DANIEL

- SMCNA : Didier BRUHAY – Grégory LERAY

- Territoire d’Energie 44 (TE44) : Quentin FILLAUDEAU – Didier BRUHAY

- Loire-Atlantique Développement : Didier BRUHAY

- Syndicat Chère Don Isac : Frédéric RONDEAU

- CNAS : Chantal CHASLES7

- Mission Locale : Chantal CHASLES

- E-collectivité : Bruno ARRONDEL

- Polleniz : Grégory LERAY

- BRUDED : Sylvain JUTARD – Didier BRUHAY

- ASSIRNO : Claudie AUDRAIN

6. Nomination des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. La commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle consultatif entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment dans la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, essentielles pour les taxes locales.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le conseil municipal doit dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DRESSE une liste de 24 noms : Monique GONCALVES, Aurélie GENAY, Bruno ARRONDEL, Céline FREDOUEIL, Sacha DAVID, Martine BRAUD, Colette JOUAUD, Gilles PHILLIPOT, Anthony GUILLET, Hervé TRIQUET, Stéphanie HOUSSAIS, Patrice RAOUL, Jonathan BOMME, Rolande TOURILLON, Amélie DUPRE, Christophe GAUTIER, Colette BOMME, Christophe THIBAULT, Justine BOURDEAU, Marine GOUPY, Julien CIBRON, Maryvonne MACÉ, Claudie AUDRAIN, Hubert DELAUNAY

7. Nomination d’un correspondant défense

La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.8

Le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire :

- d’informer le conseil municipal et les administrés sur les questions de défense (politique de défense, organisation des forces armées, réserves, volontariat, recrutement) ;

- de contribuer à la sensibilisation des citoyens au parcours de citoyenneté et à la Journée défense et citoyenneté ;

- de participer aux actions de mémoire et de valorisation du patrimoine liés aux anciens combattants et aux conflits ;

- d’assurer l’interface avec le délégué militaire départemental (DMD) ;

- de relayer les informations et documents transmis par le ministère des Armées et la préfecture concernant la défense et le lien Armée-Nation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

NOMME Quentin FILLAUDEAU correspondant Défense

8. Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Rôle de la commission de contrôle

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s’assure de la régularité de la liste électorale.

A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Composition de la commission de contrôle

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ; - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PROPOSE le nom de Monique GONCALVES (conseillère municipale dans l’ordre du tableau)9

9. Droit à la formation des élus

Les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit faire l’objet, dans les 3 mois suivant les renouvellements des conseils, d’une délibération du conseil municipal (art. L 2123-12 et suivants, art. R 2123-12 et suivants du CGCT).

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Qui plus est, une formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

A ce titre, dans le trimestre qui suit son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice de ce droit, en déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce propos, crédits qui constituent une dépense obligatoire pouvant justifier une saisine de la chambre régionale des comptes en cas d’insuffisance ou d’omission (art. L 1612-15). En outre, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et donner lieu à un débat annuel (art. L 2123-12).

Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % ni supérieures à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant théoriquement être allouées aux membres du conseil municipal considéré (art. L 2123-14). Les crédits de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de l’exercice suivant (art. L 2123-14 précité).

Un bilan annuel des formations suivies par les élus sera présenté au conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-15 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 relatif à la formation des élus locaux ; Considérant que le droit à la formation des élus locaux est un droit individuel, reconnu à chaque élu pour lui permettre d’exercer pleinement son mandat ;

Considérant que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la durée maximale de formation est fixée à 3 jours par mandat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

INSCRIT le droit à la formation des élus locaux à chaque membre du conseil municipal pour la durée de son mandat

RAPPELLE que la durée maximale de formation est fixée à 3 jours par mandat pour les élus RAPPELLE que les formations doivent être dispensées par des organismes agréés ou déclarés DIT que les élus informent la commune de leur intention de suivre une formation au moins 15 jours avant son début, par écrit ou par mail

DIT que la commune prend en charge les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement, dans la limite des barèmes fixés par la réglementation en vigueur. DECIDE de fixer les crédits nécessaires à la mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux à 10% du montant total des indemnités de fonction théoriques

10. Référent déontologue

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu10

local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L 1111-1-1 du CGCT).

Le référent déontologue élu a pour rôle d’accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liées, par exemple, aux situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ; Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ; Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 : - Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

- Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

- Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

- Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

- Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats.11

- Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 – 2026. - Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Uniquement en cas de demande de collégialité :

- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes - Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de 6 ans

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

-La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

-L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l’élu responsable de la saisine. -Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l’élu responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

-La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Délai pour rendre un avis : 2 semaines à 2 mois en fonction de l’urgence et de la complexité de l’affaire

- Forme de l’avis : écrit, par courriel

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : 1 salle de réunion avec téléphone, 1 ordinateur portable avec connexion Internet, 1 copieur multi fonctions

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Relevé de décisions affiché le 10 avril 2026

Le Maire,

Didier BRUHAY

Le secrétaire,

Frédéric RONDEAU