Procès Verbal - 4 PV CM 7 juin 2022

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Procès Verbal - 4 PV CM 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 7 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 12

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Kristell LE DREFF

Date de convocation : 31 mai 2022

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD (20h), M. Yves SCHNEIDER, Mme Kristell LE DREFF, M. Valentin YVENAT, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Aurélie GENAY (19h55), M. Philippe DANIEL.

Membres absents excusés : M. Pierre-Yves FREDOUEIL, Mme Emilie FORT-SEGURA

Membre absent : Mme Johanna PAPIN

Mme Kristell LE DREFF est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 9 mai 2022.

Monsieur Valentin YVENAT demande que le point « 2.2. » soit complété en ce sens : « S’en suit un débat sur les indemnités versées aux élus. Monsieur Valentin YVENAT souhaite voir baisser le montant de celles-ci en accord avec l’effort demandé aux habitants, et la situation financière délicate de la municipalité, ajoutant que la fonction d’élu est gratuite (article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette remarque étant prise en compte, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

*-*-*-*-*-*

1. ADMINISTRATION GENERALE

- Publicité des actes du conseil municipal à compter du 1er juillet 2022

Monsieur le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Monsieur le maire précise qu’actuellement les différents actes sont affichés et que les procès-verbaux des réunions de conseil municipal sont également disponibles sur le site Internet de la commune.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une2

dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité des actes de la commune par voie d’affichage.

Il est également entendu que les procès-verbaux continueront à être publiés sur le site Internet de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels de la commune se fasse, à compter du 1er juillet 2022, par voie d’affichage.

2. AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE

- Mise à jour des règlements intérieurs de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire

Monsieur le maire rappelle qu’afin de faciliter les démarches des familles, la Commune, en partenariat avec la communauté de communes de Nozay, met en place un portail famille pour les services périscolaires (accueil périscolaire et restauration scolaire) dès Septembre 2022.

Cette interface est mise en place pour faciliter les démarches administratives. En effet, de chez elles, les familles pourront réaliser les inscriptions, les annulations et les paiements des factures. De nombreuses informations y seront communiquées et les échanges directs seront facilités via une messagerie intégrée au portail. Les familles auront également accès à leur dossier « famille » et « enfant » et aux différentes informations téléchargeables (règlement intérieur, tarifs, coordonnées utiles…) et aux plannings.

Il convient donc de mettre à jour les règlements des structures périscolaires afin de tenir compte de cette évolution et notamment les articles relatifs aux modalités d’inscription et d’accueil.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les règlements intérieurs de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire ; DIT que ces nouveaux règlements intérieurs entreront en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2022 et un exemplaire sera remis aux familles par la directrice de l’accueil périscolaire.

3. RESSOURCES HUMAINES

- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il explique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin, d’une part, de pourvoir au remplacement d’un agent ayant demandé le bénéfice de sa retraite et, d’autre part, pourvoir au ménage de la yourte à la rentrée prochaine.

L’agent occupe actuellement le poste d’agent de restauration scolaire et d’animatrice à l’accueil périscolaire. Après échanges avec la responsable des services périscolaires et les agents, il a été convenu que le temps d’accueil périscolaire serait réparti entre deux agents actuellement en poste et que le recrutement se ferait sur le temps de restauration scolaire et de ménage de la yourte.

Pour les besoins des services, Monsieur le maire propose de créer :

- un poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires ; - un poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 24,5 heures hebdomadaires : - un poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 10,25 heures hebdomadaires.

Et de supprimer les postes suivants :

- le poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires ;

- le poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 20,79 heures hebdomadaires ; - le poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 5,5 heures hebdomadaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer :

- un poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires ; - un poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 24,5 heures hebdomadaires : - un poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 10,25 heures hebdomadaires. DECIDE de supprimer :

- le poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires ;4

- le poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 20,79 heures hebdomadaires ; - le poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 5,5 heures hebdomadaires.

4. TRAVAUX – VOIRIE –FONCIER

4.1. Droit de priorité parcelles État rue de la Libération

Monsieur le maire rappelle la délibération du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal confirmait la vente des parcelles rue de la Libération au profit d’Atlantique Habitations pour la construction de logements sociaux.

Il restait à régulariser la situation de la parcelle ZM 352 (anciennement ZM 135d – Etat routes) qui aurait dû faire l’objet d’une rétrocession au Département au moment de la mise en service de la déviation.

Par délibération du 17 juin 2021, le conseil municipal autorisait Monsieur le maire à signer le mandat de cession pour cette parcelle.

Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire sont revenus vers la mairie le 10 mai dernier et ont fait savoir que l’État a décidé d’aliéner ladite parcelle, ainsi que les parcelles cadastrées ZM351, ZM 300 et ZM138 situées également rue de la Libération.

Conformément à la délibération 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a notamment délégué au maire l’exercice du droit de priorité, Monsieur le maire, au nom de la commune, a donc fait valoir ce droit. Les déclarations d’intentions d’aliéner font mention des prix de vente suivants :

Parcelles Contenances Prix de vente

ZM 351 et ZM 352 495 m² 1 732 €

ZM 300 132 m² 42 €

ZM 138 821 m² 263 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à régulariser ces cessions AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4.2. SYDELA : participation Commune rues de la Cassière et des Rivières

Monsieur le maire explique que, dans le cadre de l’effacement et du renforcement des réseaux rue de la Cassière et rue des Rivières, le SYDELA a établi une proposition qui s’établit comme suit :

Coût travaux

HT estimé

Participation

Commune HT5

Rue de la Cassière 131 395,10 € 27 764,55 €

Rue des Rivières – phase 2 59 138,38 € 24 514,10 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’accord de participation financière AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4.3. SYDELA : groupement de commande pour l’achat d’électricité

Monsieur le maire explique que la commune adhère au groupement de commande du SYDELA pour l’achat d’électricité. Celui-ci arrive à échéance au 31 décembre 2023.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 Vu le Code de l’Energie,

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché,

Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1er janvier 2024 (pour l’électricité), Considérant que le marché public d’électricité en cours de la commune arrive à terme au 31/12/2023 pour l’électricité,

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur,

Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

• 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE • 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE et les EPCI adhérents du SYDELA,

• 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :  0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE  0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE et les EPCI adhérents du SYDELA,

 0,00043 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*

Considérant que la commune est adhérente au SYDELA et reverse 100% de la TCCFE, Considérant qu’il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la dissolution du groupement de commandes suivant, auquel la Commune avait adhéré : Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques6

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

5. INFORMATIONS DIVERSES

5.1. Décisions du bureau municipal et du maire

Bureau Municipal du 16 mai 2022

DEVIS

TMCS – 504 € TTC

Réparation d’une tôle de renfort sur broyeur accotements

COMMUNICATION

- Lancement d’un réseau social local « Nozay life » le 1er juin

Espace communautaire qui permettra aux habitants et acteurs de la vie locale de partager, échanger et promouvoir

=> Création d’une page dédiée à la commune à voir en commission Communication

- Création d’une page Facebook « officiel » de la commune qui permettra de communiquer sur les informations municipales et associative. Pas de publication sans l’approbation de l’administrateur => À voir en commission Communication

Bureau Municipal du 23 mai 2022

ANIMATION SPORTIVE DEPARTEMENTALE

Demande d’utilisation du terrain de foot les jeudis 2, 9 et 16 juin

=> Accord de principe

Remarque : nombre d’enfants en augmentation, manque d’espace pour les activités

DEVIS VALIDÉS

- BRETAGNE EMAILLAGE – 1 170 € TTC - Numéros de rues

- YESSS ELECTRIQUE – 860,46 € TTC - Raccordement électrique de la yourte - PROSELIS – 600 € TTC - Remplacement des 2 disques durs externes du NAS et ajout de 2 disques

SECURITÉ CARREFOUR

Comment remédier à la dangerosité du carrefour ?

Nécessité de faire ralentir les voitures

ASTREINTE ÉLUS

Mise en place à compter de ce week-end – 07.48.13.09.37

Communication sur Gazette et bulletin

Affichage salles et mairie7

Bureau Municipal du 30 mai 2022

RECENSEMENT POPULATION

Enquête du 19 janvier au 18 février 2023

Coordonnateur communal : Cathy

A prévoir : recrutement agents recenseurs

DISPOSITIF ZORCOMIR

Zone de Revitalisation des COmmerces en MIlieu Rural

L’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) qui permettent aux collectivités locales (communes et leur EPCI) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB. Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif prévue. Le montant de l’exonération est déterminé par la commune ou l’EPCI.

Ciblé sur les pettes activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaire annuel) – y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés

Délibération avant le 1er octobre

5.2. Autres informations

- Réflexion sur l’éclairage public

- Planning élections législatives

Affiché le 10 juin 20228

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 7 JUIN 2022

BRUHAY Didier

CHASLES Chantal

BRAUD Gérard

FREDOUEIL Pierre-Yves Absent excusé

SCHNEIDER Yves

LE DREFF Kristell

YVENAT Valentin

FILLAUDEAU Quentin

PAPIN Johanna Absente

GENAY Aurélie

FORT-SEGURA Emilie Absente excusée

DANIEL Philippe