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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260415 RAA spécial
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260415 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
PRÉFET
Cabinet
du
Préfet
DE
L'OISE
Direction
des
Sécurités
Liberté
Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT ORGANISÉ LE
17 AVRIL 2026 DEVANT LE CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BEAUVAIS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 2111 et suivants
;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ; VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU la déclaration du rassemblement reçue en préfecture le 09 avril 2026 ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que
le
respect
de
la
liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; Considérant que Mme Livia VALADE et Mme Hinda SEBAIHI envisagent d'organiser Un rassemblement statique
le
17
avril
2026
de
13h
à
18h
devant
le
centre
pénitentiaire
de
Beauvais,
« en
soutien
à
Stéphanie
PERDREAU
injustement
incarcérée » ;
que
Mme
VALADE
a
organisé
un
rassemblement
similaire
le
19 mars
dernier
; que
lors
de
ce
rassemblement,
les
participants
de
cette
réunion
ont
pénétré
sur
le site pénitentiaire, alors qu'il
s'agit d'un
site
privé
et que leur déclaration
mentionnait
uniquement un rassemblement statique devant le centre pénitentiaire
; que cette intrusion a entraîné
un blocage temporaire de l'accès au personnel ; que face à cette intrusion, l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour repousser les manifestants sur la voie publique ; que ces manifestants ont été hostiles,
insultants et provocants envers les forces de l’ordre lors de l’intervention et jusqu'à leur
transfert vers l’hôtel de Police
; qu'ils ont notamment filmé les effectifs et diffusé les images en direct
sur
les
réseaux
sociaux,
en
appelant
leur
communauté
à
les
rejoindre
sur
place;
que
ces
rassemblements ont perduré jusqu'au 20 mars 2026 à 15h30 ; Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau urgence attentat nécessite de renforcer la surveillance
aux
abords
d'un
certain
nombre
de
lieux,
comme
les
centres
pénitentiaires
;
que
le renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
dans
le
département ; Considérant que le
rassemblement du 17 avril
2026, déclaré par une organisatrice du
rassemblement
ayant
causé
des
troubles
à
l'ordre
public
le
19
mars
2026
et
ayant
les
mêmes
modalités
organisationnelles, présente un risque de trouble à l’ordre public ; Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de
nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1”:
Le
rassemblement
organisé
le
vendredi
17
avril
2026
de
13h
à
18h
devant
le
centre
pénitentiaire de Beauvais par Mme Livia VALADE et Mme Hinda SEBAIHI est interdit. Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
s'agissant
de
l'organisateur,
dans
les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénai, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende
et,
s'agissant des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même code,
à
savoir
une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe. Article
3:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartemental de la police nationale de
l'Oise sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'application du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Beauvais et au maire de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 13 avril 2026
Le préfet
——————
EE
VŸ
—
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET DE
L'OISE
A
«
jm
tar
Le
Direction des sécurités
Fraterairé
Bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
Arrêté portant approbation de la mise à jour de la disposition ORSEC spécifique
« accident ferroviaire »
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 7321 et 2, R. 7321; VU la Loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; VU
le décret du 6
novembre 2024
portant nomination
de
M Jean-Marie CAILLAUD en qualité
de
préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18 avril
2012
portant approbation de
la
disposition
ORSEC
spécifique
Accident Ferroviaire dans le département de l'Oise ; CONSIDÉRANT
que
le
plan
ORSEC
arrêté
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
détermine,
compte
tenu
des
risques
existant
dans
le
département,
l'organisation
générale
des
secours
et
recense
l'ensemble
des
moyens
publics
et
privés
susceptibles
d'être
mis
en
œuvre.
Il
définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours ; CONSIDÉRANT le risque spécifique d'accident de transport ferroviaire ; CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour la rédaction de ce plan ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; ARRETE
Article
1°
-
Les
dispositions
spécifiques
ORSEC
« accident
ferroviaire
»
annexées
au
présent
arrêté
sont
approuvées
et
applicables
à
compter
de
ce
jour.
Article
2
-
L'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2012
portant
approbation
de
la
disposition
ORSEC
spécifique Accident Ferroviaire dans le département de l'Oise est abrogé. Article
3
-
Monsieur
le
Directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
régionaux
et
départementaux
des
services
concernés,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département,
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
des
Établissements
infrastructure
Circulation
Paris
Nord,
Paris
Saint-Lazare,
Hauts-de-France,
Normandie
et
Paris-Est,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais
le
! 4
avr
202$
Le
préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(wmmautelerecoursfr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'intérieur,
dans
ce
délai
de deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux. Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux et/ou recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l’autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours administratifs. PRÉFET
Direction des Sécurités
DE LOISE
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Égalité Frateruité
Liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisé par l'association Forme
Examens BNSSA du :
- Mercredi 08 avril 2026
Candidats recus
:
|
Association
|
Civilité
|
Nom
|
Prénom
date examen
FORME — FPMNS
Mme
BIMONT
Elise
mercredi 8 avril 2026
(FORME -— FPMNS
Mme
ADDA
Romane
mercredi 8 avril 2026
Beauvais, le 14 avril 2026
our le préfet et par
le directeur des sécu
Nicolas GUYOMARCH |
Agence régionale de santé
PRÉFET
Hauts-de-France
DE L'OISE Liberté Épañisé Fraternité Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant le logement aménagé dans l'immeuble
sis 406 rue de la République, appartement 202
60290 Laigneville
Référence cadastrale
: AI 65
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L. 5211 à L. 521-4
:
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24
;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France : VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
Janvier
1980
portant
règlement
sanitaire
départemental
du
département de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
;
VU le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ; VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 07 avril
2026,
évaluant
l'état
d'’insalubrité
du
logement
sis
406
rue
de
la
République
- 60290
Laigneville, étage 2, porte 202, sur la parcelle AI 65, propriété de la SCI BDL domiciliée au 406 rue de la République à Laigneville (60290) ; Considérant que ce rapport met en évidence que cet immeuble est insalubre et qu'il présente notamment
un
danger
ou
un
risque
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes en raison des désordres suivants
:
-
Suspicion
de
prolifération
de
rongeurs dans le
logement,
les
parties communes du
bâtiment et le jardin situé en partie arrière du bâtiment ;
-
_
Risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 03 44 06 12 60
| Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants
:
-
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
infectieuses
ou
parasitaires liées à la prolifération de nuisibles ;
- __
Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, décès.
Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas Un danger imminent mais qui
sont
également
constitutifs
de
la
situation
d'insalubrité
font
en
parallèle
l'objet
de
l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ; Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de l'insalubrité prévue aux
articles
L.
511-10
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour faire cesser
le danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1
:
Afin
de
faire
cesser
les
dangers
imminents
dans
le
logement
aménagé
dans
l‘immeuble sis 406 rue de la République - 60290 Laigneville, au 2°" étage, appartement 202 - référence cadastrale : AI 65, la SCI
BDL ayant son siège social au 406 rue de la République -
60290
Laigneville,
SIRET
n°
839
058
252
00017
propriétaire
de
l'immeuble,
est
tenue
de
réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
-
Dératiser l'ensemble des locaux (logement, parties communes et abords de l'immeuble) de manière efficace et pérenne ;
-
Supprimer le risque de chute de personnes ;
-
Exécuter les travaux comprémentaires indispensables à
la
bonne mise en œuvre des
mesures prescrites le cas échéant.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante. Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres constatés, le logement :
-
Doit être entièrement évacué par ses occupants dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
A défaut d'exécution volontaire de quitter le logement sis 406, appartement 202, rue de la République - 60290 Laigneville, dans le délai de 1 mois, l'administration procédera à l'évacuation d'office des occupants avec le concours de la force publique Article 2:
Les
personnes mentionnées à
l'article 1
sont tenues de respecter les droits des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.5211
à
L.521-3-2
du
Code
de
la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1. 1, place de la préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03 44 06 1260 prefecture@oise.gouv.fr Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation. Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, dans les
conditions précisées à l'article L. 51116 du Code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses. Article
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22
du Code de la
construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans
les
conditions prévues
par
l'article
L.
521-4 du Code de
|a construction et de
l’habitation. Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents
compétents,
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites
lorsqu'elles
mettent
fin
durablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité de l'immeuble. Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'aux occupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Laigneville, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation. Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Laigneville,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Liancourtois,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du
département, conformément à
l'article R.511-7 du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
sera
également
transmis
à
la
direction
départementale des territoires de l'Oise. Article 8
: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-Préfète de Clermont, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le Maire de Laigneville, et les agents et officiers de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais,
le
{
4
AVR.
2026
a
à
Jean-Marie CAILLAUD
Annexes : - articles L.5114 à L.511-22 ; L.5211 à L.521-4 et R.5111 à R.511-13 du CC.H, -article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P 1, place
de la préfecture
- 60022 Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet(1, place de la préfecture
- 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux
mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. 1, place
de
ia préfecture
- 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr