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Document publié le Vendredi 29 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260529 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
.
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2026 donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande
en
date
du
28
mai
2026
formée
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur les aéronefs sur la commune de Compiègne, dans les quartiers du Clos des Roses, de la Victoire et du centre-ville : Considérant qu'en vertu
de
l'article
L 242-5 1° du
code susvisé « Dans
l'exercice de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
ainsi
que
les
militaires
des
armées
déployés sur le territoire national
peuvent être autorisés à procéder à
la captation, à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation »
; Considérant qu'en
vertu
de
l'article
L
242-5
2°
du
code
susvisé «
Dans
l'exercice
de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de
personnes
sur
la voie
publique ou
dans des
lieux ouverts
au
public
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public »
;
Considérant qu'en vertu
de
l'article
L
242-5
3° du
code susvisé
«
Dans
l'exercice de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission
d'images
au
moÿen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention d'actes de terrorisme »
:
Considérant
que
le
30
mai
2026,
se
déroulera
la
finale
de
la
ligue
des
Champions
;
Considérant
qu'une
surveillance
aérienne
permettra
de
soutenir
les
services
de
la
police
nationale
de
Compiègne
à
l'occasion
d'opérations
de
contrôle
des
points
hauts
des
principaux
quartiers
sensibles
et
du
centre-ville
de Compiègne,
afin
de
prévenir
le
risque
d'entreposage
de
matériels
susceptibles
d'être
utilisés
lors
de
violences
urbaines,
particulièrement
redoutées au
cours
de
la
soirée
du
30
mai
2026
;
Considérant
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
»
et
le
risque
d'attentat
élevé
et plus
particulièrement
lors
des
rassemblements
festifs
:
Considérant
que
l'enregistrement
des
images
pourra
servir
de
preuves
dans
le
cadre
d'éventuelles
enquêtes
judiciaires
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
et
compte
tenu
de
l'intérêt
pour
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
de
l'Oise
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
:
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
seule
caméra
aéroportée
;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
couverte
par
l'évènement
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
limitée
à
la
durée
de
l'évènement
;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas disproportionnée
;
Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés
;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise
et sur
le
site
«
ma
sécurité
»
; que
ces
moyens
d'information sont
adaptés
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
:
ARRÊTE
:
Article
er
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
de
l'Oise
est
autorisée
sur
la
commune
de
Compiègne,
dans
les
quartiers
du
Clos
des
Roses,
de
la
Victoire et
du
centre-ville
le
29 mai
2026 de
13 h
00
à
17 h
30
E Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra. Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique. Article 4 -
Le registre mentionné à
l'article
L.
242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartemental de la
Police
Nationale
de
l'Oise
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet E
3
PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté de déclaration d'utilité publique
Projet de préservation et de valorisation du site des carrières de
Montigny à Machemont
Maître d'ouvrage
Communauté de Commune des deux Vallées (CC2V)
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret du
président de la République en date 6 novembre 2024 nommant M.
Jean-Marie Caillaud,
préfet
de l'Oise ; VU
le décret du
25 août 2023
nommant M.
Frédéric Bovet,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
sous-
préfet de Beauvais ; VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Frédéric Bovet, secrétaire général de
la préfecture de l'Oise ; VU
la délibération
du
conseil communautaire de
la
CC2V en date du
9 décembre 2024 approuvant l'ouverture
conjointe d'une enquête
publique de déclaration
d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire
relative
au projet de préservation et de valorisation du site des carrières de Montigny à Machemont ; VU les dossiers d'enquêtes transmis par la CC2V ; VU l'arrêté préfectoral.en date du 26 novembre 2025 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration
d'utilité publique et d'une enquête
publique
parcellaire
relative au
projet susvisé,
à
Machemont,
du
lundi 5 janvier à 9H00 au mercredi 28 janvier 2026 à 17H00 ; VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Machemont, et publié dans les journaux le Courrier Picard et Le Parisien des 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026, et que les dossiers
d'enquêtes
ont été
déposés
pendant 24 jours
consécutifs,
du
lundi
5 janvier à
9H00
au
mercredi
28
janvier 2026 à 17H00 en mairie de Machemont, et publiés sur le site internet de la préfecture ; VU les registres d'enquêtes déposés en mairie de Machemont pendant 24 jours consécutifs, du lundi 5 janvier à 9H00 au mercredi 28 janvier 2026 à 17H00 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes,
en date du 28 février
2026, donnant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles ; VU
le
courrier du
président de
la
CC2V en
date
du
27
mars 2026
sollicitant du
préfet de
l'Oise
la
déclaration
d'utilité publique du projet ; VU le plan général des travaux ci-annexé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1er
-
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
CC2V,
les
travaux
et
acquisitions
foncières
nécessaires au projet de préservation et de valorisation du site des carrières de Montigny à Machemont. Article 2 - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article
3
-
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
éventuels
dommages
causés
à
la
structure
des
exploitations agricoles dans les conditions définies à
l'article L122-3 du code de l'expropriation.
Article 4 - Le président de la CC2V procédera à
l'affichage de cet arrêté,
à l'emplacement prévu à cet effet à la
CC2V,
pendant un délai d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par
le président de la CC2V.
Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de
la préfecture www.oise.gouv.fr (rubrique publications — les enquêtes publiques de l'Oise) seront effectuées par la préfecture de l'Oise. Article 5 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit : 1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de
la
publication
de
ladite décision.
L'exercice de cette voie de
recours dans le délai
imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun. 2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative,
la présente décision peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter
de la publication de ladite décision. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le président de la CC2V sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires.
Fait
à
Beauvais,
le
26
MB!
Pour le préfet et
égation,
le secrétaire général
ae Ê
ès Légende —— Carrière souterraine {1 Zone DUP (5,420 ha) : ES Périmètre de sécurité 8 m @ Point d'intérêt
Vu
pour
être
annexé
à notre arrêté en date de
ce
jour NIVI3.LSY9-eUTIaurE Oo ; — Chés 9 sep Je se|890f$59)A961109SEP 8914398110 uoneBe1ep 18d 6 18,914 e] in04 ne De es np pop dog ME PANEUES Mn? IUWQ7 * ASUS RUMDN 2Dds3 ap ang E rer cmt POS QU sesnof 29 ep
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Direction des collectivités locales et des élections
Libené
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
galit
Fraternité
Arrêté relatif à l'établissement de la liste préparatoire
du jury d'assises pour l'année 2027
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267; Vu
l'article
À
36-13
du
code
de
procédure
pénale
relatif
à
la
liste
des jurés
suppléants
prévue
par
l'article 264 de ce même code ; Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de
La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Considérant que la population totale du département de l'Oise est actuellement de 846757 habitants ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code de procédure pénale, la liste du jury comprend
un
juré pour
1 300 habitants, sans que le nombre dejurés puisse être inférieur à 200
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La
liste des jurés
pour le département de
l'Oise est arrêtée au
nombre de 651
membres
répartis pour
l’année 2027 conformément à l'annexe du présent arrêté. ARTICLE 2
:
Le tirage au sort des
jurés
sera effectué par les maires des communes de plus de 1
300 habitants et par
les maires des chefs-lieux de cantons pour les communes regroupées. Le nombre dejurés tirés au sort devra être le triple de celui mentionné dans l'annexe. ARTICLE 3 : La
commission
devra
dresser
une
liste
spéciale
de
150
jurés
suppléants
résidant
dans
la
ville
de
Beauvais, siège de la cour d'assises.
La
mairie de
Beauvais a la charge de procéder au tirage au sort de
450 jurés
suppléants.
ARTICLE 4 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
les
maires
du
département
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
tribunal
judiciaire
de
Beauvais, aux sous-préfets d'arrondissement et publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Beauvais,
le
98
MA
2026
Frédéric
BOVET 1
et 2-Beauvais 1
et 2
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de
Beauvais
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
- Te
Nom de la commune
Nombre de jurés par
01
057
Beauvais
44
02
029
Auneuil
>
02
616
Sérifontaine
>
01
403
Milly-sur-Thérain
4
02
333
Lachapelle-aux-Pots
4
02
009
Allonne
4
02
591
Saint-Paul
4
02
477
Ons-en-Bray
4
02
277
Goincourt
4
Communes regroupées
02
|
700
Warluis
02
567
Saint-Aubin-en-Bray
02
586
Saint-Martin-le-Nœud
02
523
Rainvillers
01
609
Savignies
02
703
Aux Marais
02
063
Berneuil-en-Bray
02
|
235
Flavacourt
Page
1 1
et 2-Beauvais 1
et 2
02
343
Lalande-en-Son
01
428
Le Mont-Saint-Adrien
01
310
Herchies
02
319
La Houssoye
02
510
Porcheux
02
030
Auteuil
02
264
Frocourt
02
662
Le Vauroux
01
576
Saint-Permain-la-
02
344
Lalandelle
02
331
Labosse
01
250
Fouquenies
02
660
Le Vaumain
02
583
Saint-Léger-en-Bray
Jurés tirés au sort par le maire de Beauvais
14 68
Page 2 3-Chantilly
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Chantilly
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
Code commune
Nom de la commune
Nombre de jurés par
commune
03
141
Chantilly
8
03
282
Gouvieux
7
03
346
Lamorlaye
7
03
172
Coye-la-Forêt
3
03
589
Saint-Maximin
O)
03
398
Le Mesnil-en-Thelle
2
03
086
Boran-sur-Oise
2
Communes regroupées
03
185
Crouy-en-Thelle
03
022
Apremont
03
429
Morangles
Jurés tirés au sort par le maire de Chantilly
2 34
Page
3 4-Chaumont-en-Vexin
JURY D'ASSISES ANNEE 2027
Canton de Chaumont-en-Vexin
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
Code commune
Nom de la commune
Nombre de jurés par
commune
04
143
Chaumont-en-Vexin
3
04
575
Sainte-Geneviève
3
04
462
Noailles
2
04
644
Trie-Château
2
04
135
Cauvigny
1
04
065
Berthecourt
1
04
570
Saint-Crépin-lbouvillers
1
04
330
Laboissière-en-Thelle
1
04
256
Montchevreuil
1
Communes regroupées
04
504
Ponchon
04
598
Saint-Sulpice
04
327
Jouy-sous-Theile
04
196
La Drenne
04
685
Villers-Saint-Sépulcre
04
652
Valdampierre
04
334
Lachapelle-Saint-Pierre
04
433
Mortefontaine-en-Thelle
04
054
Les Hauts Talican
Page 4 4-Chaumont-en-Vexin
04
169
Courcelles-lès-Gisors
04
401
Le
Mesnil-Théribus
04
309
Hénonville
04
411
Monneville
04
002
Abbecourt
04
321
lvry-le-Temple
04
412
Montagny-en-Vexin
04
361
Liancourt-Saint-Pierre
04
211
Éragny-sur-Epte
04
165
Le
Coudray-sur-Thelle
04
239
Fleury
04
356
Lavilletertre
04
209
La
Corne
en
Vexin
04
452
Neuville-Bosc
04
420
Montjavoult
04
195
Delincourt
04
228
Fay-les-Étangs
04
257
Fresne-Léguillon
04
620
Silly-Tillard
04
089
Boubiers
04
090
Bouconvillers
04
293
Hadancourt-le-Haut-Ciocher
04
469
Novillers
04
487
Parnes Page
5 4-Chaumont-en-Vexin
04
613
Senots
04
095
Boury-en-Vexin
04
367
Loconville
04
162
Corbeil-Cerf
04
322
Jaméricourt
04
140
Chambors
04
645
Trie-la-Ville
04
316
Hodenc-l'Évêque
04
426
Montreuil-sur-Thérain
04
363
Lierville
04
097
Boutencourt
04
614
Serans
04
640
Tourly
04
144
Chavençon
04
630
Thibivillers
04
659
Vaudancourt
04
427
Monts
04
512
Pouilly
04
352
Lattainville
04
208
Énencourt-Léage
04
528
Reilly
04
437
Mouchy-le-Châtel
Jurés tirés au sort par le maire de Chaumont-en-Vexin
22 37
Page
6 5-Clermont
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Clermont
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
Code commune | Nom de la commune
Nombre de jurés par
05
157
Clermont
8
05
360
Liancourt
5
05
107
Breuil-le-Vert
©)
05
007
Agnetz
2
05
106
Breuil-le-Sec
2
05
234
Fitz-James
2
05
524
Rantigny
2
05
042
Bailleval
1
Communes regroupées
05
130
Catenoy
| 05
464
Nointel
05
225
Étouy
05
332
Labruyère
05
547
Rosoy
05
215
Erquery
05
669
Verderonne
05
375
Maimbeville
05
568
ques
05
345
Lamécourt
Page
7 5-Clermont
05
247
Fouilleuse
05
529
Rémécourt
Jurés tirés au sort par le maire de Clermont
6 31
Page
8 6 et 7 -Compiègne 1 et 2
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Compiègne
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
& Qode
ne
Nom de la commune
Nombre de jurés Par
06
159
Compiègne
32
06
382
Margny-lès-Compiègne
7
07
338
Lacroix-Saint-Ouen
4
06
151
Choisy-au-Bac
9)
07
665
Venette
2
06
325
Jaux
2
07
402
Le Meux
2
07
188
Cuise-la-Motte
2
06
156
Clairoix
2
06
647
Trosly-Breuil
2
07
491
Pierrefonds
1
06
025
Attichy
1
07
597
Saint-Sauveur
1
06
641
Tracy-le-Mont
1
Communes regroupées
06
064
Berneuil-sur-Aisne
06
324
Jaulzy
06
032
Autrèches
06
323
Janville
Page 9 6 et 7 -Compiègne 1 et 2
07
674
Vieux-Moulin
06
534
Rethondes
07
337
Lachelle
07
326
Jonquières
07
023
Armancourt
06
167
Couloisy
07
145
Chelles
06
070
Bienville
07
305
Hautefontaine
07
579
Saint-Jean-aux-Bois
06
072
Bitry
06
445
Nampcel
07
572
Saint-Étienne-Roilaye
06
569
Saint-Crépin-aux-Bois
06
438
Moulin-sous-Touvent
07
184
Croutoy
06
171
Courtieux
06
593
Saint-Pierre-lès-Bitry
Jurés tirés au sort par le maire de Compiègne
9 71
Page 10 8-Creil
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Creil
Communes de plus de 1300 habitants
Code
Nombre
de
Code
canton
commine
Nom
de
la
commune
jurés
par
commune
08
175
Creil
28
08
670
Verneuil-en-Halatte
4 32
Page
11 9-Crépy-en-Valois
JURY
D'ASSISES
ANNEE
2026
Canton
de
Crépy-en-Valois
Communes
de
plus
de
1300
habitants
Code
canton
| Code
commune
Nom
de
la commune
Nombre
de
jurés
par
09
176
Crépy-en-Valois
11
09
667
Verberie
3
09
068
Béthisy-Saint-Pierre
2
Communes regroupées
09
578
Saintines
09
430
Morienval
09
067
Béthisy-Saint-Martin
09
661
Vaumoise
09
083
Bonneuil-en-Valois
09
658
Vauciennes
09
447
Néry
09
272
Gilocourt
09
260
Fresnoy-la-Rivière
09
600
Saint-Vaast-de-Longmont
09
481
Orrouy
09
650
Trumilly
09
027
Auger-Saint-Vincent
09
203
Duvy
09
231
Feigneux
Page
12 9-Crépy-en-Valois
09
274
Glaignes
09
672
Vez
09
207
Éméville
09
618
Séry-Magneval
09
066
Béthancourt-en-Valois
09
561
Russy-Bémont
09
543
Rocquemont
Jurés tirés au sort par le maire de Crépy-en-Valois
11 27
Page
13 10-Estrées-Saint-Denis
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Estrées-Saint-Denis
Communes de plus de 14300 habitants
Code canton
& isne
Nom de la commune
neede jurés
10
223
Estrées-Saint-Denis
3
10
374
Maignelay-Montigny
2
10
149
Chevrières
2
10
369
Longueil-Sainte-Marie
1
10
531
Remy
1
10
284
Grandfresnoy
1
10
533
Ressons-sur-Matz
1
10
689
Villers-sur-Coudun
1
10
643
Tricot
1
Communes regroupées
10
166
Coudun
10
456
La Neuville-Roy
10
125
Canty
10
408
Monchy-Humières
10
024
Arsy
10
160
Conchy-les-Pots
10
441
Moyvillers
10
318
Houdancourt
Page
14 10-Estrées-Saint-Denis
10
040
Baitleul-le-Soc
1 0
191
Cuvilly
10
440
Moyenneville
10
396
Méry-la-Bataille
10
540
Rivecourt
10
281
Gournay-sur-Aronde
10
483
Orvillers-Sorel
10
254
Francières
10
273
Giraumont
10
357
Léglantiers
10
383
Margny-sur-Matz
10
386
Marquéglise
10
232
Ferrières
10
093
Boulogne-la-Grasse
10
308
Hémévillers
10
177
Cressonsacq
10
675
Vignemont
10
418
Montiers
10
019
Antheuil-Portes
10
515
Pronleroy
10
036
Avrigny
10
285
Grandvitlers-aux-Bois
10
200
Domfront
10
698
Wacquemoulin
Page
15 10-Estrées-Saint-Denis
10
137
Cernoy
10
585
Saint-Martin-aux-Bois
10
538
Ricquebourg
10
449
Neufvy-sur-Aronde
10
553
Rouvillers
10
564
Sains-Morainvillers
10
424
Montmartin
10
702
Welles-Pérennes
10
262
Le Frestoy-Vaux
10
158
Coivrel
10
210
Épineuse
10
048
Baugy
10
201
Dompierre
10
152
Choisy-la-Victoire
10
276
Godenvillers
10
434
Mortemer
10
229
Le
Fayel
10
459
La Neuville-sur-Ressons
10
556
Royaucourt
10
168
Courcelles-Epayelles
10
416
Montgérain
10
071
Biermont
10
099
Braisnes-sur-Aronde
10
179
Crèvecœur-le-Petit
Page
16 10-Estrées-Saint-Denis
10
351
Lataule
10
503
Le Ployron
10
394
Ménévillers
10
061
Belloy
10
078
Blincourt
10
294
Hainvillers
Jurés tirés au sort par le maire de Estrées-St-Denis
18 31
Page 17 11-Grandbvilliers
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Grandvillers
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
& Quotene
Nom de la commune
Nombre de jurés par
11
286
Grandvifliers
2
11
245
Formerie
2
11
577
Saint-Germer-de-Fly
1
11
387
Marseille-en-Beauvaisis
1
11
233
Feuquières
1
Communes regroupées
11
590
Saint-Omer-en-Chaussée
11
405
Moliens
11
623
Songeons
11
187
Cuigy-en-Bray
11
164
Le Coudray-Saint-Germer
11
592
Saint-Pierre-es-Champs
11
626
Talmontiers
11
001
Abancourt
11
611
Senantes
11
298
Hanvoile
11
073
Blacourt
11
545
Romescamps
Page
18 11-Grandbvilliers
11
076
Blargies
11
242
Fontaine-Lavaganne
11
136
Cempuis
11
122
Campeaux
11
220
Espaubourg
11
493
Pisseleu
11
315
Hodenc-en-Bray
11
180
Crillon
11
622
Sommereux
ill
435
Morvillers
11
288
Grémévillers
11
295
Halloy
11
516
Puiseux-en-Bray
11
365
Lihus
11
521
Quincampoix-Fleuzy
11
633
Thieuloy-Saint-Antoine
11
004
Achy
11
588
Saint-Maur
11
687
Villers-sur-Auchy
11
269
Gaudechart
11
077
Biicourt
11
605
Sarnois
11
458
La Neuvilie-sur-Oudeuil
11
557
Roy-Boissy
Page 19 11-Grandbvilliers
11
314
Hétomesnil
11
599
Saint-Thibauit
11
108
Briot
11
594
Saint-Quentin-des-Prés
11
347
Lannoy-Cuillère
11
304
Haute-Épine
11
289
Grez
11
484
Oudeuil
11
604
Sarcus
11
109
Brombos
11
677
Villembray
11
194
Dargies
11
596
Saint-Samson-la-Poterie
11
110
Broquiers
11
514
Prévillers
11
128
Canny-sur-Thérain
11
275
Glatigny
11
407
Monceaux-l'Abbaye
11
550
Rothois
11
193
Daméraucourt
11
566
Saint-Arnoulit
11
217
Escames
11
629
Thérines
11
214
Ernemont-Boutavent
Page 20 11-Grandbvilliers
11
353
Lavacquerie
11
248
Fouilloy
11
476
Omécourt
11
051
Beaudéduit
11
460
La Neuvitle-Vault
11
303
Hautbos
11
359
Lhéraule
11
297
Le Hamel
11
624
Sully
11
084
Bonnières
11
699
Wambez
11
219
Escles-Saint-Pierre
11
688
Villers-sur-Bonnières
11
098
Bouvresse
11
306
Hécourt
11
444
Mureaumont
11
371
Loueuse
11
335
Lachapelle-sous-Gerberoy
11
114
Buicourt
11
301
Haucourt
11
296
Hannaches
11
049
Bazancourt
11
388
Martincourt
11
691
Villers-Vermont
Page
21 11-Grandbvilliers
11
312
Héricourt-sur-Thérain
11
244
Fontenay-Torcy
11
280
Gourchelles
11
472
Offoy
11
271
Gerberoy
11
571
Saint-Deniscourt
11
397
Le
Mesnil-Conteville
11
602
Saint-Valery
11
205
Élencourt
11
354
Laverrière
11
697
Vrocourt
Jurés
tirés
au
sort
par
le
maire
de
Grandvilliers
24 31
Page
22 12-Méru
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Méru
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
ë que
é
Nom de la commune
de
12
395
Méru
11
12
139
Chambly
8
12
088
Bornel
4
12
450
Neuilly-en-Thelle
3
12
012
Andeville
3
12
010
Amblainville
1
12
212
Ercuis
1
12
218
Esches
1
Communes regroupées
12
370
Lormaison
12
678
Villeneuve-les-Sablons
12
259
Fresnoy-en-Thelle
12
517
Puiseux-le-Hauberger
12
197
Dieudonné
12
060
Belle-Église
Jurés tirés au sort par le maire de Méru
4 36
Page 23 13-Montataire
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton
de
Montataire
Communes de plus de 1300 habitants
Code
canton
c quote
ne
Nom
de
la commune
Nombre
de
jurés
par
13
414
Montataire
11
13
584
Saint-Leu-d'Esserent
4
13
155
Cires-lès-Mello
cc}
13
513
Précy-sur-Oise
3
13
686
Villers-sous-Saint-Leu
2
13
651
Ully-Saint-Georges
1
13
044
Balagny-sur-Thérain
1
Communes regroupées
13
074
Blaincourt-lès-Précy
13
601
Saint-Vaast-lès-Mello
13
635
Thiverny
13
173
Cramoisy
13
393
Mello
13
551
Rousseloy
13
391
Maysel
13
249
Foulangues
Jurés
tirés
au
sort
par
le
maire
de
Montataire
4 29
Page 24 14-Mouy
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Mouy
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
c isne
Nom de la commune
neede jurés
14
439
Mouy
4
14
103
Bresles
3
14
116
Bury
2
14
313
Hermes
2
14
041
Bailleul-sur-Thérain
2
14
451
Neuilly-sous-Clermont
1
14
646
Troissereux
1
Communes regroupées
14
355
Laversines
14
639
Titlé
14
015
Angy
14
120
Cambronne-lès-Clermont
14
628
Therdonne
14
542
Rochy-Condé
14
454
La Neuville-en-Hez
14
302
Haudivillers
14
559
La Rue-Saint-Pierre
14
668
Verderel-lès-Sauqueuse
Page 25 14-Mouy
14
317
Hondainville
14
638
Thury-sous-Clermont
14
574
Saint-Félix
14
307
Heilles
14
480
Oroër
14
230
Le Fay-Saint-Quentin
14
081
Bonlier
14
290
Guignecourt
14
339
Lafraye
14
366
Litz
14
328
Juvignies
14
251
Fouquerolles
14
016
Ansacq
14
663
Velennes
14
530
Rémérangles
14
461
Nivillers
14
243
Fontaine-Saint-Lucien
14
376
Maisoncelle-Saint-Pierre
Jurés tirés au sort par le maire de Mouy
14 29
Page 26 15-Nanteuil-le-Haudouin
JURY
D'ASSISES
ANNEE
2026
=
Canton de
Nanteuil-Le-Haudouin
Communes
de
plus
de
1300
habitants
Code canton
cogone
ne
Nom de la commune
On eode jurés
15
446
Nanteuil-te-Haudouin
3
15
500
Le Plessis-Belleville
3
15
341
Lagny-le-Sec
2
15
380
Mareuil-sur-Ourcq
1
Communes regroupées
15
069
Betz
15
619
Silly-le-Long
15
666
Ver-sur-Launette
15
489
Péroy-les-Gombries
15
213
Ermenonville
15
079
Boissy-Fresnoy
15
358
Lévignen
15
005
Acy-en-Multien
15
047
Baron
15
385
Marolles
15
479
Ormoy-Villers
15
101
Brégy
15
548
Rosoy-en-Multien
|
Page 27 15-Nanteuil-le-Haudouin
15
261
Fresnoy-le-Luat
15
637
Thury-en-Valois
15
554
Rouvres-en-Multien
15
148
Chèvreville
15
413
Montagny-Sainte-Félicité
15
226
Ëve
15
683
Villers-Saint-Genest
15
671
Versigny
15
091
Bouillancy
15
448
Neufchelles
15
241
Fontaine-Chaalis
15
087
Borest
15
478
Ormoy-le-Davien
15
046
Bargny
15
094
Boursonne
15
190
Cuvergnon
15
473
Ognes
15
656
Varinfroy
15
031
Autheuil-en-Valois
15
020
Antilly
15
552
Rouville
15
320
Ivors
15
092
Boullarre
15
279
Gondreville
Page
28 15-Nanteuil-le-Haudouin
15
422
Montlognon
15
679
La Villeneuve-sous-Thury
15
224
Étavigny
15
527
Réez-Fosse-Martin
15
546
Rosières
Jurés tirés au sort par le maire de Nanteuil-Le-Haudouin
17 26
Page 29 16-Nogent-sur-Oise
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Nogent-sur-Oise
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
coque
s
Nom de la commune
Nombre de jurés par
16
463
Nogent-sur-Oise
17
16
684
Villers-Saint-Paul
5
16
342
Laignevilie
4
16
134
Cauffry
2
16
409
Monchy-Saint-Éloi
2
16
404
Mogneville
L 31
Page
30 17-Noyon
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Noyon
Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
a Quodene
Nom de la commune
Nombre de jurés par
17
471
Noyon
10
17
291
Guiscard
1
17
129
Carlepont
1
Communes regroupées
17
189
Cuts
17
181
Crisolles
17
603
Salency
17
610
Sempigny
17
676
Ville
17
506
Pont-l'Évêque
17
625
Suzoy
17
443
Muirancourt
17
021
Appilly
17
431
Morlincourt
17
037
Babœuf
17
118
Caisnes
17
348
Larbroye
17
507
Pontoise-lès-Noyon
Page 31 17-Noyon
17
693
Villeselve
17
105
Brétigny
17
270
Genvry
17
511
Porquéricourt
17
278
Golancourt
17
655
Varesnes
17
255
Fréniches
17
287
Grandrüû
17
055
Beaurains-lès-Noyon
17
062
Berlancourt
17
117
Bussy
17
488
Passel
17
657
Vauchelles
17
617
Sermaize
17
263
Frétoy-le-Château
17
389
Maucourt
17
410
Mondescourt
17
059
Béhéricourt
17
236
Flavy-le-Meldeux
17
132
Catigny
17
362
Libermont
17
519
Quesmy
17
121
Campagne
17
502
Le Plessis-Patte-d'Oie
Page
32 17-Noyon
17
052
Beaugies-sous-Bois
Jurés tirés au sort par ie maire de Noyon
13
Page 33
25 18-Pont-Sainte-Maxence
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Canton de Pont-Sainte-Maxence
Communes de plus de 1300 habitants
Code
Code
Nombre de
commune
|
commune
Nom de la commune
jurés
par
18
509
Pont-Sainte-Maxence
10
18
508
Pontpoint
3
18
102
Brenouille
2
18
154
Cinqueux
1
18
539
Rieux
1
18
562
Sacy-le-Grand
1
18
587
Saint-Martin-Longueau
1
18
013
Angicourt
1
Communes regroupées
18
006
Les Ageux
18
406
Monceaux
18
560
Rully
18
682
Villers Saint Frambourg-Ognon
18
680
Villeneuve-sur-Verberie
18
045
Barbery
18
563
Sacy-le-Petit
18
541
Roberval
18
050
Bazicourt
Page 34 18-Pont-Sainte-Maxence
18
525
Raray
18
536
Rhuis
18
415
Montépilloy
18
100
Brasseuse
18
056
Beaurepaire
Jurés tirés au sort par le maire de Pont-Sainte-Maxence
5 25
Page 35 19-Saint-Just-en-Chaussée
JURY D'ASSISES ANNEE 2026 Canton de Saint-Just-En-Chaussée Communes de plus de 1300 habitants
Code canton
- que
e
Nom de la commune
Nombre de Jurés par
19
581
Saint-Just-en-Chaussée
5
19
104
Breteuil
3
19
178
Crèvecœur-le-Grand
3
19
701
Wavignies
1
Communes regroupées
19
017
Ansauvillers
19
034
Avrechy
19
526
Ravenel
19
115
Bulles
19
265
Froissy
19
470
Noyers-Saint-Martin
19
082
Bonneuil-les-Eaux
19
221
Esquennoy
19
364
Lieuvillers
19
372
Luchy
19
026
Auchy-la-Montagne
19
486
Paillart
19
222
Essuiles
Page 36 19-Saint-Just-en-Chaussée
19
008
Airion
19
299
Hardivillers
19
133
Catillon-Fumechon
19
252
Fournival
19
565
Saint-André-Farivillers
19
498
Le Plessisraur-Saint-
19
425
Montreuil-sur-Brêche
19
003
Abbeville-Saint-Lucien
19
039
Bacouël
19
123
Campremy
19
253
Francastel
19
664
Vendeuil-Caply
19
634
Thieux
19
146
Chepoix
19
163
Cormeilles
19
595
Saint-Remy-en-l'Eau
19
495
Plainval
19
112
Brunvillers-la-Motte
19
468
Nourard-le-Franc
19
268
Gannes
19
648
Troussencourt
19
535
Reuil-sur-Brêche
19
522
Quinquempoix
19
573
Sainte-Eusoye
Page 37 19-Saint-Just-en-Chaussée
19
390
Maulers
19
377
Maisoncelle-Tuilerie
19
653
Valescourt
19
627
Tartigny
19
400
Le Mesnil-sur-Bulles
19
183
Croissy-sur-Celle
19
399
Le Mesnil-Saint-Firmin
19
199
Doméliers
19
186
Cuignières
19
240
Fontaine-Bonneleau
19
311
La Hérelle
19
485
Oursel-Maison
19
058
Beauvoir
19
466
Noroy
19
520
Le Quesnel-Aubry
19
497
Le Plessier-sur-Bulles
19
549
Rotangy
19
518
Puits-la-Vallée
19
085
Bonvillers
19
336
Lachaussée-du-Bois-
19
544
Rocquencourt
19
673
Viefvillers
19
113
Bucamps
19
014
Angivillers
Page 38 19-Saint-Just-en-Chaussée
19
216
Erquinvillers
19
465
Noirémont
19
182
Le Crocq
19
267
Le Gallet
19
111
Broyes
19
496
Plainville
19
457
La Neuville-Saint-Pierre
19
692
Villers-Vicomte
19
075
Blancfossé
19
442
Muidorge
19
615
Sérévillers
19
131
Catheux
19
153
Choqueuse-les-Bénards
19
608
Le Saulchoy
19
237
Fléchy
19
436
Mory-Montcrux
19
161
Conteville
19
555
Rouvroy-les-Merles
19
283
Gouy-les-Groseillers
és tirés au sort par le maire de Saint-Just-En-Chaus:
24 36
Page 39 20-Senlis
JURY D'ASSISES ANNEE 2026
Page
40
Canton de Senlis
Communes de plus de 1300 habitants
20
612
Senlis
12
20
482
Orry-la-Ville
©
20
142
La Chapelle-en-Servai
2
20
238
Fleurines
2
20
494
Plailly
1
20
695
Vineuil-Saint-Firmin
1
Communes regroupées
20
631
Thiers-sur-Thève
20
138
Chamant
20
033
Avilly-Saint-Léonard
20
432
Mortefontaine
20
505
Pontarmé
20
170
Courteuil
20
028
Aumont-en-Halatte
20
421
Mont-l'Évêque
=
Jurés tirés au sort par le maire de Senlis
(5) 26 PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DELOISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
2
Égalité Fraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs - Exercice 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 ; VU le code de l'éducation -— article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; VU
le code de l'éducation - article R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non
logés
;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2025
fixant,
pour
l'année
2024,
le
montant
de
l'indemnité
représentative de logement due au personnel enseignant
non
logé ;
VU
la
note
d'information
du
ministre
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
décentralisation
et
du
logement du 1° décembre 2025 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2025; VU les avis des conseils municipaux ; VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 10 avril 2026 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; ARRÊTE
Article 1er -
Le montant mensuel de l'indemnité représentative de
logement à laquelle ont droit les
institutrices
et
instituteurs,
titulaires
ou
stagiaires,
non
logés,
exerçant
dans
les
écoles
primaires
publiques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l'article R. 212-8 du code de l'éducation est fixé conformément au barème ci-après :
Indemnité mensuelle
Indemnité de base
de base
majorée de 25%
Moins de 5 000 habitants
169,97 €
212,46 €
Plus de 5 000 habitants
186,67 €
233,34 €
Communes lies plus importantes
229,50 €
286,88 €
Article 2 - Ces taux, inchangés par rapport à 2024, restent applicables pour l'année 2025. Article 3 - Conformément à l’article R. 212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de 25 % est attribuée
aux institutrices et instituteurs visés à
l'article 1er du
présent arrêté sous
réserve
qu'ils soient : - mariés ou assimilés avec où sans enfants à charge, - célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge. Article 4 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des finances
publiques,
le directeur des services départementaux de
l'éducation
nationale de
l'Oise et les
maires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
MAI
2026
Beauvais, le E = Agence régionale de santé
PRÉFET Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité de l'immeuble
sis 1 rue de Noailles - 60370 Hermes
Référence cadastrale : AB 61
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.
1331-78 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles
L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental du
département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonction de Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (Madame Sandrine WILLIAUME) ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 5
janvier 2026, évaluant l'état d’insalubrité de l'immeuble sis 1 rue de Noäailles - 60370 Hermes,
sur la parcelle AB 61, propriété de la SCI JEAN PAUL (SIRET 840 514 822 00013) domiciliée au sis
2 avenue de la Croix Baillet à VILLIERS-LE-BEL (95400) ;
Vu la demande faite auprès de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 mars 2026
et dont l'avis est réputé rendu à l'issue du délai réglementaire ;
Vu les observations formulées le 19 mars 2026 par la commission spécialisée du pêle
départemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de
l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 Considérant le courrier du 26 février 2026 adressé en recommandé avec accusé réception à la
SCI JEAN PAUL, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre une procédure de traitement de l’insalubrité sur l'immeuble situé 1 Rue de
Noailles - 60370 Hermes et invitant ses représentants à présenter leurs observations avant le 03
avril 2026 ;
Considérant les observations formulées par la SCI JEAN PAUL, qui ne sont pas de nature à
remettre en cause la procédure engagée ;
Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé constatant que cet
immeuble est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- _ Risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures ;
- Présence de déchets dans les parties communes ;
- Absence de diagnostic de performance énergétique ;
- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;
- Absence de dispositif de chauffage fonctionnel dans l'ensemble des locaux ;
- Divers désordres électriques ;
- Présence d'humidité dans le logement ;
- Absence ou défaut sur le garde-corps ;
-__Constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
- Insuffisance de système de ventilation ;
- Instabilité des murs, plafonds et sols. Risque d'effondrement et/ou devers des sols ;
- État dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;
- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- Présence de déchets à proximité du bâtiment/du logement ;
- Dégradations des parties communes ;
- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
- Présence de fissures sur le bâtiment pouvant entrainer des infiltrations.
Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de ia santé publique,
l'immeuble présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitaires
d'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :
-_ Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
-_ Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, décès ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
OU parasitaires ;
- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,
arthrites et assimilées, dépressions et hypothermie ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes, allergies ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
- Un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la ventilation
associée est Une source d'intoxications au monoxyde de carbone (CO).
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un
délai fixé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
2 ARRÊTE
Article 1 : L'immeuble d'habitation sis 1 rue de Noailles à Hermes, (référence cadastrale : AB
61), propriété de la SCI JEAN PAUL ou de ses ayants droit, ayant son siège social au 2 avenue de
la Croix Baïillet à VILLERS-LE-BEL (95400) immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le n° 840 514 822 00013, représentée par Monsieur YALAP Yusuf et Madame YALAP Ayten,
en qualité de gérants de la SCI, est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la société propriétaire mentionnée à l'article x 1% est tenue de réaliser dans les règles de l’art et dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti;
Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dégradations de la cheminée ;
Faire vérifier la sécurité des installations électriques des parties communes et de chaque
logement et procéder, à leur sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une
attestation de conformité par un organisme agréé ;
Supprimer le risque de chute de personnes ;
Évacuer les déchets des parties communes, qui doivent être maintenues en bon état d'entretien ;
Demander au gestionnaire de l'immeuble de fournir l'attestation d'entretien annuel de
l'installation de chauffage ainsi que le certificat de ramonage ;
Fournir le diagnostic de performance énergétique ;
Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques de chaque
logement ;
Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
Mettre en place un garde-corps réglementaire pour les fenêtres de l'étage (quand la
partie basse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cm de hauteur) ;
Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à
la désinfection du logement si nécessaire ;
Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente des logements dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures
(sol, plafond, cloison, ..) stables et sécurisées ;
Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux ;
Évacuer les déchets présents sur la parcelle. Assurer l'entreposage des déchets dans des
conditions réglementaires ;
Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs et
extérieurs), les sols et les plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier
2071;
Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages
d'évacuation des eaux pluviales ;
Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité
de la façade. S'assurer de la non-évolution des fissures en les contrôlant régulièrement.
Reprendre la corniche ;
Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des
mesures prescrites le cas échéant.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
3 Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions
devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en
plomb ou amiante.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, les locaux aménagés dans l'immeuble sis 1 rue de Noailles - 60370
Hermes - références cadastrales AB 61 sont interdits temporairement à l'habitation et à toute
utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La société propriétaire mentionnée à l'article 1* est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-311 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit, dans un délai de 1 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 51118 du Code de la construction et de
l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais de la société propriétaire en application de l'article
L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Qu'à défaut d'exécution volontaire de quitter l'immeuble, dans le délai de 2 mois,
l'administration pourra procéder à l'évacuation d'office des occupants avec le concours de la
force publique
Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
compétente peut les exécuter d'office aux frais de la société propriétaire mentionnée à l'article
1er, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du Code de la construction et de
l'habitation.
Le recouvrement des dépenses engagées aux frais de la société propriétaire défaillante
comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces
dépenses.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la société propriétaire mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 51115 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de
l'arrêté.
Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code de
l'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à
l'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou
faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures
nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir
procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute
nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à l'article L. 511-22 du même code.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l’article L. 521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice
du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.
Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe
de l'arrêté.
Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes les
mesures et/ou travaux prescrits à l'article 2. La société propriétaire mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation
des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la société propriétaire mentionnée à l'article 1 ainsi
qu'aux occupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Hermes, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est
transmis au Maire de Hermes, à l'établissement public de coopération intercommunale de
l’agglomération du Beauvaisis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
ll sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, la
Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le Maire de
Hermes, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 2 8 MAI 2026
Annexes :
- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du CCH,
- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
5 Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
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6 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’aménagement, de l’urbanisme
et de l’énergie
Beauvais, le 28 mai 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 11 juin 2026
(salle Hémicycle)
11 h 00 GOINCOURT
Extension du nombre de pistes de ravitaillement de 3 à 6 d’un
point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail
commandés par voie télématique, sous l’enseigne
« Intermarché ».
Demande enregistrée et complétée le 20 avril 2026 sous le
n°174
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr CDAD E g MINISTÈRE 1Oi DE LA JUSTICE de Oise Fest Conseil Départemental Fraternité d'Accès au Droit
Délibération
de l’Assemblée Générale
du 26 mai 2026
Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Oise
Au sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 13-2026
Date : 26 mai 2026
Objet : NOMINATION ET PRISE DE POSTE DU PRESIDENT DU CDAD DE l’OISE
Le Conseil d’Administration du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l’Oise
VU :
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée et
complétée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits Le décret n° 99-75 du 5 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l’accès au droit ; La convention constitutive du GIP CDAD de l’Oise et ses avenants ; Les départs concomitants de Monsieur Sylvain BOTTINEAU de ses fonctions de Président du Tribunal judiciaire de Beauvais, et de Monsieur Frédéric TRINH, procureur de la République près ce tribunal, entraînant la vacance de la présidence du CDAD de l’Oise.
CONSIDÉRANT :
Que Monsieur Sylvain BOTTINEAU, Président du Tribunal Judiciaire de
Beauvais, assurait jusqu'à présent la présidence du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Oise conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et conformément à la convention constitutive du GIP ;
Que, selon les textes régissant le CDAD, le Président du Tribunal judiciaire de
Beauvais a vocation à assurer de droit la présidence du CDAD de l’Oise dès sa nomination comme Président titulaire.
Que son départ, ainsi que le départ concomitant du procureur de la République
assurant la vice-présidente de cette instance, crée une vacance à la tête du CDAD de l'Oise, rendant nécessaire l'élection d'un nouveau Président ; Que Monsieur Clément CLOCHET, Président du Tribunal judiciaire de Compiègne, est membre du Conseil d’Administration du CDAD de l’Oise ; Que sa candidature à la présidence du CDAD de l’Oise a été soumise au vote du Conseil d’Administration.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DÉLIBÈRE :
Article 1 Le Conseil d’Administration prend acte du départ de Monsieur Sylvain BOTTINEAU de ses fonctions de Président du Tribunal judiciaire de Beauvais et du départ concomitant de Frédéric TRINH, procureur de la République et vice- président du CDAD et, par conséquent, de la vacance de la présidence du CDAD de l’Oise. Il adresse ses remerciements à Monsieur BOTTINEAU pour son engagement en faveur de l’accès au droit dans le département.
Article 2
À compter de ce jour, le Conseil d’Administration élit Monsieur Clément CLOCHET, Président du Tribunal judiciaire de Compiègne, en qualité de Président par intérim du CDAD de l’Oise pour la période transitoire courant jusqu’à la prise de fonction de la nouvelle présidente ou du nouveau président du Tribunal judiciaire de Beauvais.
Article 3
Pendant cette période, Monsieur Clément CLOCHET exerce l’ensemble des attributions dévolues au Président du GIP , telles que définies par la convention constitutive et les textes en vigueur. Dès la prise de fonction d’un président titulaire au Tribunal judiciaire de Beauvais, celui-ci devient de droit Président du CDAD de l’Oise.
Article 4
La présente délibération sera notifiée à tous les membres du CDAD de l’Oise et aux autorités compétentes, et publiée conformément aux règles applicables aux groupements d’intérêt public.
Fait et délibéré à Beauvais, le 26 mai 2026.
Le Président par intérim du Conseil d’Administration du CDAD de l’Oise,
Monsieur Clément CLOCHET
Président du Tribunal judiciaire de Compiègne. CDAD E MINISTÈRE 1Oi DE LA JUSTICE de Oise Fest Conseil Départemental Fraternité d'Accès au Droit
Délibération
de l’Assemblée Générale
du 26 mai 2026
Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Oise
Au sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 12-2026
Date : 26 mai 2026
Objet : BUDGET RECTIFICATIF
Le conseil d’administration du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de l’Oise
Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 7 aout 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Résolution unique :
Le conseil d’administration vote les autorisations budgétaires suivantes : 2 ETPT,
125550€ d’autorisations d’engagement dont :
o 83700 € personnel
o 41850 € fonctionnement
125550 € de crédits de paiement dont :
o 83700 € personnel
o 41850 € fonctionnement
123000 € de prévisions de recettes
-2550 € de solde budgétaire
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier et de la situation patrimoniale sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du CDAD et affichée conformément aux règles en vigueur.
Fait à Beauvais, le 26/05/2026.
Le président par intérim du CDAD de l’Oise CDAD E MINISTÈRE O1 DE LA JUSTICE de Oise pure Conseil Départemental Fraternité d'Accès au Droit
Délibération
de l’Assemblée Générale
du 26 mai 2026
Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Oise Au sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 11-2026 Date : 10 mars 2026
Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE INTER-CDAD ET D’UN COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION INTER-CDAD
Le conseil d’administration du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de l’Oise
VU
• Le code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires et aux comités sociaux d’administration ;
• L ’article 10 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 disposant que « par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité social d'administration (CSA) placé auprès du directeur du groupement. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité social d'administration unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors qu'ils poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité social d'administration est placé. »
• L ’article 18 du même décret disposant que « par décision de l’assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d’administration, il est créé auprès de chaque directeur d’un groupement d’intérêt public une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents régis par les dispositions mentionnées au II de l’article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé une commission consultative paritaire unique pour les agents de plusieurs groupements d’intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d’administration des groupements intéressés, dès lors que ces groupements poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels la commission consultative paritaire est placée. »
CONSIDÉRANT
• Que selon ces textes, chaque groupement doit être doté de tels organes consultatifs et qu’il s’agit donc d’une obligation pour les CDAD ; • Que l’absence d’instances de dialogue social formalisées nuit à la qualité du dialogue social, à la sécurisation des procédures et à l’harmonisation des pratiques de gestion de RH ;
• Qu’au regard des contraintes de faisabilité matérielle et compte tenu de la taille des CDAD, la mise en place d’instances communes apparaît de nature à garantir un fonctionnement efficient ;
Le CDAD de l’Oise après en avoir largement délibéré, DÉCIDE Article 1er
Le CDAD se prononce favorablement à la création d’une CCP inter-CDAD ainsi que d’un CSA inter-CDAD.
Article 2
Le CDAD se prononce favorablement à l’adhésion à ces instances.
Article 3
La représentation des femmes et des hommes du CSA et de la CCP est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 10 avril 2026, sous réserve d’une actualisation ultérieure à cette date. En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Instance Type de scrutin Effectif total Effectif « femme » Effectif « homme » Part « femme » Part « homme »
CSA Direct 117 94 23 80,34 % 19,66 %
CCP Direct 81 63 18 77 ,78 % 22,22 %
Article 4
La CCP est composée de trois représentants titulaires et trois suppléants pour le groupement et de trois titulaires et trois suppléants pour les représentants du personnel.
Le CSA est composé de trois titulaires et trois suppléants pour les représentants du personnel et l’autorité de rattachement est le CDAD de l’Ain.
Article 5
La CCP et le CSA sont présidés par Monsieur le directeur, coordonnateur du CDAD de l’Ain, désigné par la présente résolution, ou son représentant.
Article 6
Le CDAD/CAD approuve les modalités de fonctionnement et d’organisation de la CCP inter-CDAD et du CSA inter-CDAD, telles qu’elles seront définies par les textes réglementaires et les actes constitutifs correspondants.
Article 7
Les dispositions de la présente délibération sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2026.
Article 8
Le président est autorisé à accomplir l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente résolution et à la mise en place effective des instances créées. Dans la continuité de la délibération votée en assemblée générale en séance du 10 mars 2026, le Président du CDAD est habilité à signer tout acte, convention ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à la
création effective des instances inter-CDAD.
Le président par intérim du CDAD de
l’Oise