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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260424 RAA spécial sommaire
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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260424 RAA spécial
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260424 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
PRÉFET
#
e
.
#
.
#
BE L OISE
Direction des sécurités
Lil ere
e
[21
[1
12
Égalité
Bureau des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur les communes de Jaux, Compiègne, Margny les
Compiègne et les communes adjacentes
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des lettres
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-154; VU
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 L.22154, et L.2212-4 à L.2212-1 et suivants
;
VU le Code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ; VU
le décret 2010-455 du
4 mai
2010 relatif à
la
mise sur le
marché et au
contrôle des produits
explosifs
;
VU le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de
l'Oise
;
VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M.
Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; CONSIDÉRANT
qu'un
rassemblement
de
véhicules
«tuning»
non
déclaré
et
sans
organisateur
clairement
identifié
est
prévu
le vendredi
24
avril
2026
à
compter de
21h00
sur
le
parking du
magasin Décathlon, sis dans la zone d'activité « Le camp du Roy » à jaux
;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à
ce que ces
mesures soient
proportionnées à
ces
risques
; qu'en
application de
l'article
L.22151
du
code général
des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour
prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble du territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat »;
que
ce
niveau
caractérise
des
circonstances
particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ; CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; CONSIDÉRANT les incidents survenus à Creil et Montataire lors du réveillon du 31 décembre 2025 au cours desquels les forces de l'ordre ont été visées par des tirs de mortier
;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 7 au 8 février 2026 et du 21 au 22 mars 2026, une centaine de personnes et une cinquantaine de véhicules se sont rassemblés au niveau du carrefour du Puits du Roy à Compiègne, zone interdite à la circulation la nuit
;
CONSIDÉRANT
que
durant
ces
rassemblements
illicites,
les
participants
ont
adopté
des
comportements dangereux et usé de mortiers d'artifices, fumigènes et lasers ; CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du département de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis,
Noyon, Chantilly et
Laigneville) les années précédentes
; qu'en conséquence
la totalité du
territoire du
département est susceptible d'être concernée
par des
risques graves de troubles à
l'ordre public ; CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de sécurité intérieure ne peuvent
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
régler
les
troubles
à
l’ordre
public
occasionnés
par
l'usage
inconsidéré
des
artifices,
les
incendies
ou
les
accidents
liés
à
la
consommation d'alcool! ; CONSIDÉRANT qu'en
vertu
de
l'article
L.
2214-4 du
Code général
des
collectivités territoriales,
l'État
a
la
charge
du
bon
ordre
quand
il
se
fait
occasionnellement
de
grands
rassemblements
d'hommes ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre 2021
susvisé sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
de Jaux,
Compiègne,
Margny
les
Compiègne
et
les
communes
adjacentes
à
compter de
20h00
le
vendredi 24 avril 2025 jusqu'à 08h00 le lundi 27 avril 2026. Par
dérogation,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant justifier
de
leur
utilisation
dans
le cadre d'un
spectacle
pyrotechnique tel
que défini
par
l'article
2 du décret
n°2010-580 du 31
mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune. Article
2:
Les
infractions
aux
dispositions
fixées
par
le
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3:
La
présente décision
peut être contestée selon
les voies de recours et dans les délais
suivants
:
Le recours gracieux
: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n’est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l'autre
de
ces
recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 1).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours. Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 23 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet PRÉFET
ne
nr
DE
L'OISE
Direction
des
sécurités
Pas
Bureau
des
polices
administratives
Fraternité
Arrêté portant
interdiction
de
rassemblement
automobile
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
R 644-4
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2024-528
du
10
juin
2024
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
et
de
circulations
routières
;
VU
le
décret
du
6 novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à la
Cour
des
comptes,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à compter
du
3 novembre
2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à compter du
3
novembre
2025
;
Considérant qu'un
rassemblement
de
véhicules
« tuning
» non
déclaré
et
sans organisateur
clairement
identifié
est
prévu
le
vendredi
24
avril
2026
à partir
de 22h00
sur
le
parking
du
Monsieur
Bricolage,
ZAC
de,
Merlemont,
3
Rue
Théodore
Monod, 60000
Allonne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre des
mesures
de
prévention
au vu
des
risques
de
troubles
à l'ordre
public
dont
elle
a connaissance
et
de
veiller
à ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-
1 du code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
ce type
de
rassemblement
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à l'ordre
et à
la
sécurité
publics
: montées
excessives
de
régimes
moteur
et
« runs
» (courses
de
voitures)
;
Considérant
que
l'occupation
illégale
de
la
voie
publique
de
manière prolongée
et
répétitive
limite
le
bon
exercice
de
la
liberté
d'aller
et venir
; Considérant
que
ce type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux personnes
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
afin
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à l'ordre
public
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à provoquer
des
troubles
à l'ordre
public,
à la
sécurité,
à la
santé
et
à la
tranquillité
publique
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
tenue
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des
démonstrations
de
« tuning
», «
runs
» ou
« burnout
» est
interdite
sur
les
communes
d'Allonne,
Beauvais
et
les
communes
adjacentes
du
vendredi
24
avril
2026
20h00
au
lundi
27
avril
2026
08h00
ARTICLE
2 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
R.
431-9,
R.
610-5
et
R 644-4
du
Code
pénal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux
: vous
adressez votre
demande
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1 place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
Le
recours hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
réception
de
la décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni l'autre
de
ces recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Le
recours
contentieux
: vous
adressez votre
requête auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
la décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.
Article
4 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le directeur
interdépartemental
de
la police
nationale,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
et
les
maires
de
communes
concernées,
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
24
avril
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres, quartier Argentine, secteur 1, sur la commune de BEAUVAIS
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2025, par laquelle la ville de Beauvais a sollicité une autorisation d’abattage de 16 arbres d’alignement suite au projet du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) du quartier Argentine secteur 1.
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l’accusé de réception complet de la demande en date du 17 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 au 25 décembre 2025 inclus ;
Considérant ce qui suit :
- L’absence d’avis lors de la consultation du public réalisée du 10 au 25 décembre 2025 inclus ;
- La demande de la ville de Beauvais s’inscrit dans la procédure d’autorisation préalable pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du Code de l’environnement ;
- Les 16 arbres à abattre visés par la demande, font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
- La demande d’abattage est nécessaire pour permettre la création d’une nouvelle dynamique routière (Agora et jardin de pluie sur le parvis) ;
- La demande d’abattage est nécessaire pour permettre la création de la coulée verte en extension du parc Joséphine Baker ;
- La demande d’abattage est nécessaire pour permettre le réaménagement des avenues de Bourgogne, du 8 mai 1945 et de Jean Moulin ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 3 abattus et
plantés
Arbres abattus : 16
Arbres plantés : 84
- La ville de BEAUVAIS compense l’abattage des 16 arbres par une plantation de 48 nouveaux arbres au sein du projet NPRU du quartier Argentine secteur 1 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La ville de BEAUVAIS est autorisée à procéder à l’abattage de 16 arbres d’alignement dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier Argentine secteur 1.
L’abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de l’avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d’arbre, la ville de Beauvais devra être en mesure de prouver qu’il n’y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid, absence de nichage, pas de chiroptères…).
Article 2 : Compensation et Prescriptions
Les 16 arbres abattus seront compensés par la plantation de 48 arbres d’essence locale reprenant le volet paysager du dossier. Ces arbres devront à minima être d’un diamètre de 18/20cm, mycorhisés, et de haute tige. Ils devront comporter un tuteurage tripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 3 Les arbres devront être plantés idéalement avant le 31 mars ou à partir du 1er octobre, être paillés à leur pied, et faire l’objet d’un arrosage régulier afin d’assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d’un compte rendu auprès de la DDT de l’Oise à l’adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.
Article 3 – La durée de validité du présent arrêté est valable 3 ans à compter de sa date de signature.
Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires
de l’Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Oise.
Beauvais, le 30/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et
par subdélégation,
La cheffe du service environnement, eau et forêt
Elise GRANGET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3 / 3 PRÉFET
Direction Départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égatité Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Verneuil-en-Halatte (60670)
PRÉFET DE l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 302-5 à
L 302-9-2
et R 302-14 à R 302-26; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2332-2 ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de
la
construction et de l'habitation
pour la
période triennale
2026-2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture de Beauvais, sous-préfet de Beauvais ; CONSIDÉRANT le nombre de 351 logements sociaux présents sur la commune au 1*'janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 1% août 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 1 992 résidences principales présentes sur la commune au 1° janvier 2025 ; CONSIDÉRANT
dès
lors
le
nombre
de
47
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif de 20 %
;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; ARRÊTE
Article
1°
:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L302-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Verneuil-en-Halatte
à
19 050,04 euros (DIX-NEUF-MILLE-CINQUANTE
EUROS
ET QUATRE
CENTIMES) et est affecté
à l'établissement public foncier de l'Oise. Article 2
:
Le
prélèvement
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L 2332-2
du
Code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article
3
:
Le Secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Beauvais,
le
1
4
AVR.
9026
Le
Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, devant
le tribunal
administratif d'Amiens (14
rue
Lemerchier CS 81114- 80011
Amiens Cedex 1). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision implicite de rejet).