Procès Verbal - pv 2021 11 23

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Procès Verbal - pv 2021 11 23 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 11 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, N° 05/00/2021

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

Er Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

Nombre de

conseillers

élus:

15

Séance du 23/11/2021

en fonctions:

15

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

13

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints Mme SIMON Geneviève, M ZINS Clément, Mme ARAUJO DA SILVA Christel, Mme CLANCHET Cécile, M DUBREUIL Cédric, M HARO Franck M SCHMIT Pierre, Mme WOJCIECHOWSKI Sylviane, MM HENTZEN Didier, Mme SONTAG Fabienne ;

Formant la majorité des membres en exercice

Absent excusé : M MANSION Yves

Absente non excusée : Mme BESNARD Estelle

Secrétaire de séance : MME SIMON Geneviève Convocation du 9/11/2021

1) Confirmation de l’adhésion de la Commune de Contz-les-Baïins

et nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCCE à partir du 1° janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

Vu la délibération du 22 mai 2019 du Conseil municipal de la Commune de Contz-les-Bains sollicitant son retrait de la Communauté de Communes du Bouzonvillois Trois Frontières, sur le fondement de l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 28 mai 2019 du Conseil communautaire acceptant l’adhésion des Communes de Contz-les- Bains et Haute-Kontz,

Vu la proposition d’accord local effectuée lors de la séance du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz- les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE à compter du 1° janvier 2022,

Considérant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs par l'intégration des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à compter du 1° janvier 2022,

Considérant que l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l’organe délibérant des EPCI en cas d’extension du périmètre de l’EPCI,

Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux manières :

- soit selon le droit commun de façon « automatique », à la suite de plusieurs opérations dont les modalités sont définies aux II, II, IV, V et VI de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,- soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale des celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité qualifiée),

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV du même article.

Considérant la nécessité de confirmer les dispositions relatives à l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz, ainsi que le choix de l’accord local aux communes membres de la CCCE, au vu des délais dépassés suite à la pandémie de COVID-19, et du renouvellement des conseils municipaux intervenu depuis lors,

Considérant la nécessité de transparence dans l’application des principes de démocratie locale,

Considérant la proposition d’accord local retenue, par la CCCE,

Considérant qu’à défaut d'accord, le droit commun s’applique,

Pour mémoire : Répartition

Communes Population municipale | Répartition selon le proposée

2016 droit commun

Hettange-Grande 7636 13 13

Cattenom 2694 4 6

Volmerange-les-Mines 2170 3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2

Boust 1217 2 2

Zoufftgen 1208 2 2

Rodemack 1204 2 2

Kanfen 1154 2 2

Puttelange-lès-Thionville 957 1 2

Breistroff-la-Grande 604 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 1 1

Mondorff 537 1 1

Beyren-lès-Sierck 527 1 1Basse-Rentgen

TOTAL

471

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 493 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

Haute-Kontz 586 1 1

Contz-les-Bains 509 1 1

Î

26788 45 51

Considérant cet exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer son accord sur son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1% janvier 2022,

- d’accepter la proposition d’accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges, d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité : - l'accord sur son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1°‘ janvier 2022,

- accepte la proposition d’accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges,

- autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches à l’exécution de la présente délibération

2) Renouvellement tarifs périscolaire

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la révision des tarifs du périscolaire proposés par la commission des

écoles de HAUTE-KONTZ et CONTZ-LES-BAINS.

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

Garderie du Matin : 2,- €

Garderie du Midi avec repas : 9,- €

Garderie du Soir : 4,50 €

Garderie Mercredi matin : 10,- € (tarif inchangé)

Il approuve à l’unanimité le règlement intérieur de restauration et de la garderie du périscolaire suite à la

modification des tarifs.

3) Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son

expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée

+ de mutualiser ce service avec le CDG 57,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à

prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

° de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

e d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

e d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57,

comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

4) Vote de subventions

Le Conseil Municipal à l’unanimité alloue une subvention de 250,- € au profit de l’association de Parents et Amis de Personnes Inadaptées Mentales des Arrondissement de Thionville (APET) Le Conseil Municipal à l’unanimité alloue une subvention de 200,- € au profit de l’ Amicale des sapeurs pompiers du Val Sierckois5) Branchement eau et branchement assainissement convention Commune/HARO - SCHNEIDER 13A construction rue du Vignoble

Madame HARO Amélie et Monsieur SCHNEIDER Mathieu ont sollicité un branchement d’eau et un branchement d’assainissement pour la construction d’une maison sis 13A rue du Vignoble.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et les intéressés pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 850.- € HT, soit 1020,- € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren.

Les travaux pour le branchement d'assainissement s’élèvent à la somme de 1715,- € HT, soit 2058,- € TIC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren.

Le montant des travaux sera refacturé à Madame HARO Amélie et Monsieur SCHNEIDER Mathieu

6) Aménagement de l’atelier communal

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réaliser un branchement d’eau et

d’assainissement dans l’atelier communal. Il charge le Maire d’entreprendre les démarches

nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

7) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable exercice 2020 Des modifications sont à apporter au rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2020. Le point est reporté à une réunion ultérieure.

8) Recensement de la population 2022 — Désignation de l’agent recenseur Par délibération du 27 octobre 2020, le Conseil Municipal a nommé Mme CONSTANT Géraldine pour effectuer le recensement de la population en 2021. Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le recensement a été reporté en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal reconduit la nomination de Mme CONSTANT Géraldine,

comme agent recenseur pour 2022

Elle sera chargée de la distribution et de la collecte des informations auprès des ménages et sera rémunérée sur la base d’un montant forfaitaire s’élevant à 938,- euros brut.

Un arrêté municipal sera pris par le Maire pour cette nomination.

9) Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers : Budget Eau (comptabilité semi budgétaire)

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la consommation d’eau et des travaux de branchement d’eau réalisés par la Commune en lieu et place d’un administré.

Le respect de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M49

Un courrier de la trésorerie de Thionville 3 Frontières rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 16 %. L’absence de provision est constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public, la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulants). Cette provision pourra faire l’objet, d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision. L'objectif d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable publicAu vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire, propose de provisionner la somme de:

11,84 € correspondant à 16 % du montant des factures suivantes :

Exercice 2019 — consommation eau compte 4161 pour une somme de 73,99 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal,

-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2 ?

12322-2, R2321-2 ET R2321-3 ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ; Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 11,84€ pour des créances concernant les consommations eau et des travaux de branchement eau réalisés par la

commune en lieu et place d’un administré, réputées non recouvrables, Décide d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs

circulants du budget général de la Commune,

Précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au

compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

10) Décision modificative —- Budget Eaux

Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu de l’obligation de provisionner pour les créances doutes ou contentieuses :

Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6817 : + 11,84

Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 605 : - 11,84

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte les modifications ci-dessus.

11) Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers : Budget Assainissement

(comptabilité semi budgétaire)

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la redevance et taxe d’assainissement et des travaux de branchement d’assainissement

réalisés par la Commune en lieu et place d’un administré.

Le respect de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour

risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M49

Un courrier de la trésorerie de Thionville 3 Frontières rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 16 %. L’absence de provision est constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public, la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulants). Cette provision pourra faire l’objet, d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision. L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un

travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire, propose de provisionner la somme de : 44,79 correspondant à 16 % du montant des factures suivantes :

Exercice 2019 — redevance assainissement compte 4161 pour une somme de 279.96,- €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal,-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, 12322-2, R2321-2 ET R2321-3 ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 44,79 € pour des créances concernant la redevance et taxe d’assainissement et des travaux de branchement d’assainissement réalisés par la Commune en lieu et place d’un administré., réputées non recouvrables, Décide d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants du budget général de la Commune,

Précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

12) Décision modificative — Budget Assainissement

Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu de l’obligation de provisionner pour les créances doutes ou contentieuses : Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6817 : + 44.79 Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 61523 : - 44.79 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte les modifications ci-dessus

13) Fixation des conditions patrimoniales et financières du retrait de la CCB3F Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5214-26 et L.5211-25-1

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières

Vu la délibération du 22 mai 2019 de Contz-les-Bains sollicitant son retrait de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT et son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu la délibération du 21 mai 2019 de Haute-Kontz sollicitant son retrait de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT et son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2019 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs donnant son accord de principe à l’adhésion des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz :

Vu lPavis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Moselle rendu en formation restreinte, conformément aux dispositions de l’article L.5214-26 du CGCT, le 24 septembre 2021, favorable à la demande de retrait dérogatoire des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières en vue de leur adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Moselle rendu en formation plénière, conformément aux dispositions de l’article L.5211-45 du CGCT, le 24 septembre 2021, favorable à la demande de retrait dérogatoire des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières en vue de leur adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/1-039 portant retrait des communes de Contz-les-Bains et Haute- Kontz à la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant adhésion des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ; Considérant qu’il y a lieu de fixer, par délibération concordantes entre la commune de Contz-les- Bains et la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières les conditions patrimoniales et financières du retrait, conformément aux articles L.5211-25-1 et L.5214-26 du CGCT. Le Maire expose tout d’abord qu’il n’y a pas d’actif brut localisé sur le territoire de la commune souhaitant se retirer. De la même manière, aucun bien n’est mis à la disposition de l’EPCI.D’un commun accord entre la CCB3F et la commune de Contz-les-Bains, il est proposé au conseil municipal de renoncer à l’actif net et à la dette au prorata de la population d’un montant total de

283 046,- €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

13) Occupation du dépositoire

Après une demande des Pompes Funèbres de RETTEL demandant l’’autorisation d’occuper le dépositoire par des défunts autres que ceux de la Commune, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à cette demande (5 voix contre, 8 abstentions). Le dépositoire est mis uniquement à disposition uniquement aux habitants de la Commune de CONTZ-LES-BAINS.

14) Aide Sociale- demande financière- facture électricité

Après avoir examiné la demande d’aide financière concernant une habitante de la Commune, le

Conseil Municipal vote à l’unanimité une participation financière de 150,- € pour sa facture d'électricité.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 25/11/2021

Le Maire, | )

Yves LICHT ÿ

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