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Déliberation - Deliberations CM du 17 decembre 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 17 decembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1272018-DE
BqTheix-Noyalo RS
___Teiz-Noaloù
—
2 L'an deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
: Ÿ.
Questel,
À.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H.
Croyal,
F,
Gaillard,
F.
Nicolas,
!.
Daud,
A.
Bidet,
C,
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M,
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T,
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C,
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
À.
Celard,
D.
Catrevaux,
M,
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir:
D.
Mauguen
à
E.
de
Blois
Hamon,
G,
Le
Coguiec
à
K.
Rebout,
},
Yuon
à
X.P,
Boulanger,
M.
Rickline
à G. Fordos
et H, Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeïl,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32
-
Nombre
de
pouvoirs
:5-yotants
: 37
-
Absents
:
4
2018-12-17
—
AG)
127
-
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
—
COMPTE-RENDU, Rapporteur
: Yves
QUESTEL
Par
délibération
du
4 janvier
2016,
le
conseil
municipal
a décide,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
d'attributions
dans
le
but
d'assurer
une
simplification
et
une
meilleure
efficacité
dans
la
gestion
des
affaires
courantes,
il doit
être
rendu
compte
périodiquement
au
conseil
des
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délëgation.
Ces
décisions
sont
les
suivantes :
N°
2018/051
(21/11/18):
Location
et entretien
de vêtements
de
travail
pour
la commune
de Theix-Noyalo-
Avenant
n°1
au
marché
avec
la société
ANETT
DEUX.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations, A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché
le:
21
UX,
2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1282018-DE
ZATheix- Darren
oralo
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y.
Questel,
À.
Jehanno,
E,
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C,
Cruaud,
H,
Croyal,
F,
Gaillard,
F,
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP,
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R,
Villeneuve,
G,
Fordos,
M,
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
:
D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,J.
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G,
Fordos
et
H,
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents:
D. Ernotte,
P, Petrolli, D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs :5- votants
: 37 - Absents
: 4
2018-12-17
—
AGJ
128
- ADHESION
2019
À
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
Rapporteur
: Mme
De
BLOIS
HAMON
Par
délibération
le
19
novembre
dernier,
la
collectivité
a sollicité
la
Fondation
du
Patrimoine
afin
que
celle-ci
intervienne
dans
le
domaine
de
la
sauvegarde
et
de
la
valorisation
des
vitraux
de
l'église
Ste
Cécile.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
à la
collectivité
d'adhérer
à la
Fondation
du
Patrimoine
afin
de
soutenir
son
action.
Cette
adhésion
répond
à 8 objectifs
principaux:
e
Préserver
activement
le
patrimoine
°
Bénéficier
d'un
réseau
de
550
bénévoles
et 70
salariés
e
Accompagner
la première
organisation
privée
de
France
dédiée
à la sauvegarde
du
Patrimoine
de proximité
e
Vivre
une
expérience
qui
mobilise
l'intérêt
des
citoyens
e
Devenir
acteur
du
développement
local
°
Transmettre
un
patrimoine
aux
générations
futures
e
Bénéficier
d'une
aide
fiscale.
Vu
ja
taille
démographique
de
la
collectivité
(moins
de
10
000
habitants),
L'adhésion
est
de
300
€.
L'adhésion
à la
Fondation
permettra
à la
collectivité
de
bénéficier
d'un
accompagnement
humain,
technique
et
financier
pour
ses
projets
de
réhabilitation
du
patrimoine. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1282018-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal:
SE
PRONONCE
sur
l'adhésion
à
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
300€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
_
D
ou
ou
Le
je
Yves
QUESTEL
Affiché le:
9 1 DEC. 2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1292018-DE
ASATheix-Noyalo
__—— Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire,
Etaient
présents
:Y.
Questel,
A.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G,
Stevant,
C.
Cruaud,
H.
Croyal,
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
}.
Daud,
À,
Bidet,
€.
Sébille,
M.
Burbarn,
K,
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L,
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
:
D,
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,J.
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G,
Fordos
et
H.
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P,
Petrolli,
D,
Papeil,
M,
Benveniste
Secrétaire
de
séance :
C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Mombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-votants
: 37 - Absents
:
4
2018-12-17
—:FIN
129
- AUTORISATION
D'ANTICIPATION
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2019
Rapporteur: Monsieur
Stevant
L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'article
L
232-1
du
Code
des
Juridictions
financières
(alinéa
3)
définissent
les
conditions
de
réalisation
des
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif,
En
effet,
ces
articles
prévoient
que
"jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption,
l'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits". Certaines
prestations
peuvent
nécessiter
d'être
engagées
et
réalisées
avant
le
vote
du
budget
primitif
2019.
I! est
donc
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
sur
les
articles
et
programmes
suivants
:
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal:
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider,
et
mandater,
par
anticipation,
les
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
dans
la
limite
d'un
montant
total
de
122
000
€
ventilé
comme
ci-dessous: Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1292018-DE
Crédits
ouverts
Montant
de
l'autorisation
Chapitre/
Opération
Libellé
en
2018
d'engagement
jusqu'au
vote
du
BP
(BP +DM)
2019
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
82
252,63
2 000,00
204
SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT
VERSÉEES
98 882,00
10 000,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
843
473,55
50
000,00
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
180
852,47
10
000,00
31
VOIRIE
COMMUNALE
465
757,08
20
000,00
35
EGLISE
DE
THEIX
280
000,00
30
000,00
TOTAL
1951
217,73
122
000,00
DONNE
tout
pouvoir
au
maire
pour
signer
tous
actes
et
documents
en
vue
d'accomplir
toutes
formalités
qui
s'avèreraient
nécessaires.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché
le :
?
1
DEC,
2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1302018-DE
Tex
Noyalo
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y.
Questel,
A.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
}.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D,
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C,
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A,
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
: D,
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,
J, Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G.
Fordos
et
H.
Coët
à D,
Catrevaux.
Absents
:D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D,
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32
- Nombre
de
pouvoirs
:5-votants
: 37 —
Absents
:
4
201
8-12-17
-
FIN
130
-
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
D'ASSURANCES Rapporteur
: Monsieur
Stevant
La
commune
et
le
centre
communal
d'action
sociale
(C.C.A.S.)
préparent
le
renouvellement
de
leurs
®contrats
d'assurances
respectifs
qui
arrivent
à terme
le
31
décembre
2015.
Afin
de
faciliter
la
gestion
du
marché
de
prestation
de
services
d'assurances
à souscrire,
de
permettre
des
économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
marchés,
la
commune
et
le
C.C.A.S.
de
Theix-Noyalo
souhaîtent
constituer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l'article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
Il est
précisé
qu'un
audit
sera
réalisé
par
le
biais
d'un
cabinet
spécialisé
en
assurances
afin
d'aider
les
membres
du
groupement
à
revoir
l'étendue
de
leurs
besoins
et
les
meilleurs
moyens
de
les
satisfaire.
Par
ailleurs,
ce
cabinet
assistera
les
membres
du
groupement
dans
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
et l'analyse
des
offres
reçues,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
et
notamment
son
article
28,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
et
le
C.C.AS.
ayant
pour
objet
la
passation
de
marchés
publics
de
prestation
de
services
d'assurances,
Considérant
que
le
groupement
de
commandes
peut
constituer
un
levier
efficace
de
réduction
de
coût
pour
les
deux
entités,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal: Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1302018-DE
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à
intervenir
entre
la
commune
et
le
C.C.AsS.
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération,
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le
18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché
le :
2
1
DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1302018-DE
QT
Noyalo
CONVENTION
DE
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
et
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CCAS
DE
THEIX-NOYALO
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
D'ASSURANCES
ENTRE La
commune
de
Theix-Noyalo,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Yves
QUESTEL
dûment
habilité
à
l'effet
de
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2018
D'UNE
PART,
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Theix-Noyalo,
représenté
par
sa
Vice-Présidente,
Madame
Christine
CRUAUD
dûment
habilitée
à
l'effet
de
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
7
décembre
2018,
auquel
est
rattaché
l'EHPAD
Roz
Avel
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE L'article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
permet
la
constitution,
entre
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
de
groupements
de
commandes
dans
le
but
d’une
meilleure
gestion
des
achats
publics
et
d'économies
d’échelle
par
le
biais
d'une
procédure
de
passation
unique,
le
regroupement
des
achats
et
le
choix
d'un
prestataire
commun.
Ainsi,
par
délibérations
concordantes
respectives
visées
ci-dessus,
la
commune
et
le
CCAS
dont
EHPAD
ont
décidé
la
création
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
des
contrats
d'assurances.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
le
groupement
et
d'en
définir
les
modalités
de
fonctionnement,
de
désigner
le
coordonnateur
et
préciser
ses
attributions.
ARTICLE
1
: OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
groupement
de
commandes
est constitué,
conformément
aux
délibérations
précitées,
pour
la passation
des
marchés
publics
d'assurances.
Le
groupement
n'est
pas
exclusif
de
la
passation
éventuelle
de
contrats
en
dehors
de
cette
structure,
ses
membres
conservant
la
faculté
de
passer
leurs
contrats
sans
recourir
aux
services
dudit
groupement.
ARTICLE
2
:DÉSIGNATION
DU
COORDONNATEUR
ET
DE
SES
MISSIONS
Le
membre
chargé
de
mener
la
procédure
de
passation
est
dénommé
« coordonnateur
» du
groupement,
Le
coordonnateur
est
la
commune
de
THEIX-NOYALO
représentée
par
son
Maire
(ou
son
représentant
habilité). Il est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
de
procéder
à l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
en
vue
de
la
passation
des
marchés
publics,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
et
notamment
de
l'ordonnance
n°
205-899
du
23
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1302018-DE
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics. Il
gère
l'ensemble
des
procédures,
du
recensement
des
besoins
jusqu'au
choix
des
attributaires
des
marchés, Ainsi,
le
coordonnateur
est
chargé,
entre
autres
:
V de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
V de
choisir
un
cabinet
spécialisé
en
assurances
et
ainsi
d'élaborer
avec
son
assistance
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
qui
ont
été
définis
de
façon
concertée
par
les
membres
du
groupement,
V
de
procéder
à
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
concurrence,
V
de
mettre
les
DCE
à disposition
des
candidats,
V
de
réceptionner
les
plis
et
d'organiser
les
séances
d'ouverture
des
plis,
V
de
conduire
l'analyse
des
plis
et
préparer
le
rapport
d'analyse
des
offres
en
concertation
avec
les
membres
du
groupement,
V
d'informer
les
candidats
non
retenus,
V
de
transmettre
les
pièces
soumises
au
contrôle
de
légalité,
le
cas
échéant,
V
de
transmettre
aux
autres
membres
du
groupement
les
documents
nécessaires
à
la
conclusion
du
marché
avant
notification,
L V
de
conduire
les
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres,
…
V
de
procéder
à
la
publication
des
avis
d'attribution.
Ces
missions
sont
réalisées
en
concertation
avec
les
membres
du
groupement.
ARTICLE
3
:SIEGE
DU
GROUPEMENT
Le
siège
administratif
du
groupement
est
celui
de
la
commune
de
THEIX-NOYALO,
indiqué
en
préambule,
coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
4
:MISSIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
:
V
participe
à
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
dont
la
synthèse
est
confiée
au
coordonnateur.
Ainsi,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
transmettre
au
coordonnateur
un
état
de
ses
besoins
en
quantité
et
qualité
et
le
cahier
des
clauses
techniques
correspondant,
dans
les
délais
suffisants, V
s'engage
à
respecter
le
choix
du
(des)
attributaire(s)
du
(des)
marché(s)
à
l'issue
de
la
consultation
V
signe
le(s)
marché(s),
selon
ses
règles
propres,
avec
le(les)
cocontractant(s)
retenu(s)
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
(un
acte
d'engagement
est
établi
pour
chaque
membre
du
groupement),
V'notifie
le(s)
marché(s),
V
s'assure
de
la
bonne
exécution
du
marché
ainsi
que
du
suivi
technique,
administratif
et
financier
des
prestations
(avenant,
reconduction,
acceptation
de
sous-traitant,
résiliation…),
V
informe
le
coordonnateur
de
tout
litige,
difficulté.
nés
à
l'occasion
de
la
passation
ou
de
l'exécution
du
(des)
marché(s)
le
concernant.
ARTICLE
5
:COMMISSION
D'APPEL
D’'OFFRES
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
groupement
de
commande
est
désignée,
selon
les
règles
énoncées
par
l'article
L.
1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
parties
décident
de
recourir
à
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
coordonnateur.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Recçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1302018-DE
ARTICLE
6 -
RESPONSABILITÉ
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
{ui
sont
confiées
par
la
présente
convention.
li fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
découlant
de
ses
missions.
ARTICLE
7
:DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
de
fonctionnement
et
de
gestion
du
groupement
sont
à
la
charge
du
coordonnateur,
Les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
ne
donnent
pas
lieu
à
rémunération.
Chaque
membre
du
groupement
est
chargé
de
l'exécution
financière
des
marchés
pour
la
part
des
prestations
le
concernant.
ARTICLE
8
:MODIFICATIONS
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
approuvé
dans
les
mêmes
termes
par
chaque
membre
du
groupement.
Les
décisions
des
assemblées
délibérantes
autorisées
des
membres
sont
notifiées
aux
autres
membres.
La
modification
ne
prend
effet
que
jorsqu'elle
aura
été
approuvée
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
9
: RETRAIT
Chaque
membre
peut
se
retirer
du
groupement.
Toutefois,
le retrait d'un
membre
n'est
possible
(c'est-à-
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence
ou
après
la parution
Le
retrait
est
constaté
par
délibération
des
organes
délibéran
coordonnateur. Le
groupement
ne
comportant
que
deux
membres,
le retrait
d’un
membre
entraine
la fin
d'application
de
la
convention
à
la
date
indiquée
à
l'article
10
ci-dessous.
dire
le
retrait
ne
peut
prendre
effet)
qu'avant
l'envoi
de
l'avis
d'attribution
(relances
incluses).
ts
compétents.
La
délibération
est
notifiée
au
ARTICLE
10
:DATE
D'EFFET
DE
L'ADHESION
ET
DU
RETRAIT
La
présente
convention
prend
effet
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.2131-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
prend
fin
à compter
de
la
date
d'effet
du
retrait
des
membres
(voir
article
9 de
la
présente
convention).
ARTICLE
11
: LITIGES
Chaque
membre
du
groupement
reste
compétent
pour
agir
en
justice
dans
le
cadre
des
litiges
liés
à
l'exécution
des
marchés
pour
la
part
le
concernant,
Dans
le
cas
de
litiges
qui
naîtraient
de
la
procédure,
le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
entre
les
membres
partie
au
marché
public,
à
hauteur
de
leur
engagement.
Il effectue
l'appel
de
fonds
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressort,
à
défaut
d'accord
amiable,
du
Tribunal
administratif
de
RENNES.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À
Re
x -
Heya
le Pour
le
CCAS,
Pour
la
commune,
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
Le
Maire,
Christine
CRÜAUD
Page
3
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1302018-DE Envoyé
en
préfecture
Le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1312018-DE
DRITrer
orale
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire,
Etaient
présents
:Ÿ,
Questel,
À.
Jehanno,
EF.
de
Blois
Hamon,
G,
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P
Maillot,
R,
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
EL,
Cario,
R,
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
avant
donné
pouvoir
:D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,J.
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à
G,
Fordos
et
H,
Coët
à
D.
Catrevaux,
Absents:
D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D,
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance :
C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
:
37
-
Absents
:
4
2018-12-17
—
FIN
131
-
RÉFECTION
DU
ROND
POINT
DE
LA
RUE
LAVOISIER-
PARTICIPATION
DE
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
Rapporteur
: Monsieur
BOURBON
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
a
renforcé
les
compétences
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération.
Elle
prévoit
notamment
le
transfert
obligatoire,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
de
l'ensemble
des
zones
d' activité
économique
{ZAE).
Sur
la
zone
d'activités
économiques
de
Saint-Léonard,
la
rue
Lavoisier
se
situe
à
la
limite
du
périmètre
mis
à disposition
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« zones
d'activités
économiques
»,
En
2018,
la
commune
de
Theix-NMoyalo
a réalisé
la
réfection
du
rond-point
Lavoisier,
pour
un
montant
total
de
travaux
de
163
608,84
€
TTC.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
le
prolongement
du
cheminement
piéton
ainsi
que
la
mise
en
place
d'un
quai
de
bus
ont
été
réalisés.
Conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
1*
février
dernier,
la
Communauté
d'Agglomération
assure
le
financement
intégral
relatif
à la
création
d'un
nouvel
arrêt
de
bus
pour
les
lignes
régulières
du
réseau
KICEO,
et
délègue
aux
communes
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet.
Suite
aux
différents
échanges,
il
a
êté
décidé
que
la
Communauté
d'Agglomération
rembourse
intégralement
à
la
commune,
le
prolongement
du
cheminement
piéton
d'une
part
et
le
quai
de
bus
ainsi
que
la
voirie
réalisée
devant
ce
quai
bus
d'autre
part,
Le
montant
total
de
ces
travaux
s'élève
à
10
953.90
€
HT
soit
13
144,68
€ TIC, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1312018-DE
Aprés
en
avoir
délibéré
et
voté
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal:
APPROUVE
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
jointe
en
annexe,
relative
aux
travaux
effectuës
par
la
commune
la
commune
sur
la
rue
Lavoisier,
pour
la
Communauté
d'Agglomération.
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la
bonne
conduite
des
dossiers,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A
Theix-Noyalo,
le
18
décembre
2018
Le
maire,
A
Vse
QUESTEL
Affiché
le :
2
1
DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
iD
: 056-200055952-20181220-DE1322018-DE
fE
LÉ
—Teiz-Noaloù
——
E<
Theix-Noyalo
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
ia
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y,
Questel,
A.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G,
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F,
Gaillard,
FE,
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D,
Houssaye,
P.
Maillot,
R,
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
€.
Poulard,
L.
Cario,
R,
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
: D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,].
Yvon
à
X.P,
Boulanger,
M.
Rickline
à G.
Fordos
et
H,
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
:D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance :
C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32
-
Nombre
de
pouvoirs
:5- votants
: 37 - Absents
:
4
2018-12-17
—
FIN
132
-
BUDGET
PRINCIPAL
2018
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
Rapporteur
: Monsieur
STEVANT
La
décision
modificative
n°3
de
l'exercice
2018
a vocation
à ajuster
les
inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
des
imprévus
constatés
en
cours
d'exercice
et
notamment:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DÉPENSES
014-
Atténuations
de
produits
il convient
d'augmenter
de
330,00
€ l'inscription
effectuée à
l'article 7391171
« Dégrévement
de
taxe
foncière
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs
».
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
Il convient
d'inscrire
la
somme
de
2 000,00
€
à
l'article
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
»
au
titre
de
l'état
d'admission
en
non-valeur
présenté
par
le
Trésorier
municipal.
023-
Virement
à la section
d'investissement
Il
est
proposé
d'abonder
de
16975
€
le
montant
inscrit
à
l'article
023
«virement
à
la
section
d'investissement
».
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
Chapitre/
IE
BP
a
Opération
Nature
libellé
comptable
M14
2018+DM
DM
N°3
BP+DM
014]
7391171|Dégrévement
jeunes
agriculteurs
5 500,00]
330,00
5 830,00
65
6541|Créances
admises
en
non
valeur
3 624,00
2 000,00
5 624,00
023
023|[Virernent
à
la section
d'investissement
2772
684,00|
16
975,00]
2 789
659,00
TOTAL
; Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1322018-DE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
Chapitre
73-
Impôts
et Taxes
Il
convient
d'inscrire
la
somme
de
16
975,00
€
à
l’article
7368
«
Taxe
locale
sur
la
publicité
»
correspondant
au
produit
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Chapitre
77-
Produits
exceptionnels
Il convient
d'inscrire
la
somme
de
330,00
€ à
l'article
7788
«
produits
exceptionnels
divers
»,
Chapitre
78-
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
Il
convient
d'inscrire
la
somme
de
2
000,00
€
à
l’article
7817
«
reprises
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
». RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre/
AE
BP
°
Opération
Nature
libellé
comptable
M14
2018+DM
DM
N°3
BP+DM
73
7368|Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
40
000,00!
16975,00|
56
975,00
77
7788|Produits
exceptionnels
divers
19
289,00)
330,00|
19
619,00
gl.
787|
Reprises sur provisions pour dépréciations
des
|"
3-624,00|_—2 00000!
5.624,00
actifs
circulants
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DEPENSES
Chapitre
10-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
:
Il convient
d'inscrire
la
somme
de
16
975,00
€ à
l'article
10226
« taxe
d'aménagement
»,
au
titre
d'un
dégrêvement
de
taxe
d'urbanisme
accordé
sur
l'exercice
2013
et
du
remboursement
à
la
société
EUROPEAN
HOMES
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
versée
à tort
par
la
société
en
2017.
Chapitre
041-Opérations
patrimoniales
I
convient
d'inscrire
aux
comptes
2121
«
plantations
»,
2182
«
matériel
de
transport
»
et
2313
«< constructions
», chapitre
041
« opérations
patrimoniales
», la somme
de 20 456,00
€ afin
d'intégrer
des
frais
d'étude
et
des
frais
d'insertion
relatifs
à
des
travaux.
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Die
Nature
libellé
comptable
M14
_.
DM
N°3
BP+DM
10
10226|Taxe
d'aménagement
4
195,00
16
975,00
21
170,00
041
2121|Plantations
d'arbres
et
arbustes
0,00
2 241,00
2 241,00
041
2182]
Matériel
de
transport
0,00
324,00)
324,00
041
2313|Constructions
0,00[
17
891,00!
17
891,00
TOTAL
37 431,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
021-
Virement
de
[a
section
fonctionnement
Il
est
proposé
d'abonder
de
16975
€
le
montant
inscrit
à
l'article
023
« virement
à
la
section
d'investissement
»,
Chapitre
041-Opérations
patrimoniales Envoyé
en
préfeciure
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1322018-DE
I convient
d'inscrire
aux
comptes
2031
« frais
d'études»
et
2033
« frais
d'insertion
»,
chapitre
041
«
opérations
patrimoniales
»,
la
somme
de
20
456,00
€
afin
de
transférer
des
frais
d'étude
et
des
frais
d'insertion
relatifs
à des
travaux.
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Ghératon
Nature
libellé comptable
M14
_oIeDM
DMN°3
|
BP+DM
021
021{Virement
de
la
section
fonctionnement
2
772
684,00
16
975,00|
2
789
659,0)
041
2031|Frais
d'études
0,00
18
606,00
18
606,00
°
om
2033/Frais d'insertion
000!
185000
185000
TOTAL
20
Après
en
avoir délibéré
et voté
à l'unanimité,
le conseil
municipal:
APPROUVE
la
proposition
de
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
2018,
conformément
aux
ajustements
de
crédits
présentés
ci-dessus
;
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
des
dossiers,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché le :
2 1 DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1322018-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Ereront L'an deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Novyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
: Y.
Questel,
À.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P,
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C,
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
À.
Celard,
D,
Catrevaux,
M.
Guïllerme Absents
ayant
donné
pouvoir
:D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,
}.
Yvon
à
X.P,
Boulanger,
M.
Rickline
à
G.
Fordos
et
H.
Coët
à
D.
Catrevaux.
Absents
:D.
Ernatte,
P.
Petrolli,
D,
Papeïl,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance:
€,
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
:
37
-
Absents
:
4
2018-12-17
-
FIN
133
- DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2013
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire,
Messieurs
STEVANT
et
QUISTREBERT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2312-1,
Vu
le
rapport
joint,
Considérant
qu'aux
termes
du
texte
susvisé
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci,
Sur
proposition
de
la
commission
Organisation
et
Ressources
du
4
décembre
2018,
Le
conseil municipal:
PREND
ACTE
pour
le
budget
Ville
et
pour
le
budget
annexe
Grée
du
Loc,
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'exercice
2019,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yues
QUESTEL
Affiché
le
:
21
C2
208 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Theix-Noyalo ____Teiz-Noaloù
—
CHCECE CE
CONSEIL
MUNICIPAL
LUNDI
17
DECEMBRE
2018
CBCBCECSE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Sommaire Sommaire
nee
eee
een
neenseseenenneeneeneneneenenennenneneeensnnnenee
ÉIT
UT
|!Signet
non
défini.
ÉRÉAMDIS
recrue
rnniumnensednnturaarianansecieenne
ersianse
eu
EP
DETTES
Serena
À
EntrodUCtION
rennais
d
Le
contexte
IMACTOÉCONOMIQUE
....ssseonnersinenennnenenennessneéeeesssssnsrnenrr
À
Les
perspectives
ÉCONOMIQUES...
Le
contexte
international
Le
contexte
européen
Le
contente
HAfONA
cine
hulenimneuntensnsssentetapes
rabat
ennui
nnancaaa
La
situation
actuelle
et
les
grandes
orientations
de
la
commune
en
2017
senssosnesreeseersosnscoseseonsessccosnceseee
JO
Les
recettes
de
fonctionnement...
Les
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
principal
........................
Le
résultat
prévisionnel
2017
............,...................
La
capacité
d'autofinancement
du
budget
principal
en
2017
eee
La
section
d'investissement...
àennmnn
à enr
6aie
àGENE
HRSATEES
EAN ES
L’endettement
consolidé
de
la
commune
de
Theix-Noyalo..............,.....
Les
perspectives
et
orientations
budgétaires
ULB
rssrssmcareannsciriinennneneernnasenenssvses
JG
Les
grandes
orientationsdu
budget
2018
en
fonctionnement
see
res.
30
Les
grandes
orientationsdu
budget
2018
en
investissement...
A0
La
prospective
budgétaire
de
la
commune
pour
2018-2022
CCLTETEEETETEETEET
TEE TETEETEETETE
TENTE
EEE
EEEENERE
à]
Les
budgets
ANNEXES
nr
nnenenrnsrsreneenennenennenonsoncnsenseneeone
seen
nenenenenenecencenenenenensnnesnensnsssenenrenrn
A4
Sources
AOCUMENÉAITE
nn
nrrrrnerrensenennnnnnnnnrenrrrnnnrrnnnrrnnessrnnnsrrrrrerrrr
45
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
2/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DF1332018-DE
Préambule En
application
de
l’article
L2312-I
du
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
la
présentation
des
orientations
budgétaires
de
la
commune
doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget. Ce
débat
constitue
une
étape
incontournable
du
cycle
budgétaire
de
la commune.
Le
présent
rapport,
destiné
à servir
de
base
au
débat
d’orientation
budgétaire,
doit
permettre
de
:
e
donner
les
principaux
éléments
du
contexte
économique,
financier
et
législatif
au
plan
national
et
international,
°
faire
un
point
rétrospectif
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité
de
l’année
écoulée,
e
définir
le
cadrage
budgétaire
et
les
conditions
d’équilibre
envisagées
pour
la
construction
du
budget
primitif
2018,
e
dévoiler
les
perspectives
financières
au-delà
de
l’année
2018.
Le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016,
pris
en
application
de
l’article
107
de
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
août
2015,
précise
le
contenu
ainsi
que
les
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d’orientation
budgétaire.
Ainsi
le rapport
présente :
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en investissement.
-
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d’investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et des
recettes.
=
Des
informations
relatives
à la structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
la
dette
contractée
et Les
perspectives
pour
le projet
de budget
à venir.
Par
ailleurs,
l’article
13
de
la
loi
n°2018-32
du
22
janvier
2018
dite
« de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018-2022
»,
précise
que
les
collectivités
territoriales
de
plus
de
3500
habitants
doivent
communiquer,
lors
du
débat
d’orientation
budgétaire,
leurs
objectifs
concernant
Pévolution
de
leurs
dépenses
réelles
de
fonctionnement
ainsi
que
celle
de
leur
besoin
de
financement,
en
cohérence
avec
la
trajectoire
nationale
d’évolution
annuelle
des
dépenses
locales
de
fonctionnement
(+1.2%)
et
de
La
réduction
annuelle
du
besoin
de
financement.
Le
présent
rapport
fera,
par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
NOTRe,
l’objet
d’une
délibération
spécifique
prenant
acte
du
débat.
Il
sera
ensuite,
conformément
à
la
nouvelle
règlementation
et
après
transmission
au
Préfet
et
au
Président
de
la
communauté
d’agglomération,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
notre
ville.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
3/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Tntroduction L’exercice
budgétaire
à venir
sera
le dernier
de
la mandature
et tentera
de
préserver,
vu
l’actualité,
autant
que
possible
des
marges
de
manœuvre
pour
l’équipe
qui
sera
issue
du
scrutin
de
mars
2020.
Cet
exercice
2019
est un
budget
ambitieux.
Ambitieux
mais
structuré,
ambitieux
mais
mesuré,
ambitieux
mais
responsable.
2019
sera
l’année
du
lancement
des
travaux
de
construction
du
Pôle
Culturel
dont
la
réception
est
programmée
pour
début
2021.
Outre
ce
chantier
phare,
la
collectivité
poursuivra
la
mue
de
l’église
Ste
Cécile.
Après
les
travaux
de
remise
aux
normes
de
l’électricité
en
2018,
place
dès
cette
année
aux
travaux
extérieurs
et
à la
première
tranche
de ravalement
de
l’édifice.
Parallèlement
la collectivité
engagera
en
partenariat
avec
l'Etat,
la requalification
de
la bretelle
de
sortie
de
la
RN
165
au
Landy.
Celle-ci
sera
redessinée
afin
de
sécuriser
davantage
son
accès.
Pour
financer
toutes
ces
opérations
et
dans
l’attente
de
ressources
liées
à des
projets
structurants
en
cours,
nous
serons
contraints
de
recourir
à l’emprunt
sur
la
période
de
la
prospective.
Toutefois
l’exercice
2019
se
fera
sans
emprunt.
L’emprunt
futur
sera
totalement
orienté
sur
l’équipement
culturel
en
construction.
La
collectivité
poursuivra
deux
axes
de
son
renouveau
en
2019
tant
au
travers
de
ses
actions
pour
embellir
et
développer
une
gestion
différenciée
et
raisonnée
de
ses
espaces
qu’au
travers
du
déploiement
d’un
plan
propreté
pour
faire
face
aux
incivilités
constatées
jour
après
jour.
Enfin
une
commune
qui
vit
et
une
commune
qui
se
transforme
au
quotidien,
qui
est
à l’écoute
de
tous,
qui
sait
se
renouveler,
qui
sait
innover.
Ainsi
2019
verra
la
transformation
du
marché
hebdomadaire,
ce
chantier
mené
en
partenariat
avec
l’Union
Pro
sera
dévoilé
début
janvier.
Dans
la
continuité
de
2018,
la
collectivité
maintiendra
le
budget
participatif
initié
en
2018
et
qui
a connu
un
franc
succès.
Parallèlement
et
dans
la
poursuite
des
études
engagées
en
2018
qui
ont
permis
de
définir
une
orientation
générale
pour
requalifier
le
centre-ville
de
Theix-Noyalo,
la
collectivité
s’inscrira
à
l'appel
à projet
régional
concernant
la
phase
travaux
de
ces
études.
Au
côté
de
ces
projets
structurants
il
est
également
important
d’apporter
une
attention
particulière
au
fonctionnement
des
services
au
quotidien,
à l’entretien
de
notre
patrimoine
et
à la
préservation
de
notre
environnement. Ainsi
globalement
les crédits
inscrits
en
2018
pour
ces
diverses
actions
seront
maintenus.
Comme
vous
le
constaterez,
le
gel
momentané
du
dossier
de
l’Eco
quartier
de
Brestivan
n’ampute
pas
nos
ambitions
à poursuivre
nos
engagements
et
à faire
grandir
notre
cité.
Enfin
nous
espérerons
que
2019
sera
l’année
pour
voir
aboutir
deux
dossiers
majeurs
pour
notre
commune
:la
requalification
de
la
Villa
Bleue
et
la
cession
du
site
de
l’Usine
de
Liants
pour
un
projet
d’aménagement
commercial
et
de
services.
Le
Maire,
Yves
QUESTEL
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
4/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
LE
CONTEXTE
MACROECONOMIQUE
Les
perspectives
économiques
Le
contexte
international-
de
lourdes
incertitudes
sur
la
croissance
mondiale
Selon
les
dernières
perspectives
économiques
de
l'OCDE,
publiées
le
20
septembre
dernier,
si
le
contexte
global
a été
particulièrement
favorable
en
2017
avec
une
croissance
homogène,
partagée
et
plus
forte
dans
l’ensemble
du
monde
(3.7%
en
2017
après
3.1
%
en
2016),
une
inflation
en
recul,
des
taux
d'intérêt
encore
exceptionnellement
bas,
les
perspectives
à venir
semblent
moins
favorables.
En
effet,
bien
que
le
taux
de
croissance
mondiale
devrait
se
maintenir
à un
niveau
proche
de
4%,
avec
3.17%
en
2018
et
2019,
il
semble
que
cette
expansion
a
atteint
un
plafond
et
soit
désormais
hétérogène
avec
notamment
des
écarts
de
plus
en
plus
marqués
d’une
économie
à
l’autre
en
particulier
parmi
les
économies
émergentes.
Aux
États-Unis,
la
croissance
du
PIB
devrait
avoisiner
les
3%
en
2018,
avant
de
fléchir
pour
revenir
aux
alentours
de
2,75
%
en
2019.
En
effet,
la
réduction
des
impôts
et
l’augmentation
des
dépenses
publiques
donnent
un
solide
coup
de
pouce
à court
terme
à la
demande
intérieure,
ajoutant
à la
dynamique
impulsée
par
la
robustesse
des
créations
d’emplois,
et
le
faible
taux
de
chômage
du
pays.
Si
ces
stimulants
fiscaux
et
budgétaires
seront
toujours
présents
en
2019,
il
n’en
demeure
pas
moins,
que
l’appréciation
du
dollar,
liée
à la
politique
de
la
Réserve
Fédérale
américaine
dans
sa
stratégie
de
relèvement
progressif
des
taux
directeurs
américains,
pourrait
menacer
les
exportations
américaines
avec
en
parallèle
la
hausse
des
tarifs
douaniers
qui
contribue
à une
hausse
des
prix.
En
Chine,
la
croissance
devrait
refluer
lentement
et
repasser
en
dessous
des
6.5%
en
2019,
sous
l’effet
du
ralentissement
de
l'investissement
dans
les
infrastructures
d’une
part
et
de
la
hausse
du
crédit
d’autre
part.
Au
Japon,
la
croissance
du
PIB
devrait
s’établir
à
un
niveau
proche
de
1,25
%
en
2018
et
2019.
L'investissement
des
entreprises
va
sans
doute
rester
vigoureux,
porté
par
le
niveau
élevé
des
bénéfices,
les
réductions
d'effectifs
drastiques
et
le
renforcement
des
capacités
dans
le
tourisme.
L'Inde
va
sans
doute
rester
l’économie
du
G20
affichant
la
plus
forte
croissance,
avec
un
PIB
qui
devrait
augmenter
au
rythme
de
7.5%
pour
les
exercices
2019-2020.
En
Indonésie,
la
croissance
devrait
rester
solide
et
avoisiner
en
moyenne
5,25%
sur
la
période
2018-2019.
Les
investissements
dans
les
infrastructures
continueront
d’étayer
la
demande,
et la
consommation
privée
devrait
s’affermir
grâce
au
recul
du
chômage
et
à l’amélioration
de
a
confiance.
Au
Brésil,
le
rythme
de
la
reprise
a
ralenti,
dans
un
contexte
marqué
par
des
incertitudes
considérables
entourant
les
politiques
futures.
Pour
2019,
les
perspectives
de
croissances
du
PIB
pourraient
atteindre
2.5%. Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
5/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
NA
Perspectives
économiques
intermédiaires
/)
de
l’OCDE
:projections
La
hausse
du
PIB
réel
a
été
revue
légèrement
à
la
baisse
Glissement
annuel
en
%.
Les
flèches
indiquent
le
sens
des
révisions
depuis
maï
2018.
2017
2018
2019
2017
2018
2019
Monde
3.6
3.7
3.7
G-20
3.8
3.9
3.8
æ-
Australie
2.2
2.9
3.0
Afrique
du
Sud
12
18
Canada
3.0
Al
2.0
&
Arabie
Saoudite
0.7
26
&
Corée
3.1
27
3
2.8
Argentine
29
01
æ
États-Unis
2.2
29
27
Brésil
1.0
25
æ
Japon
17
12
12
Chine
6.9
6.4
Royaume-Uni
47
43
&
12
=
Inde‘
67
74
Zone
euro
2.5
2.0
49
Indonésie
5.1
53
Allemagne
25
19
=
18
Mexique
23
25
France
23
16
æ
18
Russie
15
1.5
Italie
1.6
12
11
Turquie
74
0.5
æ
Note
:Écart
exprimé
en
points
de
pourcentage,
sur
la
base
de
chiffres
arrondis.
En
vert
foncé
et
orange
foncé
:
révisions,
respectivement
à la
hausse
et
à la
baisse,
d'au
moins
0.3
point
de
pourcentage.
En
vert
clair
et
orange
clair
:revisions,
respectivement
à
la
hausse
et
à Ja
baisse,
de
moins
de
0.3
point
de
pourcentage.
L'Union
européenne
est
membre
à
part
entière
du
G20,
mais
l'agrégat
G20
comprend
uniquement
les
pays
qui
en
sont
également
membres
à
titre
individuel.
1.
Exercices
budgétaires
débutant
en
avril.
Source
OCDE-
septembre
2018
k
ù
g
é
ÂÙ
La
croissance
mondiale
semble
en
train
de
#/
plafonner,
et
elle
est
moins
bien
synchronisée
La
croissance
du
PIB
mondial
La
croissance
du
PIB
a
atteint
un
palier
est
inégalement
répartie
Sissemant
Glissement
Grissement
États-Unis
==Zon8 euro
Glissement
annuèlen#
annuelen %
annuel en %
==
Japon
annuel en %
45
45
30
30
A
40
40
A
25
25
35
35
30
30
20
A
20
A
25
25
15
15
20
20
15
15
10
10
10
10
05
LE
05
05
00
00
00
:—*
2
2
ï
00
2016
2017
T2
2018
20i9
2018
Note
:Graphique
de
droîe
:les
triangles
comespondent
aux
projections
annuelles
pour
2018
at
2019.
Source
:Base
ds
données
des
Perspectives
économiques
de
l'OCDE.
Source
OCDE-
septembre
2018
La
croissance
mondiale
semble
avoir
atteint
un
palier
et
la
montée
des
risques
et
les
nombreuses
incertitudes
existantes
incitent
à la
plus
grande
prudence,
avec
notamment
:
°
le
protectionnisme
grandissant
susceptible
d’engendrer
des
tensions
et
des
restrictions
commerciales
qui
risquent
d’entraîner
une
baisse
de
l’investissement
et
de
mettre
à
mal
l’emploi.…,
°
Le
resserrement
des
conditions
financières
avec
la
hausse
du
dollar
et
la
difficulté
de
certaines
économies
émergentes
à se
financer.
e
l’issue
incertaine
du
BREXIT,
+
les
menaces
sur
les
comptes
publics
italiens,
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
6/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
e
les risques
politiques
au Brésil...
Le
contexte
européen-
la
zone
Euro
: une
croissance
partagée
Dans
la
zone
euro,
la
croissance
de
la
production
a
ralenti
depuis
le
début
de
l’année
2018,
mais
elle
devrait
rester
proche
de
2%
sur
la
période
2018-2019,
sous
l'effet
d’une
politique
monétaire
accommodante,
d’une
politique
budgétaire
modérément
expansionniste
et
des
conditions
de
financement
favorables. En
Allemagne,
la
croissance
du
PIB
devrait
rester
solide,
avec
l’assouplissement
budgétaire
et
le
renforcement
de
la
consommation
des
ménages
compensant
l’effet
de
l’affaiblissement
de
la
demande
extérieure.
De
même
qu’en
France,
l’impact
des
réformes
récentes
du
système
fiscal
et
du
marché
du
travail
devrait
améliorer
les
perspectives
d’emploi
et
soutenir
l’investissement.
En
revanche,
l'Italie
devrait
enregistrer
une
croissance
en
repli,
dans
un
contexte
où
les
incertitudes
entourant
les
choix
politiques
mais
aussi
la
hausse
des
taux
d’intérêt
et le
ralentissement
des
créations
d’emplois
pèsent
sur
les
dépenses
des
ménages.
Taux
de
croissance
du
PIB
en
volume
En alissement
annuel
‘
Demiers
points
: T3 2018
Sauf
Allemagne
(T2
2018
——Zone
euro
— Allemagne
Espagne
DA
—Frante
.
Source
: Eurostat
—{talie
"3012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
4 Au
Royaume-Uni,
les
prévisions
de
croissances
restent
modérées
aux
alentours
de
1,25%
en
moyenne
sur
la
période
2018-2019.
En
effet,
les
incertitudes
persistantes
quant
à
l’avenir
des
relations
entre
le
Royaume-Unis
et
l’union
Européenne,
liées
au
BREXIT,
entraînent
un
investissement
des
entreprises
modeste
et
une
consommation
des
ménages
freinée.
Le
contexte
national-
les
perspectives
de
l’économie
française
Après
une
progression
du
PIB
de
2,3
%
en
2017,
la
croissance
de
l'économie
française
a
nettement
ralenti
au
cours
du
premier
semestre
2018
(+0.2%).
En
effet,
outre
l'environnement
mondial
évoqué
précédemment,
la
croissance
française
a
baissé
sous
1 ‘effet
de
la
ponction
qu'ont
exercées
sur
le
pouvoir
d'achat
des
ménages
la
hausse
du
prix
du
pétrole,
le
relèvement
des
taxes
sur
le
tabac
et le
carburant
ainsi
que
l'augmentation
de
la
CSG
; sans
oublier
les
grèves
dans
les
transports
qui
ont
également
pu
jouer. e
Une
croissance
du
Produit
Intérieur
Brut
(PIB)
en
hausse
Dans
son
projet
de
loi
de
finances
pour
2019,
le Gouvernement,
table
sur
une
hypothèse
de
croissance
du
PIB
de
+1.7
%
en
2019
et
chaque
année
jusqu’en
2022
contre
+0.8%
en
moyenne
entre
2012
et
2016.
L’INSEE
et
l'OCDE
ne
confirment
pas
cette
prévision
puisqu'ils
anticipent
une
croissance
annuelle
de
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
7/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
1.6
%
en
2018
et
1.5
%
l’an
prochain,
du
fait
des
tensions
commerciales
et
des
difficultés
rencontrées
par
certains
pays
émergents.
ÉVOLUTION
OU
PIB
EN
FRANCE
© La Banque
Postale
Collectivités
Locales
6-
“8
TT
TT
TT
TT
2008
909
10
ñ
12
13
44
45
16
1
19p
2019p
Bi
Taux
de
variation
trimestriel
au
taux
annuel
===
Glissement
annuel
E
Prévisions
Prévisions
Source
:Insee,
prévisions
La
Banque
Fostale
filet
2043]
°
Un
faux
de
chômage
en
recul
(taux
de
chômage
au
sens
du
Bureau
International
du
T ravail)
Le
taux
de
chômage
devrait
légèrement
reculer
en
2018,
pour
atteindre
à la
fin
de
l’année
8,7
%
et
devrait
se
stabiliser
ainsi
à hauteur
de
8.5%
de
la
population
active
d’ici
à la
fin
2019.
Pour
mémoire
ce
taux
de
chômage
était
de
plus
10%
à
la
fin
de
l’année
2016.
Taux
de
chômage
au
sens
du
BIT
Données
CVS
en
moyenne
trimestrielle,
en
%
11,0
|
10,5 10,0 9,5 9,0 8,5
-
8,0
+
7,5 7,0 6,5
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
—
France
(hors
Mayotte)
—
France
métropolitaine
Source
INSEE-14/08/2018
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
8/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Recçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
e
Une
inflation
à la hausse
Sur
un
an,
les
prix
à la
consommation
augmentent
de
2.2%
en
octobre
2018,
comme
en
septembre.
Cette
accélération
des
prix
à
la
consommation
provient
principalement
du
renchérissement
des
prix
de
l'énergie,
du
relèvement
du
prix du
tabac
et
de
l’inflation
alimentaire.
En
revanche,
l'inflation
sous-jacente
(corrigée
des
mesures
fiscales
liées
à
l'intervention
du
gouvernement
(énergie)
et
des
produits
à prix
volatiles
tels
que
les
produits
frais,
les
produits
laitiers,
la
viande,
les
produits
pétroliers,
…)
ne
s’est
accrue
que
d’un
demi-point
et
demeurerait
proche
de
+1.0%
jusqu’en
décembre
2018.
L'énergie
serait
donc
l’origine
principale
du
reflux
de
linflation
d’ensemble
;
inflation
d’ensemble
qui
devrait
revenir
à +1.8%
en
décembre
2018.
Évolutions
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
D5%d
ii
ne
=
Ë
oct-18
janv-17
avr-17
jt-17
oct17
janv-18
avr-i8
jut18
ET
var.
mens.
observée
—
glissement
annuel
Champ :
France
hors
Mayotte
Source
: insee
- indices
des
prix
à
la
consommation
e
Un
déficit
public
et
un
endettement
public
qui
poussent
l’État
à continuer
la
maîtrise
des
dépenses
avec
une
trajectoire
pluriannuelle
Il
faut
rappeler
que
le
déficit
public
a
fortement
augmenté
à
la
suite
de
la
crise
de
2008-2009,
pour
atteindre
7.2%
du
PIB
en
2009.
Après
avoir
ramené
le
déficit
public
en
deçà
du
seuil
de
3%
du
PIB
en
2017,
permettant
à la
France
de
sortir
de
la
procédure
Européenne
pour
déficit
excessif
ouverte
à son
encontre
en
2009,
le
Gouvernement
confirme
la
maîtrise
de
notre
déficit
public
pour
les
années
2018
et
2019.
Pour
2019,
le
gouvernement
dans
son
projet
de
loi
de
finances
table
sur
un
déficit
public
qui
devrait
atteindre
2,8%
du
PIB
contre
2,6%
attendu
cette
année.
Quant
à la
dette
publique
de
la
France,
elle
s’établit
à
2
255,3
milliards
d’euros
au
premier
trimestre
2018,
pour
atteindre
97,6%
du
PIB.
D'après
le programme
de
stabilité
élaboré
par
le
gouvernement,
la dette
publique
devait,
pour
sa
part,
se
réduire
à 96,4%
du
PIB,
avant
une
baisse
progressive
jusqu'à
89,2%
en
2022.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
9/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 LA
DETTE
DES
ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES
®
La
Banque
Postale
Collecüvités
Locales
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
100
=—
Admin.
90
publiques
80
ER
Admin. de
sécurité
70
sociale
60
Et
Admin.
50
publiques centrales
40
Admin.
30
publiques locales
20
.,
Critère
de
10
Maastricht
9
TT
PTT
TITITI
TT
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
Sources
:Insee
(Comptes
nationaux
Base
2014,
provisoire
2017)
puis
Repport
préparatoire
au
débat
d'orientation
des
finances
publiques
vin
2018)
-hors
impact
de
ls
réforme
de
la
SNCF
(chiffré
à 39,4
miliards
d'euros
en
2017)
En
résumé
:
-
Une
croissance
mondiale
plafonnée
sur
laquelle
pèsent
de
lourdes
incertitudes
:
montées
des
tensions
commerciales,
risques
politiques
et
monétaires
et
la
fragilité
de
plusieurs
Pays
émergents
(Turquie,
Argentine,
Afrique
du
Sud,
Brésil...)
-
Dans
la
zone
Euro
:
une
croissance
économique
ralentie
mais
qui
reste
proche
de
2%
avec
toutefois
des
inquiétudes
liées
à
la
situation
politique
et
économique
de
l'Italie
et
l'issue
incertaine
des
négociations
sur
le
BREXIT
du
Royaume-Unis.
:
-
Des
projections
économiques
nationales
en
baisse
pour
2018,
reflet
d’un
environnement
international
un
peu
moins
porteur.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
10/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Recçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
LE
PROJET
DE
LOI
DE
FINANCES
POUR
2019
:UN
BUDGET
DE
TRANSITION
POUR
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Les
grandes
orientations
du
budget
de
1 ’ État
pour
2019
La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
a traduit
ces
priorités
dans
une
trajectoire
qui
prévoit,
pour
les
années
2018
à
2022,
une
réduction
de
la
part
de
la
dette
publique
dans
le
produit
intérieur
brut
(PIB)
de
5
points,
de
la
dépense
publique
de
3
points,
du
déficit
public
de
2
points
et
du
taux
de
prélèvements
obligatoires
de
1 point
à l'horizon
2022.
Fort
de
son
premier
budget
du
quinquennat,
qui
a vu
le
déficit
public
passé
sous
la
barre
des
3%
et
entamé
la
baisse
des
prélèvements
obligatoires,
le
gouvernement
confirme,
dans
son
budget
2019,
son
objectif
de
redressement
des
finances
publiques
et
de
baisse
de
la
dépense
publique.
Présenté
en
Conseil
des
Ministres
du
24
septembre
dernier,
le
projet
de
Loi
de
Finances
pour
2019
intitulé
« Soutenir
le
travail,
investir
pour
l’avenir
»,
confirme
ainsi
les
priorités
du
Gouvernement
:
1/
Baisser
les
prélèvements
obligatoires
pour
tous
les
français
et
augmenter
leur
pouvoir
d’achat,
avec
notamment
la
suppression
de
la
deuxième
tranche
de
la
taxe
d’habitation
pour
80%
des
contribuables,
le
plein
effet
de
la
réduction
des
cotisations
chômage
et
maladie
;
2/
Favoriser
le
travail
et
renforcer
l’attractivité
des
entreprises,
avec
la
transformation
du
CICE
en
allègements
pérennes
de
charges,
la
poursuite
de
la
baisse
de
l’impôt
sur
les
sociétés,
la
nouvelle
revalorisation
de
la
prime
d’activité,
la
simplification
de
la
fiscalité
avec
la
suppression
d’une
vingtaine
de
petites taxes.
3/
Protéger
les
français.
Pour
les
plus
modestes,
le
minimum
vieillesse
et
l’allocation
adultes
handicapés
seront
de
nouveau
revalorisés.
Physiquement,
les
moyens
alloués
à
la
justice,
aux
armées
et
à l’intérieur
seront
renforcés.
4/
Préparer
l’avenir,
avec
un
effort
budgétaire
particulier
porté
sur
l’éducation,
la
recherche
et
la
transition
écologique.
L’accélération
de
la
transition
écologique
allant
de
pair
avec
l’amélioration
de
la
qualité
de vie
des
citoyens.
Ce
projet
de
loi
de
finances
pour
2019
repose
sur
les
hypothèses
suivantes
:
o
Une
croissance
du
PIB
de
+1.7%,
|
o
Un
taux
de
croissance
de
l’inflation
de
1.6%
en
2018
et
1.3%
en
2019,
o
Un
déficit
public
sous
la
barre
des
3%
pour
la
3°*
année
consécutive
avec
2.8%
en
2019
contre
2.6%
cette
année,
o
Une
stabilisation
de
la
dette
publique
à 97.8
%
du
PIB
en
2018,
o
La
poursuite
de
la
baisse
des
dépenses
publiques
de
54,6%
en
2018
à
54%
du
PIB
en
2019,
o
Une
légère
diminution
du
taux
de prélèvement
obligatoire
(impôts
et cotisations
sociales)
à 44,2%
du
PIB
en
2019
contre
45%
en
2018.
Comme
l’an
passé,
les
collectivités
locales
sont
associées
au
redressement
des
finances
publiques
sans
toutefois
entraîner
de
révolution
pour
ces
dernières
quant
à la
méthode.
Rappelons
que
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
2018-2022,
dans
son
article
8,
attend
des
collectivités
une
contribution
importante
en
faisant
peser
sur
les
administrations
publiques
locales
l'essentiel
de
l’effort
de
diminution
du déficit
public
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
11/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Administrations
publiques,
hors
crédits
d'impôt
0,9
|
0,6
|
0,7
|
0,3
|
0,2
|
0,1
Dont
:
- administrations
publiques
centrales
1,0
|
0,3
|
0,8
|
1,2
|
0,7
|
0,2
- administrations
publiques
locales
17
|
0,2
|
0,9
|-0,4]-1,6|-0,6
- administrations
de
sécurité
sociale
0,6
|
0,9
|
0,4
|
0,1
|
0,6
|
0,4
Administrations
publiques,
y
compris
crédits
d'impôt
|
1,0
|
1,0
|
0,5
|-41,2
|
0,1
0,1
Dont
administrations
publiques
centrales
1,0
|
1,4
|
0,3
|-32/|
0,3
|
0,2
1lée
nationale-
principales
1
Ainsi,
pour
les
collectivités
territoriales,
l’effort
d’économies
de
13
milliards
d’euros,
réclamé
sur
le
quinquennat
2017-2022
est
maintenu
et
se
traduit
par
un
objectif
d'économie
annuelle
de
2.6
Milliards
€
obtenue
par
la
différence
entre
une
hausse
annuelle
moyenne
de
+2.5%
des
dépenses
de
fonctionnement
constatée
entre
2009-2014
et
une
évolution
de
+1.2%/an
:
Dépenses
de
fonctionnement
12%
|
12%
|
12%
|
12%
|
12%
Pour
l'évolution
du
besoin
de
financement
en
Md£:
Réduction
annuelle
du
besoin
de
financement
- 2,6
- 2,6
- 2,6
- 2,6
- 2,6
Réduction
cumulée
du
besoin
de
financement
- 2,6
- 5,2
- 7,8
-10,4
- 13,0
Source
Note
de
l'AMF
du
02/10/2018-
PLF
2019
avant
examen
par
l'assemblée
nationale-
principales
dispositions
concernant
le
bloc
communal
Le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2019
:
un
budget
de
transition
pour
les
collectivités
locales
Le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2019
ne
prévoit
pas
de
bouleversement
majeur
pour
les
collectivités
mais
procède
à différents
ajustements
en
vue
de
la
loi
dédiée
à la
réforme
fiscale,
attendue
au
printemps
2019. En
effet,
après
une
année
2018
qui
a vu
la
mise
en
place
des
contrats
financiers
avec
228
collectivités
(sur
322
identifiés
initialement)
dont
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
inscrites
au
budget
principal,
en
2016,
ont
été
supérieures
à 60
millions
d’euros,
et
qui
sont
soumises
à un
niveau
maximal
d'évolution
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
fixé
à
1,2
%
par
an
pendant
trois
ans)
et
la
première
étape
de
la
suppression
de
la
Taxe
d’Habitation
pour
80%
des
français,
le
PLF
pour
2019
ne
comprend
que
13
articles
à destination
des
collectivités.
Dans
le
PLF
pour
2019,
les
transferts
financiers
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
représentent
111,4
Mds
d’€
et
se
décomposent
en
3 ensembles
:
1)
Les
concours
financiers
de
l’État
aux
collectivités
qui
s’élèvent
à 48,6
milliards
qui
rassemblent
les
transferts
financiers
spécifiquement
destinés
aux
collectivités
et
à
leurs
groupements.
Il
s’agit
des
prélèvements
sur
recettes
(PSR)
de
l’État
au
profit
des
collectivités
territoriales,
de
la
TVA
affectée
aux
Régions
en
substitution
de
la
DGF
depuis
2018,
des
crédits
de
la
mission
« relations
avec
les
collectivités
territoriales
RCT
»
(DETR-
DSIL-
DGD
-DPV...).
2)
Les
transferts
divers
de
l’État
hors
fiscalité
transférée
et
hors
apprentissage
qui
atteignent
24
Mds
d’€
qui
comprennent
les
subventions
aux
collectivités
territoriales
ainsi
que
les
contreparties
de
dégrèvement
d’impositions
locales
décidées
par
voie
législatives
(suppression
de
la
TH
notamment)
et
le
produit
des
amendes
de
la
circulation
et
des
radars.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
12/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
3)
La
fiscalité
transférée
et
le
financement
de
la
formation
professionnelle
et
de
l’apprentissage
pour
38.8
Mds
d’
€
Évolution
à périmètre
constant
{1 YPréléveinents
sur
.:
recettes
+ TVA
des
. régions
+ mission
RCT
pic
Î
{i+2+3)
Ensembie
des
transferts
financiers
de
l'État aux
coltectivités
territoriales
114,4
Md€
dans
le
PLF
pour
2049
dont fiscalité transiérée: 35,6 444€ don
finencerent
de
le formaFon
professionelle
et de
l'apprentissage:
3,2 MdE
en
PLF
2019
{3+2}
Transterts
financiers
de
l État
aux
collectivités territoriates hors
fiscalité et
formation
professionnelle
72,7
Md€
dans
le
PLF
pour
2049
{1} Concours
de FÉtat aux
collectivités territoriaies
48,6 Hd£
dans Je PLF
pour 2018
Figure
1
:Décomposition
des
transferts
financiers
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
à périmètre
courant
dans
le
PLF
pour
2013
{en
AE
Source
: direction
du
budget
La
composition
des
transferts
financiers
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
pour
2019
(111.4
mds
d’€)
source
: direction
du Budget
?
Lesconcoursfinanciers
de
:
RES
;
l'État
aux
collectivités
:486
:
.,
!
Mds
d'€
:
os
Mission
RCT
La
fiscalité
transférée
et
financement
de
la
formation
professionnelle
: 38,8
Mds
d'€
ansstssess,
*
.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
hors D&CL et TDIL*
3,8
Mde
*
5%
À.
o
Fiscalité transférée
%
hors formation
“
professionnelle et
n
apprentissage
:
35,6
Md€
,
2%)
:
“
Ori
,
ur
*
TA
des régIop
à
»
\
Dégrèvements
4,3 Mde
no
* hors restitutions d'éxcédents
: Subventions
autres
de
CVAE
À
:
ministères
20MdE
»
‘3,7
Md€
ae%)
!
‘
3%}
:
.
.
.
dunsssssannannes
etes
ss sssssosnnesesseseeesanens
ss,
Possseness
ts
Les
transferts
divers
de
l'État
hors
fiscalité
et
hors
apprentissage
:
24
Mds
d'E
a ‘ 3 , nets
nn assessment
enr esposassrmenessees ess sens
13/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Les
concours
financiers
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
(art
23
et
28
du
PLF
pour
2019)
D’un
montant
total
de
48,6
Mds
d’€
les
concours
financiers
de
l’État
aux
collectivités
locales
sont
stables
en
2019
et
se
composent
:
1)
des
prélèvements
sur
recettes
(PSR)
de
l’État
au
profit
des
collectivités
territoriales
(40,5
Mds
d’€)
;
2)
des
crédits
de
la
mission
«
relations
avec
les
collectivités
territoriales-
RCT
»
(DETR-
DSIL-
DGD
—DPV...)
pour
3.8
Mds
d’€.
3)
de
la
TVA
affectée
aux
Régions
en
substitution
de
la
DGF
depuis
2018
(4,3
Mds
d’€)
;
TVA
affectée
aux
régions:
4,3
Md£
PER
: 40,5
Md€
À
l’exception
du
FCTVA
et
de
la
TVA
affectée
aux
Régions,
l’enveloppe
des
concours
financiers
de
l’État,
est
gelée
en
valeur
à
périmètre
constant
à
38.7
Mds
d’€.
Cette
enveloppe
constitue
un
plafond
c’est-à-dire
que
toute
croissance
de
certaines
dotations
devra
être
compensée
par
la
réduction
à due
concurrence
de
dotations
soumises
à minoration.
Cette
enveloppe
plafonnée
(38.7
Mds
d’€)
intègre
:
°
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
pour
:
27,0
Mds
d’€
°
la
Dotation
de
Compensation
de
la
Réforme
de
la
Taxe
Professionnelle
pour
:
3,3
Mds
d’€
+
la
Compensation
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
:
2,8
Mds
d’€
+
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation
pour
:
1,5
Mds
d’€
+
les
Dotations
d’équipement
avec
la
DSIL,
DETR,
DGE,
DDEC,
DPV...
pour
:
2,9
Mds
d’€
e
Autres
pour
:
1,2
Mds
d’€
Le
PLF
2019
prévoit
plusieurs
mesures
nouvelles
qui
vont
impacter
le
montant
global
des
concours
financiers
soumis
aux
plafonds
et
notamment
:
e
84
M
d’€
de
majoration
des
crédits
de
la
DGE
des
Départements
pour
l’apurement
des
restes
à payer
accumulés
au
titre
des
exercices
passés.
e
50
M
d’€
pour
la
création
d’une
dotation
exceptionnelle
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
suite
à
l'ouragan
Irma
;
°
8 M
d’€
de
majoration
de
la
DGD,
concours
particuliers
pour
l’extension
des
horaires
d’ouverture
des
bibliothèques
;
e
_2M
d’E
de
majoration
des
crédits
de
la
dotation
« calamités
».
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
14/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Soit
un
montant
total
de
mesures
nouvelles
à
financer
sur
l'enveloppe
plafonnée
de
144
M
d’euros.
Pour
les
financer,
le
PLF
2019
a prévu
une
diminution
des
variables
d’ajustement
répartie
entre
les
collectivités
de
la
manière
suivante
:
-
64
M
d’€
de
baisse
pour
le
bloc
communal
(54
M
pour
les
communes
et
10
M
d’€
pour
les
EPCD
;
-
40
M
d’€
de
baisse
pour
les
départements
;
-
40
M
d’€
pour
les
Régions.
Initialement,
pour
le
bloc
communal,
les
dotations
qui
devaient
servir
de
variables
d’ajustement
étaient,
comme
l’an
dernier
:
-
les
fonds
départementaux
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
(FDPTP)
qui
devraient
passer
de
333
M
d’€
en
2018
à 284
M
d'€
en
2019
soit
une
baisse
de 49
M
d’€
;
-
La
DCRTP
du
bloc
communal
qui
devait
baisser
de
15
M
d°€
en
2019.
Or,
par
amendement
du
8 octobre
l’Assemblée
Nationale
a proposé
et
adopté,
par
souci
d’équité
entre
les
communes
et
les
EPCI,
que
la
minoration
de
la
DCRTP
ne
s’applique
pas
aux
commune
comme
pour
les
EPCI.
Par
conséquent,
après
cet
amendement
le
montant
des
gages
à financer
dans
l'enveloppe
plafonnée
s’élève
à
159
M
d’euros
(144+15
M
d°€).
Dans
le
PLF
2019,
la
redistribution
inter-catégorielle
apparaît
donc
favorable
aux
Départements
et
aux
Régions
au
détriment
du
bloc
communal.
Redistribution
entre
catégories
de
collectivités territoriales
des
transferts
internes
à l'enveloppe
des
concours
sous-plafond
600
——
5
=
LF12017
i
LH
2018
PLF
2019
400
—
ane
nee
nn
eme
à eee
ee
en
900
cu
200
+
--..
Onnx
Montant en M€ -100 -200 300 400
ne
RE
ne
LT
et
ae?
où
pee
ges
000"
get”
ao
©
Ce
er
go
Versement
Prélèvement
—-Solde
A
noter
que
la
hausse
des
compensations
d’exonération
de
fiscalité
locale
(120
M
d'euros),
en
particulier
la
compensation
de
l’exonération
de
CFE
pour
les
entreprises
à
faibles
chiffres
d’affaires,
ne
sera
pas
financée
par
les
variables
d’ajustement
mais
directement
par
le
budget
de
l'Etat.
Un
montant
global
de
DGF
fixé
à 26.9
Mas
d’€
en
2019,
identique
à 2018
avec
toutefois
une
redistribution
interne
°
Une
enveloppe
globale
de
DGF
stabilisée
à 26.9
Mds
d’€
pour
la
seconde
année
consécutive
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
15/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
En
raison
de
l’arrêt
de
la
baisse
des
dotations
en
2018,
l’enveloppe
globale
de
la
DGF
est
stabilisée
pour
la
deuxième
année
consécutive.
D’un
montant
de
26.9
Mds
d’euros
elle
devrait
se
répartir
ainsi
:
e
18,3
Mds
d’euros
pour
les
communes
et
EPCI.
°
8.6
Mds
d’euros
pour
les
Départements.
Toutefois,
la
stabilisation
ne
concerne
que
l’enveloppe
globale
de
la
DGF
mais
n’empêche
pas
les
évolutions
des
montants
individuels
de
dotations.
Le
montant
de
la
DGF
2019
pourra
être
en
hausse
ou
en
baisse,
du
fait
de
l’évolution
annuelle
de
ses
critères
(démographies,
intercommunalité)
mais
également
du
fait
de
l’abondement
de
la
péréquation
qui
implique
un
mécanisme
d’écrêtement
destiné
notamment
à financer
la
hausse
annuelle
des
dotations
de
péréquation
(DSU
et
DSR).
°
Une
péréquation
verticale
à
destination
des
communes
en
hausse
de
180M
d°
€,
entièrement
financée
au
sein
de
la
DGF
(écrêtements
et
ajustement
internes
à
la
DGEF)
Le
PLF
initial
propose
d’augmenter
la
DSR
et
la
DSU
à
hauteur
de
90
M
d’€
chacune.
En
revanche,
comme
en
2016,
2017,
2018
le
montant
de
la
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP)
reste
stable.
Pour
la
deuxième
année
consécutive,
le
gouvernement
fait
peser
la
hausse
de
la
péréquation
en totalité
au
sein
de
la
DGF.
En
effet
cette
hausse
de
péréquation
verticale
est
financée
:
°
par
un
prélèvement
sur
la
dotation
forfaitaire
des
communes
dans
la
limite
de
1%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
l’année
N-2
:
°
par
la
minoration
de
la
compensation
part
salaires
(CPS)
des
EPCI.
Le
comité
des
finances
locales
a réparti
ce
financement
à 60%
sur
la
dotation
forfaitaire
et
40%
pour
la
CPS. En
d’autre
terme,
comme
l’an
passé,
ce
sont
les
collectivités
locales
elles-mêmes,
qui
vont
financer
ces
mesures
et
donc
la
hausse
de
la
péréquation
verticale.
Par
ailleurs,
le
PLF
institue
de
nouvelles
modalités
de
notification
de
la
dotation
pour
les
titres
sécurisés
(DTS),
puisque
cette
dernière
sera
désormais
notifiée
par
arrêté
ministériel
publié
au
journal
officiel
et
non
plus
par
courrier
du
Préfet.
e Une
réforme
de
la
dotation
d’intercommunalité
L’article
79
du
PLF
pour
2019,
propose
une
réforme
de
la
dotation
d’intercommunalité
(DD,
composante
péréquatrice
de
la
DGF
des
groupements
de
communes.
En
effet,
la
dotation
d’intercommunalité
(DI)
est
désormais
répartie
au
sein
d’une
enveloppe
unique
commune
à
l’ensemble
des
EPCI
sans
distinction
du
statut
juridique
ou
du
régime
fiscal
des
EPCI. En
2019,
le
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
sera
égal
au
montant
de
la
DI
2018
qui
était
de
1,494
Mds
d’€
majoré:
°
d’un
abondement
de
30
M
d’euros
;
°
d’un
complément
estimé
à
29,1
M
d’€,
attribué
aux
groupements
ayant
perçu
en
2018
une
attribution
inférieure
à
5 €
par
habitant
sous
condition
d’un
potentiel
fiscal
par
habitant
inférieur
en
2019
au
double
du
potentiel
fiscal
moyen,
des
EPCI,
de
la
même
catégorie.
Ce
complément
de
dotation
d’intercommunalité
sera
égal
à
:
Complément
réalimentation
=
((5
E*pop
DGF
2019)-(montant
DI
perçu
en
201
&))
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
16/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Cet
abondement
de
la
dotation
intercommunale
sera
financé
par
le
bloc
communal
lui-même,
par
une
minoration
de
la
dotation
forfaitaire
(DF)
et
par
la
compensation
part
salaire
(CPS)
Le
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
pour
2019
est
estimée
à
1,553
Mds
d’€
Les
critères
de
répartition
de
la
dotation
d’intercommunalité
sont
modifiés
comme
suit
:
e
30%
pour
la
dotation
de
base
:au
prorata
de
la
population
DGF
et
de
son
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
;
e
70%
pour
la
dotation
de
péréquation
:calculée
en
fonction
de
la
population
DGF,
du
CIF
de
PEPCI
ainsi
que
de
critères
de
revenu
par
habitant
et
de
potentiel
fiscal
afin
que
l’attribution
de
cette
dotation
respecte
l’objectif
péréquateur
de
la
DI.
Par
ailleurs,
la
réforme
prévoit
un
mécanisme
de
garantie
puisque
les
attributions
individuelles
de
la
DI
seront
comprises
entre
95%
et
110
%
du
montant
réellement
perçu
l’année
précédente.
Les
dotations
d'investissement
e
Une
automatisation
du
FCTVA
confirmée
mais
une
mise
en
œuvre
reportée
à 2020
Le
taux
de
FCTVA
reste
fixé
à
16,404
%
en
2019.
Posée
par
la
LFi
pour
2018,
la
réforme
d’automatisation
du
FCTVA,
consiste
à automatiser
la
gestion
du
fonds
en
définissant
sa
base
de
calcul
exclusivement
par
référence
à l’imputation
comptable
des
dépenses,
de
manière
à permettre
aux
services
de
l’État
d’extraire
automatiquement
les
dépenses
éligibles.
Initialement
prévue
au
1%
janvier
2019,
la
réforme
entrera
en
vigueur
en
2020.
Un
décret
devrait
paraître
au
printemps
2019
pour
définir
les
comptes
entrant
dans
l’assiette
automatisée
du
FCTVA.
°<
La
Dotation
de soutien
à Pinvestissement
local
(DSIL)
Son
montant
est ramenée
à 570M
d’€
- 45
M
d’€
comparé
à 2018
du
fait de
la fin des
contrats
de
ruralité.
La
dotation
de
soutien
à l'investissement
local
qui
subventionne
les
investissements
des
communes
et des
groupements
situés
essentiellement
en milieu
rural.
°
La
Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
La
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
est
maintenue
à
1
046
millions
d’euros
en
2018. e
La
Dotation
de
la Dotation
politique
de la ville
(DPV)
Son
montant
reste
fixé
à 150
M
d’euros.
Des
aménagements
de
la
fiscalité
locale
en
attendant
une
réforme
en
profondeur
de
la
fiscalité
locale
(articles
7,
9,
56
du
PLF
pour
2019)
Les
dispositions
fiscales
majeures
concernant
les
collectivités
sont
renvoyées
au
projet
de
loi
dédié,
annoncé
pour
le
1°
semestre
2019,
et
qui
devrait
acter
la
refonte
de
la
fiscalité
locale.
Le
PLF
2019,
contient
toutefois
quelques
dispositions
fiscales
applicables
pour
les
EPCIT
:
e
Des
aménagements
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
Il
faut
rappeler
qu’actuellement
le
produit
de
la
TEOM
ne
doit
pas
procurer
des
recettes
supérieures
au
montant
des
dépenses
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
taux
de
TEOM
doit
donc
tenir
compte
du
montant
global
de
ces
dépenses.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
17/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
C’est
pourquoi
le
PLF
élargit
le
champ
des
dépenses
financées
par
la
TEOM
puisque
désormais
il
est
possible
d’inclure
dans
le
champ
de
la
TEOM
les
dépenses
liées
à
la
définition
et
aux
évaluations
des
programmes
locaux
de
prévention
des
déchets.
De
plus,
concernant
les
dépenses
d’investissement
il
est
possible
d’inclure
dans
le
financement
par
la
TEOM
soit
les
dépenses
réelles
d’investissement,
soit
les
dotations
aux
amortissements.
Considérant,
l'élargissement
du
champ
des
dépense
de
la
TEOM,
le
PLF
confirme
que
les
dégrèvements
consécutifs
à
la
constatation,
par
décision
de
justice,
de
l’illégalité
des
délibérations
prises
par
la
commune
ou
l’EPCI,
au
motif
que
le
produit
de
la
taxe
et
par
voie
de
conséquence
son
taux,
sont
disproportionnés
par
rapport
au
montant
des
dépenses
est
désormais
à la
charge
des
collectivités.
Par
ailleurs,
le
gouvernement
encourage
la
mise
en
place
d’une
part
incitative
puisque
qu’il
autorise,
la
première
année
d’institution
de
la
part
incitative
que
le
produit
de
la
taxe
puisse
excéder
dans
la
limite
de
10%
le produit
de
la taxe
de
l’année
précédente.
Afin
de permettre
aux
contribuables
de
supporter
l’augmentation
éventuelle
de
la TEOM
de
10%,
les frais
de
gestion
passeront
de
8%
à 3%
au titre de
5 premières
années
d’application
de la part incitative.
Afin
de
diminuer
les
coûts
des
collectivités
locales
qui
développent
la
prévention
et
la
valorisation
des
déchets,
le
gouvernement
dans
le
PLF
2019
ajoute
à
la
liste
des
opérations
éligibles
au
taux
réduit
de
5,5%
de
la
TVA,
les
prestations
de
collecte
séparée,
de
collecte
en
déchetteries,
de
tri
et
de
valorisation
en
matière
de
déchets
ménagers
et
autres
déchets
assimilées.
Cela
englobe
également
toutes
les
prestations
de
services
qui
concourent
au
bon
déroulement
de
ces
opérations
(acte
de
prévention,
acquisition
de
sacs,
de
bio-seaux
et
solution
techniques
de
compostage
de
proximité).
Cette
modification
entrera
en vigueur
au
01/01/2021.
°
Des
dispositifs
de
compensation
des
pertes
fiscales
(article
25
du
PLF
2019)
Tout
d’abord,
en
cas
de
pertes
de
bases
de
Contribution
Économique
Territoriales
(CET
=
CVAE+CFE),
supérieure
à
plus
de
10%
par
rapport
à
l’année
précédente,
représentant
+
de
2%
des
recettes
fiscales
de
la
commune
ou
de
l'EPCI.
L’État
met
en
place
une
compensation
dégressive
sur
3 ans
de
la
perte
de
ce
produit
à savoir
:
90%
la
première
année,
75%
la
deuxième
année
et
50%
la
troisième
année.
En
cas
de
pertes
exceptionnelles
des
bases
de
CET
supérieure
à 30%
par
rapport
à N-1
représentant
plus
de
10%
des
recettes
fiscales
de
la
commune
ou
de
l’EPCI,
la
compensation
est
dégressive
sur
5 ans
:90
%
la
première
année,
80%
la
deuxième
année,
60%
la
troisième
année,
40%
la
quatrième
année
et
20%
la
cinquième
année.
Un
mécanisme
de
compensation
strictement
identique
figure
également,
dans
le
PLF
pour
2019,
en
cas
de
pertes
de
bases
de
l’imposition
forfaitaire
de
réseaux
(IFER).
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
fermeture
programmée
de
centrales
nucléaires
et
thermiques,
un
fonds
de
compensation
horizontale
entre
les
communes
et
les
EPCI
bénéficiant
du
produit
de
l’IFER
nucléaire
et
thermique
est
créé
et
sera
alimenté
par
un
taux
de
prélèvement
de
2%.
Les
communes
touchées
par
la
fermeture
d’une
centrale
bénéficieront
d’une
compensation
sur
10
ans.
Les
autres
dispositions
de
la
loi
de
finances
pour
2019
e
La
revalorisation
des
valeurs
locatives
La
loi de
finances
pour
2017
a modifié
le dispositif de revalorisation
des
valeurs
locatives
qui
s’effectuaient
par
amendement
pendant
l’examen
de
la loi de finances.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
18/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Désormais,
la
revalorisation
des
valeurs
locatives
est
liée
à l’inflation
annuelle
constatée
et
portera
sur
les
terrains
non
bâtis,
les
locaux
d’habitation,
les
locaux
industriels.
Considérant
l’hypothèse
d'inflation
définie,
le
coefficient
de
revalorisation
serait
de
1.03
en
2019
(+1,3%).Pour
mémoire,
Il
était
de
1.01
en
2018,
de
1.004
en
2017,
1.01
en
2016,
de
1.009
en
2015
et
2014
et
de
1.018
en
2013
et
2012.
Une
refonte
de
la
fiscalité
locale
renvoyée
à
un
projet
de
loi
dédié
annoncé
pour
le «
premier
trimestre
2019
»
Les
dispositions
fiscales
majeures
concernant
les
collectivités
sont
renvoyées
au
projet
de
loi
dédié,
annoncé
pour
le
premier
trimestre
2019,
qui
devrait
acter
de
la
refonte
de
la
fiscalité
locale.
Cette
réforme
résulte
de
la
suppression
intégrale
de
la
Taxe
d’Habitation
(TH)
décidée
après
le
dégrèvement
de
80%
des
foyers
fiscaux
soumis
à cet
impôt.
En
effet,
votée
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
de
finances
2018,
la
baisse
de
la
taxe
d'habitation
va
se
poursuivre
en
2019
avec
un
coût
additionnel
du
dégrèvement
de
plus
trois
milliards
d'euros,
appliquée
à
80%
des
foyers
assujettis
à
cet
impôt.
Une
troisième
baisse,
d'un
montant
équivalent,
est
d'ores
et
déjà
programmée
en
2020.
Ce
sera
donc
17
millions
de
foyers
concernés
qui
ne
paieront
plus
de
taxe
d'habitation.
Les
20%
de
ménages
les
plus
aisés,
pour
l'instant
exclus
du
dispositif,
seront
eux
aussi
concernés
en
2021,
l'objectif
étant
une
disparition
pure
et
simple
de
cet
impôt
en
2021.
Le
coût
global
de
l'opération
est
estimé
à plus
de
26
milliards
d'euros.
Le
gouvernement
s’est
engagé
à compenser
à l’euro
près
la
perte
de
recettes
des
collectivités
locales
via
un
mécanisme
de
dégrèvement
au
moins
jusqu’en
2020,
ce
qui
met
les
collectivités
dans
une
situation
forte
d’insécurité
financière,
en
sus
de
la
perte
de
marge
de
manœuvre
fiscale. La
suppression
de
la
Taxe
d’Habitation
ayant
été
décidée
pour
faire
suite
à une
promesse
de
campagne
du
candidat
à la
présidence,
celle-ci
a été
mise
en
œuvre
unilatéralement
sans
s'inscrire
dans
une
démarche
globale
de
revue
de
la
fiscalité
locale.
Ainsi,
le
PLF
2019
ne
prévoit
toujours
pas
de
mécanisme
de
remplacement.
Le
devenir
de
la fiscalité
locale
devrait
à priori
être
arrêté
avec
le
projet
de
loi
de
finances
rectificative
annoncé
pour
le
premier
semestre
2019.
A
ce
jour,
les
collectivités
ne
disposent
donc
que
des
pistes
de
réflexion
dévoilées
via
le
rapport
« Richard/Bur
»
remis
au
1%
ministre
le
9
mai
dernier,
portant
sur
la
refonte
de
la
fiscalité
locale
et
qui
sont
:
e
_1/
soit
le
transfert
de
la
part
départementale
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriété
Bâties
au
bloc
communal
c’est-à-dire
aux
communes
et
EPCI
au
prorata
de
leurs
anciennes
recettes
de
TH
avec
mise
en
place
d’un
système
de
garantie
des
ressources
pour
lisser
cette
ressource
entre
les
communes
et
EPCI
(péréquation
horizontale),
e
_2/
Soit
le
transfert
intégral
de
la
TFPB
départementale
et
intercommunale
aux
seules
communes
qui
deviendraient
l'échelon
unique
de
prélèvement
de
la
taxe
avec
là
aussi
un
mécanisme
de
compensation
entre
les
communes
sur
dotées
et
sous
dotées.
Les
EPCI
pourraient
bénéficier
d’une
fraction
d’un
impôt
national
(type
TVA
mais
avec
perte
du
pouvoir
de
taux),
°
3/
Soit
le
transfert
de
la
TFPB
départementale
aux
communes
avec
le
maintien
de
la
part
intercommunale
de
la
TFPB.
En
tout
état
de
cause,
le
gouvernement
a
réaffirmé
qu’il
n’y
aura
pas
de
nouvelles
imposition
en
contrepartie
de
la
suppression
de
la
TH.
De
ce
fait,
et
pour
compenser
la
perte
de
recettes
des
Départements,
un
transfert
d’impôts
nationaux
sera
effectué.
La
mission
Richard/Burr
souligne
que
la
TVA
avec
152.8
milliards
en
2018
et
la
CSG
115,4
milliards
en
2018
sont
celles
qui
ont
le
potentiel
de
ressources
disponibles
à hauteur
du
besoin
de
compensation.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
19/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Le
rapport
souligne
toutefois
que
s’agissant
du
transfert
d’une
fraction
de
CSG,
il
convient
d’être
prudent,
au
regard
des
contraintes
politiques
et
juridiques
qui
s’y
attachent
considérant
que
son
objet
initial
est
le
financement
de
la
sécurité
sociale.
Les
dispositions
de
la
loi
de
finances
pour
2019
et
la
fonction
publique
territoriale °
Le
réactivation
du
plan
de
revalorisation
des
parcours
professionnels,
carrières
et
rémunérations
(PPCR).
Mis
en
place
en
2017
et
suspendu
en
2018,
le
PPCR
par
catégorie
et
par
cadre
d’emplois
dans
la
fonction
publique
est
réactivé
en
2019.
e
Le
prélèvement
à
la
source
Conformément
à
l’ordonnance
n°2017-1390
du
22
septembre
2017,
relative
au
décalage
d’un
an
de
l'entrée
en
vigueur
du prélèvement
à la source
de
l’impôt
sur
le revenu
(PAS),
le prélèvement
à la source
entrera
en
vigueur
au
1*
janvier
2019.
L’article
3
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2019
traduit
les
aménagements
annoncés
par
le
Gouvernement
le
4
septembre
dernier
parmi
lesquels
: l'intégration
dans
le calcul
de
l’avance
destinée
aux
bénéficiaires
de
crédit
d’impôt
des
réduction
d’impôt
au
titre
des
dons
effectués,
des
cotisations
syndicales,
des
dépenses
d’hébergement
en EHPAD,
des
dépenses
en
faveur
de
linvestissement
locatif.
Le
taux
d’avance
est porté
de 30%
à 60
%.
En
pratique,
l’avance,
versée
pour
la
première
fois
dès
le
mois
de
janvier
2019,
permettra
aux
contribuables
concernés
de
percevoir,
dès
le
début
de
l’année,
un
versement
correspondant
à plus
de
la
moitié
des
avantages
fiscaux
dont
ils
ont
bénéficié
l’année
précédente
(2018)
au
titre
de
l’année
2017.
De
plus,
en
2019,
les
rémunérations
des
salariés
des
particuliers
employeurs
(qui
emploient
des
aides
à
domicile
ou
des
personnes
pour
la
garde
de
jeunes
enfants)
versées
cette
même
année
ne
feront
l'objet
d'aucune
retenue
à
la
source.
e
La
diminution
des
contrats
aidés
Jugés
inefficaces
par
le
gouvernement,
la
baisse
des
contrats
aidés
se
poursuit
et
devrait
plafonner
à
130
000
l’an prochain
contre
200
000
en 2018.
Par
ailleurs,
engagée
au
printemps
2018,
le
projet
de
loi
sur
la
réforme
de
la
fonction
publique
devrait
voir
le jour
au
cours
du premier
semestre
2019.
Orientée
autour
de
4
chantiers
avec
la
rénovation
des
instances
de
dialogue
social,
l’élargissement
du
recours
aux
contractuels,
le
renforcement
de
"la
rémunération
au
mérite"
et
le
développement
de
la
mobilité,
ce projet
de loi pourrait
bousculer
le statut
des
fonctionnaires.
En
résumé,
l’année
2019
sera
marquée,
par
:
-
un
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2019
sous
le
signe
de
la
continuité
pour
les
collectivités
territoriales
;
-
dans
lattente
d’une
réforme
qui
devrait
acter
«
dela
refonte
de
la
fiscalité
locale
»,
au
printemps
2019.
des
concours
financiers
de
l’État
aux
collectivités
locales
stables
dans
leur
ensemble,
avec
toutefois
une
redistribution
interne
ou
certaines
collectivités
peuvent
gagner
et d’autres
perdre.
-
Un
soutien
à
l’investissement
local
maintenu
en
2019;
-
Concernant
la
fonction
publique,
une
réactivation
des
parcours
professionnels,
carrières
et
rémunérations
en
2019,
avec
également
un
projet
de
loi sur
la réforme
de
la fonction
publique
qui
devrait
voir
le jour
au
cours
du
premier
semestre
2019.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
20/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
La
situation
actuelle
et
les
grandes
orientations
de
la
Commune
en
2018
Il
faut
souligner
que
le
compte
administratif
2018
sera
voté
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
Les
résultats
présentés
ci-dessous
seront
donc
indiqués
comme
étant
prévisionnels
et
les
données
pourront
évoluer
jusqu’à
l’adoption
définitive
des
comptes
administratifs.
Ce
budget
comprend
les
dépenses
et
recettes
réalisées
dans
le
cadre
du
service
administratif,
sportif,
culturel,
éducatif,
enfance-jeunesse,
petite
enfance.
LES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
EN
2018
:UNE
PROGRESSION
A
RELATIVISER
En
2018,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
prévisionnelles
progressent
de
+3,17
%%
par
rapport
à
au
compte
administratif
2017
soit
+
230
K
€ en
valeur.
Avec
9644
KE,
elles
représentent
1189
€/habitant
(selon
population
totale
au
01/01/2018
—
8111
habitants-
source
INSEE),
contre
1077
€/
habitant
pour
les
communes
entre
5000
et
9999
habitants
du
Département
du
Morbihan
et
1126
€/habitant
au
niveau
national
(source
DGFIP
2017).
Éolution
2017/2018
|
vol Annuel
>
0e
=
Prévi
Eneuros
CA2014
CA2015
CA2016
CA
2017
D MCE
À ji
sat
TOTAL RECETTES DEFONCTIONNEMENT
9
AT
Te
enr
1É
Selon
CA prévisionnel
2018
RTE
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
21/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
La
structure
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
47-
Produits
Divers
(reversement
exceptonneis
HORS
frais
de
personnel
-
75-
Produits
divers
S
013)
de
gestion
courante
0,25%
1,39%
0,90%
-
70-
Produits
74-
Dotations,
services,
domaine
Subv.et
15,34%
Particiaptions
15,82%
73-
Impôts
et taxes
66,26%
e Les
impôts
et taxes
et leurs
évolutions
:
- Une
évolution
des
bases
fiscales:
En
2018,
les impôts
et taxes
progressent
légèrement
de
0,88%
soit
56 KE
en valeur
du
fait :
-
De
la revalorisation
forfaitaire
des
bases,
définie
tous
les
ans
par
le Parlement
lors
du
vote
de
la loi
de Finances,
elle
est fixée
à partir
du taux
d’inflation
prévisionnel
de
l’année
à venir.
Or,
en
lien
avec
la
crise
économique,
l'inflation
est
faible
depuis
2013.
Par
conséquent,
cette
revalorisation
n’a
été
que
de
1%
en
2018
:
2014
2015
2016
2017
2018
-
d’une
variation
physique
des
bases
liée
notamment
aux
constructions
nouvelles
en
ce
qui
concerne
la
taxe
d’habitation
par
exemple.
Actualisation
desvaleurs
locatives -
Coefficient
déreValorisationtdesValeurs
locativesitoutes LENCO
Toutes
évolutions
confondues,
nos
bases
consolidées
(Theix-Noyalo)
ont
progressé
entre
2014-2018
de
la
façon
suivante
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
22/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
OYALO
OYALO
OYALO
OYALO
03/18
KE
SE
en
euros
SE
.
Taxe
d'habitation
10
427
149
10
900
635
10
932
136
11
055
920
11
362
000
2,77%
2,17%
Taxe
sur
le
foncier
bâti
10
306
429
10
543
923
10
726
254
10
983
584
11
235
000
2,29%
2,18%
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
209
060
218
750
217
248
213
321
214
200
041%
061%
OFA
S7e
à
0942658
HE
“hors rôles supplémentaires Les
bases
de
TH
2017
progressent
de
2,77%
entre
2017
et 2018.
On
note
une
progression
des
bases
de
foncier
bâti
entre
2017
et
2018
de
+
2,29%,
soit
une
évolution
similaire
à celle
constatée
en
moyenne
entre
2014
et
2018.
Hors
rôles
supplémentaires
et
complémentaires,
le
produit
de
fiscalité
de
la
nouvelle
commune
Theix-
Noyalo
a évolué
entre
2014
et
2018
:
sk
1
Phi
8
ur
OYALOQ
OYALO
OYALO
OYALO
03/13
0
dE
;
NL
en euros
a
Produit
de
taxe
d'habitation
1365
736
1 428
789
1432
120
1 480
388
4521
372
277%
2,73%
Produit
total
de
TFB
2 097
727
2145
653
2181
639
2 233
544
2 283
523
2,24%
2,14%
Produit
total
de
TFNB
107
645
110
067
111
839
109
818
110
270
0,41%
0,60%
A
A
A
ue
RU
2,33%
TOTAL
RECETTES
FISCALES
“hors rôles supplémentaires Avec
3915
KE,
la
fiscalité
directe
locale
représente
près
de
38%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
perçues
en
2018
par
la
commune.
Le
graphique
ci-dessous
présente
l’évolution
des
produits
issus
de
la
fiscalité
entre
2014
et
2018
(hors
rôles
supplémentaires
et
complémentaires).
4
500
000€
s
—
4 000
C00€
l
110067
3
500
000€
-—-
3 000
000€
2 500
000€
2000 000€
---
4 500
006€
L
1000
000€
+
500000
€
-
0€
-
2018
prévisionnel
2014
THEIX-NOYALO
2015
THEIX-NOYALO
2616
THEIX-NOYALO
2017
THEIX-NOYALG
(13/02/18)
état 1259
Produit
de
taxe
d'habitation
E Produit total
de
TFB
A
Produit
total
de
TFNB
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
23/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
-
des
reversements
fiscaux
en
baisse
S'agissant
des
reversements
effectués
par
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglo
au
profit
de
ses
communes
membres,
2018
a
pris
en
compte
le
transfert
des
zones
d’activités
économiques
à
Pagglomération,
et
par
voie
de
conséquence
la
diminution
de
l’attribution
de
compensation,
à hauteur
des
charges
transférées,
soit
une
baisse
de
67
984,58
€ pour
la
commune
de
Theix-Noyalo.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
l’adoption
de
son
projet
de
territoire
et
pour
répondre
aux
grands
enjeux
communautaires
qui
en
découlent,
le
conseil
communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
par
délibération
du
21
décembre
2017,
a
décidé
d’adopter
une
nouvelle
politique
de
solidarité
en
redéfinissant
l'attribution
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire.
Cette
nouvelle
politique
a des
conséquences
importantes
sur
les
budgets
des
communes
membres
puisque
ces
dernières
voient
l’enveloppe
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
diminuer
de
10
%
chaque
année
passant
de
9440
KE
en
2017
à
6882
K€
en
2020,
avec
des
évolutions
différentes
pour
chacune,
suivant
les
critères
de
répartition
définis.
Pour
notre
ville
cette
décision,
a
entraîné
en
2018,
une
perte
de
DSC
de
près
de
13
%
soit
76160
€
en
valeur
et
une
perte
de
205
KE
entre
2016
et
2020
:
®
D
OYALO=D
620
806
589
766
513
606
462 246
4160211-204785|
-9,52%|
-12,49%
EItC
-5,00%
-12.91%
-10,00%
-10,00%
Il
convient
d’être
prudent
quant
à l’avenir
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
au
sein
du
bloc
communal.
En
effet,
son
montant
est loin
d’être
figé.
Tout
d’abord,
ses
évolutions
ne
sont
connues
que
jusqu’en
2020,
année
de
renouvellement
des
conseils
municipaux. Par
ailleurs,
afin
de
contester
la
répartition
de
la
DSC
sur
les
années
à
venir,
un
recours
a
été
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
par
une
dizaine
de
communes
membres
de
GMVA.
La
part
historique
de
la
DSC
est
notamment
remise
en
cause
et
représente
tout
de
même
pour
notre
ville
près
de 390
KE/
an !
-
Des
Droits
de
mutation
à
titre
onéreux
en
baisse
mais
à
un
niveau
élevé
En
effet,
le produit
issu
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
régresse
de
12,6
%
en
2018
pour
atteindre
un
produit
estimé
à 316
K€.
Mais
ce montant
reste tout de
même
plus
élevé
que
les
années
2012-2016.
-
De
l’instauration
de
la
Taxe
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE)
Instaurée
par
délibération
du
22
mai
2017,
2018
marque
la première
année
de
recouvrement
de
la TLPE
par la commune.
C’est
presque
142
K€
qui
ont
été appelés
auprès
des
entreprises
de notre
territoire.
Ce
produit
a
permis
de
freiner
l’impact
des
pertes.
de
recettes
liées
à
la
baisse
des
reversements
de
GMVA. En
parallèle
les
produits
des
services
et
du
domaine
diminuent
de
près
de
1.73%
soit
près
de
-26
K€
en
valeur. °
Une
nouvelle
diminution
des
dotations
et participations
(chapitre
74)
:
Avec
1445
KE,
les
dotations
et participations
diminuent
5,32%
soit plus
de
81KE€
en valeur.
Cette
évolution
s’explique
principalement
par
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
24/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Recçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
-
La
fin
des
emplois
d’avenir
(-10.5KE€)
;
-
La
fin
des
TAP
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019
(-40
KE)
;
-
la baisse
de
la prestation
de
service
du
multi-accueil
(-30
K€).
-
En
parallèle,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
progresse
de
+
1,52%
grâce
non
seulement
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
qui
a permis
de
ne
pas
contribuer
au
prélèvement
pour
le
redressement
des
finances
publiques
mais
également
à
la progression
de
la péréquation
au
sein
de
cette
dotation. en
euros
0)
|
GR
A7
un
LS
201720i8en
2017/2018
2 MUElE
NMoAESE
|
MÉlETe
en
%
URL
>
À
HE
UE)
UE
Der
DOTE
HEDe
NOVALO
NOYALO
ae
LOS
781866!
563632!
597266
605686)
615153
9467!
1,56%| -4,25%
-
-0,93%
-15,48%
5,99%
1,39%
dont: Dotation
dee base
653
833
731
360
563
632
Dotation
superficie
15
191
14
905
5
288
Complément
de garantie
58
904
0
0
dont
écrêtement
0
-21
956
part dynamique
de
la population
0
-70
dont
majoration
28
446
contribution
CCPR
au
redressement
des
finances
publiques
(
|
-61
044
-160
607
0
0
0
Dotation
MC Solidarité
NE
-
82
213
87
632
97
057
111119
118
150
70311
6,33%|
9,49%
CE
à
1543%
T
16,01%
10,76%
1449%
6,33%
poil
t NÉE
de
Préquation
|
_
34
832
34
367
41241
48
411
43
570
4841!
40,00%!
6,76%
UNE)
hi
10.85%
|.
517%]
20.00%
.
17.39%
10.00%
|
mire
AS
_
848901
685
ce
REULE
ea
D
.
Hi
CIE
Fr
-
il
82%
PA
Population
DGF
8 043
8 098
8 018
8 111
|
ssl
116%
0,72%
AN
AU
-
Le
69.
_
25.
-
cn
83.
CH
95
,78
0”
0,
2
--2,89%
Création
de
la
commune nouvelle
800000 €
-
700000€
-
600 000€
-
rs
<<
605
686
615
153
500900€
-
563
632
597366
A00000€
-
300000€
-
200000€
-
118150
82
213
100000€
-
æ
=
E—
34832
À:
de
+
=
43570
G
€
T
F
T
T
2014
THEIX-
2015
THEIX-
2916
THEÏIX-
2017
THEIX-
NOYALO
NOYALO
NOYALO
NOYALO
—#—
Dotation
Forfaitaire
#8
Dotation
de
Solidarité
Rurale
4
Dotation
Nationale
de
Préquation
En
ce
qui
concerne
les
autres
recettes
réelles
de
fonctionnement
(produits
divers
de
gestion
courante,
reversement
sur
charges
de
personnel),
elles
évoluent
dans
une
moindre
mesure,
impactant
peu
les
recettes
réelles
de
fonctionnement,
puisque
les
impôts
et
taxes,
les
dotations
et
participations
et
les
produits
des
services
représentent
plus
90
%
de
ces
RRF.
A
noter
toutefois
l'importance
des
recettes
exceptionnelles
liées
à la
cession
des
terrains
669
KE
dont
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
25/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
1)
la
cession
des
études
relatives
à la
ZAC
de
Brestivan
à la
société
OCDL
(groupe
GIBOIRE)
pour
195
KE
;
2)
la
cession
d’un
terrain,
rue
Surcouf,
à
la
société
LV
RENOVATION
pour
261
KE
:
3)
la
cession
d’une
parcelle
à la
société
Michard
pour
75
KE
;
4)
la
cession
de
la
maison
sans
maitre
rue
de
Vannes
pour
100
K€
5)
échange
d’un
terrain
avec
CARREFOUR
MARKET
pour
29
KE
;
6) la cession
de
deux
véhicules
pour
4 K€.
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
progressent
de
+2,32%
en
2018.
Avec
7669
KE,
elles
représentent
945
E/hab,
contre
820
€/
habitants
pour
les
communes
entre
5000
et
9999
habitants
du
Département
du
Morbihan
et
947
€/
hab
au
niveau
national
(source
DGFIP
2017).
ÉVolütion
2017/2018.
Evo
Annuelle
Hour
eni70
Co: WCrh IE: Prévi-
En
euros
Co, EX
18 17
PSN
of
EE
VEN
07
VELO
07
ML17 2
EVENE
0
71%
174,43%
de
POULE
AE
OO
ES
PTE
VIREMENT/ALAISECTION.D'INVESTISSEMENT.
ol
ü
ü
Ci
REC]
FRERES
TEE
Oro
EEE
ET
00
Tor
Selon
CA prévisionnel
2018
La
structure
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
67-
Charges
Divers
{reversement
68-Dotations
aux
Exceptionnelles
fiscaux
- 0
provisions
66-
Charges
0,02%
0,89%
Financières
3,48%
65-
Autres
charges
courantes 10,38%
011-
Charges
générales 27,78%
012-
Charges
de
Personnel 57,38%
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
26/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Cette
progression
provient
principalement :
e
les
charges
de
personnel
progressent
de + 2,15%
en 2016
soit + 93
KE
en valeur
avec
:
* l’augmentation
mécanique
des
salaires
due
au glissement
vieillesse
technicité
(GVT)
* La
revalorisation
des
cotisations
(RCANTEC,
CNRACE,
..);
*
Le
remplacement
d’un
agent
du
service
urbanisme
sur
10
mois
en
2018
et
le
remplacement
d’un
agent
du
service
état-civil
sur
5 mois,
en partie
compensé
par
notre
assurance
* Le recrutement
d’un
agent
au
service
espaces
verts
avec
la mise
en régie
de
la tonte
des
espaces
verts
à compter
du
01/01/2018
compensée
par
une
baisse
des
charges,
en
parallèle,
au
chapitre
011 * Le versement
du
capital
décès
pour
la famille
d’un
agent
décédé,
remboursé
par
notre
assurance.
* Je versement
de
l’indemnité
compensatrice
suite
à la hausse
de
la CSG,
* la hausse
des
assurances
du personnel
Cette
évolution
a toutefois
été limitée
grâce :
°
Au
non
remplacement
ou
la réorganisation
au
sein
des
services
liés
à des
départs
à la retraite
(état-
civil,
cuisine
centrale,
entretien)
;
e
Aux
conséquences
de
la suppression
des
TAP
à la rentrée
scolaire
de
septembre
2018.
°
les
charges
à caractère
général
progressent
de
5,89%
soit
+118K€
en
valeur.
A
noter
cette
évolution
est
basée
sur
une
estimation
d’un
taux
de
réalisation
des
charges
à caractère
général
de
95
%
en
2018
On
note
une
nette
augmentation
des
dépenses
d’entretien
des
routes.
De
62
K
€ en
2017
elles
passent
à
118
K€
en
2018
soit
une
hausse
de
+56
K€
On
note
également
une
hausse
des
dépenses
de
fluides
(eau-
électricité
-gaz...)
entre
2017
et 2018.
On
constate
également
une
diminution
des
charges
financières
sur
cet
exercice
(-10,06%
soît +30KE
en valeur).
+
les
autres
charges
de
gestion
courante
diminuent
en
2018
de
-4,09
%
soit-24
K€
du
fait
d’une
diminution
de
la
participation
annuelle
versée
au
SIVEV
(-16,5
K€),
mais
également
de
la
baisse
des
crédits
alloués
aux
établissements
scolaires.
En
effet,
en
2018
la commune
a redéfini
son
soutien
aux
écoles
relatif au
versement
des
subventions
scolaires
destinées
à
soutenir
le
financement
des
fournitures
scolaires,
des
sorties
scolaires,
du
matériel
pédagogique.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
27/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
LE
RESULTAT
PREVISIONNEL
2018
Le
compte
administratif 2018
de la commune
sera soumis
au vote
lors
du
conseil
municipal
du 28 janvier
2019.
Dans
l’attente
des
données
définitives
les
données
provisoires
sont résumées
ci-dessous
:
ENT
ET
2017/2018
CUT
EE
En euros
|
Mn:
(ut)
EAN
te
1e)
en
CA°2014-...
CA'2015
CA?2016
CA2017
(GPÉRATIONSIRÉELLES
2338676|
2259079]
2181251|
2011865]
2130
275||
118411
5,89%|
-2,31%
012
- Charges de Personnel
3705
742]
4029852]
4151671|
4307455]
4
400
224
92 768
2,15%|
4,39%
65-
Autres
charges
courantes
842
409
888
162
858
467
830
368
796
415||
-33953|
-4,09%|
-1,39%
66-
Charges
Financières
364
090
334
619
317
361
296
650
266
808||
-29842|
-10,06%|
-7,48%
67-
Charges
Exceptionnelles
7125
19
333
12
593
40
759
1
295||
-39
464!
-96,82%|
-34,71%
Divers
(reversement
fiscaux
- 014)
42
019
8
650
9
871
8
101
5
829
-2272|
-28,05%|
-38,97%
68-Dotations
aux
provisions
1
200
0
0
0
68
063
68
063
174,43%
022-
Dépenses
imprévues
de
fct
0
0
0
0
0
0
TOTAL DÉPENSESIRÉELLES
PT
JE
TETE
TE
70-
Produits
services,
domaine
1169387]
1279
499]
1534141]
1480
122|
1454
524||
-25598|
-1,73%|
5,61%
73-
Impôts
et
taxes
6
061
875|
6
186
998|
6
237
678
6
391
980
6
448
390
56
410
0,88%|
1,56%
74-
Dotations,
Subv.et
Particiaptions
1 444
689]
1351651]
1679933]
1526610]
1445
347||
-81263|
-5,32%|
0,01%
75-
Produits
divers
de
gestion
courante
98
859
89
244
98
278
86
379
79
754
-6625|
-767%|
-5,23%
76-
Produits
Financiers
316
49
42
36
327
291|
816,55%|
0,83%
77-
Produits
exceptionnels
463
540
57
100
135
194
462
724
713
670||
250946|
54,23%|
11,39%
Divers
(reversement
frais
de
personnel
- 013)
169
874
136
604
125
973
134
509
165
069
30
560|
22,72%|
-0,71%
78-
reprise
sur
amorts
et provisions
18
000
2
000
0
0
5
623
5 623
-25,24%
OTA
R
2
CIS
2
2
4
7
73
St:
:
ES
60
!
L
Ole
r:
a
Ve
"CET
7
LEE
cp
Es
972943
91101
CLEO
ET)
MOTALIDÉPENSES
D'ORDRE
897122
AUS
Cr hlitiyl
ÆRCODASIQNEED)
EXTERNE
MOTALRESULTAT
DELL'EXERCICE
1337503
1206
6791800573
"1.901139"
1703
0648198076.
10 42%
623%
(EXCEDENT.DE
FONCTIONNEMENTLREPORTE
CERN
EpI
ya:
tUR
QU
ŒErOSMEEIE
Er
Cr
ETC
OM
À
LEE
PM
DTA
Ko
ITS
ErOC
ONE
PET
OS
ECO
STONE
ICO]
OCDE
L’exercice
2018,
laisse
apparaître
un
résultat
de
fonctionnement
prévisionnel
excédentaire
de
1703
KE,
auquel
il convient
d’ajouter
l’excédent
de
fonctionnement
reporté
de
1559
KE
soit un
excédent
global
de
clôture
de
3262
KE.
[MOTALRECETTES
D'ORDRE
La
Capacité
d’autofinancement
du
budget principal
La
capacité
d’autofinancement
d’une
collectivité
se
mesure
d’abord
à
partir
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
courant
qui
est la différence
entre
les produits
de
fonctionnement
courant
et les
charges
de
gestion
courante.
Afin
de
déterminer
le
résultat
de
l’exercice
2018,
il
convient
d’ajouter
à
l’excédent
brut
de
fonctionnement
courant
le
reste
des
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
à
savoir
les
opérations
financières
(intérêts
de
la
dette),
les
opérations
exceptionnelles
(cessions...)
et
les
opérations
d’ordre
(amortissement
des
biens.….).
Pour
obtenir
la
capacité
d’autofinancement
brute
de
la
commune,
qui
correspond à
la différence
entre
les
recettes
réelles
et
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
on
retranche
les
opérations
d’ordre
(amortissements
notamment)
ou
de
cessions.
C’est
le
surplus,
dégagé
de
la
réalisation
des
opérations
budgétaires
réelles,
disponible
pour
rembourser
la dette
et financer
les dépenses
d’investissement.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
28/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Pour
obtenir
la
Capacité
d’Autofinancement
Nette,
il
faut
retrancher
le
remboursement
en
capital
de
la
dette
et
additionner
les
recettes
de
créances
immobilisées.
La
capacité
d’autofinancement
nette
de
la
Commune
diminue
en
2018
de
16,89%,
soit
-225
K
€
en
valeur.
Évalution
2017/2018
Evol. Annuelle .
A
2014 :
CA
20
et
et
drsé:
moy. 2014/2018
En euros
En.vateur
En
%
en 4
A
sue
1i2to16o!
10490433]
9770660]
8992422]
8154704]
837628]
-9,31%
TT%
AUTOFINANCEMENT Tatal
Dépenses
de
Fonctionnement
(1)
8198383)
7910301|
7953521]
8278164)
8 700
740
421
576
4 962 734
Total
Recettes de
Fonctionnement
a
9
887!
9116980,
9
844
Charges
de
Fonctionnement
courant
(IV)-
{chap
011-012-65 et
014)
6928847!
7185742!
72012601
7157789]
7
382743
174
954
2,44%
1,43%
Produit
de
Fonctionnement
courant
(V)
d
d
(chap
70-73-74-76
et
013)
8944683!
9043995}
9676
002
9819
500
593
084
-26
517
|
—0,28%
…
1,76%
090!
G334619)
317861|
296650]
266808|
-29842|
-10,06%
748%)
Charges
financières
{VII}
Produits
financiers
(VII)
316
48
42
36
291]
816,55%
0,83%
Charges
exceptionnelles(iX)
7
125
19
333
12
593
40
759
-39
464!
-96,82%
-34,71%
Produits
exceptionnels
{X)
- hors
cessions
60
377
35
600
4
644
27
566
16
926
61,40%
-7,385%
Dotations
aux
provisions
{XI}
4200
Û
0
0
68
063
174,43%
Reprises
sur
provisions
{X]
18
000
ÉPARGNE
BRUTE
-
CAF
BRUTE
1722115:
1541950.
2186475
2162
005
177.388
Er
EE
Remboursement
en
capital
des
emprunts
(XIV
*
50
390
802
138
764
993
817
553
865
554
48
001
5,87%|
.
À:
69%
ENCRES
ER
cn
334452
1
>
499%
6,51]
6,80!
447]
4 _n
a
—
117%
10,71%
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Les
dépenses
d’investissement
2018
sonic
VENUE
RE
UE
CA
2016
CA2017
En
euros
:
.
.
CA
2014
CA
2015
es
re
Co
lir:
MOY.
.
L
_
CUS
Preve
.
_
En
Valeur
in
Vo.
"ht
CN
CRTC
ETATS
_
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
809
389}
1
602
138
764
9931
1
617
553
865
554
-751
999
-46,49%
1,69%
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
fétudes
baicEE)
,
55
132
42
833
14
812
110
343
84
643
-25
700!
-23,29%
11,31%
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(acquiéèon
1114941]
371873l
461515)
318366]
688
650
370208]
116,31%|
-1135%
foncères,
bens
mobiers,
divers
matérë£)
SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENTS
VERSEES
0
0
33
055
0
76
389
76
389)
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
(travaux
sur
l
voïrie,
l'aménagement
foncier
et
travaux
sur
ks
bâtiments)
i
606
430)
1
880
671
739
496
364
974
126
249
-238
725]
-65,41%{
-47,05%
OPÉRATIONS
D'ÉQUIPEMENT
(opérations
:voiries
communaks,
requafication
centre-vil,
pôk
cukurel,
394
909!
1
231
291
836
382
21179%|
#DIMV/0!
égise
Ste
Cécie-
Pett
Phisance-
ADAP-
Livret
énergie.)
AUTRES
DÉPENSES
5317
0
12
960
8
4
195
4
195
LOU
Bia
Ne
“S
897515
2026
770
2 806146
3076980Û
2706
Rare
A
ECM
=
-
En
utae
pt
acIr
Ce)
LAN
TOTAL
DÉPENSES
DEEE
GRO
NT TE
-
150629
13836
45255
97943
352670
He
Co Dec
Eee,
cHPErA
L
Act
4282805
4716650
3426658
3966549
3619521)
34702
-3,61%
7,62%.
-27,35%
15,76%
“B,75%
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
29/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DEF1332018-DE
Les principales
dépenses
réelles d’investissement
2014-2018
2000
000
-
1880 671
1 800
000
-
1 606 430
1602
138
1617
553
1600
000
-
1 400
000
-
1231
291
1 200 000
:
1000
000
|
865554
809389
764993
739496
800
000
-
688659
600
000
364974 394903
B18 366
400
000
-
200
000
CA
2014
CA
2015
CA
2016
prévi.
CA
2017
prévi.
CA
2018
mt EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
5
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(études
logiciels)
E
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
{acquisition
foncières,
biens
mobiliers,
divers
matériels)
m
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
(travaux
sur
la voirie,
l'aménagement
foncier
et travaux
sur
les
bâtiments)
&1 SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENTS
VERSEES
OPÉRATIONS
D'ÉQUIPEMENT
(opérations : voiries
communales,
requalification
centre-ville,
pôle
culturel,
église
Ste
Cécile-
Petit
Plaisance-
ADAP-
Livret
énergie.)
En
2018,
les
dépenses
réelles
d’investissement
s’établissent
aux
environs
de
3077
K€.
Parmi
ces
dépenses,
il faut souligner
:
La
charge
de
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
qui
s’élève
à 866
KE.
les
opérations
d'équipements
engagées
et
réalisées
en
2018
pour
1232
K€
avec
:
Les
travaux
sur
la
voirie
communale
pour
432
KE
intégrant
la
réalisation
de
la
desserte
du
lotissement
« Acanthe
»
située
rue
du
Moustoir,
la
réfection
du
rond-point
Lavoisier
ainsi
que
d’autres
travaux
effectués
sur
les
voies
communales.
le
projet
de
requalification
du
centre-ville
pour
466
K€,
comprenant
l’acquisition
du
magasin
ED
et
la
parcelle
AH
333
rue
des
sports
ainsi
que
la
réalisation
de
l’étude
de
requalification
du
centre-
ville
par
le
groupement
Terraterre.
Le
projet
«Petit
plaisance
»
pour
42
KE
avec
la
poursuite
des
diagnostics,
études
acoustiques
contrôle
technique,
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
pour
le
projet
de
réhabilitation
du
hangar
industriel
et
l’engagement
des
études
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
création
d’un
street-plazza.
La
restauration
de
l’église
Sainte-Cécile
pour
83
K€
avec
la
réalisation
des
travaux
de
remise
aux
normes
électriques
et
l’engagement
de
travaux
de
restauration
des
extérieurs
du
chœur
et
de
la
sacristie
dès
le
début
2019.
Les
travaux
de
reprise
de
concessions
funéraires
pour
4 K€.
La
réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
pour
5€
KE
ainsi
que
ceux
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
:29
K€.
La
poursuite
des
études
sur
le
pôle
culturel
:155
K€.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
30/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
-
L'extension
du
cimetière
de
Saint-Vincent
pour
16
K€.
+
L’acquisition
d’immobilisations
incorporelles
pour
85
K€
dont
:
- 18
K
€relatifs
aux
frais
d’étude
liés
à
la
modification
du
PLU
dans
le
cadre
de
la
ZAC
de
Brestivan
5
.
- 54
K
€
liés
à l’acquisition
de
licences
informatiques
avec
notamment
la
mise
en
place
du
portail
familles, - l'acquisition
d’un
logiciel
de réservation
des
salles
en ligne
et le solde
de
la refonte
du
site internet
;
-2
K
€ relatifs
à l’étude
d’accompagnement
à l’embellissement
floral
de
la
commune.
e
Le
versement
de
subvention
d'équipement
pour
76
K€
dont
:
-
69
K
€
correspondant
au
versement
de
l’attribution
de
compensation
en
investissement
à GMVA.
-
5 K
Erelatifs
aux
frais
de
participation
au
raccordement
à la
fibre
optique
de
la
salle
Hermine
et la
salle
de
la Landière
;
-
2K
€ versés
à l’école
Sainte-Cécile
pour
l’acquisition
d’un
équipement
de
sécurité
PPMS.
e
l'acquisition
de
terrains
: 56
KE;
°
_l’opération
de
remplacement
des
fascines
par
des
gabions
au
lotissement
du
Liorech
2
: 78
K€
*
L’achat
de
biens
mobilier,
de
matériel
de
bureau,
de
matériel
de
transport
et
autres
biens
divers
:414
K€
dont
-
l'acquisition
d’arbres
et
plantations
diverses
:7.5
K€
-
112
K€
d’acquisitions
de
véhicules
:3
véhicules
utilitaires
électriques
neufs,
un
véhicule
IVECO
pour
le
service
environnement
et
le
rachat
de
la
Peugeot
208
;
-
13
K€
pour
l'acquisition
de
caveaux
et
d’un
columbarium
pour
le
cimetière
Saint-Vincent
;
-
31
K€
pour
l’acquisition
de
panneaux
de
signalisation
;
-
20
KE
pour
l’acquisition
de
matériel
de
sécurité
(poteau
incendie.)
;
-
75
K€
pour
l'acquisition
de
matériel
de
voirie,
espaces
verts
(tondeuses,
remorque,
souffleur
..….)
;
-
30
K€
pour
l'acquisition
de
matériel
de
bureau
et
informatique,
-
29
KE
pour
l’acquisition
de
mobilier
;
_
-
96
KE
pour
l'acquisition
de
biens
divers,
notamment
les
jardinières
liées
à
lembeilissement
du
centre-ville,
la
cellule
de
refroidissement
rapide
de
la
cuisine
centrale,
deux
radars
pédagogiques,
les
illuminations
de
Noël.
e
Les
travaux
sur
l’éclairage
public
pour
97
K€
°
_Jes
travaux
de
gros
entretien
et
de
sécurisation
sur
les
bâtiments
:101
K€
dont
:
-
les
travaux
d’étanchéité
des
garages
de
Brestivan
pour
37
K€
-
Ja
réfection
du
monument
aux
morts
:9
KE
-
Ja
réfection
des
sols
en
PVC
de
l’ALSH
:17
K€
-
divers
travaux
sur
les
bâtiments
communaux
:38
K€
°
les
travaux
voirie
anciens
pour
66
K€
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
31/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DF1332018-DE
Les
recettes
d’investissement
2018
Si
nos
niveaux
d’épargne
font
l’objet
d’une
attention
particulière,
d’autres
recettes
d’investissement
impactent
sensiblement
notre
capacité
de
financement
des
équipements.
L'ensemble
de
ces
ressources
viennent
en
effet
minorer
le
besoin
de
financement
des
investissements.
ET tee HO
EAN lENTe
CRU
EEE) CO
ÉVolütion
2017/2018
En
euros
CA
2018
RATE
CA°2014
CA
2015
CA‘2016
CA
2017
Ce
HOT
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
275
109
369
677
263
098
461
884
274
287
-0,07%
FCTVA
217
853
317
831
349
699
241
429
147
288
-9,32%
TAXE
D'AMENAGEMENT
120
873
79
911
81
380
190
825
176
036
:
9,85%
AUTRES
RECETTES
DIVERSES
37
275
6
385
10
859
63
026
865
-60,97%
EMPRUNTS
600
000
800
000
0
800
000
0
-100,00%
EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
CAPITALISÉ
1295
133|
1
225
809|
1
223
955|
1
235
547
997
238
—6,33%
TOTAL
RECETTES
RÉELLES
2546/243
2799
613
1928
991/2/992/710
1595
715
Lo
PNB
Team
DIE
COR
PEER
OT
OT
OO
EEE
TU
SOLE
CRE
PS
TOTALRECETTES
D'INVESTISSEMENT/REPORTE
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
EVOLUTION
N/N-1
31442365
3
156258
2364
1983776
67712/889115
scLyAs
ep
EVA
pm
ELLES
EEE)
Les
recettes
réelles
d’investissement
2014-2018
1 400
000
1 200
000
1 000
000
800
000
600
000
400
000
200
000
0
ED
=
_
=
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
prévi.
B
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
M
FCTVA
m
TAXE
D'AMENAGEMENT
Im
AUTRES
RECETTES
DIVERSES
m
EMPRUNTS
&
EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
CAPITALISÉ
Le
FCTVA
En
2018,
le
montant
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
perçu
par
la
Ville
serait
de
147
KE. Les
subventions
d’équipement
En
2018,
le volet
«subventions
d'équipements»
avec
274
KE,
diminue
de
188
K€
par
rapport
à l’exercice
précédent.
Cette
baisse
s’explique
principalement
par
la
perception
en
2018
du
1*
acompte
de
participation
aux
équipements
publics
versé
par
la société
OCDL,
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
ZAC
DE
Brestivan
pour
un montant
de 350
KE.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
32/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
La
taxe
d'aménagement
(TA)
La
taxe
d’aménagement,
instaurée
par
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2010,
est
perçue
en
deux
échéances
de
12
et
24
mois
après
la
délivrance
de
lautorisation
d’urbanisme.
En
2018,
la
TA
prévisionnelle
s'établit
à 176
K€.
Pour
rappel,
cette
taxe,
dont
le taux
communal
s’élève
à 3%
est
destinée
au
financement
des
équipements,
publics
générés
par
l’urbanisation.
L’emprunt En
2018
la commune
n’a
pas
contracté
d’emprunt
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
33/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
L’ENDETTEMENT
CONSOLIDE
DE
LA
COMMUNE
DE
THEIX-NOYALO
e
L’analyse
de
la dette
globale
Au
31
décembre
2018,
le
capital
restant
dû
de
l’ensemble
des
emprunts
(23)
de
la
Commune
de
Theix-
Noyalo
s’élève
à 8190
KE
répartis
entre
le
budget
principal
pour
8155
KE
et
le
budget
annexe
de
la
Grée
du
Loch
pour
35
KE.
Pour
mémoire,
il
était
de
9032
KE,
au
31
décembre
2017,
répartis
entre
les
2
budgets.
Ce
montant
témoigne
de
la
volonté
de
la
commune
à
se
désendetter.
En
effet,
en
2018,
la
commune
n’a
pas
eu
recours
à l’emprunt
et
a fait
le
choix
d’autofinancer
ses
projets.
°
L’analyse
de
la dette
par
prêteur
Notre
encours
de
dette
est réparti
entre
6 prêteurs
:
4,73%
23,59%
&
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGNE
Bi SFIL B SA
BFT
M
SA
CAISSE
D'EPARGNE
B SOCIETE
GENERALE
8
STE
CREDIT
AGRICOLE
DU
14,38%
MORBIHAN
13,55%
°
L’analyÿse
de
la dette
par
type
de
risque
La
répartition
de la dette
est la suivante
:
Capital.restant
dû
ME
ent
EE Te AE
NA
67,01%
Ensemble
des
risques
8189:904;00
Aujourd’hui,
la
commune
a plus
de
67%
de
ses
emprunts
à taux
fixe,
ce
qui
lui
permet
d’avoir
un
encours
de
dette
sécurisé.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
34/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
e
L’évolution
de
la
dette
en
capital
de
la
Commune
(budgets
consolidés)
L’endettement
en
stock
de
la Commune
entre
2012-2019 :
En milliers
d'euros
2
ï
_
.
ls
_
-AU.
.
1
BUDGETS CONSOLIDÉS
ne
Se
2
conne
een
FRET
=
mn
|
x
Dette
en
capital
au
1er
janvier
11445
11542
10.808
100151
9032
8
190
7.329
Emprunt
de
l'année
800
800
0
800
0
0
Capital
remboursé
dans
l'année
703
1534
793
1
783
842
861
Au
cours
de
l’année
2018,
la
commune
a remboursé,
tous
budgets
confondus,
pour
sa
dette
propre,
plus
de
842
KE
de
capital
et
270
K€
d’intérêts
soit
une
annuité
globale
de
1112
K€.
L'évolution
du
profil
d’extinction
de
la dette
Hors
nouveaux
emprunts
la dette
s’éteindrait
en 2036
12
000€
1D
809
10
000€
Lpeeee
cer
8 000
€
6 000
€
1
4000
€
1
2 000
€ 0€
-
Vo
AD
Aù
Ho
AO
À
D
DH
D
9%
at
A7
A7
7
7
&
7
dd”
LE
L
SSP
SSL
À
CAPITAL
RESTANT
DU
EN
DEBUT
D'EXERCICE
{en
milliers
d'euros)
V6 os
D
3
HS
LS
À
Au
31
décembre
2018,
le
montant
de
la
dette
par
habitant
sera
de
1010
€/habitant.
Il
était
de
1263
€
par
habitant
au
31
décembre
2016
et
de
1126
€/
habitant
au
31/1/2017.
A
noter,
l’encours
de
la
dette/habitant
était
de
1017
€
pour
les
communes
entre
5000
et
9999
habitants
du
Département
du
Morbihan
(Source
DGEFTP
2017).
e
La
capacité
de
désendettement
de
la
commune
(budget
principal)
La
capacité
dynamique
de
désendettement
est
un
ratio
d’analyse
financière
qui
mesure
le
rapport
entre
le
capital
restant
dû
au
31/12
de
l’année
sur
la
capacité
d’autofinancement
brute.
Exprimé
en
nombre
d’années,
ce
ratio
permet
de
mesurer
le
nombre
d’années
(théorique)
pour
rembourser
intégralement
le
capital
de
la
dette,
en
supposant
que
la
commune
y
consacre
la
totalité
de
son
épargne
brute.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
35/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
OA
2
EE
TE
ut
NE
re
E:
CA
2018
CA
2014
"CA
2015.
CA
2016
CA
2017
ETAT
En
euros
Enivaleur
En
%
ELA
PAU
EU
ET
RTE
ÿ
ô
(budget
principal)
11219
169]
10
490
433
8992422]
8154794
-837
628
-7,67%
NE
UNE
EE
ONE
CP
OT
LE
EEE
OC
TO
ETC
OA
TEE
-8,24%
CRE
[Capacité
Dynamique
de
Désendeftement
|
6,51
|
6,80|
4,47|
4,18]
413||
]
117%]
-10,77%]
Avec
4,13
années,
la
capacité
dynamique
de
désendettement
de
la
commune
est
conforme
aux
ratios
prudentiels,
puisqu’une
attention
particulière
doit
être
portée
à
partir
de
8
années
et
de
ce
fait
le
seuil
d’alerte
est
fixé
à
10
années
et
le
seuil
critique
à
15
années.
Pour
information
ce
ratio
était
de
3,97
années
pour
les
communes
du
Morbihan
de
5000
à 9999
habitants
en
2017.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
36/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
LES
PERSPECTIVES
ET
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2019
2019,
marque
le
dernier
budget
établi
pour
cette
mandature.
C’est
pourquoi
il
s’attachera
tout
à la
fois
à
poursuivre
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
Ville
«Theix
et
Noyalo
réinventent
Theix-Noyalo»
avec
la
réalisation
de
projets
structurants
tout
en
tant
préservant
autant
que
possible
les
marges
de
manœuvre
pour
les
années
à venir.
Les
grandes
orientations
du
budget
2019
en
fonctionnement
Les
recettes
de fonctionnement
:
e
Les
contributions
directes
(impôts
et taxes)
:
Tout
d’abord,
en
2019,
comme
les
années
passées
et conformément
aux
engagement
politiques
pris,
les
prévisions
se basent
sur
des
taux
d’imposition
inchangés :
THEIX
NOYALO
COMMENTAIRES
=
Ï
os
_
Taxe
foncière
sur
es
20,66%
17,05%
Taux
moyen
pondéré
de
convergence
propriétés
bâ
20,34%
c
un
lissage
sur
13
années
Par
ailleurs,
en
matière
de
recettes
fiscales,
2019
marque
la
deuxième
année
de
la
suppression
de
la
Taxe
d'habitation,
avec
la
prise
en
charge
par
l’État
des
dégrèvements
de
la
taxe
d’habitation,
dans
la
limite
des
taux
et
des
abattements
de
l’année
2017.
Outre
la
variation
physique
des
bases
d’imposition,
une
revalorisation
nominale
des
valeurs
locatives
des
bases
d’impositions
directes
locale
est
effectuée
chaque
année
en
tenant
compte
de
la
prévision
d'inflation.
Le
gouvernement
dans
son
projet
de
loi
de
finances
pour
2019
table
sur
une
inflation
de
+1.3
%. L’estimation
des
«impôts
directs
locaux»
a donc
été faite
en tenant
compte
de
ces
éléments.
Pour
2019,
ce
produit
est
estimé
à 3992
K€
contre
3915
KE
en
2018.
Comme
énoncé
précédemment,
2018
a vu
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique
de
solidarité
avec
la
redéfinition
de
nouvelles
modalités
d’attribution
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
par
GMVA.
Cette
décision
n’est
pas
sans
conséquence
pour
notre
ville
puisque
comme
lan
passé
le
montant
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
versée
par
GMVA
diminue
de
10%
cette
année
pour
s'établir
à
462021
€
contre
513606
€
en
2018.
En
l'absence,
de
nouveaux
transferts
de
compétences,
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
devrait
rester
stable
à
1483
K€
Instauré
en
2018,
une
prévision
prudente
de
la
taxe
locale
sur
les
publicités
extérieures
est
faite
pour
l’année
2019
avec
un
montant
de
130
K€.
S'agissant
de
la
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutations
une
prévision
prudente
a été
faite
pour
2019
à
hauteur
de
300
K€.
En
effet,
le
montant
perçu
en
2017
était
de
362
KE
et
de
315
KE
en
2018
(estimation).
La
taxe
sur les pylônes
électriques
est stable
à 54
K€.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
37/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Pour
résumer
voici
les
prévisions
2019
en
matière
d’impôts
et
taxes
:
Evol.
Evol.
Aer
BP
2019
|2018/2019
en]
2018/2019
en euros
valeur
en
%
Produit
de taxe d'habitation
1 521 372
1 551
799
30 427,44
2,00%
Produit
total de
TFB
2 283 523
2 329
194
45 670,47
2,00%
Produit
total de TFNB
110 270
111 373
1 102,70
1,00%
Rôles
supplémentaires
1 599
0
-1
599,00
-100,00%
Produit
TH+TFB+TFNB
3
916
764
3
992
366
75
601,60
1,93%
Attribution
de
Compensation
1
482
759
1
482
759
0,00
0,00%
Dofation
solidarité
communautaire
513
606
462
246
-51
360,00
-10,00%
Taxes
sur
les
pylônes
électriques
54
177
54
719
542,00
1,00%
Taxe
sur
les
publicités
extérieures
141
574
130
000
-11
574,00
-8,18%
Taxe
additionnelle
droits
de
mutation
315
968
300
000
-15
968,00
-5,05%
Autres
taxes
23
541
6 110
-17
431,00
-74,05%
[TOTAL
CHAPITRE
73-IMPOTS
TAXES
|
6 448 389]
6 428 200|
-20 189]
-0,31%|
e
Les
dotations
et participations.
Depuis
2016,
notre
ville
a
bénéficié,
d’un
régime
dérogatoire
garantissant
la
non-baisse
des
dotations
(exonération
de
l’écrêtement
et
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
pour
la
part
forfaitaire
et
maintien
a minima
au
niveau
2015
de
la
DSR
et
de
la
DNP)
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans
suivant
la
création
de
la
commune
nouvelle.
Ce
dispositif
arrive
donc
à son
terme
cette
année
et
a pour
conséquence
de
placer
à nouveau
la
commune
dans
le
régime
de
droit
commun
à compter
de
2019.
Compte
tenu
des
éléments
énoncés
dans
la
première
partie
du
présent
document,
et
notamment
du
financement
de
la
péréquation
(hausse
de
la
dotation
d’intercommunalité
et
de
la
DSR
/ DSU),
une
estimation
prudente
a été
faite
pour
les
dotations
de
l’État
et
notamment
:
*une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
à 590
K
€
contre
615
K
€ en
2018
du
fait
de
la
sortie
du
système
de
garantie
et
du
retour
dans
le
droit
commun.
*
une
stabilité
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
à
118
K
€,
* une
légère
baisse
de
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
à 39
K
€.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
38/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
800000
€
731856
700000€
-
600000
€
—
8
é
à
600000
597 366
605 686
615153
500000€
-
563622
400000€
-
300000€
+
200000€
-
82 213
l
A
5
Æ
118000
100000 €
E—
——
_—
:
34897
À
=
É
“À
39213
°e
'
‘
F
T
1
2014
THEIX-NOYALO
2015
THEIX-NOYALO
2016
THEIX-NOYALO
2017
THEIX-NOYALO
2018
THEIX-NOYALO
2049
THEIX-NOYALO
+=
Dotation
Forfaitaire
—#
Dotation
de
Solidarité
Rurale
=
Dotation
Nationale
de
Préquation
Toujours
dans
le
cadre
du
financement
de
la
péréquation,
les
allocations
compensatrices
versées
par
l'Etat
en
matière
de
taxes
foncières,
de
taxe
professionnelle
et
de
taxe
d’habitation
devraient
légèrement
diminuer
en
2019
à 96
KE
contre
98
K€
en
2018.
En
revanche,
le
montant
global
des
dotations
et
participations
devrait
diminuer
du
fait
notamment
de
la
suppression
des
TAP
à compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2018
et
de
son
impact
en
année
pleine
sur
2019
En
résurmé
:
Une
vigilance
particulière
doit
être
portée,
dans
les
années
à
venir,
sur
l’évolution
de
nos
recettes
fiscales
et
de
nos
dotations
traditionnelles,
qui
représentent
plus
de
82
%
de
nos
recettes
réelles
de
fonctionnement,
En
effet,
la refonte
de
la fiscalité locale
directe
au printemps
2019,
les
lignes
du pacte
fiscal
et
financier
communautaire
définies
simplement
jusqu’en
2020
sont
autant
de
paramètre
à
prendre
en
compte.
e
Les
recettes
des
services
Compte
tenu
d’une
part
du
retour
à une
légère
inflation
constaté
en
2018
et
à une
évolution
des
dépenses
des
prix
des
dépenses
communales,
les
tarifs
communaux,
à
l'exception
des
tarifs
enfance-jeunesse
refondus
en
2018,
augmenteront
de
2%
en
2019.
Ce
taux
d’évolution
reste
une
tendance
moyenne
qui
sera
adaptée
à chaque
situation,
notamment
pour
des
raisons
de
calcul
d’arrondis.
Le
montant
en
volume
des
recettes
issues
des
services
devrait
légèrement
progresser
en
2019,
pour
s'établir
à 1490
KE.
Les
dépenses
de fonctionnement
contraintes
:
Dans
un
contexte
où
les
recettes
sont
de
plus
en
plus
contraintes,
il
est
impératif
de
poursuivre
les
efforts
engagés
dans
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
de
prendre
des
mesures
pérennes
pour
maintenir
les
marges
de
manœuvre
financières
de
la
commune,
propres
à garantir
la
réussite
du
nouveau
de projet
de ville.
En
ce
qui
concerne
les
charges
à
caractère
général,
l'objectif
a été
de
limiter
au
maximum
l’évolution
de
ces
dernières
à périmètre
constant.
Ainsi
ce
chapitre
devrait
évoluer
à
-3.90%
par
rapport
au
BP
2018
pour
s’établir
à
2155
K
€
et
ce
en
tenant
compte
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
39/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
de
la
reprise
de
l’inflation
en
particulier
sur
les
fluides
et
carburants
;
la
création
du
lieu
d’accueil
enfants-parents
;
la
hausse
de
la
prévision
budgétaire
liée
aux
contentieux
engagés
actuellement
:
la
réalisation
des
curages
des
fossés
et
des
bassins,
2019
marque
également
la
concrétisation
des
choix
opérés
en
2018
avec
:
La
mise
en
régie
de
la
taille
des
haies
et
des
arbustes
;
En
matière
de
ressources
humaines,
les
charges
de
personnel
devraient
progresser
de
2,98%,
soit
+132
K.
€
en
valeur,
par
rapport
au
BP
2018
pour
s’établir
à 4
552
KE.
Cette
évolution
intègre
notamment
:
L’augmentation
mécanique
des
salaires
due
au
glissement
vieillesse
technicité
(GVT)
(50
KE),
La
réactivation
du
parcours
professionnel
carrières
et
rémunération
(31
K€),
le
recrutement
d’un
agent
au
service
espaces
verts
du
fait
de
la
reprise
en
régie
de
la
taille
des
haies
et
des
arbustes
(25
K€)
la
création
du
service
mutualisé
du
LAEP
(8KE€)
le
recrutement
d’un
agent
en
contrat
à durée
déterminée
d’un
an
pour
renforcer
le
service
bâtiments
(25
K€),
le
recrutement
d’un
agent
à mi-temps
à l’ALSH
pour
remplacer
la
personne
détachée
à mi-temps
à
la
médiathèque
(15
K€)
l'effet
de
la
suppression
des
TAP
en
année
pleine
(-38
K€)
le
remplacement
d’un
agent
au
service
urbanisme
prévu
sur
un
an
contre
8 mois
en
2018
(14
K€)
Les
charges
de
gestion
courante,
devraient
rester
stables
à 815
K€
en
tenant
compte
:
du
maintien
de
la
participation
versée
au
SIVEV
à hauteur
de
173,5
K€:
du
maintien
du
soutien
au
tissu
associatif
local
avec
une
enveloppe
stable
de
97
KE€
à laquelle
il
faut
ajouter
le
versement
d’une
subvention
de
50
K
€
à
l’association
du
Théâtre
des
Arts
Vivants
en
charge
de
la
gestion
du
site
«
Petit
Plaisance
De
la
baisse
des
crédits
alloués
aux
établissements
scolaires.
Les
charges
d’intérêts
de
la
dette,
diminuent
en
2018
de
—9,17%,
pour
s’élever
à 249
KE.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
40/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Les
grandes
orientations
du
budget
2019
en
investissement
2019,
marque
l'engagement
et
la
concrétisation
de
projets
structurants,
définis
dans
le
projet
de
ville
et
destinés
à assurer
le
développement
de
la
commune
>
L'objectif
d’améliorer
le
cadre
de
vie
et
d’agir
pour
la
qualité
environnementale
Tout
d’abord,
il
s’agit
des
travaux
effectués
sur
notre
voirie
communale
avec
la
réalisation
d’une
raquette
de
retournement
rue
du
Moustoir,
du
renforcement
des
réseaux
EP
rues
Er
Lann
et
G.
Cadou,
du
redimensionnement
du
réseau
EP
rue
de
Brestivan,
de
la
réfection
des
rues
du
Baron
et
du
Clos
Ler,
de
la
création
d’entrées
charretières
rue
Jean
Romieu
et
de
l'aménagement
de
talus
au
cimetière
Saint-Vincent.
Par
ailleurs,
engagé
en
2016,
suite
à
la
réalisation
du
diagnostic
des
performances
énergétiques
de
nos
bâtiments,
la
commune
poursuit
en
2019,
son
programme
de
travaux
d’amélioration
énergétique
de
ses
bâtiments
avec
notamment,
le
remplacement
de
l’éclairage
à
la
salle
P.
DOSSE
et
Marie
CURIE,
le
remplacement
de
la
chaudière
du
presbytère
et
l'installation
d’une
VMC
dans
les
salles
de
classes
de
l’école
du
Tilleul.…
Une
provision
est
également
prévue
pour
des
travaux
d’amélioration
et
de
modernisation
de
l'éclairage
public. >
L'objectif
de
maintenir
le
caractère
de
Ville
Nature
et
Touristique
de
Theix-Noyalo
Engagée
en
2018,
avec
la
mise
en
conformité
électrique,
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’église
Sainte-
Cécile
se
poursuivent
en
2019
avec
la
restauration
des
extérieurs
du
chœur
et
de
la
sacristie
et
le
lancement
des
études
de
maîtrise
d’œuvre
pour
le
ravalement
extérieur
du
bâtiment.
>
L'objectif
de
faire
de
Theix-Noyalo
une
ville
solidaire
au
service
de
ses
administrés
La
municipalité
n’a
de
cesse
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
améliorer
les
services
à
la
population
et
faciliter
la
vie
des
Theixnoyalais
au
quotidien.
Dans
ce
cadre,
un
«lieu
d’accueil
enfant
parent
» mutualisé
va
être
mis
en
place
à compter
du
Lerv
janvier
2019.
Parallèlement,
la
commune,
pour
la
deuxième
année
consécutive,
maintient
une
enveloppe
de
30
K€
pour
la
réalisation
de
projets
participatifs
destinés
à
favoriser
l’implication
directe
des
citoyens
dans
les
affaires
publiques.
Enfin
une
étude
technique
et
financière
est
lancée
pour
couvrir
plusieurs
terrains
de
pétanque.
æ
L'objectif
de
promouvoir
une
politique
culturelle
originale
pour
rayonner
et
rassembler
:la
création
de
lieux
dédiés
Enjeu
de
développement
pour
le
territoire
et
lieu
d’accès
à la
culture
pour
tous,
2019,
verra
se
concrétiser,
au
cours
du
second
semestre,
le
démarrage
des
travaux
du
pôle
culturel
regroupant
:une
médiathèque,
un
auditorium
et
des
espaces
d’enseignement
et
de
pratiques
artistiques
>
L'objectif
de
créer
« un
cœur
de
ville
»
pour
une
ville
de
10
000
habitants
L'accompagnement
et
le
soutien
au
commerce
de
proximité
est
réaffirmé,
en
2019,
avec
une
enveloppe
de
20
KE
destinée
à
l’acquisition
de
totems
directionnels
indiquant
les
commerces
et
services
de
proximité. Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
41/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
Par
ailleurs,
dans
la
continuité
de
l’étude
de
requalification
du
centre-ville
finalisée
en
2018,
une
enveloppe
de
20000
€
est
prévue
pour
réaliser
des
études
complémentaires
suivant
la
programmation
de
développement
du
centre-ville.
Si
le
projet
de
ville
implique
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
projets
favorables
au
dynamisme
et
à
l'attractivité
de
la
commune,
il
n’en
demeure
pas
moins
que
ces
nouvelles
actions
ne
doivent
pas
occulter
les
services
déjà
réalisés
par
la
commune
avec
tous
les
équipements
afférents.
C’est
pourquoi
en
2019,
la
commune
a décidé
de :
>
Poursuivre
les
travaux
sur
les
bâtiments
et
équipements
communaux
avec
:
e
La
poursuite
du
programme
de
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
publics
La
commune
a entrepris
son
Agenda
d’Accessibilité
Programmé
(Ad’Ap)
sur
une
période
de
5
ans
avec
un
budget
dédié
de
0.3
millions
d’euros
afin
de
rendre
accessibles
les
bâtiments
communaux
recevant
du
public.
Engagée
en
2016,
le
programme
de
travaux
d’accessibilité
aux
équipements
publics
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
comprend
en
2019
L’aménagement
de
sanitaires
handicapés
au
boulodrome
et
à la
salle
Pierre
Dosse,
ainsi
que
la
réalisation
de
différents
travaux
(signalisation-main
courante...)
sur
divers
bâtiments.
e
l’enfrefien
ef
l'amélioration
des
équipements
communaux
Dans
un
souci
de
maintenir
ses
équipements
structurants
dans
un
bon
état
de
fonctionnement,
la
commune
va
engager
des
travaux
de
gros
d’entretien
et
d’amélioration
avec
:
-
La
deuxième
phase
du
recouvrement
de
sols
amiantés
à l’ALSH,
-
la
poursuite
du
ravalement
de
l’école
Marie
Curie,
-
le
remplacement
des
menuiseries
dans
les
vestiaires
de
Noyalo,
-
le
remplacement
de
portes
coupe-feu
salle
Hermine,
P
Dosse
et
Brestivan
-
les
travaux
de
branchements
pour
le
marché
dominical.
>
Maintenir
le
renouvellement
des
mobiliers,
matériels
destinés
au
fonctionnement
des
services
:
Comme
chaque
année,
une
enveloppe
sera
destinée
au
renouvellement
des
petits
matériels
pour
les
services
techniques,
au
remplacement
du
matériel
informatique
ainsi
qu’à
l’acquisition
de
nouveau
mobilier. Enfin
le
budget
2019
intègre
les
participations
versées
par
la
commune
à :
e
l’État
pour
la
requalification
de
la
sortie
de
la
RN
165,
zone
du
LANDY
pour
100
K
€,
°
la
SEMER
pour
l’accompagnement
de
son
projet
de
construction
de
logements
sociaux
et
le
versement
d’une
subvention
de
60
K
E€,
+
GMVA
pour
le
versement
de
l’attribution
de
compensation
en
section
d’investissement
Des
receftes
d'investissement
exceptionnelles
Le
financement
de
ces
travaux
sera
essentiellement
financé
par
les
recettes
issues
du
F CTVA,
de
la
Taxe
d’aménagement
sans
oublier
la
part
importante
de
l’autofinancement.
Il
est
précisé
qu’à
ce
jour
aucun
recours
à
Pemprunt
n’est
envisagé
sur
le
budget
primitif
2019.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
42/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
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préfecture
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20/12/2018
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: 056-200055952-20181220-DE1332018-DE
LA
PROSPECTIVE
FINANCIÈRE
2019-2022
La
prospective
financière
2019-2022,
jointe
en
Annexe
I,
a
été
établie
en
tenant
compte
des
hypothèses
suivantes
:
1-
Un
objectif
d’évolution
des
charges
de
fonctionnement
courant
limitée
à +1%%/an
;
2-
Une
croissance
des
charges
de
personnel
de
+2%/an
afin
de
prendre
en
compte
le
glissement
vieillesse
technicité
;
3-
Une
augmentation
des
bases
de taxe
d’habitation
et de foncier
bâti
de
2%
de 2018
à 2020
;
4-
La
prise
en
compte
de
la baisse
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
entre
2018
et 2020
et
le maintien
de
son montant
pour
2021
et 2022,
toute
chose
égale
par
ailleurs
;
5-
La
réforme
de
la taxe
d’habitation
et toutes
les
incertitudes
liées
à la refonte
de
la fiscalité
directe
locale
en
2020.
Conclusion Épargnée
par
la
baisse
des
dotations
de
l’État
au
cours
de
trois
dernières
années,
notre
commune
revient
dans
l’application
du
droit
commun,
en
2019,
et
avec
elle
son
lot
d’incertitudes.
En
effet,
si
le
gouvernement
a fait
le
choix,
pour
la
deuxième
année
consécutive
de
maintenir
les
concours
financiers
destinés
aux
collectivités
locales,
il
n’en
demeure
pas
moins
qu'avec
l’abondement
de
l'enveloppe
de
la
péréquation,
le
niveau
de
notre
dotation
globale
pourrait
diminuer.
En
parallèle,
des
incertitudes
persistent
toujours
quant
à
la
refonte
de
la
fiscalité
directe
locale,
avec
la
compensation
intégrale
de
l’exonération
de
la
taxe
d’habitation
et
le
maintien
des
attributions
et
dotations
de
l’agglomération
au-delà
de 2020
Dans
ce
contexte,
il
convient
de
maintenir
une
politique
de
gestion
rigoureuse
de
notre
budget
communal
pour
2019,
avec
une
maîtrise
des
charges
de
fonctionnement
général,
tout
en
proposant
un
service
public
de
qualité
à la
population
;et
en
poursuivant
les
travaux
conformément
au
projet
de
ville
défini
;tout
en
maintenant
les taux
d'imposition.
Le
budget
annexe
de
lotissement
de
la
Grée
du
Loch
à Noyalo
Pour
2019,
EADM,
aménageur
de
la
zone
va
poursuivre
la
commercialisation
de
la
zone.
A
ce
jour
sur
les
40
lots
libres
sont
répartis
comme
suit
:15
en
primo
accession
(tous
vendus)
et
25
en
accession
libre
(il
en
reste
7
à
la
vente).
Deux
îlots
étaient
dédiés
à
des
projets
d’aménageur
pour
20
logements.
Un
dossier
est
en
cours
d’instruction
pour
13
logements.
Enfin
les
12
logements
sociaux
ont
été
réalisés.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
43/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DF1332018-DE
SOURCES
DOCUMENTAIRES
Perspective
économiques
intermédiaires
de
l'OCDE
Site
de
l'OCDE-
20
septembre
2018
2017
Point
de
conjoncture
de
l'INSEE
Site
de
l'INSEE-
Octobre
2018
Informations
rapides
—
principaux
indicateurs
de
l'INSEE
Site
de
l'INSEE-
Octobre
2018
Note
de
conjoncture
—
les
Finances
locales
- tendances
2018
par
niveau
de
collectivités
La
Banque
Postale
— septembre
2018
Projet
de
loi
de
finances
pour
2019
—
Présentation
en
conseil
des
ministres
du
24/09/2018
Annexe
au
Projet
de
loi
de
finances
pour
2019
—
Transferts
financiers
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
—
le
jaune
budgétaire
suivant
l’art
108
de
la
loi
N°2007-1824
du
25/12/2007
de
finances
rectificative
pour
2007
portant
obligation
au
Gouvernement
de
présenter
une
annexe
au
PLF
relative
aux
transferts
financiers
de
l’État
aux
collectivités. Note
sur
le
«
Projet
de
loi
de
finances
pour
2019
avant
examen
par
l’assemblée
nationale-
principales
dispositions
concernant
le
bloc
communal»
- Note
de
L'A.M.F.
du
2/10/2018
Projet
de
loi
de
finances
pour
2019
—
dispositions
relatives
aux
collectivités
territoriales
—
Conférence
de
Monsieur
Alain
Guengant
du
25/10/2018-
INSET
d’ANGERS
Mission
«
Finances
Locales
» rapport
sur
la
refonte
de
la
fiscalité
locale
— rapport
« Richard/Burr
» du
9 mai
2018 Recensement
de
la
population
- Enquêtes
de
recensement
de
2010
à 2018
Courrier
de
l'INSEE
- Décembre
2018
INSEE. Statistiques
de
la
commune
de
Theix-Noyalo
Fiche
individuelle
D.G.F.
2018
- Juillet
2018
Ministère
de
l'Intérieur
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
Rapport
Observatoire
des
finances
et
de
la
gestion
publique
locales
- Les
finances
des
collectivités
Locales
en
2018 Observatoire
des
Finances
Locales
-
septembre
2018
Président
: André
Laignel
- Rapporteur
: Charles
Guené
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
44/44
Conseil
Municipal
du
29/01/2018 alag/eL/ro
aad-8loetetlag-022t8:02-256660007-860 : QI
8] ao
8102/21/08 8 ainjoa{oid Ua néay
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0202 3551VA 960 19 610 LE dSOtid “984 1a1v- oAsodsoid
2 00009 0€ 2 00*000 0€ 2 00'009 08 2 ‘oo 92» imo1
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2800 3000 2000 300000 nd Hoat tag ou nb 129 OA
2600 2900 2 000 200000 &t LUnApEIM sagbeLUR na SP MONEYHEL
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S3114934
EN 2 000 3 ao mn. É 3 où'o06 62- Sous 5 een 40 ten rs Rrne
2 00006 £- 200005 2e OTOT Ha snp,P DAQLOU Of JU
2000 32000 2000 2000 9- ARAIS Lohtd(HUed Loprsljipais
200'a 2090 2 00'000 £- 200009 ze S$- SRNEIASE FUOjUOAQNS
2300 > 090 2 00000 08 32000 2ta 2nIfeU? -UTOZ di san/HaLDS FAINESIN j0)03-sh OS
70 NA SUO(LEESIE op REJUO sp Wong: NL UoREsLELapU
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2 09000 54- NVALLSAUS 9Y2 {emSANEAn due 8} jap Mal ApUÉ 5} sou
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2090008 {NVALLSAUS ex ojtn ap tafo4d safe HIEUOd NO e ap iueluoLu np orsyex 0208 Le,nben| 050 ossing 2 00005 4 TOP La 134 np aaujd ua osqus Nv/S6L = ANA sinpoid
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300000 S7- ATeAM3e ojssqtu e| op ut “'ausone sj0i xnefuojuoo) ojsaoid 220 deug
2090 3000 3 000 3 00'0vL 6 LTD AL UolStsiddns 3 HS'/5 9 sUO! usagne sddojoaue,| ap uequjeuu past 81 dg Hd 40 © 2802-8102 opinions -59 JyHO
309 2006 2000 2 a0'a0s a EXO 2 A2 ONE op He nUG) rap ua(INULIg LS Lo erIuniLapu ë = L20Z-BL02 UCHNIOAQ -210 dYHO Tzo7 cETUr 0707 sror ANSWAINNOLANOA 8108 48 ne Loddu vd 4} # 2202-8102 LoNNjoAÿ 110 dVHO
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0ve 488 L St EE | 108 05€ + dtE Spb sis seb! 0:9925 L 14286 649 | E6e bob! ss ist t sendal suopediopiud j8 suo}mog LZ2 2690 “e8e'0 62e +I99 Ses LEGS L4016+9 gio8crg 06€ 8pp 3 ZLE 0689 086 1669 61'849 4689 LEL vel 9 856 9949 soxe} je sigduu] EL 810 SoEL'Le Q6L
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Fr Le LT Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1342018-DE
DXThex-Noyalo
——
Teiz-Noaloù
——
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
Ja
présidence.
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y.
Questel,
À.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H.
Croyal,
F,
Gaillard,
F.
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
€.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M,
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maïllot,
R.
Bernard,
G
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M,
Fisch,
C,
Le
Bodic,
G,
Boulvais,
S.
Valiente,
À.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
: D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G,
Le
Coguiec
à K.
Rebout,J.
Yvon
à
X.P,
Boulanger,
M.
Rickdine
à G.
Fordos
et H,
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P.
Petroili,
D. Papeiïl,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C,
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5- votants
: 37
—- Absents
:
4
2018-12-17
—
FIN
134
- FINANCES
—
BUDGET
PRINCIPAL
:REPRISE
DE
PROVISIONS
POUR
RISQUE
D'IMPAYÉS |Rapporteur
:Monsieur
QUISTREBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2121-29,
L
2321-2
al
29
et
R2321-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
février
dernier,
approuvant,
la
constitution
d'une
provision
semi-budgêtaire
de
68
063
€,
aux
fins
de
couvrir
les
risques
d'impayés
pour
les
exercices
de 2005
à 2018.
Considérant,
l’état
des
pièces
irrécouvrables
n°3313690515
transmis
par
Monsieur
L'ANGE,
comptable
de
la
Trésorerie
de
Vannes
Ménimur,
faisant
état
d'une
pièce
irrécouvrable
pour
l'exercice
2012
pour
un
montant
total
de
2 000
€,
due
par
une
association
dans
le
cadre
d'un
jugement
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes
du
22 juin
20710.
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
le conseil
municipal:
PROCEDE
à la
reprise
de
la
provision
pour
impayés
inscrite
au
budget
2018
pour
la
somme
de
2000€, PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2018
en
section
de
fonctionnement
aux
comptes
7817,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
pièces
afférentes
à
cette
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations, Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1342018-DE
A Theix-Novyalo,
le
18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTE
Affiché le
:
2 1 DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Recçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1352018-DE
———
Teiz-Noaloù
—
74 Theix-Noyalo
L<
ÿ
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Novalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yues
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y,
Questel,
À.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H.
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
L.
Daud,
À,
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D,
Houssavye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S,
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M,
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir: D. Mauguen
à E. de
Blois
Hamon,
G. Le Coguiec
à K. Rebout,J.
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à
G.
Fordos
et
H,
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P,
Petrolli,
D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance:
C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32
- Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
; 37
- Absents
:4
2018-12-17
-
FIN
135
- BUDGET
PRINCIPAL
2018-
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Rapporteur
: Monsieur
QUISTREBERT
L'admission
en
non-valeur
concerne
les
créances
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
effectuë
pour
cause
d'insolvabilité
ou
d'absence
de
débiteurs.
Lorsque
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
ne
sont
pas
réglés,
le
comptable
public
transmet
des
certificats
d'irrécouvrabilité
afin
que
la
commune
admette
en
non-valeur
les
créances.
L'admission
en
non-valeur
d'une
créance
a
pour
résultat
d'apurer
la
prise
en
charge,
elle
ne
libère
pas
pour
autant
le
redevable,
le
recouvrement
pouvant
être
repris
si
le
débiteur
revient
en
capacité
de
rêgler sa
créance.
Par
courriers
du
17
octobre
2018,
le
trésorier
municipal
de
Vannes
Ménimur
a transmis
un
certificat
d'irrécouvrabilité
aux
fins
d'admettre
en
non-valeur
une
créance
de
2012,
d'un
montant
de
2000
€,
due
par
une
association
dans
le
cadre
d’un
jugement
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes
du
22
juin
2010.
Motif
de
la
présentation
en
non-valeur
er
référence
du
.
à
”
1e
BE
Exercice
concerne
Montant
certificat
d'irrécouvrabilité
Etat
3313690515/2018
Poursuite
impossible
=
demande
de
renseignement
20172
2
000,00
négative
(n'habite
plus
à l'adresse
indiquée)-
1 pièce1
2012
2
000,00
Total
Etat
3313690515/2018
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
4
décembre
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1352018-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal:
ADMET
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
repris
dans
les
certificats
d'irrécouvrabilité
référencés
dans
le
tableau
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
2
000,00
€
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché le :
2 1 DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1362018-DE
DQTheix-Noyalo
——
Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
MNoyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire,
Etaient
présents
:Y.
Questel,
À.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Crovyal,
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
J,
Daud,
A.
Bidet,
C,
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D,
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
€,
Poulard,
L,
Cario,
R,
Villeneuve,
G.
Fordos,
M,
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
:D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G,
Le
Coguiec
à K.
Rebout,].
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à
G.
Fordos
et
H.
Coët
à
D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P,
Petrolli,
D,
Papeil,
M.
Benveniste
- Secrétaire
de séance :
C. Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
:
37
-
Absents
:
&
2018-12-17
-
FIN
136
- ACCORD-CADRE
POUR
LA
FOURNITURE
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
ET
DE
PRODUITS
LESSIVIELS,
PLONGE,
LAVERIE
BUANDERIE
Rapporteur
: Monsieur
GAILLARD
Conformément
à l'article
78
et
suivants
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchëês
publics,
un
accord-cadre
est
un
contrat
ayant
pour
objet
d'établir
les
termes
régissant
les
bons
de
commande
à émettre
ou
les
marchés
à passer
au
cours
d’une
période
donnée
(dénommés
marchés
subséquents),
notamment
en
ce
qui
concerne
les
prix
et,
le
cas
échéant,
les
quantités
envisagées.
Les
accords-cadres
sont
soit
mono-attributaire,
soit
multi-attributaires.
Dans
ce
cadre,
une
consultation
a
été
lancée,
le
7
septembre
2018,
pour
renouveler
l'accord-cadre
relatif
à la
fourniture
des
denrées
alimentaires
et
de
produits
lessiviels,
plonge,
laverie
et
buanderie.
Cet
accord-cadre
comprend
27
lots,
conclus
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
du
1*
janvier
2015,
renouvelables
par
période
annuelle,
par
reconduction
tacite,
sans
que
le
délai
total
ne
puisse
excéder
le
31
décembre
2022.
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Considérant
la
décision
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
26
novembre
2018, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1362018-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal:
CONCLUT,
les
marchés
de
fournitures
de
denrées
alimentaires
pour
la
cuisine
centrale
et
de
produits
lessiviels,
plonge
laverie-buanderie,
à
intervenir
du
1*
janvier
2019
au
31
décembre
2019,
avec
l'ensemble
des
sociétés,
PRÉCISE
que
ces
marchés
sont
passés
sous
la forme
d'accords-cadres
à bons
de
commande,
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
À Theix-Novyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché
le :
2 1
DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1372018-DE
ES
Theix-Noyalo
LE
——
Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
MNoyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire,
Etaient
présents
:ŸY.
Questel,
A.
Jehanno,
E,
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H.
Croyal,
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M,
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T,
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R,
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
À.
Celard,
D.
Catrevaux,
M,
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir:
D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,
J.
Yvon
à
X.P,
Boulanger,
M.
Rickline
à G.
Fordos
et
H.
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance :
C,
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-votants
: 37 - Absents
:
4
2018-12-17
—
FIN
137
- TARIFS
COMMUNAUX
— ANNEE
2019
Rapporteur
: Monsieur
STEVANT
Il convient
de
fixer
les tarifs
communaux
pour
2018,
Après
avis
favorable
de
la
commission
organisation
et
ressources
réunie
le
4
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal
fixe
les
tarifs
communaux
comme
suit: Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1372018-DE
I. CIMETIÈRE 1.1)
concessions
dans
les
cimetières
Durée
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
15
ans
79€
81
€
83
€
150
€
153
€
1.2)
Caveaux Nombre
de
places
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
1
place
624€
625€
638
€
640
€
653
€
2
place
1144
€
1150
€
1173
€
1175€
1199
€
3
place
1 509
€
1510
€
1540
€
1545€
1576€
Cavurne
312€
315
€
321
€
325
€
332
€
1.3)
Case
de
columbarium
15
ans
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Case
(3
urnes
possibles)
762€
765
€
780
€
780
€
796
€
Alvéole
(3
urnes)
762€
765
€
780
€
780
€
796
€
Columbarium
D
(1
urne)}
306
€
310
€
316€
320
€
326
€
1.4)
location
de
la
chambre
funéraire
FORFAIT
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Familles
theixnoyalaises
114€
150
€
153€
155€
158€
Familles
extérieures
240
€
300
€
306
€
315€
321
€
Location
case
réfrigérée
* Theixnoyalaises
30
€ / jour
30
€ /
jour
31€
/
jour
31
€ /
jour
32
€ /
jour
* Extérieurs
50
€
/ jour
51
€ /
jour
51
€
/ jour
52
€
/ jour
Dépôt
provisoire
* Theixnoyalaises
20 € / jour
30 € / jour
31
€ / jour
31
€ /
jour
32
€ /
jour
* Extérieurs
50
€ / jour
51
€ /
jour
51
€ / jour
52
€ / jour Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Recu
en
préfecture
le 20/12/2018
Aïfiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1372018-DE
VI.
BIBLIOTHEQUE
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Abonnement
annuel
20,00
20,00
2040
€
20,40
€
20,80
€
Abonnement
semestriel
10,00
10,00
10,20
€
10,20€
10,40
€
livre
rendu
hors
délai
1,50
1,50
|
1,53€
2,00
€
200
€
perte
ou
détérioration
prix
du
livre
ou
du
CD
VIE
PHOTOCOPIES
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Associations
(A4
et
A3
Noir
006
010
010€
010€
010€
et
blanc)
Associations
(A4
couleur)
0,50
050
051
€
0,51
€
052€
VIH.
MACHINE
A
FLOQUER/
BROYEUR
A
VÉGÉTAUX
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Machine
à oquer
/ la
demi-
312,00
31500
321,00
€
32600
€
33300
€
journée
Jocation broyeur
à
13000
132,00
135,00
€
137,00
€
14000€
végétaux/
la
journée
cinémomêtre/
la
journée
000
0,00
0,00
€
50,00
€
51,00
€
IX.
BADGES
AUX
ASSOCIATIONS
THEIXOISES
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Badges
supplémentaires
10,00
10,00
10,00
€
10,00
€
10,00
€
badge
perdu,
volé,
déterioré
10,00
10,00
10,00
€
10,00
€
1000
€
1
X.
État
civil
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2018
livret
de
famille
{à
partir
du
3ème
livret
délivré)
000
0,00
000
€
30,00
€
3000
€ Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1372018-DE
11.
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
VOIRIE
2.1)
Droits
de
place
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Terrasses
Emplacement
en
m°/an
9,40
€
950
€
1,00
€
1,00
€
102
€
Comerces
ambulants,
hors
marché
dominical
Forfait/jour - installation
< 6 ml
6,20€
6,40
€
6,50 €
6,60 €
6,70 €
- installation
>
6
ml
10,40
€
10,60
€
100,00
€
100,00
€
102,00
€
ll. CALE
DE
KERENTRÉ
3.1)
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
maritime
/
par
an
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Bateau
- 5
mètres
48€
49
€
50
€
51€
52€
Bateau
+5
mâtres
58 €
59 €
60 €
61€
62€
3.2)
Location
de
corps
morts
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Bateau
- 5 mètres
75
€
76€
78€
79
€
80 €
Bateau
+5
mêtres
93
€
94
€
96
€
97
€
99
€
IV.
LOCATION
DE
GARAGES
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Location mensuelle iaer
3850 €
40€
40,80 €
41,00 €
42/00 €
électrcité
Éocation mensuelle
sans
38,50 €
38,50 €
39,30 €
3900 €
39,80 €
électrcité
V.
MOBILIER
(PARTICULIERS)
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Tables/jour
1,10
110
112€
115€
115€
Chaises/jour
0,45
0,45
046€
0,50
€
0,50
€ Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1372018-DE
XI.
INTERVENTION
DES
AGENTS
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Tarif
horaire
pour
les
particuliers
et
les
20,40
20,60
21,00
€
22,00
€
22,80
€
entreprises
XIL
DROIT
DE
CHASSE
Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarifs
2017
Tarifs
2018
Tarifs
2019
2€
fhectare
2£€lhectare
2£€ïlhectare
2€
lhectare
2Ælhectare
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délib&rations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Affiché le :
2 1
DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1372018-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1382018-DE
DGTheix-Noyalo
——
Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Novyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
£
Y,
Questel,
À.
Jehanno,
FE,
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H.
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
J.
Daud,
A,
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R,
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T,
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M,
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S,
Valiente,
A,
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
avant
donné
pouvoir
: D,
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G,
Le
Coguiec
à K.
Rebout,
].
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G.
Fordos
et
H.
Coët
à D.
Catrevaux,
Absents
: D,
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C. Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-Nombre
de
pouvoirs
:5-votants
: 37 - Absents
:
4
2018-12-17
- FIN
138
- FIXATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
-
ANNEE
2019
Rapporteur
: Monsieur
STEVANT
Les
propositions
de tarifs
figurent
en
annexe
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
le conseil municipal:
FIXE
les
tarifs
de
location
des
salles
à
compter
du
1°
janvier
2019,
les
anciens
tarifs
s'appliqueront
pour
les
réservations
effectuées
avant
le
1°
janvier
2018.
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A
Theix-Noyalo,
le
18
décembre
2018
Le
maire,
Affiché le :
21
DEC,
206 En
ER
|
LT
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mp
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Le
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2
I
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M
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2
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LE
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PE
4
pl
à
KE
12.
Lan Foi 6TO0Z aauue - Sa[EdIJIUNLu s2/j8S S2p L0/}290] 8P SJAE] S2P UOIIEXI AUeJJOd
uohe1SqI|8p e] e SXBUUV -
8TOZ/CT/LT
300‘807 300‘0TS 300807 300‘897
300'9ST 300'90€ 300'9ST 3O0'TTE
300'D£T … SATIVS 52) 10 SIAHd 10 Svd 300'T87 300'0ET 300'097
3 00'YOT 300'T82 à 00'VOT 300‘097
300'O€T 300‘90€ 300‘O€T 300987
. : SATIVS S19 SATIVS S19 10 SLIUd 1 SYd on
Sales Sativssa9 | 10 SHAUd 410 Svd Se ap 121d 8p SEd — — - — - - 4Q SLAüd 1Q Sva - - 30075 &00‘802 300‘807 300‘807 300‘807 30067 300'807
300'84 300‘79€ 300‘P9€ 300Y9€ 300‘79€ 300‘80+ 300‘)9€
300‘05 300‘0S 300‘0S
300'9ST 3 00‘80ÿ 300'9ST 300'P9E
3 00'TOT ‘ . 300'SS7 300‘tOT 300‘807
300'84 300'9ST 300'TTT 30075 300‘FOT
. 300'2TT 300‘82 300‘+OT
SaT1VS 519 10 SLAUd 10 Svd 300'7TT 3007S 300'YOT 300'84 _ 300‘70z 30084 300'78T
3 00‘0 300‘0 300'0 3 00‘0 300‘0 300‘0 3000 3000 3000
300‘0 3000 3000 300‘0 3 000 300‘0 300‘0 3000 300‘
300'0 300‘0 300'0 300'0 3 00/0 300‘0 300'0 3 00'0 300‘0
300'0 300‘0 300'0 3000 300‘0 300‘0 300‘0 300‘0 300‘0
3 00‘0 3000 300‘0 3000 3 00‘0 3000 3000 3 00‘0 300‘0
‘(uoreso] «ed 36/ 2p1
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Dr Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1392018-DE
DQThen-Noyalo
——— Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y,
Questel,
A.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
}.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T,
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R,
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
:D.
Mauguen
à E,
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,
].
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G,
Fordos
et
H.
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D,
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance:
C,
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
:
37
-
Absents
:
4
2018-12-17
—
FIN
139
-
TARIFS
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
POUR
L'EHPAD
ET
LE
PORTAGE
A
DOMICILE Rapporteur: Madame
CRUAUD
Par
délibérations
du
18
décembre
2017
et
du
28
mai
2018,
les
tarifs
pour
les
repas
portés
à domicile
et
pour
les
repas
fournis
par
le
restaurant
scolaire
auprès
de
l'EHPAD
ont
été
fixés
à :
e
Repas
porté
à domicile:
9,80
€
par
repas
e
Repas
fourni
par
le restaurant
scolaire
auprès
de
l'EHPAD :
e
Repas
midi
7,40
€
e
Repas
soir
5,00
€
e
Repas
journée
12,40
€
Après
avis
favorable
de
la commission
finances
du
4 décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
le conseil
municipal:
ADOPTE
les tarifs
proposés
ci-dessous,
à compter
du
1% janvier
2019: Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1392018-DE
Tarifs
2019
(en
euros)
Repas
porté
à
domicile
(par
repas)
9,90
€
Repas
fourni
par
le
restaurant
scolaire
auprès
de
l'EHPAD-
126
€
Repas
journée
'
dont
repas
du
midi
7,55
€
dont
repas
du
soir
5,10
€
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Affiché
le
:
2 1
DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181221-DE1402018C-BF
Ba Theix-Noyalo
——
Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
Ja
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
: ŸY.
Questel,
A
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G,
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
j,
Daud,
À.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M,
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C,
Poulard,
L.
Cario,
R,
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
La
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
À,
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir: D. Mauguen
à E. de
Blois
Hamon,
G. Le
Coguiec
à K. Rebout,]J.
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G.
Fordos
et H. Coët
à D. Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrêtaire
de
séance
: C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41—
Nombre
de
conseillers
présents
:
32
-
Nombre
de
pouvoirs
:5- votants
: 37 - Absents
:
4
2018-12-17
—
FIN
140
- BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
LA
GRÉE
DU
LOCH-
ANNÉE
2018
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Rapporteur
: Monsieur
QUISTREBERT
La
décision
modificative
n°
1 de
l'exercice
2018
a vocation
à ajuster
les
inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
des
imprévus
constatés
en
cours
d'exercice
et
notamment :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
Chapitre
042
Opérations
d'ordre
entre
sections
Il est
proposé
d'inscrire
la
somme
de
1 580
€ à
l'article
7133
« variation
des
en-cours
de
production
de
biens
»,
afin
d'ajuster
la
prévision
relative
au
stock
initial
constaté
au
31/12/2017.
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapit
apitre/ |
Nature
libellé comptable M14
BP 2018
DM N°1
BP+DM
Opération
042
7133/variations
des
en-cours
de
production
de
biens
221
296,39
222
876,39
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
Chapitre
042-
Opérations
d'ordre
entre
sections
Il est
proposé
d'inscrire
la
somme
de
1580
€ à
l'article
7133
« variation
des
en-cours
de
production
de
biens
»,
afin
d'ajuster
la
prévision
relative
au
stock
final
constaté
au
31/12/2018 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181221-DE1402018C-BF
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
C
it:
FAREL |
parie
libellé comptable M14
BP 2018
DM
N°1
BP+DM
Opération
042
7133|variations
des
en-cours
de
production
de
biens
222
796,39
1 580,00
224
376,39)
158000
SECTION
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
Chapitre
040-
opérations
d'ordre
entre
sections
Il
est
proposé
d'inscrire
la
somme
1580
€
à
l'article
3354
«en-cours
de
production
études
et
prestations
de
services
»,
afin
d'ajuster
la
prévision
relative
au
stock
final
constaté
au
31/12/2018.
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre/
2
PET
|
Nature
libellé
comptable M14
BP
2018
DM
N°1
BP+DM
Opération
040
3354|en-cours
de
production
études
et
prestations
de
services
222
796,39
1
580,00
224
376,39
TOTAL
|
158000
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
Chapitre
040-
opérations
d'ordre
entre
sections
Il
est
proposé
d'inscrire
la
somme
1580
€
à
l'article
3354
«en-cours
de
production
études
et
prestations
de
services
»,
afin
d'ajuster
la
prévision
relative
au
stockinitial
constaté
au
31/12/2017.
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chepitef
pie
libellé
comptable M14
BP
2018
DM
N°1
BP+DM
Opération
040
3354|en-cours
de
production
études
et
prestations
de
services
221
296,39
1 580,00
222
876,39
TOTAL
::71,580,00
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
le conseil municipal:
APPROUVE
la
proposition
de
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
lotissement
de
la
Grée
du
Loch,
pour
l'année
2018,
conformément
aux
ajustements
de
crédits
présentés
ci-dessus
:
DONNE
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
des
dossiers,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Affic
hé le:
A Theix-Noyalo, le 18 décembre
2018
2 1 DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
p4Theix-Noyalo RS
——
Teiz-Noaloù
-—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Novyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire,
Etaient
présents
:Ÿ,
Questel,
A.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C,
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M,
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G
Camenen,
XP.
Boulanger,
T,
Bourbon,
L
Quistrebert,
C,
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G
Boulvais,
S,
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M,
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
: D.
Mauguen
à E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à K.
Rebout,].
Yvon
à
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à
G,
Fordos
et
H.
Coët
à
D.
Catrevaux.
Absents
:
D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D,
Papeil,
M,
Benveniste
Secrétaire
de
séance:
C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Mombre
de
conseillers
présents
:
32
-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
: 37
-
Absents
:
4
2018-12-17
-
RH
141
- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
- MODIFICATIONS
Rapporteur
: Monsieur
BOULANGER
Le
rêglement
intérieur
s'appliquant
à
l'ensemble
du
personnel
communal
et
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et
dispositions
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
a êté
adopté
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
5
décembre
2016,
puis
modifié
les
24
avril
et 30 juin
2017
puis
le 28
mai
2018.
Le
Comité
Technique,
réunit
le
11
octobre
et
le
22
novembre
2018,
a
émis
un
avis
favorable
aux
modifications
suivantes
à apporter
à ce
règlement:
CHAPITRE
1 —
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
FONCTIONNAIRES
Article
1 en
matière
de
déontologie
Adaptation
de
la
réglementation
: mise
en
place
d'un
référent
déontologue
et
d'un
référent
lanceur
d'alerte
auprès
du
CDG
56,
CHAPITRE
Il
DUREE
ET ORGANISATION
DU
TRAVAIL
5/RESTAURATION
SCOLAIRE
(cuisine,
portage
des
repas)
Des
récupérations,
en
dehors
des
périodes
précitées,
pourront
être
acceptées
compte
tenu
du
nombre
d'heures
déjà
effectuées,
notamment
à l'occasion
de
remplacements.
6/PETITE ENFANCE
A)
Multi-accueil
D'autres
fermetures
du
service
peuvent
être
décidées
chaque
année
en
fonction
du
calendrier,
et
notamment
des jours
fériés
et si le nombre
de
familles
accueillies
est inférieur
à 5. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DEF1412018-DE
Le
comité
technique
est
informé
annuellement
des
dates
de
fermeture.
7/EDUCATION,
JEUNESSE,
SPORTS
A)
COORDONNATEUR
Amplitude
hebdomadaire
de
travail 38h00
= 17 j de
RTT (18 j moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le travail en
plage
fixe
et variable
B)
C)
D}
ALSH,
ESPACE
JEUNES,
SPORTS
D'autres
fermetures
du
service
peuvent
être
décidées
chaque
année
en
fonction
du
calendrier
et
notamment
des
jours
fériés.
Le
comité
technique
est
informé
annuellement
des
dates
de
fermeture.
Une
prime
de
direction
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires
(été
et
petites
vacances),
de
150
€/mois
(proratisée
en
fonction
de
la
durée
de
l'intérim
de
direction),
sera
versée
aux
animateurs
et
éducateurs
(titulaires
du
BAFD
ou
Educateurs
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
ou
titulaires
d'un
Brevet
d'Etat),
restés
sur
site
et
qui
suppléent
le
directeur(trice)
ET
le
directeurtrice)
adjoint{e)
partis
en
séjour
ou
du
fait
de
son
absence
et
qui
assurent
habituellement
Ja
direction
du
service.
E)
ATSEM
Semaines
scolaires
d'environ
40h.
Les
heures
d'entretien
des
lacaux
sont
effectuées
en
début
et
fin
des
vacances
scolaires,
en
fonction
des
contraintes
de
service,
Les
plannings
sont
définis
en
concertation
avec
les
agents,
sous
réserve
de
respecter
la
réglementation
en
matière
de
durée
et
organisation
du
travail
(voir
chapitre
II).
Dans
ce
cadre,
pendant
les
petites
vacances
scolaires,
les
agents
pourront
être
exceptionnellement
autorisés
à
travailler
le
samedi.
Vu
l'avis
de
la
commission
Organisation
et
Ressources
du
4
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal:
ADOPTE
le
présent
règlement
intérieur
du
personnel
communal
tenant
compte
des
modifications
apportées
et
dont
le
texte
est
joint
à la
présente
délibération,
DIT
que
ce
règlement
annule
et
remplace
celui
adopté
lors
de
la
séance
du
28
mai
2018,
DIT
que
ce
rêglement
sera
communiqué
à l'ensemble
des
agents
la
commune
de
Theix-Noyalo,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A Theix-Noyalo,
le
18
décembre
2018
Le
maire,
Yves QUESTEL
Affiché
le :
2 1 DEC.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
heix-Noyal T €
X
oya
O
iD
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
———
Teiz-Noaloù
——
REGLEMENT
INTERIEUR
VILLE
DE
THEIX-NOYALO MIS
EN
PLACE
LE
01.01.2017
(CM
DU
05.12.2016)
MODIFIE
LE
24.04.2017
MODIFIE
LE
30.06.2017
MODIFIE
LE
28.05.2018
MODIFIE
LE
17.12.2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
SOMMAIRE
Page
CHAPITRE
I - DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
FONCTIONNAIRES
urnrnenecnsncenenseneaneneeneenreneeneene
4
Article
1
: En
matière
de
déontologie... ererrrrrrreranenenenenenenerenerrrrnernre
4
Article
2
: Les
droits
des
fonctionnaires
ere.
6
Article
3
: Les
obligations
des
fonctionnaires
riens
8
Article
4
: Les
positions
administratives
rien
9
Article
5
: La
discipline... inner
14
CHAPITRE
II - DUREE
ET
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
een nenmeneeenesnsennesnennenennensenmeeneenennenne
17
Article
1 :
Le
temps
de
travail
effectif...
17
Article
2
: Règle
générale... inner
18
Article
3
: Calcul
du
nombre
de
jours
ARTT
nn
eernrrrrrrrrnerenanenrneneerenerrrnrnnee
19
Article
4
: Procédure
de
réduction
des
jours
ARTT
serrer
enr
nenr nr
19
Article
5
: Horaires
par
Service
nr irnarrnrnrnrereererererrrrne.
20.
Article
6
: Le
temps
partiel...
dresser.
26
Article
7
: Temps
non
COMPIET..... rire
28
Article
8
: Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
ee.
28
Article
9
: Dispositions
spécifiques
aux
postes
à
responsabilité
ser
29
Article
10
: Dispositions
particulières
(travail
du
dimanche,
jours
fériés
et de
nuit)...
29
Article
11
: Les
astreintes
: services
techniques,
police
municipale,
restaurant
scolaire
30
CHAPITRE
III
- LES
ABSENCES
nr
rss snsnsncnnrnnoncroneenmeneennerenenenesneneaceneneeneeceennennene
35
Article
1
: Droits
à
congés
annuels
renier
n
35
Article
2
: Les
congés
pour
récupération
de
temps
de
travail
(RTIT.)
ue
37
Article
3
: Le
Compte
Epargne
TEMPS. rrrrrnnrrnarenanenenrneneneneneerrrn
38
Article
4
: Don de jours
de
repos
à
un
autre
agent,
parent
d’un
enfant
gravement
malade
40
Article
5
: Congé
pour
solidarité
familiale
nee
40
Article
6
: Les
jours
exceptionnels...
errirenrrenaereeererenererrnnne
41
Article
7
: Les
autorisations
spéciales
d'abS@nces
ere
42
Article
8
: Autres
autorisations
d'absences
eee.
ressens
44
Article
9
: Congés
de
maladie,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
48
Article
10
: Le
temps
partiel
thérapeutique
iii
49
Article
11
: Accidents
de
service,
de
travail,
maladie
professionnelle
ee
50
Article
12
: Le
droit
de
grève
rennes
51
Article
13
: Dispositions
diverses... rrrresrennrrrrenrerererrrnee
51
CHAPITRE
IV
- LES
AVANTAGES
SOCIAUX
snrnnnerennenrenenne
rene enenrerenrnensenennenenesnnsnrenernee
52
Article
TL
: COS
- CNAS
ssssisisésiarinennnnanneennrenunes
eee
208786
RS
TE ERÉE AS
ne
52
Article
2
: Participation
employeur
santé/prévoyance
eee
52
CHAPITRE
V
- REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
snnsnsnncenrenrenneenecnenensenesnceneessenensncnneeneneneene
53
Article
1
: Les
pauses
derriere
53
Article
2
: Les
déplacements
professionnels
rennes
53
Article
3
: Utilisation
des
téléphones
portables
rennes
57
Article
4 :
Utilisation
des
matériels
MUNICIPAUX.
eee
57
Article
5
: Utilisation
des
ressources
informatiques...
57
CHAPITRE
VI
- HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
sunseneenreneenrneeneennsnssneeneenseneeneneeneenneeneemene
58
Article
1 :
Dispositions
générales
derniere
58
Article
2
: Locaux,
équipements
de
travail... inner
59
Article
3
: Hygiène,
sécurité,
santé
au
travail
eee
60 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
PREAMBULE
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
fixer
les
règles
générales
{et
particulières)
relatives
à
la
durée
et
aux
horaires
de
travail,
aux
congés,
absences,
aux
déplacements
professionnels,
à
la
tenue
et
à
l'hygiène
ainsi
qu'aux
dispositions
diverses
se
rapportant
aux
droits
des
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
ainsi
qu’à
toute
personne
non
titulaire
à temps
complet
ou
incomplet,
ou
en
contrat
de
droit
privé.
ll
constitue
une
référence
commune
en
matière
d'organisation
et
d'aménagement
du
temps
de
travail
et
sert
de
guide
en
l'absence
de
dispositions
spécifiques
par
service.
il
pourra
être
complété
ou
modifié
après
échanges
en
Comité
Technique
dans
les
mêmes
formes
que
ce
présent
règlement. Le
Maire
est
le
responsable
de
l'administration
communale.
Il
exécute
les
décisions
votées
par
le
Conseil
Municipal
et
donne
les
directives
générales.
Le
Directeur
Général
des
Services
en
assure
l'application
et
la
coordination
avec
les
responsables
de
Pôle
et/ou
de
services. Les
agents
dépendent
hiérarchiquement
de
leur
responsable
hiérarchique,
chargé
de
l’organisation
du
travail,
du
planning
des
congés
dans
son
propre
service,
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
des
Services
et
ceci
conformément
à
l'organigramme. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
CHAPITRE
1-
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
FONCTIONNA
Les
fonctionnaires
relèvent
d'un
statut
qui
leur
est
propre
qui
fixe
leurs
droits
et
obligations
Ces
droits
et
obligations
concernent
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
:fonctionnaires,
stagiaires.
(loi
n°83-634
du
13
juillet
1983).
Les
agents
non-titulaires
recrutés
sous
contrat
de
droit
public
ont
des
droits
et
obligations
quasi
semblables
à
ceux
des
fonctionnaires.
La
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016,
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
vient
poser
des
règles
qui
régissent
le
comportement
des
agents
publics
et
permet
de
définir
collectivement
et
dans
la
pratique
la
façon
d'agir
pour
servir
l'intérêt
général
et
vise
notamment
à
moderniser
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires. Article
1
: En
matière
de
déontologie
Tout
fonctionnaire
a
le
droit
de
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
res-
pect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques
mentionnés
aux
articles
25
à
28
de
la
loi
du
13
juillet
1983
por-
tant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Le
CDG
56
a
ainsi
nommé
2
référents
déontologue,
interlocuteurs
des
agents.
Les
référents
déontologue
doivent
répondre
aux
agents,
ainsi
qu'aux
collectivités
sur
des
questions
individuelles
avec
capacité
à jauger
les
difficultés
et
les
solutions
possibles
:
Déclarations
intérêts
et
situation
patrimoniales
susceptibles
de
faire
obstacle
à
l'exercice
de
certaines
fonctions,
respect
des
obligations
de
neutralité,
discrétion,
laïcité,
Cumul
d'emplois
Questions
relatives
au
droit
positif
: lecture
ou
communication
de
textes
Questions
complexes
: analyse,
interprétation
de
la situation
1 -
DEVOIRS
DES
AGENTS
PUBLICS
a)
devoirs
Le
fonctionnaire
exerce
ses
fonctions
avec
:
-
dignité,
à
ce
titre
il «
traite
de
façon
égale
toute
les
personnes
et
respecte
leur
liberté
de
conscience
et
leur
dignité
».
-
impartialité,
-
intégrité,
-
probité,
-
neutralité,
-
laïcité,
à
ce
titre
il
«
s’abstient
notamment
de
manifester,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
ses
opinions
religieuses
».
.
Il'appartient
à tout
chef
de
service
de
veiller
au
respect
de
ces
principes
dans
les
services
placés
sous
son
autorité.
Tout
chef
de
service
peut
préciser,
après
avis
des
représentants
du
personnel,
les
principes
déontologiques
applicables
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
en
les
adaptant
aux
missions
du
service.
b)
Conflits
d'intérêts
et
Haute
Autorité
pour
la
transparence
de
la
vie
publique
Depuis
le
1er
janvier
2018
les
collectivités
de
plus
de
50
agents
doivent
désigner
un
référent
lanceur
d'alerte
(loi
2016-1691
du
9.12.2016
relative
à
la
transparence
et
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique).
Le
CDG
56
s’est
attaché
les
services
d’un
référent
lanceur
d’alerte..
La
saisine
doit
être
faite
par
cour-
rier
simple
revêtu
de
la
mention
«
confidentiel
».
Un
lanceur
d'alerte
est
une
personne
physique
qui
révèle
ou
signale,
de
manière
désintéressée
et
de
bonne
foi
,; Un
crime
ou
un
délit,
une
violation
grave
et
manifeste
d'un
engagement
international
régulièrement
ratifié
ou
approuvé
par
la
France,
d'un
acte
unilatéral
d'une
organisation
internationale
pris
sur
le
fondement
d'un
tel
engagement,
de
la
loi
ou
du
règlement,
ou
une
menace
ou
un
préjudice
graves
pour
l'intérêt
général,
dont
elle
a
eu
personnellement
connaissance. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
situation
de
conflits
d'intérêts
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Le
fonctionnaire
doit
veiller
à
faire
cesser
immédiatement
ou
à
prévenir
les
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
lesquelles
il
se
trouve
où
pourrait
se
trouver.
La
loi
2016-483
du
20
avril
2016,
pour
faire
cesser
ou
prévenir
une
situation
de
conflit
d'intérêts,
après
avoir
préalabiement
alerté
en
vain
l'autorité
territoriale. Constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
de
ses
fonctions.
Le
fonctionnaire
peut
se
rapprocher
du
référent
déontologue
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
56.
Déclaration
d'intérêts
et
déclaration
de
situation
patrimoniale
La
nomination
dans
certains
emplois
haut
placés,
listés
par
un
décret
pris
en
Conseil
d'Etat,
sont
soumis
à
une
déclaration
d'intérêts
produite
par
le
fonctionnaire
ainsi
qu’une
déclaration
exhaustive,
exacte
et
sincère
de
sa
situation
patrimoniale.
11 —
CUMUL
D’ACTIVITES
a)
Principe
de
non
cumul
Le
fonctionnaire
ou
contractuel
consacre
l'intégralité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées. ll
ne
peut
exercer,
à
titre
professionnel,
une
activité
privée
lucrative
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sauf
dérogations. La
ou
les
activités
complémentaires
ne
doivent
pas
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal,
à
l'indépendance
et
à
la
neutralité
du
service.
Elles
doivent
s'effectuer
en
dehors
des
heures
de
service.
H
est
interdit
au
fonctionnaire :
-
De
participer
aux
organes
de
direction
de
sociétés
ou
d'associations
à
but
lucratif.
-
De
donner
des
consultations,
de
procéder
à
des
expertises
où
de
plaider
en
justice
dans
les
litiges
intéressant
toute
personne
publique,
sauf
si
cette
prestation
s'exerce
au
profit
d’une
personne
publique
ne
relevant
pas
du
secteur
concurrentiel.
-
De
prendre
ou
de
détenir,
directement
ou
par
personne
interposées,
dans
une
entreprise
soumise
au
contrôle
de
l'administration
à
laquelle
il
appartient
ou
en
relation
avec
cette
dernière,
des
intérêts
de
nature
à compromettre
son
indépendance.
-
S'il
occupe
un
emploi
à temps
complet
et
qu'il
exerce
ses
fonctions
à temps
plein
:de
créer
ou
de
reprendre
une
entreprise
lorsque
celle-ci
donne
lieu
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
où
répertoire
des
métiers
ou
affiliation
à
régime
spécifique
(travailleur
indépendant,
professions
artisanales,
industrielles,
commerciales,
auto-entrepreneur).
-
De
cumuler
un
emploi
permanent
à
temps
complet
avec
un
ou
plusieurs
autres
emplois
permanents
à
temps
complet.
Dérogations
aux
interdictions
d'exercer
à
titre
professionnel
une
activité
privée
lucrative
ou
non,
à
titre
accessoire
:
Soumises
à
information
préalable
auprès
de
l'employeur
1)
Lorsque
le
dirigeant
d’une
société
ou
d’une
association
à
but
lucratif,
lauréat
d’un
concours
ou
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
de
droit
public,
continue
à
exercer
son
activité
privée
pendant
une
durée
d’un
an,
renouvelable
une
fois,
à
compter
de
son
recrutement.
2)
Activité
accessoire
auprès
d’une
personne
ou
d’un
organisme
public
ou
privé
pour
le
fonctionnaire
où
l'agent
contractuel,
sur
emploi
permanent
à
temps
non
complet
pour
lequel
la
durée
du
travail
est
inférieure
à
égale
à
70%
de
la
durée
légale
du
travail
(24.5h/semaine
maxi).
Pour
le
fonctionnaire,
la
durée
totale
des
services
ne
doit
pas
excéder
15
%
du
temps
de
travail
d’un
temps
complet
{40h25/semaine
maximum). Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Soumises
à
autorisation
de
l'employeur
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
1)
En
cas
de
reprise
ou
création
d'entreprise
:le
fonctionnaire
à
tem}
ID
:056-200055952-20181220-DE1412018-DE
autorisé
par
l'autorité
territoriale,
à
accomplir
un
temps
partiel
pour
créer
où
reprendre
une
entreprise
et
à
exercer
à
ce
titre
une
activité
privée
lucrative
(sous
réserve
des
nécessités
de
continuité
et
de
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail,
pour
2
ans
maximum,
renouvelable
1
an,
à
compter
de
la
date
de
création
ou
de
reprise
de
l’entreprise).
Une
nouvelle
demande
de
temps
partiel
pour
ce
même
motif,
ne
pourra
être
accordée
au
minimum
3
ans
après
la
fin
de
la
première
demande.
La
demande
d'autorisation
est
soumise
au
préalable
à
l'examen
de
la
commission
de
déontologie.
2)
Activité
auprès
d’une
personne
ou
d’un
organisme
public
ou
privé
pour
le
fonctionnaire
ou
agents
à
temps
complet
et
à
temps
non-complet
supérieur
ou
égal
à
70%
de
la
durée
légale
du
travail,
soit
supérieur
à
24.5h/semaine.
Pour
le
fonctionnaire,
la
durée
totale
des
services
ne
doit
pas
excéder
15
%
du
temps
de
travail
d'un
temps
complet
(40h25/semaine
maximum).
Activités
librement
exercées
sans
autorisation
préalable
1)
Production
des
œuvres
de
l’esprit
:livres,
brochures,
écrits
littéraires,
artistiques
et
scientifiques,
conférences,
allocutions.….,
œuvres
dramatiques
ou
dramatico-musicales,
chorégraphiques...,
cinématographiques,
compositions
musicales,
dessin,
peinture,
photographies,
plans,
logiciels.
2)
Professions
libérales
pour
les
enseignants
et
personnes
pratiquant
une
activité
artistique.
3)
Membre
du
conseil
d’une
mutuelle.
4)
Activités
bénévoles.
Activités
accessoires
concernées :
1) 11)
activités
de
services
à
la
personne
exercées
sous
le
régime
de
l’autoentrepreneur
:
services
de
la
vie
quotidienne:
entretien
de
la
maison,
travaux
ménagers,
petits
travaux
de
jardinage,
petit
bricolage,
préparation
repas
à
domicile,
livraison
repas
et
courses
à
domicile,
repassage...Services
à
la
famille
:garde
d'enfants
à
domicile,
accompagnement
d'enfants
dans
leurs
déplacements,
soutien
scolaire,
cours,
assistance
informatique,
administrative,
à
domicile.
Services
aux
personnes
dépendantes
:
assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie,
accompagnement
dans
les
déplacements,
soins
d'esthétique
à
domicile...Services
aux
personnes
ayant
un
besoin
temporaire
d'aide
à
domicile
:
assistance
dans
les
actes
quotidiens
(hors
actes
médicaux),
accompagnement...
Vente
de
biens
fabriqués
par
l’agent
sous
le
régime
de
l’autoentrepreneur.
Expertises
ou
consultations
auprès
d’une
structure
privée
(sauf
si
la
prestation
s'exerce
contre
une
personne
publique). Enseignement
et
formation.
Activité
à
caractère
sportif
ou
culturel,
y
compris
encadrement
et
animation
dans
les
domaines
sportifs,
culturel,
ou
de
l’éducation
populaire.
Travaux
de
faible
importance
chez
des
particuliers.
Activité
agricole
dans
une
exploitation
agricole
non
constituée
en
société
ou
constituée
sous
forme
de
société
civile
ou
commerciale.
Activité
de
conjoint
collaborateur
dans
une
entreprise
artisanale,
commerciale
ou
libérale,
Aide
à
domicile
à
un
ascendant,
descendant,
époux,
pacsé
ou
concubin.
Activité
d'intérêt
général
auprès
d’une
personne
public
ou
privée
à
but
non
lucratif.
Mission
d'intérêt
public
de
coopération
internationale
ou
auprès
d'organismes
internationaux
d'intérêt
général
ou
auprès
d’un
Etat
étranger,
pour
une
durée
limitée.
vendanges
11 —
DROIT
À
CONSULTER
UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
Tout
fonctionnaire
a
le
droit
de
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques.
Cette
fonction
s'exerce
sans
préjudice
de
la
responsabilité
et
des
prérogatives
du
chef
de
service.
Cette
mission
serait
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
(en
attente
du
décret
d'application).
Article
2
: Les
droits
des
fonctionnaires Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Droit
à rémunération
après
service
fait
Affiché
le
Les
fonctionnaires
ont
droit,
après
service
fait,
à
une
rémunération
comprenal
ID
:066-200065952-20181220-DE1412018-DE
dence,
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
de
diverses
primes
et
indemnités.
Ce
droit
constitue
une
garan-
tie
fondamentale
du
fonctionnaire.
Droit
d'accès
au
dossier
individuel
L'autorité
territoriale
est tenue
de
constituer
un
dossier
individuel
pour
chaque
agent.
Tout
fonctionnaire
a accès
à son
dossier
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
à savoir
qu'elle
est
subordonnée
à
une
demande
écrite.
Droit
à la participation
— droit
social
Les
fonctionnaires
participent
par
l'intermédiaire
de
leurs
délégués
siégeant
dans
des
organismes
consultatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services,
à
l'élaboration
des
règles
statutaires
et
à
l'examen
des
décisions
individuelles
relatives
à
leur
carrière
(CAP,
CT,
CHSCT).
Ils
participent
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
l'action
sociale,
culturelle,
sportive
et
de
loisirs
dont
ils
bénéficient
ou
qu'ils
organisent
(CNAS,
COS).
Droit
à
la protection
fonctionnelle
des
agents
et
de
leur famille
Loi
n
83-634
du
13
juillet
1983,
article
11
modifiée
par
la
loi
n°2016.483
du
20
avril
2016,
article
20
Si
un
fonctionnaire
est
mis
en
cause
pénalement
pour
des
actes
liés
à
l’exercice
de
sa
mission,
la
collectivité
se
doit
de
le
protéger
et
éventuellement
de
se
substituer
à
lui
dans
le
procès.
La
collectivité
est
tenue
de
protéger
le fonctionnaire
sur
le
plan
juridique,
contre
les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
la
personne,
les
violences,
les
agissements
constitutifs
de
harcèlement,
les
menaces,
les
injures,
les
diffamations
ou
les
outrages.
La
protection
peut
être
élargie,
à
leur
demande,
aux
membres
de
sa
famille.
La
collectivité
prend
en
charge
la
réparation
du
préjudice
subi,
les
frais
de
procédures
et
facilite
les
démarches
administratives
pour
le fonctionnaire
et
sa
famille.
Principe
de
non-discrimination
La
liberté
d'opinion
est
garantie
aux
fonctionnaires.
Aucune
distinction,
directe
ou
indirecte,
ne
peut
être
faite
entre
les
fonctionnaires
en
raison
de
leur
sexe,
leurs
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
leur
origine,
de
leur
orientation
sexuelle,
de
leur
âge,
de
leur
patronyme,
de
leur
état
de
santé,
de
leur
apparence
phy-
sique,
de
leur
handicap
ou
de
leur
appartenance
ou
de
leur
non-appartenance,
vraie
ou
supposée,
à
une
ethnie
ou
une
race.
Toutefois,
des
distinctions
peuvent
être
faites
afin
de
tenir
compte
d'éventuelles
inaptitudes
physiques
à
exercer
certaines
fonctions.
De
même,
des
conditions
d'âge
peuvent
être
fixées
lorsqu'elles
résultent
des
exigences
professionnelles,
justifiées
par
l'expérience
ou
l'ancienneté,
requises
par
les
missions
que
les
fonctionnaires
sont
destinés
à
assurer.
La
mobilité
L'accès
des
fonctionnaires
de
l'Etat,
des
fonctionnaires
territoriaux
et
des
fonctionnaires
hospitaliers
aux
deux
autres
fonctions
publiques,
ainsi
que
leur
mobilité
au
sein
de
chacune
de
ces
trois
fonctions
publiques,
constituent
des
garanties
fondamentales
de
leur
carrière.
La liberté
d'opinion
La
liberté
d'opinion
est
garantie
aux
fonctionnaires.
La
carrière
des
fonctionnaires
candidats
à un
mandat
électif
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
affectée
par
les
votes
ou
les
opinions
émis
par
les
intéressés
au
cours
de
leur
campagne
électorale
ou
de
leur
mandat.
La
protection
contre
le
harcèlement
Aucun
fonctionnaire
ne
doit
subir
les
agissements
de
harcèlement
de
toute
personne
dont
le
but
est
d'obtenir
des
faveurs
de
nature
sexuelle
à son
profit
ou
au
profit
d'un
tiers.
Aucun
fonctionnaire
ne
doit
subir
les
agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa
dignité,
d'altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
L'égalité
de
traitement
à l'égard
des
personnes
handicapées
Afin
de
garantir
le
respect
du
principe
d'égalité
de
traitement
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés,
les
employeurs
prennent,
en
fonction
des
besoins
dans
une
situation
concrète,
les
mesures
appropriées
pour
permettre
aux
travail-
leurs
handicapés
d'accéder
à
un
emploi
ou
de
conserver
un
emploi
correspondant
à
leur
qualification,
de
l'exercer
et
d'y
progresser
ou
pour
qu'une
formation
adaptée
à
leurs
besoins
leur
soit
dispensée.
7 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Droit
à la protection
de
la santé
Affiché
le
Les
fonctionnaires
ont
droit
à
la
protection
de
leur
santé
et
intégrité
physique.
(
1D
:056-200055952-20181220-DE1412018-DE
d'hygiène
et de
sécurité
satisfaisantes.
Cf
chapitre
hygiène
et
sécurité
-Droit
d'alerte
et
de
retrait
Si
un
motif
raisonnable
fait
penser
à
l'agent
que
sa
situation
de
travail
représente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé
ou
s'il
constate
une
déficience
dans
les
systèmes
de
protection,
il
doit
en
aviser
son
supérieur
hiérarchique,
et
il
peut
alors
se
retirer
de
sa
situation
de
travail.
Ce
retrait
ne
doit
pas
causer
une
nouvelle
situation
grave
et
imminente
pour
autrui,
Cf
chapitre
hygiène
et
sécurité.
Droit
syndical
et droit
de
grève :
Ces
droits
sont
inscrits
dans
le
préambule
de
la
Constitution
de
1946
confirmé
par
celui
de
la
Constitution
de
1958.
- Droit
syndical
Le
droit
syndical
est
garanti
aux
fonctionnaires
qui
peuvent
créer
librement
des
organisations
syndicales,
y
adhérer
et
y
exercer
des
mandats.
Un
local
d’information
est
accessible
au
personnel.
Toute
organisation
syndicale
représentée
au
CT
peut
afficher
des
informations
sur
les
panneaux
mis
à disposition.
Toute
distribution
d’information
syndicale
au
sein
de
l'établissement
doit
au
préalable
obtenir
l'aval
de
l’autorité
territoriale. Cf.
chapitre
absences-avantages
sociaux
- Droit
de
grève
Le
droit
de
grève
est
reconnu
aux
agents
publics
(sauf
exceptions)
avec
certaines
limitations
possibles.
Modalités
: Art.
L.2512-1
à
L.2512-5
du
code
du
travail
*__
dépôt
obligatoire
d’un
préavis
par
un
ou
plusieurs
syndicats
représentatifs
5
jours
francs
au
moins
avant
le
début
de
la grève,
+ __
le
préavis
doit
préciser
les
motifs
de
la
grève,
fixer
le
lieu,
la
date
et
l'heure
de
début
ainsi
que
la
durée
de
la
grève
envisagée
+
pendant
la
durée
du
préavis
les
parties
sont
tenues
de
négocier
;
+
interdiction
des
grèves
perlées
ou
tournantes
*__le
non-respect
de
ces
dispositions
peut
entraîner
des
sanctions
à
l’encontre
des
grévistes.
Limitations
:
En
application
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat,
2
grandes
catégories
d'agents
peuvent
se
voir
ordonner
de
demeurer
à
leur
poste
en
cas
de
grève :
+
les
personnels
d’autorité
qui
participent
à
l’action
gouvernementale
*
les
agents
assurant
le
fonctionnement
des
services
indispensables
à
l’action
gouvernementale,
à
la
garantie
de
la
sécurité
physique
des
personnes
ou
à
la
conservation
des
installations
et
du
matériel.
Les
limitations
du
droit
de
grève
(mise
en
place
d’un
service
minimum)
sont
effectuées
par
le
pouvoir
règlementaire
sous
le
contrôle
du juge
administratif.
Cf
chapitre
absences-avantages
sociaux
Droit
à
la formation
La
loi
du
19
février
2007
relative
à
la
formation
au
sein
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
est
venue
moderniser
et
consolider
les
dispositions
relatives
à
la
formation
des
agents
territoriaux
fixées
par
les
lois
du
12
juillet
1984
et
de
la
loi
du
13
juillet
1983.
La
principale
innovation
de
cette
loi
de
2007
concerne
le
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie.
Cette
nouvelle
conception
de
la
formation
des
agents
se
compose
de
formations
obligatoires,
de
formations
négociées
et
du
droit
individuel
à
la
formation
professionnelle.
Le
futur
plan
de
formations
viendra
en
détailler
les
modalités
d'application.
Article
3
: Les
obligations
des
fonctionnaires
Le
secret
professionnel Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
Les
fonctionnaires
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
je
cadre
des
règle
fonctionnaires
sont
donc
tenus
au
secret
professionnel
visé
par
le
code
renseignements
concernant
ou
intéressant
des
particuliers
à
moins
que
les
néd
ID
: 056-200066952-20181220-DE1412018-DE
légales
ne
leur
imposent
la
communication
des
informations
dont
ils
ont
eu
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leur
fonction.
Cette
disposition
a
pour
objet
de
protéger
les
intérêts
matériels
et
moraux
des
particuliers.
L'obligation
de
discrétion
professionnelle
“ Les fonctionnaires
doivent
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
loccasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
En
dehors
des
cas
expressément
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs,
les
fonctionnaires
ne
peuvent
être
déliés
de
cette
obligation
de
discrétion
professionnelle
que
par
décision
expresse
de
l'autorité
dont
ils dépendent."
L'obligation
de
réserve
L'obligation
de
réserve
concerne
l'expression
des
opinions
personnelles
du
fonctionnaire.
Elle
ne
porte
pas
sur
le
contenu
de
ces
opinions
mais
sur
la
façon
dont
elles
se
traduisent
par
la
parole,
l'écrit
au
l'action.
Cette
obligation
s'applique
particulièrement
en
dehors
du
service.
L'obligation
de
service
Le
fonctionnaire
consacre
l'intégralité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées.
II doit
respecter
la
durée
et
les
horaires
de
travail.
doit
assurer
la
continuité
du
service
public
et
peut
être
sanctionné
pour
des
absences
injustifiées.
Le
fonctionnaire
qui
cesse
son
travail
sans
autorisation
ou
qui
refuse
de
rejoindre
le
poste
sur
lequel
il a
été
affecté,
commet
un
abandon
de
poste
pouvant
entraîner
sa
radiation
des
cadres.
L'obligation
de formation
Le
fonctionnaire
a
le
devoir
de
s'adapter
au
service
public
et
de
mettre
ses
connaissances
à
jour
régulièrement.
Le
manquement
à cette
obligation
constitue
une
faute,
L'obligation
d’information
au
public
et
de
communication
de
documents
administratifs
“Les
fonctionnaires
ont
le
devoir
de
satisfaire
aux
demandes
d’information
du
public
dans
le
respect
des
règles
mentionnées
à l'article
26
loi du
13/07/83
".
Par
ailleurs,
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
modifiée
par
la
loi
n°79-587
du
11
juillet
1979
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
dispose
que
“Je
droit
de
toute
personne
à
l'information
est
garanti
en
ce
qui
concerne
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs
de
caractère
non
nominatif".
Sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
a
le
droit
de
connaître
les
informations
contenues
dans
un
document
administratif
dont
les
conclusions
lui
sont
opposées.
Les
modalités
d'application
de
cette
loi ont
été
précisées
par
une
circulaire
FP
n°
1430
du
5 octobre
1981.
L'obligation
d’obéissance
hiérarchique
Le
fonctionnaire
“doit
se
conformer
aux
instructions
de
son
supérieur
hiérarchique,
sauf
dans
le
cas
où
l'ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à compromettre
gravement
un
intérêt
public."
Le
refus
d'obéissance
équivaut
à
une
faute
professionnelle.
La
subordination
hiérarchique
impose
également
de
se
soumettre
au
cantrôle
hiérarchique
de
l'autorité
supérieure
compétente
et
de
faire
preuve
de
loyauté
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
devoir
d’obéissance
impose
enfin
au
fonctionnaire
de
respecter
les
lois
et
règlements
de
toute
nature.
Article
4
: Les
positions
administratives
Dans
un
souci
d'harmonisation,
la
liste
des
positions
administratives
statutaires
est
dorénavant
mentionnée
dans
la
loi
n°83-634
(article
31
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016)
Le fonctionnaire
est
placé
dans
une
des
positions
suivantes :
a)
activité
b)
détachement
c)
disponibilité
d)
congé
parental Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
a)
l'activité
il
s’agit
de
la
position
du
fonctionnaire
qui,
titulaire
d’un
grade,
exerce
effe
emplois
correspondant
à ce
grade,
à temps
complet,
non
complet
où
à temps
partiel.
L'agent
peut
bénéficier
de
différents
congés
(maladie,
congés
annuels)
tout
en
conservant
ses
droits
à
l'avancement
et
à
la
retraite.
a-a)
Modalités
particulière
de
l’activité
: la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
est
la
situation
du
fonctionnaire
titulaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
d’origine
ou
corps
d’origine,
est
réputé
y
occuper
son
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a
vocation
à
servir.
La
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l’accord
de
l’agent.
Elle
peut
être
prononcée
pour
la
totalité
du
temps
de
travail
ou
pour
une
fraction
de
celui-ci.
Elle
concerne
les
agents
titulaires
en
position
d'activité.
Les
agents
contractuels
en
CDI
peuvent
être
mis
à
disposi-
tion
auprès
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics.
Une
mise
à
disposition
d’un
fonctionnaire
auprès
d’un
Groupement
d’Intérêts
Publics
(GIP)
et
des
institutions
ou
organes
de
l’Union
Européenne
(EU)
est
désormais
possible
(loi
2016-483
du
20
avril
2016),
sous
forme
d’une
lettre
de
mission
valant
convention.
Durée
initiale
: pour
une
période
de
3
ans
maximum
après
avis
de
la
CAP.
Renouvellement
: par
période
de
3
ans
maximum
après
avis
de
la
CAP
Le
fonctionnaire
mis
à
disposition
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondant
au
grade
et
échelon
qu’il
détient
dans
son
administration
d'origine.
a-b)
Modalités
particulière
de
l’activité
: le
congé
de
présence
parentale
Le
congé
de
présence
parentale
est
accordé
au
fonctionnaire
lorsque
la
maladie,
l’accident
ou
le
handicap
d’un
enfant
à
charge
présente
une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
de
sa
mère
ou
de
son
père
et
des
soins
contraignants.
l'est
accordé
de
droit,
sur
demande
écrite
du
fonctionnaire.
Le
nombre
de
jours
de
congé
à
ce
titre
ne
peut
excéder
310
jours
ouvrés
au
cours
d’une
période
de
36
mois
(non
fractionnables).
La
période
ne
peut
être
imputée
sur
la
durée
du
congé
annuel.
Le
fonctionnaire
reste
affecté
dans
son
emploi,
il n'est
pas
rémunéré,
n’acquiert
pas
de
droits
à
la
retraite,
Pour
les
droits
à
avancement,
à
promotion
et
à formation,
les
jours
d’utilisation
du
congé
de
présence
parentale
sont
assimilés
à
des
jours
d'activités
à temps
plein.
b)
Le
détachement
L'agent
titulaire
est
détaché
lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
hors
de
son
cadre
d'emplois.
Ainsi
il
peut
accéder,
par
une
demande,
à
un
autre
emploi
dans
une
autre
administration
publique,
dans
une
entreprise
publique
ou
bien
dans
sa
propre
collectivité
(détachement
pour
stage,
sur
emploi
fonctionnel...).
Le
traitement
est
versé
par
le
nouvel
employeur
mais
l'agent
continue
à
bénéficier
de
l'avancement
d'échelon
et
de
grade
ainsi
que
de
sa
retraite
de
son
ancien
cadre
d'emplois
de
sa
collectivité
d'origine.
En
cas
de
détachement
de
courte
durée
(6
mois
maximum),
l'agent
est
réintégré
obligatoirement
dans
l'emploi
qu'il
occupait
avant
son
détachement.
Par
contre,
si
le
détachement
est
de
longue
durée
(de
6
mois
à
5
ans
renouvelable),
l'agent
sera
réaffecté
à
la
1ère
vacance
ou
création
d'emploi
correspondant
à
son
grade
ou
maintenu
en
surnombre
si aucun
emploi
n'est
vacant.
Une
intégration
dans
le
cadre
d'emplois
du
détachement
doit
obligatoirement
être
proposée à
l'agent
à
l'issue
de
la
période
de
détachement.
Les
cas
possibles
de
détachement
:
-
De
plein
droit
(sans
accord
de
l'autorité
territoriale)
:mandat
syndical,
pour
stage
préalable
à
la
titularisa-
tion,
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
concours,
les
membres
du
gouvernement,
député,
sénateur,
pour
exercer
des
mandats
locaux.
-
Détachement
discrétionnaire
(accord
de
l'autorité
territoriale)
:
auprès
d’une
administration
de
l'Etat,
d’une
collectivité
territoriale,
d'un
établissement
public,
établissement
public
hospitalier,
entreprise
privée
assurant
des
missions
d'intérêt
général...
10 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
c)
La
disponibilité
Affiché
le
ID
:056-200055952-20181220-DE1412018-DE
La
disponibilité
est
la
position
du
fonctionnaire,
qui
placé
hors
de
son
administration
d’origine,
cesse
de
bénéfi-
cier,
dans
cette
position
de
sa
rémunération,
de
ses
droits
à
congés
annuels,
à
avancement
ét
à
retraite.
La
disponibilité
est
prononcée
par
décision
de
l'autorité
territoriale,
soit
d'office
(à
l'expiration
des
droits
statu-
taires
à
congé
maladie
par
exemple),
soit
à
la
demande
de
l’intéressée
(pour
convenance
personnelle
ou
la
réa-
lisation
d'études
ou
recherches
présentant
un
intérêt
général).
La
collectivité
se
réserve
le
droit
d'imposer
un
préavis
de
3
mais
avant
la
date
souhaîtée
de
début
de
disponibili-
té. Selon
le
type
et
la
durée
de
disponibilité
demandée,
la
réintégration
sur
le
poste
n'est
pas
garantie.
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en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
d)
le
congé
parental
Le
congé
parental
d'éducation
permet
à
la
mère
après
un
congé
maternité
où
au
père
après
la
naissance
d'élever
un
enfant
jusqu’à
ses
3
ans.
Il
peut
débuter
à
tout
moment
après
la
naissance
de
l'enfant
pour
des
périodes
de
6
mois,
renouvelables
jusqu'à
son
3è"
anniversaire
(la
dernière
période
pouvant
être
inférieure
à
6
mois
pour
assurer
le
respect
des
durées
totales
maximales)
En
cas
d'adoption
d'un
enfant
de
moins
de
3
ans,
le
congé
parental
(du
père
ou
de
la
mère),
prend
fin
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
dé
son
arrivée
au
foyer
de
l'enfant.
Lorsque
l'enfant
adopté
à
plus
de
3
ans
et
de
moins
de
16
ans,
le
congé
parental
d'éducation
ne
peut
excéder
une
année
à
compter
de
la
date
de
son
arrivée
au
foyer.
Pour
en
bénéficier,
l'agent
doit
présenter,
pour
une
première
demande,
comme
pour
un
renouvellement,
une
demande
écrite
à
Monsieur
le
Maire,
au
moins
2
mois
avant
la
date
présumée
de
la
naissance
ou
de
l’arrivée
de
l'enfant. L'autorité
ne
peut
opposer
de
refus
à
cette
demande,
sauf
si
l'agent
ne
remplit
pas
les
conditions
légales
pour
l’obtenir. En
cas
de
nouvelle
naissance
ou
adoption
alors
que
l'agent
est
placé
en
congé
parental,
il
bénéficie,
au
terme
des
droits
acquis
pour
le
premier
enfant,
des
mêmes
droits
pour
l’arrivée
du
nouvel
enfant.
Durant
le
congé
parental,
l'agent
ne
perçoit
plus
de
rémunération,
cesse
de
bénéficier
de
ses
droits
à
la
retraite
et
conserve
ses
droits
à
l’avancement
d’échelon
mais
réduits
de
moitié.
A
la
fin
du
congé
parental
d'éducation,
l'agent
réintègre,
de
plein
droit,
un
poste
correspondant
à
son
grade.
L'agent
peut
solliciter
la
fin
de
son
congé
parental
avant
son
terme
pour
motif
grave
(diminution
des
revenus
du
ménage...)
en
cas
de
nouvelle
naissance,
au
terme
du
congé
pour
être
placé
en
congé
de
maternité.
La
fin
du
congé
parental
peut
également
être
sollicitée
par
la
collectivité,
avant
son
terme,
si
l’agent
ne
se
consacre
pas
à
l'éducation
de
ses
enfants
ou
si
l'enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
est
retiré
de
sa
famille
d'accueil. L'agent
non
titulaire
peut
également
bénéficier
du
congé
parental
avec
les
mêmes
droits
que
l'agent
titulaire
à
condition
qu'il
soit
employé
de
manière
continue et
justifie
d'une
ancienneté
continue
d'au
moins
1
an
à
la
date
de
naissance
de
l'enfant
ou
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté.
Il sera
réintégré
de
plein
droit,
au
besoin
en
surnombre,
soit
dans
son
ancien
emploi,
soit
dans
un
emploi
le
plus
proche
de
son
dernier
lieu
de
travail
ou
de
son
domicile
lors
de
sa
réintégration,
lorsque
celui-ci
a
changé
pour
assurer
l’unité
de
la
famille.
Article
5
: La
discipline
La
loi
2016-483
du
20
avril
2016
article
36,
introduit
un
délai
de
prescription.
Ainsi,
aucune
procédure
disciplinaire
ne
peut
être
engagée
au-delà
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
du
jour
où
l'administration
a eu
une
connaissance
effective
de
la
réalité,
de
la
nature
et
de
l'ampleur
des
faits
passibles
de
sanction. Le
fonctionnaire
qui
ne
respecte
pas
ses
obligations
peut
faire
l’objet
de
poursuites
disciplinaires
La
sanction
disciplinaire
est
une
décision
d’ordre
professionnel
qui
relève
de
la
seule
compétence
de
l'autorité
territoriale
et
non
de
l'assemblée
délibérante.
L'autorité
décide
discrétionnairement
de
prendre
une
sanction.
Toute
faute
commise
par
un
fonctionnaire
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions
l’expose
à
une
sanction
disciplinaire,
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
des
peines
prévues
par
la
loi
pénale,
La
faute
donnant
lieu
à
sanction
peut
consister
en
un
manquement
aux
obligations
légales
ou
en
un
agissement
constituant
en
même
temps
une
faute
pénale.
D'une
manière
générale,
il
y
a
faute
disciplinaire
chaque
fois
que
le
comportement
d’un
fonctionnaire
entrave
le
bon
fonctionnement
du
service
ou
porte
atteinte
à
la
considération
du
service
dans
le
public.
14 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
il
peut
s'agir
d’une
faute
purement
professionnelle,
mais
également
d’une
faute
commise
en
dehors
de
l'activité
professionnelle
(cas
du
comportement
incompatible
avec
l'exercice
des
fonctions,
ou
du
comportement
portant
atteinte
à
la
dignité
de
la
fonction).
Le
droit
disciplinaire
est
autonome
par
rapport
au
droit
pénal.
La
répression
disciplinaire
et
la
répression
pénale
s'exercent
donc
distinctement.
+
un
même
fait
peut
justifier
à
l'encontre
de
la
même
personne
une
sanction
pénale
et
disciplinaire
«
l'autorité
investie
du
pouvoir
disciplinaire
n'est
pas
liée
par
la
décision
intervenue
au
pénal,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
constatation
matérielle
des
faits.
La
sanction
disciplinaire
est
en
relation
directe
avec
une
faute
commise
par
l'agent:
c’est
à
l'autorité
d'apprécier
le
caractère
fautif
des
faits.
Quelque-soit
la
sanction
envisagée,
l'autorité
doit
respecter
la
procédure
suivante
:
Information
préalable
nécessaire
de
l'agent
sur :
+
par
un
écrit
contenant
les
faits
qui
lui
sont
reprochés
et
lui
indiquant
son
droit
à
communication
du
dossier
complet.
+
sa
possibilité
de
se faire
assister
par
un
ou
plusieurs
défenseurs
de
son
choix.
Instruction :
+
une
enquête
peut
être
effectuée
(à
l'initiative
de
l'administration
ou
du
conseil
de
discipline).
+
droit
au
fonctionnaire
de
présenter
des
observations
écrites
ou
orales,
citer
des
témoins,
se
faire
assister.
Les
sanctions
:
Seules
les
sanctions
du
premier
groupe
sont
dispensées
de
l'avis
préalable
du
conseil
de
discipline.
Cet
organisme
est
saisi
par
un
rapport
de
l'autorité
ayant
pouvoir
disciplinaire
indiquant
les
faits
reprochés
au
fonctionnaire
et
les
circonstances
dans
lesquelles
ils
se
sont
produits.
Le
fonctionnaire
est
convoqué
par
le
président
du
conseil
de
discipline
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion
par
lettre
recommandée
Accusé
de
Réception.
Cet
organisme
rend
un
avis
qui
doit
être
motivé
et
transmis
à
l'autorité
ayant
pouvoir
disciplinaire.
Celle-ci
n’est
pas
liée
par
cette
proposition,
mais
ne
peut
infliger
que
les
sanctions
prévues
par
les
textes. Plusieurs
sanctions
ne
peuvent
être
prononcées
à
raison
des
mêmes
faits.
La sanction
doit
être
motivée
et
proportionnée
à la faute
commise.
Les
sanctions
sont
classées
en
4 groupes :
Agents
titulaires
Agents
stagiaires
Agents
contractuels
de
droit
public
premier
groupe
:
+ l'avertissement
*
avertissement
° l'avertissement
+ le
biâme
+
blâme
» l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
e l'exclusion
temporaire
de
fonctions
avec
«exclusion
temporaire
d'une
|
Une
durée
maximum
de
3 jours
retenue
de
traitement
pour
une
durée
maximale
d’un
mois
durée
maximum
de
3 jours
e je licenciement
sans
préavis
ni indemnité
deuxième
groupe
:
e l'exclusion
temporaire
de
fonctions
de
4 à
*__
abaissement
d'échelon
15 jours
exclusion
temporaire
de
fonction |
* l'exclusion
définitive
du
service
{durée
de
4 à 15 jours)
troisième
groupe
:
*
rétrogradation
+
exclusion
temporaire
(de
16
jours
à 6 mois)
quatrième
groupe
:
+
mise
à la retraite
d'office
*
révocation
15 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Lorsque
les
faits
reprochés
sont
d’une
gravité
particulière
(faute
grave
ou
infraction
pénale),
l'autorité
a
la
possibilité
de
prendre
un
arrêté
de
suspension
qui
écarte
au
maximum
pendant
4
mois
le
fonctionnaire
du
service. La
suspension
n'est
pas
une
sanction
mais
une
mesure
conservatoire
prise
en
attendant
le
résultat
de
la
procédure
disciplinaire
engagée
sans
délai
à
l'encontre
du
fonctionnaire.
L'agent
suspendu
conserve
son
traitement,
le supplément
familial
et
les
prestations
familiales
obligatoires.
La
suspension
ne
rompt
pas
le
lien
unissant
l'agent
à
l'administration.
Le
fonctionnaire
est
considéré
comme
étant
en
activité,
continue
de
bénéficier
de
l’ensemble
des
droits
reconnus
par
le
statut
et
reste
soumis
également
aux
obligations
prévues
par
le
statut
et
notamment
à
l'obligation
de
réserve.
La
suspension
ne
peut
être
rétroactive
et
prend
effet
à
compter
de
sa
notification.
La
loi
2016-483
du
20
avril
2016
introduit
les
modifications
suivantes
:
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
4
mois,
aucune
décision
n’a
été
prise
par
l'autorité
ayant
le
pouvoir
disciplinaire,
le
fonctionnaire
qui
ne
fait
pas
l’objet
de
poursuites
pénales
est
rétabli
dans
ses
fonctions.
S'il
fait
l’objet
de
poursuites
pénales
et
que
les
mesures
décidées
par
l'autorité
judiciaire
ou
l'intérêt
du
service
n'y
font
pas
obstacle,
il
est
également
rétabli
dans
ses
fonctions
à
l'expiration
du
même
délai,
Remarque
:
Le
rétablissement
dans
les
fonctions
n'implique
cependant
pas
l'abandon
des
poursuites
disciplinaires.
16 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
CHAPITRE
Il
- DUREE
ET
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
Article
1
: Le
temps
de
travail effectif
Le
temps
de
travail
effectif
se
définit
comme
le
temps
pendant
lequel
l'agent
est
à
la
disposition
de
la
coltectivi-
té
et
doit
se
conformer
à
ses
directives,
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Sont
inclus
dans
le temps
de
travail
effectif :
« Tout
le
temps
passé
par
l'agent
dans
le
service
ou
à
l’extérieur
du
service
dans
le
cadre
de
ses
activités
pro-
fessionnelles
dès
lors
que
l'agent
se
trouve
à
disposition
de
son
employeur.
Seront
notamment
comptabilisés
à
ce
titre
les
temps
de
pause
de
courte
durée
que
les
agents
sont
contraints
de
prendre
sur
leur
lieu
de
travail
(par
exemple
:20mn
de
pause
après
une
séquence
de
travail
de
6h).
+
les
périodes
de
congé
de
maternité,
adoption
où
de
paternité.
*
les
périodes
de
congés
pour
accident
de
service,
de
travail
ou
maladie
professionnelle.
e les
périodes
de
congé
de
maladie.
+ les
autorisations
d'absence.
°
les
temps
d'intervention
pendant
une
période
d’astreinte
y
compris
le
temps
de
déplacement
entre
le
domi-
cile
et
le
lieu
d'intervention
(aller-retour).
|
+ les
temps
de
permanence
assurés
sur
le
lieu
de
travail
ou
dans
un
lieu
imposé
par
l'employeur.
«
les
déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire
habituel
de
travail
de
l'agent.
°
le
temps
pendant
lequel
l’agent
suit
une
formation
professionnelle
décidée
par
l'employeur
ou
acceptée
par
lui. °
le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le
cadre
professionnel.
+
les
absences
liées
à
la
mise
en
oeuvre
du
droit
syndical
:
- es
décharges
d'activités
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical,
- les
temps
de
congé
de
formation
syndicale,
Ja
participation
aux
réunions
des
instances
paritaires,
l'heure
mensuelle
d’information
syndicale.
Sont
assimilés
à
du
temps
de
travail
effectif
:
- le temps
d'habillage,
de
déshabillage,
le
temps
de
douche
notamment
lorsque
ces
opérations
sont
consécutives
à
la
mise
en
oeuvre
de
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
- Le
congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
et
autres,
. lorsque
le
salarié,
restant
sur
le
lieu
de
travail,
peut
être
amené
à
intervenir
en
cas
de
besoin,
et
lorsque
ce
temps
est
d'une
durée
imposée
par
l'employeur
inférieure
à 45
minutes.
i
Ce
qui
est
exclu
du
temps
de
travail
effectif:
- le temps
de
trajet,
excepté
lorsque
le
salarié
est
à disposition
de
l'employeur.
. le
temps
de
repas,
d’une
durée
minimale
de
45
minutes
(circulaire
83-111
du
ministre
de
l'intérieur
et de
la décentralisation
du
5.5.1983),
excepté
:
- lorsque
le
salarié
assure
un
service
continu
couvrant
l'intégralité
de
la
pause
méridienne.
17 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Article
2
: Règle
générale
>
La
durée
annuelle
Décret
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
et
décret
2001-623
du
12
juillet
2001
La
durée
légale
du
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
Dans
ce
cadre-là,
le
Maire
peut
librement
fixer
les
horaires
du
personnel
communal
et
notamment,
prévoir
que
ces
horaires
incluent
les
nuits,
les
dimanches
et les
jours
fériés
si
les
nécessités
du
service
public
l’imposent.
La
durée
du
travail
des
agents
territoriaux
est
de
1607
heures
travaillées
pour
l'année
(sous
réserve
de
modifi-
cations
législatives
ultérieures).
Le
temps
annuel
de
travail
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
est
proportionnel
au
temps
de
référence.
L'obligation
décomptée
annuellement
s'établit
comme
suit
:
‘365
jours
dans
l’année
*104
jours
de
repos
hebdomadaire
(52
x
2)
*25
jours
de
congés
annuels
(25)
*8
jours
fériés
(moyenne
arrêtée
par
le
rapport
Rocher)
Reste : 228
jours
de
travail
x 7
heures
=
1596
heures
arrondi
à
1600
h
+ journée
de
solidarité
de
7
heures
=
1607
h
OU 228
j/5
j =
45.6
semaines
x
35
h
=
1596
h
arrondi
à
1600h+7h
journée
solidarité
=
1607
h
>
La
durée
hebdomadaire
- la
base
légale
hebdomadaire
est
fixée
à
35
heures.
Cependant
la
réglementation
précise
que
le
décompte
du
temps
de
travail
s'effectue
sur
une
base
annuelle
de
1607h,
ce
qui
introduit
dans
le
mode
d'organisation
du
temps
de
travail
la
possibilité
d’une
annualisation
du
temps
de
travail
:
- en
instituant
des
cycles
de
travail
comportant
des
durées
hebdomadaires
de
travail
variables,
- en
fixant
une
durée
hebdomadaire
de
travail
supérieure
à
35h
toute
l’année.
Cette
organisation
peut
conduire
à
l'attribution
de
jours
de
Réduction
du
Temps
de
Travail
(RTT)
en
compensation. - La
durée
hebdomadaire
de
travail
maximum
y
compris
les
heures
supplémentaires
est
de
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine.
-
La
durée
hebdomadaire
de
travail
maximum
y
compris
les
heures
supplémentaires
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
est
de
44
heures
en
moyenne.
- Le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures.
>
La
durée
journalière
Les
garanties
minimales
- La
durée
maximum
du
travail
par
jour
est
de
10
heures.
- L'amplitude
maximale
d’une
journée
de
travail
qui
comprend
les
temps
de
pause
et
de
repas
(temps
compris
entre
le
début
et
la
fin
de
la
journée
de
travail)
est
de
12
heures.
- Le
repos
minimum
quotidien
entre
2
journées
de
travail
est
de
11
heures.
-
Une
pause
incluse
dans
le
temps
de
travail
d’une
durée
minimale
de
20
minutes
après
6
heures
de
travail
effectif
est
obligatoire.
18 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
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le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
La
pause
méridienne
-
Le
temps
de
repas
obéit
aux
mêmes
règles
juridiques
que
le
temps
de
pause.
La
circulaire
n°83-111
du
Ministre
de
l’intérieur
et
de
la
décentralisation
du
5
mai
1983
recommande
une
durée
minimale
de
45
minutes.
Le
temps
de
travail
de
nuit
- Le travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
à 5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et
7
heures.
Des
dérogations
aux
garanties
minimales
du
travail
peuvent
être
admises
en
des
circonstances,
ou
pour
des
situations
exceptionnelles,
nécessitant
une
intervention
(travaux
urgents,
catastrophes
naturelles,
intempéries,
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
fêtes
et
manifestations...)
Article
3
: Calcul
du
nombre
de jours
ARTT
Les
jours
de
repos
supplémentaires
dits
«
jours
ARTT
»
sont
acquis
dès
l’instant
où
le
cycle
de
travail
de
l'agent
comporte
un
nombre
d'heures
supérieur
à
35
h
par
semaine
toute
l’année
{base
de
caicul
1607h,
tenant
compte
de
la journée
de
solidarité)
Durée
hebdomadaire
38h
39h
de
travail
arrondi
Arrondi
retenu“
retenu*
Temps
17)
17)
22)
22)
complet
Nbre
de
RTT si | 90%
153j
|155;j
198);
20)
l'agent
80 %
13.6)
14)
17.6)
18
travaille à
70 %
119)
12)j
154);
155;
60 %
10.2j
105)
132)j
13.5;
50 %
85)
8.5)
11j
11;
*
règle
de
l'arrondi
:
cf
circulaire
n°
NOR
MFPF
1202031C
de
la
DGAPF
du
18.1.2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
114
de
la
loi
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Exemple
de
modalité
de
calcul
: 38
h/semaine
= 38
h/5
= 7.6
H par
jour
16077.6
= 211.45
jours
Il bénéficie
de:
228
j-
211.45
jours
=
16.55
jours
arrondis
à
17
jours
Article
4
: Procédure
de
réduction
des
jours
ARTT
Les
jours
ARTT
accordés
au
titre
d’une
année
civile
constituent
un
crédit
ouvert
au
début
de
l'année
civile
considérée. Les
congés
pour
raisons
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
ARTT
acquis
annuellement
pour
les
agents
qui
se
sont
absentés.
Le
congé
maternité
n'est
pas
concerné.
Les
jours
ARTT
ne
sont
pas
défalqués
à
l’expiration
du
congé
pour
raisons
de
santé,
mais
au
terme
de
l’année
civile
de
référence
(circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
du
18.1.2012
des
ministères
de
la
fonction
publique,
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'Etat).
Exemple
de
règle
de
calcul :
L'année
N
=
228
j
(365
jours
dans
l’année
—
104
j
de
repos
—
25
jcongés
annuels
— 8
j fériés)
L'année
N+1
=
nombre
de
jours
d’ARTT
accordé
=
17
j.
Le
quotient
de
réduction
s'applique
ainsi :
228
/ 16
=
14.25
jours
de
travail
Dès
que
l’absence
du
service
atteint
14.25
jours,
arrondi
à
14.50
jours,
une
journée
ARTT
est
déduite
du
capital
de
16
jARTT,
soit
2 journées
ARTT
déduites
pour
29
jours
d’absences,
etc.
19 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Article
5
: Horaires
par
service
En
fonction
des
contraintes
spécifiques
à
chaque
service,
les
différents
horaires
pourront
être
soit
:
-variables, *identiques
d’une
semaine
à
l’autre
(horaires
constants),
-modulés
(différents
d’une
période
à
l’autre).
Proposition
d'aménagement
d'horaires
(plage
fixe/plage
variable)
pour
les
services
administratifs,
tech-
niques
(positionnés
en
mairie),
la
médiathèque,
le
Ripam,
l’espace
jeunes,
le
service
Sports.
Résumé
journalier
:
Composition
de
la journée
de
travail
MATIN
Il'existe
une
plage
fixe
(F)
durant
laquelle
la
présence
est
obligatoire.
Sauf
organisation
particulière,
elle
est
comprise
de
: 9
h
00
à
11
h
30
Une
plage
variable
(V)
la
précède
de:8hà9h
MIDI
La
pause
méridienne
constitue
une
plage
variable
(V)
entre
: 11
h
30
et
14
h
00
Entre
ces
deux
bornes,
l'agent
doit
prendre
au
minimum
45
mn
de
pause
Ces
45
mn
minimales
seront
dans
tous
les
cas
défalquées
du
temps
travaillé
APRES
MIDI
Il'existe
une
plage
fixe
(F)
durant
laquelle
la
présence
est
obligatoire
Sauf
organisation
particulière,
elle
est
comprise
de
: 14
h
00
à
16
h
30
Une
plage
variable
(V)
la
suit
de:16h30à18h
Résumé
journalier
:
ah
5h
19h
11h
11h39
12h
13h
14h
15h
15h
16h39
17h
18h
L__
|
=)
__
|
Fe545]
Plages
variables
Plages
fixes
“cette
amplitude
journalière
pourra
être
portée
à
7h30
—
19h30
pour
les
membres
du
Codir
ou
en
cas
de
nécessité
de
service,
après
accord
du
responsable.
Cette
modulation
pouvant
être
soit :
* fixe
(identique
d'une
année
sur
l’autre
pour
une
durée
indéterminée),
* programmée
chaque
année
(avis
du
CT
requis)
Ils
pourront
être
répartis
en
fonction
de
la
saisonnalité
de
l’activité.
Dans
les
services
comportant
des
contraintes
spécifiques
(horaires
décalés,
accueil
de
public,
permanences...),
un
planning
sera
établi.
Il'appartient
au
chef
de
service
de
prendre
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
continuité
du
service.
Il devra
informer
immédiatement
les
agents
concernés
de
toute
modification
du
planning.
Les
horaires
individuels
sont
fixés
dans
la
fiche
de
poste.
En
fonction
des
nécessités
de
service,
le
responsable
de
service
peut
être
amené
à
modifier
ces
horaires
de
façon
exceptionnelle
ou
pérenne.
20 Envoyé
en
préfecture
ie
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
1/
SERVICES
ADMINISTRATIFS
Cycle
hebdomadaire
de
38
h
avec
possibilité
d'aménagement
d'horaires
variables
sur
une
amplitude
de
8h00
—
18h00
=
avec
octroi
de
17
jours
RTT
(18
j
moins
1
journée
solidarité}
et
suppression
des
nocturnes
(jeudis
de
17h30
à
18h30)
Dispositions
particulières
a)
Avec
aménagement
d’horaires
particuliers
>
Service
administration
générale
(accueil
téléphonique
et
physique
de
la
population)
ouverture
au
public
:
Les
lundi,
mardi,
mercredi,
vendredi
=
8h30
—
12h00
-
13h30
—
17h30
=
7h30
x 4
j
=
30h00
Les
jeudi
=
8h30
—
17h30
= 9h00
(sauf
pendant
les
vacances
scolaires)
Soit
ouverture
hebdomadaire
de
39h00
(37h30
pendant
les
vacances
scolaires)
Amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17j
de
RTT
{18j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le travail
en
plage
fixe
et variable.
>
Service
ressources
humaines
ouverture
au
public
:
Amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
j de
RTT
(18
j moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le travail
en
plage
fixe
et
variable.
>
Service
urbanisme
ouverture
au
public :
Amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17j
de
RTT
(18j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d’organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable.
>
CCAS
ouverture
au
public
:
Amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
j de
RTT
(18j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le travail
en
plage
fixe
et
variable.
>
Service
police
municipale
Temps
de
travail
annualisé
1607
h
+
129.20 h
(soit
17
RTT)=1736.20h
Cycle
hebdomadaire
du
lundi
au
dimanche
Les
axes
prioritaires
de
ce
service
sont
:
-
La
prévention,
-
Le
bien
vivre
ensemble,
-
La
répression.
Le
temps
de
mobilisation
de
ce
service
sur
des
évènements
festifs
organisés
ou
co-organisés
par
la
commune
de
manière
récurrente
(carnaval,
cérémonies
patriotiques,
mercredis
de
Brural,
marché
de
Noël,
tout
Theix
Court...)
est
intégré
dans
l'annualisation.
Des
manifestations
ponctuelles
pourront
être
intégrées
dans
ce
temps
de
travail.
21 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
La
continuité
du
service
public
sera
assurée
en
fonction
des
possibilités
du
service.
Les
temps
d'interventions
de
nuit
et
de
week-end
seront
majorés.
Les
modalités
de
paiement
et/ou
de
récupérations
des
heures
supplémentaires
font
l’objet
d’un
article
spécifique
(cf
article
9).
La
gestion
des
astreintes,
propres
à
ce
service,
est
explicitée
à
l’article
11
du
présent
règlement.
b)
Avec
amplitude
« public
» fixe
>
Service
finances/marchés
publics
ouverture
public
sur
amplitude
quotidienne
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 17h30
du
lundi
au
vendredi
Amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
j
de
RTT
(18
j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable.
c)
Non
concernés
par
des
plages
d’accueil
>
Service
communication
amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17j
de
RTT
(18j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
>
Pôle
aménagement
et
cadre
de
vie,
direction
développement
urbain
et
économique
(hors
accueil
urbanisme)
amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
j
de
RTT
(18
j
moins
1
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
>
Direction
générale
amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
jde
RTT
(18
j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
2/
SERVICES
TECHNIQUES
(ATELIERS
MUNICIPAUX)
A)
Environnement
Cadre
de
Vie
: Brestivan,
stades,
espaces
verts,
propreté
espaces
extérieurs
38
h
annualisées
=
17j
de
RTT
(18j moins
journée
solidarité)
Excepté
1
agent
avec
durée
et
amplitude
de
travail
différentes,
compte
tenu
de
la
détention
d’un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service.
3
cycles
de
travail
proposés
(à
confirmer) :
1)
Novembre,
décembre,
janvier
Matin
Après-midi
Durée
hebdo
Du
lundi
au
vendredi
8h30—-12h00
|
13h30
-17h00
35h00
2)
Avril,
mai,
juin
22 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Matin
Après-midi
Durée
hebdo
Du
lundi
au
vendredi
8h00
—
12h15
13h30
—-17h15
40h00
3}
Février,
mars,
juillet,
août,
septembre,
octobre
Matin
Après-midi
Durée
hebdo
Du
lundi
au
jeudi
8h00
—
12h15
13h30
—
17h00
31h00
le vendredi
8h00-—-12h00
|
13h30
—-17h00
7h30
Des
aménagements
d'horaires
ponctuels,
compte
tenu
notamment
des
conditions
météorologiques,
peuvent
être
mis
en
place,
à
la
demande
du
responsable
de
service
et
après
validation
par
le
directeur
des
services
techniques.
B)
Entretien
Patrimoine
Bâti-Logistique
: travaux/logistique,
salles,
maintenance
bâtiments,
logistique,
rondes
38
h
hebdomadaires
=
17j de
RTT
(18j moins
journée
solidarité)
Passage
de
37h30
à
38h00
+15
mn
les
lundis
et vendredis
de
17h00
à
17h15
Excepté
1
agent
avec
durée
et
amplitude
de
travail
différentes,
compte
tenu
de
ses
missions
de
gardiennage.
C)
Propreté
des
locaux
Aujourd’hui
:
Temps
de
travail
annualisé
(1589
h)}
Demain
:
Temps
de
travail
annualisé
(1607
h)
3/
MEDIATHEQUE
amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
jde
RTT
(18
j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
4/
AFFAIRES
CULTURELLES
ET
VIE
ASSOCIATIVE
annualisation
du
temps
de
travail
(1607h)
A)
Vie
associative
amplitude
hebdomadaire
de
travail
de
38h00
=
17
j
de
RTT
(18;
moins
journée
solidarité).
Plate-forme
associative
et
secrétariat
du
service
culturel
5/
RESTAURATION
SCOLAIRE
(cuisine,
portage
des
repas)
Temps
de
travail
annualisé
{1607
h)
avec
dépassement
possible
{heures
complémentaires
ou
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
réalisées
dans
le
cadre
du
remplacement
d'agents
titulaires
ou
de
contractuels
permanents
absents,
n’entrent
pas
dans
ce
décompte.
Récupération
1
mois
d'été
et
1
semaine
sur
2
pendant
les
petites
vacances. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Des
récupérations,
en
dehors
des
périodes
précitées,
pourront
être
acceptées
compte
tenu
du
nombre
d'heures
déjà
effectuées,
notamment
à
l’occasion
de
remplacements.
Les
3
cuisiniers
assurent
1
WE
sur
3
le
service
à
l’Ehpad.
L'agent
de
permanence
téléphonique
en
cas
de
déclenchement
de
l'alarme
du
four
du
restaurant
scolaire
et
amené
à
intervenir
sur
site
en
dehors
de
son
temps
de
travail
habituel,
bénéficiera
d’une
compensation
(paiement
d’IHTS
ou
récupération).
6/
PETITE
ENFANCE
A)
Multi-accueil
Temps
de
travail
annualisé
(1607
h)
avec
dépassement
possible
(heures
complémentaires
ou
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
réalisées
dans
le
cadre
du
remplacement
d'agents
titulaires
ou
de
contractuels
permanents
absents,
n’entrent
pas
dans
ce
décompte.
Fermeture
1
semaine
entre
Noël
et
le
nouvel
an.
D'autres
fermetures
du
service
peuvent
être
décidées
chaque
année
en
fonction
du
calendrier,
et
notamment
des
jours
fériés
et
si
le
nombre
de
familles
accueillies
est
inférieur
à
5.
Le
comité
technique
est
informé
annuellement
des
dates
de
fermeture.
B)
RIPAM
Temps
de
travail
annualisé
(1607
h)
avec
dépassement
possible
(heures
complémentaires
ou
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
7/
EDUCATION,
JEUNESSE,
SPORTS
A)
COORDONNATEUR
amplitude
hebdomadaire
de
travail
38h00
=
17
j de
RTT
(18
j
moins
journée
solidarité)
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
B)
ALSH
Temps
de
travail
annualisé
(1607
h)
avec
dépassement
possible
(heures
complémentaires
ou
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Fermeture
1 semaine
entre
Noël
et
Nouvel
an.
D’autres
fermetures
du
service
peuvent
être
décidées
chaque
année
en
fonction
du
calendrier
et
notamment
des
jours
fériés.
Le
comité
technique
est
informé
annuellement
des
dates
de
fermeture.
Compensation
camps/séjours
:
Pour
les
titulaires
et
contractuels
permanents
: forfait
jour
de
90
€
+
décompte
temps
de
travail
12
h/jour
sur
les
1607
h
annuelles.
La
journée
débute
au
moment
de
la
prise
en
charge
des
enfants
(suppression
de
la
notion
de
nuitée).
Indemnité
de
direction
de
séjour :
forfait
de
12
€ par
jour
à
compter
de
la
prise
en
charge
des
enfants.
La
révision
du
forfait
jour
de
90
€
pour
les
titulaires
et
contractuels
permanents
aura
lieu
tous
les
3
ans
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
indiciaire
des
agents.
24 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Pour
les
saisonniers
occasionnels
:forfait
jour
de
30
€
+
paiement
de
12
h/jour.
La
journée
débute
au
moment
de
la
prise
en
charge
des
enfants
(suppression
de
la
notion
de
nuitée).
Une
prime
de
direction
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires
{été
et
petites
vacances),
de
150
€/mois
{proratisée
en
fonction
de
la
durée
de
l'intérim
de
direction},
sera
versée
aux
animateurs
et
éducateurs
{titulaires
du
BAFD
ou
Educateurs
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
ou
titulaires
d’un
Brevet
d'Etat),
restés
sur
site
et
qui
suppléent
le
directeur{trice)
ET
le
directeur(trice)
adjoint{e)
partis
en
séjour
ou
du
fait
de
son
absence
et
qui
assurent
habituellement
la
direction
du
service.
C)
Espace
jeunes
Temps
de
travail
annualisé
{1607
h}
avec
dépassement
possible
(heures
complémentaires
ou
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Possibilité
d'organiser
le
travail
en
plage
fixe
et
variable
Fermeture
1
semaine
entre
Noël
et
Nouvel
an.
D'autres
fermetures
du
service
peuvent
être
décidées
chaque
année
en
fonction
du
calendrier
et
notamment
des
jours
fériés.
Le
comité
technique
est
informé
annuellement
des
dates
de
fermeture.
Compensation
camps/séjours
:
Pour
les
titulaires
et
contractuels
permanents
: forfait
jour
de
90
€
+
décompte
temps
de
travail
12
h/jour
sur
les
1607
h
annuelles.
La
journée
débute
au
moment
de
la
prise
en
charge
des
enfants
(suppression
de
la
notion
de
nuitée).
Indemnité
de
direction
de
séjour
:forfait
de
12
€
par
jour
à
compter
de
la
prise
en
charge
des
enfants.
La
révision
du
forfait
jour
de
90
€
pour
les
titulaires
et
contractuels
permanents
aura
lieu
tous
les
3
ans
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
indiciaire
des
agents.
Pour
les
saisonniers
occasionnels
:forfait
jour
de
30
€
+
paiement
de
12
h/jour.
La
journée
débute
au
moment
de
la
prise
en
charge
des
enfants
(suppression
de
la
notion
de
nuitée).
Une
prime
de
direction
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires
(été
et
petites
vacances),
de
150
€/mois
{proratisée
en
fonction
de
la
durée
de
l'intérim
de
direction),
sera
versée
aux
animateurs
et
éducateurs
(titulaires
du
BAFD
ou
Fducateurs
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
ou
titulaires
d’un
Brevet
d'Etat),
restés
sur
site
et
qui
suppléent
le
directeur(trice)
ET
le
directeur(trice)
adjoint(e)
partis
en
séjour
ou
du
fait
de
son
absence
et
qui
assurent
habituellement
la
direction
du
service.
D)
Sports
Temps
de
travail
annualisé
(1607
h)
avec
dépassement
possible
(heures
complémentaires
où
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Possibilité
d'organiser
le travail
en
plage
fixe
et variable
Fermeture
1
semaine
entre
Noël
et
Nouvel
an.
D’autres
fermetures
du
service
peuvent
être
décidées
chaque
année
en
fonction
du
calendrier
et
notamment
des
jours
fériés.
Le
comité
technique
est
informé
annuellement
des
dates
de
fermeture.
Compensation
camps/séjours
:
Pour
les
titulaires
et
contractuels
permanents
: forfait
jour
de
90
€
+
décompte
temps
de
travail
12
h/jour
sur
les
1607
h
annuelles.
La
journée
débute
au
moment
de
la
prise
en
charge
des
enfants
(suppression
de
la
notion
de
nuitée).
indemnité
de
direction
de
séjour
: forfait
de
12
€
par
jour
à
compter
de
la
prise
en
charge
des
enfants.
La
révision
du
forfait
jour
de
90
€
pour
les
titulaires
et
contractuels
permanents
aura
lieu
tous
les
3
ans
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
indiciaire
des
agents.
25 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Pour
les
saisonniers
occasionnels
:
forfait
jour
de
30
€
+
paiement
de
12
h/jour.
La
journée
débute
au
moment
de
la
prise
en
charge
des
enfants
(suppression
de
la
notion
de
nuitée).
Une
prime
de
direction
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires
(été
et
petites
vacances),
de
150
€/mois
(proratisée
en
fonction
de
la
durée
de
l'intérim
de
direction),
sera
versée
aux
animateurs
et
éducateurs
(titulaires
du
BAFD
ou
Educateurs
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
ou
titulaires
d’un
Brevet
d'Etat),
restés
sur
site
et
qui
suppléent
le
directeur(trice)
ET
le
directeur(trice)
adjoint(e)
partis
en
séjour
ou
du
fait
de
son
absence
et
qui
assurent
habituellement
la
direction
du
service.
E)
ATSEM
Temps
de
travail
annualisé
(1607
h)
avec
dépassement
possible
(heures
complémentaires
ou
supplémentaires)
pour
pallier
les
éventuelles
absences
au
sein
du
service.
Semaines
scolaires
d'environ
40h.
Les
heures
d'entretien
des
locaux
sont
effectuées
en
début
et
fin
des
vacances
scolaires,
en
fonction
des
con-
traintes
de
service.
Les
plannings
sont
définis
en
concertation
avec
les
agents,
sous
réserve
de
respecter
la
réglementation
en
ma-
tière
de
durée
et
organisation
du
travail
(voir
chapitre
Il).
Dans
ce
cadre,
pendant
les
petites
vacances
scolaires,
les
agents
pourront
être
exceptionnellement
autorisés
à
travailler
le samedi.
Compte
tenu
de
l'obligation
de
fonctionnement,
pendant
les
périodes
scolaires,
des
services
de
restauration
scolaire,
Alsh,
sports,
Atsem,
les
agents
concernés
doivent
prendre
leurs
congés
annuels
et
récupérations,
en
dehors
de
ces
périodes.
Les
agents
concernés
pourront,
dans
la
limite
d’une
fois
par
an,
débuter
leur
congé
un
jour
avant
une
période
de
vacances
scolaires.
A
titre
exceptionnel,
des
congés
pourront
être
autorisés
pendant
les
périodes
scolaires,
avec
accord
et
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
service,
sans
remplacement
de
l'agent
absent.
Article
6
: Le
temps
partiel
Décret
2004-777
du
29 juillet 2004
Sont
concernés
par
le
temps
partiel
:
—
les
fonctionnaires
titulaires
occupant
un
emploi
à
temps
complet
en
position
d'activité
ou
de
détachement,
—
les
fonctionnaires
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet,
—
les
agents
non
titulaires
comptant
une
ancienneté
de
service
supérieure
à
un
an
et
employés
à
temps
complet
de
manière
continue.
Le
temps
partiel
est
accordé
de
plein
droit
:
—
à
l’occasion
de
chaque
naissance
ou
adoption
jusqu’au
3è"°
anniversaire
de
l’enfant
;
—
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne,
ou
victime
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave.
—
à
un
agent
bénéficiant
d’une
reconnaissance
de
travailleur
handicapé.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
:
Si
la
demande
n'entre
pas
dans
les
situations
citées
précédemment,
le
temps
partiel
est
accordé
ou
refusé
en
fonction
des
nécessités
de
service.
26 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Le
temps
partiel
résulte
d’une
demande
écrite
de
l'agent
qui
est
soumise
à
l'avis
du
Maire
sur
proposition
du
responsable
de
service
et du
Directeur
Général
des
Services.
Ilest
accordé
par
périodes
de
6
mois
ou
1
an
renouvelables.
Le
jour
de
temps
partiel
est
récupérable
s’il
est
incius
dans
une
formation
continue
collective
ou
individuelle
effectuée
pour
les
besoins
du
service.
Le
jour
de
temps
partiel
n’est
pas
récupérable
lorsqu'il
tombe
un
jour
férié,
un
jour
de
congé
de
maladie
ordinaire
ou
un
jour
de
congé
exceptionnel
(CE
21
janvier
1991
Mme
MOLIN).
La
rémunération
des
agents
à temps
partiel
est
fixée
par
décret :
_—
90%:
325°
(ou
91.4%)
du
traitement,
des
primes
et
indemnités,
—
80%:
6/7°
(ou
85.7%)}
du
traitement,
des
primes
et
indemnités.
La
durée
de
service
d’un
temps
partiel
d’un
agent
à temps
complet
ne
peut
être
inférieure
à
un
50%.
Temps
à
effectuer
sur
une
année
complète
Quotité
par
rapport
à
un
temps
complet
de
1607
h
Temps
de
travail
en
heures
50%
803.50
60
%
964.20
70%
1124.50
80%
1285.60
90%
1446.30
La
période
d'absence
de
l'agent
(jour,
#
journée),
doit
être
la
même
sur
toute
la
période
de
temps
partiel
accordée. À
titre
exceptionnel,
celle-ci
pourra
varier
dans
la
limite
de
3
fois
par
an
(hors
jour
férié),
à
la
demande
de
l'agent,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale,
pour
raison
de
service. Concernant
les
agents
positionnés
à
temps
partiel
au
31
décembre
2016,
ceux-ci
conserveront,
à
titre
excep-
tionnel,
l'application
du
temps
de
travail
sur
la
base
future
de
leur
service
(35
h
ou
38
h)
ainsi
que
la
compensa-
tion
afférente
en
cas
de
cycle
hebdomadaire
supérieur
à
35
h
(RTT).
A
compter
du
1%
janvier
2017,
toutes
nouvelles
demandes
de
temps
partiel
(hors
renouvellement
ou
changement
de
quotité
de
temps),
seront
établies
quel
que
soit
le
cycle
de
travail
du
service,
sur
la
base
horaire
de
35h
hebdomadaire.
Ainsi,
un
agent
travaillant
sur
une
base
de
:
e
90%
aura
pour
durée
de
travail
hebdomadaire
31h30
e
80%
aura
pour
durée
de
travail
hebdomadaire
28
h00
A
compter
du
1er
janvier
2017,
sauf
temps
partiel
de
droit,
les
responsables
de
services
avec
encadrement
d'agents
qui
solliciteront
un
temps
partiel
sur
autorisation
ne
pourront
plus
bénéficier
de
ce
dispositif,
de
même
le
placement
d’un
agent
à
temps
partiel
se
fera
sans
compensation
de
temps
dans
le
service.
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
avant
l’expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
de
lagent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaîïtée.
Toutefois,
la
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale.
Loi
2003-775
du
21
août
2003
portant
réforme
des
retraites
L'agent
a
la
possibilité
de
sur-cotiser
pour
ses
périodes
de
temps
partiel.
Le
but
de
cette
disposition
est
de
:
permettre
le
décompte
des
périodes
effectuées
à
temps
partiel
comme
des
périodes
à
temps
plein,
sous
27 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
réserve
du
versement
d’une
retenue
à
la
charge
exclusive
de
l’agent.
Cette
sur-cotisation
permet
la
prise
en
compte
au
titre
de
la
liquidation
de
la
pension
(retraite)
des
périodes
travaillées
avec
une
base
horaire
réduite.
La
demande
de
cette
sur-cotisation
doit
être
présentée
lors
de
la
demande
de
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
ou
de
son
renouvellement.
Article
7
: Temps
non
complet
La
durée
hebdomadaire
de
service
des
agents
à
temps
non
complet
est
fixée
par
l'assemblée
délibérante
sur
la
base
de
35
heures
hebdomadaires
soit
la
durée
légale
du
travail.
Par
voie
de
conséquence,
la
durée
prise
en
compte
pour
l'intégration
dans
un
cadre
d'emplois,
soit
la
moitié
de
la
durée
légale,
est
elle-même
abaissée
à
17h30
en
vertu
de
la
loi.
En
revanche
le seuil
d'affiliation
à
la
CNRACL
(Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales)
est
fixé
à
28
heures
hebdomadaires.
En
dessous
de
ce
seuil,
l’affiliation
se
fait
au
régime
de
l’IRCANTEC
(Institution
de
Retraite
Complémentaire
des
Agents
Non
Titulaires
de
l'Etat
et
des
Collectivités
publiques).
Les
congés
et
la
rémunération
sont
proportionnels
au
temps
de
travail.
Les
agents
à
temps
non
complet
ne
peuvent
prétendre
à
des
RTT.
Le(s)
jour(s)
à
temps
non
complet
n’est
(ne
sont)
pas
récupérable(s)
lorsqu’il(s)
tombe(nt)
un
jour
férié,
un
jour
de
congé
de
maladie
ordinaire
où
un
jour
de
congé
exceptionnel
(CE
21
janvier
1991
Mme
MOLIN)
Article
8
: Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
Définitions Les
heures
complémentaires
concernent
les
agents
à
temps
non
complet.
Elles
correspondent
aux
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
dans
l’arrêté
de
nomination
(dans
la
limite
maximale
d’un
temps
complet)
et
sont
rémunérées
sur
les
mêmes
bases
que
le traitement
habituel
de
l'agent
Les
heures
supplémentaires
correspondent
aux
heures
accomplies
au-delà
de
la
durée
annuelle
de
travail.
La
collectivité
souhaite
éviter,
autant
qu'il
est
possible,
les
heures
supplémentaires.
Elles
sont
rémunérées
conformément
à
la
réglementation
: 25
heures
maximum
par
mois
d’IHTS
: les
14
pre-
mières
heures
à
Un
taux
majoré
correspondant
à
l'indice
de
rémunération
de
l'agent,
les
11
autres
heures
avec
une
majoration
supérieure,
correspondant
à
l'indice
de
rémunération
de
l'agent.
Toute
heure
complémentaire
et
supplémentaire
doit
présenter
un
caractère
exceptionnel
de
nécessité
de
ser-
vice
et
ne
peut
être
effectuée
que
sur
demande
expresse
du
chef
de
service
ou
du
directeur.
Modalités
de
récupération,
de
rémunération,
de
placement
sur
un
CET
1/
récupération
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
sont
limitées
à 30
heures
maximum
par
an.
Au-delà
de
ce
seuil
elles
seront
récupérées
le
mois
suivant,
tenant
compte
des
éventuelles
contraintes
du
ser-
vice. Un
report
maximal
sera
toléré,
après
accord
du
responsable
de
service :
De
30h00
maximum
pour
les
agents
sur
cycle
annuel
=
au
31
décembre
de
l’année
considérée
De
30
h00
maximum
en
plus
où
en
moins
pour
les
agents
sur
cycle
scolaire
=
au
30
juin
de
l’année
considérée
Afin
de
ne
pas
perturber
le
service,
l'absence
liée
à
la
récupération
des
heures
supplémentaires
est
limitée
à
5
jours
ouvrables
consécutifs,
après
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale.
28 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
La
récupération
du
temps
de
travail
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
Heures
supplémentaires
«normales»
de
O0
à
25
|
Récupération
en
temps
réel
heures Heures
supplémentaires
de
nuit:
de
22
heures
à
7 |
récupération
multipliée
par
2,5
heures Heures
supplémentaires
de
dimanche
et
jours
fériés
Récupération
double
2/
rémunération
Sur
demande
et
après
avis
du
responsable
de
service,
il
est
possible
pour
l'agent
de
se
faire
rémunérer
30
HS
ou
30
HC
maximum
par
an
(en
plus
du
report
de
30
h
00
sur
le
cycle
annuel
ou
ie
cycle
scolaire
suivant).
3/
Placement
des
HS
ou
HC
sur
un
CET
Il
est
également
possible
pour
un
agent
de
placer
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
sur
son
CET
selon
les
dispositions
prévues
au
chapitre
11!
—
LES
ABSENCES,
article
3
—ie
CET.
important
:dès
le
paiement
de
la
première
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
l'agent
se
prive
du
droit
de
monétisation
de
son
CET
même
s’il
remplit
les
conditions.
L'employeur
se
réserve
le
droit
de
déroger
à
cette
règle
en
cas
de
situation
particulière
(départ
à
la
retraite...)
»
En
dehors
de
la
situation
ci-dessus,
le
paiement
des
heures
supplémentaires
reste
donc
par
définition
lPexception. Ceci
s'applique,
en
référence
au
décret
2002-60
du
14/01/2002,
pour
les
heures
effectuées
en
dehors
du
temps
de
travail
normal,
aux
agents
pouvant
bénéficier
d'heures
supplémentaires
rémunérées
selon
les
dispositions
légales
lorsque
leur
présence
est
nécessaire
:
- aux
réunions
des
commissions,
-
et
de
manière
très
ponctuelle
pour
des
nécessités
absolues
de
service
qui
devront
être
justifiées
par
le
responsable
du
service.
LE
PAIEMENT
DES
HEURES
EFFECTIVES
DE
TRAVAIL
EN
PERIODE
D'ASTREINTES
N’'ENTRENT
PAS
DANS
CETTE
LIMITE, Article
9
: Dispositions
spécifiques
aux
postes
à
responsabilité
Aujourd'hui
:5
jde
repos
compensateur
maxi,
en
plus,
par
an
accordés
pour
les
responsables
de
service
pour
pallier
les
réunions
organisées
en
soirée
(conseils
municipaux,
commissions...)
à justifier.
Demain
:
Passage
à
39
h
pour
les
membres
du
CODIR
=
223
RTT
(23
j moins
journée
de
solidarité)
: suppression
des
5
j
de
RTT
octroyés
en
compensation
des
réunions
{cf organigramme
hiérarchique).
Récupération
des
heures
supplémentaires
pour
les
responsables
de
services,
membres
du
comité
de
coordina-
tion
(organigramme
hiérarchique),
cf
article
8.
Article
1 0
: Dispositions
particulières
(travail
du
dimanche,
jours
fériés
et
de
nuit)
29 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Deux
possibilités
sont
à
considérer
:
1/Le
travail
effectif
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
fait
partie
intégrante
du
poste
(cycle
normal),
il
fait
l'ob-
jet
:
-pour
les
cadres
d'emplois
où
le
statut
le
prévoit
:d'une
indemnisation
forfaitaire
fixée
par
délibération
(in-
demnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés,
soit
0.74
€/heure).
-pour
les
autres
cadres
d'emplois,
d’une
valorisation
du
régime
indemnitaire
équivalente,
annualisée.
Le
droit
aux
deux
jours
de
repos
hebdomadaires
n'est
pas
remis
en
cause.
2/
Le
travail
effectif
représente
un
travail
supplémentaire
à
caractère
exceptionnel,
il fait
l'objet
:
- soit
d'une
rémunération
au
taux
de
majoration
légal
(IHTS)
-soit
d'une
récupération
en
heures
au
double
du
temps
travaillé
-cas
particulier
de
participation
à
l’organisation
et
au
déroulement
des
scrutins
électoraux
(indemnisation
ou
récupération
selon
les textes
en
vigueur)
Le
travail
de
nuit
est
défini
comme
tout
travail
accompli
par
les
agents
qui
assurent
totalement
ou
partielle-
ment
leur
service
normal
entre
21
heures
et
6
heures
dans
le
cadre
de
leur
durée
réglementaire
de
travail.
-Si
le
travail
fait
partie
intégrante
du
poste,
il fait
l’objet
d’une
indemnisation
réglementaire
instaurée
par
déci-
sion
de
l’assemblée
délibérante
(indemnité
horaire
de
nuit).
-Si
le
travail
de
nuit
représente
un
travail
supplémentaire
et
ponctuel
:
il
fait
l’objet,
soit
de
récupération
(2,5
fois
les
heures
effectuées),
soit
de
paiement
au
taux
de
l’heure
supplé-
mentaire
de
nuit
(IHTS
de
nuit
de
22h
à
7h).
Article
11
: Les
astreintes
: services
techniques,
police
municipale,
restaurant
scolaire
Régime
juridique
de
l'astreinte
Ce
régime
est
fixé
par
décret
du
19
mai
2005
qui
détermine
les
conditions
de
la
rémunération
ou
de
la
compen-
sation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale,
sur
la
base
des
dispositions
applicables
aux
services
de
l'Etat.
L'astreinte
se
définit
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
doit
être
en
capacité
d'effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
Lorsqu'il
est
fait
appel
à
l'agent,
la
durée
de
son
intervention
(temps
de
travail
et
temps
de
déplacement
aller-
retour)
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
em-
plois
concernés
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
astreintes
sont
déterminés
par
le
Conseil
municipal
après
avis
du
CT.
Les
périodes
d'astreinte
font
l'objet
d'une
compensation :
° soit
sous
la forme
de
repos
compensateurs,
e soit
sous
la
forme
d'indemnités.
Toutefois,
les
agents
logés
pour
nécessité
absolue
de
service
ou
utilité
de
service
ne
peuvent
pas
en
bénéficier.
30 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
De
même,
les
agents
bénéficiaires
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
au
titre
de
l'occupation
de
l’un
des
emplois
fonctionnels
administratifs
de
direction,
sont
également
exclus
du
bénéfice
de
l'indemnité
ou
de
la
compensation
des
astreintes.
1°
filières
autres
que
la
filière
technique
Indemnisation
ou
compensation
(arrêté
du
3
novembre
201
5)
:
Durée
de
l'astreinte
Montant
de
l'indemnité
semaine
complète
149.48
€
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109.28
€
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45.00
€
un
samedi
34,85
€
un
dimanche
ou
un
jour
férié
43,38
€
une
nuit
de
semaine
10.05
€
Ces
montants
sont
majorés
de
50%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
la
date
de
réalisation
de
l'astreinte.
OÙ
Durée
de
l'astreinte
Durée
du
repos
compensateur
semaine
complète
1 jour
et
demi
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
1 jour
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
4/2
journée
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
1/2
journée
Une
nuit
en
semaine
2
heures
Un
coefficient
de
1.5
peut
être
appliqué
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
la
date
de
la
réalisation
de
l'astreinte,
En
outre,
en
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte,
les
agents
peuvent
bénéficier
d'une
indemnité
supplé-
mentaire
(indemnité
d'intervention)
dans
les
conditions
suivantes
:
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
un
jour
de
semaine
16
€
l'heure
une
nuit
24
€
l'heure
un
samedi
20
€
l'heure
un
dimanche
ou
jour
férié
32
€
l'heure
OU
Période
d'intervention
Durée
du
repos
compensateur
un
jour
de
semaine
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
10%
une
nuit,
un
dimanche,
un
jour
férié
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
25%
un
samedi
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
10%
Les
jours
et
heures
de
repos
compensateur
sont
fixés
par
le
responsable
de
service
compte
tenu
du
vœu
de
l'intéressé
et
des
nécessités
de
service.
Les
repos
compensateur
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
réalisation
des
heures
sup-
plémentaires
ayant
donné
droit
à
ces
repos.
2°
filière
technique La
règlementation
distingue
3
types
d’astreinte
:
31 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
- Astreinte
de
droit
commun
appelée
astreinte
d’exploitation
:
situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir.
- Astreinte
de
sécurité
:situation
des
agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d'intervention
dans
le
cas
d’un
besoin
en
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
évènement
soudain
où
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise).
-
Astreinte
de
décision
:situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être
joints,
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
de
service
Indemnisation
ou
compensation
(arrêté
du
14
avril
2015)
:
Durée
de
l'astreinte
Astreinte
d'exploitation
Astreinte
de
Astreinte
de
sécurité
décision
semaine
complète
159,20
€
149,48
€
121,00
€
une
nuit
entre
le
lundi
8,60
€
8,08
€
10,00
€
et
le
samedi
inférieure
àa10h
une
nuit
entre
le
lundi
10,75
€
10,05
€
10,00
€
et
le samedi
isupé-
rieureà
10h
WE,
du
vendredi
soir
116,20
€
109,28
€
76,00
€
au
lundi
matin
samedi
ou
journée
de
37,40
€
34,85
€
25,00
€
récupération
dimanche
ou
jour
férié
46,55
€
43,38
€
34,85
€
Pour
les
personnels
techniques
non
encadrant,
les
montants
sont
majorés
de
50
%
lorsque
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
le
début
de
l'astreinte.
OÙ
être
compensées
par
un
repos
dans
les
conditions
suivantes
:
Période
d'intervention
Durée
du
repos
compensateur
du
lundi
au
samedi
inclus
Récupération
sans
majoration
un
dimanche
ou
jour
férié
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
76
%
la
nuit(entre
22het5h)
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
200%
Afin
de
minimiser
l’absentéisme
au
sein
des
équipes
du
service
technique,
les
temps
d'interventions
pendant
l’astreinte
seront
rémunérés
sous
la
forme
d’heures
supplémentaires
(IHTS)
dès
lors
que
l’agent
remplit
les
conditions
pour
en
bénéficier
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
(25
heures
maxi/mois). Celles-ci
seront
équivalentes
à
la
durée
de
l'intervention
réalisée.
Elles
seront
rémunérées
après
vali-
dation
de
leur
bonne
exécution
par
le
responsable
du
service
concerné.
Seuls
les
agents
non-éligibles
aux
IHTS
(ingénieurs
territoriaux)
sont
concernés
par
l'indemnité
d'intervention
pendant
les
périodes
d’astreinte
(arrêté
du
14
avril
2015),
à
savoir
:
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Nuit
22
€
l'heure
samedi
22
€
l'heure
Dimanche
ou
jour
férié
22
€
l'heure
Jour
de
semaine
16
€
l'heure Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
OÙ
par
un
repos
compensateur
en
cas
d'intervention
(arrêté
du
14
avril
2015),
soit
:
Période
d'intervention
Compensation
d'intervention
Nuit
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
50
L
samedi
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
25%
Dimanche
ou
jour
férié
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
100
%
Jour
de
semaine
Durée
équivalente
sans
majoration
Régime
des
astreintes
des
agents
de
la
commune
Ce
service
d’astreinte
(24h/24h)
est
composé
de
deux
agents
(un
agent
des
services
techniques
disposant
à
minima
de
l’habilitation
électrique
et
éventuellement
du
permis
poids
lourd,
et
un
agent
de
la
police
municipale. La
période
d’astreinte
{hors
temps
travaillé)
sera
du
lundi
matin
8 h 00
au
lundi
matin
8
h O0
suivant.
Les
agents
doivent
être
joignables
à tout
instant
et
pouvoir
se
rendre
au
Centre
Technique
Municipal
dans
un
délai
maximum
de
45
mn
suivant
l'appel.
1/
Cas
de
recours
à
l’astreinte
Le
recours
aux
astreintes
est
prévu
dans
les 4 cas
suivants :
1-
Intempéries
ou
aléas
climatiques
(inondations
;déneigement,
verglas...).
Ce
dispositif
est
généralement
organisé
en
amont
par
le
Directeur
des
Services
Techniques
;
2-
Impératifs
de
sécurité
ou
de
continuité
du
service
public,
spécifiquement
à
l’occasion
d'évènements
ou
manifestations
municipales
;
3-
Prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
des
accidents
survenus
sur
les
infrastructures,
équi-
pements
publics
et
matériels
relevant
de
la compétence
de
la commune
;
4-
Alarmes
sur
bâtiments
communaux ;
2/
Modalités
d'organisation
L'astreinte
se
déclenche
sur
demande
de
l’élu
d’astreinte,
de
Monsieur
le
Maire,
du
Directeur
Général
des
Services. L'agent
référent
d’astreinte
intervient
ou
fait
intervenir
la société
spécialisée
dans
le domaine.
Si
l'agent
référent
ne
peut
résoudre
seul
l’urgence
à laquelle
il est
confronté,
il pourra
:
Bénéficier
de
l’aide
du
deuxième
agent
d’astreinte
(police
municipale).
Voir
l'arborescence
ci-jointe.
Soit
recourir
à une
aide
extérieure
conformément
aux
fiches
procédures
préalablement
établies.
Le
matériel
suivant
sera
mis
à disposition
du
référent
technique
d’astreinte
:
- un
véhicule
de
service
avec
l'outillage
nécessaire
aux
interventions
- un
téléphone
portable
- un
accès
aux
bâtiments
communaux
33 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
- la
liste
ainsi
que
les
numéros
de
téléphone
des
services
d'urgence
et
de
responsables
communaux
sera
remis
à l’agent
Les
Services
Techniques
Municipaux
établiront
et
diffuseront
un
planning
mensuel
des
astreintes.
Dans
le
cas
d’un
empêchement
majeur
avéré
(accident,
maladie...)
l'agent
d’astreinte
devra
prévenir
sans
délai
l'administration
en
vue
de
son
remplacement.
Les
Services
Techniques
Municipaux
transmettront
tous
les
mois,
au
Responsable
des
Ressources
Hu-
maines
un
état
des
astreintes
du
service.
Le
DGS
validera
cet
état.
3/
Emplois
concernés
Sont
concernés
par
le
régime
des
astreintes
principalement
tous
les
emplois
de
la
filière
technique,
de
la
police
municipale
et
de
la
restauration
scolaire.
Pour
l'établissement
du
calendrier
d’astreinte
le
volontariat
sera
privilégié.
Toutefois,
les
astreintes
sont
rendues
obligatoires
pour
tous
les
agents
occupant
un
emploi
dont
les
fonc-
tions
et
les
compétences
sont
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service,
lorsque
le
nombre
d'agents
volontaires
ne
suffit
pas.
Le
planning
des
astreintes
pourra
être
modifié
:
changement
de
l’agent
concerné
ou
renfort,
notam-
ment
à
l’occasion
d’une
situation
exceptionnelle
(climatique,
évènementielle.).
Les
plannings
d’astreintes
seront
alors
revus
au
cas
par
cas,
dans
un
souci
d'équité
entre
agents.
En
tout
état
de
cause,
une
procédure
interne
définissant
la
qualité
des
personnes
habilitées
à
déclencher
l’astreinte
et
les
circuits
de
mise
en
œuvre
des
moyens
sera
établie
(voir
ci-joint).
Concernant
le
service
de
restauration
scolaire,
le
fonctionnement
régulier
du
four
de
la
cuisine
centrale
en
dehors
des
plages
horaires
de
présence
des
agents
(16h00
à 6h00)
entraîne,
en
cas
de
dysfonctionne-
ment,
le
déclenchement
d’une
alarme
téléphonique
auprès
d’un
agent
du
service
et
son
déplacement
sur
site. Il
convient
d'élargir
l’octroi
d’indemnités
d’astreintes
au
personnel
de
restauration
qui
reste
à
la
disposi-
tion
de
la
collectivité
pour
intervenir
autant
que
nécessaire
en
cas
de
dysfonctionnement
du
four,
pen-
dant
les
périodes
scolaires.
(octroi
de
l’astreinte
de
nuit
de
semaine
10.05
€/nuit)
avec
majoration
régle-
mentaire
en
cas
d’astreinte
effective.
Exceptionnellement,
les
autres
filières
peuvent
être
concernées
par
le
régime
des
astreintes
principalement
en
cas
de
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'urgence. 34 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
CHAPITRE
III - LES
ABSENCES
Article
1
: Droits
à congés
annuels
Loi
84-53
du
26 janvier
2984,
décret
85-1250
du
26
novembre
1985,
décret
88-145
du
15 février
1988
Les
droits
à
congés
sont
ouverts
dès
le
premier
jour
de
présence
de
l'agent.
ils
sont
proratisés
en
fonction
de
son
temps
de
présence
et
de
son
temps
de
travail
durant
l'année
civile
en
cours.
Le
droit
à
congés
annuels
est
égal
à
5
fois
les
obligations
hebdomadaires,
soit
pour
5
jours
de
travail
hebdomadaire
à temps
complet
=5
x 5
=25
jours.
La
règle
décrite
ci-dessous
s'applique
à
l'ensemble
des
services
:
Nb
de
jours
travaillés
par
semaine
5
4,5
4
3,5
3
Nb
de
jours
de
congés
annuels
25
22,5
20
17,5
15
Lorsque
le
temps
de
travail
est
annualisé
et
que
le
service
est
irrégulier,
la
durée
des
congés
annuels
est
égale
à
5
fois
la
durée
moyenne
hebdomadaire
de
travail.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(article
1
du
décret
85-1250
du
26
novembre
1985),
2
jours
de
congés
supplémentaires
peuvent
être
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre
{soit
du
1°
novembre
au
30
avril)
:
-
Pour5,
6
ou
7 jours
ouvrés*
pris
en
dehors
de
la
période
=
1 jour
supplémentaire
-
A
partir
de
8
jours
ouvrés*
ou
plus
pris
en
dehors
de
la
période
=
2 jours
supplémentaires
jours
ouvrés*
= jours
habituellement
travaillés
Ces
2
jours
de
fractionnement
constituent
un
droit
individuel.
Pour
un
agent
exerçant
ses
activités
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
il
n’y
a
pas
de
calcul
au
prorata,
ils
sont
attribués
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
agents
travaillant
à temps
plein.
Sont
considérées
comme
périodes
ouvrant
droit
à
congés
annuels
:
-
Letravail
effectif,
-
Les
congés
de
maladie
: ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
ou
maladie
imputable
ou
service,
-
Le
congé
maternité,
paternité,
d'adoption,
-
Le
congé
de
présence
parentale,
-
Les
congés
de
formation
: professionnelle,
bilan
de
compétences,
VAE,
formation
syndicale.
-
Les
périodes
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
la
réserve
opérationnelle
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
30
jours
cumulés
par
année
civil,
ou
d'activité
dans
la
réserve
de
sécurité
civile
d’une
durée
inférieure
où
égale
à
15
jours
par
année
civile,
ou
d'activité
dans
la
réserve
sanitaire
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à 45
jours
cumulés
par
année
civile,
-
Le
congé
de
solidarité
familiale,
-
Le
congé
pour
siéger
auprès
d’une
association
ou
d’une
mutuelle.
L'agent
n’acquiert
pas
de
droits
à
congés :
-
En
période
de
suspension
dans
l'attente
d’une
sanction
disciplinaire,
-
En
période
d'exclusion
temporaire
de
ses
fonctions,
-
Endisponibilité,
-
En
congé
parental Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Le
fonctionnaire
placé
en
position
de
détachement
acquiert
des
droits
à
congés
annuels
dans
l'administration
ou
l’organisme
d'accueil.
Les
congés
annuels
:
-
peuvent
être
interrompus
:par
l'autorité
territoriale,
en
cas
d'urgence
et
de
nécessité
de
service.
-
Sont
interrompus:
s'ils
surviennent
en
période
de
congé
maladie.
L'agent
pourra
prendre
le
congé
annuel
non
pris
soit
immédiatement
à
la
suite
du
congé
de
maladie,
soit
à
une
période
ultérieure.
-
Ne
peuvent
être
remplacés
par
une
autorisation
spéciale
d'absence
non
prévue
:en
cas
d’évènement
imprévisible
(décès
par
exemple),
un
fonctionnaire
ne
peut
interrompre
son
congé
annuel
pour
être
placé
en
autorisation
d'absence.
En
outre,
l'autorisation
d'absence
dont
l'agent
n'aurait
pas
bénéficié
car
il
était
en
congés
annuels,
n’est
pas
récupérable
à
son
retour
de
congés.
Modalités
pratiques
Les
congés
annuels
sont
à
prendre
avant
le
31
décembre
de
l’année,
par
journée
ou
demi-journée,
avec
un
report
toléré
au
31
janvier
de
l’année
suivante,
de
5
jours
maximum.
Le
report
des
congés
au-delà
de
5
jours
sur
l'année
suivante
n’est
possible
que
sur
autorisation
exceptionnelle
du
responsable
de
service
concerné
et
uniquement
dans
le
cas
où
l'agent
n'a
pu
épuiser
ses
congés
pour
des
raisons
de
service.
Tout
congé
non
pris
au
plus
tard
le
31
janvier,
et
non
placé
en
Compte
Epargne
Temps,
sera
perdu,
sauf
si
un
congé
de
maladie
a
empêché
l'agent
de
prendre
ses
congés,
ou
pour
nécessité
de
service
express,
à
la
de-
mande
de
l’autorité
territoriale.
La
directive
européenne
2003/88/CE
relative
à
l'ATT
et
la
jurisprudence
de
la
CICE
prévoit
le
report
des
congés
annuels
non
pris
du
fait
d’un
congé
pour
indisponibilité
physique
et
maternité
pendant
la
période
de
référence.
Le
juge
précise
que
la
période
de
report
de
15
mois
au-delà
de
la
période
de
référence,
a
été
jugée
conforme
à
la
directive
(CJUE
22
nov
2011
affaire
C-214/10).
L'absence
du
service
ne
peut
pas
dépasser
31
jours
consécutifs
c'est-à-dire
jours
de
repos
hebdomadaire,
dimanche,
et
jours
fériés
inclus,
hormis
pour
les
agents
ouvrant
droit
à
congés
bonifiés
ou
pour
les
agents
auto-
risés
exceptionnellement
à
cumuler
leurs
congés
annuels
pour
se
rendre
dans
leur
pays
d’origine
ou
pour
ac-
compagner
leur
conjoint
se
rendant
dans
son
pays
d’origine.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
congés
pris
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps.
Un
congé
non
pris
ne
peut
donner
lieu
à
aucune
indemnité
compensatrice
{article
5
du
décret
85-1250
du
26
novembre
1985).
C'est
pourquoi,
lors
de
toute
cessation
de
fonction,
l'agent
doit
avoir
pris
les
congés
auxquels
il
peut
prétendre.
Seuls
les
agents
non
titulaires
peuvent
bénéficier
de
l'indemnité
compensatrice
de
congés
payés
(10%)
lorsque
ceux-ci
n'ont
pu
être
pris
durant
la
durée
du
contrat,
à
la
demande
de
l'employeur.
Hormis
les
interruptions
de
service
pour
maladie
où
accident
du
travail,
toute
absence,
même
passagère,
quel
qu'en
soit
le
motif,
doit
être
préalablement
autorisée
par
le
responsable
hiérarchique
immédiat
et
information
doit
être
donnée
au
service
des
Ressources
Humaines.
L'ouverture
du
service
est
impérative,
exception
faite
des
services
pour
lesquels
une
fermeture
a
été
décidée
(service
enfance
jeunesse
par
exemple)
Durant
les
périodes
de
vacances
scolaires
et
les
ponts,
une
présence
minimum
dans
chaque
service
est
obligatoire,
à
hauteur
si
possible
de
50
%.
l'octroi
des
congés
et
l’organisation
des
services
sont
de
la
responsabilité
du
Responsable
de
Service.
36 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Dans
l'éventualité
où
des
divergences
apparaissent
entre
les
agents
sur
l'octroi
des
dates
de
congés,
priorité
est
donnée
la
première
année,
dans
chaque
service
:
- aux
agents
étant
soumis
à
une
garde
alternée
de
leurs
enfants
conformément
à
une
décision
de
justice,
-
aux
agents
ayant
à
leur
charge
effective
des
enfants
d'âge
scolaire
(scolarité
obligatoire,
soit
à
partir
du
CP
jusqu'aux
16
ans
de
l’enfant}
ou
un
enfant
handicapé,
- aux
agents
ayant
des
enfants
non
scolarisés,
- aux
employés
ayant
un
conjoint
dont
les
dates
de
congés
sont
impératives
{justificatif
écrit
de
l'employeur).
Toutefois,
il
est
précisé
que
dans
un
souci
d'équité
entre
les
agents,
ces
différentes
règles
sont
également
soumises
à
une
règle
d’alternance
avec
les
agents
qui
ne
remplissent
pas
ces
différentes
priorités.
L'agent
doit
formuler
une
demande
et
obtenir
l'autorisation
de
son
supérieur
hiérarchique
avant
tout
départ
en
congés,
retour
anticipé,
ou
prolongation
de
congés.
Les
demandes
sont
examinées
au
regard
des
nécessités
de
service.
Chaque
demande
de
congés
doit
être
enregistrée,
après
validation
du
supérieur
hiérarchique,
par
le service
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
du
supérieur
hiérarchique
direct,
la
demande
est
validée
par
son
remplaçant.
Dans
le
cas
où
l'agent
s'absente
du
service
sans
avoir
obtenu
son
congé
annuel,
il se
trouve
en
situation
irrégu-
lière
d'absence,
autorisant
l'administration
à
procéder
à
une
mesure
de
retenue
sur
traitement
pour
absence
de
service
fait,
et
le cas
échéant,
à
envisager
une
mesure
disciplinaire,
Toute
demande
de
congés
doit
être
déposée :
—
5 jours
francs
au
moins
avant
pour
toute
période
de
congés
d'une
semaine
et
plus
;
—
2 jours
francs
au
moins
avant
pour
toute
période
de
congés
de
moins
d'une
semaine.
Par
souci
d'équité,
cette
mesure
est
étendue
aux
personnels
sous
contrat
de
travail
de
droit
privé
et
de
droit
public
non
assujettis
aux
10%
de
congés
payés.
Article
2
: Les
congés
pour
récupération
de
temps
de
travail
(R.T.T.)
loi 2001-2
du
3 janvier
2001,
loi 2004-626
du
30 juin
2004,
décret
2000-815
du
25
août
2000,
décret
2001-623
du
12 juillet
2001
Les
jours
dus
au
titre
de
l'Aménagement
et
de
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
sont
une
récupération
du
temps
de
travail
effectif
et
non
un
congé
supplémentaire
(cf
chapitre
H —
calcul
du
nombre
de
jours
RTT)
Les
jours
RTT
seront
répartis
sur
les
2 semestres
de
l’année
civile.
Durée
Répartition
semestrielle
en
jours
Temps
de
travail
hebdomadaire
de
Nombre
de
RTT
Du
1% janvier
au
30
juin
Du
1* juillet
au
31
décembre
Temps
39h
22)
11)j
11
complet
‘
90%
de
39h
35h10
20
j
10)
10
80%
de
39h
31h20
18
j
9j
9
Temps
38h
17j
8j
9
complet 90%
de
38h
34h20
15.5)
7
8.5
80%
de
38h
30h40
14
j
7j
7
Ces
jours
peuvent
être
fractionnés
en
demi-journées.
Tout
jour
non
pris
à
l'issue
du
1%
semestre
(30
juin)
sera
perdu,
sauf
en
cas
de
nécessité
de
service.
Les
jours
RTT
du
2È"
semestre,
générés
pendant
l’année
en
cours,
doivent
être
consommés
au
31
décembre
de
l’année
sauf
report
sur
un
CET
avant
le
31
janvier
de
l’année
N+1.
37 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
La
prise
des
jours
au
titre
de
l’ARTT
ne
doit
pas
dépasser
5 jours
consécutifs
(sauf
solde
de
congés)
ou
règlement
dérogatoire. Les
absences
pour
raisons
de
santé
(maladie,
longue
maladie,
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle)
entraînent
ipso
facto
la
déduction
de
jours
au
titre
de
l’ARTT
et
ceci
au
prorata
du
temps
d'absence
(Loi
n°
2010-
1657
du
29/12/2010
— article
115,
cf
chapitre
Il —
procédure
de
réduction
des
jours
RTT).
Par
contre
les
congés
de
maternité
et
autres
congés
particuliers
(congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
congé
de
formation
professionnelle...)
n'entraînent
pas
de
retrait
de
RTT. Article
3
: Le
Compte
Epargne
Temps
Décret
n° 2004-878
du
26
août
2004,
décret
n° 2010-531
du
20
maï
2010.
Le
Compte
Epargne
Temps
vise
à
permettre
le
cumul
de
congés
rémunérés,
de
repos
compensateurs
où
de
jours
ARTT
sur
une
période
pluriannuelle.
Il
est
ouvert
à
la
demande
de
l'agent.
Il
permet
également
de
ne
pas
perdre
des
jours
de
congés
annuels
ou
des
jours
de
RTT
où
bien
un
repos
com-
pensateur
ne
pouvant
être
pris
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
Dans
le
cadre
d’un
départ
en
retraite,
il
permet
d'utiliser
les
jours
de
congé
CET
pour
partir
avant
la
date
pré-
vue. Bénéficiaires
:
Tout
agent
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service
au
sein
de
la
mairie
(y
compris
pour
un
agent
nouvel-
lement
recruté
disposant
déjà
d’un
CET)
qui
est :
-
agenttitulaire,
-
agent
non
titulaire
de
droit
public
qui
occupe
un
emploi
permanent
au
sein
de
la
collectivité,
L'agent
peut
en
bénéficier
qu’il
soit :
-
nommé
sur
un
poste
à temps
complet
et
qu’il
travaille
à
temps
plein
ou
à
temps
partiel,
-
nommé
sur
un
poste
à temps
non
complet.
sont
exclus
du
dispositif :
-
les
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent,
-
les
vacataires,
-
les
stagiaires,
-
les
agents
relevant
du
droit
privé
(CAE,
Emploi
d’Avenir,
apprenti).
Types
de
congés
pouvant
être
reportés
sur
un
CET
au
terme
de
l’année
civile
en
cours,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
N+1
et
une
fois
par
an
:
-
les
RTT,
-
les
congés
annuels
dans
la
mesure
où
l'agent
a
pris
au
moins
20
jours
de
congés
annuels
par
an
pour
un
temps
plein,
18
jours
pour
un
90%,
16
jours
pour
un
80%...
-
les
jours
de
repos
compensateurs,
entendus
comme
étant
«
les
heures
complémentaires
ou
supplé-
mentaires
»
réalisées.
au
vu
des
soldes
de
congés
annuels
et
de
jours
RTT
non
consommés
sur
l’année
civile,
auprès
du
Service
des
Ressources
Humaines,
sous
couvert
du
responsable
hiérarchique,
au
moyen
de
l’imprimé
prévu
à
cet
effet,
En
cas
de
départ
de
la
collectivité
(mutation,
détachement),
l’agent
sera
autorisé
à
formuler
sa
demande
à
tout
autre
moment,
afin
de
permettre
un
transfert
de
CET
vers
la
collectivité
d'accueil,
Les
jours
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
(au
plus
tard
le
31
janvier)
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
CET
sont
perdus,
sans
préjudice
des
possibilités
exceptionnelles
de
report
de
jours
en
congés
annuels
(maladie,
materni-
té)
sur
l’année
suivante. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Recçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Modalités
et
procédure
d’alimentation
du
CET :
-__
Jenombre
maximal
de
jours
maintenus
sur
le CET
ne
peut
excéder
60
jours,
pour
un
temps
complet,
54
jours
pour
un
90%,
48
jours
un
pour
80%...
-
_flest
alimenté
en
jours
ouvrés
(lundi
au
vendredi},
-
line
peut
être
alimenté
qu’en
journée
entière
: pas
de
possibilité
de
%
journée
ou
d’heures,
-
Les
repos
compensateurs
(heures)
sont
transformés
en
jours
ouvrés
sur
la
base
du
cycle
hebdomadaire
de
travail.
Cette
conversion
(heures/jours)
se
fait
au
regard
du
temps
de
travail
«
habituel
»
réel
de
l'agent. Exemple :
-
L'agent
travaille
habituellement
8
h/j
et
a
50h00
de
repos
compensateur
qu'il
souhaite
utiliser
pour
alimenter
son
CET
:50h/8h
=
6.25
jours
>
possibilité
d'épargner
6 j
au
titre
du
repos
compensateur
(ar-
rondi
à
lentier
inférieur,
le
solde
0.25
jours
demeurant
de
la
récupération
traditionnelle).
-
L'agent
a
un
temps
de
travail
qui
diffère
d’un
jour,
d'une
semaine
ou
d’une
période
à
lautre,
il
convient
de faire
une
moyenne
Nombre
de
jours
reportables
sur
un
CET :
l'agent
pose
le
nombre
de
jours
qu’il
souhaite,
dans
la
mesure
où
if a
pris
au
moins
20
jours
de
congés
annuels
effectifs
par
an
et
dans
la limite
de
60 jours,
sur
la base
d'un
temps
complet.
Modalités
d'utilisation
du
CET
:
Chaque
année,
l’agent
sera
informé
de
la situation
de
son
CET.
Les
jours
figurant
sur
le
CET
peuvent
être
consommés
au
fur
et
à
mesure
ou
intégralement
en
une
seule
fois.
-
Utilisation
sur
autorisation
du
responsable
hiérarchique
La
demande
de
consommation
des
jours
posés
au
titre
du
CET
doit
être
anticipée,
formulée
par
écrit
au
moyen
du
formulaire
prévu
à
cet
effet
et
est
soumise
à
l'accord
du
responsable
hiérarchique,
qui
se
prononcera
selon
les
nécessités
de
service.
Le
responsable
de
service
donnera
un
avis ;
tout
avis
négatif
sera
motivé.
En
cas
de
refus
du
responsable
de
service,
l'agent
peut
formuler
un
recours
auprès
du
Directeur
Général
des
Services.
Si
le
désaccord
subsiste,
l'agent
peut
former
un
nouveau
recours
devant
le
maire
qui
statue
après
consultation
d’une
commission
composée
de
deux
représentants
du
personnel
et
deux
représentants
de
l'administration.
Si
le
désaccord
demeure,
l'agent
peut
demander
à
ce
que
la
CAP
dont
il
relève
soit
saisie
(hors
non
titulaires). -
Utilisation
de
plein
droit
à
l'issue
d’un
congé
maternité,
d'adoption,
de
paternité,
à
l'issue
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie,
La
cessation
de
fonction
(mutation,
retraite...)
n’est
pas
motif
permettant
d'utiliser
de
droit
les
jours
épargnés
sur
le
CET. -
Indemnisation
des
jours
placés
sur
le
CET
Au
terme
de
l’année
civile
(31
décembre),
si
le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
est
supérieur
à
20,
à
compter
du
21ème
jour,
l’agent
peut
:
Se
faire
indemniser
tout
ou
partie
des
jours
stockés
à
partir
du
21ème
jour
(pour
un
temps
complet)
et
dans
la
limite
de
10
jours
maximum
par
an,
sous
réserve
que
l'agent
n'ait
pas
bénéficié
du
paiement
d'heures
complémentaires
ou
supplémentaires
la
même
année.
Le
montant
de
l'indemnisation
est
à
ce
jour
ainsi
fixé
par
décret
du
20
mai
2010
et
soumis
à
impôt
:
Catégorie
C
=
65
€/jour
Catégorie
B
=
80
€/jour
Catégorie
À
=
125
€/jour
39 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Les
20
premiers
jours
du
CET
(pour
un
temps
complet)
ne
peuvent
être
utilisés
que
sous
la
forme
de
congés.
-
Prise
en
compte
des
jours
épargnés
sur
le
CET
au
sein
du
régime
de
la
RAFP
Au
terme
de
l’année
civile,
si
le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
est
supérieur
à
20,
à
compter
du
21ème
jour,
l'agent
titulaire
peut
bénéficier
de
l'octroi
d’une
indemnité
soumise
à
cotisations
affectée
à
la
RAFP
(Re-
traite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique)
sous
forme
de
points
entrant
en
compte
dans
le
calcul
de
la
re-
traite. En
cas
de
mutation
ou
de
détachement,
la
gestion
du
CET
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil. Les
droits
à
avancement,
retraite,
RTT,
régime
indemnitaire
et
NBI
sont
conservés
pendant
un
congé
pris
au
titre
du
CET.
Si
l'agent
perçoit
l’aide
aux
transports,
celle-ci
est
suspendue
pendant
ce
congé.
Article
4
: Don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent,
parent
d’un
enfant
gravement
malade
décret
2015-580
du
28
mai
2015
Le
décret
2015-580
du
28
mai
2015
permet
à
un
agent
public
civil
de
faire
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public,
parent
d’un
enfant
gravement
malade.
Un
agent
public
civil
peut,
sur
sa
demande,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
qu’ils
aient
été
affectés
ou
non
sur
un
compte-épargne
temps,
au
bénéfice
d’un
autre
agent
public
relevant
du
même
employeur,
qui
assume
la
charge
d’un
enfant
âgé
de
moins
de
21
ans
atteint
d’une
maladie,
d’un
handicap
ou
victime
d’un
accident
d’une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants.
Peuvent
être
donnés :
Les
jours
ARTT,
tout
ou
partie,
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
au
titre
de
laquelle
les
jours
de
repos
sont
ac-
quis. Les
jours
placés
sur
un
CET,
tout
ou
partie,
à tout
moment
de
l’année.
Les
congés
annuels,
à
partir
du
21°" jour,
à tout
moment
de
l’année.
Les
repos
compensateurs
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
don.
L'agent
qui
donne
un
ou
plusieurs
jours
de
repos
le
signifie
par
écrit
à
son
employeur.
Le
don
est
définitif
après
accord
du
responsable
de
service.
L'agent
qui
souhaite
bénéficier
d’un
don
de
jours
de
repos
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
de
son
em-
ployeur,
accompagnée
d’un
certificat
médical
détaillé
sous
pli
confidentiel.
Le
nombre
de
jours
donnés
est
plafonné
à
90
jours
par
enfant
et
par
an,
ils
peuvent
être
fractionnés
à
la
de-
mande
du
médecin
qui
suit
l'enfant.
Le
don
est
fait
sous
forme
de
jour
entier
quelle
que
soit
la
quotité
de
travail
de
l’agent
qui
en
bénéficie.
L'autorité
territoriale
dispose
de
15
jours
ouvrables
pour
informer
l'agent
bénéficiaire
du
don
de
jours
de
repos.
Article
5 : Congé
pour
solidarité familiale
Décret
N°
2013-67
du
18
janvier
2013
relatif
au
congé
pour
solidarité
familiale
et
à
l'allocation
d'accompagnement
des
personnes
en fin
de
vie.
Le
fonctionnaire
ou
l'agent
non
titulaire
en
activité
a
droit
à
un
congé
de
solidarité
familiale
lorsqu'un
ascen-
dant,
un
descendant,
un
frère,
une
soeur,
une
personne
partageant
le
même
domicile
ou
l'ayant
désigné
comme
personne
de
confiance
souffre
d'une
pathologie
mettant
en
jeu
le
pronostic
vital
ou
est
en
phase
avan-
cée
ou
terminale
d'une
affection
grave
et
incurable.
-Conditions
d'octroi
40 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Le
congé
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent
selon
trois
modalités
possibles :
*
une
période
continue
d'une
durée
maximale
de
trois
mois,
renouvelable
une
fois ;
ou *# par
périodes
fractionnées
d'au
moins
7 jours
consécutifs
dont
la
durée
cumulée
ne
peut
dépasser
six
mois
;
ou # sous
la
forme
d'un
service
à temps
partiel
pour
une
quotité
de
50
%,
60
%,
70
%
ou
80
%
du
temps
plein
ac-
cordé
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois,
renouvelable
une
fois.
Le
congé
ne
peut
donc
dépasser
six
mois,
Il ne
peut
pas
être
imputé
sur
la
durée
du
congé
annuel.
La
durée
du
congé
est
assimilée
à
une
période
de
services
effectifs
pour
l'ancienneté.
Le
renouvellement
fait
l'objet
d'une
demande
écrite.
Le
congé
n'est
pas
rémunéré
mais
l'agent
peut
bénéficier
d'une
allocation
journalière.
-Montant
de
l'allocation
journalière
Le
montant
de
l'allocation
journalière
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie
est
fixé
à
55,15
€
(mon-
tant
revalorisé
en
2014).
Art.
5
du
décret
n°
2013-67
Le
nombre
maximal
d'allocations
journalières
versées
est
fixé
à
21,
Lorsque
l'agent
a
demandé
à travailler
à temps
partiel,
le
montant
de
l'allocation
journalière
est
fixé
à
la
moitié
soit
27,58
€
(montant
revalorisé
en
2014)
dans
la
limite
maximale
de
42
allocations
(nombre
de
jour
déterminé
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
partiel,
42
jours
correspondant
à
un
temps
partiel
50
%).
S'il
y a
plusieurs
bénéficiaires,
ils se
partagent
ce
nombre
maximal
d'allocations.
Les
allocations
sont
versées
chaque
jour
ouvrable
ou
non,
et
maintenues
si
la
personne
accompagnée
est
hospi-
talisée.
Art.
6
du
décret
n°
2013-67
Article
6 : Les jours
exceptionnels
Loi 2004-626
du
30 juin
2004
La
journée
de
solidarité
:
Dans
le
cadre
de
l'application
de
la
loi
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
et
à
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
il est
institué
une
« journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
»
pour
les
salariés.
Celle-ci
est
défalquée
des
jours
RTT
à
l'ensemble
des
agents
concernés
de
la
collectivité.
Quant
aux
agents
ne
bénéficiant
pas
de
jours
RTT,
ils
devront
effectuer
en
accord
avec
leur
responsable
de
service,
un
travail
supplémentaire
de
7
heures
pour
les
agents
à
temps
complet
(1607h/an)
ou
d'une
durée
qui
sera
à
proratiser
en
fonction
de
leur
base
horaire.
La
journée
défense
et citoyenneté
{Ex JA. P.D.]
:
Une
autorisation
d'absence
exceptionnelle
d'un
jour
est
accordée
à tout
salarié
où
apprenti,
âgé
de
16
à
25
ans,
qui
doit
participer
à
la journée
défense
et
citoyenneté
(Art.
L.3142-73
du
Code
du
Travail).
Les
veilles
de
Noël
et
du
nouvel
an
:
Les
24
ou
31
décembre
après-midi
{si
un
jour
ouvré},
une
%#
journée
de
congé
exceptionnel
est
accordée
à
l'ensemble
des
agents
communaux
(titulaires
et
non
titulaires).
Une
fermeture
anticipée
des
différentes
structures
pourra
être
envisagée,
sauf
nécessité
de
service.
Une
note
d’information
sera
alors
publiée.
L'agent
travaille
le
24
et
le 31
après-midi :
41 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Il’ bénéficiera
d’une
demi-journée
de
congé
ou
de
4
heures
offertes
pour
les
agents
annualisés,
quelque-soit
leur
temps
de
travail
l'après-midi
concerné.
La
récupération
de
cette
demi-journée
se
fera
avant
le
31
janvier
de
l’année
N+1,
après
validation
par
le
responsable
de
service.
L'agent
est
en
congé
le
24
et/ou
le
31
après-midi :
Il décomptera
une
Z
journée
ou
4
heures
de
moins
lors
de
sa
pose
de
congé.
L'agent
ne
travaille
pas
les
24
et
31
décembre
car
c’est
son
jour
de
repos
habituel
(temps
partiel,
temps
non-
complet,
travail
sur
4 jours)
:
Il'bénéficiera
d’une
demi-journée
de
congé
ou
de
4
heures
offertes
pour
les
agents
annualisés.
La
récupération
de
cette
demi-journée
se
fera
avant
le
31
janvier
de
l’année
N+1,
après
validation
par
le
responsable
de
service.
La
journée
du
Maire
autour
d’un
pont
:
Une
journée
de
congé
exceptionnel
par
an
est
accordée
à
tous
les
agents
(sauf
les
saisonniers),
un
lendemain
de
jour
férié
et
veille
de
week-end
(vendredi)
ou
veille
de
jour
férié
et
lendemain
de
week-end
(lundi).
Dans
la
mesure
du
possible,
sauf
contraintes
inhérentes
aux
services,
un
accueil
au
public
sera
maintenu
lors
de
ces
ponts.
Chaque
début
d'année
les
possibilités
de
ponts
seront
présentées
aux
membres
du
Comité
Technique.
Une
note
sera
adressée
à
l’ensemble
des
agents
(sauf
les
saisonniers)
explicitant
les
modalités
d'octroi
de
cette
journée,
compte
tenu
notamment
des
contraintes
des
services
(fermeture
par
exemple),
Ce
dispositif
permettra
à
un
agent
de
poser
un
lundi
ou
un
vendredi
en
absence
exceptionnelle
(pont
du
maire),
au
vu
des
ponts
envisageables
au
calendrier
de
l’année
N.
Les
agents
ne
travaillant
pas
les
lundis
ou
vendredis
(temps
partiel,
temps
non-complet,
travail
sur
4
jours),
bénéficieront
d’un
temps
de
congé
supplémentaire
proportionnel
à
leur
temps
de
travail.
Article
7 : Les
autorisations
spéciales
d'absences
Loi
du
26 janvier
1984
—
tribunal
administratif
de
Nancy,
28
septembre
2004
L'article
59,
alinéa
5
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précise
que
des
autorisations
spéciales
d'absences,
qui
n'en-
trent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels,
peuvent
être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux.
Il
appartient
au
chef
de
service
d’en
juger
l'opportunité
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
Elles
ne
pourront,
en
tout
état
de
cause,
être
accordées
que
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs.
Elles
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
écrite
remise
au
responsable
de
service
pour
valida-
tion
puis
transmise
au
service
ressources
humaines
accompagné
du
justificatif.
Les
autorisations
d’absences
liées
à
des
événements
familiaux
sont
accordées
au
prorata
des
obligations
heb-
domadaires
de
l’agent
(en
fonction
du
nombre
de
jours
travaillés)
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
agents
à temps
complet.
Dans
tous
les
cas,
le
conjoint
s'entend
au
sens
large :
l'époux
(se),
le
concubin(e),
la
personne
avec
laquelle
l'agent
est
lié
par
un
PACS.
Les
dispositions
générales
relatives
aux
autorisations
d’absences
sont
applicables
aux
agents
stagiaires,
titu-
laires
et
contractuels
de
droit
public.
Ces
autorisations
sont
octroyées
par
le
responsable
de
service
et
ceci
selon
les
nécessités
de
service.
42 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Ï-
ABSENCES
LIEES
À
UN
EVENEMENT
FAMILIAL
MOTIF
DUREE
PIÈCES
JUSTIFICATIVES
MARIAGE-PACS
(à
prendre
accolés
au
jour
de
l'évènement
qui
ne
sera
pas
décompté
s’il
se
produit
un
samedi)
De
l'agent
5 jours
ouvrés
D'un
enfant
de
l'agent
ou
du
3 jours
ouvrés
conjoint
Acte
de
mariage
ou
attestation
Des
mère,
père,
belle-mère,
beau-
2 jours
ouvrés
PACS
père,
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-
sœur Des
petits-enfants,
petits-enfants
2 jours
ouvrés
de
l'agent
et
du
conjoint
DECES
Conjoint,
enfant
de
l'agent
et
du
5 jours
ouvrés
pris
immédiatement
conjoint
avant
et
après
les
obsèques
père,
mère,
beau-père,
belle-mère
|
3 jours
ouvrés
pris
immédiatement
avant
et
après
les
obsèques
Petits
enfants
de
l’agent
et
du
3 jours
ouvrés
pris
immédiatement
conjoint
avant
et
après
les
obsèques
Bulletin
de
décès
Gendre,
belle
fille
3 jours
ouvrés
Des
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-
3 jours
ouvrés
sœur
Des
grand-père,
grand-mère,
oncle
1 jour
ouvré
tante,
neveux
de
l’agent
où
du
conjoint
D'un
collègue
ou
parent
d’un
Durée
des
obsèques
+
délai
de
collègue
(conjoint,
enfant)
route.
Absence
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
de
service
après
accord
du
responsable
hiérarchique.
NAISSANCE
OÙ
ADOPTION
5 jours
ouvrés
pris
dans
les
3
Acte
de
naissance
ou
d'adoption
semaines
qui
suivent
l'évènement
(pas
de
majoration
pour
naissance
ou
adoption
multiple)
MALADIE
TRES
GRAVE
(par
an
et
pour
un
même
malade
— jours
fractionnables
si soins
impératifs)
Du
conjoint
5 jours
ouvrés
D'un
enfant
de
l'agent
ou
du
5 jours
ouvrés
Certificat
médical
attestant
que
la
présence
de
l’agent
est
nécessaire
conjoint
Des
pères,
mère,
belle-mère,
beau-
3 jours
ouvrés
auprès
du
malade
père
DEMENAGEMENT
AVEC
TRANSPORT
DE
MEUBLES
1 jour
ouvré
par
année
civile
justificatif de
changement
d'adresse
Jour
ouvré
=
du
lundi
au
vendredi
Compte
tenu
des
déplacements
à
effectuer
et
sur
présentation
d’un
justificatif,
la
durée
de
l'absence
peut
être
majorée
des
délais
de
route
qui
en
tout
état
de
cause
ne
devront
pas
excéder
48
heures
aller
et
retour
:
TRAJET
ALLER-RETOUR
DELAI
DE
ROUTE
Inférieur
à
300
kms
Pas
de
délai
De
301
à
600
kms
1 jour
601
kms
et
plus
2 jours Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Pour
les
absences
prévisibles
(mariage,
déménagement,
naissance),
la
demande
doit
être
formulée
auprès
du
responsable
de
service,
puis
validée
par
le
service
des
Ressources
Humaines,
après
visa
du
responsable
de
service,
au
moins 5
jours
avant
la
date
du
départ.
N.B.
: L'autorisation
d'absence
ne
peut
être
accordée
si
l'agent
se
trouve,
au
moment
de
l'évènement
en
période
d'interruption
de
travail
pour
une
raison
quelconque
et
notamment
pour
congés
annuels.
Il-
ABSENCES
POUR
CONCOURS
OÙ
EXAMEN
PROFESSIONNEL
Le
ou
les
jours
de
concours
ou
examens
professionnels
peuvent
faire
l’objet
d’une
autorisation
d'absence
(épreuves
d'admissibilité
et
d'admission)
: CONCOURS
ou
EXAMEN
Durée
Modalités
Une
journée
ou
la
durée
du
concours
s'il
est
organisé
sur
plusieurs
jours
Absence
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Copie
de
la
convocation
et
attestation
de
présence
seront
transmises
au
service
RH
DELAIS
DE
ROUTE
Un
seul
lieu
de
concours
ou
examen
:l’agent
peut
bénéficier
d’une
autorisation
d'absence
d’une
demi-
journée
la
veille
du
concours
si
le
lieu
de
concours
implique
un
déplacement
de
plus
de
300
kms
aller-
retour Plusieurs
lieux
de
concours
au
d'examen
à
une
même
date
:l'agent
peut
bénéficier
d’une
autorisation
d'absence
d’une
demi-journée
la
veille
du
concours
si
le
lieu
de
concours
choisi
est
le
plus
proche
de
la
résidence
administrative
ou
familiale
et
implique
un
déplacement
de
plus
de
300
km
aller-retour
Un
jour
de
révision
par
période
de
12
mois,
est
accordé
à tout
agent
titulaire
ou
non
titulaire
se
présentant
à
un
concours
de
la
Fonction
Publique
(épreuves
d'admissibilité
et
d'admission).
Cf
tableau
synoptique
annexé
au
règlement
intérieur
de
la
formation
professionnelle.
Article
8
:
Autres
autorisations
d'absences
| —
LE
CONGE
DE
MATERNITE
Conformément
à
la
législation
de
la
sécurité
sociale,
pour
bénéficier
de
la
totalité
des
prestations
légales,
la
première
constatation
médicale
de
la
grossesse
doit
être
effectuée
avant
la
fin
du
troisième
mois
de
grossesse
et
donner
lieu
à
une
déclaration
à
adresser
à
l'autorité
territoriale
avant
la
fin
du
quatrième
mois
pour
les
fonctionnaires
et
stagiaires.
L'attribution
du
congé
de
maternité
est
établie
en
fonction
du
nombre
d'enfant(s)
à
charge
et
du
nombre
d'enfant(s)
attendu(s)
comme
présenté
ci-après
:
Nb
d'enfant(s)
Nb
d'enfant(s)
à
Durée
du
congé
Durée
du
congé
Durée
total
du
congé
attendus
charge
avant
la
prénatal
postnatal
de
maternité
naissance
Oou1
6
semaines
10
semaines
16
semaines
°
2
ou
plus
8
semaines
18
semaines
26
semaines
Jumeaux
-
12
semaines
22
semaines
34
semaines
-
24
semaines
22
semaines
46
semaines
Triplés
ou
plus
44 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Si
l'accouchement
intervient
avant
la
date
présumée,
la
durée
totale
du
congé
maternité
n'est
pas
réduite.
Toutefois,
la
durée
du
congé
prénatal
qui
n'a
pas
été
prise
est
alors
reportée
sur
le
congé
postnatal.
Si
l'accouchement
a
lieu
après
terme,
le
congé
prénatal
est
prolongé
jusqu'à
la
date
de
l'accouchement
et
le
congé
postnatal
reste
identique.
Si
l'état
de
santé
de
la
mère
est
considéré
comme
pathologique,
le
médecin
peut
augmenter
la
durée
de
congé,
dans
la
limite
de
2
semaines
pour
le
congé
prénatal
et
de
4
semaines
pour
le
congé
postnatal.
Au
titre
de
la
maternité,
l'agent
peut
bénéficier
:
_
d'autorisations
d'absence
pour
suivre
des
séances
préparatoires
à
l'accouchement
sans
douleur
et
examens
légaux
(échographies
à
concurrence
de
7
prénataux
et
1 postnatal)
;
_
d'aménagement
d'horaires
(à
partir
du
3"
mois),
une
heure par
jour ;
_
d'autorisations
d'absence
pour
allaitement
dans
la
limite
d'une
heure par
jour ;
l bénéficie
de
droit,
d’une
autorisation
pour
examens
médicaux
obligatoires,
pour
la
durée
de
l'examen.
Pour
ces
différentes
mesures,
l'agent
doit
présenter
une
demande
écrite
à
Monsieur
le
Maire.
1
—
LE
CONGE
D'ADOPTION
À
l’occasion
de
l'adoption
d’un
enfant,
l’agent
peut
bénéficier
d’un
congé
pour
adoption
dont
la
durée
équi-
vaut
à
la
durée
du
congé
postnatal
de
maternité,
augmentée,
en
cas
de
partage
du
congé
entre
les
2
parents
adoptifs,
d'une
durée
égale
à
la
durée
d’un
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
(11
j
ou
18
jsi
adoption
multiple). Nombre
d'enfants
adop-
|
Nombre
d'enfants
à
la |
Durée
du
congé
|
Durée
du
congé
tés
charge
du
couple
avant |
d'adoption
si
un
seul |
d'adoption
en
cas
de
l'adoption
parent
demande
à
en |
partage
entre
les
parents
bénéficier
1
Goui
10
semaines
10
semaines
+
11;
1
2
ou
plus
18
semaines
18
semaines
+11};
2
ou
plus
indifférent
22
semaines
22
semaines
+18)
Le
congé
débute
le
jour
de
l’arrivée
de
l'enfant
au
foyer
ou
dans
les
7 jours
qui
précèdent
cette
arrivée.
En
cas
de
retrait
de
l'enfant,
le
congé
cesse
à
la
date
de
retrait.
Lorsque
l’enfant
ne
vient
pas
de
métropole,
l'agent
a
le
droit
d'interrompre
son
activité
pendant
6
semaines
pour
se
rendre
en
Outre-Mer
ou
à
l'étranger
en
vue
de
son
adoption.
11
—
LE
CONGE
DE
PATERNITE
ET
D'ACCUEIL
DE
L'ENFANT
ll
s’agit
d'un
congé
de
11
jours
consécutifs
accordé
au
père
fonctionnaire,
au
conjoint
fonctionnaire,
au
fonctionnaire
lié
par
un
Pacs
ou
vivant
maritalement
avec
la
mère.
Ilest
porté
à
18
jours
en
cas
de
naissances
multiples.
La
loi
2016-483
du
20
avril
2016
introduit
la
possibilité,
à
la
demande
du
fonctionnaire,
de
fractionner
ce
congé
en
2
périodes
dont
l’une
des
2
est
au
moins
égale
à
7 jours.
En
cas
de
naissances
multiples,
la
durée
du
congé
de
18
jours,
peut
également
être
fractionnée,
à
la
demande
du
fonctionnaire,
en
2
périodes
dont
la
plus
courte
est
au
moins
égale
à
7 jours.
Le
congé
est
pris
dans
les
4
mois
suivant
la
naissance
de
l’enfant.
La
demande
de
congé
doit
être
formulée,
par
écrit,
au
moins
un
mois
avant
la
date
de
début
du
congé,
excepté
si
le
fonctionnaire
établit
l'impossibilité
de
respecter
ce
délai.
Les
jours
peuvent
se
cumuler,
le
cas
échéant,
avec
les
5 jours
de
congé
de
naissance
accordés
par
l'employeur
à
la
condition
qu’ils
soient
pris
dans
les
3
semaines
suivant
la
naissance.
45 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
IV —
LE
CONGE
POUR
ENFANTS
MALADES
DE
MOINS
DE
16
ANS
Les
congés
pour
enfants
malades
de
moins
de
16
ans
peuvent
être
accordés,
selon
les
nécessités
de
service,
aux
agents
parents
d'un
enfant
ou
ayant
la
charge
d'un
enfant,
pour
soigner
celui-ci.
Pour
les
enfants
handicapés,
aucune
limite
d'âge
n'est
fixée.
Les
droits
aux
congés
pour
garde
momentanée
d'enfant
de
moins
de
16
ans
au
sein
de
la
collectivité
s'établissent
du
1°
janvier
au
31
décembre.
La
règle
décrite
ci-dessous
s'applique
à
tous
les
services
(Circulaire
n°1475
du 20 juillet
1982) :
Les
droits
sont
équivalents
à
la
durée
hebdomadaire
+
1 jour
et
se
décomptent
sur
l’année
civile.
Nb
de
jours
travaillés
par
semaine
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
Nb
de
jours
de
congés
pour
enfant|
6
5,5
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
malade Ces
jours
sont
proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non-complet.
Le
nombre
de
jours
peut
être
doublé
s’il
est
prouvé
(attestation
employeur),
que
le
conjoint
ne
bénéficie
pas
de
ses
droits
propres,
s’il
est
en
recherche
d'emploi,
ou
si
l’agent
assume
seul
la
charge
de
l'enfant.
Par
ailleurs,
ce
nombre
de
jours
est
accordé
par
famille
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants.
Dans
le
cas
d’un
couple
de
fonctionnaires,
chacun
a
droit,
proportionnellement
à
son
temps
de
travail,
au
nombre
de
jours
indiqués
plus
haut.
Ils
ne
peuvent
les
utiliser
en
même
temps.
L'autorisation
d'absence
ne
peut
être
accordée
si
l'agent
se
trouve,
au
moment
de
l'évènement
en
période
d'interruption
de
travail
pour
une
raison
quelconque
et
notamment
pour
congés
annuels.
A
son
retour,
l'agent
devra
délivrer
un
justificatif
au
service
des
Ressources
Humaines.
V
— ABSENCES
POUR
MOTIFS
CIVIQUES
ET
SYNDICAUX
Autorisations
d’absences
pour
siéger
en
qualité
de
juré
d’assises
L'agent
concerné
bénéficie
de
droit
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
du
fait
du
caractère
obligatoire
de
déférer
à
la
citation
qui
lui
a
été
notifiée,
pour
la
durée
de
la
session.
Des
indemnités
peuvent
être
versées
par
le greffe
du
tribunal
concerné.
Autorisations
d’absences
pour
formations
et
interventions
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Formation
initiale
:30
j
au
moins
répartis
au
cours
des
3
premières
années
de
l'engagement
dont
au
moins
10
jours
la
1°
année.
Formation
de
perfectionnement
:5
j au
moins
par
an.
Interventions
:durée
des
interventions. Autorisations
d’absences
pour
exercer
un
mandat
électif
Des
autorisations
d'absences
sont
accordées
aux
fonctionnaires
ou
contractuels
ayant
des
mandats
de
maire,
adjoint,
conseiller
municipal
et
certains
mandats
intercommunaux.
Le
temps
nécessaire
est
laissé
au
fonctionnaire
pour
se
rendre
aux
réunions
et
y
participer
:
-
séances
plénières
du
conseil
municipal,
-
réunions
de
commissions
instituées
par
délibération
du
conseil
municipal,
-
réunions
des
assemblées
délibératives
et
bureaux
des
organismes
où
l’élu
représente
la
commune.
L'employeur
est
tenu
d’octroyer
ces
autorisations
d'absence
mais
n’a
pas
l'obligation
de
rémunérer
les
périodes
d’absences
assimilées
à
une
durée
de
travail
effective.
46 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DF1412018-DE
Les
agents
concernés
doivent
informer
par
écrit
leur
employeur
de
la
date
et
de
la
durée
des
absences
envisagées
(durée
et
modalités
d’absences,
cf code
général
des
collectivités
territoriales).
Absences
syndicales
Liées
à
un
mandat
syndical
Autorisation
d'absence
des
articles
12
et
13
assister
aux
congrès
syndicaux
ou
aux
réunions
d'organismes
directeurs
dont
le
représentant
est
membre
élu.
droit
individuel
annuel
de
10
jours
pour
participer
aux
congrès
des
syndicats
nationaux,
des
fédérations
où
confédérations
de
syndicats.
Ce
droit
est
porté
à
20
jours
lorsque
le
représentant
participe
aux
congrès
syndicaux
internationaux
où
aux
réunions
des
organismes
directeurs
des
organisations
syndicales
internationales,
de
syndicats
nationaux,
des
fédérations,
des
confédérations
et
des
instances
statutaires
départementales,
inter-
départementales
et
régionales.
Autorisation
d'absence
de
l'article
14
assister
au
congrès
ou
aux
réunions
d'un
autre
niveau
que
ceux
prévus
aux
articles
12
et
13,
il
s'agit
notamment
des
réunions
des
organismes
directeurs
des
sections
syndicales.
droit
collectif
annuel
calculé
à
raison
d'une
heure
d'autorisation
d'absence
pour
1
000
heures
travaillées
tout
personnel
confondu.
Ce
contingent
global
ainsi
calculé
est
réparti
entre
les
organisations
syndicales
qui
ont
obtenu
des
suffrages
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
proportionnellement
au
nombre
de
voix
obtenues
aux
élections
du
CT
de
la
commune.
Ces
absences
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Décharge
d'activité
de
service
effectuer
une
activité
syndicale,
au
lieu
et
place
de
son
activité
professionnelle
habituelle
(temps
de
travail
effectif)
droit
collectif
mensuel
calculé
en
fonction
du
nombre
d'agents
(stagiaires,
titulaires,
non
titulaires
en
équivalent
temps
plein)
employés
dans
les
collectivités
obligatoirement
affiliées
au
CDG.
Non
liées
à
un
mandat
syndical
Heure
mensuelle
d’information
syndicale
les
organisations
syndicales
représentées
au
CT,
au
CHSCT
ou
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
tenir,
pendant
les
heures
de
service,
une
réunion
mensuelle
d’information.
Tout
agent
a
le
droit
de
participer,
à
son
choix,
à
cette
heure
mensuelle
d’information.
droit
individuel
d’une
heure
par
mois.
Ces
heures
peuvent
être
regroupées
dans
le
cadre
du
trimestre.
Congé
pour
formation
syndicale
tout
fonctionnaire
en
activité
peut
bénéficier
d'un
congé
pour
formation
syndicale
(loi
n°84-53
du
26
janvier
1984).
Ces
stages
sont
à
effectuer
auprès
d’un
centre
ou
institut
figurant
sur
une
liste
établie
par
arrêté.
droit
individuel
annuel
de
12
jours
ouvrables
avec
maintien
du
traitement
La
demande
est
à
formuler
à
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
un
mois
avant
la session.
À
défaut
de
réponse
le
15ème
jour
avant
le
début
du
stage,
le congé
est
réputé
accordé.
VI
—
DONS
DU
SANG,
DE
PLAQUETTES
ET
DE
PLASMA
-
dons
du
sang
= forfait
de
3h00
par an
-__
dons
de
plaquettes
= forfait
de
5h00
par
an
-
dons
de
plasma
= forfait
de
9h00
par
an
(soit
l'équivalent
de
4 dons
par
an)
Sous
réserve
de
l’accord
du
responsable
de
service.
47 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
VII
-
RENTREE
SCOLAIRE
Des
facilités
d'horaires
peuvent
être
accordées
à
l'occasion
de
la
rentrée
scolaire
aux
agents
ayant
la
charge
d'un
ou
de
plusieurs
enfants
à
l’occasion
de
la
rentrée
scolaire
en
classes
maternelles
et
primaires
et
en
6ème :
1
heure
maximum.
(ou
une
demi-journée
lorsque
les
parents
sont
invités
à
passer
la
matinée
au
collège),
Ces
facilités
ne
constituent
pas
un
droit.
Il
appartient
au
chef
de
service
de
juger
de
l'opportunité
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
VII
— AUTORISATIONS
D'ABSENCES
PERSONNELLES
Des
autorisations
d’absences
pour
convenances
personnelles,
d’une
durée
maximum
de
2
heures/mois,
dans
la
limite
de
7
heures
par
an,
peuvent
être
accordées
et
gérées
par
le
responsable
de
service,
à
titre
exception-
nel. Les
absences
d'une
durée
supérieure
feront
l’objet
d’une
demande
de
congés
(congés
annuels,
ARTT)
ou
récu-
pération
d'heures
supplémentaires.
Article
9
: Congés
de
maladie,
longue
maladie,
lonque
durée,
grave
maladie
Tout
arrêt
de
travail
doit
donner
lieu
à
la
délivrance
d’un
certificat
médical
qui
doit
être
fourni
à
l'employeur
au
plus
tard
dans
les
48
heures.
Par
ailleurs,
l'agent
est
tenu
de
prévenir
son
responsable
de
service
ou
supérieur
hiérarchique
dans
les
plus
brefs
délais,
soit
dès
la
prise
de
poste
de
ce
dernier
(par
téléphone,
messagerie,
ou
tout
autre
moyen
de
communication). Fonctionnaires
affiliés
à la CNRACL
(>28/35è"e)
En
application
de
la
circulaire
ministérielle
du
24
juillet
2003,
les
agents
relevant
du
régime
de
la
CNRACL
ne
doivent
pas
transmettre
le
volet
n°1
de
leur
certificat
d'arrêt
de
travail
sur
lequel
le
médecin
a
mentionné
le
motif
médical
de
l'arrêt.
Les
agents
CNRACL
doivent
par
conséquent
conserver
le
1°
volet
et
le
présenter
lorsqu'un
médecin
agréé
le demande.
Les
volets
2
et
3
du
certificat
médical
de
l'arrêt
maladie
sont
à
remettre
au
Service
des
Ressources
Humaines
et
non
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie.
Fonctionnaires
(<28/35è"°),
contractuels
affiliés
au
régime
général
Concernant
les
fonctionnaires
(fractionnement
inférieur
à
28/35È"),
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
ceux-ci
sont
amenés
à
transmettre
les
deux
premiers
feuillets
aux
services
de
la
sécurité
sociale,
le
3°
volet
est,
par
contre,
transmis
à
l'employeur
afin
qu'il
soit
informé
de
l'arrêt
de
travail
de
l'agent.
Les
congés
maladie
qui
surviennent
pendant
les
congés
annuels
suspendent
les
dits
congés.
En
aucun
cas
ils
ne
peuvent
les
rallonger.
Maladie
des
agents
non-titulaires
Nature
du
congé
Ancienneté
de
service
Obligations
de
la
collectivité
Après
4
mois
-
1
mois
de
traitement
Maladie
ordinaire
-
1
mois
à
demi-traitement
Après
2
ans
-
2
mois
à
plein
traitement
-
2
mois
à
demi-traitement
Après
3
ans
-
3
mois
à
plein
traitement
-
3
mois
à
demi-traitement
Grave
maladie
Au
moins
3
ans
de
service
-
12
mois
à
plein
traitement
-
24
mois
à
demi-
traitement
48 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID : 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Maladie
des
agents
titulaires
et stagiaires
[temps
non-complet
<à 2435ème
rémunération
3 mois
à plein
traitement
9
mois
à
demi-traitement
12
mois
à
plein
traitement
24
mois
à
demi-traitement
Disponibilité
d'office
pour
maladie
:3
ans
maxi
Pour
les
titulaires
seulement
indemnités
journalières
versées
par
la
sécurité
sociale
Nature
et
durée
du
congé
Maladie
ordinaire
:1
an
maxi
Grave
maladie
:3
ans
maxi Maladie
des
agents
titulaires
et stagiaires
(temps
> à
2885ème rémunération
3
mois
à
plein
traitement
3
mois
à
demi-traitement
12
mois
à
plein
traitement
24
mois
à
demi-traitement
3
ans
à
plein
traitement
.
2
ans
à
demi-traitement
Longue
durée
(maladie
contractée
en
service)
: 8
ans |
5ansà
plein
traitement
maxi
3
ans
à
demi-traitement
| Disponibilité
d'office
pour
une
maladie
: 3
ans
maxi
| Indemnités
journalières
versées
par
la
collectivité
Nature
et
durée
du
congé
Maladie
ordinaire
:1
an
maxi
Longue
maladie
:3
ans
maxi
Longue
durée
:5
ans
maxi
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
nombre
de
jours
d'arrêt
au
cours
des
12
derniers
mois
précédant
le
dernier
arrêt
de
travail
est
comptabilisé
pour
déterminer
le
nombre
de
jours
indemnisés
à
plein
traitement
(90
jours)
et
à
demi-traitement
comme
précisé
ci-dessous
:
Traitement
=
3
mois
Traitement
=
9
mois
L
100%
50
%
Article
10
: Le
temps
partiel
thérapeutique
Modalités
Droits
de
l’agent
Le
temps
partiel
théra-
peutique
est
envisagé
soit
pour
favoriser
l’état
de
santé
d’un
agent
soit
pour
lui
permettre
de
suivre
un
rééducation
où
une
réadaptation
professionnelle ll peut
suivre
un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
un
acci-
dent
de
service
ou
ma-
ladie
professionnelle.
Octroi
ou
renouvelle-
ment
sur
dernande
écrite
de
l'agent
+
certi-
ficat
médical
du
méde-
cin
traitant
+ avis
favo-
rable
et
concordant
d’un
médecin
agréé
mission-
Bénéficiaires
I
ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps
mais
n'importe
quelle
quotité
entre
50
et
100%
peut
être
accordée,
L'agent
perçoit
l'intégralité
de
son
trai-
tement,
de
son
SFT
ainsi
que
des
primes
et
in-
demnités
calculées
au
prorata
de
sa
durée
effective
de
service.
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
(>28/35ème)
Octroyé
pour
1
an
maximum
pour
une
même
affection
(3
mois
renouvelables)
49 Article
11
-Accidents
de
service
de
tr
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
D:
056-200055952-20181
220-DE
né
par
la
collectivité.
avail
maladie
pro
essionnelle
La
distinction
entre
l'accident
de
service
et
l'accident
du
travail
ne
porte
que
sur
le
statut
de
la
personne
qui
en
est
victime
:
Pour
les
agents
fonctionnaires
;
Est
considéré
comme
accident
de
service,
l'accident
survenu
dans
l'exercice
des
fonctions
où
à
l'occasion,
à
un
moment
précis
et
à
un
endroit
de
l'exercice
de
celles-ci.
L'accident
de
service,
pour
être
reconnu
comme
tel,
doit
résulter
de
l’action
violente
et
soudaine
d’une
cause
extérieure
provoquant
au
cours
du
travail
ou
du
trajet
Une
lésion
du
corps
humaine.
C'est
au
fonctionnaire
d'apporter
la
preuve
de
l'accident
et
de
sa
relation
avec
le
service.
Seule
l'autorité
décide
de
l'imputabilité
de
l'accident
au
service.
Pour
les
agents
non-titulaires
et
fonctionnaires
de
moins
de
28/35°"°
:
Est
considéré
comme
accident
de
travail,
quelle
qu'en
soit
la
cause
l'accident
survenu
par
le
fait
ou
à
l'occasion
du
travail
(article
L 411-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale).
L'accident
de
trajet
(article
L 411-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale)
est
considéré
comme
accident
de
ser-
vice
ou
de
travail
l'accident
survenu
à un
agent
pendant
le
trajet
d'aller
et
de
retour,
entre
:
-
la
résidence
principale,
une
résidence
secondaire
présentant
un
caractère
de
stabilité
ou
tout
autre
lieu
où
le
travailleur
se
rend
de
façon
habituelle
pour
des
motifs
d'ordre
familial
et
le
lieu
de
travail.
Ce
trajet
peut
ne
pas
être
le
plus
direct
lorsque
le
détour
effectué
est
rendu
nécessaire
POUT
le
cadre
d’un
covoiturage
régulier.
-
Le
lieu
de
travail
et
le
restaurant,
la
cantine
ou,
d'une
manière
plus
générale,
le
lieu
où
le
travailleur
prend
habituellement
ses
repas
et
dans
la
mesure
où
le
parcours
n’a
pas
été
interrompu
où
détourné
pour
un
motif
dicté
par
l'intérêt
personnel
et
étranger
aux
nécessités
essentielles
de
la
vie
courante
ou
indépendant
de
l'emploi.
Pour
les
fonctionnaires
:la
déclaration
de
l'agent
doit
être
établie
dans
les
meilleurs
délais
auprès
du
ser-
vice
ressources
humaines
(48
heures).
Un
certificat
médical
initial
du
médecin
traitant
ou
du
centre
hospitalier
doit
impérativement
accompagner
la
déclaration.
La
consultation
médicale
est
obligatoire.
En
l'absence
de
certificat
médical,
l'accident
ne
sera
pas
pris
en
charge. pour
les
non-titulaires
ou
fonctionnaires
de
moins
de
28/35":
L'agent
doit
déclarer
l'accident
à
son
employeur
dans
les
24
heures
et
48
heures
auprès
de
la
caisse
d'assurance
maladie.
Un
certificat
médical
initial
du
médecin
traitant
ou
du
centre
hospitalier
doit
impérativement
accompagner
la
déclaration.
La
consultation
médicale
est
obligatoire.
En
l'absence
de
certificat
médical,
l'accident
ne
sera
Pas
pris
en
charge. La
maladie
professionnelle
:
Le
médecin
traitant
établit
un
certificat
médical
initial
indiquant
la
nature
de
la
maladie
et
les
manifesta-
tions
constatées
telles
que
mentionnées
au
tableau
annexé
au
livre
IV
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Ce
certificat
doit
être
transmis
au
service
des
ressources
humaines
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
ou
la
CPAM
pour
les
agents
relevant
du
régime
général.
Pour
les
agents
CNRACL
:
saisine
de
la
commission
de
réforme
pour
imputabilité
au
service
de
la
maladie
après
avis
du
médecin
expert.
Pour
les
agents
IRCANTEC
:la
CPAM
reconnaît
l’origine
professionnelle
de
la
maladie
après
avis
motivé
du
comité
régional
de
reconnaissance
des
maladies
professionnelles.
1412018-DE Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet
et
non-complet
{(>28/35è"e)
Plein
traitement
jusqu'à
reprise
des
fonctions
ou
mise
à
la
retraite
pour
invalidité
Frais
médicaux,
chirurgicaux...
pris
en
charge
par
la
collectivité
Accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle
Agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
non-complet
(<28/35è7e)
Rémunération
pendant
toute
la
durée
d'incapacité
de
travail
selon
les
modalités
suivantes :
3
mois
à
plein
traitement
par
la
collectivité
Versement
des
indemnités
journalières
de
l'assurance
accident
de
travail
à
l’issue
de
la
période
du
plein
traite-
ment Frais
médicaux
pris
en
charge
par
la CPAM Accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle
Agents
contractuels
Dès
l'entrée
en
fonction
: rémunération
pendant
1
mois
à
plein
traitement
Après
1
an
d'ancienneté
=
rémunération
pendant
2
mois
à
plein
traitement
Après
3
ans
d'ancienneté
=
rémunération
pendant
3
mois
à
plein
traitement
A
l'issue
de
la
période
de
plein
traitement,
l'agent
perçoit
plus
que
les
seules
prestations
servies
par
le
régime
général
de
la
sécurité
sociale.
Les
frais
médicaux
sont
pris
en
charge
par
la
CPAM
Article
12
: Le
droit
de
grève
La
grève
correspond
à
un
cas
d'absence
de
service
fait.
Elle
entraîne
par
conséquent
une
retenue
automatique
sur
la
rémunération
de
l'agent.
Elle
ne
peut
donner
lieu
à
récupération
horaire
ultérieure.
La
retenue
est
proportionnelle
à
la
durée
de
cessation
d'activité :
-
_1/30ème
du
traitement
mensuel
pour
une
journée
d'absence
(quelque
que
soit
la
durée
de
la journée
de
travail
considérée).
-
_1/60ème
pour
une
demi-journée
d'absence
(quelle
que
soit
la
durée
de
la
demi-journée
de
travail
pour le
jour
considéré).
-
_1/151.67ème
pour
une
heure
d'absence.
Article
13
: Dispositions
diverses
Hormis
les
congés
accordés
dans
les
conditions
qui
précèdent,
toute
absence
sans
autorisation,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
quelle
qu'en
soit
la
durée,
pour
laquelle
aucune
justification
médicale
n’est
délivrée,
doit
donner
lieu
à
compensation
horaire
d'égale
durée,
imputable
soit
sur
le
congé
annuel,
soit
sur
le
compte
personnel
d'heures
récupérables
effectuées
à
diverses
occasions.
Dans
le
cas
contraire,
cette
absence
pourra
faire
l'objet
d'une
retenue
sur
salaire.
Tout
retard,
même
exceptionnel,
doit
être
signalé
à
son
responsable
de
service
ou
supérieur
hiérarchique,
dans
les
plus
brefs
délais,
soit
dès
la
prise
de
poste
de
ce
dernier
(par
téléphone,
messagerie,
ou
tout
autre
moyen
de
communication).
En
cas
de
participation
à
des
réunions
:heure
mensuelle
d’information
syndicale
(article
8
du
décret
n°85-397),
réunions
des
membres
élus
du
CT/CHSCT
(cf
règlements
intérieurs)
et
de
manière
générale
toute
absence
soumise
à
autorisation
de
son
supérieur
hiérarchique,
doit
être
sollicitée
au
minimum
une
semaine
avant
la
date
de
la
réunion
(cf imprimé
type
pour
absences
syndicales).
SI Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DF1412018-DE
Les
membres
du
COS
bénéficient
d’un
forfait
annuel
de
72h00.
La
gestion
de
ces
heures
sera
assurée
par
le
Président
de
l'association.
CHAPITRE
IV
- LES
AVANTAGES
SOCIAUX
Article
1
: COS
- CNAS
A
la
date
de
l'établissement
du
présent
règlement,
la
collectivité
alloue
chaque
année
une
subvention
au
Comité
des
Oeuvres
Sociales
(COS).
L'association
propose
des
prestations
aux
agents
(billetterie,
évènements
familiaux,
noël...)
selon
les
conditions
fixées
au
règlement
intérieur
du
COS.
l'adhésion
des
agents
au
COS
se
fait
conformément
aux
modalités
en
vigueur
au
règlement
intérieur
de
l'association. Elle
est
également
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS),
moyennant
une
cotisation
annuelle.
Les
services
et
prestations
proposés
aux
adhérents
font
l'objet
d'une
actualisation
annuelle
(catalogue
CNAS
diffusé
à
chaque
agent
adhérent).
l'adhésion
des
agents
au
CNAS
se
fait
conformément
aux
modalités
en
vigueur
fixées
par
le
CNAS.
Article
2
: Participation
employeur
santé/prévoyance
Depuis
le
1°
janvier
2014,
la
collectivité
participe
au
titre
du
risque
«
santé
»
et
«
prévoyance
»,
au
profit
des
agents
de
la
collectivité.
La
participation
est
versée
directement
à
l'agent,
après
qu'il
ait
produit
tous
les
ans
une
attestation
de
son
assureur
précisant
la
nature
du
contrat
et
les
références
du
label
obtenu.
Aucune
participation
n'est
versée
si
l'assureur
n’est
pas
labellisé.
L'agent
doit
justifier
d’un
an
de
présence
continue
dans
les
effectifs,
qu’il
soit
titulaire
ou
contractuel
et
exercer
sur
un
temps
de
travail
annualisé
d’au
moins
17h30/semaine.
La
participation
employeur
varie
en
fonction
de
l'indice
brut
de
l'agent,
hors
régime
indemnitaire
:
(13
pour
la
santé
et
28
pour
la
prévoyance)
-
13
€
brut
mensuel
(4.33
€
santé
+
8.66
€
prévoyance)
-
20€
brut
mensuel
(6.67
€
santé
+
13.33
€
prévoyance)
-
27
€
brut
mensuel
(9.00
€
santé
+
18.00
€
prévoyance)
52 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Aïfiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
CHAPITRE
V
- REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
Article
1 : Les
pauses
il
sera
toléré
une
pause
de
15
minutes
par
%#
journée
de
travail
que
chaque
service
gèrera,
la
bonne
continuité
du
service
devant
être
assurée.
De
plus,
pour
les
agents
exerçant
sur
une
période
de
travail
supérieure
à
6
heures
consécutives,
une
pause
de
20
mn
est
obligatoire.
Le
temps
de
pause
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
de
travail
effectif,
le
salarié
est
à
la
disposition
de
l'employeur,
notamment
pour
assurer
la
bonne
continuation
du
service
public.
Le
temps
d’habillage/déshabillage
et
douche,
notamment
pour
les
services
techniques
et
le
restaurant
scolaire,
est
accordé
sur
le
temps
de
travail
dans
la
limite
de
20
minutes
par
jour.
Article
2
: Les
déplacements
professionnels
Notions
de
résidence
administrative
et
de
résidence
familiale
Résidence
administrative
=
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté
(mairie
de
THEIX-NOYALO)
Résidence
familiale
=
commune
sur
laquelle
se
situe
le
domicile
de
l'agent
Définition
de
la mission
Est
en
mission
l'agent
qui
se
déplace,
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
Ordre
de
mission
l'agent
appelé
à
se
déplacer
hors
de
sa
résidence
administrative
doit
être
muni
au
préalable,
d’un
ordre
de
mission
signé
de
l'autorité
territoriale
précisant
l’objet
de
la
mission,
la
date,
les
horaires
et
le
mode
de
trans-
port
choisi
{cf imprimé)
L'ordre
de
mission
est
à
transmettre
au
service
ressources
humaines
pour
signature
de
l’autorité,
après
valida-
tion
par
le
responsable
de
service,
accompagné
du
justificatif
du
déplacement.
ll est
obligatoire
dans
le
cadre
de
l’utilisation :
-
d’un
véhicule
de
service,
sauf
pour
se
rendre
à
une
formation
ayant
déjà
fait
l'objet
d’un
accord.
-
de
son
véhicule
personnel,
sauf
pour
se
rendre
à
une
formation
ayant
déjà
fait
l'objet
d’un
accord.
Un
ordre
de
mission
dit
permanent
pourra
être
délivré
au
personnel
appelé
se
déplacer
fréquemment
dans
la
limite
géographique
fixée
par
cet
ordre
de
mission.
Il
ne
peut
excéder
12
mois
et
ne
s'applique
pas
aux
forma-
tions. Les
agents
territoriaux
titulaires,
stagiaires
ou
non
titulaires
de
droit
public
se
déplaçant
pour
les
besoins
du
service
hors
de
la
résidence
administrative
ou
familiale,
peuvent
prétendre,
sous
certaines
conditions,
à
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
employeur
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
ainsi
que
des
frais
de
transport
occasionnés
par
leurs
déplacements
temporaires, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
1 —
DEPLACEMENTS
A
L’'INTERIEUR
DE
LA
RESIDENCE
ADMINISTRATIVE
Par
principe,
les
déplacements
à
l’intérieur
de
la
résidence
administrative
n’ouvrent
pas
droit
à
dédommage-
ment
de
la
collectivité.
Depuis
le
1°
janvier
2016
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Theix-Noyalo
induit
le
déplacement
d'agents
qui,
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
liées
aux
activités
de
leur
service
d'affectation,
sont
amenés
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
régulièrement
sur
le territoire
de
la
commune.
Une
indemnité
forfaitaire
de
déplacement
peut
être
versée
aux
agents
concernés
par
des
fonctions
dites
«
itinérantes
»
sur
les
différents
sites
de
la
commune
de
Theix-Noyalo,
nécessité
qui
découle
de
l'absence
de
véhicules
affectés
audit
service.
De
manière
générale,
cette
indemnité
forfaitaire
sera
octroyée
pour
les
déplacements
d’une
distance
minimale
de
2
kms
depuis
la
résidence
administrative
(mairie
de
Theix-Noyalo).
Dans
la
limite
du
plafond
annuel
de
210
€
(arrêté
ministériel
du
5
janvier
2007),
le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
sera
attribué
par
tranches
en
fonction
du
kilométrage
réalisé
par
an:
- moins
de
200
kilomètres
par
an
: forfait
annuel
de
60
€
- de
201
à
400
kilomètres
par
an
: forfait
annuel
de
140
€
- à
partir
de
401
kilomètres
par
an
: forfait
annuel
de
210
€
L’indemnité
sera
versée
aux
agents
effectuant
au
minimum
50
kilomètres
par
an.
Elle
sera
versée
en
fin
d'année
sur
production
d’un
état
signé
par
le
responsable
hiérarchique.
11 — CONDITIONS
DE
L'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
Tout
agent
autorisé
à
utiliser
un
véhicule
de
service
doit
obligatoirement
être
titulaire
d’un
permis
de
conduire
valide
correspondant
au
type
de
véhicule.
Un
contrôle
annuel
sera
opéré
par
les
responsables
de
service
(cf
chapitre
hygiène
et
sécurité).
Chaque
agent
s'engage
à
informer
son
employeur
de
toute
modification
quant
à
ses
droits
à
conduire
(suspension,
annulation
de
permis).
Sous
réserve
de
la
disponibilité
d’un
véhicule
de
service,
l'agent
pourra
solliciter
son
utilisation :
-
Pour
un
déplacement
ponctuel,
sur
la
commune
de
THEIX-NOYALO
ou
dans
une
commune
limitrophe
(exemple
pour
aller
à
la Trésorerie),
-
Pour
tout
autre
motif
dûment
validé
par
le
responsable
de
service
(formation,
réunion...),
sous
réserve
que
ce
déplacement
ait
lieu
dans
le
département
du
Morbihan
ou
dans
un
département
limitrophe.
Afin
de
limiter
l’indisponibilité
des
véhicules
pour
les
besoins
des
services,
ces
derniers
ne
pourront
être
em-
pruntés,
pour
une
durée
supérieure
à
1 jour.
Au-delà
de
cette
journée
l’agent
devra
prendre
en
charge
son
déplacement
(véhicule
personnel
ou
transports
en
commun).
Les
modalités
de
remboursements
sont
définies
plus
bas,
sauf
pour
les
déplacements
pour
formation,
qui
se-
ront
traités
dans
le
règlement
de
formations.
Dans
le
cas
d’une
autorisation
de
remisage
à
domicile,
toute
utilisation
en
dehors
des
horaires
habituels
de
travail
doit
être
rigoureusement
justifiée
par
les
besoins
du
service
ou
découler
d’un
ordre
direct
ou
indirect
(participation
à
des
réunions,
astreintes,
missions
de
surveillance,
intervention
sur
demande
du
Maire,
du
Di-
recteur
Général
des
Services,
du
Directeur
des
Services
Techniques).
Seuls
les
agents
qui
ont
été
spécialement
autorisés
à
remiser
à
domicile
le
véhicule
qui
leur
est
attribué,
peu-
vent
l'utiliser
pour
les
trajets
domicile-travail
et
travail-domicile.
54 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
En
cas
de
remisage,
l'agent
est
responsable
du
véhicule
et
devra
assurer
les
démarches
nécessaires
en
cas
de
dégradation
ou
de
sinistre.
L'usage
privatif
est
strictement
interdit
et
des
personnes
non
autorisées
(conjoint,
enfants...)
ne
peuvent
prendre
place
dans
le
véhicule.
111 —
CONDITIONS
DE
L'UTILISATION
DU
VEHICULE
PERSONNEL
Les
agents
peuvent
être
amenés,
pour
les
besoins
du
service,
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
à
moteur
à
l'extérieur
ou
à
l’intérieur
de
leur
résidence
administrative.
l'usage
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
n’est
possible
que
sur
autorisation
de
l'autorité
terri-
toriale
et
lorsque
l'intérêt
du
service
le justifie.
L'utilisation
des
transports
en
commun
est
à
privilégier
dans
la
mesure
du
possible,
JV
—
INDEMNISATION
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
L'UTILISATION
DU
VEHICULE
PERSONNEL
Les
modalités
d'indemnisation
des
frais
engagés
par
les
agents
sont
précisément
recensées
dans
le
tableau
synoptique
annexé
au
règlement
intérieur
de
la
formation
professionnelle.
V
-
DÉPLACEMENTS
DOMICILE-FRAVAIL
-
Avec
un
véhicule
personnel
Les
déplacements
effectués
par
l’agent
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail
ne
donnent
lieu
à
au-
cun
remboursement
de
frais.
-
Au
moyen
des
transports
en
commun
Le
décret
du
5 janvier
2007
permet
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé,
de
bénéficier
d'une
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
transports
en
commun
utilisés
pour
leur
trajet
domicile-travail,
par
la
collectivité
employeur,
dès
lors
qu'ils
en
rem-
plissent
les
conditions :
Les
bénéficiaires
:
-
Les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
et
stagiaires,
les
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Sont
également
concernés
les
stagiaires
étudiants
accueillis
au
sein
des
collectivités.
Les
exclus :
-
Les
agents
bénéficiant
de
véhicules
de
fonction
ou
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile.
-
L'agent
ne
pouvant
utiliser
les
transports
en
commun
en
raison
de
son
handicap
et
percevant
l'allocation
spéciale.
Titres
de
transports
concernés
:
-
L'employeur
prend
en
charge
la
moitié
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
entre
la
résidence
habituelle
et
le
lieu
de
travail,
au
moyen
de
transports
publics
de
voyageurs
et
au
moyen
de
services
publics
de
location
de
vélos.
Les
abonnements
concernés
sont
les
suivants
:
-
Les
abonnements
multimodaux
à
nombre
de
voyages
illimité.
-
Les
cartes
et
abonnements
annuels,
mensuels
ou
hebdomadaires
ou
à
renouvellement
tacite
à
nombre
de
voyages
limité
ou
illimité.
Cumul
d'abonnements :
-
Les
abonnements
délivrés
au
titre
de
transports
publics
de
voyageurs
et
au
titre
des
services
de
location
de
vélo
ne
sont
pas
cumulables
pour
couvrir
les
mêmes
trajets.
55 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Les
abonnements
peuvent
se
cumuler
dans
les
seuls
cas
suivants :
-
l'abonnement
de
vélo
permet
d'assurer
une
partie
du
trajet
domicile-
travail
non
desservi
par
un
autre
mode
de
transports
publics
pour
lequel
l’agent
a
déjà
souscrit
un
abonnement;
-
En
cas
de
pluralité
de
lieux
de
travail
de
l’agent
dès
lors
que
les
deux
types
d'abonnements
ne
couvrent
pas
les
mêmes
trajets.
Modalités
de
prise
en
charge
:
-
La
prise
en
charge
de
l'employeur
est
partielle.
Le
montant
de
la
prise
en
charge
s'effectue
à
hauteur
de
la
moitié
de
l'abonnement
souscrit,
quelle
que
soit
sa
durée.
-
La
participation
de
l'employeur
s'effectue
sur
la
base
du
tarif
le
plus
économique
pratiqué
par
les
transporteurs
et
couvre
le
coût
du
ou
des
titres
de
transport
permettant
à
l’agent
d'effectuer
le trajet
dans
le
temps
le
plus
court
entre
la
résidence
habituelle
la
plus
proche
du
lieu
de
travail
et
le
lieu
de
travail. Le
cas
particulier
des
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel :
-
Les
agents
exerçant
leurs
missions
à temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
et
dont
le
nombre
d'heures
travaillées
est
supérieur
à
17h30
bénéficient
de
la
prise
en
charge
identique
à
un
agent
à
temps
complet.
-
En
ce
qui
concerne
les
agents
à
temps
partiel
ou
temps
non
complet
dont
le
nombre
d’heures
travaillées
est
inférieur
à
la
durée
précitée,
la
prise
en
charge
est
réduite
de
moitié.
Modalités
de
versement :
-
Le
versement
de
la
prise
en
charge
partielle
des
titres
d'abonnement
s'opère
mensuellement.
-
Les
titres
dont
la
période
de
validité
est
annuelle
font
l’objet
d’une
prise
en
charge
répartie
mensuellement
pendant
la
période
d'utilisation.
-
Le
versement
s'effectue
sur
la
présentation
du
ou
des
justificatifs
de
transport.
Les
titres
sont
nécessairement
nominatifs
et
conformes
aux
règles
de
validité
définies
par
les
organismes
transporteurs.
-
L'agent
est
tenu
de
signaler
tout
changement
individuel
de
nature
à
modifier
les
conditions
de
la
prise
en
charge
Suspension
de
prise
en
charge :
Les
prises
en
charge
sont
suspendues
pendant
les
périodes
des
congés
suivantes :
-
Congés
de
maladie
(ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
et
de
longue
durée)
;
-
Congés
de
maternité,
paternité
ou
adoption
;
-
Congé
de
présence
parentale
;
-
Congé
de
formation
professionnelle
;
-
Congé
de
formation
syndicale
;
-
Congé
de
solidarité
familiale
;
-
Congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
et
des
congés
bonifiés.
-
Dans
un
de
ces
cas,
la
prise
en
charge
est
maintenue
jusqu’à
la
fin
du
mois
au
cours
duquel
débute
le
congé. Par
ailleurs,
lorsque
la
reprise
de
service,
suite
au
congé,
intervient
au
cours
d’un
mois
ultérieur
à
celui
durant
lequel
a
débuté
le
congé,
la
prise
en
charge
est
effectuée
pour
le
mois
entier.
VI-—
STATUT
DE
L'AGENT
EN
FORMATION
Durant
la
formation,
l’agent
est
en
position
d'activité
et
conserve
l’ensemble
de
ses
droits.
Le
temps
de
forma-
tion
est
considéré
comme
du
temps
de
travail.
L'agent
reste
donc
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
L'agent
ne
peut
pas
se
trouver
dans
une
autre
position
administrative
lorsqu'il
est
en
formation
(RTT,
congés
annuels,
congé
maladie,
récupération..).
Ce
point
sera
détaillé
dans
le
règlement
de
formation.
Les
modalités
de
gestion
des
temps
de
déplacement
et
du
temps
de
travail
éventuellement
impacté
sont
préci-
sément
recensées
dans
le tableau
synoptique
annexé
au
règlement
intérieur
de
la formation
professionnelle.
56 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Article
3
: Utilisation
des
téléphones
portables
Téléphone
portable
professionnel
:
Les
agents
qui
bénéficient
d’un
téléphone
portable
doivent
s’en
servir
uniquement
pour
des
raisons
professionnelles,
1} ne
doit
en
aucun
cas
être
utilisé
pour
passer
ou
recevoir
(sauf
circonstances
exceptionnelles)
des
communications
à caractère
personnel
sur
le temps
de
travail
ou
en
dehors
du
temps
de
travail,
L'usage
du
téléphone
portable
en
conduisant
engage
la
responsabilité
de
l’agent.
l'autorité
territoriale
peut
procéder
au
contrôle
de
l’ensemble
des
appels
émis.
Téléphone
portable
personnel
:
L'utilisation
du
téléphone
portable
personnel
sur
le
lieu
de
travail
est
tolérée
pour
les
appels
à
caractère
d'urgence. Lors
de
réunion
de travail
il est
impératif
de veiller
à ce
que
le téléphone
soit éteint
ou
en
mode
silencieux.
Article
4
: Utilisation
des
matériels
municipaux
Chaque
agent
est
tenu
de
conserver
en
bon
état
le
matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l'exécution
de
son
tra-
vail.
Il ne
dait
pas
utiliser
ce
matériel
à d’autres
fins,
et
notamment
à
des
fins
personnelles.
Il'est formellement
interdit,
sous
peine
de
sanction
:
-
D'utiliser
des
machines,
engins,
véhicules,
appareils
de
protection,
dispositifs
de
sécurité,
dont
l’agent
n’a
pas
la charge,
ou
dans
un
but
détourné
de
leur
usage
normal,
-
D'apporter
des
modifications,
ou
même
de
faire
directement
des
réparations,
sans
l'avis
des
services
compétents
en
raison
des
dangers
qui
peuvent
résulter
de
travaux
incontrôlés
des
installations,
appa-
reils,
machines
ou
matériels,
ainsi
que
tout
équipement
de
protection
et
dispositifs
de
sécurité
des
ins-
tallations
et
des
matériels.
Article
5
: Utilisation
des
ressources
informatiques
L'utilisation
des
ressources
informatiques
de
la
commune
doit
être
limitée
aux
activités
professionnelles.
Le
droit
d'accès
au
système
informatique
est
personnel
et
incessible.
L'utilisateur
veillera
à
ne
pas
ouvrir
les
courriels
dont
le sujet
paraîtrait
suspect.
L'utilisation
de
la
messagerie,
comme
d'internet
est
réservée
à
des
fins
professionnelles.
Néanmoins
il est
toléré
un
usage
modéré
de
ces
outils,
pour
des
besoins
personnels
et
ponctuels.
57 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
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: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
CHAPITRE
VI
- HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
Le
présent
règlement
s'applique
à tous
les
agents
employés
par
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut.
Chaque
agent
doit
respecter
et
faire
respecter,
en
fonction
de
ses
responsabilités
hiérarchiques,
les
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
en
vigueur
sur
les
lieux
de
travail,
pour
l'application
des
prescriptions
prévues
par
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Chaque
agent
doit
veiller
à
sa
sécurité
personnelle
et
à
celle
de
ses
collègues
et
du
public,
notamment
en
utilisant
les
équipements
de
protection
individuelle
et
collective
mis
à
disposition
par
la
collectivité.
Les
dispositions
du
présent
règlement
sont
applicables
dans
tous
les
locaux
de
la
collectivité
ainsi
qu’à
l'extérieur,
dans
l'exercice
des
missions
confiées
aux
agents.
Article
1
: Dispositions
générales
a)
Obligations
de
l’autorité
territoriale
L'autorité
territoriale
prend
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
agents
de
la
collectivité.
Ces
mesures
sont
détaillées
ci-après.
Il veille
à
l'application
de
ces
mesures.
b)
Obligations
des
agents
Il
incombe
à
chaque
travailleur
de
prendre
soin,
en
fonction
de
sa
formation
et
selon
ses
possibilités,
de
sa
sécurité
et
de
sa
santé
ainsi
que
de
celles
des
autres
personnes
concernées
du
fait
de
ses
actes
ou
de
ses
omis-
sions. Chaque
agent
doit
respecter
et
faire
respecter,
en
fonction
de
ses
responsabilités
hiérarchiques,
les
prescrip-
tions
de
sécurité
dont
il aura
connaissance.
Le
refus
d’un
agent
de
se
soumettre
à
ces
prescriptions
peut
entrainer
des
sanctions
disciplinaires
et
impliquer
en
partie
ou
totalement
sa
responsabilité
en
cas
d'accident.
Les
agents
doivent
suivre
les
consignes
incendie
en
vigueur
dans
l'établissement
ainsi
que
celles
relatives
à
la
conduite
à tenir
en
cas
d'accident
ou
d'intoxication
dans
l'établissement.
Les
agents
doivent
informer
leur
responsable
de
service
de
tout
dysfonctionnement
en
matière
de
santé,
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail.
c)
Formation
et
information
des
agents
Une
formation
pratique
et
appropriée
en
matière
d'hygiène
et
sécurité
est
organisée
à
l’entrée
en
fonction
des
agents,
à
la
suite
d’un
changement
de
fonction,
de
matériel,
de
techniques,
d’une
transformation
des
locaux,
en
cas
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
grave
ou
d'accident
répéti-
tif
à
un
même
poste,
par
le
responsable
de
service.
Chaque
agent
est
tenu
informé
des
risques
liés
à
son
poste,
notamment
à
travers
les
résultats
de
l’évaluation
des
risques
professionnels
(Document
Unique).
d)
L'assistant
de
prévention
L’assistant
de
prévention
est
un
agent
de
la
collectivité
dont
le
rôle
est
de
conseiller
et
d'alerter
l'autorité
terri-
toriale
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
au
travail
visant
à :
-
Prévenir
les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la sécurité
ou
la
santé
des
agents
;
58 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
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: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
-
Améliorer
l’organisation
et
l'environnement
du
travail
en
adaptant
les
conditions
de
travail,
-
Faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre,
-
Veiller
à
l'observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
ainsi
qu’à
ja
bonne
tenue
des
registres
de
sécurité
dans
tous
les
services.
l'assistant
de
prévention
est
associé
aux
travaux
du
CT/CHSCT
et
assiste
de
plein
droit
aux
réunions
de
ce
comi-
té
avec
voix
consultative.
Chaque
agent
informe
l'assistant
de
prévention
des
dysfonctionnements
ou
problèmes
en
matière
de
santé,
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail,
notamment
à travers
le
registre
Santé
Sécurité
au
Travail,
e)
Le
CT
{Comité
Technique)
et
le
CHSCT
{Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail)
Ces
deux
instances
sont
des
espaces
de
dialogue-social
:elles
sont
composées
de
représentants
du
personnel
(élus
et
désignés
dans
le
cadre
des
élections
professionnelles)
et
de
représentants
de
la
collectivité
(nommés
par
le
Maire
ou
le
Président).
Le
Comité
Technique
a
une
compétence
générale
pour
toutes
les
questions
liées
aux
conditions
d'emplois
des
personnels
dans
la
collectivité.
Son
avis
est
notamment
requis
en
ce
qui
concerne
les
grandes
orientations
en
matière
de
santé,
de
sécurité
au
travail
en
lien
avec
le
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Le
CHSCT
est
l'organe
spécialisé
chargé
d'apporter
son
concours
au
CT
qui
peut
le
saisir
pour
toutes
questions
liées
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail.
(cf
règlements
intérieurs
de
ces
2
instances).
Article
2
: Locaux,
équipements
de
travail
a}
Locaux
de
travail
l'autorité
territoriale
doit
veiller
à
ce
que
les
locaux,
installations,
équipements
de
service
soient
aménagés
et
maintenus
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers.
Ces
locaux
doivent
être
tenus
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présenter
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaires
à
la santé
des
personnes.
Les
agents
doivent
conserver
leurs
locaux
dans
un
bon
état
de
rangement,
de
propreté
et
d'hygiène
(y
compris
les
douches
et
vestiaires).
Tout
le
personnel
doit
être
informé
de
la
localisation
des
matériels
de
secours
(extincteurs,
trappes
de
désen-
fumage,
trousse
de
premiers
soins...)
L'ensemble
de
ces
matériels
doit
être
accessible
en
permanence.
De
même,
toutes
les
issues
de
secours
doivent
être
dégagées.
b)
Equipements
de
travail
Les
équipements
de
travail
nécessaires
sont
mis
à
la
disposition
des
agents,
appropriés
et
conformes
à
la
régle-
mentation
en
vigueur,
à savoir
:
-
les
équipements
de
protection
individuelle.
Les
modalités
d'utilisation
sont
expliquées
à
l'agent
qui
veille
à
son
bon
entretien
et
à son
remplacement
aussi
souvent
que
nécessaire.
l'équipement
de
protection
individuelle
est
personnel
et
ne
représente
pas
un
avantage
en
nature.
-
les
vêtements
de
travail
appropriés
si
le
caractère
insalubre
ou
salissant
des
travaux
l'exige.
Obligation
des
agents :
Les
agents
sont
tenus
d'utiliser
correctement
et
suivant
les
instructions
prescrites
les
moyens
de
protection
collectifs
et
individuels
mis
à
leur
disposition.
ls
sont
tenus
de
conserver
en
bon
état
le
matériel
qui
leur
est
confié
et
ne
doivent
pas
l'utiliser
à
d’autres
fins,
et
notamment
à
des
fins
personnelles
sans
autorisation.
59 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
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le
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: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Ils
ne
doivent
pas
mettre
hors
de
service,
changer
où
déplacer
arbitrairement
un
dispositif
de
sécurité.
Après
utilisation,
l'agent
doit
nettoyer
et
ranger
les
équipements
de
travail
à
leur
place.
De
même,
avant
chaque
utilisation,
celui-ci
doit
s'assurer
de
leur
bon
état
d’utilisation.
Tout
agent
est
tenu
d'informer
son
responsable
de
tout
dysfonctionnement
ou
dégradation
d’un
équipement
de
travail
dans
les
plus
brefs
délais.
Tout
agent
intervenant
à
pied
sur
la
voie
publique
ou
des
abords
immédiats
doit
porter
un
vêtement
de
signali-
sation
à
haute
visibilité
de
classe
2
ou
3.
l'est
interdit
de
travailler
torse
nu.
Les
agents
utilisant
des
machines
ou
équipements
en
mouvement
ou
sus-
ceptibles
d'entraîner
des
projections
dangereuses
(soudage,
produits
chimiques...)
doivent
porter
au
minimum
un
vêtement
de
travail
complet
et
approprié
et
des
chaussures
de
sécurité.
Les
agents
affectés
à
la
restauration
scolaire,
à
l'entretien
des
locaux
et
à
la
garde
des
enfants
doivent
porter
des
chaussures
stables
(donc
dépourvues
de
talons
hauts)
et
antidérapantes.
Véhicules
et
engins :
Les
véhicules
et
engins
de
service
ne
peuvent
être
conduits
que
par
les
agents
autorisés
et
titulaires
des
permis
et
autorisation
valides
et
requis.
Un
contrôle
annuel
sera
opéré
par
les
responsables
de
service.
En
cas
de
suspension
ou
de
retrait
de
permis,
l'agent
devra
en
informer
son
supérieur
(cf
chapitre
règles
de
fonctionnement). Des
sanctions
pourraient
être
prises,
si
la
responsabilité
du
conducteur
dans
un
accident
était
reconnue.
Les
véhicules
et
engins
dont
la
vitesse
est
limitée
à
25
km/h
par
construction
(balayeuse,
niveleuse,
tracto-
pelle...)
ne
peuvent
être
utilisés
que
par
des
agents
ayant
reçu
une
formation
spécifique.
Les
règles
relatives
aux
visites
et
contrôles
techniques
des
véhicules
doivent
être
respectées.
Le
personnel
est
tenu
de
respecter
les
règles
du
code
de
la
route.
Toute
infraction
est
de
leur
responsabilité.
Il'est
interdit
au
personnel :
-
d'utiliser
pour
le
service
son
véhicule
personnel,
sauf
avec
l’accord
de
la
collectivité
et
si
l'assurance
in-
dividuelle
couvre
ce
risque.
-
d'utiliser
pour
des
besoins
personnels,
un
véhicule
de
service
ou
un
engin
de
chantier,
sauf
avec
l'accord
de
l'employeur.
L'inobservation
de
cette
clause
pourra
constituer
une
faute
grave.
Article
3
: Hygiène,
sécurité,
santé
au
travail
a)
Accidents
de
service
et
maladies
professionnelles
Tout
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
devra
faire
l’objet
d'une
enquête
afin
de
rechercher
les
mesures
correctives
destinées
à
éviter
que
des
accidents
et
maladies
professionnelles
analogues
ne
se
produi-
sent. Tout
accident
ou
maladie
professionnelle
à
caractère
répété
fera
l’objet
d’une
analyse
par
le
CT/CHSCT.
Tout
accident
ou
maladie
professionnelle
dont
le caractère
professionnel
n’est
pas
reconnu
par
l'autorité
territo-
riale
doit
obligatoirement
être
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
réforme.
b)
Visites
médicales
Les
personnels
sont
tenus
de
se
soumettre
aux
visites
médicales
obligatoires
périodiques
prévues
par
la
régle-
mentation
(visites
médicales
périodiques,
d'embauche
ou
de
reprise).
Elles
se
déroulent
pendant
le
temps
de
travail
ou,
à
défaut,
sont
prises
en
compte
comme
du
temps
de
travail
effectif.
60 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
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le
20/12/2018
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c)
Interdiction
de
fumer
Il
est
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
(cigarette
électronique),
dans
les
locaux
de
travail
et
ceux
recevant
du
public,
ainsi
que
dans
les
véhicules
et
engins
de
service.
d)
Alcool
et
substances
illicites
L'introduction
et
la
distribution
de
boissons
alcoolisées
sont
interdites
sur
les
lieux
du
travail.
Pendant
les
heures
de
travail,
il est
interdit
de
consommer
toute
boisson
alcoolisée.
il
est
interdit
à toute
personne
ayant
autorité
de
laisser
entrer
ou
séjourner
sur
les
lieux
de
travail
un
agent
en
état
d'ivresse.
L'introduction,
la
distribution
et
la
consommation
de
substances
illicites
sur
les
lieux
de
travail
est
également
interdite. Toute
consommation
d'alcool
au
restaurant
scolaire,
notamment
sur
le temps
du
déjeuner,
est
interdite.
Des
dérogations
peuvent
être
accordées
ponctuellement,
par
écrit,
par
le
chef
de
service,
à
l'occasion
d'une
manifestation
particulière
au
sein
des
ateliers
ou
des
bureaux,
dont
il
assure
la
responsabilité
jusqu'au
départ
du
dernier
agent
:par
exemple
à
l'occasion
d'un
départ
en
retraite,
d'une
mutation,
promotion...
Ces
dérogations
ne
peuvent
être
accordées
qu'en
dehors
des
horaires
de
travail
et
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
l'établissement.
Il est
impératif
de
mettre
des
boissons
non
alcoolisées
à
disposition,
Par
ailleurs,
les
quantités
d'alcool
doivent
être
modérées.
Les
seuls
alcools
autorisés
pour
ces
dérogations
sont
ceux
mentionnés à l'article
L232-2,
à
savoir :
A
Ja
bière,
À
Jevin,
À
lecidre.
En
tout
état
de
cause,
il
est
particulièrement
souhaitable
d'offrir
avec
les
pots
alcoolisés
de
la
nourriture
{amuse-bouche...)
afin
d'atténuer
les
effets
de
l'alcool.
e)
Utilisation
de
l’alcootest
Tout
agent
en
état
apparent
d’ébriété
ou
sous
l’apparente
emprise
de
substances
illicites,
sur
un
poste
à
risques
pour
sa
santé
et
sa
sécurité
ou
celle
des
autres,
doit
être
retiré
de
son
poste
de
travail.
Cet
état
apparent
peut
se
manifester
par
des
troubles
du
comportement
et
des
signes
évocateurs
comme
des
propos
incohérents,
des
troubles
de
l’équilibre,
une
attitude
agressive,
une
excitation
anormale,
une
somno-
lence,
des
nausées,
une
élocution
difficile,
une
haleine
alcoolisée,
des
pupilles
dilatées,
une
diminution
des
réflexes. En
cas
de
suspicion,
un
test
de
dépistage
alcoolémique
doit
être
exécuté
avec
pour
seul
objectif
de
faire
cesser
immédiatement
une
situation
dangereuse
et
non
de
permettre
à
l'employeur
de
constater
une
éventuelle
faute
disciplinaire.
Le
dépistage
alcoolémique
devra
être
effectué
avec
un
minimum
de
trois
personnes,
dans
les
conditions
suivantes
:
- le
contrôle
est
réalisé
par
un
représentant
de
l'autorité
territoriale,
lequel
délègue
cette
mission
aux
agents
ayant
fonction
d'encadrement.
- l'agent
contrôlé
a
la
possibilité
de
se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix
(agent
de
la
collectivité)
avec
l'accord
de
celle-ci,
dans
un
endroit
garantissant
la
discrétion.
- l'encadrant
a
également
la
possibilité
de
se
faire
assister
par
un
supérieur
hiérarchique.
-
si
l'agent
ne
souhaite
pas
se
faire
assister
et
que
l'encadrant
ne
se
fait
pas
assister
par
un
supérieur
hiérarchique,
l'encadrant
devra
impérativement
faire
intervenir
une
tierce
personne
de
son
choix.
En
pratique,
la
disponibilité
de
la
tierce
personne
devra
être
compatible
avec
la
gestion
immédiate
de
la
situation.
61 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Le
résultat
de
ce
contrôle
fait
l'objet
d'une
obligation
de
réserve
et
n'est
transmis
qu'au
seul
agent
qui
peut
s'en
prévaloir
pour
contester
la
mesure
prise
à
son
encontre.
En
cas
de
doute
sur
le
résultat
ou
sur
simple
demande
de
l'agent,
un
second
alcootest
est
réalisé.
La
présomption
d'état
d'ébriété
s'appliquera
à
l'agent
qui
refuserait
de
se
soumettre
au
test
de
dépistage.
Le
refus
de
se
soumettre
à
ce
test
constitue
un
refus
d'obéissance.
Si
l'état
d'ébriété
est
constaté
ou
présumé,
le
responsable
hiérarchique
fait
appel
au
SAMU
(15).
Cet
appel
téléphonique
permet
d'obtenir
un
avis
médical
par
un
médecin
régulateur
du
SAMU
sans
que
les
secours
ne
se
déplacent
automatiquement.
L'avis
médical
émis
permet
un
raccompagnement
au
domicile
en
s’assurant
de
la
présence
d’un
tiers
sur
place,
sa
mise
au
repos
sur
place
ou
son
évacuation
vers
un
centre
médical.
Le
responsable
hiérarchique
peut
se
faire
assister
par
un
Sauveteur
Secouriste
du
Travail.
La
conduite
de
l'agent
doit
faire
l'objet
d'une
information
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique
et
devra
être
formalisé
par
un
rapport
circonstancié.
Ce
rapport
sera
transmis
à
monsieur
le
Maire,
à
l'adjoint
en
charge
du
personnel
communal,
au
directeur
général
des
services,
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
au
responsable
de
service,
qui
jugeront
de
l'opportunité
de
recevoir
l’agent
concerné
et
de
transmettre
son
dossier
au
médecin
du
travail.
f)
_Les
postes
à
risques
Sont
considérés
comme
postes
à
risque,
les
postes
susceptibles
de
mettre
en
cause
l'intégrité
corporelle
de
l'agent,
de
son
entourage
de
travail
ou
du
public
:
Conducteur
de
véhicule
(même
occasionnel)
Conducteur
d’engin
Utilisateur
de
machines
dangereuses
(machines
pouvant
présenter
des
risques
mécaniques
où
ther-
miques
susceptibles
d'engendrer
des
dommages
sur
tout
ou
partie
du
corps
humain)
Utilisateur
de
substances
classées
dangereuses
(produits
capables
de
provoquer
intoxication,
irritation,
lésion,
brûlure,
incendie,
explosion.)
Agent
exposé
à
des
contacts
électriques
Agent
travaillant
en
hauteur
susceptible
d'être
exposé
à
un
risque
de
chute
de
hauteur
Agent
travaillant
en
tranchée
ou
en
sous-sol
Agent
travaillant
sur
la voie
publique
Agent
en
contact
avec
des
enfants
Agent
en
contact
avec
des
personnes
âgées
Agent
en
contact
avec
le
public
Agent
exposé
au
risque
noyade
Travailleur
isolé
ODCCOCCCCCO OC OOD
g)
Droit
de
retrait
Les
agents
doivent
déclarer
immédiatement
à
son
responsable
de
service,
toute
situation
présentant
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
ou
toute
défectuosité
dans
les
systèmes
de
protection
ou
sur
les
équipements
de
travail.
Un
agent
peut
se
retirer
de
son
poste
s’il
a
un
motif
raisonnable
de
penser
qu’il
Y
a
une
menace
pour
sa
sécurité
ou
sa
santé,
à
condition
de
ne
pas
créer
pour
autrui
une
nouvelle
situation
de
danger.
Aucune
sanction
ne
peut
être
prise,
aucune
retenue
de
rémunération
ne
peut
être
effectuée
à
l'encontre
de
l'agent
si
le
motif
du
retrait
est
valable.
Ne
peuvent
se
prévaloir
de
ce
droit
les
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
police
municipale
et
de
garde
champêtres
lorsqu'ils
exercent
leurs
fonctions
dans
le
cadre
des
missions
de
secours
et
de
sécurité.
h)
Droit
d’alerte
en
matière
de
santé
publique
et
d'environnement
Les
agents
alertent
immédiatement
l'autorité
territoriale
s'ils
estiment,
de
bonne
foi,
que
les
produits
ou
procédés
de
fabrication
utilisés
ou
mis
en
œuvre
par
l'établissement
font
peser
un
risque
grave
sur
la
santé
publique
ou
l’environnement.
l'alerte
est
consignée
par
écrit
dans
un
registre
spécial,
accessible
à tous.
L'autorité
territoriale
informe
l’agent
qui
lui
a
transmis
l'alerte
de
la
suite
qu'il
réserve
à
celle-ci.
62 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
ENTREE
EN
VIGUEUR
DU
PRESENT
REGLEMENT
INTERIEUR
14/ adoption
du
règlement
intérieur
Avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17
novembre
2016
Avis
du
CHSCT
en
date
du
17
novembre
2016
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2016
Ce
règlement
entre
en
vigueur
le
1% janvier
2017
2/modification
du
règlement
intérieur
Avis
du
Comité
Technique
en
date
du
23
mars
2017
Avis
du
CHSCT
du
23
mars
2017
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
avril
2017
Avis
du
CHSCT
du
15
juin
2017
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2017
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2018
Toute
modification
ultérieure
au
présent
règlement
devra
faire
l'objet
d’un
avis
préalable
au
CT
et/ou
du
CHSCT.
Le
29
mai
2018
à THEIX-NOYALO
Le
Maire,
Yves
QUESTEL 63 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1412018-DE
Références
juridiques
et
réglementaires
Ce
règlement
a
été
élaboré
dans
le
respect
des
lois
et
décrets
en
vigueur
et
en
concordance
avec
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Theix-Noyalo.
Ces
références
sont
notamment
:
- loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
- loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
- loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales, - le
code
du
travail,
-
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique,
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
- loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
(ARTT),
- décret
n°2001-623
du 12 juillet
2001
relatif
à
l'ARTT,
- circulaire
du
18
janvier
2012
relative
à
l'ARTT
en
cas
de
congé
pour
raison
de
santé,
- décret
n°2004-878
relatif
au
CET,
- arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions, - décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
|
-
décret
n°86-68
relatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
disponibilités,
de
congé
parental
des
fonctionnaires
et
à
l'intégration,
- loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique,
- décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006,
conditions
et
modalités
de
règlement
de
frais
de
déplacement,
- arrêté
du 3
juillet
2006,
règlement
des
frais
de
déplacement,
-
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
64 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1422018-DE
EC
Theix-Noyalo
PET
Teiz-Noaloù
——
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Novalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
:Y.
Questel,
À.
Jehanno,
E,
de
Blois
Hamon,
G,
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
J.
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K,
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R.
Bernard,
G,
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
€.
Poulard,
L.
Cario,
R.
ViHeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G,
Boulvais,
S.
Valiente,
À.
Celard,
D,
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir:
D,
Mauguen
à
E,
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à
K.
Rebout,
J, Ywon
à
X.P.
Boulanger,
M,
Rickline
à
G.
Fordos
et
H,
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D,
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeil,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance:
C,
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32
-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
: 37
-
Absents
:
4
2018-12-17
-
RH
142
- CREATION/SUPPRESSION
D'UN
POSTE
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
BOULANGER
H
appartient
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
compte
tenu
des
éléments
développés
ci-dessous
:
M.
BOULANGER
explique
que
6
agents
contractuels
exercent
au
sein
des
services
municipaux
de
façon
pérenne
et pour
le plus
ancien
d'entre
eux
depuis
2010.
Il
indique
qu'il
convient
aujourd’hui
de
régulariser
ces
6 situations
et
aprés
validation
par
le
Comité
Technique
en
date
du
22
novembre
2018,
propose
leur
nomination
sur
un
emploi
statutaire
selon
les
modalités
ci-après
:
Création
Service
concerné
Grade
Temps
de
Date
Observations
travail
Entretien
Adjoint
technique
20/35ème
01.01.2019
Entretien
des
locaux
patrimoine
bâti-
logistique Entretien
L
patrimoine
bâti-
|...
.
sme
,
logistique/restaur
Adjoint
technique
35/35
01.01.2019
Entretien
des
locaux
+
ant
scolaire
restaurant
scolaire
Entretien
patrimoine
bâti- Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1422018-DE
logistique/restaur
|
Adjoint
technique
32/35ème
01.01.2019
Entretien
des
locaux
+
ant
scolaire
restaurant
scolaire
toi
ëme
ALSH
|Adjoint
25/35
01,01.2019
RAS
d'animation
Adjoint
35/35ème
|
29.08.2019
|
Création
du
poste
au
terme
du
ALSH
RE
nne
ye
Me
d'animation
contrat
aide
en
cours
Ressources
Adjoint
35/35ème
|
01.01.2019
RAS
humaines
administratif
Par
ailleurs,
il
propose
la
nomination,
à
compter
du
1°
janvier
2019,
d'un
adjoint
technique
sur
le
grade
d'adjoint
technique
principal
de
2è"e
classe,
suite
à
l'obtention
de
l'examen
professionnel
correspondant
en juillet
dernier.
Service
:
à
concernë/objet
Suppression
Création
Entretien
Grade
Temps
de
Date
Grade
Temps
de
Date
patrimoine
bâti-
travail
travail
logistique
Avancement
de
Brads
ulte
Adjoint
Temps
|
01.01.2019
|
Adjoint
technique
Temps
01.01.2019
obtention
examen
technique
complet
principal
de
2ème
complet
professionnel
casse
Vu
l'avis
de
la
commission
Organisation
et
Ressources
du
4
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à
l'unanimité
(5
abstentions)
le
conseil
municipal
:
MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
tenant
compte
des
modifications
ci-dessus,
DONNE
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
des
dossiers,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Affiché
le :
2 4
DEC.
2U18
A Theix-Noyalo, le 18 décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
VA
a
DREX
7
SE) re
NES Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
a Theix-Noyalo
BK
}
——
Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Novyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire.
Etaient
présents
: Ÿ,
Questel,
À.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C,
Cruaud,
H,
Croyal
F.
Gaillard,
F.
Nicolas,
J.
Daud,
À.
Bidet,
C,
Sébille,
M,
Burban,
K,
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P,
Maillot,
R.
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L,
Quistrebert,
€.
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
€.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M,
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir:
D.
Mauguen
à
E,
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à
K.
Rebout,
J,
Yvon
à
X.P,
Boulanger,
M.
Rickline
à
G.
Fordos
et
H,
Coët
à D,
Catreyaux,
Absents
:D,
Ernotte,
P.
Petrolli,
D.
Papeïl,
M.
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C.
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Mombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-
votants
:
37
-
Absents
:
4
2018-12-17-
PAVL
143
- CREATION
D'UN
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANTS-PARENTS
INTERCOMMUNAL
Rapporteur: Madame
CRUAUD
Mme
Christine
CRUAUD
expose
à l'assemblée
que
les
communes
de
Theix-Novyalo,
Surzur,
La
Trinité-
Surzur
et
Le
Hézo,
qui
ont
déjà
signé
une
convention
pour
la
gestion
du
Relais
Assistantes
Maternelles,
proposent
la
création
d'un
nouveau
service
d'accompagnement
à
la
parentalité
sur
le
même
territoire
: un
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents.
IL
s'agit
d'un
lieu
qui
accueille
de
manière
libre
des
enfants
de
moins
de
4#
ans
accompagnés
d'un
adulte
référent
(parents,
futurs
parents,
grands-parents
…)
pour
un
temps
déterminé,
dans
un
lieu
aménagé,
avec
des
professionnels
formés,
garants
du
fonctionnement
et
des
règles
spécifiques
à
ce
lieu. Un
LAEP
est: - Un
lieu
d'écoute
et
d'attention
mutuelle
(parents-enfants-accueillants),
- Un
lieu
d'échanges
et
de
socialisation
pour
les
parents
et
les
enfants
et
permet
de
rompre
l'isolement, - Un
lieu
favorisant
la
mixité
sociale,
-
Un
outil
de
prévention
des
difficultés
relationnelles
au
sein
de
la famille,
- Un
outil
de
soutien
précoce
à la parentalité
et de
valorisation
des
compétences
de
chacun.
Ce
nouveau
service
à
destination
des
familles
viendra
compléter
l'offre
enfance/petite
enfance
proposée
par
les
#4
communes
et
permettra
de
couvrir
un
nouveau
champ
d'action
«
l'accompagnement
à la parentalité
».
Le
fonctionnement
proposé
est
le
suivant:
-
Ouverture
tous
les
lundis
matin
en
période
scolaire
de
9h15
à
11h45, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
- Au
pôle
Petite
Enfance
à
Theix-Noyalo
(salle
du
RAM)
et
une
fois
par
mois
à
la
maison
de
l'Enfance
de
Surzur,
- Accueil
assuré
par
les
deux
animatrices
du
Relais
Assistantes
Maternelles,
- Création
d'un
comité
de
pilotage
regroupant
les
communes
et
les
financeurs
pour
fixer
les
orientations
du
service.
Le
conventionnement
à
4
communes,
ainsi
que
le
soutien
financier
de
la
Caïsse
d'Allocations
Familiales
du
Morbihan
permet
de
proposer
un
financement
à
moindre
coût,
soit
un
budget
prévisionnel
annuel
estimé
à
12
500€,
avec
une
participation
financière
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
d'au
moins
3000€
(Participation
au
titre
du
Contrat
enfance
jeunesse
non
connue
à
ce
jour).
Le
solde
à
charge
des
communes
est
estimé
à
9500€,
répartie
entre
les
4
collectivités
en
fonction
du
nombre
d'enfants
de
moins
de
4
ans
des
familles
allocataires
CAF,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Sur
proposition
de
la
commission
Famille
Education
en
date
du
27
mars
2018,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal:
CREE
un
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal,
à
compter
du
1"
janvier
2019,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
les
demandes
de
subventions
afférentes
à
ce
dossier,
notamment
auprès
du
Département
du
Morbihan
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
avec
les
3
autres
communes,
la
convention
de
financement
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Morbihan,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
création
du
service
ADOPTE
le
règlement
de
fonctionnement
du
LAEP
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché le
:
? 1 DEC,
2018 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2048
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal
1:
056-200066952-20181220-DE1432018-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Ï est
convenu
ce
qui
suit
entre :
La
commune
de
THEIX-NOYALO,
dont
le
siège
social
est
situë
Place
Général
De
Gaulle
- CS
70050
» 56450
THEIX-NOYALO,
représentée
par
Monsieur
Yves
QUESTEL,
maire
de
Theix-Noyalo,
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
AXES,
Ci-après
dénommée
la commune
de Theix-Noyalo,
D'une
part,
Et
Les
communes
de
:
SURZUR,
représentée
par
sa
maire,
Madame
Michèle
NADEAU,
habilitée
ä
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
LA
TRINITE-SURZUR,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Lucien
MENAHES,
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
LE
HEZO,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Loïc
LEBERT,
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommées
les
communes
de
Surzur,
la
Trinité-Surzur
et
le
Hézo,
D'autre
part,
PREAMBULE Conformément
à
la délibération
votée
par
son
Conseil
Municipal,
le Maire
de
Theix-Noyalo
a signé
avec
la
Directrice
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
du
Morbihan,
une
convention
portant
agrément
d'un
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal
sur
les
4 communes,
pour
une
période
allant
du
1
janvier
2019
au
31
décembre
2020,
Cette
convention
définit
et
encadre
les
missions,
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
versée
par
la
C.A,F
du
Morbihan
pour
le
fonctionnement
de
ce
service.
Il
convient
de
confirmer
par
convention
les
modalités
de
répartition
des
charges
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
entre
elles.
ARTICLE7_:
CONTEXTE
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
ouvrira
le
1°
janvier
2019
sur
la
commune
de
Theix-Noyalo
et
son
service
sera
délocalisé
une
fois
avant
chaque
période
de
vacances
scolaires
sur
la
commune
de
Surzur.
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
est
animé
par
2
professionnels
Petite
Enfance.
Il
emploie
0.23
équivalent
temps
plein,
soit
une
durée
hebdomadaire
de
8h00. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
ARTICLE
2-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
générales
de
partenariat
entre
les
4
communes
concernant
le
fonctionnement
et
le
financement
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal, ARTICLE
3_:
DEFINITION
ET
MISSIONS
DU
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANTS
PARENTS
L'existence
et
les
missions
des
LAEP
s'appuient
sur
des
circulaires
nationales
comme
la
Lettre
circulaire
Cnaf
2-96b
du
8 janvier
1996
et
Lettre
Circulaire
Cnaf
2002-15
du
17
janvier
2002,
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
se
définit
comme
un
lieu
qui
accueille
de
manière
libre
des
enfants
accompagnés
d'un
adulte
référent
pour
un
temps
déterminé,
dans
un
lieu
aménagé,
avec
des
professionnels
formés,
garants
du
fonctionnement
et
des
règles
spécifiques
à
ce
lieu,
C'est
un
lieu
d'écoute,
d'échanges
et
de
socialisation.
C'est
également
un
espace
de
paroles
et
de
réassurance
dans
une
perspective
de
prévention
en
dehors
de
toute
visée
thérapeutique
ou
injonction
éducative,
Le
lieu
d'accueil
enfants
Parents
est
un
outil
de
soutien
précoce
à
la
parentalité
et
de
valorisation
des
compétences
de
chacun,
voire
un
tremplin
vers
d'autres
modes
d'accueil.
Les
principales
missions
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
sont
:
*
Renforcer
le
lien
familial
pour
l'enfant
et
l'adulte:
-
par
le
jeu
entre
parent
et
enfant,
et
entre
pairs
;
tout
en
étant
accompagnés
dans
son
rôle
de
parent -
prendre
le
temps
d'observer
son
enfant
tout
en
prenant
de
la
distance
- valoriser
l'individu
(enfant
et
adulte)
et
son
savoir
être
"Renforcer
le
lien
social
pour
l'enfant
et
l'adulte
:.
-
Permettre
à l'enfant
de
se
socialiser
sans
se
séparer
de
son
parent
-
Rompre
avec
l'isolement
et
favoriser
les
rencontres
entre
familles
d'un
même
territoire
et
l'intégration
des
nouvelles
familles
- Développer
l'entraide
et la solidarité
entre
les
personnes
-
Rompre
avec
le quotidien
et prendre
un
temps
pour
soi
ARTICLE
4_:
ROLE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
EMPLOYEUR
La
commune
de
THEIX-NOYALO
recrute
et
met
à
disposition
du
service,
un
personnel
dont
la
compétence
est
agréée
par
la
CAF
pour
une
durée
hebdomadaire
déterminée,
Il
est
actuellement
l'employeur
des
2
agents
affectés
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal
et
détient
à
ce
titre
tous
les
pouvoirs
de
gestion
et de
direction
sur
ce
personnel.
La
commune
de
Theix-Noyalo
communiquera
chaque
année
à
l'ensemble
des
communes
une
évaluation
du
service
qui
comprend
notamment
un
rapport
d'activité
et
un
bilan
financier.
Elle
s'engage
à fournir
aux
communes
partenaires,
tout
justificatif
concernant
l'ensemble
des
documents
précités
ci-dessus
et
de
les
informer
de
toute
modification
concernant
le
personnel
et
de
toute
information
concernant
le
fonctionnement
ou
le
financement
externe
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ARTICLE
5
:MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT-
ENGAGEMENT
DE
LA
COM
in :
056-200065962-20181220-DE1482018-DE
La
commune
de
Theix-Noyalo
met
à
disposition
des
accueillants,
des
locaux
d'accueil
conformes
à
ceux
indiqués
dans
la
convention
CAF
situés
au
Pôle
Petite
Enfance
—
rue
Joseph
Le
Digabel
—
56450
THEIX-
NOYALO. Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
cette
mutualisation,
la
commune
de
Surzur
met
à
disposition
de
la
commune
de
Theix-Noyalo
un
local
au
sein
de
sa
maison
de
l'enfance,
rue
des
sports,
afin
d'y
accueillir
le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents.
Une
convention
établie
entre
la
commune
de
Surzur
et
de
Theix-Noyalo
précise
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Les
coûts
de
fonctionnement
du
LAEP
à
Surzur
(ménage...)
seront
refacturés
à
la
commune
de
Theix-
Noyalo. Concernant
les
charges
d'entretien,
de
maintenance
et
de
réparation
des
locaux,
le
coût
des
fluides,
les
frais
de
télécommunication,
internet
et
tout
autre
frais
liés
au
Pôle
Petite
Enfance
de
Theix-Noyalo
dans
son
ensemble,
il a
été
décidé
de
définir
la
clé
de
répartition
de
ces
dépenses
comme
suit
:
* 82%
du
montant
des
dépenses
est
affecté
au
Multi-accueil
# 45%
du
montant
des
dépenses
est
affecté
au
RAM
# 3%
du
montant
des
dépenses
est
affecté
au
LAEP
Concernant
les
frais
de
personnel,
le
coût
salarial
sera
équivalent
à 0.23
ETP,
Les
autres
frais
directement
liés
à la
gestion
du
LAEP,
seront
affectés
à 100%
au
service.
La
commune
de
Theix-Noyalo
acquitte
également
les
frais
d'investissement
de
ce
service,
ARTICLE
6_:
COMITE
DE
PILOTAGE
Le
comité
de
pilotage
est
un
organe
de
réflexion,
de
concertation
et
de
coordination
du
service,
chargé
de
se
prononcer
sur
les
orientations
et les
décisions
majeures,
notamment
financière.
Il
est
composé
d'un
représentant
de
chacune
des
4
collectivités
et
d'un
représentant
de
la
CAF
du
Morbihan. ARTICLE
7 :
ENGAGEMENTS
DES
COMMUNES
DE
SURZUR
- LA
TRINITE
SURZUR
- LE
HEZO
Les
communes
partenaires
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
de
Theix-Noyalo
s'engagent
selon
la
clé
de
répartition
définie
à l'article
8,
à
:
- respecter
la
démarche
partenariale
entre
communes
.
à
rembourser
à
la
commune
de
Theix-Noyalo,
le
coût
de
fonctionnement
du
LAEP,
qui
comprend
l'ensemble
des
frais
énoncés
à l'article
5 de
la
présente
convention,
La
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
établie
entre
la
commune
de
Theix-Noyalo
et
celle
de
SURZUR
est jointe
en
annexe,
- à rembourser
à la commune
de
Theix-Noyalo,
les
dépenses
d'investissement
liées
au
service.
ARTICLE
8
:REPARTITION
DES
CHARGES
ET
RESSOURCES
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
et
conformément
à
l'article
7
de
la
présente,
la
commune
de
Theix-
Noyalo
acquitte
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
et
d'investissement
relatifs
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal.
Les
communes
de
SURZUR,
LE
HÉZO
et
LA
TRINITÉ-SURZUR
s'engagent
à
rembourser
l'ensemble
de
ces
charges
à
la
commune
de
THEIX-NOYALO,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
versées,
notamment
celles
octroyées
par
la
Caisse
d'Allocation
Familiales,
dans
les
conditions
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
Les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
énoncées
à
l'article
communes
en
fonction
du
nombre
d'enfants
de
moins
4
ans
allocataires
CAF
au
1er
janvier
de
l'année
N-
1,
sur
chaque
commune.
Les
recettes
perçues
par
le
service,
comprenant
les
prestations
de
services
LAEP
de
la
CAF
ainsi
que
les
recettes
issues
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
CAF,
sont
perçues
en
totalité
par
la
commune
de
Theix-
Noyalo.
Elles
sont
réparties
suivant
la
même
clé
de
répartition
que
les
charges
de
fonctionnement
de
l'année
concernée.
Cette
clé
de
répartition
reste
inchangée
durant
toute
la
durée
de
validité
de
la
convention
Prestation
de
Service
Ordinaire
signée
avec
la
CAF,
la
mise
à
jour
de
ces
données
de
référence
s'établissant
conjointement
avec
le
renouvellement
de
ladite
convention
CAF,
sauf
délibération
contraire
lors
d'un
comité
de
pilotage
au
cours
de
cette
période.
ARTICLE
9_:
CONDITION
DU
REMBOURSEMENT
Pour
l'année
N,
la
commune
de
Theix-Noyalo
émettra
:
°
un
titre
de
recette,
au
cours
du
1“
trimestre
de
l'année
N,
auprès
de
chaque
commune
signataire
de
la
présente
convention,
Cet
acompte
sera
établi
à
hauteur
de
70%
des
dépenses
réalisées
et
des
recettes
perçues
des
organismes
financeurs
en
année
N-1.
°
Le
solde
sera
appelé
par
un
titre
de
recettes
émis
en
année
M+1
suivant
les
dépenses
réellement
exécutées
et
les
recettes
versées
par
les
organismes
financeurs
pour
l'année
N,
Concernant
l'année
2019,
date
de
mise
en
œuvre
du
LAEP,
la
commune
de
Theix-Noyalo
émettra
:
°
un
titre
de
recette,
au
cours
du
1°
trimestre
2019,
auprés
de
chaque
commune
signataire
de
la
présente
convention,
Cet
acompte
sera
établi
à
hauteur
de
70%
des
dépenses
prévisionnelles
et
des
recettes
prévisionnelles
des
organismes
financeurs
inscrites
au
budget
primitif
2019,
e
Le
solde
sera
appelé
par
un
titre
de
recettes
émis
en
année
2020
suivant
les
dépenses
réellement
exécutées
et
les
recettes
versées
par
les
organismes
financeurs
pour
l'année
2019.
A
l'appui
de
ce
titre,
la
commune
de
Theix-Noyalo
pourra
fournir
sur
demande
à
chaque
commune,
une
copie
des
pièces
justificatives
relatives
aux
dépenses
et
recettes.
ARTICLE
10_:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1er
janvier
2019
jusqu'au
31
décembre
2020,
date
d'échéance
de
la
convention
signée
avec
la
CAF
du
Morbihan.
Trois
mois
avant
l'échéance,
les
4
partenaires
effectueront
un
bilan
et
conviendront
par
accord
express
de
la
reconduction
ou
non
de
la
convention
qui
pourra
être
amendée
par
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties. Le
texte
de
cette
convention
pourra
être
révisé
par
un
accord
entre
les
4
partenaires
contractants. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
1D
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
La
présente
convention
est
liée
à
la
convention
Prestation
de
Seruic
Maternelles
signée
avec
la
CAF
du
Morbihan
et
ne
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention.
A
l'issue
de
la
convention,
celle-ci
sera
de
nouveau
étudiée
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
du
service.
Le
Maire
de
Theix-Novygé
La
Maire
de
Surzur,
Mme.
Michèle
NADEAU
Le
Maire
du
Hëzo
M.
Lucien
MENAHES
°
M.
Loïc
LEBERT Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
CHrzur—
(ram
sRuR NERO
PS
&: Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
PREAMBULE Ce réglement
précise
les
modalités
d'accueil
et
l'organisation
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal
(LAEP),
Il
garantit
le
respect
des
lieux
et
des
personnes
présentes,
Toute
personne
participant
aux
séances
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
accepte
ledit
règlement,
Il
est
affiché
dans
les
locaux
et
remis
à
chaque
famille
lors
de
sa
première
participation,
Son
non-respect
peut
amener
l'équipe
accueillante
et
le
gestionnaire
du
lieu
à
étudier
l'exclusion
temporairement
ou
définitivement
d'une
famille.
ARTICLE
1 :
LE
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANTS
PARENTS
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Intercommunal
(LAEP)
accueille
de
manière
libre
les
enfants
âgés
de
moins
de
4
ans
accompagnés
d'un
adulte
référent
(parents,
grands-parents
..)
pour
un
temps
déterminé,
dans
un
lieu
aménagé,
avec
des
professionnels
formés,
garants
du
fonctionnement
et
des
règles
spécifiques
à
ce
lieu.
Les
futurs
parents
sont
aussi
accueillis,
Ce
lieu
est:
-
Un
lieu
d'écoute
et
d'attention
mutuelle
(parents-enfants-accueillants),
- Un
lieu
d'échanges
et de
socialisation
pour
les
parents
et les
enfants,
- Un
lieu
favorisant
la mixité
sociale,
- Un
outil
de
prévention
des
difficultés
relationnelles
au
sein
de
la
famille,
- Un
outil
de
soutien
précoce
à la
parentalité
et
de
valorisation
des
compétences
de
chacun,
Ce
n'est
pas
un
lieu
de
savoir-faire
mais
un
lieu
de
laisser
être,
Ce
n'est
ni
un
mode
d'accueil,
ni
un
lieu
d'animation
et
d'activités,
ni
lieu
de
garde
d'enfants,
ni
un
lieu
de
groupes
de
paroles,
1]
n’a
pas
de
vocation
thérapeutique.
ARTICLE
2 : LES
OBJECTIFS
Ces
temps
d'accueil
réunissent
différents
objectifs
tant
pour
l'enfant
que
pour
l'adulte
accompagnant:
-
Proposer
un
espace
convivial
de
rencontres
entre
enfants
et
adultes
-
Accueillir
chaque
famille
dans
le
respect
de
son
histoire,
sa
culture
et
sa
différence
-
Créer
du
lien
en
favorisant
les
échanges
et
rompre
l'isolement
-
Proposer
un
espace
de
socialisation
aux
jeunes
enfants
-
Accompagner
l'enfant
et
sa
famille
dans
les
séparations
à venir
(modes
de
garde,
école,
reprise
d'activité,
….)
ARTICLE
3 :
LES
CONDITIONS
D'ACCUEIL
Dans
ce
lieu,
l'enfant
est
sous
la
responsabilité
et
le
regard
de
l'adulte
qui
l'accompagne.
Les
règles
reposent
sur
le
respect
de
soi,
de
l'autre
et
du
matériel,
L'accès
est
libre,
gratuit,
anonyme
et
sans
inscription
préalable,
Le
service
est
ouvert
à
toutes
les
familles,
Les
familles
peuvent
venir
et
partir
quand
elles
le
souhaitent, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
Les
accueillants
et
les
familles
participantes
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
de
tout
ce
qui
se
vit
et se
dit
dans
cet
espace.
ARTICLE
4 : MODALITES
d'OUVERTURE
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
est
ouvert
uniquement
en
période
scolaire:
>
Sur
la
commune
de
Theix-Noyalo
:
o
le
lundi
de
9h15
à
11h45
dans
les
locaux
du
Pôle
Petite
enfance
Rue
Joseph
le
Digabel
-
56450
Theix-Noyalo
-
Salle
de
vie
Bout'chou
>
Sur
la commune
de
Surzur:
o
le
lundi précédent
chaque
période
de
vacances
scolaires
de
5h30
à 12h00
o
dans
les
locaux
de
la
Maison
de
l'Enfance
-
Rue
des
Sports
—
56450
Surzur
—
salle
de
Motricité&
ARTICLE
5 : LES RESPONSABLES
DU
LIEU
Deux
professionnels
de
la
petite
enfance
assurent
l'accueil
et
sont
garants
du
cadre
posé,
Ils
mettent
à
disposition
du
matériel,
et
facilitent
la
communication
et
les
&changes
entre
les
personnes
présentes.
ARTICLE
6 : DEROULEMENT
DES
SEANCES
-A
l'arrivée,
l'adulte
et
l'enfant
sont
invités
à
laisser
leurs
chaussures
et
manteaux
dans
le
vestiaire
dans
le
hall
Dans
l'espace
d'accueil,
l'adulte
accompagnant
inscrit
sur
le
tableau
les
renseignements
suivants
:
prénom
et
âge
de
l'enfant,
prénom
de
l'adulte
et
si
la
famille
réside
ou
non
dans
la
commune.
Ces
éléments
facilitent
les
échanges
et
sont
utilisés
lors
de
l'évaluation
annuelle
du
fonctionnement
du
service. L'accueil
se
fait
dans
le
respect
mutuel
de
chacun,
du
matériel,
le
non-jugement
et
la
confidentialité.
Aucune
violence
physique
et
verbale
n'est
acceptée.
Des
jeux
adaptés
sont
mis
à disposition.
Aucun
planning
d'activité
n'est
instauré,
De
la
documentation
à consulter
sur
place
est
mise
à
disposition
des
adultes.
Des
boissons
chaudes
sont
proposées,
Afin
d'éviter
les
risques
de
brülures,
la
plus
grande
prudence
est
demandée
aux
adultes
présents.
Pour
lé
bon
déroulément
des
séances,
les
téléphones
portables
sont
éteints
ou
en
mode
silencieux.
L'utilisation
est
tolérée
pour
la
réception
de
message
urgent
mais
il
est
demandé
à
l'adulte
d'éviter
toute
communication
pendant
le
temps
d'accueil.
Les
parents
sont
autorisés
à prendre
ponctuellement
des
photos
de
leur
enfant
uniquement,
A
la
fin
de
la
séance,
adultes,
enfants
et
accueillantes
rangent
l'espace
de
vie. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1432018-DE
ARTICLE
7 :
LES
MESURES
HYGIENE
ET
SANTE
Par
mesure
d'hygiène,
il
est
demandé
aux
enfants
et
aux
adultes
accompagnants
de
changer
de
chaussures
pour
pouvoir
pénétrer
dans
l’espace
d'accueil.
Il
est
donc
nécessaire
de
prévoir
d'autres
chaussures
qui
n'ont
jamais
êté
utilisées
à l'extérieur.
Par
mesure
de
sécurité,
il est
fortement
conseillé
de
retirer
les
chaussettes
des
enfants
pour
éviter
qu'ils
ne
glissent
s'ils
n'ont
pas
des
chaussons,
Des
sur-chaussures
éponges
ou
chaussons
adultes
et
enfants
sont
à disposition
à l'entrée
de
la
salle,
en
cas
d'oubli. Des
toilettes
et
tapis
de
change
sont
mis
à
disposition
dans
les
locaux
d'accueil.
Le
nécessaire
de
change
est
apporté
par
les
utilisateurs
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents,
Le
matériel
utilisé
dans’
la
salle
de
change
se
fait
dans
le
respect
des
protocoles
d'hygiène
des
structures
qui
sont
affichés,
avant
et
après
utilisation.
Aucun
adulte
et
enfant
ne
peuvent
venir
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
s'il
a
de
la
fièvre
ou
s'il
est
porteur
de
maladies
contagieuses,
afin
de
prévenir
les
risques
de
contagion,
ARTICLE
8 :
LA
SECURITE
INCENDIE
ET
L'EVACUATION
DES
LOCAUX
:
En
cas
d'incendie,
les
participants
doivent
respecter
le
protocole
d'évacuation
affiché
sur
le
lieu,
Les
participants
sortent
du
bâtiment
et
doivent
rejoindre
le
point
de
rassemblement
à
l'extérieur,
Ne
pas
repartir
chez
soi
sans
autorisation
des
accueillants.
ARTICLE
9 : ASSURANCE
La
collectivité
est
couverte
par
une
responsabilité
civile.
Dans
le
cas
de
dommages
causés
entre
enfants,
ce
sont
les
assurances
respectives
des
parents
qui
doivent
être
alertées,
En
cas
de
vol
ou
de
vandalisme:
°
Du
matériel
de
la
collectivité,
la
responsabilité
du
parent
est
engagée.
°
Entre
usagers,
la
responsabilité
de
la
collectivité
n’est
pas
engagée.
ARTICLE
10
: ANNULATION
D'UNE
SEANCE
Pour
des
raisons
exceptionnelles
la
collectivité
peut
se
trouver
dans
l'obligation
d'annuler
une
séance.
L'information
sera
affichée
à
l'entrée
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents.
| Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1442018-DE
WATheix-Noyalo
!
—
Teiz-Noaloù
—
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
17
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
-
Noyalo,
légalement
convoqués
le
11
décembre,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
monsieur
Yves
QUESTEL,
maire,
Etaient
présents
: Y.
Questel,
A.
Jehanno,
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Stevant,
C.
Cruaud,
H,
Croyal,
F.
Gaillard,
F,
Nicolas,
].
Daud,
A.
Bidet,
C.
Sébille,
M.
Burban,
K.
Rebout,
M.
Briantais,
D.
Houssaye,
P.
Maillot,
R,
Bernard,
G.
Camenen,
XP.
Boulanger,
T.
Bourbon,
L.
Quistrebert,
C.
Poulard,
L.
Cario,
R.
Villeneuve,
G.
Fordos,
M.
Fisch,
C.
Le
Bodic,
G.
Boulvais,
S.
Valiente,
A.
Celard,
D.
Catrevaux,
M.
Guillerme Absents
ayant
donné
pouvoir
:D.
Mauguen
à
E.
de
Blois
Hamon,
G.
Le
Coguiec
à
K.
Rebout,
L
Yuon
ä
X.P.
Boulanger,
M.
Rickline
à G.
Fordos
et
H,
Coët
à D.
Catrevaux.
Absents
: D.
Ernotte,
P.
Petrolli,
D,
Papeil,
M,
Benveniste
Secrétaire
de
séance
: C,
Le
Bodic
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
41-
Nombre
de
conseillers
présents
:
32-
Nombre
de
pouvoirs
:5-votants
: 37 — Absents
:
4
2018-12-17
—
PAUL
144
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
TEIZITHON
Rapporteur: Monsieur
GAILLARD
Depuis
4
ans
la
municipalité
est
sollicitée
par
un
particulier,
pour
proposer
une
action
au
restaurant
scolaire
dans
le
cadre
du
Téléthon.
En
effet,
l'entreprise
dans
laquelle
il
travaille,
offre
à
la
cuisine
centrale
un
lot
de
800
escalopes
panées
(cordon
bleu},
Le
service
auprès
des
enfants
a
eu
lieu
le
27
novembre.
En
contrepartie,
il
est
proposé
d'allouer
une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
Teizithon
d'une
somme
équivalente
au
don
soit
environ
400
€.
Les
communes
de Séné
et la Trinité-Surzur
participent
également
à cette
action
caritative, au
prorata
de
leurs
effectifs
servis,
dans
le
cadre
de
l'entente
pour
la
production
de
repas
de
restauration
collective
et
ont
demandé
à
leur
assemblée
délibérante
respective
de
voter
des
subventions
exceptionnelles
équivalentes.
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l’unanimité,
le conseil
municipal:
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
Teizithon
d'un
montant
de
400
€,
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2018
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20181220-DE1442018-DE
A Theix-Noyalo,
le 18
décembre
2018
Le
maire,
Yves
QUESTEL
Affiché le :
2 1 DEC. 2018