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Déliberation - DELIBERATIONS compressed 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS compressed 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB037-DE
DA Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
1
—Teiz-Noaloù
—
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril, se sont réunis
à la salle du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°AJ
037
—-
DEMISSION
DE
DEUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ET
INSTALLATION
DE
DEUX
NOUVEAUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
des
démissions
successives
de Madame
Joëlle
DAUD
et de
Monsieur
Edouard
MURPHY.
Conformément
à l’article
L.2121-4
du
CGCT,
la
démission
entre
en
vigueur
dès
réception
du
courrier
des
intéressés
par
le
Maire
soit
le
7
mars
2022
pour
Madame
DAUD
et
le
2
mai
pour
Monsieur
MURPHY. Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
a
informé
le
préfet
de
cette
démission
dès
le
16
mars
2022
pour
Madame
DAUD
et dès
le 3 mai
pour
Monsieur
MURPHY.
L'appel
à un
candidat
de
la même
liste
étant
possible
(article
L270
du
code
électoral),
il est
proposé,
après
appel
successif aux
suivants
sur la liste Avec
Vous,
Continuons
Theix-Noyalo,
d'installer en
lieu
et place
de Madame
Joëlle
Daud,
Madame
Marie-Christine
Guillou
qui
accepte. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB037-DE
Sur
le même
mode
opératoire
il est proposé
de
remplacer
Monsieur
Edouard
Murphy
de
la liste Theix-
Noyalo,
Demain
Ensemble
par
Madame
Myriam
Lecomte
Durouil
qui
accepte.
Il conviendra
de
modifier
le tableau
du
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
INSTALLE
Mesdames
Marie-
Christine
Guillou
et
Myriam
Lecomte
Durouil
comme
conseillères
municipales. Affiché
le
:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO38-DE
BA Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
2
—Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le $ mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril, se sont réunis
à la salle du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°AJ
038
—-
MODIFICATION
DES
REPRESENTATIONS
AU
SEIN
DES
INSTANCES
MUNICIPALES
SUITE
A
LA
DEMISSION
DE
Madame
Joëlle
DAUD
Monsieur
le Maire
expose
le
bordereau
suivant
Faisant
suite
à
la démission
du
conseil
municipal
de
Madame
Joëlle
DAUD
cela
à des
conséquences
directes
sur
sa
nomination
au
sein
de
structures
municipales
ou
extra-municipales.
Parmi
celles-ci
Madame
Joëlle
DAUD
était
membre
de
la
commission
institutionnelle
susvisée
par
délibération
du 31
août
2020
:
°
Commission
3 —
Services
à la population
De
plus Madame
Joëlle
DAUD
était membre
de la commission
consultative
citoyenne
mise
en place
par
délibération
du
27
mars
2021
:
e
Commission
3C
Vie
associative
Il est
proposé
ce jour
que
Madame
Marie-Christine
GUILLOU
remplace
Madame
Joëlle
DAUD
dans
ses fonctions
au sein
de toutes
les instances
susmentionnées.
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB038-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
ENTERINE
l'installation
de
Madame
Marie-Christine
GUILLOU
au
sein
de
toutes
les
instances
précitées. Affiché
le :
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO3S-DE
BA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
ù
——Teiz-Noaloù
—
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°AJ
039
—- COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES-
REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
TITULAIRE
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
Par
délibération
du
31
août
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la composition
de
la commission
d’appel
d’offres
comme
suit
:
[M em
bres tiulies
M em
bres
suppléants
M
onseurErCNEAR
M adam
e Anne
EHANNO
M
onseurlLucQU
BTREBERT
M
onseurBan-Chude
ROUAULT
M
onskurAHn
CELARD
M onseurSullvan
VALLENTE
M
adam
e Cawine
LE
BODT
M
adam
e Dan
lb
CATREVAUX
M
adam
e
Hélk
DAUD
M
adam
e Pauktte
MAILLOT
Par
courrier
du
7
mars
2022,
Madame
Joëlle
DAUD
a
informé
M.
le
Maire
de
son
souhait
de
démissionner
du
Conseil
Municipal.
Il convient
donc
de
procéder
à son
remplacement. Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO3S-DE
L'article
22
du
code
des
marchés
publics
qui
définissait
les modalités
de
remplacement
d’un
membre
titulaire
de
la
commission
d’appel
d’offres
a
été
abrogé.
En
effet,
le
nouveau
code
de
la
commande
publique
ne
prévoit
plus
les règles
relatives
au remplacement
des
membres
titulaires
et suppléants
de
la
commission
d’appel
d’offres.
Il
revient
donc
à chaque
collectivité
de
définir
elle-même,
dans
son
règlement
intérieur,
les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
d’appel
d’offres
et
notamment
les
règles
de
remplacement
d’un
membre. Par
délibération
du
31
août
2020,
le
conseil
municipal
a
adopté
un
nouveau
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Cependant,
l’article
11
de
ce
règlement
consacré
à la
commission
d’appel
d’offres
indique
uniquement
que
« le
fonctionnement
de
cette
commission
est régi
par
les
dispositions
du
code
des
marchés
publics
», mais
n’apporte
pas
de
précision
particulière
sur
les
modalités
de
remplacement
des
membres.
Par
conséquent,
le conseil
municipal
peut
appliquer
les règles
de remplacement
prévues
par
l’article
22
du
code
des
marchés
publics
(abrogé),
à savoir :
- le
membre
titulaire
est
remplacé
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
que
le
membre
titulaire
à
remplacer
et venant
immédiatement
après
le dernier titulaire
;
- le remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce dernier
;
- en
cas
d’impossibilité
d’assurer
le
remplacement
des
membres
titulaires
aux
conditions
citées
ci-
dessus,
la commission
d’appel
d’offres
est
intégralement
renouvelée.
Dans
le
cas
d'espèce,
Madame
Paulette
MAILLOT,
membre
suppléant
de
la
liste
de
Mme
DAUD,
membre
à remplacer,
doit passer
titulaire.
Cette
liste
n’ayant
plus
de
membre,
un
siège
de
suppléant
restera
vacant
et ce,
tant
que
les
sièges
de
titulaires
seront
tous
pourvus.
Une
nouvelle
élection
de la commission
d’appel
d’offres
ne sera possible
qu'intégralement,
et seulement
lorsqu'un
siège
de titulaire
deviendra
vacant,
sans
possibilité
de
le remplacer
par un
suppléant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
PREND
ACTE
DE
la titularisation
de Madame
Paulette
MAILLOT
en tant
que
membre
titulaire
de
la
commission
d’appel
d’offres
;
MODIFIE
le tableau
portant
composition
de
la commission
d’appel
d’offres
comme
suit
:
M en brs tiulaies
M em bres suppéants
[M onsEurErENEAR
M adanm e Anne ŒHANNO
M onsburLucQU'STREBERT
M onseurBan-Chude ROUAULT
M ons£urABh
CELARD
M onsburSullvan VALLENTE
[M adam e Cainine LE BODC
[M adam
e Dan lb CATREVAUX
M adam e PauktteM AILLOT
Vacant Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB039-DE
DONNE
pouvoir
au
maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les mesures
utiles
à la bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le
:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO3S-DE Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO40-DE
PA
Theix-
Noyalo
Extrait du
registre des délibérations
—Teiz-Noaloù
—
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont réunis
à la salle du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05 - 05 - N°AJ
040 - VERSEMENT
D’UNE
AIDE
EXCEPTIONNELLE
EN
SOLIDARITE
AVEC
LE
PEUPLE
UKRAINIEN
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
L’invasion
de
l'Ukraine
par
l’armée
russe
à la suite
d’une
opération
militaire
déclenchée
le 24
février
2022
a engendré
la mort
de milliers
de personnes
et le déplacement
de millions
de civils.
En
réponse
à la
situation,
la commune
a choisi
de
s’associer
à l'initiative
conjointe
de
l’ Association
des
Maires
de France et de la Protection
Civile pour organiser une
collecte de matériels de première
nécessité
et
de
secours,
qui
ont
été
acheminés
vers
le centre
départemental
de
la
Protection
Civile
avant
d’être
envoyés
en Ukraine
au plus près
des
populations
déplacées.
Afin
d’anticiper
l’accueil
de
familles
ukrainiennes
qui
pourraient
éventuellement
trouver
refuge
sur
notre
territoire,
la commune
s’associe
à la démarche
mise
en œuvre
par
l’Etat,
grâce
à laquelle
celles
et
ceux
qui
souhaitent
accueillir des
réfugiés
peuvent
se faire recenser.
Par
solidarité
avec
le
peuple
ukrainien
et
en
complément
des
actions
entreprises
par
différentes
organisations
humanitaires
locales
et
internationales,
la commune
tient,
dans
le cadre
de
son
attachement
aux
valeurs
de
l’enfance
et de
la paix,
à verser
une
aide
exceptionnelle
de 2000
€ auprès
de
l'UNICEF
France
afin
que
cette
somme
soit reversée
ensuite
pour
aider
les enfants
ukrainiens. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB040-DE
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
ALLOUE
une
subvention
exceptionnelle
de
2000
€
à
UNICEF
France
au
profit
de
la
population
ukrainienne. PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
2022.
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l’exécution
de
cette
délibération.
Affiché
le
:
,
A
Theïix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB041-DE
PA
Theix-Noyalo
Extrait du
registre des délibérations
——Teiz-Noaloù —
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril, se sont réunis
à la salle
du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°AJ
041
—- ACTUALISATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
SUITE
A
LA
CLECT
Monsieur
le Maire
expose
le
bordereau
suivant
La
communauté
d’agglomération
exerce
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» à
titre
obligatoire,
en
application
de
la
Loi
NOTRe,
depuis
le
ler
janvier
2020.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des Charges
Transférées
(CLECT)
s’est réunie
le 17 décembre
dernier pour procéder
à une
nouvelle
évaluation
des
charges
transférées
relatives
aux
eaux
pluviales
urbaines.
Pour
tenir
compte
du
rapport
de
CLECT
du
17
décembre
dernier,
il y a lieu
d’actualiser
la délibération
du
5
novembre
2020
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB041-DE
AC
à
l'issue
de
la
CLECT
du
17
décembre
2021
ARRADON
43
657
-82
647
ARZON
700
323
-98
631
BADEN
61
166
-100
704
BRANDIVY
29
786
-12
000
COLPO
60
172
-22
000
ELVEN
224
253
-87
236
GRAND-CHAMP
428
263
-60
000
ILE-AUX-MOINES
110
485
-22
000
ILE-D'ARZ
16
369
-6
000
LA
TRINITE-SURZUR
-18
697
-24
161
LARMOR-BADEN
-973
-18
000
LE
BONO
72434
-27
717
LE
HEZO
-524
-14
895
LE
TOUR-DU-PARC
9
792
-49
344
LOCMARIA-GRAND-CHAMP
34
403
-16
000
LOCQUELTAS
33
152
-18
000
MEUCON
-45
443
-27
611
MONTERBLANC
-26
460
-35
370
PLAUDREN
45
853
-24
000
PLESCOP
-112
557
-84
007
PLOEREN
350
426
-94
348
PLOUGOUMELEN
164
681
-28
605
SAINT-ARMEL
4
294
-28
000
SAINT-AVE
978
812
-215
569
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
6
699
-73
370
SAINT-NOLFF
221
907
-57
254
SARZEAU
-91
548
-182
362
SENE
488
263
-163
203
SULNIAC
10
318
-58
128
SURZUR
-44
321
-74
490
THEIX-NOYALO
1422
059
-186
882
TREDION
46
463
-16
000
TREFFLEAN
53
187
-35
690
VANNES
11
462
586
-705
870
Conformément
aux
dispositions
de
l’article L521
1 — 5 du
Code
général
des
collectivités territoriales,
les
conseils
municipaux
de
chaque
commune
sont
appelés
à se
prononcer.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(7
abstentions
candidats
de
la
liste
Avec
Vous,
Continuons
Theix-Noyalo)
des
membres
présents
et représentés
VALIDE
l’actualisation
des
montants
des
attributions
de compensations
tels qu’exposés
ci-dessus,
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l’exécution
de
cette
délibération.
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
Affiché
le :
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le: ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
PA Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
A
——Teiz-Noaloù -
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°AJ
042
—
CONVENTION
DE
GESTION
DE
SERVICES
DE
LA
COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
La
communauté
d’agglomération
exerce
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» à titre
obligatoire,
en application
de
la Loi
NOTRe,
depuis
le
ler janvier
2020.
Depuis
cette date,
des conventions
de
gestion
de la compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines
ont été passées
avec
les
communes
pour
les
années
2020
et 2021.
La
signature
de
nouvelles
conventions
est
nécessaire
afin
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
coopération
entre
l’agglomération
et les communes,
dans
l’attente d’un
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
urbaines
en
cours
d’élaboration.
Ainsi
les conventions
présentées
en
annexe
prennent
effet
à compter
du
1° janvier
2022,
jusqu’au
31
décembre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de l’article
L5211
— 5 du Code
général
des collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
de chaque
commune
sont
appelés
à se prononcer.
En
conséquence, je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
la présente
convention
avec
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération.
Affiché
le :
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
IN CAPTAR ANNNNPPNFN NNNNNENT NANNMII 1B042-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 1/ 10
EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
entre la Commune de Theix-Noyalo et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
ENTRE :
La Commune de Theix-Noyalo
Représentée par Monsieur Chrsitian SEBILLE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du 5 mai 2022, domicilié Place Charles de Gaulle, 56450 THEIX- NOYALO.
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Représenté par David ROBO, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée GMVA,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des Lois NOTRe, GMVA exerce la compétence «Gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence sont mis à la disposition de GMVA par ses communes membres.
La commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, GMVA a décidé de confier à ses communes membres la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines ».
La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions.
EN CONSÉQUENCE,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, GMVA s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales urbaines ;
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales reconnaissent aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création et/ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions ;
Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées par délibération en date du 13 février 2020, demeurant détenue par GMVA;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Affiché le 11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 2/ 10
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion pleine et entière de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », sur l’ensemble des espaces considérés comme urbains et mentionnés en annexe 1, à l’exception du périmètre des Zones d’Activités Economiques, comprenant les missions exposées ci-dessous.
1. Maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur le patrimoine eaux pluviales affecté à l’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines hors ZAE, incluant la réalisation de branchements neufs, les réparations et renouvellements des ouvrages, réseaux et équipements.
2. Gestion, de l’exploitation et de l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence, 3. Suivi du patrimoine (tenue de l’inventaire) et mise à jour du SIG au format CNIG, 4. Régularisation et établissement des servitudes
5. Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux, émanant des différents concessionnaires de réseaux ou entreprises mandatées par ces concessionnaires, intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines,
6. Réalisation des inspections caméras réalisées pour faire du diagnostic de réseau dans le cadre de travaux de renouvellement,
7. Instruction des demandes de raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines, et réalisation des contrôles de conformité.
8. Entretien, maintenance et renouvellement des postes de relevage et équi pements électromécaniques associés.
9. Surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements mentionnés aux annexes de la présente convention, en toutes circonstances,
10. Entretien des canalisations et des éventuels bassins de rétention (nettoyage, curage, entretien des berges),
11. Surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, hors réparation ou renouvellement),
12. Surveillance, l'entretien des ouvrages de régulation ainsi que les modifications éventuelles des réglages,
13. Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires, 14. Enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
15. Reporting a minima annuel des opérations menées dans le cadre de l’exécution de la présente convention,
16. Gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toutes natures,
17. Mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains,
18. Echanges réguliers avec GMVA afin de lui faire connaître les dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d’études et travaux à engager sur le patrimoine exploité, 19. Diagnostics préalables (prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos,...) à toutes interventions ultérieures pouvant relever tant de l’exploitation générale de la Commune que de travaux incombant à l’agglomération,
20. Inspections caméras réalisées dans le cadre de l’exploitation et nécessaires pour comprendre l’origine des obstructions.
A noter :
Lors du transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement des eaux usées, certains agents assurant auparavant les missions au sein des communes ont été transférés à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Ainsi, pour la commune de VANNES, les points 1 à 20 concernant les réseaux enterrés sont portés par l’agglomération.
Pour la commune de SAINT-AVE, les points 2, 3, 5, 7, 16, 19 concernant les réseaux enterrés sont portés par l’agglomération.
Il est précisé que la gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux hors périmètre de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines de GMVA est à la charge de la Commune. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID APR ANNNNPFPFNEN NANNNENE NDANNMIEI INA 10 DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 3/ 10
Afin de faciliter l’appréhension de la compétence à terme et des actions à engager plus globalement, GMVA a recruté un agent spécialisé, interlocuteur à disposition des communes notamment pour : • Assister/conseiller techniquement les communes au besoin ;
• Piloter une étude patrimoniale sur les communes dont la donnée SIG est ancienne ou inexistante, • Apporter de la cohésion aux documents d’urbanisme et aux prescriptions sur le pluvial pour faciliter leur mise en œuvre,
• Identifier les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre de travaux d’aménagement (issus des préconisations des SDAP notamment)
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions décrites à l’article 1 au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée. Les dépenses de fonctionnement devront correspondre aux montants figurant en article 5-3.2 de la présente convention.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le cadre du suivi mentionné à l’article 7.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur : les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
les contrats et études passés par la Commune pour leur exercice, tant en fonctionnement qu’en investissement
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES MISSIONS ENTRE GMVA ET LA COMMUNE
4.1 Utilisation du patrimoine
GMVA autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune. Ainsi dans le cas des travaux neufs, la commune reste propriétaire et met à disposition de la Communauté d’Agglomération. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 4/ 10
4.2 - SIG, plans et inventaire
GMVA remettra à la Commune, un plan des réseaux et ouvrages eaux pluviales urbaines au format SIG le plus actualisé possible, ainsi que le cas échéant, tous les documents techniques relatifs aux installations en sa possession. Un inventaire sera également tenu à jour avec le concours de la Commune.
La Commune est invitée à enrichir la base de données relative à ces installations, et à en tenir informée GMVA afin que le SIG puisse être mis à jour (dimensions, diamètres, matériaux, années de pose des réseaux, classe de précision et emplacements géo-référencés ....).
Les interventions en matière de piquetage des ouvrages associés ainsi que les investigations complémentaires qui seraient à mener seront réalisées conformément à la règlementation (à la charge du responsable du projet).
4.3 – Exploitation et maintenance des ouvrages, réseaux et équipements La Commune procède à l’exploitation et la maintenance des biens affectés à l’exercice de la compétence, à l’exception des biens inclus dans le périmètre des zones d’activités économiques. Elle est en charge de la collecte, du transport, du stockage et le cas échéant du traitement, de façon à garantir des conditions normales de fonctionnement de ces installations.
Réseaux et branchements
La Commune assure ainsi la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements et, notamment :
Le curage curatif et préventif ainsi que la désobstruction des collecteurs et des ouvrages annexes (regards notamment),
Le curage curatif et préventif, la désobstruction des canalisations de branchements situés sous le domaine public,
La vérification du fonctionnement des équipements hydrauliques au minimum une fois par an (vannes, etc...),
Par ailleurs, au regard du périmètre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines défini, l’entretien des abords immédiats des exutoires le cas échéant, demeure de la compétence de la Commune afin de garantir l’écoulement des réseaux gravitaires.
La Commune est responsable du traitement des produits extraits des réseaux et branchements (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination.
Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de GMVA.
La Commune fait appliquer, dès qu’ils existent, le règlement du service d’assainissement des eaux pluviales et le cahier de prescriptions techniques délibérés par GMVA. Dans tous les cas, elle est tenue d’informer GMVA de tout déversement interdit qu'elle constate pour lui permettre de réaliser, si nécessaires, des contrôles de raccordement. Les seules eaux autorisées à être déversées dans les ouvrages sont les eaux pluviales, eaux de drainages et sources, à l'exclusion de toute eau susceptible d'affecter la qualité du milieu récepteur.
Ouvrages de rétention
Les bassins de rétention sont régulièrement entretenus par la Commune (entretien des berges, faucardages éventuels) et nettoyés afin de permettre un fonctionnement optimal. La Commune contrôle les niveaux de dépôt des sédiments dans les bassins, et en vérifie la nature (analyses). Enfin, si nécessaire, elle procède à l'évacuation de ces sédiments, selon la règlementation en vigueur.
Ouvrages de régulation
Des ouvrages hydrauliques peuvent être positionnés aux exutoires ou à la sortie de bassins de rétention (clapet anti-retour ou vanne de régulation de débit).
La Commune assurera l’entretien de ces équipements et effectuera les modifications de réglage nécessaires à un fonctionnement optimal. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID APR ANNNNPFPFNEN NANNNENE NDANNMIEI INA 10 DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 5/ 10
Ouvrages de traitement
La Commune se charge de l’entretien régulier (au moins une fois par an) des ouvrages de traitement positionnés sur le réseau (séparateurs à hydrocarbures, débourbeurs, dessableurs, ...). Elle est responsable du traitement des produits extraits (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination.
Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de GMVA.
4.4 – Travaux sur les ouvrages, réseaux et équipements
Les travaux neufs ainsi que les travaux de renouvellement à réaliser sur le patrimoine eaux pluviales urbaines, hors zones d’activités, sont du ressort de la commune. Toutefois, les travaux à engager seront systématiquement discutés entre GMVA et la Commune. Cette dernière fera également part à GMVA de tout dysfonctionnement éventuel rencontré et besoin d’études et travaux à engager sur le patrimoine eaux pluviales précisé en annexe 1.
La commune procèdera aux réparations de canalisations gravitaires, refoulement, et branchements, opérations ponctuelles de remises à la cote ou scellement des tampons sous enrobé. Il en est de même pour les opérations sur regards de visite et travaux de renouvellement à engager sur les postes de relevage.
Il est précisé que tous travaux et fournitures de grilles avaloirs, accodrains, gargouilles et autres caniveaux sont à la charge de la Commune, ces prestations ne faisant pas partie du périmètre de la compétence des eaux pluviales de GMVA. Il en est de même des ouvrages et réseaux situés sur le domaine privé, y compris des communes.
4.4 – Pollution accidentelles
Lorsque les déversements effectués sont interdits par application du règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines, l’usager sera mis en demeure par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai qui ne pourra être supérieur à 48 heures, faute de quoi le branchement est obturé d’office.
La commune interviendra si le constat est réalisé dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la présente convention.
GMVA interviendra si le constat est réalisé dans le cadre d’un contrôle de raccordement ou de travaux réalisés par cette dernière.
En cas de non-respect des conditions définies, lorsqu’il existe, dans le règlement de gestion des eaux pluviales urbaines troublant gravement l’évacuation des eaux pluviales, ou portant atteinte à l’environnement ou à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service, sont mis à la charge de l’usager par l’entité qui a dressé le constat de pollution.
En cas d’urgence, ou lorsque les déversements d’effluents constituent un danger immédiat pour le personnel ou les installations de transport ou de traitement des effluents, le branchement par lequel s’effectuent ces déversements peut être obturé sur le champ sur signalement par un agent de l’entité qui a réalisé le constat et moyennant information simultanée de l’auteur du déversement.
Dans un cas plus général de pollution accidentelle, le maire de la Commune, en sa qualité d’officier de police judiciaire et au titre de son pouvoir de police générale, dressera un procès-verbal sur demande de ses services ou de celle de GMVA. GMVA fait appel à la Commune afin de contenir au mieux la diffusion ou la propagation de cette pollution (fermeture de vannes, mise en place de batardeaux...) et de résorber la pollution (pompage, traitement, etc.).
Ces interventions resteront à la charge financière et juridique de la Commune qui pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour obtenir réparation du préjudice. Les analyses éventuelles à réaliser pour estimer l’impact de la pollution sur le milieu récepteur sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 6/ 10
5.1 Rémunération
L’exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence visée à l’article 1.
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA. Elle sollicite toutes subventions auxquelles GMVA est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, GMVA pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.
La Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines. Ces sommes seront prises en compte dans le calcul du remboursement mentionné à l’article 5.3.
La Commune fournira à GMVA un état des dépenses d’investissements acquittées et des recettes d’investissements perçues pour réaliser cette opération à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures. Ce document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article 5-3.
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
5-3 Modalités de remboursement
5-3.1 section d’investissement
GMVA assurera la charge les montants relatifs d’investissements, ainsi que les montants forfaitaires de fonctionnement mentionnés dans l’article 5-3.2.
Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la Commune transmettra à GMVA un décompte des opérations réalisées pour la section investissement, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements d’investissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en outre à GMVA un état des recettes d’investissements accompagné des pièces justificatives.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
Il est procédé au versement dû par GMVA au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice. Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la Commune et accord du Président de GMVA, en cas de perception d’une recette territoriale au titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de versement de l’avance seront mises en adéquation avec le rythme de perception de la recette en cause par GMVA.
5-3.2 section de fonctionnement
Les montants remboursés en fonctionnement correspondent aux frais déclarés par la commune lors de la CLECT pour l’année 2020, à savoir : Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
Theix-Noyalo 56 104,71 €
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 7/ 10
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de GMVA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention. Elle est en outre responsable, à l’égard de GMVA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de tous les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention qu’elle transmettra pour information à GMVA sur demande de cette dernière.
GMVA s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 Documents de suivi
La Commune adresse à GMVA, chaque année, dans les 4 mois suivants la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité succinct et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention. Les dépenses seront précisées par nature (fournitures, marchés/prestations, main d’œuvre...). Les informations techniques suivantes devront également être transmises : Liste des opérations de travaux neufs, d’entretien et maintenance réalisées sur les biens mis à disposition avec précision des dates d’intervention, localisation et nature de l’intervention (voire cause en cas de dysfonctionnement) ;
Interventions curatives de désobstruction sur réseaux et branchements, avec date et localisation précise de l’intervention,
Linéaires de réseaux curés à titre curatif et préventif, date des interventions et localisation exacte (report des éléments sur plan si possible) ;
Remise des rapports d’Inspection télévisées réalisées de façon curative, le cas échéant. Un modèle de rapport sera fourni GMVA à la Commune. Ce rapport permettra ainsi à GMVA d’identifier d’éventuels points de vigilance ou de dysfonctionnements notables nécessitant des investissements à court ou moyen terme sur la commune.
De la même façon, GMVA produira annuellement un récapitulatif des études et travaux d’investissement engagés sur chaque commune.
7.2 Contrôle
GMVA exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1. En outre, GMVA se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à GMVA et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022. Elle prendra fin au 31 décembre 2024. Toutefois, en fonction de l’avancée du schéma directeur des eaux pluviales urbaines, le délai pourrait être prolongé d’une année, la date de fin ne pouvant aller au delà du 31 décembre 2025. Toute modification des éléments techniques, administratifs et financiers de la présente convention pourra donner lieu à un avenant signé des 2 parties
ARTICLE 9 – RESILIATION Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 8/ 10
La présente convention peut être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties : • En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effets.
• Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’1 mois. • Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que GMVA doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux effectués.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Theix-Noyalo le 6 mai 2022
Pour la Commune, Pour GMVA
Le Maire Le Président Christian SEBILLE David ROBO Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 9/ 10
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Aïfiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB042-DE
PE
ON
ONE,
A4
\
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la
commune
de
THEIX-NOYALO
MY
L
Jé
lt
Légende
M
Zones
urbaines
a
titre
de
La
conpetence
eaux
pluviales
urbaines
—
Reseau
hydrographique
Type
de
tronçon
—
Canal=ation
à
<
pe
A
à
w.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Theix-Noyalo 10/ 10
Annexe 1 : localisation des équipements et ouvrages objet de la présente convention Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO43-DE
DA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
—Teiz-Noaloù
-
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Loitis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants :
32
2022
- 05 -
05 - N°AJ
043
- PACTE
DE
GOUVERNANCE
-— GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
Le
28
septembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a validé
l’élaboration
d’un
Pacte
de
Gouvernance
entre Golfe
du Morbihan
Vannes
Agglomération
et ses communes
membres,
selon
les modalités
prévues
par la loi Engagement
et Proximité
du 27
décembre
2019.
Cette
démarche
s’inscrit
en
cohérence
avec
l’approbation
du
Schéma
de Cohérence
Territorial
(SCOT)
et
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
ainsi
que
celle
du
Plan
de
Déplacement
Urbain
(PDU)
et du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
À
l'issue
de
la séance
du
27
mai
2021,
les
élus
communautaires
ont
pris
acte
de
la
présentation
des
modalités
d’élaboration
du
Pacte
de
Gouvernance.
Dans
le prolongement
des
débats
initiés
lors
de
cette
séance,
plusieurs
groupes
de
travail
se
sont
réunis
dans
l’objectif qu’un
projet
de
pacte
soit proposé
aux
communes.
Ces
groupes
se sont
penchés
sur
les
sujets
suivants
: la
coordination
des
actions
entre
l’agglomération
et
les
communes,
la
mutualisation,
ainsi
que
l’équilibre
financier
et la solidarité.
À
l’issue
des
travaux,
voici
les principales
modifications
contenues
dans
le Pacte
de Gouvernance
: Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
-
Une
Conférence
des
Maires
convoquée
1 à 2
fois
par
an,
à l’initiative
de
l’agglomération,
dont
l’ordre
du jour
serait
co-construit
avec
les
34
communes.
L’objectif principal
est
d’aborder
des
sujets
communaux
de
façon
à
lutter
contre
une
forme
d’isolement
des
Maires,
de
partager
des
problématiques
communes
et de
trouver
collectivement
des
résolutions.
-
Une
ouverture
des
commissions
de
l’agglomération
aux
élus
municipaux
pour
les
communes
qui
n’ont
qu’un
seul
représentant
titulaire.
Chaque
commission
pourra
alors
accueillir
un
élu
municipal
(sans
droit
de
vote)
désigné
par
le
Maire.
La
désignation
de
ces
représentants
sera
officialisée
en
Bureau.
-
Des
groupes
de
travail
ouverts
aux
élus
municipaux,
sur
initiative
des
Vice-Présidents,
accompagnés
d’une
formalisation
spécifique
tels
que
les
objectifs
du
groupe,
le calendrier.
L'objectif
de
ces
modifications
est
de
permettre
au
Pacte
de
Gouvernance,
joint
en
annexe,
de
faciliter
et d’améliorer
les
bases
du
travail
en
commun.
A
l’occasion
du
Conseil
communautaire
du
24
mars
2022,
le
Pacte
de
Gouvernance,
dans
sa
version
finalisée,
a été
remis
aux
élus.
L’adoption
définitive
du
Pacte
de
Gouvernance
sera
proposée
au
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2022,
les
communes
disposant
d’un
délai
de
3
mois
à compter
de
la notification
faite
au
30
mars
2022
pour
émettre
un
avis.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
EMET
un
avis
favorable
sur
le
Pacte
de
Gouvernance,
tel
que
présenté
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Affiché
le
:
À
Theix-Noyalo,
le
5
mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
GOLFEn 53 MORBIHAN #*
VANNES AGGLOMERATION œ ce 00
PACTE
GOUVERNANCE 2021 2026
DE
golfedumorbihan-vannesagglomération.bzh
Affiché le 11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
Si gouverner, c’est prévoir,
c’est agir pour l’avenir,
il nous appartient de décider
ensemble des relations entre
communes et agglomération pour
les années à venir.
Ce pacte de gouvernance pose les bases
de nos coopérations et de la représentativité
des communes dans la vie communautaire.
Au-delà de l’aspect institutionnel, c’est du rôle
de l’agglomération dans ses compétences et
auprès des communes dont il est question.
La gouvernance n’est que la mise en œuvre
d’un ensemble de dispositifs, réglementations,
conventions, pour assurer une meilleure
organisation, afin de prendre des décisions
et de lancer des actions concertées.
L’ambition d’un tel pacte est de construire et
de rassembler dans une vision commune du
fonctionnement de l’intercommunalité auprès
de ses communes membres.
La commune, premier échelon de la
République, et leurs maires, sont de façon
permanente au cœur de la vie locale et d’une
relation de confiance et de proximité avec
leurs administrés. L’essentiel de leurs actes a
pour but de créer des conditions favorables à
la vie quotidienne des habitants.
Se doter des infrastructures nécessaires, qu’il
s’agisse de la mobilité, du sport, de la culture,
créer les conditions du développement
économique et touristique, de la création
d’emplois, de services aux habitants et aux
entreprises, sont autant de missions qui
réunissent les élus communautaires autour
d’un projet commun.
Gageons que ce pacte de gouvernance
nous permet de construire ensemble les
fondamentaux d’une intercommunalité forte
et résolument engagée pour son territoire.
Le Président,
David ROBO
Mar talv gouarn kement
ha rakwelet, ober evit an
amzer da zont, deomp-ni
emañ divizout asambl a-fet an
darempredoù etre ar c’humunioù
hag an tolpad evit ar blezadoù-mañ ’za.
An emglev gouarn-se a laka diazezoù hor
c’henlabour ha dileuriadur ar c’humunioù e
buhez ar gumuniezh. En tu-hont d’an doare
ensavadurel ec’h eo a roll an tolpad-kêrioù
en e gefridioù hag evit ar c’humunioù a zo
anv aze.
Ar gouarnerezh n’eo namet lakaat da dalvout
un hollad stignadoù, reolennoù, emglevioù,
evit ober un aozadur gwelloc’h ha lañsañ
oberoù a-gevret. Pal un emglev seurt-se eo
sevel ha bodañ en ur gwel boutin a vont-en-
dro an etrekumunelezh er c’humunioù ezel.
Ar c’humunioù, ar gentañ pazenn ag ar
Republik, hag o maered, a vez dalc’hmat
e-kreiz buhez ar vro hag un darempred a
fiziañs, tost d’o melestridi. An darn vrasañ ag
o oberoù zo o fal krouiñ aozioù mat evit buhez
pemdez an annezidi.
Sevel an danframmoù ret, pe e vehe evit
ar fiñvusted, ar sport, ar sevenadur, krouiñ
an aozioù mat evit an diorren ekonomikel
ha touristel, krouiñ implijoù, servijoù evit an
annezidi hag an embregerezhioù, sed aze
kemend-all a gefridioù hag a vod dilennidi ar
gumuniezh en-dro d’ur raktres boutin.
Pechañs e c’hallimp, gant an emglev gouarn-
se, sevel asambl diazezoù un etrekumunelezh
kreñv hag engouestlet a-zevri evit he ziriad.
Ar Prezidant,
David ROBO
2
ÉDITO Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
AU CŒUR
SOMMAIRE
3
PARTIE 2 VERS PLUS DE COOPÉRATIONS
ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION ............. 4
PARTIE 1 LES COMMUNES AU COEUR
DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ..................................... 3
MÉTHODOLOGIE SUIVIE ......................................................................... 2
INTRODUCTION ............................................................................................. 1
CONCLUSION ................................................................................................. 5
P.4
P.5
P.8
P.8
P.18 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
"ché le
056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE INTRODUCTION
Créé par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 *, le pacte de gouvernance peut désormais être élaboré à l’échelle intercommunale. La décision de sa préparation intervient après chaque élection locale.
Ainsi, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2020, a proposé un débat sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce pacte.
L’objectif est d’associer mieux encore les élus municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.
Les élus de l’agglomération se sont interrogés sur l’élaboration d’un tel pacte et des travaux ont été menés en ce sens. Ces réunions en format de groupe de travail ont été l’occasion d’échanges qui ont permis une proposition de fondements de ce pacte, soumis à un avis du Bureau lors de sa séance du 15 octobre 2021.
La communauté d’agglomération dispose déjà d’outils, la réflexion sur le pacte de gouvernance permet de les renforcer.
Les modalités de fonctionnement des instances sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil communautaire.
Comme le prévoit l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ), le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles le Bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.
De même, les orientations en matière de mutualisations de services, entre les services de l’agglomération et ceux des communes membres, sont prévues dans ce pacte afin d’assurer une meilleure organisation des services.
* Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ( articles 1 à 4 et article 8 ).
4 INTRODUCTION Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
20505-2022DELIB043-DE
IER
MÉTHODOLOGIE SUIVIE
A / ÉTAPES & CALENDRIER
Le 28 septembre 2020, le Conseil
communautaire a validé l’élaboration d’un
pacte de gouvernance entre Golfe du
Morbihan-Vannes agglomération et ses
communes membres, selon les modalités
prévues par la loi Engagement et Proximité
du 27 décembre 2019.
Cette démarche s’inscrit en cohérence avec
l’approbation du Schéma de Cohérence
Territorial ( SCoT ) et du Plan Climat Air Énergie
Territorial ( PCAET ), ainsi que celle du Plan de
Déplacement Urbain ( PDU ) et du Programme
Local de l’Habitat ( PLH ).
À l’issue de la séance du 27 mai 2021, les
élus communautaires ont pris acte de la
présentation du Pacte de Gouvernance.
Plusieurs groupes de travail se sont ensuite
réunis afin de poursuivre les débats lancés
le 27 mai, dans l’objectif qu’un projet de
pacte soit proposé aux communes à la fin de
l’année.
MÉTHODOLOGIE SUIVIE 5
2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Adoption du Pacte de
Gouvernance.
24 mars 2022
DÉLIBÉRATION
DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Avis simple.
COMMUNICATION
AUX COMMUNES
Envoi après avis
du Bureau.
REMISE DU PROJET
DE PACTE
DE GOUVERNANCE
Au Bureau
En version de travail,
pour avis.
17 décembre 2021
3 GROUPES DE TRAVAIL
2 ateliers par groupe de travail
Quelles instances pour mieux coordonner les actions
de l’agglomération et des communes ?
Quelles mutualisations pour renforcer l’efficience
collective à un échelon pertinent ?
Comment assurer l’équilibre financier et la solidarité
entre communes et agglomération ?
De juin à septembre 2021
PLÉNIÈRE D’OUVERTURE
Conseil Communautaire
Présentation de la démarche
et des thématiques proposées,
premiers débats.
27 mai 2021
DÉMARCHE ITÉRATIVE
En lien avec d’autres chantiers, tels que :
Les groupes de travail thématiques internes à l’agglomération
La mise en place de plateformes collaboratives pour assurer
la bonne circulation de l’information
Mars 2022
Janvier 2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
B / PRÉSENTATION
DES THÈMES DE RÉFLEXION
Afin de prendre en compte les attentes des
communes et d’améliorer les relations entre
communes et agglomération, des axes de
travail ont été retenus. Présentées sous forme
de questions, ces réflexions ont permis de
trouver des issues concrètes retenues dans le
présent pacte.
Les ateliers ont porté sur 2 temps,
l’établissement d’un diagnostic ( juin ) et la
formulation de propositions ( septembre ). À
cette occasion, les élus de l’agglomération ont
bénéficié de l’accompagnement de plusieurs
intervenants extérieurs, qui ont apporté leur
analyse et retours d’expériences.
QUELLES INSTANCES POUR MIEUX COORDONNER
LES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNES ?
Il s’agit de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes
par la loi Engagement et Proximité, concernant :
La Conférence des Maires,
Les Commissions spécialisées associant les Maires à un niveau infracommunautaire, Les délégations aux Maires de l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante sur des équipements communautaires.
Des expérimentations passées ou en cours au sein de l’agglomération ont pu être présentées, qu’il s’agisse des :
Conventions de gestion de la compétence « Eaux Pluviales »,
Référents territoriaux « Eau et Assainissement »,
Groupe de travail sur la création du réseau des médiathèques, intégrant les adjoints à la Culture des communes concernées.
THÈME N°1
Floriane BOULAY Déléguée Générale, adjointe de l’ADCF
A accompagné cette réflexion lors du premier atelier.
Un travail spécifique a porté sur les instances
de l’agglomération, et notamment les possibilités
de représentation des élus communautaires,
dans un objectif de meilleure représentativité
des communes en tenant notamment compte
des communes représentées par un élu communautaire
et dans un souci de meilleur partage de l’information
entre élus et entre les communes.
6 MÉTHODOLOGIE SUIVIE Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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QUELLES MUTUALISATIONS POUR RENFORCER
L’EFFICIENCE COLLECTIVE À L’ÉCHELON PERTINENT ?
COMMENT ASSURER L’ ÉQUILIBRE FINANCIER
ET LA SOLIDARITÉ ENTRE COMMUNES ET AGGLOMÉRATION ?
En partant des mutualisations déjà existantes au sein de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, ou entre communes, l’objectif a porté sur la détermination des grandes orientations de mutualisations pour le mandat.
Simon MAUROUX Responsable des affaires juridiques et institutionnelles à l’ADCF
A accompagné cette réflexion lors du premier atelier.
Les réflexions se sont par la suite concentrées sur la place de l’agglomération dans les collaborations entre communes, ainsi que sur la mutualisation des fonctions supports à l’échelle du territoire.
LE PACTE FISCAL en tant qu’outil à destination
des communes, comprend plusieurs volets :
DSC, Fonds de Concours, éléments de fiscalité.
Afin d’aboutir à la rédaction d’un pacte fiscal et
financier, la réflexion en ateliers a porté
à la fois sur la DSC, au travers de la redéfinition
des critères et de leur pondération,
les fonds de concours thématiques
et la mise en cohérence avec des schémas
de développement thématiques, les fonds
de concours d’aide à l’investissement
et enfin le portage foncier.
Claire VERRIER du Cabinet KLOPFER
Était présente à l’occasion du diagnostic
sur les outils financiers.
THÈME N°2
THÈME N°3
MÉTHODOLOGIE SUIVIE 7 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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GOLFEn
MORBIDAN
QUELLES INSTANCES POUR MIEUX COORDONNER
LES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNES ?
LES COMMUNES AU COEUR
DES ACTIONS
DE L’AGGLOMÉRATION
8 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
Dans le cadre de la réflexion sur l’élaboration du Pacte de Gouvernance, il a été indispensable de s’interroger sur les instances, leurs modalités de fonctionnement actuel, et les évolutions qui pourraient être proposées dans la mise en œuvre de ce pacte.
PARTIE 1 3 +
7
Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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Les instances de la communauté d’agglomération
sont organisées comme suit
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRÉVOIENT QUE LE PACTE DE GOUVERNANCE PERMET
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 9
De réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d’intérêt communautaire,
sur proposition du Bureau.
La création de commissions
spécialisées associant les maires.
Le pacte détermine alors leur organisation,
leur fonctionnement et leurs missions.
De fixer les modalités de fonctionnement
des commissions en prévoyant qu’en cas
d’empêchement, le membre de la commission
puisse être remplacé par un Conseiller
municipal de la même commune,
désigné par le maire.
La création de conférences territoriales
des maires ; son périmètre géographique
et ses compétences sont alors déterminés.
COMMISSIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
BUREAU
EXÉCUTIF
Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’agglomération.
Les modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil.
88 ÉLUS
COMMUNAUTAIRES Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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D
»
D s les matières pour lesquelles n au Bureau peuvent
Commissions.
»
D ‘assister à une séance peut être représenté par un
»
D
GOLFE ou En
MORBIHAN É VANNES AGcLovéano, 96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
C’est l’organe délibérant de la communauté ; le Conseil décide de la réalisation des actions et opérations d’intérêts communautaires à mettre en œuvre.
Il est compétent sur ses domaines exclusifs ( art L.5211-10 al. 6 du CGCT ) et sur tout autre domaine non délégué. Il est composé de 88 élus communautaires fléchés lors des élections municipales, avec possible représentation par un suppléant pour les 18 communes n’ayant qu’un seul représentant.
Le Bureau communautaire est composé est composé du Président, des Vice-présidents, des Conseillers communautaires délégués et des autres Maires de l’agglomération, il examine les dossiers soumis au Conseil communautaire.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il peut émettre un avis à propos de l’ordre du jour et proposer d’y inscrire des affaires.
Le bureau communautaire exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil. Les dossiers soumis pour décision au Bureau peuvent au préalable avoir fait l’objet d’un examen par une ou plusieurs Commissions.
Le Bureau examine les avis des Commissions et décide de la suite à leur réserver.
Un membre du Bureau empêché d’assister à une séance peut être représenté par un Conseiller communautaire ( titulaire ou suppléant ) de sa commune ou par un élu municipal de son choix et qu’il a désigné.
Le membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau ou à l’élu communautaire désigné pour le représenter.
Lorsqu’un vote est organisé, seul le membre titulaire du Bureau ou l’élu communautaire disposant de son pouvoir, peut s’exprimer en son nom.
10 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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rminé, à l'initiative du Président, dans la limite de deux
co-construit par les communes et l'agglomération.
problématiques communales,
llectivement des réponses.
Le partage
vent ressenti
enjeux majeurs du territoire,
subsidiarité.
ence
LA CONFÉRENCE DES MAIRES
La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres, ce qui est le cas à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Cette conférence comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président, dans la limite de deux réunions par an. Cet ordre du jour est co-construit par les communes et l’agglomération.
Cette conférence a pour objet d’échanger autour de problématiques communales, et de mener des réflexions entre les communes en vue de partager à plusieurs, et de trouver collectivement des réponses.
Les Maires sont particulièrement exposés à des contraintes et des situations complexes dans la gestion quotidienne des communes et dans les services aux administrés. Le partage d’expériences sur ces enjeux communaux permettra d’éviter l’isolement trop souvent ressenti par les Maires.
Cette conférence sera aussi l’occasion d’évoquer des enjeux majeurs du territoire, pour discuter des orientations coordonnées entre l’agglomération et ses communes, dans une logique de subsidiarité.
L’agglomération assure l’accompagnement logistique à l’organisation de la conférence des Maires, et dans ce cadre pourra solliciter des intervenants extérieurs, y compris sur des conférences et temps spécifiques de formation des élus.
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 11 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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rs
Humaines /
nie
Les Commissions formées au sein du Conseil communautaire sont chargées d’étudier les questions soumises à l’organe délibérant.
Elles comprennent un ou plusieurs Conseillers communautaires.
La composition des commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle.
Au sein de chacune de ces commissions, chaque commune disposera d’un siège ; un siège supplémentaire sera attribué par fraction de tranche de 10 000 habitants. Ainsi, les commissions seraient chacune composée de 40 membres.
Les Vice-Présidents sont membres de droit de la commission correspondant à leur délégation. Dans ce cas-là, ils assurent la représentation de leur commune.
Un membre d’une commission empêché d’assister à une séance peut être représenté par un autre membre de la commission, un Conseiller communautaire de sa commune ou par un élu municipal de son choix ( désigné par le maire ). Lorsqu’un vote est organisé, seul le membre de la commission ou un Conseiller communautaire disposant d’un pouvoir peuvent voter.
Afin de prendre en considération l’importance du partage d’information et de la coordination au sein des communes, l’ouverture des Commissions aux Conseillers Municipaux pour les 18 communes ne disposant que d’un seul élu communautaire en Conseil, a pour objectif d’assurer une meilleure représentativité de l’ensemble des communes dans les commissions.
Ainsi le Maire pourra choisir un élu de sa commune afin de siéger dans chaque commission et ainsi pouvoir assurer la représentation de sa commune, sans toutefois disposer d’un droit de vote. Les différents élus communaux seront officiellement désignés en Bureau, sur proposition de leur Maire.
12 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
LES COMMISSIONS
Le règlement intérieur détermine le nombre et les thématiques des commissions
COMMISSION
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES
Finances / Ressources Humaines /
Systèmes d’information et Très Haut Débit
COMMISSION AMÉNAGEMENT
ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Aménagement et Urbanisme /
Habitat et logement / Économie
COMMISSION ATTRACTIVITÉ
ET SERVICES À LA POPULATION
Tourisme / Solidarité / Culture /
Sports et Loisirs
COMMISSION MOBILITÉS,
PATRIMOINE ET GRANDS PROJETS Directions concernées
COMMISSION ENVIRONNEMENT,
DÉCHETS, EAU ET ASSAINISSEMENT Directions concernées Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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rts d'activité,
GOLFE Se MORBIHA
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 13
LES GROUPES DE TRAVAIL
LA COMMUNICATION MISE EN OEUVRE AUPRÈS DES ÉLUS MUNICIPAUX
Les groupes de travail sont composés d’élus communautaires, issus des commissions correspondantes ; en fonction des problématiques qui y sont abordées, des élus communaux non-membres du Conseil communautaire pourront être invités à y participer. Les groupes de travail peuvent être constitués au sein du Conseil communautaire ou du Bureau.
Ils sont présidés par le Vice-Président en charge de la compétence et agissent dans un cadre validé par le Bureau, qui fixe les objectifs du groupe. Les groupes de travail qui émettent des propositions qui sont soumises pour validation dans les instances ( commission ou Bureau ).
Un membre d’un groupe de travail empêché d’assister à une séance peut être représenté par un autre membre du groupe de travail, un Conseiller communautaire de sa commune ou par un élu municipal de son choix.
L’ouverture des groupes de travail aux Conseillers Municipaux permet de proposer aux élus ayant reçu une délégation ( adjoints, conseillers délégués ) au sein de leur commune de participer et d’apporter leur expertise sur une thématique donnée.
Les Conseillers municipaux sont informés
des affaires faisant l’objet d’une délibération
( convocations, note explicative de synthèse,
PV des Conseils communautaires, rapports
d’activité etc. ).
À ce titre, l’ensemble des Conseillers
municipaux des 34 communes membres sont
informés de l’ordre du jour, des délibérations
du Conseil Communautaire et de leurs
annexes, via l’extranet de l’agglomération.
Cet accès à l’ensemble des documents
préparatoires, dont les rapports d’activité,
et les comptes rendus des instances, va
au-delà de l’obligation réglementaire et
permettent via l’onglet « base documentaire »
d’informer plus largement les élus municipaux
des sujets et dossiers liés aux instances de
l’agglomération.
Le relais auprès des communes est
également assuré par les réunions régulières
de l’ensemble des DGS et secrétaires
généraux des communes à l’invitation du
DGS de l’agglomération. Cette réunion
des DGS du territoire permet de partager
et d’échanger en amont du passage
dans les instances de l’agglomération et
principalement des dossiers ayant un impact
pour les communes. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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Z Z
un seul plusieurs
5}
D Suppléant*
» 2ouvoir
» Suppléant* p
» icipal
MODALITÉS DE REPRÉSENTATION
DANS LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES EN CAS D’ABSENCE
Un rappel de quelques définitions pour les représentations dans les instances :
Suppléant Remplace le Conseiller communautaire titulaire lorsque ce dernier est issu d’une commune qui ne dispose que d’un siège au sein
du Conseil communautaire, ce remplacement est à titre temporaire.
Représentant Est amené à représenter un élu communautaire dans une instance ou un groupe de travail lorsque ce dernier à un empêchement occasionnel.
Remplaçant Devient le nouveau Conseiller communautaire titulaire lorsque le mandat de ce dernier prend fin de façon définitive en cours de mandat.
* Les fonctions de suppléant sont aléatoires et ponctuelles, à ce titre le suppléant n’est pas considéré comme membre du Bureau communautaire à part entière ; et n’a pas besoin d’être en possession d’un pouvoir.
14 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
SYNTHÈSE
Commune avec un seul
Conseiller communautaire
( 18 communes )
Commune avec plusieurs
Conseillers communautaires
( 16 communes )
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En priorité : Suppléant*
Sinon : Pouvoir
Pouvoir
BUREAU PARTIE
DÉLIBÉRATIVE Pouvoir Pouvoir
BUREAU
PARTIE DÉBAT
En priorité : Suppléant*
Sinon : Conseiller municipal
représentant le Maire
de son choix
En priorité : Conseiller
communautaire
de la commune de son choix
Sinon : Conseiller municipal
représentant le Maire de son choix
CONFÉRENCE
DES MAIRES
Conseiller municipal
représentant le Maire
Conseiller municipal
représentant le Maire
COMMISSIONS
Désignation d’un élu municipal
par commission ( désignation
en Bureau ) aux côtés de l’élu
communautaire
Désignation des élus par
délibération du Conseil selon le
nombre de sièges par commune Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LE PACTE DE GOUVERNANCE
Ces modalités feront l’objet d’une adaptation à venir dans le règlement intérieur des instances de l’agglomération, en vue d’une mise en œuvre dès le début de l’année 2022.
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 15
1
Une Conférence des Maires
convoquée 1 à 2 fois par an,
à l’initiative de l’agglomération,
dont l’ordre du jour serait co-
construit avec les 34 communes.
L’objectif principal est d’aborder
des sujets communaux de
façon à lutter contre une forme
d’isolement des Maires, de
partager des problématiques
communes et de trouver
collectivement des résolutions.
2
Une ouverture des commissions
de l’agglomération aux élus
municipaux pour les communes
qui n’ont qu’un seul représentant
titulaire.
Chaque commission pourra
alors accueillir un élu municipal
( sans droit de vote ) désigné par
le Maire. La désignation de ces
représentants sera officialisée en
Bureau.
3
Des groupes de travail ouverts aux
élus municipaux, sur initiative des
Vice-Présidents, accompagnés d’une
formalisation spécifique tels que les
objectifs du groupe, le calendrier. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
© | ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
\
E à EE
GOLFEw 8% MORBIHAN"$
16 PARTIE 2, VERS PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION
QUELLES MUTUALISATIONS POUR RENFORCER
L’EFFICIENCE COLLECTIVE À L’ÉCHELON PERTINENT ?
La priorité a été donnée à l’étude des mutualisations des fonctions « ressources », au premier rang desquelles la mutualisation des DSI de toutes les communes. Un élargissement de la démarche de mutualisation sur d’autres fonctions ressources pourra ensuite être envisagé.
D’autres domaines ont été évoqués, au travers d’une veille collective ( de l’agglomération et des communes ) dans le domaine des groupements de commande, afin d’identifier ceux qui peuvent être mis en œuvre rapidement en fonction des besoins de chacun. En cela, le réseau des DGS du territoire permettra de prévoir ce questionnement systématique de toutes les communes.
Le projet de territoire permettra d’envisager des mutualisations opérationnelles, dès lors que l’intervention de l’agglomération représente une plus-value véritable dans des mutualisations entre communes.
PARTIE 2 4
VERS PLUS DE COOPÉRATION
ENTRE LES COMMUNES
ET L’AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Aïfiché le
3952-20220505-2022DELIB043-DE
Ban
D
»
»
»
»
L’enjeu majeur repose sur l’adoption d’un accord de principe sur le financement partagé des compétences mutualisées. Le tableau suivant rappelle
les mutualisations et formes de coopération déjà existantes :
PARTIE 2, VERS PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION 17
Mutualisations Type Engagement Impact financier
Service ADS
Instruction des actes
d’urbanisme
Mutualisation de
services
Article L.5211-4-2
du CGCT :
service commun
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
de Golfe du Morbihan
Vannes agglomération
Coût à l’acte pour
les autres
communautés
Mutualisation ADS
1er niveau ( accueil )
entre Vannes
et l’agglomération
Mise à disposition
de personnel
Art. L 512-6 à L512-15
du Code Général
de la Fonction Publique
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Conseiller
en Économie Sociale
et Familiale ( CESF )
Mise à disposition
de personnel
Art. L 512-6 à L512-15
du Code Général
de la Fonction Publique
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Conseillers énergie,
Conseil aux communes
en aménagement
et planification
RGPD - DPO
Prestation de
service proposée
aux communes
Article L. 5214-16-1
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
Groupements
de commande entre
communes ( fourrière
animale ) sans besoin
pour l’agglomération
Groupement de
commande
Article L.5211-4-4
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Groupements
de commande
entre communes
avec un besoin
pour l’agglomération
Groupement de
commande
Article L.5211-4-4
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Répartition des coûts
en fonction des besoins
Réseaux
des Médiathèques
Adoption de la
compétence et mise
à disposition de
matériel et personnel
Article L.5211-4-2
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
Ce Pacte de Gouvernance est un socle pour
permettre de faciliter et d’améliorer les bases
du travail en commun. Par les nouveautés
qu’il apporte, c’est l’ambition d’une vision
partagée et d’une stratégie aux services des
communes.
Un temps de formalisation de ces ambitions
suivra et notamment un complément au
règlement intérieur, formalisant les instances
de l’agglomération, à proposer au Conseil.
La prochaine étape de cette réflexion
d’ensemble sera celle du lancement du
Pacte Financier et Fiscal, qui portera sur le
cadrage des fonds de concours, le soutien à
l’investissement des communes, et la définition
des schémas directeurs des équipements.
Ces outils structurants sont particulièrement
attendus par les communes et représentent
les bases d’un travail en commun qui se
poursuivra en 2022.
4
18 CONCLUSION
CONCLUSION Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB043-DE
GOLFE w s MORBIHAN %
VANNES AGGLOMÉRATION\,20 .®%*
golfedumorbihan-vannesagglomération.bzh
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
Parc d’Innovation Bretagne Sud II
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
02 97 68 14 24
courrier@gmvagglo.bzh
© Création
izatis.com Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB044-DE
74 Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
CS
—Teiz-Noaloù
—
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°AJ
044
—- ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
POLE
CULTUREL
DE
LA
P@SSERELLE
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
En
application
de
la
règlementation
en
vigueur,
il y
a
lieu
de
réglementer
les
conditions
d’accès
et
d’usage
de
La
p@sserelle
dans
le but
de faire
connaître
les droits
et les devoirs
des usagers
en vue
d’un
service
de
qualité.
REGLEMENT
DE
L'ESPACE
CULTUREL
- « La p@sserelle
»,
Monsieur
le Maire
de
la
Ville
de
Theix-Noyalo,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-18
et L
2122-21,
Considérant
qu'il y a lieu de réglementer
les conditions
d'accès
et d'usage
de la p@sserelle
dans
le but
de faire
connaître
les droits
et les devoirs
des
usagers
en
vue
d'un service
de
qualité.
I-
DISPOSITIONS
COMMUNES
1/ VOCATION L'établissement
de
la p@sserelle
est un
service public.
L'établissement
regroupe
la
médiathèque,
les
salles
de
pratiques
musicales
et
artistiques
et
un
auditorium. Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB044-DE
Une
salle
de
formation
et
d'animations
a pour
vocation
d'être
en
priorité
au
service
des
entités
accueillies
à
la p@sserelle,
mais peut,
sous
certaines
conditions,
être
mise
à
la disposition
d'autres
structures. La
Direction
du
développement
culturel y a ses
bureaux.
2/ OUVERTURE
ET ACCES
Article
I : L'accès
à la p@sserelle
est ouvert
à tous selon
les horaires
d'ouverture
aux publics
et sous
réserve
de
se
conformer
au présent
règlement.
Les
horaires sont affichés
de manière
visible
à l'extérieur
du pôle
culturel.
Les
circulations
des publics
de
la
médiathèque
vers
l’école
de
musique,
ou
l'inverse,
se font
dans
le
strict
respect
des
horaires
d'ouverture
de
chacun
des
établissements.
L'accès
aux
services
intérieurs,
appelés
administration,
est
réservé
aux personnels
des
établissements
et aux
visiteurs
sur RDV.
Article
2
: Les
enfants,
seuls
ou
accompagnés,
demeurent
sous
la responsabilité
de
leurs parents.
Le
personnel
ne saurait être
tenu pour
responsable
des
allées
et venues
des
usagers
tant à l'intérieur
qu'à
l'extérieur
du
bâtiment.
Article
3 : L'établissement
ne
dispose pas
d'un
encadrement
de
surveillance.
Cependant,
le personnel peut être amené,
dans
le cadre
de ses fonctions,
à intervenir auprès
des usagers
— adultes
et enfants,
en
difficultés
à l’intérieur
à la p@sserelle.
Article
4 : Le
stationnement
et
la
circulation
aux
abords
du
site
sont
réglementés.
Les
usagers
qui
ne
respecteraient pas
ces
règles
s'exposent
à des poursuites
(respect
du
marquage
au
sol
et du
code
de
la
route). En
outre,
des
règles
de
sécurité
régissent
l'accès
aux
véhicules
d'intervention
d'urgence.
En
cas
d'empêchement,
Monsieur
le Maire
est habilité
à faire
enlever
les véhicules
incriminés.
La
collectivité
dégage
toute
responsabilité
en
cas
de
détérioration
des
véhicules pendant
l'opération.
3/ RESPECT
DES
REGLES
DE
VIE
EN
COLLECTIVITE
Article
5 : La p@sserelle
est un
espace
collectif : chaque
usager
doit y trouver sa place
dans
le respect
des
autres.
Le personnel
et les
usagers
doivent faire preuve
de
respect
et de
courtoisie
mutuels.
À
l'intérieur des
locaux,
chacun
est tenu de
respecter
le calme.
Toute
personne
perturbant
le
bon
fonctionnement
par
son
comportement
sera
invitée
à
quitter
l'établissement. En
cas
de perturbations
graves,
il sera fait appel
à un
médiateur
ou à la police
municipale.
Article
6
: Les
appels
téléphoniques
ne
sont
pas
autorisés
dans
les
espaces
d'enseignement,
dans
l'auditorium
et
les
espaces
publics
de
la
médiathèque.
Les
téléphones
doivent
être
éteints
ou
mis
en
mode
vibreur.
Article
7 : Les
effets personnels
des
usagers
sont placés
sous
leur propre
responsabilité.
La collectivité
décline
toute responsabilité
en cas de
vol ou détérioration
d'objets personnels.
Article
8 : En
application
du
décret
n°
92-478
du
29
mai
1992 fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de fumer
dans
les lieux affectés à un usage collectif,
il est interdit de fumer
dans
les espaces
d'enseignement
et les espaces publics de la médiathèque
ainsi que de manger
ou de boire.
L'interdiction
de fumer
s'applique
aussi pour
la cigarette
électronique. Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB044-DE
Seuls
les
espaces
hall
ou patio permettent
la consommation
de
boissons
non
alcoolisées
ou
d'aliments.
Article
9 : L'accès
des
animaux
est
interdit,
sauf chiens
accompagnant
une personne
non
voyante
ou
mal
voyante
— en
règle
générale,
ces
chiens
sont
munis
d'un
harnais.
Article
10 :
L'entreposage
de patins,
de
trottinettes,
de skate-boards,
vélos
et autres
engins
est interdit
dans
l'enceinte
de
l'établissement.
Article
II
: En
cas
de
dégradation
des
locaux
et de
détérioration
d'éléments
de
mobilier,
Monsieur
le
Maire
est habilité à engager
toute poursuite
pour
obtenir
réparation
du préjudice
causé.
Article
12
: L'utilisation
des
toilettes
à
la p@sserelle
est strictement
réservée
au public fréquentant
les
services
de la p@sserelle.
4/ COMMUNICATION Article
13
: L'affichage,
à
vocation
artistique
et
culturelle
uniquement,
peut
être
autorisé
au
sein
de
l’espace,
sur
les espaces
réservés
à cet effet.
Il est soumis
à l'autorisation préalable
de la Direction
du développement
culturel.
Les prises de photos,
tournages
de films,
enregistrements,
reportages
et enquêtes sont soumis
à demande
d'autorisation
préalable,
laquelle
ne
se
substitue pas
à la
législation
sur
le droit
à
l'image.
Le
non-
respect
de ces
règles justifie
l'exclusion
de l'équipement.
5/ RÈGLES
DE SÉCURITÉ
Article
14
: En
cas
d'incident
majeur
mettant
en
danger
la sécurité
des
visiteurs
et des
agents
de
la
p@sserelle,
l'évacuation
sera
déclenchée
par
une
alarme
assortie
d'un
message
sonore.
Afin
que
l'évacuation
se réalise
dans
les meilleurs
délais
et dans
les meilleures
conditions
de sécurité,
les
visiteurs
devront
immédiatement
et
calmement
s'orienter
vers
les
issues
de
secours
prévues
à
cet
effet. Outre
les
blocs
lumineux
de
secours
signalant
les
chemins
d'évacuation
et les
issues
de
secours,
le
personnel
guidera
les
visiteurs jusqu'à
l'extérieur
et leur
mise
en sécurité
totale.
Comme
le prévoit
la
réglementation,
des
exercices
d'évacuation
auront
lieu
chaque
année
avec
un
regroupement
sur
le
parvis.
Il est par ailleurs
interdit de bloquer les sorties de secours
avec des sacs,
des objets ou tout autre
matériel. Article
15
: Il est
interdit
d'apporter
à
la p@sserelle
des
objets
dangereux
(armes,
etc.)
susceptibles
de provoquer
des
blessures.
6/ APPLICATION
DU
REGLEMENT
Article
16
: Toute personne,
par
le simple fait
d'entrer
dans
à la p@sserelle
est réputée
connaître
le
présent
règlement
et s'engage
à s'y
conformer.
Article 17 :
Le personnel
est chargé
de l'application du présent règlement dont un exemplaire
est affiché
en permanence
dans
les
locaux
à
l'usage
du public.
Il
est
habilité
à
intervenir
à
tout
moment
et
à
demander
à tout
usager
de respecter
le règlement.
Article
18
: Des
infractions
graves
ou
des
négligences
répétées
peuvent
entraîner
la
suppression
temporaire
ou
définitive
des
droits
de
l'usager
et
l'exclusion
de
l'établissement.
Ces
infractions
pourront,
le cas
échéant, justifier le recours
à la force publique.
Article
19
: Toute
modification
du présent règlement
est notifiée
au public par voie d'affichage
dans
les
locaux
de
la p@sserelle. Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB044-DE
IT - DISPOSITIONS
PARTICULIERES
À
LA
MEDIATHEQUE
Article
20
: Vocation
La
médiathèque
a une
vocation
de
« troisième
lieu
».
Outre
sa fonction première
de proposer
une
offre
culturelle
(spectacles,
documents,
expositions),
elle
contribue à tisser du lien social,
en aidant chacun
à être un citoyen,
à construire sa pensée,
à s'impliquer
dans
le
vivre
ensemble
; dans
le
cadre
d'ateliers,
de
rencontres,
de
participation
des
habitants
à
la
programmation
…
Elle
est en phase
avec
le territoire sur
lequel
elle est implantée.
Les
médiathèques
municipales
sont
un
service public
chargé
de
contribuer
aux
loisirs,
à l'information,
à la culture
et à la documentation
de
la
population. Les
médiathèques
du pôle
4
ont
une
large
amplitude
d'ouverture,
nécessitant
la
mise
en place
d’un
règlement
intérieur.
IT est consultable
sur
le site
des
médiathèques
du
réseau.
III - DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
À
L'AUDITORIUM
Article
21
: Vocation
L'auditorium
a pour
vocation
l'accès
pour
tous
à la
culture
dans
ces
différentes
disciplines
(concert,
théâtre,
spectacles jeune public….).
Article
22
: Conditions
d’utilisation
L'auditorium
accueille
la programmation
de
la ville.
Il accueille
la programmation
des
associations
municipales
sous
conditions.
Article
23
: Dispositions particulières
liées
à la programmation
de
la
ville
Les
conditions
générales
de ventes
sont disponibles
sur le site de
la ville.
Les portes
sont fermées
15
minutes
après
l'heure
du spectacle.
Le public
ne pourra plus
accéder
au
hall
d'entrée
et à l'auditorium.
Toute
sortie
est définitive
et ne peut
valoir à un remboursement
de
billet.
IV
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
AUX
SALLES
DE
PRATIQUES
MUSICALES
ET ARTISTIQUES
(ATELIERS)
Article
24
: Présentation
Les pratiques
musicales
et artistiques
sont
des
services
associatifs.
Elles
ont pour
vocation
l'accès
pour
tous
à
la pratique
musicale,
chorale
et théâtrale
à travers
leur
enseignement,
associé
à la diffusion
et à la création.
Celles-ci
constituent
un
noyau
dynamique
de
la
vie artistique
de
la ville et collaborent
avec
tous les partenaires pouvant
les aider dans
leurs missions.
Article
25
: Conditions
d'inscription
Les
montants
des
inscriptions
aux
activités
artistiques
sont fixés
chaque
année
par
les
associations
partenaires
et est affiché
au
sein
de
l'établissement.
Article
26
: Vie
dans
l'établissement.
Dans
le
souci
du
bien-être
de
tous
et
du
bon
déroulement
des
pratiques
artistiques,
les
élèves,
les
parents,
et le personnel
s'engagent
à respecter
les principes fondamentaux
suivants
à voir
:
e
Les
locaux
et le matériel doivent profiter
à tous
et chacun
se doit de
les respecter.
e
Les
éventuels
dégâts
provoqués
par
les
utilisateurs
seront
à
leur
charge
ou
à
celle
de
leur
famille.
e
Chacun
est invité à conserver
en bon
état les locaux
et à contribuer
à leur propreté. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB044-DE
e
Une
attitude
et une
tenue
correctes
seront
exigées
en toutes
circonstances.
Circulation
du public
dans
l’espace
ateliers :
Pour
les élèves
: Les
élèves
en attente
de
cours
doivent se tenir dans
les espaces publics
de
l'équipement
de
la p@sserelle.
L'utilisation ponctuelle
d'une
salle
de
cours
ne peut
se faire
sans
l'accord préalable
de
l'administration.
Il est
interdit
de pénétrer
dans
la salle
de professeurs
sans y avoir
été
invité par
un professeur.
Pour
les
parents
: les
parents
attendant
leur
enfant
doivent
se
tenir
dans
les
espaces
publics
de
l'équipement
de
la p@sserelle.
Ils ne doivent pas
stationner
dans
les couloirs.
Il est formellement
interdit de pénétrer
dans
les
espaces
d'enseignement.
Article
27 : Sécurité
La sécurité
des pratiquants
relève
de
la responsabilité
des
associations.
Article
28
: Surveillance
des
élèves
L'élève
est placé
sous
la responsabilité
du professeur
et de
l'association
concernée
durant
le temps
de
cours
mais
la surveillance
n'est pas
assurée
hors
temps
de
cours
et en
cas
d'absence
d’un
professeur.
Lorsque
les parents
amènent
leurs
enfants
aux
activités
pédagogiques
proposées
par
les
associations
œuvrant
au sein
de la p@sserelle,
ils doivent s'assurer
de la présence
de la personne
qui doit les prendre
en
charge.
Les
enfants,
seuls
ou
accompagnés,
demeurent
sous
la responsabilité
de
leurs parents.
Le
personnel
municipal
ne
sauraït
être
tenu pour
responsable
des
allées
et
venues
des
usagers
tant
à
l’intérieur
qu'aux
abords
du
bâtiment.
|
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
ARRETE
le présent
règlement
de
l’espace
culturel
de
la p@sserelle
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l’exécution
de cette
délibération.
Affiché
le
:
:------
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB044-DE Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-0452022DELIB-DE
—Teiz-Noaloù
—
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
DaTheix-
Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
a
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à
dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont réunis
à la salle
du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°AJ
045
-
CONVENTION
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
POUR
L’INSTALLATION
DE
PANNEAUX
PUBLICITAIRES
DANS
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
MUNICIPAUX
Madame
DELOURME
expose
le bordereau
suivant
Dans
le cadre
de
partenariats
avec
des
sponsors,
les
clubs
sportifs
sont
souvent
invités
à mettre
en
avant
ceux-ci
via
une
plaquette
ou
au
travers
de
panneaux
publicitaires
installés
autour
des
terrains
de jeu
(terrain
de
foot,
gymnase,
…..).
Diverses
associations
sollicitent
régulièrement
la Municipalité
pour
la pose
de
panneaux
publicitaires
au
sein
de
la salle Jean
Touzé.
A
ce titre
une
première
délibération
avait
été prise
en
ce
sens en
juin
2019
avec
trois
associations
locales
et ceci
pour
l’utilisation
de
deux
équipements
municipaux
(complexe
de
football
de Brestivan
et Salle
Jean
Touzé).
Aujourd’hui
il
convient
de
revoir
cette
délibération
et
d’étendre
son
périmètre
tant
au
niveau
associatif
qu’au
niveau
des
équipements
sportifs
dédiés. Ïl
est
bon
de
rappeler
que
conformément
à notre
règlement
d’utilisation
des
installations
sportives,
la
possibilité
est offerte
aux
associations
de
poser
des
panneaux
publicitaires
après
avis
du
Maire
(article
3/3
de
l'arrêté
n°008/2018
du
6 février
2018
concernant
le
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs). Par
ailleurs,
conformément
à
la jurisprudence
du
Conseil
d'État
du
13 juillet
1961,
ville
de
Toulouse,
les
conventions
passées
entre
les collectivités
territoriales
et les
clubs
sportifs
doivent
être considérées
comme
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
en
raison
de
l'appartenance
de
l'équipement
communal
au
domaine
public.
L'occupation
évoquée,
à savoir
l'usage
gratuit d'un terrain de sport
mis
à disposition
par convention
entre
une
commune
et un
club
sportif,
crée
un titre sans
droit réel relevant
de
l'article L.2122-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Ï s'agit d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
qui
peut
être unilatérale
ou
conventionnelle,
comme
le précise
l'article R.2122-1
du
même
code.
Sans
droit réel,
le bénéficiaire
de
la convention
d'occupation
doit
ainsi
s'en tenir à ce que
la convention
autorise. Au
demeurant,
le droit
d'occupation
est personnel
et le « cocontractant
» ne
peut
céder
son
droit
à bail
même
en
partie
; une
clause
prévoyant
une
telle
possibilité
serait
d'ailleurs
contraire
aux
principes
de
domanialité
publique
et considérée
comme
nulle
par
le juge
(Conseil
d'État,
6 mai
1985,
n°
41589).
En
l'espèce,
la pose
de
panneaux
publicitaires
sur
le terrain
de
sport
doit
être
sollicitée
auprès
de
la
personne
publique
propriétaire,
seule
habilitée
à délivrer un titre d'occupation
de son domaine
publie,
et
non
auprès
du
bénéficiaire
d'un titre d'occupation
du
domaine
public
sans
droit réel.
Ainsi,
en
l'absence
d'un
titre
autorisant
l'occupation
du
domaine
public,
la
pose
de
tels
panneaux
publicitaires
sur Le domaine
public
est constitutive
d'une
occupation
sans titre,
Afin
de
satisfaire
chacune
des
associations
œuvrant
au
sein
d’un
même
équipement,
il a été
décidé
de
mettre
en place
des critères pour
déterminer
les espaces et le nombre
de panneaux
acceptés pour chacune
d’entre
elle.
Ceci
étant dit il est proposé
les modalités
suivantes
d’application
:
Caractéristique
des
affichages
tolérés
dans
les
équipements
sportifs
Nombre
de
Dimension
des
DUT
Associations
panneaux
[C1
maximum
de
concernées
RELUTEUS
J. TOU
150*80
32
Basket
et
badminton
BRESTIVAN
200*100
50
Football
LODEL
EN
OMNISPOR
8
150*80
15
Hand
Ball
HERMINE
û
150*80
16
Tennis
Critères
proposés
pour
déterminer
la
surface
de
panneaux
mise
à disposition
si
l’équipement
est
partagé
entre
plusieurs
associations
sportives
:
1)
Nombre
de
licenciés
50%
des emplacements
2}
Nombre
d’éducateurs
salariés
30%
des emplacements cture 1e 1
06-4202
20€ LIB-DE
3)
Nombre
d’équipes
inscrites
en
championnat
20%
des
emplacements
Un
club
ne peut
installer des
panneaux
publicitaires
que
dans
un
seul
équipement
sportif,
Salle
Jean
Touzé
; Basket
Ball
et
Badminton
Badminton
LÉO
REU
Nombre
de
licenciés
(50%)
16.90
33.10
Nombre
d’éducateurs
salariés
(30%)
7.50
22.50
Nombre
d’équipes
inscrites
en
championnat
3.15
16.85
EE Sur
la base
de
ces
critères
il est
proposé
à l’association
:
+
Badminton
la pose
de 9 panneaux
publicitaires
au maximum
salle
J. Touzé
+
Basket
Ball
la pose
de
18
panneaux
publicitaire
au maximum
salle
J. Touzé
En
conséquence,
je vous
demande
de bien
vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
($
abstentions
:
MM.
Antoine,
Manguen,
Duhaillier,
Honssaye
et Guillou).des
membres présents
et représentés
AUTORISE
la pose
de panneaux
publicitaires
“Dans
le complexe
de
Brestivan
(Avenir
de
Theix
Football),
"Dans
la salle
Jean
Touzé
(Associations
de
Basket
Ball
et de
Badminton),
"Dans
la salle
Omnisports
(Association
Hand
Ball),
»
Dans
la salle
Hermine
(Association
Tennis)
et ceci
selon
les conditions
prédéfinies
ci-dessous.
PRECISE
que
Monsieur
le Maire,
ou
son
Adjoint
délégué,
est habilité
à signer
les conventions
avec
les
associations
concernées. CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’EMPLACEMENTS
PUBLICITAIRES
DANS
LES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Sept.
2022-
Août
2025
PREAMBULE Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
Sportive,
la ville
de
Theix-Noyalo
construit,
aménage,
entretient
et gère
de nombreuses
installations
utilisées notamment
par des associations
sportives.
Ainsi,
l’utilisation
par
un
tiers
de
biens
publics
devant
se
faire
dans
la
transparence,
la
présente
convention
à
pour
objet
de
préciser
les
rapports
entre
la
ville
et
les
associations
sportives,
plus
particulièrement
les modalités
de gestion
des
emplacements
publicitaires.
Il est convenu
ce qui
suit :
Entre,
d’une
part
la ville
de
Theix-Noyalo,
représentée
par
Monsieur
le Maire,
agissant
en
qualité
de
Maire
en
application
de
Ia
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
mai
2022
dénommée
«/a
ville»
dans
la présente
convention,
Et d’
tr
rt l’Association
Sportive
dont
le siège
social
est s
“,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
mandaté
par
le bureau
exécutif ou
le
conseil
d
administration
dénommée
«l'Association»
dans
la
présente
convention.
Article
I : Objet
|
La
ville
autorise
l’ Association
à exploiter
des
espaces
réservés
pour
supporter
des
panneaux
publicitaires
dans
l’enceinte
sportive
qu’elle
lui met
à disposition.
Article
2
: Effet
et durée
de
la convention
La
présente
convention
est signée
pour
une
durée
de trois (3) ans
renouvelable
par tacite
reconduction,
par
période
de
trois
ans
(3} et au
maximum
une
fois.
Article
3
: Conditions
financières
La
ville
met
à
disposition
de
f’Association
à
titre
précaire
et
gratuit,
des
espaces
réservés
aux
emplacements
publicitaires.
La
ville
autorise
l’ Association
à percevoir
les
produits
des
publicités
apposées
sur
les
emplacements
mentionnés
dans
l’articie
! et à conserver
ces
produits
dans
le cadre
de
ses activités.
Article
4
: Installation
— Travaux
d’entretien
L'Association
prendra
à
sa
charge
les
frais
affairant
à
la
mise
en
place
du
support
publicitaire.
Elle
veillera à respecter
ou
faire
respecter
l’ensemble
des règles
de
sécurité
en vigueur.
Dans
tous
les
cas,
l’Association
s'engage
à
maintenir
constamment
les
installations
et
supports
publicitaires
en parfait état de présentation
et de solidité.
A
l'expiration
de
la présente
convention,
les espaces
réservés
aux
emplacements
publicitaires
devront
être remis à
la ville dans
leur état initial.
Article
5
: Conditions
d’utilisation
Les
services
municipaux
seront
seuls
compétents
pour
définir
et déterminer
les espaces
susceptibles
de
recevoir
des
panneaux
publicitaires
fixes
pour
le temps
de
la convention
ainsi
que
leur nombre.
Dans
le cas
où
plusieurs
clubs
ou
associations
seraient
demandeurs
d’emplacements
publicitaires
sur
une
même
installation,
un
plan
d’implantation
et de
répartition
sera établi
par
les services
de
la ville. yé en préfecture le 11/06/2022
préfecture
le 11/0:
AS202IDEL
Cette
répartition
sera
effectuée
selon
un
mode
de
calcul
intégrant
des
données
telles
que
le nombre
de
licenciés,
le nombre
d'équipes
inscrites
en
championnat
départemental
et régional
ainsi
que
le nombre
d’éducateurs
salariés
du
club.
Les
autorisations
de mise
en place
d’affichages
occasionnels
et mobiles
devront
être sollicitées
par écrit
auprès
de Monsieur
le Maire
de Theix-Noyalo.
La
ville veillera
à ce qu’il
ne soit pas
porté
atteinte tant à la sécurité
qu’à
la destination
des
lieux.
L'Association
fera
son
affaire
de
tout
déplacement
ou
manipulation
des
panneaux,
après
en
avoir
informé
la ville.
En
cas
de
nécessité
ou
d'évènements,
la
ville
se
réserve
le
droit
de
déposer
tout
ou
partie
des
emplacements
publicitaires
où
de procéder
lors de certaines
manifestations
à la dissimulation
de tout ou
partie
des
panneaux.
Article
6
: Impôts
- Taxes
- Frais
L'Association
supportera,
si nécessaire,
tous
les
frais,
impôts
et
taxes
afférents
à l’exploitation
de
la
publicité. Article
7
: Réglementation
L’Association
respectera
la
législation
en
vigueur
ou
celle
à
venir,
concernant
Putilisation
de
la
publicité. La
publicité
devra
respecter
la stricte
neutralité
des
lieux.
L'Association
s’interdira
notamment
tout
affichage
de
caractère
politique,
culturel,
religieux
ou
toute
publicité
contraire
à l’ordre
public
ou
aux
bonnes
mœurs.
L’Association
s’interdira
également
tout
affichage
contraire
aux
dispositions
énoncées
dans
Ha loi
91.32
du
19 Janvier
1991
relative
à la lutte contre
le tabagisme
et l’alcoolisme.
Les
panneaux
publicitaires
ne
devront
pas
être
brillants
pour
éviter
tout
problème
d’éblouissement
et
seront
rédigés
en
français.
Article
8
: Assurance
L'Association
s'engage
à
souscrire
une
police
d’assurance
couvrant
tous
les
risques
pouvant
être
occasionnés
par
les emplacements
ou
panneaux
publicitaires
qu’elle
aura
fait
installer.
De
plus
dans
le cadre
du
respect
de
l’article
L2131.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
ville
ne
peut
renoncer
à
exercer
toute
action
en
responsabilité
à
l’égard
de
FAssociation
pour
les
dommages
que
celle-ci
pourrait
causer.
Article
9
: Sécurité
Chaque
panneau
doit :
“Respecter
les normes
de
sécurité
en vigueur.
"Etre
sans
danger
pour
le public
et les
utilisateurs.
»
Etre
fixé
ou
maintenu
par
des
moyens
techniques
conformes
aux
normes
de
sécurité.
“
Apposé
de
telle
sorte
qu’il
ne
dégrade,
en
aucune
manière,
les
installations,
ni
ne
gêne
le déroulement
des
manifestations
sportives.
“
Etre
maintenu
en bon
état par
l’Association.
En
cas
d’accident,
la responsabilité
de
la ville
ne
pourra
être
engagée
que
par
un
défaut
de
maintenance
des
seuls
et uniques
emplacements
ou
panneaux
dont
elle est propriétaire.
Article
10
: Autres
formes
de
publicité Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-0452022DELIB-DE
Toute
forme
de
publicité
ponctuelle
autre
que
celle
apposée
sur
panneaux
ou
sur
banderoles
également
diffusée
dans
les
enceintes
sportives,
sera
soumise
à autorisation
spéciale
des
autorités
compétentes
de
la ville. Sont
concernées
toutes
les
opérations
promotionnelles
(exposition
de
produits
et de
matériels.….).
Article
11
: Contrôle
de la ville
Le
contrôle
de
la bonne
utilisation
des
emplacements
sera
assuré
par
les représentants
de
la ville
dûment
mandatés
que
sont
les
agents
des
services
techniques.
La
bonne
utilisation
des
recettes
générées
par
les
publicités
sera
justifiée
annuellement
par
la
présentation
du
compte
d’exploitation
et du
rapport
dépenses/recettes
de
l’ Association.
Article
12
: Modification
de
la
convention
La
présente
convention,
pourra
être
modifiée
en
cours
d’exécution,
à l’initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par voie
d’avenant.
Article
13
: Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
de
l’une
ou
plusieurs
de
ses
clauses
ou
des
lois
et
règlements
régissant
les
relations
entre
les
collectivités
territoriales
ou
les
associations.
La
résiliation
se fera par courrier
recommandé
avec
accusé
de réception.
Celle-ci
deviendra
effective
dans
un
délai
de
quinze
(15) jours
à partir
de
la date
de
réception.
L’Association
perdra
tout
droit
à
l’utilisation
des
emplacements
publicitaires
mis
à
disposition,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnisation
du
préjudice
qu’elle
pourrait
subir
du
fait de
la résiliation.
Article
14
: Arbitrage
En
cas
de
litige,
de
conflit,
les
parties
s’engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
et
notamment
la médiation
ou
l’arbitrage,
avant
de
soumettre
tout différend
à une
instance juridictionnelle.
Article
15
: Contentieux
En
cas
d’échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
s’agissant
d’une
convention
comportant
usage
de
dépendance
du
domaine
public. Fait
à Theix-Noyalo,
le
Pour
la Ville
de
Theix-Noyalo
Pour
l’Association,
Le
Maire,
Le
Président,
Christian
SEBILLE
Affiché
le:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
Christian
SEBILLE
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO46-DE
74 Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
Ce
Teiz-Noaloù —
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le $ mai
à dix-huit heure
trente minutes,
les membres
du
conseil municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°FIN
046
—
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
PERMANENT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
Madame
CATREVAUX
expose
le bordereau
suivant
L’article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique
permet
à
plusieurs
acheteurs
publics,
dont
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
locaux,
de
constituer
des
groupements
de
commande
visant
à passer
conjointement
un
ou plusieurs
marchés
dans
le respect
des
règles
prévues
par
ledit code.
Ces
groupements
ont vocation
à rationaliser
les achats
en
permettant
des économies
d’échelle
et à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
Dans
ce
cadre,
la commune
de Theix-Noyalo
et son
CCAS
souhaitent
s’associer
pour
grouper,
chaque
fois que
cela
sera possible,
leurs
achats.
Pour
ce faire il est nécessaire
de signer une
convention
constitutive
d’un
groupement
de commande,
qui
fixe
les modalités
de
fonctionnement
dudit
groupement
conformément
à l’article
L2113-7
du
Code
de
la commande
publique.
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB046-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
D’APPROUVER
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
à
intervenir
entre
la commune
de
Theix-Noyalo
et le C.C.A.S.
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
DE
DONNER
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le :
A
Theïix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 x Theix-Noyalo ——Teiz-Noaloù ——
Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB046-DE
Teiz-Noaloù
Centre communal d'action sociale
74 Theix-Noyalo De
Page 1 sur 4
CONVENTION DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE ET LE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ENTRE
La commune de Theix-Noyalo, représentée par son Maire, Monsieur Christian SEBILLE dûment habilité à l’effet de signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 5 mai 2022, D’UNE PART,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Theix-Noyalo, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Danielle CATREVAUX dûment habilitée à l’effet de signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du 29 mars 2022,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article L2113-6 du code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs publics, dont les collectivités territoriales et les établissements locaux, de constituer des groupements de commandes visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, la commune de Theix-Noyalo et son CCAS souhaitent s’associer pour grouper, chaque fois que cela sera possible, leurs achats. Pour ce faire il est nécessaire de signer une convention constitutive d’un groupement de commande, qui fixe les modalités de fonctionnement dudit groupement conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la commune de Theix-Noyalo et sont CCAS pour tous les types de marchés (service, fournitures, prestations intellectuelles et travaux).
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Le membre chargé de mener la procédure de passation est dénommé « coordonnateur » du groupement. Le coordonnateur est la commune de THEIX-NOYALO représentée par son Maire (ou son représentant habilité). Le coordonnateur est chargé de la mise en œuvre des procédures de passation des marchés et de
Affiché le 11/05/2022 Envoyé en préfecture Le 11/05/2122
Reçu er préfecture le 11/05/2022
Affiché le
-DE
Page 2 sur 4
procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants en vue de la passation des marchés publics, dans le respect des règles de la commande publique.
ARTICLE 3 : MISSION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Il gère l’ensemble des procédures, du recensement des besoins jusqu’au choix des attributaires des marchés. Ainsi, le coordonnateur est chargé, entre autres :
√ de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et d’assister les membres du groupement dans la définition et la centralisation de leurs besoins,
√ d’élaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE), en collaboration avec les services des membres du groupement ;
√ de rédiger et d’envoyer les avis d’appel public à concurrence et les avis d’attribution le cas échéant ;
√ d’assurer la diffusion des dossiers de consultation sur le support adapté, notamment sur le profil acheteur permettant la dématérialisation de la consultation ;
√ d’assurer les obligations liées à la dématérialisation des procédures ;
√ d’assurer la réception des offres et organiser la séance d’ouverture des plis,
√ d’analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres en lien avec les membres du groupement,
√ de convoquer les membres de la commission d’appel d’offres, le cas échéant ;
√ d’assurer le secrétariat de la commission d’appel d’offres (CAO), le cas échéant ;
√ de rédiger les procès-verbaux de la CAO et le rapport de présentation, le cas échéant ;
√ d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre ou de leur candidature ;
√ de transmettre les pièces du marché soumises au contrôle de légalité, le cas échéant,
√ de transmettre aux autres membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion du marché avant notification,
√ de formaliser les avenants éventuels ou toutes modification du marché.
Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres du groupement.
ARTICLE 4 : SIEGE DU GROUPEMENT
Le siège administratif du groupement est celui de la commune de THEIX-NOYALO, indiqué en préambule, coordonnateur du groupement.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Préalablement au lancement d’une procédure, les membres du groupement élaborent un état descriptif détaillé de leurs besoins. Ils participent à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises et à l’analyse des offres.
Chaque membre du groupement signe le(s) marché(s), selon ses règles propres, avec le(les) cocontractant(s) retenu(s) à hauteur de ses besoins propres (un acte d’engagement est établi pour chaque membre du groupement) et notifie les marchés à intervenir.
Chaque membre du groupement s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché. Toutefois, la formalisation des éventuelles modifications de marché relèvera du coordonnateur (avenants, acte de sous-traitance).
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU GROUPMENT
Les frais de fonctionnement et de gestion du groupement sont à la charge du coordonnateur. Les fonctions de coordonnateur du groupement ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend à sa charge les dépenses engagées dans le cadre de la procédure (publicité…). Envoyé en préfecture Le 11/05/2122
Reçu er préfecture le 11/05/2022
Affiché le
5-DE
Page 3 sur 4
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des marchés pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 7 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Dans le cas où le titulaire doit être choisi par une commission d’appel d’offres, conformément aux articles L1414-2 et L1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres de la commune de Theix-Noyalo, coordonnateur du groupement, est compétente.
De même, tout projet d’avenant à un marché entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% conformément à l’article L1414-4 du CGCT est également soumis pour avis à cette commission d’appel d’offres.
ARTICLE 8 : ADHÉSION AU GROUPEMENT
Toute collectivité territoriale, ou tout établissement public souhaitant adhérer au groupement, doit adresser sa candidature au coordonnateur.
La candidature est examinée par les membres du groupement qui décident d’un commun accord d’accepter ou non la nouvelle adhésion.
L’adhésion ne devient définitive qu’après approbation par l’assemblée délibérante de chacun des membres du groupement et signature de l’avenant à la convention constitutive par l’ensemble des membres.
ARTICLE 9 : RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre peut se retirer du groupement de commandes à tout moment, sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre des marchés publics passés en application de la présente convention.
Ce retrait fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur au moins trois mois avant le retrait effectif.
Toutefois, le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir dès lors qu’une procédure a été engagée, à savoir après que l’avis d’appel public à concurrence a été envoyé à la publication ou après parution de l’avis d’attribution (relances incluses).
La présente convention prendra automatiquement fin en cas de retrait de l’un des deux membres du groupement de commandes.
ARTICLE 10 : DATE D'EFFET ET DURÉE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle prend fin à l’issue du mandat électif des élus partis à la présente convention.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chaque membre du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 11 : LITIGES
Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice dans le cadre des litiges liés à l’exécution des marchés pour la part le concernant.
Dans le cas de litiges qui naîtraient de la procédure, le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Envoyé en préfecture Le 11/05/2122
Reçu er préfecture le 11/05/2022
Affiché le
5-DE
Page 4 sur 4
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres partie au marché public, à hauteur de leur engagement. Il effectue l’appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort, à défaut d’accord amiable, du Tribunal administratif de RENNES.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Theix-Noyalo
Le
Pour la commune, Pour le CCAS, Le Maire La Vice-présidente du CCAS Christian SEBILLE Danielle CATREVAUX Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB047-DE
——Teiz-Noaloù
—
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
DA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
DS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
- N°FIN
047
—
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
CREATION
D'UN
TARIF
CIRQUE
:
Monsieur
QUISTREBERT
expose
le
bordereau
suivant
Par
décision
n°2021/053
du 22
novembre
2021,
les tarifs municipaux
ont été fixés
pour
l’année
2022.
Cette
décision
fixe
notamment
à
108
€
la redevance
journalière
d’occupation
du
domaine
public
pour
une
installation
supérieure
à 6 ml.
Il s’avère
nécessaire
de
mettre
en
place
un
nouveau
tarif relatif à la redevance
d’occupation
du
domaine
public
acquittée
par
les
cirques
qui
sont
amenés
à rester
plusieurs
jours
sur
site.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
FIXE
les tarifs relatifs
à la redevance
d’occupation
du domaine
public
acquittée
par les cirques
comme
suit :
Tarifs
(sur
la
période)
Cirque
(jours
de
présence
< 5 jours)
250,00
€
Cirque
(jours
de
présence
> 6 jours)
400,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB047-DE
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le
:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 12/05/2022 Reçu en préfecture le 12/05/2022 Affiché le ID : 056-200055352-20220505-22DELIB048-DE
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
74
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
LS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
5
mai
à
dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants :
32
2022
-
05
- 05
- N°FIN
048
—
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
DE
LA
GREE
DU
LOC
-
REPRISE
DE
PROVISION
M.
QUISTREBERT
expose
le bordereau
suivant
En
2011,
une
provision
pour
risque,
d’un
montant
de
40
000
€,
a été
constituée
sur
le
budget
annexe
de
la
Grée
du
Loc
Cette
provision
n’a
plus
lieu d’être
aujourd’hui.
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
de
reprendre
la provision
pour
risque,
constituée
sur le budget
annexe
de
la Grée
du
Loc,
pour
un
montant
de
40
000
€,
PRECISE
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2022
en
section
fonctionnement
au
compte
7815, Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-22DELIB048-DE
DONNE
pouvoir
au
maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les mesures
utiles
à la bonne
conduite
de
ce dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le
:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
12/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB049-BF
74
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
2
——Teiz-Noaloù —
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
5
mai
à
dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°FIN
049
— DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
2022
M.
QUISTREBERT
expose
le bordereau
suivant
La
décision
modificative
n°1
de
l’exercice
2022
a
vocation
à
ajuster
les
inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
des
imprévus
constatés
en
cours
d’exercice
et notamment :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
014-
Atténuations
de
produits
Il convient
d’abonder
de 2700
€ la somme
inscrite
à l’article
739115
« prélèvement
au titre de
Particle
55
de
la loi
SRU
» afin
de prendre
en
compte
la notification
de
la pénalité
due
au titre de
la carence
en
logements
sociaux
dont
le montant
total
s’élève
à 56
664€.
DÉPENSES
DE
FONCTDNNEM
ENT
Chapite/ Opération
014
739115
|PréBvem
ent au tie de
IartbE
55 de
à DISRU
5400000]
2700/00|
56 700,00
TOTAL
2 700 po]
Nature
bell
om
ptsblM
14
BP
2022
DM
N°1
BP+DM SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
73-
Impôts
et taxes
Il convient
d’abonder
de
2 470
€ la somme
inscrite
à l’article
à l’article
73111
« Impôts
directs
locaux
».
Chapitre
042-
opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
Il
convient
d’augmenter
de
230
€
l'inscription
effectuée
à
l’article
777
« Quote-part
des
subventions
d'investissement
transférées
au
compte
de
résultat » afin
d’ajuster
la prévision
budgétaire
aux
réalisations.
RECETTES
DE
FONCTDNNEM
ENT
Chapitre/
ee
Nate
Ibelé con ptabEM
14
BP 2022
DM
N°1
BP+DM
opération
73
73111]
pôtsdiects boaux
4 090
000 00]
247000]
4092
47090
Quote-partdes subventbns d'hvestissen
enttanstéréel
042
777
9 600,00
2300
9 830,00
au com pte de résultat TOTAL
2 700 p0
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
21-
Immobilisations
corporelles
I! convient
d’abonder
de
14 570
€ la somme
inscrite à l’article à l’article 2183
« Matériel
de bureau
et matériel
informatique
» afin d’acquérir
un
nouveau
copieur
pour
l’hôtel
de
ville et de prendre
en
compte
l’acquisition
d’une
classe
mobile
pour
Pécole
Sainte-Cécile
dont
les
crédits
prévus
en
2021
n’ont
pas
été
reportés
sur
Pexercice
2022.
Opération
41-
Aménagement
de
la
rue
du
Moustoir
I
convient
d’abonder
de
48
000
€
la
somme
inscrite
à
l’article
à
Particle
2041582
« Subventions
d'équipement
versées-
Autres
groupements-
bâtiments
et installations
» afin
de
prendre
en
compte
le montant
de
la participation
financière
versée
à Morbihan
Energies
pour
l’effacement
du réseau
électrique
de
la rue
du
Moustoir. Il convient
d’abonder
de
18
000
€
la somme
inscrite
à l’article
à l’article
21538
« Autres
réseaux
» afin
de
prendre
en
compte
le
montant
effectif
des
travaux
liés
à
l’effacement
du
réseau
d’éclairage
public
et
à
l'effacement
du
réseau
télécom
rue
du
Moustoir,
réalisés
par
Morbihan
Energies.
Il convient
d’abonder
de
109
000
€ la somme
inscrite
à l’article
à l’article
2315
« Immobilisations
corporelles
en cours
- installations,
matériel
et outillage
techniques
» afin
de prendre
en compte
les travaux
liés au réseau
eaux
pluviales
qui
seront
intégralement
remboursés
par
la Communauté
d’Agglomération.
Chapitre
040-
opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
Il
convient
d’augmenter
de
230
€
l'inscription
effectuée
à
l’article
13932
au
titre
des
subventions
d'équipement
transférées
au
compte
de
résultat. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
Chapitre
020-
dépenses
imprêvues
d’investissement
Il
convient
de
diminuer
de
—
57
300
€
la
sonrme
inscrite
à
l’article
à
l’article
020
« dépenses
imprévues
d'investissement
».
DÉPENSES
D NVESTESEM
ENT
Chapite/
:
°
’
Nate
Jbellé
com pb
14
BP 2022
DM N°1
BP+DM
Opération 21
2185
[Matreidepuauetn aéré hip
atque
508402
1487000)
654108
Opéra
A Lan énager entde Aire du
ousbE
ai
2041582|subventbns
d Équpem
entversées-Auties
0p0]
46000p0]
480000
groupen ents-bâtin entset hstalhtbns Opérathnn
41
in
€
tde
me duM
ousr—
ai
2153g[0PÉR
NN PCA
agen
entce
No
10000090!
1800090]
118 00000]
Autres réseaux DHSREAN
ATEN RAGE
td
Eine UM
ous
41
2315/ mm obitsathns coporelles en cours -hstalhthns,
41600090]
10900090]
519 0000]
im atérbletoutihge techntues
040
13932/subventbns d'équiben enttansféées
9 600,0]
2300]
983000
020
020|Dépenses
n prévuesd'nvestisse
ent
350 000p0[
5730090]
292 700,0
TOTAL
132
500
00]
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Opération
41-
Aménagement
de
la
rue
du
Moustoir
Il
convient
d’abonder
de
23
500
€
la
somme
inscrite
à
l’article
à
Particle
13258
« Subventions
d'investissement
- Autres
groupements
»
correspondant
au
montant
de
la
participation
versée
par
Morbihan
Energies
pour
l’effacement
du
réseau
d'éclairage
public,
rue
du
Moustoir.
Il
convient
d’abonder
de
109
000
€
la
somme
inscrite
à
l’article
à
l’article
2315
« Immobilisations
corporelles
en
cours
- installations,
matériel
et outillage
techniques
» correspondant
au remboursement
des
travaux
liés au
réseau
d’eau
pluviales
par
GMVA.
RECETIES D'NVESTSSEM
ENT
Chapine/
:
opération |
et
bel con ptableM
14
BP 2022
DM
N°1
BP+DM
41
13258
|Subventbns
d'nvestissem ent — Autres groupen
ents
0,00]
2350000]
23 500,00
Opération
n°41
:am
énagem ent de
1
me
du
M
oustoir-
41
2315
|nmobiisatbns
anporeles en œws - nstalktins,
6,00]
10900000]
109 000,00
m atérilet
outillage techniques
DORE
432 500 p0
En
conséquence,
je vous
demande
de bien
vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres présents
et représentés
APPROUVE
la proposition
de décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2022,
conformément
aux
ajustements
de
crédits
présentés
ci-dessus
; Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB049-BF
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la bonne
conduite
des
dossiers,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le
:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS0-DE
S74Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
RS
—Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022 - 05 - 05 - N°FIN
050 - VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
AU
BAGAD
GWIADERION
TEIZ-NOALOÙ Monsieur
Thébaut
expose
le
bordereau
suivant
L’association
Le
Bagad
a pour
objet de promouvoir
la culture
bretonne
et plus
particulièrement
la culture
musicale,
ainsi
que
de
former
des
jeunes
musiciens
à
l’utilisation
des
instruments
de
musique
traditionnelle,
par
l’existence
au
sein
de
l’association
d’une
école
de musique
adaptée
à cette
fin.
Elle
valorise
son
travail
de
formation
par
la diffusion
de
spectacles.
Le
Bagad
s’inscrit
dans
une
offre
de
loisirs.
A
ce
titre
elle
officie
pour
des
cérémonies
privées,
sportives,
militaires
ou
festives.
Au
sein
de
la
commune
elle participe
au Teizithon
et au Marché
de Noël.
A
ce titre je vous
propose
dans
le cadre
de
son
fonctionnement
annuel
de
lui allouer
une
subvention
de
1600
€.
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB050-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
ALLOUE
une
subvention
de
1600
€ au
Bagad
Gwiaderion
Teiz-Noaloù
pour
l’exercice
2022
et précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget.
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l’exécution
de
cette
délibération.
Affiché
le
:
À
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS 1-DE
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
A
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
2
L'an
deux
mil vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente minutes,
les membres
du
conseil municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°RH
051
-
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
ET
LE
CCAS
Monsieur
le Maire
expose
le
bordereau
suivant
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l’organe
délibérant
que
conformément
à l’article
L.
251-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
obligatoirement
dotés
d’un
comité
social territorial.
Il
précise,
que
conformément
au
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
CST
qu’il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
à l’égard
des
agents
de
la collectivité
et de
l’établissement
ou
des
établissements
à
condition
que
l'effectif global
concerné
soit au moins
égal
à cinquante
agents.
Considérant
l’intérêt de disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité et du
CCAS,
Considérant
que
les effectifs
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de droit public,
contractuels
de
droit privé
au
ler janvier
2022
:
e
Commune
=
117
agents,
e
CCAS
=
69
agents, Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB051-DE
Permettent
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun.
Le
Maire
propose
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité
et du
CCAS
et précise
que
le Comité
Technique
a émis
un
avis
favorable.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
(commune/CCAS).
Affiché
le
:
À
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 16/05/2022 Reçu en préfecture le 16/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022_052_DELIB-DE
74 Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
ABS
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont réunis
à la salle
du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 26
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants :
32
2022
- 05
- 05
- N°RH
052
- COMPOSITION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
Conformément
à la règlementation
en
vigueur
et notamment
l'application
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et notamment
ses
articles
4,
5,
6,
31
et
90
Vu
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la collectivité
et du
CCAS, Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 4
avril
2022,
soit
plus
de
6 mois
avant
la date
du
scrutin,
Considérant
que
l’effectif apprécié
au
1er janvier
2022
servant
à déterminer
le nombre
de représentants
titulaires
du
personnel
est
de
:
186
agents,
dont
131
Femmes
et 55
Hommes
ainsi
répartis
:
-
117
agents
pour
la commune
(dont
69
femmes
et 48
hommes)
-
69
agents
pour
le CCAS
(dont
62
femmes
et 7 hommes)
Considérant
que
la répartition
équilibrée
hommes/femmes,
représente
70.43
%
de
femmes
et 29.57
%
d’hommes
et que
les
listes
de
candidats
déposées
par
les organisations
syndicales
devront
respecter
la
représentation
équilibrée
des
femmes
et des
hommes, Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022
052 DELIB-DE
Considérant
que
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
selon
l'effectif des
agents
retenu
au
ler janvier
2022
et que,
lorsque
celui-ci
est
au
moins
égal
à 50
et inférieur
à 200,
il peut
y
avoir
de
3
à 5 représentants
du
personnel
titulaires,
le nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
titulaires, Considérant
que
la
création
d’une
Formation
Spécialisée
n’est
pas
obligatoire
compte
tenu
que
l'effectif du
personnel
recensé
au
ler janvier
2022
est inférieur
à 200
agents,
Considérant
que
lors
du
Comité
Technique
du
25
avril
2022,
sur
proposition
du
collège
employeur,
les représentants
du
personnel
se sont
prononcés
sur
la non-constitution
d’une
Formation
Spécialisée,
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
de
fixer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à 5
et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants,
DECIDE
de maintenir
le paritarisme
numérique
en fixant un nombre
de représentants
de la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants,
DECIDE
de
recueillir
par
le Comité
Social
Territorial,
l’avis
des
représentants
de
la collectivité,
Les
listes
de
candidats
déposées
par
les
organisations
syndicales
devront
respecter
la représentation
équilibrée
des
femmes
et des
hommes,
DECIDE
de
ne
pas
instituer
de
Formation
Spécialisée.
Affiché
le :
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
17/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS3-DE
SA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
ADS
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à
la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de conseillers
présents
: 26
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Votants
: 32
2022
- 05 - 05 - N°RH
053
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
M.
SEBILLE
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
de
la
carrière
d’un
agent
de
la
collectivité
et
de
pérenniser
certains
postes
occupés
de
longue
date
par
des
agents
contractuels.
Il
fait
part
de
la
situation
d’un
agent
titulaire
à
temps
complet,
technicien
principal
de
1ère
classe
(catégorie
B),
sur
la liste
d’aptitude
du
grade
d’ingénieur
(catégorie
A)
depuis
le
1° juillet
2021
au
titre
de
la promotion
interne.
Il
propose
sa
nomination,
le
1°
juillet
2022,
sur
ce
nouveau
grade,
en
cohérence
avec
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
de
la Commune.
Il précise
que
dans
le cadre
d’une
promotion
interne,
il s’agit,
dans
un
premier
temps,
d’une
nomination
par voie
de détachement
pour
stage pour
6 mois
et qu’il
convient
donc
de maintenir
son
actuel
grade
de
technicien
principal
de
1°" classe.
Ce
grade
sera
supprimé
au terme
des
6 mois,
après
validation
de
la période
de
stage. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB053-DE
Par
ailleurs,
il
précise
que
3
adjoints
d’animation
et
2
adjoints
techniques
contractuels
exercent
respectivement
au
sein
de
l’ALSH
et du
Centre
Technique
Municipal
et qu’il
convient
aujourd’hui
de
pérenniser
ces
postes.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
du
26
avril
2022,
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
compte
tenu
des
éléments
développés
ci-dessous :
Intégration
statutaire :
-
Création
de
2 grades
d’adjoints
techniques
(catégorie
C)
à temps
plein,
au
1° juin
2022,
-
Création
de
3
grades
d’adjoints
d’animation
(catégorie
C)
à temps
plein,
au
1* juillet
2022,
Promotion
Interne :
-
Création
d’un
grade
d’ingénieur
(catégorie
A)
à temps
plein,
au
1° juillet 2022,
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
tenant
compte
des
modifications
indiquées
ci-dessus.
DE
DONNER
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les mesures
utiles
à la bonne
conduite
des
dossiers,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l’année
N+1.
Affiché
le
:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS4-DE
4
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
AB
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le $ mai
à dix-huit
heure
trente minutes,
les membres
du
conseil municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril, se sont réunis
à la salle du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
- 05 - 05
- N°RH
054 - RIFSEEP,
ACTUALISATION
/ MODIFICATION
Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
M.
le Maire
rappelle
que
le régime
indemnitaire
des fonctionnaires
et agents contractuels
de la commune
est
mis
en
place
depuis
2016
pour
sa
part
fixe
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
:
IFSE)
et
depuis
2020
pour
sa
part
variable
(Complément
Indemnitaire
Annuel
: CIA),
conformément
aux
obligations
réglementaires.
Il explique
que
pour
l’IFSE
plusieurs
délibérations
sont
intervenues
depuis
puisqu’il
a fallu
intégrer
au
fur
et
à
mesure
de
leur
parution,
les
décrets
d’application
portant
sur
la
transposition
Etat/Fonction
Publique
Territoriale
pour
certains
cadres
d’emplois.
De
nouveaux
plafonds
applicables
aux
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
et techniciens
sont
parus
et
il
convient
de modifier
la délibération
portant
sur ces cadres
d’emplois.
M.
le Maire
indique
que
ces
nouveaux
plafonds
ne changent
en
rien
le montant
du
régime
indemnitaire
aujourd’hui
octroyé
aux
agents
concernés
et qu’il
en
est de
même
pour
la part
CIA. yé en préfecture le 11/06/2022
préfecture
le 11/0:
Il rappelle
les bénéficiaires,
les groupes
de fonctions,
les montants
maximums
des
groupes
de fonctions
et les règles
qui
s’appliquent
dans
l’attribution
des
parts
IFSE
et CIA.
Par ailleurs,
il propose
d’intégrer
une
indemnité
spécifique
à certains travaux
dits « pénibles,
dangereux
ou
insalubres
»
qui
concernerait
des
tâches
spécifiques
: travaux
de
signalisation
horizontale
sur
des
voies
ouvertes
à
la
circulation,
compostage
déchets,
entretien
des
toilettes
publiques
extérieures
et
vidage
des
corbeilles
de
rues,
sous
conditions.
Egalement
et
dans
un
souci
de
cohérence,
il est
proposé
d’intégrer
certaines
indemnités
aujourd’hui
applicables
et inscrites
dans
le règlement
intérieur de
la commune,
à savoir
:
1/ Pindemnité
compensatrice
relative
aux
animateurs
(ALSH,
Espace
Jeunes,
Sports)
partis
en
camps
ou
séjours
ou
qui
assurent
des
missions
de direction.
2/ l’mdemnité
compensatrice
pour
permanence
« froid
» à la cuisine
centrale.
52
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(L.F.S.E)
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
lexercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires,
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est réparti
entre
différents
groupes
de fonctions
au regard
des critères
professionnels
suivants
:
°
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
+
de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des fonctions,
+
des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A
- Les bénéficiaires
Dans
la limite
des textes applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat
l’indemnité
de fonctions,
de sujétions
et d’expertise
{I.F.S.E)
est instaurée
:
eaux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
Après
6 mois
d’ancienneté
révolus
au sein
de
la collectivité
(avec
une
interruption
maximale
de
2 mois
entre
2 contrats)
:
+
aux agents
contractuels
de droit public
recrutés
dans
l’attente du recrutement
d’un agent titulaire
pour
les besoins
de continuité
du
service
(article 3-2),
°
aux
agents
contractuels
de droit public
(article 3-3),
°
aux
agents
contractuels
sur la base
de
l’article
38
(travailleurs
handicapés,
article
38),
°
aux
agents
contractuels
assurant
le remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel
(article
3-1),
eaux
agents
contractuels
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
{article
3 —
1°).
.
Les
agents
recrutés
dans
le
cadre
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
(3
—
2°)
ainsi
que
les
contractuels
de
droit privé,
ne
sont pas
bénéficiaires
de l’L.F.S.E.
Les
agents de
la filière police (A, B, C) ne sont pas concernés
par le RIFSEEP,
ils conservent
leur régime
indemnitaire
sous
sa forme
actuelle qui demeure
soumis
aux mêmes
critères d’applications
que
les autres
cadres
d'emplois
notamment
en
matière
d’abattements
possibles.
B
- La
détermination
des
groupes
de fonctions
et des
montants
maxi
:
Chaque
part de
l'LF.S.E
correspond
à un montant
maximum
fixé dans
la limite
des plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
06-2022
DE LIB0GI-DE
Les
agents
logés
par nécessité
absolue
de service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques.
+
Catégories
A
ATTACHES
=
arrêté
du
03.06.2015
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES DE
:
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS INDICATIFS
FONCTIONS
EMPLOIS (à titre indicatif)
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Al
Directeur
général
des
services,
emploi
fonctionnel
20
000
€
32
000
€
36210€
A2
Adjoint
de direction,
directeur
de
pôle,
responsable
12
000
€
25
000
€
32130 €
de plusieurs services Responsable
de
service,
expertise,
fonction
dé
A3
|
Coordination ou de pilotage
éé0ne|
15000€
25 500€
Responsable
de service qui a dans ses fonctions
Laspect
RH
(> 5 agents permanents)
etiou
une
expertise
technique,
juridique
et
financière
pouvant engager sa responsabilité personnelle.
A4
Agent aux fonctions d’un niveau quatifié « élevé» |
2340€)
12000€
20 400 €
avec
des
responsabilités
et
une
complexité
des
têches requérant un haut niveau de compétences. Agent disposant d'une large part d'autonomie dans ses
missions.
INFIRMIERS
SOINS
GENERAUX
=
arrêté
du
MONTANTS
AI
03.06. 2015
NTS
ANNUELS
GROUPES DE
MONTANT]
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS à titre Indicatif)
MINI
MAX
INDICATIFS
Responsable
de
service,
expertise,
fonction
dd
A3
|
Coordination ou de pilotage
6600€)
15000€
19480€
Responsable
de
service
qui
a
dans
ses
fonctions
d'aspect
RH
(>
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise technique, Juridique et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.
A4
|. agent aux fonctions
d'un niveau qualifié
« élevé
|
230€]
12000€
1530€
avec
des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions.
ENFANTS =
arrêté
EDUCATEURS
DE
JEUNES
AN
arrêté
du
MONTANTS
ANNUELS
17.12.2018
GROUPES DE
HONTANT]
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS (à titre indicatif}
MINI
MAXI
INDICATIFS
A2
Adjoint
de direction,
directeur
de
pôle,
responsable
de
12000€
14
00€
14
000
€
Plusieurs services Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
43
coordination
ou
de
pilotage
6600€
13500
€
13500 € Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
S0S-2022 DEL
B0G-DE
A4
Responsable
de
service
qui
a
dans
ses
fonctions
L'aspect
RH
(>
5
agents
permanents)
etlou
une
expertise
technique, juridique
et financière pouvant
engager sa responsabilité personnelle. - Agent
aux fonctions
d’un
niveau
qualifié
« élevé »
avec des responsabilités et une complexité des tâches requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions.
2340€
12 000
€
43
000
€
INGENIEURS
=
arrêté
du
05.11.2021
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(à titre indicatif}
MONTANT]
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
Al
Directeur général des services, emploi fonctionnel
20 009
€
32 000
€
46920
€
A2
Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services
42
000
€;
25
000
€
40 290
€
A3
Responsable
de
service,
expertise,
fonction
dé
coordination ou de pilotage
6
600
€
15
00
€
36
000
€
M
-Responsable
de
service
qui
a dans
ses
fonctions
Laspect
RH
(>
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
juridique et financière pouvant
engager sa responsabilité personnelle. - Agent
aux fonctions
d'un
niveau qualifié
« élevé »
avec des responsabilités et une complexité des tâches requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions,
2340€
12
000
€
31450
€
+
Catégories
B
REDACTEURS
/ EDUCATEURS
ASP
/ ANIMATEURS
=
arrêté
du
19.03.2015
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(à titre indicatif)
MONTANT]
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
“Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination ou de pilotage, Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
(>
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
juridique
et financière pauvant
engager
sa
responsabilité personnelle. -Responsable de service qui a l'aspect RH {< 5 agents permanents} et le volet financier de son service et/ou adjoint d'un
responsable
de service
qui détient
une
fonction d'encadrement direct d’une équipe d'agents. Assure en parallèle l'évaluation de ces agents.
3600€
10
500
€
17
480
€
B2
-Responsable
d'un
service
sans
encadrement
de
personnel.
Adjoint
d'un
responsable
de
service
qui
n'assure
que
des
fonctions
de
remplacement
du
responsable (congés, formations...).
3 000
€
10 000
€
16015
€
B3
Agent aux fonchions d'un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
2100€
9000€
14
650€ Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
06-2022
DE LIB0GI-DE
missions, -Agent dont l'exercice des fonctions exige un niveau de qualification
et
de
technicité
«significatif»,
demandant
une large autonomie.
Agent effectuant des
tâches
complexes
requérant
une
maîtrise
de
compétences spécifiques.
ASSISTANTS
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
REA
MONTANTS
ANNUELS
BIBLIOTHEQUES
=
arrêté
du
14.05.2018
PLAFONDS
GROUPES
DE |
à
titre
indicatil
MONTANT]
MONFANT
EMPLOIS (à titre indicatif}
INDICATIFS
FONCTIONS
MINI
MAX
REGLEMENTAIRES
Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination ou de pilotage, -Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
{>
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
juridique
et financière
pouvant
engager
sa
ge
|
responsabiité personnelle.
3600€|
10500€
16720€
-Responsable
de
service
qui
a
l'aspect
RH
(<
5
agents
permanents}
et le volet financier de son service et/ou
adjoint
d'un
responsable
de
service
qui
détient
une
fonction
d'encadrement
direct
d'une
équipe
d'agents.
Assure en parallèle
l'évaluation de ces agents.
-Responsable
d'un
service
sans
encadrement
de
personnel.
Adjoint
d’un
responsable
de
service
qui
n'assure
que
des
fonctions
de
remplacement
du
3000€
10 000
€
14960
€
responsable (congés, formations...
B2
TECHNICIENS
= arrêté
du
05.11.2021
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
HONEANT
EMPLOIS {à titre indicatif)
ROaNT)
ne
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
GROUPES
DE|
FONCTIONS
“Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination ou de pilotage, -Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
{>
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
juridique
et financière
pouvant
engager
sa
Bi
|
responsabilité personnelle,
3éo0el
050€
19 660 €
-Responsable
de
service
qui
a
l'aspect
RH
{<
5
agents
permanents)
et le volet financier de son service etiou
adjoint
d'un
responsable
de
service
qui
détient
une
fonction d'encadrement direct d'une équipe d'agents. Assure
en
parallèle
l’évaluation
de
ces
agents.
“Responsable
d'un
service
sans
encadrement
de
personnel,
Adjoint
d'un
responsable
de
service
qui |
3ogpel
10000€
teste
n'assure
que
des
fonctions
de
remplacement
du
responsable (congés, formations).
B2
— Agent aux fonctions d’un niveau quaufié « élevé » avec des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions,
B3
210€
900€
17
500
€
-Agent
dont l'exercice des fonctions
exige un niveau de
quatification
et
de
technicité
«significatif»,
demandant
une
large autonomie.
Agent
effectuant des
tâches
complexes
requérant
une
maîtrise
de
compétences spécifiques. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
506-2022 DEL
Concernant
le cadre
d’emplois
des auxiliaires
de puériculture
passé
en catégorie B au ler janvier
2022,
l'arrêté
de
transposition
Etat/Fonction
Publique
Territorial
est
en
cours.
+
Catégories
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
/ AGENTS
SOCIAUX
/
ADJOINTS
D'ANIMATION
/ ATSEM=
arrêté
du
20.05.2014
AGENTS
DE
MAIÏTRISE
/ ADJOINTS
TECHNIQUES =
arrêté,
du
28.04.2015
MONTANTS
ANNUELS
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
= arrêté
du
30.12.2016
MONTANT
PLAFONDS
EMPLOIS (à titre indicatif}
PONT
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
- Agent
aux
fonctions
d’un
niveau
qualifié
« élevé
»
avec des responsabilités et une complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions,
c1
-Responsable
d'un
service
sans
encadrement
de |
2340€
5000 €
11
340
€
personnel.
Adjoint
d’un
responsable
de
service
qui
n'assure
que
des
fonctions
de
remplacement
du
responsable (congés, formations..), -Agent
dont
l'exercice
des
fonctions
requiert
une
technicité et une autonomie (sur la base de consignes précises). -Agent dont l'exercice des fonctions exige un niveau de qualification
et
de
technicité
«significatif »,
demandant une large autonomie. Agent effectuant des tâches
complexes
requérant
une
maitrise
de
C2
|
compétences spécifiques.
1620€|
300€
10 800 €
“Agent
dont
l'exercice
des
fonctions
requiert
une
technicité
et une autonomie
(sur la base
de consignes
précises).
Les
agents
de
la
filière
police
(A,
B,
C)
qui
ne
sont
pas
concernés
par
le
RIFSEEP,
conservent
leur
régime
indemnitaire
sous
sa forme
actuelle
(Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de Fonctions).
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
selon
le niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage
ou
de conception,
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des fonctions,
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
l’environnement
professionnel.
C.- Le
réexamen
du
montant
de
PLF.S.E
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
pourra
faire
l’objet
d’un
réexamen
dans
les
cas
suivants :
-
Changement
de
fonctions
ou
d’emplois,
-
Changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion, -
Changement
de
grade
suite
à la réussite
d’un
concours
ou
d’un
examen
professionnel,
sous
réserve
de
l’évolution
des
missions.
-
Au
moins
tous
les 4 ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
Le
réexamen
de
l’I.F.S.E
n’entraîne
pas
forcément
une
revalorisation
de
son
montant.
D.- Les
modulations
et critères
Les
montants
individuels
seront
modulés
par
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les textes
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat,
selon
ces
dispositions
:
Nature
de
l’absence
Effet
sur
le versement
de
l'L.F.S.E
Congé|de
maternité,
de
paternité,
accueil
de
Maintien
du
régime
indemnitaire
l'enfant
ou
adoption
Congé|de
maladie
ordinaire
(y compris
A
partir
du
6"
jour
consécutif
d'absence
= suspension
hospitalisation)
d'1/30?"°
du
régime
indemnitaire par
jour
d'absence
{décompte
7j/7j).
En
cas
de
nouvel
arrêt
{hors
prolongation),
te décompte]
se
fait
de
nouveau
à partir
du
6°"°
jour.
maladie
professionnelle,
accident
de
service,
du
Maintien
du
régime
indemnitaire
travail]
de
trajet
Congé|de
langue
maladie,
longue
durée,
grave
Suspension
du
régime
indemnitaire
dès
le
1° jour
d'arrêt
maladie*
{1/30?"
parj d'absence,
décompte
7j/7j).
Disporlibitité
d'office
(quel
qu’en
soit
le
motif}
Suspension
du
régime
indemnitaire
dès
le
1° jour
d'arrêt
(1/30
par
j d'absence,
décompte
7j/7j}.
Touted
sanctions
disciplinaires
Suspension
du
régime
indemnitaire
pour
la durée
de
la
sanction
{décompte
7j/7j).
Temps
partiel
thérapeutique
Proportionnel
à
la quotité
de
travail
de
l’agent
*orsque
l'agent
est
placé
en
congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
les primes
et indemnités
qui lui ont
été
versées
durant
ce même
congé
lui demeurent
acquises
(article
2 décret
2010-997
du
26
août
2010).
E.- Périodicité
de
versement
de l'L.F.S.E
Le versement
de ’L.F.S.E
sera mensuel,
son
montant
est proratisé
en fonction
du temps
de travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'IF.S.E
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
PEtat.
Il - Les
règles
de
cumul
L'LE.S.E
est exclusif de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
Le
RIFSEEP
ne peut
se cumuler
avec
:
+
fa prime
de
fonction
et de
résultats
(P.F.R),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LE.T.S),
l'indemnité
d’administration
et de technicité
(L.A.T),
l'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.M.P.),
la prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R),
l'indemnité
spécifique
de service
(L.S.S),
l'indemnité
de
régie. yé en préfecture le 11/06/2022
préfecture
le 11/0:
L'LES.E
est en
revanche
cumulable
avec
:
+
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission,
indemnité
de
stage,
indemnité
de mobilité),
+
la prime
du
13ème
mois
en tant qu’avantage
collectivement
acquis
instauré
avant
le 26 janvier
1984,
+ _
les indemnités
d'accompagnement
liées à la mobilité
géographique
ou à l'attractivité territoriale
(prime
spéciale
d’installation,
frais
de
changement
de
résidence,
prime
de
restructuration
de
service,
indemnité
de
départ
volontaire),
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
+
les sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du travail
(IHTS,
travail
de
nuit,
dimanche,
jours
fériés,
astreintes,
interventions,
permanences.…),
e
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA,
les dispositifs
d’intéressement
collectif (prime
d’intéressement..),
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
1.-
L'IFSE
« régie
»
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du 2 septembre
2001
n'est pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au sens
de
l'article
5 du décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
une
part
« LF.S.E
régie
»
est
versée
en
complément
de
la part fonction
IFSE prévue pour
les groupes
de fonctions
d'appartenance
des
agents
régisseurs.
Cette part « LE.S.E régie
» permet de prendre
en compte
dans le régime
indemnitaire
les responsabilités
et les contraintes
liées à la tenue
d'une
régie.
Arrêté
du
28
mai
1993
en
vigueur:
Régisseur
d'avances
Régisseur
d'avances
Montant
du
Montant
annuel
de
la
OÙ
de recettes
ET
de recettes
cautionnement
{en
€)
|
part L.F.S.E régie
(en €)
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
“
1170
De
1 221
à
3000
De
2441
à
3000
300
1170
De
3
001
à 4
600
De
3 001
à
4
600
460
120
De
4
601
à
7 600
De
4
607
à
7 600
760
140
De
7 601
à 12 200
De
7 601
à
12
200
1220
160
De
12
201
à
18000
De
12
201
à
18000
1800
200
De
18
001
à
38 000
De 18 001
à
38 000
3800
320
De
38
001
à 53 000
De
38 001
à 53
000
4
600
410
De
53
001
à
76000
De
76
001
à
150
000
5300
550
De
76
007
à
150 000
De
76
001
à
150
000
6
100
640
De 150 007
à 300 000
De 150 001
à 300
000
6 900
650
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
7 600
820
De
760
001
à
1 500 000
8800
1050
Au-delà
de
1 500
000
1 500
par
tranche
de
46 par
tranche
de
1 500 000
1 500
000
Les
régisseurs
titulaires
désignés
par
la
collectivité
bénéficient
de
« l'IFSE
régie
»
par
arrêté
individuel.
Lors
de
l'absence
d'un
régisseur
titulaire,
le
versement
de
« l'IFS.E
régie
»
peut
être
interrompu
dès
que
les
nécessités
de
service
imposent
la
désignation
d'un
régisseur
suppléant
appartenant
à un
des
groupes
de fonctions.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à titre
individuel,
fe montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP."
2.-
L'IFSE
«intérim
de fonction
»
Le
montant
mensuel
de
l’IFSE
pourra
être revu
ponctuellement
en
cas
d’intérim
de fonction,
entraînant
des
sujétions
particulières
ou
responsabilités. yé en préfecture le 11/06/2022
préfecture
le 11/0:
Il concerne
les postes
d’encadrement
ou
de mission :
il s’agit d’assurer
l'intérim
des
entités
ou
missions
définies
dans
l’organigramme
de
la collectivité
avec
pour
objectif exclusif
de
satisfaire
les exigences
minimales
de
continuité
de
l’action
publique.
Il est organisé
pour
une
durée
supérieure
à un
mois
(hors
congés
annuels}
et fera
Pobjet
d’une
décision
formelle
signée
du
responsable
où
se trouve
la vacance
de
poste
précisant
les éléments
suivants :
- Nature
de
l’emploi
et responsabilité
confiées
à l’agent
intérimaire,
- Nom,
grade,
affectation
et fonction
de
agent
intérimaire,
- Date
de
début
de
l’intérim
de
fonction,
- Date
de fin (sûre
ou
probable)
de
Ia fin de
l’intérim.
La
demande
ainsi
formulée
est validée
conjointement
par
le Directeur
Général
des
Services
et l’élu en
charge
des Ressources
Humaines.
Eux
seuls auront toute
la latitude pour valider une
demande
d’intérim
de fonction. Celle-ci
sera ensuite
notifiée
à l’agent
par voie
d’arrêté
individuel.
IF sera
versé
un
complément
indemnitaire
à la fin
de
la mission
comme
suit
: 250
€ par
mois
pour
un
agent remplaçant
un agent de catégorie À,
150 € par mois
pour un agent remplaçant
un agent de catégorie
B et
100
€ par mois
pour
un
agent
remplaçant
un
agent
de catégorie
C, Tout
mois
entamé
sera dû.
A
titre
exceptionnel
: Si
pour
des
raisons
de
service,
le
remplacement
d’un
agent
de
catégorie
C
est
assumé
par plusieurs
agents
(limité
à 3 agents
maximum),
dans
ce cas
le remplacement
est forfaitisé
au
maximum
au %
du
montant
mensuel
de
la prime
d’intérim,
soit 75
€/mois
et par agent
à due
proportion.
Tout
mois
entamé
sera
dû.
3.-
L’indemnité
Forfaitaire
pour
«travaux
pénibles,
dangereux
ou
insalubres»
Une
indemnité
spécifique
à certains travaux dits « pénibles, dangereux
ou
insalubres
» pourra être versée
selon
ces
conditions
:
«Tâches
éligibles
:
-
travaux
de
signalisation
horizontale
sur
des
voies
ouvertes
à la circulation,
-
compostage
déchets,
-
entretien
toilettes
publiques
extérieures
et vidage
corbeilles
de
rues,
+ _
durée
et condition
d'exercice
de
ces tâches
:
=
minimum
de
80 jours
par an déclarés
par
le responsable
de service.
-
Le
cumul
de 2 actions
maximum
est possible.
-
Cette
indemnité
sera
supprimée
en cas
de cessation
de ces
missions
spécifiques.
°__
Montant
de
l’indemnité
forfaitaire
:
Types
de
travaux
Mini
} Maxi
observations
Octroi
à
la
libre
appréciation
Compostage
déchets
30€ |
50€
;
de
l'employeur
Travaux
signalisation
horizontale
sur
des
voies
Octroi
à
la
libre
appréciation
SE
0€ |
40€
'
ouvertes
à la circulation
(SIR)
de
l'employeur
Entretien
toilettes publiques
extérieures
et vidage
Octroi
à
la
libre
appréciation
'
15e |
30€
ï
corbeilles
de rues
de
l'employeur
4.-
L'indemnité
compensatrice
camps/séjours/direction
: ALSH,
Espace
Jeunes,
Sports
Camps/séjours
:
+
Pour
les titulaires et contractuels permanents :
forfait jour de 90 €. La journée
débute
au moment
de
la prise
en charge
des
enfants
(suppression
de
la notion
de
nuitée).
«Indemnité
de
direction
de
séjour
: forfait
de
12
€ par jour
à compter
de
la prise
en
charge
des
enfants.
La
révision
du forfait jour
de
90
€ pour
les titulaires
et contractuels
permanents
aura
lieu tous
les 3 ans
afin
de tenir compte
de
l’évolution
indiciaire
des
agents. +
Pour
les
saisonniers
occasionnels : forfait jour
de
30
€
La journée
débute
au moment
de
la prise
en charge
des
enfants
(suppression
de
la notion
de nuitée).
direction
:
Une
prime
de
direction
pour
les périodes
de vacances
scolaires
{été
et petites
vacances),
de
150
€/mois
(proratisée
en
fonction
de
la durée
de
l’intérim
de
direction),
sera
versée
aux
animateurs
et éducateurs
(titulaires
du
BAFD
ou
Educateurs
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et Sportives
ou
titulaires
d’un
Brevet
d’Etat),
restés
sur
site
et qui
suppléent
le directeur(trice)
ET
le directeur(trice)
adjoint(e)
partis
en
séjour
ou
du
fait
de
son
absence
et qui
assurent
habituellement
la direction
du
service.
5.-
L’indemnité
compensatrice
pour
permanence
« froid
» restaurant
scolaire
Le
personnel
de
restauration,
qui
reste
à
la
disposition
de
la
collectivité
pour
intervenir
autant
que
nécessaire
en
cas
de
dysfonctionnements
des
appareils
de
froid
{déclenchement
d'une
alarme
téléphonique)
peut
être
amené
à intervenir
sur
site
en
dehors
de
son
temps
de
travail
(16h00
à 6h00).
Une
indemnité
pour
permanence
«froid»
d’un
montant
de
15€
par
semaine
avec
majoration
réglementaire
en
cas
de
déplacement sur site,
sera
versée.
6.-
L'indemnité
Forfaitaire
complémentaire
pour Elections
pl
P
«
Elections
présidentielles,
législatives,
cantonales
régionales,
municipales
référendum,
communauté
européenne
:
Le
crédit
global
affecté
à
ces
indemnités
est
obtenu
en
multipliant
la
valeur
maximale
de
l’IFTS
mensuelle
du
grade
d’attaché
territorial
(soit
1 091.71
€/12
mois
au
1.2.2017)
par
le
nombre
de
bénéficiaires
remplissant
les conditions
d’octroi
de
l'indemnité
pour
élections,
affecté
d’un
coefficient
de
5,
Le
montant
individuel
maxima
ne
peut excéder
le 4
du
montant
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle
des
attachés
retenu
par
la collectivité.
+
Autres
élections
politiques
et
professionnelles
:
Le
crédit
global
ne
peut
dépasser
la
valeur
obtenue
en
multipliant
1/36ème
de
la
valeur
annuelle
maximale
de
l’IFTS
des
attachés
par
le
nombre
de
bénéficiaires
(soit
1 091.71
€/36
x
nombre
de
bénéficiaires),
affecté d’un
coefficient
de 5.
Le montant
individuel
ne peut
dépasser
1/12ème
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle
des
attachés
retenu
par
la collectivité.
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.L.A)
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel,
seconde
prime
intégrée
au RIFSEEP,
est par nature
exceptionnel,
son
versement
n’est donc
pas automatique,
Il permet
de valoriser
spécifiquement
l’engagement
professionnel
et la manière
de servir des
agents.
Il est
désormais
partie
intégrante
des
critères
liés
aux
avancements
de
grade
et à la promotion
interne
que
les collectivités
ont l’obligation
de définir (Lignes
Directrices
de Gestion)
depuis
le 1* janvier 2021.
Sont
appréciés
la valeur
professionnelle
de
l’agent,
son
investissement
personnel
dans
{’exercice
de
ses
fonctions,
son
sens
du
service
publie,
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa contribution
au
collectif
de travail
au moment
de
l'évaluation
professionnelle.
Le
groupe
de
travail
composé
de
représentants
des
élus
et
du
collège
salariés
membres
du
Comité
Technique,
a permis
de
déterminer
un
certain
nombre
de
critères
d’attribution,
une
somme
maximale
par
agent
et des
tranches
de
dégressivité
tenant
compte
du
nombre
de
points
obtenus
par
l’agent
dans
le
respect
de
la réglementation
en vigueur
et des préconisations
du
Ministère
de
l’intérieur relayées
par
la
Préfecture
du
Morbihan. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
S0S-2022 DEL
B0G-DE
A.-
Les bénéficiaires
Dans
la limite
des textes applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat
£e Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.J.A)
est
instauré
:
+
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
cumulant
une
ancienneté
de
6
mois
révolus
au
sein
de
la
collectivité
(temps
de
présence
nécessaire
à l’évaluation),
Après
| an
d’ancienneté
au
sein
de
la
collectivité
(délai
réglementaire
de
présence
pour
l'entretien
professionnel),
avec
coupure
maximale
de 2 mois
sur les
12 mois
requis :
+
aux agents
contractuels
de droit public
recrutés dans
l'attente du recrutement
d’un
agent titulaire
pour
les
besoins
de
continuité
du
service
(article
3-2),
+
aux
agents
contractuels
de
droit
public
(article
3-3),
+
aux
agents
contractuels
sur
la base
de
l’article
38
(travailleurs
handicapés,
article
38),
+
aux
agents
contractuels
assurant
le remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel
(article
3-1),
+
aux
agents
contractuels
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
3 —
1°).
Les
agents
recrutés
dans
le
cadre
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
(3
—
2°)
ainsi
que
les
contractuels
de
droit privé,
ne
sont pas
bénéficiaires
de
la part C.L.A.
Les
agents
de
ia filière police
(A,
B,
C} ne
sont pas
concernés
par
le RIFSEEP,
ils conservent
leur régime
indemnitaire
sous
sa forme
actuelle
qui demeure
soumis
aux mêmes
critères d’applications
que les autres
cadres
d’emplois
notamment
en matière
d’abattements
possibles.
B.- La
détermination
des
groupes
de fonctions
et des
montants
maxima
:
Les
montants
maxima
du
C.I.A
sont déterminés
par arrêtés
ministériels,
la collectivité
fixe les montants
applicables
à ses agents
dans
le respect
de
la réglementation
en vigueur.
+
Catégories
A
ATTÂCHES
=
arrêté
du
03.06.2015
MONTANTS
ANNUEES
GROUPES DE
Montant
maximum
[Montant annuel
FONCTIONS
EMPLOIS à titre indicatif}
annuel du CIA
maximum
fixé par
A1
Directeur général des services, emploi fonctionnel
6390 €
180.00 €
x
Adjoint de direction, directeur de pâle, responsable de
SénE
180.00 €
plusieurs
services
Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination
A3
où de pilotage
4500
€
180.00
€
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH €
5 agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
Juridique et financière pouvant
engager sa responsabitité
persannelle.
A4
3600€
180.00 €
- Agent
aux fonctions
d’un
niveau
qualifié
« élevé » avec
des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
{arge
part
d'autonomie
dans
ses
missions.
INFIRMIERS
SOINS
GENERAUX
=
arrêté
du
03.06.
2015
MONTANTS
ANNUELS
Montant
maximum
Montant
annuel
réglementaire
1.
AL
A Envoyé 0:
R préfecture le 11/05/2028
zur le 11/05
S0S-2022 DEL
B0G-DE
A3
Responsable
de
service,
expertise,
fonction
dé
coordination où de pilotage
180.00
€
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
(
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
juridique et financière pouvant
engager sa
responsabilité personnelle. - Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions.
2700€
180.00
€
EDUCATEURS
DE
JEUNES
ENFANTS
=
arrêté
du
17.12.2018
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(à titre indicatif)
Montant
maximum
annuel
du
CIA
réglementaire
Montant
annuel
maximum
fixé par
bn
mntinntinité
Adjoint
de
direction,
directeur
de
pôle,
responsable
de
a
À
5
1680€
180.00 €
plusieurs services Responsable
de
service,
expertise,
fonction
dd
A3
|
Coordination ou de pilotage
1620€
180.00 €
Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
(
5 agents
permanents)
etlou
une
expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle,
A4
|. Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
1560 €
180.00 €
des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions. INGENIEURS
=
arrêté
du
05.11.2021
MONTANTS
ANNUELS
Montant
maximum
Montant
annuel
ae
EMPLOIS (à titre indicatif)
annuel du CIA
maximum
fixé par
réglementaire
Le
A1
|
Directeur général des services, emploi fonctionnel
8280 €
180.00 €
12
| Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de
110€
0€
plusieurs services Responsable
de
service,
expertise,
fonction
da
A3
|
coordination ou de pilotage
630€
180,00 €
Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
(>
5 agents
permanents)
etlou
une
expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle,
M
5 550 €
180.00 €
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions. +
Catégories
B
Envoyé en
préfecture le 11/0/2028
zur le 11/05
S0S-2022 DEL
B0G-DE
REDACTEURS
/ EDUCATEURS
ASP
/ ANIMATEURS
= arrêté
du
19.03.2015
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(à titre indicatif)
Montant
maximum
annuel du CIA réglementaire
Montant
annuel
maximum
fixé
par
la
collectivité
Bi
“Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination au de pilotage, -Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH €
5 agents permanents)
etlou
une
expertise
technique,
Juridique et financière pouvant engager sa responsabilité persannelte. “Responsable
de
service
qui a l'aspect
RH
(< 5 agents
permanents)
et le volet financier de son service et/ou
adjoint
d'un
responsable
de
service
qui
détient
une
fonction
d'encadrement
direct
d'une
équipe
d'agents.
Assure en parallèle l'évaluation de ces agents.
2
380
€
180.00
€
82
“Responsable
d’un
service
sans
encadrement
de
personnel.
Adjoint d’un responsable de service qui n'assure que des fonctions
de
remplacement
du
responsable
(congés,
formations...)
2185€
180.00
€
B3
- Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des responsabilités
et une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut niveau de compétences,
Agent
disposant d'une
large
part d'autonomie dans ses missions, -Agent
dont
l'exercice des fonctions
exige un niveau
de
qualification
et de
technicité
« significatif », demandant
une
large
autonomie.
Agent
effectuant
des
tâches
complexes
requérant
une
maîtrise
de
compétences
spécifiques.
1995€
180.00
€
ASSISTANTS
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
BIBLIOTHEQUES
=
arrêté
du
14.05.2018
MONTANT: S ANNUELS
GROUPES
DE.
FONCTIONS
EMPLOIS
(à titre indicatif)
Montant
maximum
annuel
du
CIA
réglementaire
Montant
annuel
maximum
fi
par
la collectivité
Bt
“Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH (>
5
agents
permanents)
et/ou
une
expertise
technique,
juridique
et financière
pouvant
engager
sa responsabilité
personnelle. “Responsable
de service
qui a l'aspect RH
(< 5 agents
permanents)
et le volet financier de son service
et/ou
adjoint
d'un
responsable
de
service
qui
détient
une
fonction
d'encadrement
direct
d’une
équipe
d'agents.
2280€
180.00
€
B2
Assure en parallèle l'évaluation de ces agents. -Responsable d’un service sans encadrement
de personnel.
Adjoint d’un responsable de service qui n'assure que des fonctions
de
remplacement
du
responsable
(congés,
formations...).
2040€
180.00
€ Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
S0S-2022 DEL
B0G-DE
TECHNICIENS
= arrêté
du
05.11.2021
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum annuel du CIA réglementaire
Montant
annuel
maximum
fixé
par
la collectivité
B1
“Responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
caordination ou de pilotage, Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH €
5
agents
permanents}
et/ou
une
expertise
technique,
juridique
et financière pouvant engager sa responsabilité
personnelle. -Responsable
de service
qui a l'aspect
RH
{<
5 agents
permanents)
et le valet financier de son service
etiou
adjoint
d’un
responsable
de
service
qui
détient
une
fonction
d'encadrement
direct
d'une
équipe
d'agents.
Assure en parallèle l'évaluation de ces agents.
2680
€
180.00
€
B2
-Respansable d’un service sans encadrement de personnel. Adjoint d'un respansable
de service qui n’assure que des
fonctions
de
remplacement
du
responsable
(congés,
formations...).
2535€
180.00
€
B3
Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des responsabilités et une complexité des tâches requérant un haut niveau de compétences.
Agent disposant d’une large
part d'autonomie dans ses missions, -Agent
dont
l'exercice
des fonctions
exige
un niveau de
quatification
et de
technicité
« significatif », demandant
une
large
autonomie,
Agent
effectuant
des
tâches
complexes
requérant
une
maîtrise
de
compétences
spécifiques.
2382€
180.00
€
Concernant
le cadre
d'emplois
des auxiliaires
de puériculture
passé
en catégorie
B au
1 janvier
2022,
l'arrêté de transposition
Etat/Fonction
Publique
Territorial
est en
cours.
+
Catégories
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
/ AGENTS
SOCIAUX
/
AGENTS
DE
MAITRISE
/ ADJOINTS
TECHNIQUES
=
arrêté
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
= arrêté
du
30.12.2016
ADJOINTS
D'ANIMATION
/ ATSEM=
arrêté
du
20.05.2014
du
28.04.2015
MONTANTS
ANNUELS
Montant
maximum
Montant
annuel
Responsable
d'un
service
sans
encadrement
de
personnel.
Adjoint
d’un
responsable
de
service
qui
n'assure
que
des
fonctions
de
remplacement
du
responsable (congés, formations),
FONCTIONS
EMPLOI (tre india
snnuel du CA |
maximum fixé par
. Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités
et
une
complexité
des
tâches
requérant
un
haut
niveau
de
compétences.
Agent
disposant
d'une
large
part
d'autonomie
dans
ses
missions,
ci
1260€
180.00
€ Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
S0S-2022 DEL
B0G-DE
“Agent
dont
l'exercice
des
fonctions
requiert
une
technicité
et une autonomie
(sur la base
de consignes
précises). -Agent dont l'exercice des fonctions exige un niveau de qualification et de technicité « significatif », demandant une
large
autonomie.
Agent
effectuant
des
tâches
complexes
requérant
une
maîtrise
de
compétences
c2
|
spécifiques.
1260 €
180.00 €
“Agent
dont
l'exercice
des
fonctions
requiert
une
technicité
et une autonomie
{sur la base de consignes
précises).
C.-Les
modulations
et critères d'octroi
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.I.A)
est attribué
selon
les modalités
suivantes
:
1/Le
présentéisme
:
Tout absentéisme
supérieur
à 21 jours
ouvrés
cumulés
(du lundi
au vendredi)
au cours
de l'année
civile
rattachée
à de l'entretien professionnel
n'ouvre pas
droit au C.LA.
Sont
exclues
du
décompte
des 21 jours
d’absences
:
Les
congés
(CA,
RTT,
CET,
récupération),
les
accidents
du
travail,
les
maladies
professionnelles,
les
préparations
concours
/examens,
les
congé
maternité,
paternité,
adoption,
absences
syndicales,
pour
motifs
civiques,
don
du sang/plaquettes,
rentrée
scolaire,
réserve
militaire.
Sent
donc
inclus
dans
le décompte
des 21 jours
d’absences
:
Tous
types
d'arrêt
de
maladie
(hors
accidents
du
travail,
maladies professionnelles),
les Autorisations
Spéciales
d'Absences
{cf règlement
intérieur
: liées à un évènement familial
: jours pour
mariage-pacs,
décès,
naissance-adoption,
maladie
très grave,
déménagement.….),
congé
enfants
malades
de
moins
de
16
ans,
absences
pour
grève,
en
raison
d'une
exclusion
temporaire,
pour
congé
de
formation,
la
disponibilité,
le congé parental.
2/ L'engagement
professionnel
et la manière
de servir
(article 4 du
décret
du 20 mai
2014)
:
Î1
critères
de
modulation
sont
applicables
permettant
ainsi,
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
annuel,
de
déterminer
le
montant
affecté
à
titre
individuel,
à
la part
C.LA,
compris
entre
0 et
180
€
maximum
par
an
et par agent
(base
d'un
temps plein)
:
Critères
[
définition
Esprit
d'équipe
partage,
échange
partage
ses
connaissances,
transmet
ses
savoirs
et
accompagne
ses
collègues.
disponibilité
sait se rendre
disponible
auprès
de l'équipe, répond
en
cas
d'imprévu..
relationnel
est attentif à la qualité des relations avec les collègues fbienveillance,
politesse,
bonne
humeur...]
implication
personnelle
efforts
de progression
fait
évoluer
ses
méthodes,
recherche
à
améliorer
son
travail... yé en préfecture le 11/06/2022
préfecture
le 11/0:
organisation
personnelle
organise
son
travail,
gère
son
temps
et
anticipe
ses
échéances...
résultats
recherche
l'efficacité,
la
qualité
de
son
travail.
Prend
des
initiatives.
conscience
professionnelle
{discipline}
respecte
les
consignes,
les
horaires,
le
matériel et les usagers.
Contribution
au
travail
collectif
résolution
des
difficultés
cherche
des
solutions
aux
difficultés
en
privilégiant
la
communication.
qualité
de la collaboration
fait en
sorte
de
faciliter
le travail
des
autres
(rapidité
des
réponses,
transmission
des
informations,
organisation
en fonction
des
autres).
adaptabilité
formule
des propositions
d'évolution, sait s'adapter aux
changements...
remontée
des
informations
rend
compte
de
son
travail,
fait part
de
ses
difficultés,
de
ses
erreurs...
Ces
critères sont
identiques
à l'ensemble
des
agents
de
la collectivité
et sont
notés
de
1 à 11.
En fonction
du
nombre
de points
obtenus,
le montant
à percevoir
est déterminé
:
Entre
0 et 4 critères
=
0€
Entre
5 et 7 critères
= 90 €
Entre
8 et 9 critères
=
145€
Entre
10 etil
critères
=
180
€
La somme
est proratisée
en fonction
du temps
de
travail de
l'agent.
En préalable
à l'entretien professionnel,
la grille
des
critères
est commmiquée
aux
agents,
en annexe
à la fiche
d'entretien professionnelle,
pour
leur permettre
de s'autoévaluer.
Cette
autoévaluation
est la base d'un
échange
entre l'agent et son
responsable
qui permet à l'encadrant
direct de proposer
une
évaluation.
D.- Périodicité de versement
et réexamen
du C.LA,.
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
fait
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
et
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur l’autre.
Le
versement
a lieu en année N, en tenant
compte
de
l’évaluation
professionnelle
portant
sur l’année N-
1,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
N.
Le
montant
est
examiné,
avant
versement,
dans
le
cadre
d’une
concertation
collégiale
entre
l’autorité
territoriale et la direction
générale.
L’attribution
individuelle
du
C.L.A
décidée
par
Pautorité
territoriale
fait l’objet d’un
arrêté
individuel.
En
conséquence,
je vous
demande
de bien
vouloir
adopter
le projet de délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à la majorité
(une
voix
contre
Mme
Le Mouel)
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
la modification
de
la mise
en place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)}
pour
Les
parts
LF.S.E
et C.LA
obligatoires,
conformément
à la transposition Etat/Fonction
Publique
Territoriale,
pour
l’ensemble
des
grades
présents
dans
la collectivité,
DECIDE
que
les délibérations
antérieures
portant
sur des
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
sont
abrogées,
DIT
que
les
agents
relevant
de
la filière
de
la police
municipale
conservent
leur régime
indemnitaire
sous
sa
forme
actuelle, Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB054-DE
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l’année
N+1.
Affiché
le :
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS4-DE Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
BA Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
AD
Teiz-Noaloù-—
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril, se sont réunis
à la salle du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH0O54/2022)
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°RH
055
—- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
-
MODIFICATIONS Monsieur
le Maire
expose
le bordereau
suivant
Le règlement
intérieur s’appliquant à l’ensemble
du personnel
communal
et précisant
un certain nombre
de
règles,
principes
et
dispositions
relatives
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
a été
modifié
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
portant
alors
intégration
des
1607h
annuelles
obligatoires
dans
le
cadre
de
la
Loi
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
du
6 août 2019.
Il convient
d’actualiser
certaines
mesures
réglementaires
en vigueur
et d’ajouter
de nouveaux
éléments
présentés
lors
du
Comité
Technique
du
25
avril
2022,
comme
:
-
Le
cumul
d’activités,
-
Les
droits
des
fonctionnaires,
-
La
notion
de
télétravail,
-
Les
Autorisations
Spéciales
d’Absences,
-
Le
congé
paternité,
-
Le
temps
partiel
thérapeutique,
-
Le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service, Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB055-DE
-
L’interdiction
de
sortir
de
la nourriture
du
restaurant
scolaire,
……
Le
Comité
Technique,
réunit
le 25
avril
2022,
a émis
un
avis
favorable
aux
modifications
proposées.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
(une
abstention
Mme
Le
Mouel)
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
la modification
du
règlement
intérieur ainsi
présentée.
Affiché
le
:
À
Theix-Noyalo,
le
5
mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Theix- Noya [o Affiché le
x ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB055-DE — Teiz-Noaloù ——
REGLEMENT INTERIEUR
VILLE
DE
. THEIX-NOYALO - CCAS
(HORS EHPAD)
MODIFIE LE 1F8 JANVIER 2022
COMITE TECHNIQUE DU 13 DECEMBRE 2021
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021
MODIFIE LE 3 MAI 2022
COMITE TECHNIQUE DU 25 AVRIL 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2022
Affiché le 11/05/2022 SOMMAIRE
CHAPITRE I - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES,
Article 1 : En matière de déontologie
Article 2 : Les droits des fonctionnaires
Article 3 : Les obligations des fonctionnaires.
Article 4 : Les positions administratives
Article 5 : La discipline
CHAPITRE II - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL.
Article 1 : Le temps de travail effectif.
Article 2 : Règle générale.
Article 3 : Calcul du nombre de jours ARTT.
Article 4 : Procédure de réduction des jours ARTT
Atticle 5 : Horaires par service
Article 6 : Le temps partiel …
Article 7 : Temps non complet.
Article 8 : Heures supplémentaires et heures complémentaires
Article 9 : Dispositions spécifiques aux postes à responsabilité.
Article 10 : Dispositions particulières (travail du dimanche, jours fériés et de nuit
Article 11 : Les astreintes : services techniques , police municipale, restaurant scolaire.
Attiele 12 : Le télétravail
CHAPITRE HI - LES ABSENCES...... serres eseneenennees eseseeneneres
Article 1 : Droits à congés annuels.
Article 2 : Les congés pour récupération de temps de travail (R.TT.}
Article 3 : Le Compte Epargne Temps.
Article 4 : Don de jours de repos à un autre agent, parent d’un enfant gravement malade
Article 5 : Congé pour solidarité familiale
Article 6 : Les jours exceptionnels …….
Article 7 : Les autorisations spéciales d'absences
articie 8: Autres autorisations d'absences
Article 9 : Congés de maladie, longue maladie, longue durée, grave maladie.
Article 10 : Le temps partiel thérapeutique .
Article 11: Accidents de service, de travail, maladie professionnelle .
Article 12 : Le droit de grève
Article 13 : Dispositions diverses
CHAPITRE IV - LES AVANTAGES SOCIAUX
Article 4 : COS - CNAS
Article 2 : Participation employeur santé/prévoyance .
CHAPITRE V - REGLES DE FONCTIONNEMENT .
Article 1 : Les pauses …
Article 2 : Les déplacements professionnels .
Article 3 : Utilisation des téléphones portables
Article 4 : Utilisation des matériels municipaux.
Article 5 : Utilisation des ressources informatiques
CHAPITRE Vi - HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL
Article 1 : Dispositions générales
Article 2 : Locaux, équipements de travail
Article 3 : Hygiène, sécurité, santé au travail...
2 ecture le 11/09/2022 Envoyé
Reçu en préfecture le 11/06/2022
fi
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales (et particulières) relatives à la durée et aux
horaires de travail, aux congés, absences, aux déplacements professionnels, à la tenue et à Fhygiène ainsi qu'aux
dispositions diverses se rapportant aux droits des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ainsi qu’à toute personne
non titulaire à temps complet ou incomplet, ou en contrat de droit privé.
11 constitue une référence commune en matière d'organisation et d'aménagement du temps de travail et sert de
guide en l'absence de dispositions spécifiques par service.
1! tient compte des obligations de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui organise la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriales et un retour obligatoire aux 1607 h.
Il pourra être complété ou madifié après échanges en Comité Technique dans les mêmes formes que ce présent
règlement.
Le Maire est le responsable de l'administration communale. Il exécute les décisions votées par le Conseit Municipal et
donne les directives générales.
Le Directeur Général des Services en assure l'application et la coordination avec les responsables de Pôle et/ou de
services.
Les agents dépendent hiérarchiquement de leur responsable hiérarchique, chargé de l'organisation du travail, du planning des congés dans son propre service, sous l'autorité du Directeur Général des Services et ceci conformément
à l'organigramme.
uw Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
CHAPITRE | - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAI “"®""° ID : 056-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
Les fonctionnaires relèvent d'un statut qui leur est propre qui fixe leurs droits etobligations.
Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Les agents non-titulaires recrutés sous contrat de droit public ont des droits et obligations quasi semblables à ceux des fonctionnaires.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient poser
des règles qui régissent le comportement des agents publics et permet de définir collectivement et dans la pratique
la façon d'agir pour servir l'intérêt général et vise notamment à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires.
out fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au res-
pect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 por- tant droits et obligations des fonctionnaires.
Le CDG 56 a ainsi nommé 2 référents déontologue, interlocuteurs des agents.
Les référents déontologue doivent répondre aux agents, ainsi qu'aux collectivités sur des questions individuelles avec
capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles :
Déclarations intérêts et situation patrimoniales susceptibles de faire obstacle à l'exercice de certaines fonctions, , discrétion, laïcité, respect des obligations de neutrali
Cumul d'emplois
Questions relatives au droit positif : lecture ou communication de textes
Questions complexes : analyse, interprétation de la situation
1 - DEVOIRS DES AGENTS PUBLICS
a) Devoirs
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec :
- dignité, à ce titre il « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
- impartialité,
- intégrité,
- probité,
- neutralité,
- laïcité, à ce titre il «s’abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques
applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
b) Conflits d'intérêts et Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités de plus de 50 agents doivent désigner un référent lanceur d'alerte (loi
2016-1691 du 9.12.2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique). Le CDG 56 s’est attaché les services d’un référent lanceur d'alerte. La saisine doit être faite par courrier simple revêtu de la mention « confidentiel ».
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un
crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé
par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la
loi ou du règlement, ou une menace où un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement
connaissance, ecture le 11/09/2022 Envoyé en ps
Regu uation de conflits d'
Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir lesi At: lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. La loi 2016-483 du 20 avril 20164 #0 pour faire cesser ou prévenir une situation de conflit d'intérêts, après avoir préalablement alerté en vain l'autorité territoriale.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés
qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Le fonctionnaire peut se rapprocher du référent déontologue placé auprès du Centre de Gestion 56.
Déclaration d'intérêts et déclaration de situation patrimoniale
La nomination dans certains emplois haut placés, listés par un décret pris en Conseil d'Etat, sont soumis à une
déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire ainsi qu'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa
Situation patrimoniale,
11 CUMUL D'ACTIVITES
a} Principe de non cumul
Le fonctionnaire ou contractuel consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées.
ll ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf
dérogations.
La ou les activités complémentaires ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et
à la neutralité du service. Elles doivent s'effectuer en dehors des heures de service.
il est interdit au fonctionnaire :
- De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.
- De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges
intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
- De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au
contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature
à compromettre son indépendance.
- S'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein : de créer ou de reprendre
une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce ou répertoire des
métiers ou affiliée au régime des micro-entreprises (anciennement auto-entreprises), prévu par l'article L
613-7 du Code de la Sécurité Sociale (sauf dérogation prévue pour les activités accessoires).
- De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Dérogations aux interdictions d'exercer à titre professionnel une acti
accessoire :
privée lucrative ou non, à titre
Soumises à information préalable auprès de l'employeur
1) Lorsque le dirigeant d’une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.
2) Activité accessoire auprès d’une personne où d’un organisme public ou privé pour le fonctionnaire ou
Fagent contractuel, sur emploi permanent à temps non complet pour lequel la durée du travail est
inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail (24.5h/semaine maxi). Pour le fonctionnaire, la
durée totale des services ne doit pas excéder 15 % du temps de travail d’un temps complet
(40.25h/semaine maximum). Envoyé en préfecture le LUOS2022
Soumises à autorisation de l'employeur Regu en préfecture le 11/06/2022
Dans les cas ci-dessous, l'autorité territoriale peut à tout moment s'opposer au d'in:ùre bete 00 SRE GEL B0SS-DE ë-
l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'aforisation d'été donnée OÙ CENES
communiquées dans la déclaration sant inexactes, si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par
Y'agent ou l'emploi qu'il occupe, au regard des obligations déontologiques des agents publics ou si le cumul met
Fagent en situation de prise illégale d'intérêts :
1} La poursuite d'une activité privée par le dirigeant d'une société ou d’une association à but lucratif :
Le dirigeant d'une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en
qualité d'agent contractuel de droit public, peut continuer à exercer son activité prive pendant 1 an,
renouvelable 1 fois, à compter de son recrutement.
2} Cumul d'activités des agents occupant un emploi permanent à temps non complet inférieur ou égal à 70 %, soit :
° Une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à 24h30 en règle générale,
* Une durée hebdomadaire de service inférieure ou également à 14h pour les assistants d'enseignement artistique ou 11h pour les professeurs d'enseignement artistique.
Ces agents peuvent exercer, à titre professionnel, en dehors de leurs obligations de service une ou plusieurs activités lucratives.
Activités accessoires :
Les agents publics peuvent être autorisés à exercer une act privée accessoire dans les conditions suivantes :
= La nature de l’activité doit figurer dans la liste des activités prévues par le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 {voir liste plus bas),
- L'exercice de cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou a la
neutralité du service, et ne doit pas mettre l'agent en situation de prise illégale d'intérêts,
= L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent et doit garder un caractère accessoire,
- Ce cumul doit être explicitement autorisé par l'autorité territoriale,
- Cette activité peut être exercée sous la forme d’une micro-entreprise, chèques-emploi service, contrat de droit privé.
1 peut s'agit d'une acti auprès d’une personne publique donnant lieu, soit à une indemnité, soit à un
contrat sur emploi permanent ou non permanent (accroissement temporaire ou saisonnier d'activité), avec
un volume horaire compatible avec l'emploi principal de l'agent.
1} Services à la persanne mentionnés à l'article L 7231A-1 du code du travail (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle
à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).
2) Expertise où consultation auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique).
3) Enseignement et formation.
4) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, cutturel, ou de l'éducation populaire.
5} Travaux de faible importance chez des particuliers.
6) Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en saciété ou constituée sous forme de société civile ou commerciale.
7) Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale {sans percevoir de
rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l'article 1832 du code civil).
8) Aide à domicile à un ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin, permettant au fonctionnaire de percevair, le cas échéant, les allacations afférentes à cette aide,
9) Activité d'intérêt général auprès d’une personne public ou privée à but non iucratif.
10) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un Etat étranger,
11) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent,
12} Création ou reprise d'entreprise : Depuis le 1er février 2017, tout agent qui souhaite bénéficier d’un cumul
pour la création ou la reprise d'entreprise doit être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel (cf. lil de art. 25 septies de la loi n°83-634). Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise |Afichéle
date ne peuvent se poursuivre au-delà du 20 avril 2018 que si [:D:056-200055952-20220505-2022DELIB055;DE
également autorisés par leur autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel (cf. art. 39
du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Toutes les activités accessoires peuvent être exercées sous la forme de la micro-entreprise, il s'agit d’un cas de
dérogation au principe d'interdiction de création d'entreprise.
Pour les services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, l’affiliation au régime de la
micro-entreprise est obligatoire.
Activités librement exercées sans autorisation préalable
1) Production des œuvres de l'esprit : dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des
agents publics et sous réserve des obligations de secret professionnel et discrétion
professionnelle. La notion d'œuvres de l'esprit recouvre notamment : livres, brochures, écrits
littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, allocutions.… œuvres dramatiques ou
dramatico-musicales, chorégraphiques.…., cinématographiques, compositions musicales, dessins,
peintures, photographies, plans, logiciels.
2) Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
d'enseignement, et les agents exerçant des activités à caractère artistique peuvent exercer les
professions libérales qui découlent de leurs fonctions.
3) Membre du conseil d'administration d’une mutuelle.
4) Activités bénévoles.
5) Gestion du patrimoine personnel et familial de l'agent, tant qu’il ne s’agit pas de faire commerce
de ses biens dans un cadre professionnel.
6) Les contrats « vendanges » à durée déterminée de droit privé.
7) Fonctions d'agent recenseur.
8) Fonctions de membre du conseil d'administration d’une mutuelle, union ou fédération ouvrant
droit aux indemnités (ne constituent pas une activité privée lucrative).
Droit à rémunération après service fait
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de rési-
dence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garan- tie fondamentale du fonctionnaire.
Droit aux congés
Les agents publics ont droit à notamment des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité et
des congés liés aux charges parentales, des congés de formation professionnelle ou encore des congés pour
formation syndicale
Droit d'accès au dossier individuel
L'autorité territoriale est tenue de constituer un dossier individuel pour chaque agent.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier dans les conditions fixées par la loi à savoir qu'elle est subordonnée à une
demande écrite.
Droit à la participation — droit social
Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à
l’organisation et au fonctionnement des services, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions
individuelles relatives à leur carrière (CAP, CT, CHSCT). Les CT/CHSCT = futur Comité Social Territorial.
Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou
qu’ils organisent (CNAS, COS).
Droit à la protection fonctionnelle des agents et de leur famille
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 modifiée par la loi n°2016.483 du 20 avril 2016, article 20
Si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité se doit
de le protéger et éventuellement de se substituer à lui dans le procès. Envoyé en préfecture do 11/08/2022...
La collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire sur le plan juridique, contre
de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les nf:s:
ou les outrages.
cturE le THOGIAUERE
La protection peut être élargie, à leur demande, aux membres de sa famille.
La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches
administratives pour le fonctionnaire et sa famille.
Principe de non-discrimination
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre
les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur
origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence phy-
sique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
une race. Toutefois, des distinctions peuvent être faîtes afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à
exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge peuvent être fixées lorsqu'elles résultent des exigences
professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.
La mobilité
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres
fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
La liberté d'opinion
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes
ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale où de leur mandat.
La protection contre le harcèlement
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs
prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travail-
leurs handicapés d'accéder à un emploi où de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et
d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Droit à la santé
Ce droit, qui ne fait l’objet d'aucune formulation textuelle ou jurisprudentielle, découle de l'article 2-1 du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 qui rappelle que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la pro- tection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Ainsi, ce « droit » à la santé se décline par différents garanties ou prérogatives, notamment :
* les droits à congé maladie prévus par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;
* le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l'agent à occuper ses fonctions, nonobstant l’absence de
texte l'organisant expressément ;
* _le droit au retrait lorsque l'agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un
danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans lessystèmes de protection » (article 5-1 du décret du 10 juin 1985 précité) ;
* le droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
+ le droit à ne pas être harcelé moralement ou sexuellement {articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet
1983) ;
. etc. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Droit d'alerte et de retrait Reçu en préfecture le 11/05/2022
Si un motif raisonnable fait penser à l'agent que sa situation de travail représen Afichéle
sa vie ou sa santé ou s'il constate une déficience dans les systèmes de protd.ID::056:200055952-20220505 2022DELIBO55.DE hiérarchique, et il peut alors se retirer de sa situation de travail. Ce retrait ne doit pas causer une nouvelle situation grave et imminente pour autrui.
Cf. chapitre hygiène et sécurité au travail
Droit à la protection spécifique du lanceur d'alerte
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation,
la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté
ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives :
- de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ;
- ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités
hiérarchiques dont il relève.
1l peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.
Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et
y exercer des mandats.
Un local d’information est accessible au personnel.
Toute organisation syndicale représentée au Comité Technique peut afficher des informations sur les panneaux mis à
disposition.
Toute distribution d’information syndicale au sein de l'établissement doit au préalable obtenir l'aval de l'autorité
territoriale.
Cf. chapitres absences-avantages sociaux
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Ce droit fait l’objet d’une
réglementation différente selon la démographie des communes. Des limitations sont également possibles, comme
notamment la mise en place d’un service minimum.
Cf chapitres absences-avantages sociaux
Droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les sta-
tuts particuliers.
Par ailleurs, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la forma-
tion. Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.
Droit au conseil déontologique
L'agent public doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 (conflits
d'intérêts, cumul d'activités, application des droits et obligations, etc.).
Le secret professionnel
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les
fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de
renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations
légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à
l’occasion de l'exercice de leur fonction.
Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
L'obligation de discrétion professionnelle Reçu en préfecture le 11/05/2022
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous |"Affichéle
dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de || in :o56-200055852-2022050-2022DELIB05s-DE expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de Tberte d'acces QUX DOCUMENT: administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. #
L'obligation de réserve
L'obligation de réserve concerne l'expression des opinions personnelles du fonctionnaire. Elle ne porte pas sur le
contenu de ces opinions mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l'écrit ou l'action. Cette obligation
s'applique particulièrement en dehors du service.
L'obligation de service
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter
la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des
absences injustifiées. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation où qui refuse de rejoindre le poste sur
lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.
L'obligation de formation
Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le
manquement à cette obligation constitue une faute.
L'obligation d'information au public et de communication de documents administratifs
"Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83".
Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute
personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère
non nominatif”. Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.
L'obligation d'obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné
est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure
compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au
fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Dans un souci d'harmonisation, la liste des positions administratives statutaires est dorénavant mentionnée dans la
loi n°83-634 (article 31 loi n°2016-483 du 20 avril 2016).
Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
a) activité
b) détachement
c) disponibilité
d) congé parental
a) L'activité
Il s’agit de la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des
emplois correspondant à ce grade, à temps complet, non complet ou à temps partiel.
L'agent peut bénéficier de différents congés (maladie, congés annuels, .…) tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
Reçu en préfecture le 11/06/2022 a-a} Modalités particulière de l'activi : le mise à disposition fi
5062.20 La mise à disposition est la situation du fonctionnaire titulaire qui demeure dé. DE-2O22RELIBURS
corps d’origine, est réputé y occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui
exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent. Elle peut être prononcée pour la totalité du
temps de travail ou pour une fraction de celui-ci.
Elle concerne les agents titulaires en position d'activité. Les agents contractuels en CDI peuvent être mis à disposi-
tion auprès des collectivités territoriales ou des établissements publics.
Une mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’un Groupement d'intérêts Publics {GIP} et des institutions ou
organes de l’Union Européenne (EU) est désormais possible (loi 2016-483 du 20 avril 2016), sous forme d’une lettre
de mission valant convention.
Durée initiale : pour une période de 3 ans maximum.
Renouvellement : par période de 3 ans maximum.
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant au grade et échelon qu'il
détient dans son administration d’origine.
a-b} Modalités particulière de l’activité : le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque ia maladie, l'accident ou le handicap d’un
enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de
son père et des soins contraignants.
Il'est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé à ce titre ne peut excéder
310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois {non fractionnables}. La période ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi, il n’est pas rémunéré, n'acquiert pas de droits à la retraite.
Pour les droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activités à temps plein.
b) Le détachement
L'agent titulaire est détaché lorsqu'il exerce ses fonctions hors de son cadre d'emplois. Ainsi il peut accéder, par une
demande, à un autre emploi dans une autre administration publique, dans une entreprise publique ou bien dans sa
propre collectivité (détachement pour stage, sur emploi fonctionnel
Le traitement est versé par le nouvel employeur mais l'agent continue à bénéficier de l'avancement d'échelon et de
grade ainsi que de sa retraite de son ancien cadre d'emplois de sa collectivité d'origine.
En cas de détachement de courte durée (6 mois maximum}, l'agent est réintégré obligatoirement dans l‘emploi qu'il occupait avant son détachement.
Par contre, si le détachement est de longue durée (de 6 mois à 5 ans renouvelable), l'agent sera réaffecté à la 1ère
vacance ou création d'emploi correspondant à son grade ou maintenu en surnombre si aucun emploi n'est vacant.
Une intégration dans le cadre d'emplois du détachement doit obligatoirement être proposée à l'agent à l'issue de la
période de détachement.
Les cas possibles de détachement :
- De plein droit (sans accord de l'autorité territoriale) : mandat syndical, pour stage préatable à la titularisa-
tion, ou pour suivre un cycle de préparation concours, les membres du gouvernement, député, sénateur,
pour exercer des mandats locaux.
- Détachement discrétionnaire {accord de autorité territoriale) : auprès d’une administration de l'Etat,
d’une collectivité territoriale, d'un établissement public, établissement public hospitalier, entreprise privée
assurant des missions d'intérêt général...
€) La disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire, qui placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéfi-
cier, dans cette position, de sa rémunération, de ses droits à congés annuels, à avancement et à retraite.
il Envoyé en préfecture le 11/05/2022
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale, soit d'À Reçu en préfecturele 11/05/2022 taires à congé maladie par exemple), soit à la demande de l'intéressé (poud Affiché le
sation d’études ou recherches présentant un intérêt général). ID : 056-200055952-20220505-2022DELIB055-DE.
La collectivité se réserve le droit d'imposer un préavis de 3 mois avant la date souhaitée de début de diSponibT
té.
Selon le type et la durée de disponibilité demandée, la réintégration sur le poste n’est pas garantie.
LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES :
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction Pu-
blique
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée sur demande de l’agent pour une durée de 5 ans au lieu de 3 précédemment.
Elle est toujours renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière sous
réserve que l'intéressé, ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de
disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (limitée à 2 ans au maximum) peut se cumuler avec la
disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première
période de disponibilité.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars
2019.
Les périodes de disponibilités accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des 5 années de disponibi-
lité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la
fonction publique.
AUTRES DISPONIBILITES :
Type de disponibilité Objet de la disponibilité Texte de référence | Durée de la disponibilité
12 + Etudes ou recherches présentant un intérêt général
© Créer ou
Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Affiché le.
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
Regçuren préfecture le 11/05/2022
sens ser ou reprendre articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code
du travail
re L'ensemble de La carrière, à
La condition que l'intéressé, au plus tard au terme d’une.
période de 5 ans de disponibilité, aît été
réintégré au moins 18 mois continus dans la fonction
publique Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
d) Le congé parental
Le congé parental d'éducation permet à la mère après un congé maternité ou au père après la naissance d'élever un enfant jusqu’à ses 3 ans.
Il peut débuter à tout moment après la naissance de l'enfant pour des périodes de 6 mois, renouvelables
jusqu'à son 3° anniversaire (la dernière période pouvant être inférieure à 6 mois pour assurer le respect des
durées totales maximales)
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental (du père ou de la mère), prend fin à
l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de son arrivée au foyer de l'enfant.
Lorsque l'enfant adopté à plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental d'éducation ne peut excéder une année à compter de la date de son arrivée au foyer.
Pour en bénéficier, l'agent doit présenter, pour une première demande, comme pour un renouvellement, une
demande écrite à Monsieur le Maire, au moins 2 mois avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de
l'enfant.
L'autorité ne peut opposer de refus à cette demande, sauf si l'agent ne remplit pas les conditions légales pour
l'obtenir.
En cas de nouvelle naissance ou adoption alors que l’agent est placé en congé parental, il bénéficie, au terme
des droits acquis pour le premier enfant, des mêmes droits pour l'arrivée du nouvel enfant.
Durant le congé parental, l'agent ne perçoit plus de rémunération, cesse de bénéficier de ses droits à la retraite
et conserve ses droits à l'avancement d'échelon mais réduits de moit
A la fin du congé parental d'éducation, l'agent réintègre, de plein droit, un poste correspondant à son grade.
L'agent peut solliciter la fin de son congé parental avant son terme pour motif grave (diminution des revenus du
ménage...), en cas de nouvelle naissance, au terme du congé pour être placé en congé de maternité.
La fin du congé parental peut également être sollicitée par la collectivité, avant son terme, si l'agent ne se
consacre pas à l’éducation de ses enfants ou si l'enfant placé en vue de son adoption est retiré de sa famille d'accueil.
L'agent non titulaire peut également bénéficier du congé parental avec les mêmes droits que l'agent titulaire à
condition qu'il soit employé de manière continue et justifie d'une ancienneté continue d'au moins 1 an à la date
de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Il sera réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, soit dans son ancien emploi, soit dans un emploi le plus
proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille.
La loi 2016-483 du 20 avril 2016 article 36, introduit un délai de prescription.
Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
La sanction disciplinaire est une décision d'ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l'autorité
territoriale et non de l'assemblée délibérante. L'autorité décide discrétionnairement de prendre une sanction.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions l’expose à
une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave
le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
Regu en ure le 11/02
1lpeut s'agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de Pactivité
professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant
atteinte à la dignité de la fonction}.
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale
s’exercent donc distinctement.
+ un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire
+ l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce
qui concerne la constatation matérielle des faits.
La sanction disciplinaire est en relation directe avec une faute commise par l'agent: c'est à l'autorité
d'apprécier le caractère fautif des faits.
Quelque-soit la sanction envisagée, l'autorité doit respecter la procédure suivante :
Information préalable nécessaire de l'agent sur :
*__ par un écrit contenant les faits qui lui sont reprochés et lui indiquant son droit à communication du
dassier complet.
+ sa possibi de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
instruction :
+ une enquête peut être effectuée {à l’initiative de l'administration ou du conseit de discipline).
“droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites au orales, citer des témoins, se faire assister.
Les sanctions :
Seules les sanctions du premier groupe sont dispensées de l'avis préalable du conseil de discipline.
Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au
fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le
président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de ia réunion par lettre recommandée Accusé
de Réception. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir
disciplinaire. Celle-ci n’est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les
textes.
Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.
La sanction doit être motivée et proportionnée à la faute commise.
Les sanctions sont classées en 4 groupes :
Agents titulaires Agents stagiaires Agents contractuels de droit public premier groupe : + l'avertissement + avertissement + l'avertissement + le blâme + blime + l'exclusion temporaire de fonctions pour + l'exclusion temporaire de fonctions avec une durée maximum de 3 jours retenue de traitement pour une durée + exclusion temporaire d'une durée maximum de 3 jours maximale d'un mois + le licenciement sans préavis ni indemnité
deuxième groupe : + l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à + abaissement d'échelon 15 jours
+ exclusion temporaire de fonction | * lexclusion définitive du service
{durée de 4 à 15 jours}
troisième groupe :
+ rétrogradation
+ exclusion temporaire {de 16
jours à 6 mois)
quatrième groupe :
+ mise à la retraite d'office
+ révocation Envoyé on préfecture le 1105/2022
ture le 1 1/05/2 Reguenr
LIB0SS-DE
Lorsque les faits reprochés sont d'une gravité particulière (faute grave ou infraction pénale}, l'autorité a la
possibilité de prendre un arrêté de suspension qui écarte au maximum pendant 4 mois le fonctionnaire du
service.
La suspension n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire prise en attendant le résultat de la
procédure disciplinaire engagée sans délai à l'encontre du fonctionnaire.
L'agent suspendu conserve son traitement, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires.
La suspension ne rompt pas le lien unissant l'agent à l'administration. Le fonctionnaire est considéré comme
étant en activité, continue de bénéficier de l'ensemble des droits reconnus par le statut et reste soumis
également aux obligations prévues par le statut et notamment à l'obligation de réserve. La suspension ne peut
être rétroactive et prend effet à compter de sa notification.
La loi 2016-483 du 20 avril 2016 introduit les modifications suivantes :
Si à l'expiration d’un délai de 4 mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service
n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.
Remarque: le rétablissement dans les fonctions n'implique cependont pas l'abandon des poursuites disciplinaires. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
CHAPITRE II - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 : Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de la collectivi-
té et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont inclus dans le temps de travail effectif :
+ Tout le temps passé par l’agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités pro-
fessionnelles dès lors que l'agent se trouve à disposition de son employeur.
Seront notamment comptabilisés à ce titre les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints
de prendre sur leur lieu de travail (par exemple : 20mn de pause après une séquence de travail de 6h).
- les périodes de congé de maternité, adoption ou de paternité.
+ les périodes de congés pour accident de service, de travail ou maladie professionnelle.
- les périodes de congé de maladie.
- les autorisations d'absence.
+ les temps d'intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement entre le domi-
cile et le lieu d'intervention (aller-retour).
+ les temps de permanence assurés sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur.
+ les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent.
+ le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle décidée par l'employeur ou acceptée par
lui.
+ le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel.
+ les absences liées à la mise en oeuvre du droit syndical :
- les décharges d'activités de service pour exercer un mandat syndical,
- les temps de congé de formation syndicale,
- la participation aux réunions des instances paritaires,
- l'heure mensuelle d’information syndicale.
Sont assimilés à du temps de travail effectif:
- le temps d'habillage, de déshabillage, le temps de douche notamment lorsque ces opérations sont
consécutives à la mise en œuvre de règles d'hygiène et de sécurité.
- lorsque le salarié, restant sur le lieu de travail, peut être amené à intervenir en cas de besoin, et lors-
que ce temps est d'une durée imposée par l'employeur inférieure à 45 minutes.
Ce qui est exclu du temps de travail effectif:
- le temps de trajet, excepté lorsque le salarié est à disposition de l'employeur.
- le temps de repas, d’une durée minimale de 45 minutes (circulaire 83-111 du ministre de l’intérieur et
de la décentralisation du 5.5.1983), excepté :
- lorsque le salarié assure un service continu couvrant l'intégralité de la pause méridienne.
17 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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Article 2 : Règle générale
> La durée annuelle
La durée légale du travail se définit par des règles, les « prescriptions minimales » auxquelles il n’est pas
possible de déroger, sauf exceptions prévues par les textes. Ces prescriptions indiquent la durée maximale du
travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux ne peuvent faire travailler leurs agents.
Pour vérifier si le temps de travail d’un agent respecte ces prescriptions minimales, il convient de comptabiliser son temps de travail effectif.
La durée du travail effectif est définie comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur
employeur et doivent se conformer à ses directrices sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles (décret 2000-815 du 25.08.2000, art 2).
L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes
dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale.
Cette disposition concerne l’ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels.
Le temps annuel de travail pour un agent exerçant ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet est proportionnel au temps de référence.
L'obligation décomptée annuellement s'établit comme suit :
- 365 jours dans l’année
- 104 jours de repos hebdomadaire (52 x 2)
+ 25 jours de congés annuels (25)
+ 8 jours fériés (moyenne arrêtée par le rapport Rocher)
Reste :
228 jours de travail x 7 heures = 1596 heures arrondi à 1600 h + journée de solidarité de 7 heures = 1607 h
ou
228 j/5 j = 45.6 semaines x 35 h = 1596 heures arrondi à 1600 h +7 heures journée solidarité = 1607 h
> La durée hebdomadaire
- la base légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Cependant la réglementation précise que le décompte du
temps de travail s'effectue sur une base annuelle de 1607h, ce qui introduit dans le mode d'organisation du
temps de travail la possibilité d’une annualisation du temps de travail :
- en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables,
- en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35h toute l'année.
Cette organisation peut conduire à l'attribution de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) en
compensation.
- La durée hebdomadaire de travail maximum y compris les heures supplémentaires est de 48 heures au cours
d’une même semaine.
- La durée hebdomadaire de travail maximum y compris les heures supplémentaires sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives est de 44 heures en moyenne.
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
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> La durée journalière
Les garanties minimales
- La durée maximum du travail par jour est de 10 heures.
- L'amplitude maximale d’une journée de travail qui comprend les temps de pause et de repas (temps compris
entre le début et la fin de la journée de travail) est de 12 heures.
- Le repos minimum quotidien entre 2 journées de travail est de 11 heures. - Une pause incluse dans le temps de travail d’une durée minimale de 20 minutes après 6 heures de travail
effectif est obligatoire.
La pause méridienne
- Le temps de repas obéit aux mêmes règles juridiques que le temps de pause. La circulaire n°83-111 du
Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation du 5 mai 1983 recommande une durée minimale de 45 minutes.
Le temps de travail de nuit
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5 heures ou une autre période de
7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Des dérogations aux garanties minimales du travail peuvent être admises en des circonstances, ou pour des
situations exceptionnelles, nécessitant une intervention (travaux urgents, catastrophes naturelles, intempéries,
sécurité des personnes et des biens, fêtes et manifestation:
Les jours de repos supplémentaires dits « jours ARTT » sont acquis dès l’instant où le cycle de travail de l’agent
comporte un nombre d'heures supérieur à 35 h par semaine toute l’année
(base de calcul 1607h, tenant compte de la journée de solidarité)
Durée hebdomadaire 37h30 38h30
de travail
Temps 14j 19j
complet
Nbre de RTT si | 90% 13) 175)
l'agent 80% 115)j 15.5j
travaille à 70% 10j 135)
60% 85) 115)
50% 7j 9.5)
* règle de l'arrondi : cf. circulaire n° NOR MFPF 1202031C de la DGAPF du 18.1.2012 relative aux modalités de
mise en œuvre de l'article 114 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Exemple de modalité de calcul : 37h30/semaine = 37.5h/ 5 = 7.5h par jour
1607/7.5 = 214.27 jours
Il bénéficie de :
228 j — 214.27 jours = 13.73 jours arrondis à 14 jours
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement
pour les agents qui se sont absentés. Le congé maternité n’est pas concerné.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence (circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18.1.2012 des ministères de la fonction publique, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat).
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Exemple de règle de calcul :
L'année N = 228j (365 jours dans l’année — 104j de repos — 25 j congés annuels —8 j fériés)
L'année N+1 = nombre de jours d'ARTT accordé = 14 j.
Le quotient de réduction s'applique ainsi :
228/ 14 = 16.28 jours de travail
Dès que l'absence du service atteint 16.28 jours, arrondi à 16.50 jours, une journée ARTT est déduite du capital
de 14j ARTT, soit 2 journées ARTT déduites pour 33jours d'absences, etc...
En fonction des contraintes spécifiques à chaque service, les différents horaires pourront être soit : - variables,
- identiques d’une semaine à l’autre (horaires constants),
- modulés (différents d'une période à l’autre).
Horaires (plage fixe/plage variable) pour les services administratifs, techniques {positionnés en mairie), La
p@sserelle, le Relais Petite Enfance, l’espace jeunes, le service Sports.
Résumé journalier :
Composition de la journée de travail
MATIN
Ilexiste une plage fixe (F) durant laquelle la présence est obligatoire.
Sauf organisation particulière, elle est comprise de 9 h 00 à 11 h 30
Une plage variable (V) la précède de8hà9h
MIDI
La pause méridienne constitue une plage variable (V) entre 11 h 30 et 14 h 00 Entre ces deux bornes, l'agent doit prendre au minimum 45 mn de pause
Ces 45 mn minimales seront dans tous les cas défalquées du temps travaillé APRES MIDI
Ilexiste une plage fixe (F) durant laquelle la présence est obligatoire
Sauf organisation particulière, elle est comprise de 14 h 00 à 16 h 30
Une plage variable (V) la suit de16h30à18h
Résumé journalier :
sh sh 10h dih 11h30 12h 13h 14h 15h 16h 16h30 17h 18h
Plages variables
Plages fixes
*cette amplitude journalière pourra être portée à 7h30 — 19h30 pour les membres du Codir ou en cas de nécessité de service, après accord du responsable.
Cette modulation pouvant être soit :
- fixe (identique d’une année sur l’autre pour une durée indéterminée),
+ programmée chaque année (avis du Comité Technique requis)
Ils pourront être répartis en fonction de la saisonnalité de l’activité.
Dans les services comportant des contraintes spécifiques (horaires décalés, accueil de public, permanences...) un planning sera établi.
20 préfecture le 11/0:
Il' appartient au chef de service de prendre toutes mesures de nature à assurer la continuité du service. Il devra
informer immédiatement les agents concernés de toute modification du planning.
Les horaires individuels sont fixés dans la fiche de poste. En fonction des nécessités de service, le responsable
de service peut être amené à modifier ces horaires de façon exceptionnelle où pérenne.
1/ SERVICES ADMINISTRATIFS
Cycle hebdomadaire de 37h30 avec possibilité d'aménagement d'horaires variables sur une amplitude de 8h00 — 18h00 = avec octroi de 14 jours RTT.
Dispositions particulières
a) Avec aménagement d'horaires particuliers
> service administration générale (accueil téléphonique et physique de la population}
Ouverture au public :
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi = 8h30—12h00 / 13h30 - 17h30 = 7h30 x 4j = 30h00
Les jeudi = 8h30 — 17h30 = 9h00 (sauf pendant les vacances scolaires)
Soit ouverture hebdomadaire de 39h00 (37h30 pendant les vacances scolaires)
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable.
> Service ressources humaines
Fermeture au public :
les après-midis et le jeudi toute la journée
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser te travail en plage fixe et variable.
> Se urbanisme
Fermeture au public :
les lundi matin, mardi après-midi, mercredi toute la journée, vendredi après-midi.
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable.
> Guichet famille
Fermeture au public :
Les mercredis et vendredis après-midis
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTF
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable.
> ccas
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable.
21 n pééfecture 18.1 1/05/2028
zur le 11/05
06-2022 DE LIBOSS-DE
> Service police municipale
Temps de travail annualisé 1607 h + 105 h {soit 14 RIT} =1712h
Cycle hebdomadaire du lundi au dimanche.
Les axes prioritaires de ce service sont :
- La prévention,
- Le bien vivre ensemble,
- La répression.
Le temps de mobilisation de ce service sur des évènements festifs organisés ou co-organisés par la commune de
manière récurrente (carnaval, cérémonies patriotiques, mercredis de Brural, marché de Noël, tout Theix
Court...) est intégré dans l'annualisation.
Des manifestations ponctuelles pourront être intégrées dans ce temps de travail.
La continuité du service public sera assurée en fonction des possibilités du service.
Les temps d'interventions de nuit et de week-end seront majorés.
les modalités de paiement et/ou de récupérations des heures supplémentaires font l’objet d'un article spécifique (cf. article 9).
La gestion des astreintes, propres à ce service, est explicitée à l'article 11 du présent règlement.
b} Avec amplitude « public » fixe
> Service finances/marchés publics
Ouverture public sur amplitude quotidienne de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable.
c} Non concernés par des plages d’accueil
+ Service communication
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable
3 Pôle aménagement et cadre de vie, direction développement urbain et économique {hors accueil urbanisme]
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable
> Direction générale, Vie Associative et Démocratie Participative
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable
2/ SERVICES TECHNIQUES (ATELIERS MUNICIPAUX)
A} Environnement Cadre de Vie : Brestivan, stades, espaces verts, propreté espaces extérieurs
22 le 11/69/2022
préfecture le 11/0:
37h30 annualisées = 14j de RTT
2 cycles de travail :
1} Octobre à mars = 35h00
Mois Matin Après-midi Jours Octobre, février, mars 8h00-12h00 | 13h30 - 16h30 Lundi au vendredi
Novembre, décembre, | 8h30-12h00 | 13h30—17h00 Lundi au vendredi
janvier
2} Avril à septembre = 40h00
Jours Matin Après-midi
Du lundi au vendredi 8h00—12h15 | 13h30-17h15
Des aménagements d’horaires ponctuels, compte tenu notamment des conditions météorologiques, peuvent
être mis en place, à la demande du responsable de service et après validation par le directeur des services techniques.
B) Entretien Patrimoine Bâti-Logistique : travaux/logistique, salles, maintenance bâtiments, logistique
37h30 annualisées = 14j de RTT
2 cycles de travail :
1) Avril à septembre = 38h00
jours Matin Après-midi
Lundi, vendredi 8h00 12h00 | 13h30 -17h15
Mardi, mercredi, jeudi 8h00 -12h00 | 13h30 17h00
2) Octobre à mars = 37h00
Jours Matin Après-midi
Lundi, mardi, jeudi, 8h00—12h00 | 13h30 -17h00
vendredi
Mercredi 8h00 —12h00 | 13h30 -16h30
3/ ENTRETIEN DES BATIMENTS
Temps de travail annualisé (1607 h] avec dépassement possible (heures complémentaires ou supplémentaires) pour pallier tes éventuelles absences au sein du service.
Les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées dans le cadre du remplacement d'agents titulaires
ou de contractuels permanents absents, n’entrent pas dans ce décompte.
Sauf cas exceptionnel les congés annuels sont à poser pendant les vacances scolaires avec obligation d’un fonc-
tionnement en binôme.
23 vé en préfecture le 11/06/2022...
préfecture le 11/0:
41 LECTURE PUBLIQUE
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable
Organisation du travail du lundi au samedi entre 8h30 et 18h15.
5/ ANIMATIONS ET VIE CULTURELLE
Responsable et Assistante Action Culturelle et Animations Artistiques
Annualisation du temps de travail (1607h) avec contraintes du poste (travail en soirée et WE}
6/ RESTAURATION SCOLAIRE (cuisine, portage des repas)
Temps de travail annualisé (1607 h} avec dépassement possible {heures complémentaires ou supplémentaires) pour pallier les éventuelles absences au sein du service.
Les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées dans le cadre du remplacement d'agents titulaires
ou de contractuels permanents absents, n'entrent pas dans ce décompte.
Récupération 1 mois d'été et 1 semaine sur 2 pendant les petites vacances.
Des récupérations, en dehors des périodes précitées, pourront être acceptées compte tenu du nombre
d'heures déjà effectuées, notamment à l’occasion de remplacements.
Les 3 cuisiniers assurent 1 week-end sur 3 le service à l'Ehpad.
7{ SPORTS
Temps de travail annualisé (1607 h) avec dépassement possible {heures complémentaires ou supplémentaires) pour pallier les éventuelles absences au sein du service.
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable,
Fermeture 1 semaine entre Noël et Nouvel an.
D'autres fermetures du service peuvent être décidées chaque année en fonction du calendrier et notamment
des jours fériés,
Compensation camps/séjours :
Cf délibération du 5 mai 2022 relative au RIFSEEP - indemnité forfaitaire
Pour les titulaires et contractuels permanents : décompte temps de travail 12 h/jour sur les 1607 h annuelles.
La journée débute au moment de la prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée).
Paur les saisonniers occasionnels : paiement de 12 h/jour.
8/ PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE/ACTIVITES SCOLAIRES
A) Direction
Amplitude hebdomadaire de travail 37h30 = 14j de RTT
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable
24 R préfecture le 11/0/2022
zur le 11/05
06-2022 DE LIBOSS-DE
B) Multi-accueil
Temps de travail annualisé (1607 h} avec dépassement possible (heures complémentaires ou supplémentaires}
pour pallier les éventuelles absences au sein du service.
Les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées dans le cadre du remplacement d'agents titulaires
ou de contractuels permanents absents, n’entrent pas dans ce décompte.
Fermeture 1 semaine entre Noël et le nouvel an.
D’autres fermetures du service peuvent être décidées chaque année en fonction du calendrier, et notamment
des jours fériés et si le nombre de familles accueillies est inférieur à 5.
C} Relais Petite Enfance
Amplitude hebdomadaire de travail 35h00.
d'organiser le travail en plage fixe et variable.
D} ALSH
Temps de travail annualisé (1607 h) avec dépassement possible (heures complémentaires ou supplémentaires} pour pallier les éventueiles absences au sein du service.
Fermeture 1 semaine entre Noël et Nouvel an.
D'autres fermetures du service peuvent être décidées chaque année en fonction du caiendrier et notamment
des jours fériés.
Compensation camps/séjours :
Cf délibération du 5 mai 2022 relative au RIFSEEP - indemnité forfaitaire
Pour les titulaires et contractuels permanents : décompte temps de travail 12 h/jour sur les 1607 h annuelles.
La journée débute au moment de la prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée).
Pour les saisonniers occasionnels : paiement de 12 h/jour.
E} Espace jeunes
Temps de travail annualisé (1607 h} avec dépassement possible (heures complémentaires ou supplémentaires)
pour pallier les éventuelles absences au sein du service.
Possibilité d'organiser le travail en plage fixe et variable
Fermeture 1 semaine entre Noël et Nouvel an.
D'autres fermetures du service peuvent être décidées chaque année en fonction du calendrier et notamment
des jours fériés.
Compensation camps/séjours :
Cf délibération du 5 mai 2022 relative au RIFSEEP - partie indemnité forfaitaire
Pour les titulaires et contractuels permanents : décompte temps de travail 12 h/jour sur les 1607 h annuelles.
La journée débute au moment de ia prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée).
Pour les saisonniers occasionnels : paiement de 12 h/jour.
25 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
F) ATSEM
Temps de travail annualisé (1607 h) avec dépassement possible (heures complémentaires ou supplémentaires) pour pallier les éventuelles absences au sein du service.
Semaines scolaires d'environ 40h.
Les heures d'entretien des locaux sont effectuées en début et fin des vacances scolaires, en fonction des con- traintes de service.
Les plannings sont définis en concertation avec les agents, sous réserve de respecter la réglementation en ma- tière de durée et organisation du travail (voir chapitre Il).
Dans ce cadre, pendant les petites vacances scolaires, les agents pourront être exceptionnellement autorisés à
travailler le samedi.
-o-
Compte tenu de l'obligation de fonctionnement, pendant les périodes scolaires, des services de restauration
scolaire, Alsh, sports, Atsem, les agents concernés doivent prendre leurs congés annuels et récupérations, en
dehors de ces périodes.
Les agents concernés pourront, dans la limite d’une fois par an, débuter leur congé un jour avant une période de vacances scolaires.
A titre exceptionnel, des congés pourront être autorisés pendant les périodes scolaires, avec accord et sous la responsabilité du responsable de service, sans remplacement de l'agent absent.
Décret 2004-777 du 29 juillet 2004
Sont concernés par le temps partiel :
— les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet en position d'activité ou de détachement,
— les fonctionnaires stagiaires occupant un emploi à temps complet,
— les agents non titulaires comptant une ancienneté de service supérieure à un an et employés à temps complet de manière continue.
Le temps partiel est accordé de plein droit :
— à l’occasion de chaque naissance ou adoption jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;
— pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
— à un agent bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
Le temps partiel sur autorisation :
Si la demande n'entre pas dans les situations citées précédemment, le temps partiel est accordé ou refusé en fonction des nécessités de service.
Le temps partiel résulte d’une demande écrite de l'agent qui est soumise à l'avis du Maire sur proposition du responsable de service et du Directeur Général des Services.
IlLest accordé par périodes de 6 mois ou 1 an renouvelables.
Le jour de temps partiel est récupérable s’il est inclus dans une formation continue collective ou individuelle
effectuée pour les besoins du service.
Le jour de temps partiel n’est pas récupérable lorsqu'il tombe un jour férié, un jour de congé de maladie ordinaire ou un jour de congé exceptionnel (CE 21 janvier 1991 Mme MOLIN).
26 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
La rémunération des agents à temps partiel est fixée par décret :
— 90% : 3235° (ou 91.4%) du traitement, des primes et indemnités,
— 80% : 6/7° (ou 85.7%) du traitement, des primes et indemnités.
La durée de service d’un temps partiel d’un agent à temps complet ne peut être inférieure à un 50%.
Temps à effectuer sur une année complète
Quotité par rapport à un temps complet de 1607 h Temps de travail en heures
50% 803.50
60% 964.20
70% 1124.90
80% 1285.60
90% 1446.30
La période d’absence de l'agent (jour, % journée), doit être la même sur toute la période de temps partiel
accordée.
A titre exceptionnel, celle-ci pourra varier dans la limite de 3 fois par an (hors jour férié), à la demande de
l'agent, sous réserve des nécessités de service et à la demande expresse de l'autorité territoriale, pour raison de
service.
Concernant les agents positionnés à temps partiel au 31 décembre 2016, ceux-ci conserve, à titre exception-
nel, l'application du temps de travail sur la base future de leur service (35 h ou 37h30) ainsi que la compensa-
tion afférente en cas de cycle hebdomadaire supérieur à 35 h (RTT).
Toutes nouvelles demandes de temps partiel (hors renouvellement ou changement de quotité de temps),
seront établies quel que soit le cycle de travail du service, sur la base horaire de 35h hebdomadaire.
Ainsi, un agent travaillant sur une base de :
e 90% aura pour durée de travail hebdomadaire 31h30
e 80% aura pour durée de travail hebdomadaire 28 h00
Depuis le 1er janvier 2017, sauf temps partiel de droit, les responsables de services avec encadrement
d'agents qui sollicitent un temps partiel sur autorisation ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, de même
le placement d’un agent à temps partiel se fera sans compensation de temps dans le service.
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
L'agent a la possibilité de sur-cotiser pour ses périodes de temps partiel. Le but de cette disposition est de permettre le décompte des périodes effectuées à temps partiel comme des périodes à temps plein, sous réserve du versement d’une retenue à la charge exclusive de l'agent. Cette sur-cotisation permet la prise en compte au titre de la liquidation de la pension (retraite) des périodes travaillées avec une base horaire réduite. La demande de cette sur-cotisation doit être présentée lors de la demande de l'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
La durée hebdomadaire de service des agents à temps non complet est fixée par l'assemblée délibérante sur la
base de 35 heures hebdomadaires soit la durée légale du travail. Par voie de conséquence, la durée prise en Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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compte pour l'intégration dans un cadre d'emplois, soit la moitié de la durée légale, est elle-même abaissée à 17h30 en vertu de la loi.
En revanche le seuil d'affiliation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
est fixé à 28 heures hebdomadaires. En dessous de ce seuil, l’affiliation se fait au régime de l'IRCANTEC
(Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques).
Les congés et la rémunération sont proportionnels au temps de travail. Les agents à temps non complet ne peuvent prétendre à des RTT.
Le(s) jour(s) à temps non complet n'est (ne sont) pas récupérable(s) lorsqu'il(s) tombe(nt) un jour férié, un jour
de congé de maladie ordinaire ou un jour de congé exceptionnel (CE 21 janvier 1991 Mme MOLIN)
Les heures complémentaires concernent les agents à temps non complet. Elles correspondent aux heures
effectuées au-delà de la durée de travail fixée dans l'arrêté de nomination (dans la limite maximale d’un temps
complet) et sont rémunérées sur les mêmes bases que le traitement habituel de l'agent.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée annuelle de travail.
La collectivité souhaite éviter, autant qu’il est possible, les heures supplémentaires.
Elles sont rémunérées conformément à la réglementation : 25 heures maximum par mois d’IHTS : les 14 pre-
mières heures à un taux majoré correspondant à l'indice de rémunération de l'agent, les 11 autres heures avec
une majoration supérieure, correspondant à l'indice de rémunération de l'agent.
Toute heure complémentaire et supplémentaire doit présenter un caractère exceptionnel de nécessité de
service et ne peut être effectuée que sur demande expresse du chef de service ou du directeur.
Modalités de récupération, de rémunération, de placement sur un CET
1/ récupération
Les heures complémentaires ou supplémentaires sont limitées à 30 heures maximum par an.
Au-delà de ce seuil elles seront récupérées le mois suivant, tenant compte des éventuelles contraintes du ser- vice.
Un report maximal sera toléré, après accord du responsable de service :
De 30h00 maximum pour les agents sur cycle annuel = au 31 décembre de l’année considérée.
De 30h00 maximum en plus où en moins pour les agents sur cycle scolaire = au 30 juin de l’année considérée.
Afin de ne pas perturber le service, l'absence liée à la récupération des heures supplémentaires est limitée à 5
jours ouvrables consécutifs, après autorisation préalable de l'autorité territoriale.
La récupération du temps de travail se décompose de la manière suivante :
Heures supplémentaires « normales » de O à 25 heures Récupération en temps réel
Heures supplémentaires de nuit : de 22 heures à 7 heures récupération multipliée par 2,5
Heures supplémentaires de dimanche et jours fé Récupération double
28 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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2/ rémunération
Sur demande et après avis du responsable de service, il est possible pour l’agent de se faire rémunérer 30 HS
ou 30 HC maximum par an (en plus du report de 30 h 00 sur le cycle annuel ou le cycle scolaire suivant).
3/ Placement des HS ou HC sur un CET
Il est également possible pour un agent de placer des heures complémentaires ou supplémentaires sur son CET
selon les dispositions prévues au chapitre III — LES ABSENCES, article 3 —le CET.
Le paiement des heures supplémentaires reste donc par définition l’exception.
Ceci s'applique, en référence au décret 2002-60 du 14/01/2002, pour les heures effectuées en dehors du temps
de travail normal, aux agents pouvant bénéficier d'heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions
légales lorsque leur présence est nécessaire :
- aux réunions des commissions,
- et de manière très ponctuelle pour des nécessités absolues de service qui devront être justifiées par le
responsable du service.
LE PAIEMENT DES HEURES EFFECTIVES DE TRAVAIL EN PERIODE D’ASTREINTES N’ENTRENT PAS DANS CETTE
LIMITE.
Les agents de catégorie A effectuent 38h30 hebdomadaires avec compensation par 19J RTT.
Les autres membres du CODIR (agents de catégories B) ainsi que les responsables de services, peuvent bénéfi-
cier du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires (cf. article 8).
ER: culières(
Deux possibilités sont à considérer :
1/Le travail effectif le dimanche ou les jours fériés fait partie intégrante du poste (cycle normal), il fait l'ob-
jet:
-pour les cadres d'emplois où le statut le prévoit : d'une indemnisation forfaitaire fixée par délibération (in-
demnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, soit 0.74 €/heure).
-pour les autres cadres d'emplois, d’une valorisation du régime indemnitaire équivalente, annualisée.
Le droit aux deux jours de repos hebdomadaires n'est pas remis en cause.
2/ Le travail effectif représente un travail supplémentaire à caractère exceptionnel, il fait l'objet :
- soit d'une rémunération au taux de majoration légal (IHTS)
-soît d'une récupération en heures au double du temps travaillé
-cas particulier de participation à l’organisation et au déroulement des scrutins électoraux (indemnisation ou récupération selon les textes en vigueur)
Le travail de nuit est défini comme tout travail accompli par les agents qui assurent totalement ou partielle-
ment leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail.
-Si le travail fait partie intégrante du poste, il fait l’objet d’une indemnisation réglementaire instaurée par déci-
sion de l'assemblée délibérante (indemnité horaire de nuit).
29 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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-Si le travail de nuit représente un travail supplémentaire et ponctuel :
il fait l’objet, soit de récupération (2,5 fois les heures effectuées), soit de paiement au taux de l’heure supplé-
mentaire de nuit (IHTS de nuit de 22h à 7h).
restaurant scolaire Article 11 : Les astreintes : services techniques, police municipale
Régime juridique de l'astreinte
Ce régime est fixé par décret du 19 mai 2005 qui détermine les conditions de la rémunération ou de la compen-
sation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, sur la base des dispositions
applicables aux services de l'Etat.
L'astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, doit être en capacité d'effectuer un travail au service de l'administration.
Lorsqu'il est fait appel à l'agent, la durée de son intervention (temps de travail et temps de déplacement aller-
retour) est considérée comme un temps de travail effectif.
Dans la fonction publique territoriale, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les em-
plois concernés et les conditions d'organisation de ces astreintes sont déterminés par le Conseil municipal après
avis du Comité Technique.
Les périodes d'astreinte font l'objet d'une compensation :
e soit sous la forme de repos compensateurs,
+ soit sous la forme d'indemnités.
Toutefois, les agents logés pour nécessité absolue de service ou utilité de service ne peuvent pas en bénéficier.
De même, les agents bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'occupation de l’un des
emplois fonctionnels administratifs de direction, sont également exclus du bénéfice de l'indemnité ou de la
compensation des astreintes.
1° filière technique
La règlementation distingue 3 types d’astreinte :
- Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus,
pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d'intervenir.
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention
dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement
soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par
l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale de service
Indemnisation ou compensation (arrêté du 14 avril 2015) :
Durée de l'astreinte Astreinte Astreinte de | Astreinte de d'exploitation sécurité décision
semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
une nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h 8,60 € 8,08 € 10,00 €
une nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h 1075€ 10.05 € 10,00 €
WE, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €
30 06-2022 DE LIBOSS-DE
samedi ou journée de récupération 37,40 €
dimanche où jour férié 46,55 €
Pour les personnels techniques non encadrant, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de lastreinte.
ou
être compensées par un repos dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Durée du repos compensateur du iundi au samedi inclus Récupération sans majoration
un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 76%
la nuit [entre 22het5h)} Nombre d'heures de travail effectif majoré de 200%
Afin de minimiser l’absentéisme au sein des équipes du service technique, les temps d’interventions
pendant l’astreinte seront rémunérés sous la forme d'heures supplémentaires (IHTS) dès lors que
l'agent remplit les conditions pour en bénéficier et dans le respect de [a réglementation (25 heures
maxi/mois).
Celles-ci seront équivalentes à la durée de l'intervention réalisée. Elles seront rémunérées après vali-
dation de leur bonne exécution par le responsable du service concerné.
Seuls les agents non-éligibles aux IHTS (ingénieurs territoriaux) sont concernés par Pindemnité
d'intervention pendant les périodes d’astreinte {arrêté du 14 avril 2015), à savoir :
Période d'intervention Montant de l'indemnité Nuit 22 € l'heure
samedi 22€ l'heure
Dimanche ou jour férié 22€ l'heure
Jour de semaine 16 € l'heure
OÙ
par un repos compensateur en cas d'intervention (arrêté du 14 avril 2015), soit :
Période d'intervention Compensation d'intervention
Nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % samedi Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % Jour de semaine Durée équivalente sans majoration
Régime des astreintes des agents de la commune
Ce service d’astreinte (24h/24h) est composé de deux agents (un agent des services techniques disposant à minima de l’habilitation électrique et éventuellement du permis poids lourd, et un agent de la police
municipale).
La période d’astreinte (hors temps travaillé) sera du lundi matin 8 h 00 au lundi matin 8 h 00 suivant.
Les agents doivent être joignables à tout instant et pouvoir se rendre au Centre Technique Municipal dans
un délai maximum de 45 mn suivant l'appel.
1/ Cas de recours à l’astreinte
Le recours aux astreintes est prévu dans les 4 cas suivants :
31 06-2022 DE LIBOSS-DE
1- intempéries ou aléas climatiques (inondations, déneigement, verglas.…..). Ce dispositif est généralement
organisé en amont par le Directeur des Services Techniques ;
2- Impératifs de sécurité ou de continuité du service public, spécifiquement à l’occasion d'évènements ou
manifestations municipales ;
3- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures, équi-
pements publics et matériels relevant de la compétence de la commune ;
4- Alarmes sur bâtiments communaux;
2/ Modalités d'organisation
L'astreinte se déclenche sur demande de l’élu d’astreinte, de Monsieur le Maire, du Directeur Générai des
Services.
L'agent référent d’astreinte intervient ou fait intervenir la société spécialisée dans le domaine,
Si l'agent référent ne peut résoudre seul l’urgence à laquelle il est confronté, il pourra :
- Bénéficier de l’aide du deuxième agent d’astreinte {police municipale),
- Recourir à une aide extérieure conformément aux fiches procédures préalablement établies.
Le matériel suivant sera mis à disposition du référent technique d’astreinte :
- un véhicule de service avec l'outillage nécessaire aux interventions
- un téléphone portable
- un accès aux bâtiments communaux
- la Este ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et de responsables communaux se-
ront remis à l'agent.
Les Services Techniques Municipaux établiront et diffuseront un planning mensuel des astreintes. Dans le
cas d’un empêchement majeur avéré {accident, maladie...} l’agent d'astreinte devra prévenir sans délai
l'administration en vue de son remplacement.
Les Services Techniques Municipaux transmettront tous les mois, au Responsable des Ressources Hu-
maines un état des astreintes du service. Le DGS validera cet état.
2° filières autres que la e technique
Indemnisation ou compensation [arrêté du 3 novembre 2015} :
Durée de l'astreinte Montant de l'indemnité
semaine complète 149.48 €
du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
du lundi matin au vendredi soir 45.00 € un samedi 34.85€
un dimanche ou un jour férié 43.38€ une nuit de semaine 10.05 €
Ces montants sont majorés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisa- tion de l'astreinte.
OÙ
Durée de l'astreinte Durée du repos compensateur semaine complète 1 jour et demi
du vendredi soir au lundi matin jour
du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
un samedi, un dimanche ou un jour férié 1/2 journée Une nuit en semaine 2 heures Envoyé en préfecture le 1/09/2022
Reçu en préfecture le 11/06/2022
Un coefficient de 1.5 peut être appliqué si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de la réalisation de l'astreinte.
En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier d'une indemnité’
supplémentaire (indemnité d'intervention) dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Montant de l'indemnité un jour de semaine 16€ l'heure
une nuit 24 € l'heure
un samedi 20 € l'heure
un dimanche ou jour férié 32 € l'heure
ou
Période d'intervention Durée du repos compensateur un jour de semaine Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
une nuit, un dimanche, un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
un samedi Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du
vœu de l'intéressé et des nécessités de service.
Les repos compensateur doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures sup-
plémentaires ayant donné droit à ces repos.
3/ Emplois concernés
Sont concernés par le régime des astreintes principalement tous les emplois de la filière technique, de la
police municipale et de la restauration scolaire.
Pour l’établissement du calendrier d’astreinte le volontariat sera privilégié.
Toutefois, les astreintes sont rendues obligatoires pour tous les agents occupant un emploi dont les fonc-
tions et les compétences sont nécessaires au bon fonctionnement du service, lorsque le nombre d’agents
volontaires ne suffit pas.
Le planning des astreintes pourra être modifié: changement de lagent concerné ou renfort, notam-
ment à l’occasion d’une situation exceptionnelle (climatique, évènementielle...).
Les plannings d’astreintes seront alors revus au cas par cas, dans un souci d'équité entre agents.
En tout état de cause, une procédure interne définissant la qualité des personnes habilitées à déclencher
l'astreinte et les circuits de mise en œuvre des moyens sera établie,
Concernant le service de restauration scolaire, le fonctionnement régulier du four de la cuisine centrale
en dehors des plages horaires de présence des agents (16h00 à 6h00) entraîne, en cas de
dysfonctionnement, le déclenchement d’une alarme téléphonique auprès d’un agent du service et son
déplacement sur site.
Le personnel de restauration, qui reste à la disposition de la collectivité pour intervenir autant que néces-
saire en cas de dysfonctionnements, pendant les périodes scolaires et sur les créneaux sus-indiqués, béné-
ficiera d’indemnités d'astreintes (octroi de l’astreinte de nuit de semaine 10.05 €/nuit) avec majoration
réglementaire en cas d’astreinte effective.
33 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
Concernant l'indemnité compensatrice pour permanence « froid »
Cf délibération du 5 mai 2022 relative au RIFSEEP - indemnité compensatrice
Exceptionnellement, les autres filières peuvent être concernées par le régime des astreintes principalement en cas de mise en œuvre d’un plan d'urgence.
Article 12 : Le télétravail
Le télétravail, instauré par la loi n°2012-347 du 12 mars 2021 dans la Fonction Publique, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Depuis la parution du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui en détermine les conditions d'exercice, les collectivités territoriales disposent à présent du cadre juridique permettant la mise en œuvre du
télétravail.
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité contribuera àla réalisation des engagements de la collectivité en matière de qualité de vie au travail et de préservation de l’environnement.
Son champ d'application reste toutefois restreint eu égard à la part importante des métiers techniques, n'ouvrant pas de possibilité d'exercer les missions en télétravail.
Une charte du télétravail est en cours d'élaboration, elle fait l’objet, en 2022, d’une concertation interne
(groupe de travail élus/partenaires sociaux/techniciens) avec une mise en œuvre prévue au 1° janvier 2023. Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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CHAPITRE III - LES ABSENCES
Article 1 : Droits à congés annuels
Loi 84-53 du 26 janvier 2984, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988
Les droits à congés sont ouverts dès le premier jour de présence de l’agent. Ils sont proratisés en fonction de
son temps de présence et de son temps de travail durant l’année civile en cours.
Le droit à congés annuels est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires, soit pour 5 jours de travail hebdomadaire à temps complet= 5 x 5 = 25 jours.
La règle décrite ci-dessous s'applique à l’ensemble des services :
Nb de jours travaillés par semaine 5 4,5 4 an 3 |
Nb de jours de congés annuels 25 22,5 20 17,5 15 |
Lorsque le temps de travail est annualisé et que le service est irrégulier, la durée des congés annuels est égale à
5 fois la durée moyenne hebdomadaire de travail.
Conformément à la réglementation en vigueur (article 1 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985), 2 jours de
congés supplémentaires peuvent être attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la
période du 1° mai au 31 octobre (soit du 1° novembre au 30 avril) :
- Pour5, 6 où 7 jours ouvrés* pris en dehors de la période = 1 jour supplémentaire
- A partir de 8 jours ouvrés* ou plus pris en dehors de la période = 2 jours supplémentaires
jours ouvrés* = jours habituellement travaillés
Ces 2 jours de fractionnement constituent un droit individuel.
Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n’y a pas de calcul au prorata, ils
sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.
Sont considérées comme périodes ouvrant droit à congés annuels :
- Le travail effectif,
- Les congés de maladie: ordinaire, longue maladie, longue durée, accident ou maladie imputable au
service,
- Le congé maternité, paternité, d'adoption,
- Le congé de présence parentale,
- Les congés de formation : professionnelle, bilan de compétences, VAE, formation syndicale...
- Les périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile, où d'activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à 15 jours par année civile, ou d'activité dans la réserve sanitaire d’une durée inférieure ou égale à 45 jours cumulés par année civile,
- Le congé de solidarité familiale,
- Le congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle.
L'agent n’acquiert pas de droits à congés :
- En période de suspension dans l'attente d’une sanction disciplinaire,
- En période d'exclusion temporaire de ses fonctions,
- Endisponibilité,
- En congé parental Le fonctionnaire placé en position de détachement acquiert des droits à congés annuels dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Les congés annuels :
- Peuvent être interrompus : par l'autorité territoriale, en cas d'urgence et de nécessité de service.
- Sont interrompus : s'ils surviennent en période de congé maladie. L'agent pourra prendre le congé annuel non pris soit immédiatement à la suite du congé de maladie, soit à une période ultérieure.
- Ne peuvent être remplacés par une Autorisation Spéciale d’Absence non prévue: en cas
d'évènement imprévisible (décès par exemple), un fonctionnaire ne peut interrompre son congé
annuel pour être placé en autorisation d'absence. En outre, l'autorisation d'absence dont l'agent
n'aurait pas bénéficié car il était en congés annuels, n'est pas récupérable à son retour de congés.
Modalités pratiques
Les congés annuels sont à prendre avant le 31 décembre de l'année, par journée ou demi-journée, avec un
repart toléré au 31 janvier de l’année suivante, de 5 jours maximum,
Le report des congés au-delà de 5 jours sur l'année suivante n’est possible que sur autorisation exceptionnelle
du responsable de service concerné et uniquement dans le cas où l'agent n'a pu épuiser ses congés pour des
raisons de service.
Tout congé non pris au plus tard le 31 janvier, et non placé en Compte Epargne Temps, sera perdu, sauf si un
congé de maladie a empêché l’agent de prendre ses congés, ou pour nécessité de service express, à la de-
mande de l’autorité territoriale.
La directive européenne 2003/88/CE relative à l'Aménagement du Temps de Travail et la jurisprudence de la CICE prévoit le report des congés annuels non pris du fait d’un congé pour indisponibilité physique et maternité
pendant la période de référence.
Le juge précise que la période de report de 15 mois au-delà de la période de référence, a été jugée conforme à
la directive (CJUE 22 nov 2011 affaire C-214/10),
L'absence du service ne peut pas dépasser 31 jours consécutifs c'est-à-dire jours de repos hebdomadaire,
dimanche, et jours fériés inclus, hormis pour les agents ouvrant droit à congés bonifiés ou pour les agents auto-
risés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour ac-
compagner leur conjoint se rendant dans son pays d'origine.
Cette disposition ne s'applique pas aux congés pris au titre du Compte Epargne Temps.
Un congé non pris ne peut donner lieu à aucune indemnité compensatrice article 5 du décret 85-1250 du 26
novembre 1985). C'est pourquoi, lors de toute cessation de fonction, l'agent doit avoir pris les congés auxquels il
peut prétendre.
Seuls les agents non titulaires peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés (10%) lorsque
ceux-ci n'ont pu être pris durant la durée du contrat, à la demande de l'employeur.
Hormis les interruptions de service pour maladie ou accident du travail, toute absence, même passagère, quel
qu’en soit le motif, doit être préalablement autorisée par le responsable hiérarchique immédiat et information
doit être donnée au service des Ressources Humaines.
L'ouverture du service est impérative, exception faite des services pour lesquels une fermeture a été décidée
(service enfance jeunesse par exemple).
Durant les périodes de vacances scolaires et les ponts, une présence minimum dans chaque service est
obligatoire, à hauteur si possible de 50 %.
36 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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Loctroi des congés et l’organisation des services sont de la responsabilité du Responsable de Service.
Dans l'éventualité où des divergences apparaissent entre les agents sur l'octroi des dates de congés, priorité est
donnée la première année, dans chaque service :
- aux agents étant soumis à une garde alternée de leurs enfants conformément à une décision de justice,
- aux agents ayant à leur charge effective des enfants d'âge scolaire (scolarité obligatoire, soit à partir du CP
jusqu'aux 16 ans de l'enfant) ou un enfant handicapé,
- aux agents ayant des enfants non scolarisés,
- aux employés ayant un conjoint dont les dates de congés sont impératives (justificatif écrit de l'employeur).
Toutefois, il est précisé que dans un souci d'équité entre les agents, ces différentes règles sont également
soumises à une règle d’alternance avec les agents qui ne remplissent pas ces différentes priorités.
L'agent doit formuler une demande et obtenir l'autorisation de son supérieur hiérarchique avant tout départ
en congés, retour anticipé, ou prolongation de congés. Les demandes sont examinées au regard des nécessités de service.
Chaque demande de congés doit être enregistrée, après validation du supérieur hiérarchique, par le service des ressources humaines.
En cas d'absence du supérieur hiérarchique direct, la demande est validée par son remplaçant.
Dans le cas où l'agent s’absente du service sans avoir obtenu son congé annuel, il se trouve en situation irrégu-
lière d'absence, autorisant l'administration à procéder à une mesure de retenue sur traitement pour absence
de service fait, et le cas échéant, à envisager une mesure disciplinaire.
Toute demande de congés doit être déposée :
— 5 jours francs au moins avant pour toute période de congés d'une semaine et plus ;
— 2 jours francs au moins avant pour toute période de congés de moins d'une semaine.
Par souci d'équité, cette mesure est étendue aux personnels sous contrat de travail de droit privé et de droit
public non assujettis aux 10% de congés payés.
Arti icupération ail
loi 2001-2 du 3 janvier 2001, loi 2004-626 du 30 juin 2004, décret 2000-815 du 25 août 2000, décret 2001-623 du 12 juillet 2001
Les jours dus au titre de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont une récupération
du temps de travail effectif et non un congé supplémentaire (cf. chapitre Il — calcul du nombre de jours RTT)
Les jours RTT seront répartis sur les 2 semestres de l’année civile.
Durée Répartition semestrielle en jours
Trips dé travail teman de Nombre de RTT Du 1 janvier au 30 juin Du 1 juillet au 31 décembre ravai
Temps 38h30 19j 9j 10j
complet
90% de 38h30 | 34h50 17:51 8j 9.5j
80% de 38h30 | 31h20 15.5 j 7] 8.5)
Temps 37h30 14j 7j 7j complet
90% de 37h30 | 34h00 13j 6j 7j
80% de 37h30 | 30h00 11.50j 5j 65; Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journées.
Tout jour non pris à l'issue du 1° semestre (30 juin) sera perdu, sauf en cas de nécessité de service.
37 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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Les jours RTT du 2è"® semestre, générés pendant l’année en cours, doivent être consommés au 31 décembre
de l’année. Un report exceptionnel de 5 j de RTT est possible jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.
Si ces 5 j ne sont pas consommés au 31 janvier, ni reportés sur un CET, ils sont perdus.
La prise des jours au titre de l’ARTT ne doit pas dépasser 5 jours consécutifs (sauf solde de congés) où règlement dérogatoire.
Les absences pour raisons de santé (maladie, longue maladie, accident de travail et maladie professionnelle)
entraînent ipso facto la déduction de jours au titre de l'ARTT et ceci au prorata du temps d'absence (Loi n°
2010-1657 du 29/12/2010 - article 115, cf. chapitre Il - procédure de réduction des jours RTT).
Par contre les congés de maternité et autres congés particuliers (congé pour exercer un mandat électif local,
décharges d'activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle...) n'entraînent pas de retrait de
RTT.
se
Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.
Le Compte Epargne Temps vise à permettre le cumul de congés rémunérés, de repos compensateurs ou de jours ARTT sur une période pluriannuelle. Il est ouvert à la demande de l'agent.
Il permet également de ne pas perdre des jours de congés annuels ou des jours de RTT ou bien un repos com- pensateur ne pouvant être pris avant le 31 décembre de l’année en cours,
Dans le cadre d’un départ en retraite, il permet d'utiliser les jours de congé CET pour partir avant la date pré-
vue.
Bénéficiaires :
Tout agent ayant accompli au moins une année de service au sein de la mairie (y compris pour un agent nouvel- lement recruté disposant déjà d'un CET) qui est :
- agenttitulaire,
- agent non titulaire de droit public qui occupe un emploi permanent au sein de la collectivité, L'agent peut en bénéficier qu'il soit :
- nommé sur un poste à temps complet et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel,
- nommé sur un poste à temps non complet.
sont exclus du dispositif :
- les contractuels sur un emploi non permanent,
- les vacataires,
- les stagiaires,
- les agents relevant du droit privé (CAE, Emploi d'Avenir, apprenti).
Types de congés pouvant être reportés sur un CET au terme de l’année civile en cours, au plus tard le 31 jan- vier de l’année N+1 et une fois par an:
- lesRTT,
- les congés annuels dans la mesure où l'agent a pris au moins 20 jours de congés annuels par an pour
un temps plein, 18 jours pour un 90%, 16 jours pour un 80%.
- les jours de repos compensateurs, entendus comme étant « les heures complémentaires ou supplé-
mentaires » réalisées.
au vu des soldes de congés annuels et de jours RTT non consommés sur l’année civile, auprès du Service des
Ressources Humaines, sous couvert du responsable hiérarchique, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet.
En cas de départ de la collectivité (mutation, détachement), l'agent sera autorisé à formuler sa demande à tout
autre moment, afin de permettre un transfert de CET vers la collectivité d'accueil. Envoyé on préfecture le 11/09/2022
06-2022 DE LIBOSS-DE
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année {au plus tard le 31 janvier de l'année N+1) et qui ne sont pas ins-
crits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours en congés an-
nuels (maladie, maternité) sur l'année suivante,
Sauf si un congé de maladie à empêché l'agent de prendre ses congés, ou pour nécessité de service express,
à la demande de l'autorité territoriale.
La directive européenne 2003/88/CE relative à l'Aménagement du Temps de Travail et la jurisprudence de la
CICE prévoit le report des congés annuels non pris du fait d’un congé pour indisponibilité physique et maternité
pendant la période de référence.
Le juge précise que la période de report de 15 mois au-delà de la période de référence, aété jugée conforme à
la directive (CJUE 22 nov 2011 affaire C-214/10).
Modalités et procédure d'alimentation du CET :
- lenombre maximal de jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours, pour un temps complet, 54
jours pour un 90%, 48 jours un pour 80%...
- l'est alimenté en jours ouvrés {lundi au vendredi},
- _ lre peut être alimenté qu'en journée entière : pas de possibilité de # journée ou d’heures,
- Les repos compensateurs {heures} sont transformés en jours ouvrés sur la base du cycle hebdomadaire
de travail. Cette conversion (heures/jours) se fait au regard du temps de travail « habituel » réel de lagent.
Exemple :
- L'agent travaille habituellement 8 h/j et a 50h00 de repos compensateur qu'il souhaite utiliser pour
alimenter son CET: 50h/8h = 6.25 jours > possibilité d'épargner 6 j au titre du repos compensateur {ar-
rondi à l'entier inférieur, le solde 0.25 jours demeurant de la récupération traditionnelle).
- L'agent à un temps de travail qui diffère d'un jour d'une semaine ou d'une période à l'autre, il convient de faire une moyenne
Nombre de jours reportables sur un CET :
L'agent pose le nombre de jours qu'il souhaite, dans la mesure où il a pris au moins 20 jours de congés annuels
effectifs par an et dans la limite de 60 jours, sur la base d'un temps complet.
Modalités d'utilisation du CET :
Chaque année, l'agent sera informé de la situation de son CET.
Les jaurs figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure ou intégralement en une seule fois.
- Utilisation sur autorisation du responsable hiérarchique
La demande de consommation des jours posés au titre du CET doit être anticipée, formulée par écrit au moyen
du formulaire prévu à cet effet et est soumise à l’accord du responsable hiérarchique, qui se prononcera selon
les nécessités de service.
Le responsable de service donnera un avis ; tout avis négatif sera motivé.
En cas de refus du responsable de service, l'agent peut formuler un recours auprès du Directeur Général des
Services. Si le désaccord subsiste, l'agent peut former un nouveau recours devant le maire qui statue après
consultation d’une commission composée de deux représentants du personnel et deux représentants de
l'administration. Si le désaccord demeure, l'agent peut demander à ce que la CAP dont il relève soit saisie (hors
non titulaires).
- Utilisation de plein droit
à l'issue d’un congé maternité, d'adoptian, de paternité,
à l'issue d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie, Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
La cessation de fonction (mutation, retraite.) n’est pas motif permettant d'utiliser de droit les jours épargnés sur le CET.
En cas de mutation ou de détachement, la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement
d'accueil.
Les droits à avancement, retraite, RTT, régime indemnitaire et NBI sont conservés pendant un congé pris au titre
du CET. Si l'agent perçoit l'aide aux transports, celle-ci est suspendue pendant ce congé.
un auti l, pa
décret 2015-580 du 28 mai 2015, décret 2018-874 du 9 octobre 2018
Le décret 2015-580 du 28 mai 2015 permet à un agent public civil de faire don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade.
Un agent public civil (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public), peut, sur sa de-
mande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient
été affectés ou non sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même em-
ployeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d'un handicap ou vic-
time d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins con-
traignants.
Ce dispositif est étendu aux proches aidants depuis le 11 octobre 2018. L'agent bénéficiaire doit venir en aide à
une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap : pour son
conjoint, son concubin, partenaire de Pacs, ascendant, descendant, enfant dont il a la charge au sens de l’article
L 521-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au 4°" degré, un ascendant, un descendant ou un
collatéral jusqu'au 4"° degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne âgée où
handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide
de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Peuvent être donnés :
Les jours ARTT, tout ou partie, jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont ac-
quis.
Les jours placés sur un CET, tout ou partie, à tout moment de l’année.
Les congés annuels, à partir du 21°" jour, à tout moment de l’année.
Les repos compensateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos le signifie par écrit à son employeur. Le don est définitif après accord du responsable de service.
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son em-
ployeur, accompagnée d’un certificat médical détaillé sous pliconfidentiel.
Le nombre de jours donnés est plafonné à 90 jours par enfant et par an, ils peuvent être fractionnés à la de-
mande du médecin qui suit l'enfant. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Décret N° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public en activité a droit à un congé de solidarité familiale lors-
qu'un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant
40 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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désigné comme personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
-Conditions d'octroi
Le congé est accordé sur demande écrite de l'agent selon trois modalités possibles :
* une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
ou
* par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut dépasser six mois ;
ou
* sous la forme d'un service à temps partiel pour une quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein ac-
cordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé ne peut donc dépasser six mois. Il ne peut pas être imputé sur la durée du congé annuel.
La durée du congé est assimilée à une période de services effectifs pour l'ancienneté.
Le renouvellement fait l'objet d'une demande écrite.
Le congé n'est pas rémunéré mais l'agent peut bénéficier d'une allocation journalière.
-Montant de l'allocation journalière
Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé à 55,37 € (mon- tant en vigueur et qui peut être revalorisé).
Art. 5 du décret n° 2013-67
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est fixé à 21.
Lorsque l'agent a demandé à travailler à temps partiel, le montant de l'allocation journalière est fixé à la moitié
soit 27,58 € (montant revalorisé en 2014) dans la limite maximale de 42 allocations (nombre de jour déterminé
en fonction de la quotité de temps partiel, 42 jours correspondant à un temps partiel 50 %).
S'il y a plusieurs bénéficiaires, ils se partagent ce nombre maximal d'allocations.
Les allocations sont versées chaque jour ouvrable ou non, et maintenues si la personne accompagnée est hospi-
talisée.
Art. 6 du décret n° 2013-67
Loi 2004-626 du 30 juin 2004
La journée de solidarité :
Dans le cadre de l'application de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité et à l'autonomie des personnes
âgées ou handicapées, il est institué une « journée supplémentaire de travail non rémunérée » pour les salariés.
Celle-ci est défalquée des jours RTT à l'ensemble des agents concernés de la collectivité.
Quant aux agents ne bénéficiant pas de jours RTT, ils devront effectuer en accord avec leur responsable de
service, un travail supplémentaire de 7 heures pour les agents à temps complet (1607h/an) ou d'une durée qui sera à proratiser en fonction de leur base horaire.
La journée défense et citoyenneté (Ex J.A.P.D.) :
Une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour est accordée à tout salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans,
qui doit participer à la journée défense et citoyenneté (Art. L.3142-73 du Code du Travail).
41 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
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Article 7 : Les autorisations spéciales d'absences
Loi du 26 janvier 1984 — tribunal administratif de Nancy, 28 septembre 2004
L'article 59, alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984 précise que des autorisations spéciales d'absences, qui n'en-
trent pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées aux fonctionnaires territoriaux
à l'occasion de certains événements familiaux.
Ces autorisations spéciales d'absences sont accordées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents
contractuels de droit public et aux agents détachés dans la fonction publique territoriale
Il'appartient au chef de service d’en juger l’opportunité en tenant compte des nécessités de service. Elles ne
pourront, en tout état de cause, être accordées que sous réserve de la présentation de justificatifs. Elles devront faire l’objet d’une demande d'autorisation écrite remise au responsable de service pour valida-
tion puis transmise au service des ressources humaines accompagné du justificatif.
Les autorisations d’absences liées à des événements familiaux sont accordées au prorata des obligations heb-
domadaires de l'agent (en fonction du nombre de jours travaillés) dans les mêmes conditions que pour les
agents à temps complet.
Dans tous les cas, le conjoint s'entend au sens large : l'époux (se), le concubin(e), la personne avec laquelle
l'agent est lié par un PACS.
Les dispositions générales relatives aux autorisations d'absences sont applicables aux agents stagiaires et titu-
laires.
Concernant les agents contractuels de droit public, ils devront comptabiliser une présence effective continue
dans la collectivité supérieure ou égale à 6 mois (équivalent temps plein), hors vacances scolaires.
Le calcul de cette ancienneté sera opéré sur les 3 dernières années à compter de la date de l'évènement con-
cerné.
Ces autorisations sont octroyées par le responsable de service et ceci selon les nécessités de service. Les agents de droit privé bénéficient des autorisations spéciales d'absence prévues par le code du travail.
42 bre le 11/0/2028
ABSENCES LIEES A UN EVENEMENT FAMILIAL
préfecture le 11/0:
MOTIF
MARIAGE-PACS (à prendre accolés au jour de l'évènement qui ne sera pas décompté s’il se produit un DUREE
samedi)
PIECES JUSTIFICATIVES
De l'agent 5 jours ouvrés
D'un enfant de l'agent où du conjoint 3 jours ouvrés
Des mère, père, belle-mère, beau-père,
frère, sœur, beau-frère, belle-sœur
2 jours ouvrés
Des petits-enfants, petits-enfants de
l'agent et du conjoint
2 jours ouvrés
Acte de mariage ou attestation
PACS
DECES
Conjoint, enfant de l’agent et du
conjoint
5 jours ouvrés pris
immédiatement avant et après
les obsèques
Père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours ouvrés pris
immédiatement avant et après
les obsèques
Petits enfants de l'agent et du conjoint 3 jours ouvrés pris
immédiatement avant et après
les obsèques
Gendre, belle fille 3 jours ouvrés
Des frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 3 jours ouvrés
Des grand-père, grand-mère, oncle
tante, neveux de l'agent où du conjoint
1 jour ouvré
Bulletin de décès
D'un collègue ou parent d’un collègue
(conjoint, enfant)
Durée des obsèques + délai de
route. Absence autorisée sous
réserve des nécessités de service
après accord du responsable
hiérarchique.
NAISSANCE OU ADOPTION
5 jaurs ouvrés pris dans les 3
semaines qui suivent l'évènement
{pas de rnajoration pour
naissance ou adoption multiple}
Acte de naissance ou
d'adoption
MALADIE TRES GRAVE (par an et pour un même malade -— jours fractionnables si soins impératifs)
Du conjoint 5 jours ouvrés
D'un enfant de l'agent ou du conjoint 5 jours ouvrés
Des père, mère, belle-mère, beau-père 3 jours ouvrés
Certificat médical attestant que
la présence de l'agent est
nécessaire auprès du malade
DEMENAGEMENT AVEC TRANSPORT DE MEUBLES
1 jour ouvré par année civile Justificatif de changement
d'adresse
Jour ouvré = du lundi au vendredi
Compte tenu des déplacements à effectuer et sur présentation d’un justificatif, la durée de l’absence peut être
majorée des délais de route qui en tout état de cause ne devront pas excéder 48 heures aller et retour :
TRAJET ALLER-RETOUR DELAI DE ROUTE Inférieur à 300 kms Pas de délai
De 301 à 600 kms 1jour
601 kms et plus 2jours Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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Pour les absences prévisibles (mariage, déménagement, naissance), la demande doit être formulée auprès du
responsable de service, puis validée par le service des Ressources Humaines, après visa du responsable de service, au moins 5 jours avant la date du départ.
A.B. : L'autorisation d'absence ne peut être accordée si l'agent se trouve, au moment de l'évènement en période
d'interruption de travail pour une raison quelconque et notamment pour congés annuels.
Il ABSENCES POUR CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL
Le ou les jours de concours ou examens professionnels peuvent faire l’objet d’une autorisation d'absence (épreuves d'admissibilité et d'admission) :
CONCOURS ou EXAMEN
Durée Modalités
Une journée ou la durée du concours s'il est | Absence accordée sous réserve des nécessités de
organisé sur plusieurs jours service. Copie de la convocation et attestation de présence seront transmises au service RH
DELAIS DE ROUTE
Un seul lieu de concours ou examen: l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence d’une demi-
journée la veille du concours si le lieu de concours implique un déplacement de plus de 300 kms aller-
retour
Plusieurs lieux de concours ou d'examen à une même date : l'agent peut bénéficier d’une autorisation d'absence d'une demi-journée la veille du concours si le lieu de concours choisi est le plus proche de la
résidence administrative ou familiale et implique un déplacement de plus de 300 km aller-retour
Un jour de révision par période de 12 mois, est accordé à tout agent titulaire ou non titulaire se présentant à un concours de la Fonction Publique (épreuves d'admissibilité et d'admission).
Cf. tableau synoptique annexé au règlement intérieur de la formation professionnelle.
CNE TEE
1 LE CONGE DE MATERNITE
Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la
première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse
et donner lieu à une déclaration à adresser à l'autorité territoriale avant la fin du quatrième mois pour les fonctionnaires et stagiaires accompagnée d’un certificat attestant de l'état de grossesse et précisant la date
présumée de l’accouchement.
L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, durant lequel il conserve l'intégralité de sa rémunération.
La condition des 6 mois est supprimée.
Pour les agents en contrat à durée déterminée, le congé de maternité ne peut être accordé au-delà de la durée d'engagement restant à courir (article 32 du décret n° 88-145).
L'attribution du congé de maternité est établie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et du nombre
d'enfant(s) attendus) comme présenté ci-après :
44 Envoyé en préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
06-2022 DE LIBOSS-DE
Nb d'enfant(s) attendus Nb d'enfant(s) à Durée du congé Durée du congé | Durée total du congé
charge avant ia prénatal postnatal de maternité
naissance
ï Ooul 6 semaines 10 semaines 16 semaines
2 ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux - 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés où plus - 24 semaines 22 semaines 46 semaines
Si l'accouchement intervient avant la date présumée, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite.
Toutefois, la durée du congé prénatal qui n'a pas été prise est alors reportée sur le congé postnatal.
Si l'accouchement à lieu après terme, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement et le
congé postnatal reste identique.
Si l'état de santé de la mère est considéré comme pathologique, le médecin peut augmenter la durée de congé,
dans la limite de 2 semaines pour le congé prénatal et de 4 semaines pour le congé postnatal.
Au titre de la maternité, l'agent peut bénéficier :
- d'autorisations d'absence pour suivre des séances préparatoires à l'accouchement sans douleur et examens
légaux (échographies à concurrence de 7 prénataux et 1 postnatal) ;
— d'aménagement d'horaires (à partir du 3" mois), une heure par jour {au prorata du temps de travail),
tenant compte des nécessités de service et sur avis du médecin du travail s’il y a lieu ;
— d'autorisations d'absence pour allaitement dans la limite d'une heure par jour ;
Il bénéficie de droit, d’une autorisation pour examens médicaux obligatoires, pour la durée de l'examen.
Pour ces différentes mesures, l'agent doit présenter une demande écrite à Monsieur le Maire.
l — LE CONGE D'ADOPTION
À l'occasion de l'adoption d’un enfant, l'agent peut bénéficier d’un congé pour adoption dont la durée équi-
vaut à la durée du congé postnatal de maternité, augmentée, en cas de partage du congé entre les 2 parents
adoptifs, d’une durée égaie à la durée d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (11j ou 18 j si adoption
multiple).
Nombre Nombre d'enfants à la charge | Durée du congé d'adoption | Durée du congé d'adoption en
d'enfants du couple avant l'adoption si un seul parent demande à cas de partage entre les adoptés en bénéficier parents
1 Oouli 10 semaines 10 semaines + 11j
1 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 11j 2ou plus Indifférent 22 semaines 22 semaines + 18j
Le congé débute le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans Les 7 jours qui précèdent cette arrivée. En cas de retrait de l’enfant, le congé cesse à la date de retrait.
Lorsque l'enfant ne vient pas de métropole, l’agent a le droit d'interrompre son activité pendant 6 semaines pour se rendre en Outre-Mer ou à l'étranger en vue de son adoption.
I - LE CONGE DE PATERNITE ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1°" juillet 2021
En cas de naissance, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé :
-au père de l’enfant,
- au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritatement avec
ele.
45 Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
06-2022 DE LIBOSS-DE
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement, ainsi que les agents contrac-
tuels, sans conditions d'ancienneté, peuvent prétendre au congé paternité et d'accueil de l'enfant, dans la
limite de la durée de leur contrat.
Le congé paternité et d'accueil de l’enfant est accordé de droit, toutefois, l'agent doit en faire la demande
auprès de l'autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l'accouchement.
La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accompagnée de la copie du certificat attestant
de l’état de grossesse de la mère et de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la
personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
La demande de congé de paternité et d'accueil de l’enfant indique :
- la date prévisionnelle de l'accouchement,
-les modalités d'utilisation envisagées du congé,
- les dates prévisionnelles des périodes de congé,
L'agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de
l'enfant. Un mois avant la prise de la seconde période de congé, l'agent confirme à l'autorité territoriale dont il
relève les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque fa naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle
d'accouchement et que l'agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
L'agent en informe alors l'autorité territoriale dont il relève et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant
là naissance prématurée de l'enfant.
DUREE DU CONGE
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fractionnable en 2 périodes qui sont prises dans les 6 mois suivant la naïssance de l'enfant :
- une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance,
- une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples,
Cette période peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Ces jours peuvent se cumuler, le cas échéant, avec les 5 jours de congé de naissance accordés par l'employeur
à la condition qu’ils soient pris dans les 3 semaines suivant la naissance.
IV - LE CONGE POUR ENFANTS MALADES DE MOINS DE 16 ANS
Les congés pour enfants malades de moins de 16 ans peuvent être accordés, selon les nécessités de service, aux
agents parents d'un enfant ou ayant la charge d'un enfant, pour soigner celui-ci,
Pour les enfants handicapés, aucune limite d'âge n'est fixée.
Les droits aux congés pour garde momentanée d'enfant de moins de 16 ans au sein de la collectivité
s'établissent du 1° janvier au 31 décembre. La règle décrite ci-dessous s'applique à tous les services {Circulaire
n°1475 du 20 juillet 1982) :
Les droits sont équivalents à la durée hebdomadaire + 1 jour et se décomptent sur l'année civile.
| Nb de jours travaillés par semaine 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 4 0,5 |
Nb de jours de congés pour enfant) 6 5,5 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 15
malade
Ces jours sont proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non-complet,
Le nombre de jours peut être doublé s’il est prouvé (attestation employeur), que le conjoint ne bénéficie pas de
ses droits propres, s'il est en recherche d'emploi, ou si l'agent assume seul la charge de l'enfant.
46 Envoyé en préfecture le 11/06/2022
ture 1e 1 1/0 Reguenr
Par ailleurs, ce nombre de jours est accordé par famille quel que soit le nombre d'enfants.
Dans le cas d’un couple de fonctionnaires, chacun a droit, proportionnellement à son temps de travail, au
nombre de jours indiqués plus haut. 1ls ne peuvent les utiliser en même temps.
L'autorisation d'absence ne peut être accordée si l’agent se trouve, au moment de l'évènement en période
d'interruption de travail pour une raison quelconque et notamment pour congés annuels.
A son retour, l'agent devra délivrer un justificatif au service des Ressources Humaines.
V — ABSENCES POUR MOTIFS CIVIQUES ET SYNDICAUX
Autorisations d’absences pour siéger en qualité de juré d'assises
L'agent concerné bénéficie de droit d’une autorisation spéciale d'absence du fait du caractère obligatoire de
déférer à la citation qui lui a été notifiée, pour la durée de la session.
Des indemnités peuvent être versées par le greffe du tribunal concerné.
Autorisations d’absences pour formations et interventions agents sapeurs-pompiers volontaires
Formation initiale : 30j au moins répartis au cours des 3 premières années de l'engagement dont au moins 10
jours la 1% année.
Formation de perfectionnement : 5 j au mains par an.
Interventions : durée des interventions.
Autorisations d’absences pour exercer un mandat électif
Des autorisations d’absences sont accordées aux fonctionnaires ou contractuels ayant des mandats de maire,
adjoint, conseiller municipal et certains mandats intercommunaux.
Le temps nécessaire est laissé au fonctionnaire pour se rendre aux réunions et y participer :
- séances plénières du conseil municipal,
- réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, - réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où lélu représente la commune.
L'employeur est tenu d’octroyer ces autorisations d'absence mais n’a pas l'obligation de rémunérer les périodes
d'absences assimilées à une durée de travail effective.
Les agents concernés doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences
envisagées (durée et modalités d’absences, cf code général des collectivités territoriales).
Absences syndicales
Liées à un mandat syndical
droit individuel annuel de 10 jours pour
participer aux congrès des syndicats nationaux,
des fédérations ou confédérations de syndicats.
Autorisation d'absence des articles 12 et 13 Ce droit est porté à 20 jours lorsque le
assister aux congrès syndicaux ou aux réunions | représentant participe aux congrès syndicaux
d'organismes directeurs dont le représentant est membre | internationaux ou aux réunions des organismes
élu. directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des
fédérations, des confédérations et des instances
statutaires départementales, inter-
départementales et régionales.
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Reçu en préfecture le 11/05/2022
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droit collectif annuel calculé à raison d'une
heure d'autorisation d'absence pour 1 000
Autorisation d'absence de l'article 14 heures travaillées tout personnel confondu. Ce assister au congrès ou aux réunions d'un autre niveau que | contingent global ainsi calculé est réparti entre ceux prévus aux articles 12 et 13, il s'agit notamment des | les organisations syndicales qui ont obtenu des réunions des organismes directeurs des sections syndicales. | suffrages au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale proportionnellement au
nombre de voix obtenues aux élections du CT de
la commune. Ces absences sont accordées sous
réserve des nécessités de service.
Décharge d'activité de service droit collectif mensuel calculé en fonction du
effectuer une activité syndicale, au lieu et place de son | nombre d'agents (stagiaires, titulaires, non
activité professionnelle habituelle (temps de travail effectif) | titulaires en équivalent temps plein) employés
dans les collectivités obligatoirement affiliées au
CDG.
Non liées à un mandat syndical
Heure mensuelle d’information syndicale droit individuel d’une heure par mois. Ces
les organisations syndicales représentées au CT, au CHSCT | heures peuvent être regroupées dans le cadre
ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale | du trimestre.
peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion
mensuelle d’information. Tout agent a le droit de participer,
à son choix, à cette heure mensuelle d’information.
Congé pour formation syndicale droit individuel annuel de 12 jours ouvrables
tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé | avec maintien du traitement
pour formation syndicale (loi n°84-53 du 26 janvier 1984). | La demande est à formuler à l'autorité
Ces stages sont à effectuer auprès d’un centre ou institut | territoriale au plus tard un mois avant la session.
figurant sur une liste établie par arrêté. A défaut de réponse le 15ème jour avant le début du stage, le congé est réputé accordé.
VI- DONS DU SANG, DE PLAQUETTES ET DE PLASMA
- dons du sang = forfait de 3h00 par an
- dons de plaquettes = forfait de 5h00 par an
- dons de plasma = forfait de 9h00 par an (soit l'équivalent de 4 dons par an)
Sous réserve de l'accord du responsable de service.
VII - RENTREE SCOLAIRE
Des facilités d'horaires peuvent être accordées à l'occasion de la rentrée scolaire aux agents ayant la charge
d'un où de plusieurs enfants à l’occasion de la rentrée scolaire en classes maternelles et primaires et en 6ème :
1 heure maximum (ou une demi-journée lorsque les parents sont invités à passer la matinée au collège).
Ces facilités ne constituent pas un droit. || appartient au chef de service de juger de l'opportunité en tenant
compte des nécessités de service.
Tout arrêt de travail doit donner lieu à la délivrance d’un certificat médical qui doit être fourni à l'employeur au
plus tard dans les 48 heures.
Par ailleurs, l'agent est tenu de prévenir son responsable de service ou supérieur hiérarchique dans les plus
brefs délais, soit dès la prise de poste de ce dernier (par téléphone, messagerie, ou tout autre moyen de
communication).
48 Envoyé on préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
S0S-2022 DEL B0S5-DE
En application de la circulaire ministérielle du 24 juillet 2003, tes agents relevant du régime de la CNRACL ne
doivent pas transmettre le volet n°1 de leur certificat d'arrêt de travail sur lequel le médecin à mentionné le
motif médical de l'arrêt. Les agents CNRACL doivent par conséquent conserver le 1°" volet et le présenter
lorsqu'un médecin agréé le demande.
Les volets 2 et 3 du certificat médical de l'arrêt maladie sont à remettre au Service des Ressources Humaines et non à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Fonctionnaires (<28/35"°}, contractuels affiliés au régime général
Concernant les fonctionnaires (fractionnement inférieur à 28/35è"°), les agents contractuels de droit public et de
droit privé, ceux-ci sant amenés à transmettre les deux premiers feuillets aux services de la sécurité sociale, le
3° volet est, par contre, transmis à l'employeur afin qu'il soit informé de l'arrêt de travail de l'agent.
Les congés maladie qui surviennent pendant les congés annuels suspendent les dits congés. En aucun cas ils
ne peuvent les rallonger.
Mäladie des agents non-titulaires
(si ancienneté inférieure à 4 mois à la date de l'arrêt initi: = pas de traitement)
Nature du congé Ancienneté de service Obligations de la collectivité
Après 4 mois - 1 mois de traitement
Maladie ordinaire - __1 mois à demi-traïtement Après 2 ans - 2 mois à plein traitement
- 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans - 3 mois à plein traitement
-___3 mois à demi-traitement
Grave maladie Au moins 3 ans de service - 12 mois à plein
traitement
- 24 mois à demi-
traitement
Maladie des
Nature et durée du congé rémunération Maladie ordinaire : 1 an maxi 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traîtement
Grave maladie : 3 ans maxi 12 mois à plein traitement 24 mois à demi-traitement
Disponibilité d'office pour maladie : 3 ans maxi Pour les titulaires seulement Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Nature et durée du congé rémunération
Maladie ordinaire : 1 an maxi 3 mois à plein traitement
9 mois à demi-traitement
Longue maladie : 3 ans maxi 12 mois à plein traitement
24 mois à demi-traitement
Longue durée : 5 ans maxi 3 ans à plein traitement
2 ans à demni-traîtement
Longue durée (maladie contractée en service) : 8 ans | 5 ans à plein traitement
maxi 3 ans à demi-traitement Disponibilité d'office paur une maladie : 3 ans maxi indemnités journalières versées par la collectivité
49 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
En cas de congé de maladie ordinaire, le nombre de jours d'arrêt au cours des 12 derniers mois précédant le
dernier arrêt de travail est comptabilisé pour déterminer le nombre de jours indemnisés à plein traitement (90
jours) et à demi-traitement comme précisé ci-dessous :
Traitement = 3 mois Traitement = 9 mois
100% 50%
décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction
publique territoriale
Depuis le 11 novembre 2021
Bénéficiaires
Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents contractuels de droit public sans conditions
d'ancienneté de la fonction publique territoriale,
Règles d'octroi et de prolongation
Le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l’emploie une demande d'autorisation accompagnée d’un
certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonc-
tions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
La quotité de travail prévue est de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service de
l’agent. Ces quotités sont strictes.
Si l'agent est employé dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail pour
le temps partiel thérapeutique est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées.
En cas de désaccord, la quotité de temps de travail est répartie au prorata du temps de travail de chaque em-
ploi.
L'autorisation est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d’une
année.
Elle prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale.
La visite devant un médecin agréé n’est plus un préalable obligatoire dans le cadre de la première demande
de temps partiel thérapeutique.
Cependant le texte prévoit que l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin
agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui doit s'y soumettre sous peine d'interruption de
l’autorisation dont il bénéficie.
En cas de reprise après 12 mois de congé de maladie ordinaire, après un congé de longue maladie, un congé de
longue durée, une période de disponibilité d'office, la reprise de l'agent n’est possible qu'après avis du comité
médical (futur conseil médical). En cas d’avis défavorable, la demande de temps partiel thérapeutique pourra
donc être rejetée par l'employeur territorial.
Toute demande de prolongation au-delà d’une période totale de trois mois fait l’objet d’une visite médicale
devant un médecin agréé. L'agent doit se soumettre à cette visite au risque de voir l’autorisation de temps
partiel supprimée. Le médecin agréé rend un avis au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail
sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.
50 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
Dans le cadre de la réforme à venir des instances médicales, il est prévu que le conseil médical compétent (qui
regroupera l'actuel comité médical et la commission de réforme, décret à venir) peut être saisi pour avis, soit
par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. En cas d’avis défavorable,
l'autorité territoriale est fondée à rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel thérapeutique.
L'autorité territoriale peut désormais, avant l'expiration de la période de temps partiel thérapeutique et sur demande de l'agent :
+ modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison
thérapeutique sur présentation d’un nouveau certificat médical ;
e mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Rappel : Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant
ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de temps partiel pour raison thérapeutique
Agents contractuels, fonctionnaires à temps non complet et fonctionnaires stagiaires
Les textes réglementaires relatifs aux agents contractuels de droits publics (décret n° 88-145 du 15 février
1988), aux fonctionnaires à temps non complet (décret n°91-298 du 20 mars 1991) sont complétés par des
dispositions permettant aux employeurs publics de les placer à temps partiel thérapeutique.
Ainsi pour les agents publics dépendant du régime général de sécurité sociale, le placement à temps partiel
thérapeutique est conditionné aux critères fixés par le Code de la Sécurité sociale dans son article L 323-3 et
qui soumettent le versement d’une indemnité journalière pour temps partiel thérapeutique lorsque deux con-
ditions sont remplies :
1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à
favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un em-
ploi compatible avec son état de santé
Pour ces agents, les modalités du temps partiel thérapeutique prévues pour les agents CNRACL (application des
articles 13-1, 13-2 al.er, 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602). Cependant et du fait de leur affiliation au régime
général, le placement en TPT sera soumis à la validation du médecin conseil de la CPAM.
Fonctionnaires stagiaires
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, relatif aux fonctionnaires stagiaires, est également modifié et pré-
voit (article 7-1) la possibilité d’un temps partiel thérapeutique sauf dans le cas où le stage comporte un ensei-
gnement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
La distinction entre l’accident de service et l'accident du travail ne porte que sur le statut de la personne qui
en est victime :
Pour les agents fonctionnaires :
Est considéré comme accident de service, l'accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion, à un moment précis et à un endroit de l'exercice de celles-ci. L'accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. C’est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service. Seule l'autorité décide de l’imputabilité de l’accident au service.
Pour les agents non-titulaires et fonctionnaires de moins de 28/35" :
Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause l’accident survenu par le fait ou à l’occasion
du travail (article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale).
51 Envoyé.en noétecture ie 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/06/2022
fi
L'accident de trajet {article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale) est considéré comme accident de service
(fonctionnaires) ou de travail (non-titulaires et fonctionnaires de moins de 28/35èe), | l'accident survenu à un agent pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre
lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet
peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire pour le cadre d’un covoiturage
régulier.
Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur
prend habituellement ses repas et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un
motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de
l'emploi.
CITIS — Congé pour Invalidité Temporaire imputable au Service
Décret 2019-301 du 10 avril 2019
Depuis le 1° janvier 2019, la loi introduit le fait qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité tempo-
raire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu
imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».
Dispositions basées sur la « présomption d’imputabilité » : un accident survenu ou une maladie contractée au
travail sont « présumés imputables » au service,
Procédure d'attribution pour accident de trajet ou du travail :
Le fonctionnaire (> 28/35") doit déclarer à son employeur, dans un délai de 15 jours calendaires (17 jours s’il survient hors jours ouvré), l'accident dont il a été victime, faire constater médicalement son état de santé, et
lui faire parvenir, dans les 48 heures, le certificat médical initial sur lequel sera précisé obligatoirement la date
de l'accident et la nature des lésions.
Lorsque la constatation médicale initiale est établie tardivement, dans un délai de 2 ans maximum après
l’accident, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale. À la
stabilisation de son état de santé, l'agent doit fournir un certificat médical final
Il appartient à l'employeur de prouver que l'accident, même s’il survient au travail, est étranger à l’activité
professionnelle.
A réception de la déclaration et du certificat médical initial, l'employeur accuse réception de la déclaration
d'accident de l’agent, et dispose d’un délai d’un mois pour l’instruire. Ce délai est porté à 3 mais en cas
d'enquête administrative {accident de trajet}, expertise par un médecin agréé, saisine de la Commission de
Réforme.
L'enquête administrative de la collectivité précisera la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu,
ainsi que les conséquences apparentes de l’accident.
Pour retenir la qualification d’accident de service, il faut qu'aucune prédisposition ni aucune manifestation
pathologique n'aient été décelées antérieurement chez le fonctionnaire territorial, ou qu'il y ait faute person-
nelle de l'agent. Dans ces deux cas, la collectivité peut saisir la Commission de Réforme.
Dans l'attente de décision de l'administration, l'agent sera placé en congé de maladie ordinaire, ou en CITIS
provisoire à l'expiration du délai d'instruction (1 mois ou 4 mois}.
L'attribution du CITIS sera formalisée par un arrêté pris par l'autorité territoriale et signé par lagent.
52 Envoyé en préfecture le 11/09/2022
ture le 1 1/05/2 Reguenr
Les agents titulaires ou contractuels affiliés au régime général (IRCANTEC)
L'agent doit déclarer à son supérieur hiérarchique l'accident dont il a été victime en lui faisant parvenir, dans
les 24 heures, un certificat médical d'accident du travail sur lequel sera précisé obligatoirement la date de
l'accident et la nature des lésions. Une déclaration tardive entraîne la suppression de la présomption d’origine.
L'employeur déclare l'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève la victime dans un délai de
48 heures par net-entreprises ou courrier.
C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui se prononce sur l’imputabilité de l'accident dans un délai de
trente jours à compter de ia date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident. Un délai sup- plémentaire est octroyé si une instruction est nécessaire.
En l’absence de décision de [a Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans les délais prévus, le caractère profes- sionnel de l'accident est reconnu.
L'agent sera placé en congé pour accident de service jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre ses fonctions
(guérison complète ou consolidation), ou à défaut jusqu’à son décès. En cas de pluralité d'employeurs, l'agent
sera placé dans cette position dans toutes les collectivités.
Procédure d’attribution pour la maladie professionnelle
Pour les fonctionnaires (> 28/35"), est présumée imputable au service toute maladie désignée par les
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
sociale et contractée dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions, dans les
conditions mentionnées au tableau des maladies professionnelles.
La déclaration doit être adressée à l'employeur « dans le délai de 2 ans suivant la date de la première constata-
tion de la maladie ou le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical
du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition, ou à la liste limitative
des travaux ne sont pas remplies, [a maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue impu-
table au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par
l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonction-
naire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonc-
tions, et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire doit fournir à son supérieur hiérarchique un certificat médical sur lequet sera précisé la date
de constatation de la maladie professionnelle et la nature des lésions.
Une expertise auprès d’un médecin agréé est obligatoire. L'expertise médicale, ainsi que le rapport du médecin
de prévention, détermineront le lien entre la pathologie présentée par l'agent et son activité professionnelle.
Pour s'assurer de la réalité des infirmités suite à une maladie professionnelle, et déterminer le taux d'invalidil
en vue de l'attribution d'une allocation d'invalidité temporaire si l’agent en fait la demande, la collectivité peut
saisir la Commission de Réforme.
Suite à l'expertise et, le cas échéant, à l'avis de la Commission de Réforme, la collectivité prendra un Arrêté
pour reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie.
53 Envoyé en préfecture le 11/05/2022:
Regu
fi
06-2022 DE LIBOSS-DE
Concernant les fonctionnaires relevant du régime général et les contractuels {IRCANTEC), est présumée impu-
table au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par
le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau,
Cependant une maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelles peut être reconnue
comme maladie professionnelle s’il est prouvé qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail
habituel de la victime. C'est le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP),
composé d'experts médicaux, qui statue sur le lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime.
L'agent titulaire à temps non complet ou contractuel doit justifier son absence pour maladie professiannelle en
fournissant à son employeur, dans un délai de 48 heures, un certificat médical sur lequel sera précisée la date de constatation de la maladie professionnelle.
C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui se prononce sur l’imputabilité de la maladie.
L'agent qui souhaite demander d'un congé de maladie professionnelle doit la déclarer auprès de la caisse pri- maire dans un délai de quinze jours suivant la cessation du travail.
L'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité pour toute
maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées
à ce tableau. La CPAM dispose d’un délai de trois mois, prolongé éventuellement de 3 mois, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
A l'issue de ce délai, la maladie professionnelle sera implicitement reconnue.
Après notification de reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM, la collectivité employeur place
l'agent en position de congé pour maladie professionnelle sur arrêté jusqu’à sa guérison au consolidation, ou à défaut jusqu’à son décès.
Si l'agent exerce dans plusieurs collectivités, il sera placé dans cette position dans toutes les collectivités em-
ployeurs.
Accident de service ou maladie professionnelle
Agents titulaires et stagiaires à temps complet et non-complet (>28/35"°)
Plein traitement jusqu’à reprise des fonctions ou mise à la retraite pour invalidité
Frais médicaux, chirurgicaux... pris en charge par la collectivité (dans la limite des frais reconnus par la sécurité
sociale — hors ostéopathe, par exemple)
Accident du travail ou maladie professionnelle
Agents titulaires et stagiaires à temps non-complet (<28/35è"°)
Rémunération pendant toute la durée d'incapacité de travail selon les modalités suivantes :
3 mois à plein traitement par la collectivité
Versement des indemnités journalières de l’assurance accident de travail à l'issue de la période du plein traite-
ment
Frais médicaux pris en charge par la CPAM
Accident du travail ou maladie professionnelle
Agents contractuels
émunération pendant 1 mois à plein traitement
Après 1 an d'ancienneté = rémunération pendant 2 mois à plein traiternent
Après 3 ans d'ancienneté = rémunération pendant 3 mois à plein traitement
A l'issue de la période de plein traitement, l'agent perçoit plus que les seules prestations servies par le régime
général de la sécurité sociale.
Les frais médicaux sont pris en charge par la CPAM
Dès l'entrée en fonction :
54 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
cle 12 : Le droit de grève
La grève correspond à un cas d'absence de service fait. Elle entraîne par conséquent une retenue automatique
sur la rémunération de l'agent. Elle ne peut donner lieu à récupération horaire ultérieure.
La retenue est proportionnelle à la durée de cessation d'activité :
- _1/30ème du traitement mensuel pour une journée d'absence (quelque que soit la durée de la journée
de travail considérée).
- _1/60ème pour une demi-journée d'absence (quelle que soit la durée de la demi-journée de travail
pour le jour considéré).
- _1/151.67ème pour une heure d'absence.
Hormis les congés accordés dans les conditions qui précèdent, toute absence sans autorisation, pour quelque
motif que ce soit, quelle qu’en soit la durée, pour laquelle aucune justification médicale n’est délivrée, doit
donner lieu à compensation horaire d’égale durée, imputable soit sur le congé annuel, soit sur le compte
personnel d’heures récupérables effectuées à diverses occasions. Dans le cas contraire, cette absence pourra
faire l'objet d'une retenue sur salaire.
Tout retard, même exceptionnel, doit être signalé à son responsable de service ou supérieur hiérarchique,
dans les plus brefs délais, soit dès la prise de poste de ce dernier (par téléphone, messagerie, ou tout autre
moyen de communication).
En cas de participation à des réunions : heure mensuelle d'information syndicale (article 8 du décret n°85-397),
réunions des membres élus du CT/CHSCT (cf. règlements intérieurs) et de manière générale toute absence
soumise à autorisation de son supérieur hiérarchique, doit être sollicitée au minimum une semaine avant la
date de la réunion (cf. imprimé type pour absences syndicales).
Les membres du COS bénéficient d’un forfait annuel de 72h00. La gestion de ces heures sera assurée par le
Président de l'association.
CHAPITRE IV - LES AVANTAGES SOCIAUX
A la date de l'établissement du présent règlement, la collectivité alloue chaque année une subvention au
Comité des Oeuvres Sociales (COS).
L'association propose des prestations aux agents (billetterie, évènements familiaux, noël...) selon les conditions
fixées au règlement intérieur du COS.
L'adhésion des agents au COS se fait conformément aux modalités en vigueur au règlement intérieur de
l'association.
Elle est également adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS), moyennant une cotisation annuelle.
Les services et prestations proposés aux adhérents font l’objet d’une actualisation annuelle (site ou catalogue).
L'adhésion des agents au CNAS se fait conformément aux modalités en vigueur fixées par le CNAS.
55 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 056-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
Depuis le 1° janvier 2014, la collectivité participe au titre du risque « santé » et « prévoyance », au profit des
agents de la collectivité.
La participation est versée directement à l'agent, après qu'il ait produit tous les ans une attestation de son
assureur précisant la nature du contrat et les références du label obtenu.
Aucune participation n’est versée si l'assureur n'est pas labellisé.
L'agent doit justifier d’un an de présence continue dans les effectifs, qu’il soit titulaire ou contractuel et exercer
sur un temps de travail annualisé d'au moins 17h30/semaine.
La participation employeur varie en fonction de l'indice brut de l'agent, hors régime indemnitaire :
(43 pour la santé et 23 pour la prévoyance)
- 13€ brut mensuel (4.33 € santé + 8.66 € prévoyance)
- 20€ brut mensuel (6.67 € santé + 13.33 € prévoyance)
- 27€ brut mensuel (9.00 € santé + 18.00 € prévoyance)
56 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
CHAPITRE V - REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 1 : Les pauses
Il sera toléré une pause de 15 minutes par Z journée de travail que chaque service gèrera, la bonne continuité
du service devant être assurée.
De plus, pour les agents exerçant sur une période de travail supérieure à 6 heures consécutives, une pause de
20 mn est obligatoire.
Le temps de pause est considéré comme du temps de travail de travail effectif, le salarié est à la disposition de
l'employeur, notamment pour assurer la bonne continuation du service public.
Le temps d’habillage/déshabillage et douche, notamment pour les services techniques et le restaurant scolaire,
est accordé sur le temps de travail dans la limite de 20 minutes par jour.
Notions de résidence administrative et de résidence familiale
Résidence administrative = territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté (mairie
de THEIX-NOYALO)
Résidence familiale = commune sur laquelle se situe le domicile de l’agent
Définition de la mission
Est en mission l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de
sa résidence familiale.
Ordre de mission
L'agent appelé à se déplacer hors de sa résidence administrative doit être muni au préalable, d’un ordre de
mission signé de l'autorité territoriale précisant l’objet de la mission, la date, les horaires et le mode de trans-
port choisi (cf. imprimé).
L'ordre de mission est à transmettre au service des ressources humaines pour signature de l'autorité, après
validation par le responsable de service, accompagné du justificatif du déplacement.
Il est obligatoire dans le cadre de l’utilisation :
- d’un véhicule de service, sauf pour se rendre à une formation ayant déjà fait l’objet d’un accord.
- de son véhicule personnel, sauf pour se rendre à une formation ayant déjà fait l’objet d’un accord.
Un ordre de mission dit permanent pourra être délivré au personnel appelé à se déplacer fréquemment dans la
limite géographique fixée par cet ordre de mission. Il ne peut excéder 12 mois et ne s'applique pas aux forma-
tions.
Les agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public se déplaçant pour les besoins du
service hors de la résidence administrative ou familiale, peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise
en charge par la collectivité employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport
occasionnés par leurs déplacements temporaires.
57 S0S-2022 DEL 1B0SS-DE
E— DEPLACEMENTS A L'INTÉRIEUR DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Par principe, les déplacements à l’intérieur de la résidence administrative n'ouvrent pas droit à dédommage-
ment de la collectivité.
Depuis le 1° janvier 2016 la création de la commune nouvelle de Theix-Noyalo induit le déplacement d'agents
qui, dans le cadre de leurs fonctions liées aux activités de leur service d'affectation, sont amenés à utiliser leur
véhicule personnel régulièrement sur le territoire de la commune.
Une indemnité forfaitaire de déplacement peut être versée aux agents concernés par des fonctions dites «itinérantes » sur les différents sites de la commune de Theix-Noyalo, nécessité qui découle de l'absence de
véhicules affectés audit service.
De manière générale, cette indemnité forfaitaire sera octroyée pour les déplacements d'une distance minimale
de 2 kms depuis la résidence administrative (mairie de Theix-Noyalo).
Dans la limite du plafond annuel de 210 € {arrêté ministériel du 5 janvier 2007), le montant de Findemnité
forfaitaire sera attribué par tranches en fonction du kilométrage réalisé par an :
- moins de 200 kilomètres par an : forfait annuel de 60 €
- de 204 à 400 kilomètres par an : forfait annuel de 140 €
- à partir de 401 kilomètres par an : forfait annuel de 210€
L'indemnité sera versée aux agents effectuant au minimum 50 kilomètres par an.
Elle sera versée en janvier de l’année N+1 sur production de l'état annuel (N-1) signé par le responsable
hiérarchique.
11 CONDITIONS DE L'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Tout agent autorisé à utiliser un véhicule de service doit obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire
valide correspondant au type de véhicule. Un contrôle annuel sera opéré par les responsables de service (cf.
chapitre hygiène et sécurité). Chaque agent s'engage à informer son employeur de toute modification quant à
ses droîts à conduire (suspension, annulation de permis),
Sous réserve de la disponibilité d’un véhicule de service, l'agent pourra solliciter son utilisation :
- Pour un déplacement ponctuel, sur la commune de THEIX-NOYALO ou dans une commune limitrophe
{exemple pour aler à la Trésorerie),
- Pour tout autre motif dûment validé par le responsable de service {formation, réunion...) sous réserve
que ce déplacement ait lieu dans le département du Morbihan ou dans un département limitrophe.
Afin de limiter lindisponibilité des véhicules pour les besoins des services, ces derniers ne pourront être em-
pruntés, pour une durée supérieure à 1 jour.
Au-delà de cette journée l'agent devra prendre en charge son déplacement (véhicule personnel ou transports
en commun).
Les modalités de remboursements sont définies plus bas, sauf pour les déplacements pour formation, qui se-
ront traités dans le règlement de formations.
Dans le cas d’une autorisation de remisage à domicile, toute utilisation en dehors des horaires habituels de
travail doit être rigoureusement justifiée par les besoins du service ou découler d’un ordre direct ou indirect
{participation à des réunions, astreintes, missions de surveillance, intervention sur demande du Maire, du Di-
recteur Général des Services, du Directeur des Services Techniques).
Seuls les agents qui ont été spécialement autorisés à remiser à domicile le véhicule qui leur est attribué, peu-
vent l'utiliser pour les trajets dornicile-travail et travail-domicile.
58 Envoyé en préfecture le 11/09/2028
zur le 11/05
S0S-2022 DEL B0S5-DE
En cas de remisage, l'agent est responsable du véhicule et devra assurer les démarches nécessaires en cas de
dégradation ou de sinistre. L'usage privatif est strictement interdit et des personnes non autorisées (conjoint, enfants...) ne peuvent prendre place dans le véhicule.
I — CONDITIONS DE L'UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
Les agents peuvent être amenés, pour les besoins du service, à utiliser leur véhicule personnel à moteur à Fextérieur ou à l'intérieur de leur résidence administrative.
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service n’est possible que sur autorisation de l'autorité terri-
toriale et lorsque l’intérêt du service le justifie.
L'utilisation des transports en commun est à privilégier dans la mesure du possible.
IV— INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGES PAR L'UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents sont précisément recensées dans le tableau
synoptique annexé au règlement intérieur de la formation professionnelle.
V — DÉPLACEMENTS DOMICILÉ-TRAVAIL
- Avec un véhicule personnel
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu à au-
cun remboursement de frais.
- Au moyen des transports en commun
Le décret du 5 janvier 2007 permet aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents non titulaires
de droit public et de droit privé, de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de transports en
commun utilisés pour leur trajet domicile-travail, par la collectivité employeur, dès lors qu’ils en rem-
plissent les conditions.
Les bénéficiaires :
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public et de drait
privé. Sont également concernés les stagiaires étudiants accueillis au sein des collectivités.
Les exclu:
- Les agents bénéficiant de véhicules de fonction ou de service avec autorisation de remisage à
domicile.
- L'agent ne pouvant utiliser les transports en commun en raison de son handicap et percevant
l'allocation spéciate.
"es de transports concernés :
- L'employeur prend en charge la moitié du prix des titres d'abonnement correspondant aux
déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, au moyen de transports publics de
voyageurs et au moyen de services publics de focation de vélos.
Les abonnements concernés sont les suivants :
- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités. - Les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à
nombre de voyages limités ou illimités.
Cumul d'abonnements :
- Les abonnements délivrés au titre de transports publics de voyageurs et au titre des services de
location de vélo ne sont pas cumulables pour couvrir ies mêmes trajets.
59 Envoyé en préfecture ie.11/05/2022
Regu
fi
Les abonnements peuvent se cumuler dans les seuls cas suivants :
- L'abonnement de vélo permet d'assurer une partie du trajet domicile- travail non desservi par
un autre mode de transports publics pour lequel l'agent à déjà souscrit un abonnement;
- En cas de pluralité de lieux de travail de l'agent dès lors que les deux types d'abonnements ne
couvrent pas les mêmes trajets.
Modalités de prise en charge:
- La prise en charge de l'employeur est partielle. Le montant de la prise en charge s'effectue à
hauteur de la moitié de l'abonnement souscrit, quelle que soit sa durée. - La participation de l'employeur s'effectue sur la base du tarif le plus économique pratiqué par
les transporteurs et couvre le coût du ou des titres de transport permettant à l’agent d'effectuer le
trajet dans le temps le plus court entre la résidence habituelle la plus proche du lieu de travail et le lieu
de travail.
Le cas particulier des agents à temps non complet et à temps partie] :
- Les agents exerçant leurs missions à temps partiel où à temps non complet et dont le nombre
d'heures travaillées est supérieur à 17h30 bénéficient de la prise en charge identique à un agent à
temps complet.
- En ce qui concerne les agents à temps partiel où temps non complet dont te nombre d'heures
travaillées est inférieur à la durée précitée, la prise en charge est réduite de moitié.
Modalités de versement ;
- Le versement de la prise en charge partielle des titres d'abonnement s'opère mensuellement.
= Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d’une prise en charge répartie
mensuellement pendant la période d'utilisation.
- Le versement s'effectue sur la présentation du où des justificatifs de transport. Les titres sont
nécessairement nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les organismes
transporteurs.
- L'agent est tenu de signaler tout changement individuel de nature à modifier les conditions de la
prise en charge
Suspension de prise en charge :
Les prises en charge sont suspendues pendant les périodes des congés suivantes :
- Congés de maladie (ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue durée) ;
- Congés de maternité, paternité ou adoption :
- Congé de présence parentale ;
- Congé de formation professionnelle ;
- Congé de formation syndicale ;
- Congé de solidarité familiale ;
- Congés pris au titre du compte épargne temps et des congés honifiés.
La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service à lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois
entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en
charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et
se termine plus de 2 mois après.
Ex : Un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de trans-
port au cours du mois de juillet,
60 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
VI- STATUT DE L'AGENT EN FORMATION
Durant la formation, l'agent est en position d'activité et conserve l’ensemble de ses droits. Le temps de forma-
tion est considéré comme du temps de travail. L'agent reste donc à la disposition de son employeur et doit se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L'agent ne peut pas se trouver dans une autre position administrative lorsqu'il est en formation (RTT, congés
annuels, congé maladie, récupération..). Ce point sera détaillé dans le règlement de formation.
Les modalités de gestion des temps de déplacement et du temps de travail éventuellement impacté sont préci-
sément recensées dans le tableau synoptique annexé au règlement intérieur de la formation professionnelle.
DRE
Téléphone portable professionnel :
Les agents qui bénéficient d’un téléphone portable doivent s’en servir uniquement pour des raisons
professionnelles. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour passer ou recevoir (sauf circonstances exceptionnelles)
des communications à caractère personnel sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
L'usage du téléphone portable en conduisant engage la responsabilité de l'agent.
L'autorité territoriale peut procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis.
Téléphone portable personnel :
L'utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail est tolérée pour les appels à caractère
d'urgence.
Lors de réunion de travail il est impératif de veiller à ce que le téléphone soit éteint ou en mode silencieux.
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son tra-
vail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles.
Ilest formellement interdit, sous peine de sanction :
- D'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont l'agent
n’a pas la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal,
- D'apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l'avis des services
compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés des installations, appa-
reils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement de protection et dispositifs de sécurité des ins-
tallations et des matériels.
L'utilisation des ressources informatiques de la commune doit être limitée aux activités professionnelles. Le
droit d'accès au système informatique est personnel et incessible.
L'utilisateur veillera à ne pas ouvrir les courriels dont le sujet paraîtrait suspect.
L'utilisation de la messagerie, comme d'internet est réservée à des fins professionnelles.
Néanmoins il est toléré un usage modéré de ces outils, pour des besoins personnels et ponctuels.
Les modalités d'utilisation du matériel informatique et des téléphones portables professionnels seront précisées dans la charte du télétravail en cours d'élaboration.
61 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
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ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
CHAPITRE VI - HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL
Le présent règlement s'applique à tous les agents employés par la collectivité, quel que soit leur statut.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes
générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions
prévues par la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses collègues et du public, notamment en
utilisant les équipements de protection individuelle et collective mis à disposition par la collectivité.
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi qu'à
l'extérieur, dans l'exercice des missions confiées aux agents.
a) Obligations de l'autorité territoriale
L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des agents de la collectivité. Ces mesures sont détaillées ci-après.
Il veille à l’application de ces mesures.
b) Obligations des agents
Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa
sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omis-
sions.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les prescrip-
tions de sécurité dont il aura connaissance.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entrainer des sanctions disciplinaires et impliquer
en partie ou totalement sa responsabilité en cas d'accident.
Les agents doivent suivre les consignes incendie en vigueur dans l'établissement ainsi que celles relatives à la
conduite à tenir en cas d'accident ou d'intoxication dans l'établissement.
Les agents doivent informer leur responsable de service de tout dysfonctionnement en matière de santé,
d'hygiène et de sécurité au travail.
c) Formation et information des agents
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et sécurité est organisée à l'entrée en fonction des
agents, à la suite d’un changement de fonction, de matériel, de techniques, d’une transformation des locaux, en
cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou d'accident répéti-
tif à un même poste, par le responsable de service.
Chaque agent est tenu informé des risques liés à son poste, notamment à travers les résultats de l'évaluation
des risques professionnels (Document Unique).
d) L'assistant de prévention
L'assistant de prévention est un agent de la collectivité dont le rôle est de conseiller et d'alerter l'autorité terri-
toriale dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
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Reçu en préfecture le 11/05/2022
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ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
- Améliorer l’organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail,
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à
la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
L'assistant de prévention est associé aux travaux du CT/CHSCT et assiste de plein droit aux réunions de ce comi-
té avec voix consultative.
Chaque agent informe l'assistant de prévention des dysfonctionnements ou problèmes en matière de santé,
d'hygiène et de sécurité au travail, notamment à travers le registre Santé Sécurité au Travail.
e) Le CT (Comité Technique) et le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
Ces deux instances sont des espaces de dialogue-social : elles sont composées de représentants du personnel
(élus et désignés dans le cadre des élections professionnelles) et de représentants de la collectivité (nommés
par le Maire ou le Président).
Le Comité Technique a une compétence générale pour toutes les questions liées aux conditions d'emplois des
personnels dans la collectivité.
Son avis est notamment requis en ce qui concerne les grandes orientations en matière de santé, de sécurité au
travail en lien avec le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le CHSCT est l’organe spécialisé chargé d'apporter son concours au CT qui peut le saisir pour toutes questions
liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. (cf. règlements intérieurs de ces 2 instances).
a) Locaux de travail
L'autorité territoriale doit veiller à ce que les locaux, installations, équipements de service soient aménagés et
maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.
Ces locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de
sécurité nécessaires à la santé des personnes.
Les agents doivent conserver leurs locaux dans un bon état de rangement, de propreté et d’hygiène (y compris
les douches et vestiaires).
Tout le personnel doit être informé de la localisation des matériels de secours (extincteurs, trappes de désen-
fumage, trousse de premiers soins...) l’ensemble de ces matériels doit être accessible en permanence. De
même, toutes les issues de secours doivent être dégagées.
b) Equipements de travail
Les équipements de travail nécessaires sont mis à la disposition des agents, appropriés et conformes à la régle-
mentation en vigueur, à savoir :
- les équipements de protection individuelle. Les modalités d'utilisation sont expliquées à l'agent qui
veille à son bon entretien et à son remplacement aussi souvent que nécessaire.
L'équipement de protection individuelle est personnel et ne représente pas un avantage en nature.
- les vêtements de travail appropriés si le caractère insalubre ou salissant des travaux l'exige.
Obligation des agents :
Les agents sont tenus d'utiliser correctement et suivant les instructions prescrites les moyens de protection
collectifs et individuels mis à leur disposition.
Ils sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est confié et ne doivent pas l'utiliser à d’autres fins,
et notamment à des fins personnelles sans autorisation.
63 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 11/05/2022
Affiché le
ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOSS-DE
Ils ne doivent pas mettre hors de service, changer ou déplacer arbitrairement un dispositif de sécurité.
Après utilisation, l'agent doit nettoyer et ranger les équipements de travail à leur place. De même, avant chaque utilisation, celui-ci doit s'assurer de leur bon état d'utilisation.
Tout agent est tenu d'informer son responsable de tout dysfonctionnement où dégradation d’un équipement
de travail dans les plus brefs délais.
Tout agent intervenant à pied sur la voie publique ou des abords immédiats doit porter un vêtement de signali- sation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
Il est interdit de travailler torse nu. Les agents utilisant des machines ou équipements en mouvement ou sus-
ceptibles d'entraîner des projections dangereuses (soudage, produits chimiques...) doivent porter au minimum
un vêtement de travail complet et approprié et des chaussures de sécurité.
Les agents affectés à la restauration scolaire, à l'entretien des locaux et à la garde des enfants doivent porter
des chaussures stables (donc dépourvues de talons hauts) et antidérapantes.
Sortir de la nourriture du restaurant et récupérer des « restes » est formellement interdit.
Véhicules et engins :
Les véhicules et engins de service ne peuvent être conduits que par les agents autorisés et titulaires des permis
et autorisation valides et requis. Un contrôle annuel sera opéré par les responsables de service.
En cas de suspension ou de retrait de permis, l'agent devra en informer son supérieur (cf. chapitre règles de
fonctionnement).
Des sanctions pourraient être prises, si la responsabilité du conducteur dans un accident était reconnue.
Les véhicules et engins dont la vitesse est limitée à 25 km/h par construction (balayeuse, niveleuse, tracto-
pelle...) ne peuvent être utilisés que par des agents ayant reçu une formation spécifique.
Les règles relatives aux visites et contrôles techniques des véhicules doivent être respectées.
Le personnel est tenu de respecter les règles du code de la route. Toute infraction est de leur responsabilité.
Il est interdit au personnel :
e d’utiliser pour le service son véhicule personnel, sauf avec l'accord de la collectivité et si l'assurance in-
dividuelle couvre ce risque.
e d’utiliser pour des besoins personnels, un véhicule de service ou un engin de chantier, sauf avec
l'accord de l'employeur. L'inobservation de cette clause pourra constituer une faute grave.
a) Accidents de service et maladies professionnelles
Tout accident de service ou maladie professionnelle devra faire l'objet d’une enquête afin de rechercher les
mesures correctives destinées à éviter que des accidents et maladies professionnelles analogues ne se produi-
sent.
Tout accident ou maladie professionnelle à caractère répété fera l'objet d’une analyse par le CT/CHSCT.
Tout accident ou maladie professionnelle dont le caractère professionnel n’est pas reconnu par l'autorité territo-
riale doit obligatoirement être soumis à l'avis de la commission de réforme.
b) Visites médicales
Les personnels sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques prévues par la régle-
mentation (visites médicales périodiques, d'embauche ou de reprise).
64 Envoyé en préfecture le 11/09/2022
Reçu en préfecture le 11/06/2022
fi
Elles se déroulent pendant le temps de travail ou, à défaut, sont prises en compte comme du temps de travail effectif.
c} Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer et de vapoter (cigarette électronique), dans les locaux de travail et ceux recevant du
public, ainsi que dans les véhicules et engins de service.
dj) Alcool et substances illicites
L'introduction et la distribution de boissons alcoolisées sont interdites sur les lieux du travail.
Pendant les heures de travail, il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée.
IlL'est interdit à toute personne ayant autorité de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail un agent en
état d'ivresse.
L'introduction, la distribution et la consommation de substances illicites sur les lieux de travail est également
interdite.
Toute consommation d'alcool au restaurant scolaire, notamment sur le temps du déjeuner, est interdite.
Des dérogations peuvent être accordées ponctuellement, par écrit, par le chef de service, à l'occasion d'une
manifestation particulière au sein des ateliers ou des bureaux, dont il assure la responsabilité jusqu'au départ
du dernier agent : par exemple à l'occasion d'un départ en retraite, d'une mutation, promotion.
Ces dérogations ne peuvent être accordées qu'en dehors des horaires de travail et des horaires d'ouverture au
public de l'établissement.
Il est impératif de mettre des baissons non alcoolisées à disposition. Par ailleurs, les quanti
être modérées.
Les seuls alcools autorisés pour ces dérogations sont ceux mentionnés à l'article L232-2, à savoir :
s d'alcool doivent
À labière,
À levin,
À lecidre.
En tout état de cause, il est particulièrement souhaitable d'offrir avec les pots alcoolisés de la nourriture
{amuse-bouche...} afin d'atténuer les effets de l'alcooi.
e) Utilisation de l’alcootest
Tout agent en état apparent d’ébriété ou sous l’apparente emprise de substances illicites, sur un poste à
risques pour sa santé et sa sécurité ou celle des autres, doit être retiré de son poste de travail.
Cet état apparent peut se manifester par des troubles du comportement et des signes évocateurs comme des
propos incohérents, des troubles de l'équilibre, une attitude agressive, une excitation anormale, une somno-
lence, des nausées, une élocution difficile, une haleine alcoolisée, des pupilles dilatées, une diminution des
réflexes...
En cas de suspicion, un test de dépistage alcoolémique doit être exécuté avec pour seul objectif de faire cesser
immédiatement une situation dangereuse et non de permettre à l'employeur de constater une éventuelle faute
disciplinaire. Le dépistage alcoolémique devra être effectué avec un minimum de trois personnes, dans les
conditions suivantes :
- le contrôle est réalisé par un représentant de l'autorité territoriale, lequel délègue cette mission aux agents
ayant fonction d'encadrement.
- l'agent contrôlé a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix {agent de la collectivité) avec
l'accord de celle-ci, dans un endroit garantissant la discrétion.
- l'encadrant a également la possibilité de se faire assister par un supérieur hiérarchique.
- si l'agent ne souhaîte pas se faire assister et que l'encadrant ne se fait pas assister par un supérieur hiérarchique, l'encadrant devra impérativement faire intervenir une tierce personne de son choix.
65 tecture. te.11/09/2022
En pratique, la disponibilité de la tierce personne devra être compatible avec la gestion immédiate de la
situation,
Le résultat de ce contrôle fait l'objet d'une obligation de réserve et n'est transmis qu'au seul agent qui peut s'en
prévaloir pour contester la mesure prise à son encontre. En cas de doute sur le résultat ou sur simple demande
de l'agent, un second alcootest est réalisé.
La présomption d'état d'ébriété s'appliquera à l'agent qui refuserait de se soumettre au test de dépistage. Le
refus de se soumettre à ce test constitue un refus d'obéissance.
Si l'état d'ébriété est constaté ou présumé, le responsable hiérarchique fait appel au SAMU (15). Cet appel
téléphonique permet d'obtenir un avis médical par un médecin régulateur du SAMU sans que les secours ne se
déplacent automatiquement. L'avis médical émis permet un raccompagnement au domicile en s’assurant de la
présence d’un tiers sur place, sa mise au repos sur place ou son évacuation vers un centre médical.
Le responsable hiérarchique peut se faire assister par un Sauveteur Secouriste du Travail,
La conduite de l'agent doit faire l'objet d'une information auprès de son supérieur hiérarchique et devra être
formalisé par un rapport circonstancié. Ce rapport sera transmis à monsieur le Maire, à l'adjoint en charge du
personnel communal, au directeur général des services, à la direction des ressources humaines et au
responsable de service, qui jugeront de l'opportunité de recevoir l'agent concerné et de transmettre son dossier
au médecin du travail.
f) Les postes à risques
Sont considérés comme postes à risque, les postes susceptibles de mettre en cause l'intégrité corporelle de l'agent, de son entourage de travail ou du public :
Conducteur de véhicule {même occasionnel)
Conducteur d'engin
Utilisateur de machines dangereuses (machines pouvant présenter des risques mécaniques ou ther- miques susceptibles d'engendrer des dommages sur tout ou partie du corps humain) Utilisateur de substances classées dangereuses (produits capables de provoquer intoxication, irritation, lésion, brûlure, incendie, explosion.)
Agent exposé à des contacts électriques
Agent travaillant en hauteur susceptible d'être exposé à un risque de chute de hauteur Agent travaillant en tranchée ou en sous-soi
Agent travaillant sur la voie publique
Agent en contact avec des enfants
Agent en contact avec des personnes âgées
Agent en contact avec le public
Agent exposé au risque noyade
Travailleur isolé CCODODOOOC
©
ODO
g) Droit de retrait
Les agents doivent déclarer immédiatement à son responsable de service, toute situation présentant un danger
grave et imminent pour la santé et la sécurité ou toute défectuosité dans les systèmes de protection ou sur les
équipements de travail,
Un agent peut se retirer de son poste s’il a un motif raisonnable de penser qu’il y a une menace pour sa
sécurité ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre de
l'agent si le motif du retrait est valable.
Ne peuvent se prévaloir de ce droit les fonctionnaires du cadre d'emplois de la police municipale lorsqu'ils
exercent leurs fonctions dans le cadre des missions de secours et de sécurité.
h}j Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Les agents alertent immédiatement l'autorité territoriale s’ils estiment, de bonne foi, que les produits ou
procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé
66 publique ou l’environnement.
L'aterte est consignée par écrit dans un registre spécial, accessible à tous.
Envoyé en préfecture le 1 1/09/2022
préfecture le 11/0:
L'autorité territoriale informe l'agent qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
4/ adoption du règlement intérieur
Avis du CT/CHSCT du 17 novembre 2016
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2016
Ce règlement entre en vigueur le 1°' janvier 2017
2/modification du règlement intérieur
Avis du CT/CHSCT du 23 mars 2017
Délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2017
Avis du CT/CHSCT du 15 juin 2017
Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017
Avis du CT/CHSCT des 16 novembre 2017 et 12 avril 2018
Délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2018
Avis du CT/CHSCT du 11 octobre et 22 novembre 2018
Délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018
Avis du CT/CHSCT du 30 avril 2019
Délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2019
Avis du CT du 5 septembre 2019
Délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2019
Avis du CT du 25 mars 2021
Délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2021
Avis du CT du 13 décembre 2021
Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021
Avis du CT/CHSCT du 25 avril 2022
Délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2022
Toute modification ultérieure au présent règlement devra faire l’objet d’un avis préalable au CT et/ou du CHSCT.
Le 6 mai 2022 à THEIX-NOYALO
Le Maire,
C. SEBILLE
67 Envoyé en préfecture le 11/09/2022
zur le 11/05
S0S-2022 DEL B0S5-DE
Références juridiques et réglementaires
Ce règlement a été élaboré dans le respect des lois et décrets en vigueur et en concordance avec les
délibérations du Conseil Municipal de Theix-Noyalo. Ces références sont notamment :
- loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux agents des collectivités
territoriales,
- le code du travail,
- loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (ARTT),
- décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'ARTT,
- circulaire du 18 janvier 2012 relative à l'ARTT en cas de congé pour raison de santé,
- décret n°2004-878 relatif au CET,
- arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et modalités de compensation des astreintes et des
interventions,
- décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
- décret n°86-68 relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilités, de congé parental des
fonctionnaires et à l'intégration,
- loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à là fonction publique,
- décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, conditions et modalités de règlement de frais de déplacement,
- arrêté du 3 juillet 2006, règlement des frais de déplacement,
- décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail,
- arrêté ministériel du 28 novembre 2018 relatif à la revalorisation des jours épargnés au titre du CET,
- décret 2019-234 du 27 mars 2019, modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, - décret 2019-301 du 10 avril 2019, relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service,
-loi du 6 août 2019 de transformation de la Fanction Publique,
- décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction
publique territoriale.
68 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS6-DE
BA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
2
—Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril, se sont réunis
à la salle du
conseil Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°ACVIE
056
—
DELEGATION
DE
L’EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
À
GMVA
POUR
DES
FONCIERS
À
VOCATION
ECONOMIQUE
Madame
Catrevaux
expose
le
bordereau
suivant
La
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
a
notamment
transféré,
à compter
du
1% janvier 2017,
aux
EPCI
à fiscalité propre
les compétences
liées
à
l’action
de
développement
économique,
la création,
l'aménagement,
l’entretien
et la gestion
des
zones
d’activité
économique.
L’exercice
de
cette
compétence
nécessite
des
outils
d’intervention,
au premier
ordre
desquels
figure
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
A
ce
titre,
et par
délibération
du
13
février
2000
et 25
mars
2021,
GMVA a
accepté
la délégation
du DPU
qui
lui a été consentie
par les communes,
pour
les fonciers
situés
au
sein
des
zones
d’activités
économiques
communautaires
transférées.
Pour
rappel,
l’article
L.213-3
du code
de
l’urbanisme
précise
: « le titulaire
du droit de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à l’Etat,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire
». Compte
tenu
du
niveau
de
commercialisation
des
ZAE
et
pour
mettre
en
œuvre
le
projet
de
développement
économique
porté
par
GMVA
et
inscrit
au
SCOT
dans
une
logique
d’optimisation
foncière
en lien avec
la loi climat-résilience,
il apparait
nécessaire
aujourd’hui
d’adapter
le périmètre
de
délégation
du
DPU.
Ainsi
il est
proposé
aux
collectivités
de
compléter
les délibérations
existantes
en
complétant
les DPU
initiaux
par
le tableau
ci-joint :
COMMUNE
ZAE
CONCERNEE
PAR
LE
DPU
SECTEURS
ETENDUS
D'EXERCICE
DU
DPU-
(sur
la
base
des
zonages
PLU
applicables
à ce jour
et
des
plans
annexés)
ARRADON
Botquelen
ARRADON
Doaren
Molac
ARZON
Le
Redo
BADEN
Toulbroche
Zone
2AUi
- plan
p.3
BADEN
Nautiparc
Zone
4AUÏ
- plan
p.3
COLPG
Bellevue
Zone
1ADI
- plan
p.
4
ELVEN
Lamboux
ELVEN
Gohelis
Zones
1AUi-
2AUi-
plan
p.5
GRAND-CHAMP
Lann
Guinet
GRAND-CHAMP
Kerovel
Zone
AUi-
plan
p.
6
L'ILE
AUX
MOINES
Gregan
LA
TRINITE
SURZUR
Monteno
Zones
2AUi-
Ui-
ptan
p.8
LE
BONO
Kerian
LE
HEZO
Lann
Vrihan
LOCMARIA
GRAND
CHAMP
Botcalpir
Zones
Ui-
2AU-
plan
p.11
LOCQUELTAS
Keravel
MEUCON
Norbrat
Zone
Ui -
plan
p.
13
MONTERBLANC
‘Aéropark
MONTERBLANC
Quatre
Vents
PLESCOP
Trehuinec
Zones
Ui-1AUi-1AUt-
plan
p.15
PLESCOP
Kerihuerne
PLOEREN
Deux
Moulins
Zone
Uia-
plan
p.16
PLOEREN
Mané
Coetigo
PLOEREN
Euscanen
Zone
Uib-
plan
p.f7
PLOUGOUMELEN
Keneah
Zone
Ui-
plan
p.18
SAINT-AVE
Poteau
Nord/Poteau
Sud
Zones
Ui,
1AUi
et
2AUi-
plan
p.
19
SAINT
AVE
Saint
Thébaud
Zone
1AUi,
Ut
- plan
p.
20
SAINT
AVE
Kermelin
Zones
2AUi-
Ui-
plan
p.20
SAINT
AVE
Zone
Ui -plan
p.20
(te champ
des
oiseaux)
SAINT
AVE
Zone
Ui-
plan
p.21
{les
3
rois)
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
Zones
1AUi-
2AUÏ
plan
p.22
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
Le
Net
SAINT
NOLFF
Kerboulard
Zones
TAUib-Uib
plan
p.24
SARZEAU
Kerollaire
SENE
Kergrippe
SENE
Le
Poulfanc
Zone
Uia
plan
p.
27
SULNIAC
Kervendras
Zone
Ui-
plan
p.28
SURZUR
Lann
Borne
THEIX-NOYALO
Landy
THEIX-NOYALO
Saînt
Léonard/
Saint
Léonard |
Zone
1AUïi-
plan
p.31
Nord
THEIX-NOYALO
Atlantheix
TREFFELAN
Kervoyelle
Zones
Ui-1AUi-
plan
p.32
VANNES
Laroiseau/
pôle
ouest
Zone
Uic
-plan
p.33
VANNES
Tenenio/Kerniol
Zone
Uia
- plan
p.
34
VANNES
PIBS
Zones
Uia-Uic
- p.35
VANNES
Prat/
Pentapare
Zones
Uib-1Uia
- p.36
VANNES
Chapeau
Rouge Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB056-DE
Pour
notre
collectivité
cela
concerne
le
secteur
de
St
Léonard.
bas
Theix-Noyalo
Ouest
GOLFE
». É3gs
ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
: Proposition d'actualisation des périmètres du DPU
MORBIHANLe
&e ZA
Légende
Zonage PLU
à vocation économique
L21 Périmètre
sctuei du DPU
1771 proposition d'extension du DPU +
0
Source
: Document:Z:\4_Projets\2_Etudes\Urbanismelzonago_uirechorcho_torrain_dispo_ui.mxd
En
conséquence, je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
ACCEPTE
de
transférer
son
DPU
complémentaire
sur
la Zone
de
St
Léonard
conformément
au
plan
proposé
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le
:
: ------
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé on préfecture le 11/09/2022
ur le 11/06/2082
Regui en pi Affiché ie 1 : USE-2C Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIB0S7-DE
74 Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
RS
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
5 maï
à
dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le
26
avril,
se
sont
réunis
à
la
salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RHO54/2022)
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°ACVIE
057
—
CESSION
D’UNE
EMPRISE
DE
LA
PARCELLE
XR
9-
BRANGOLO Madame
CATREVAUX
expose
le bordereau
suivant
M.
Mme
DHELIN
propriétaires
d’une
partie
de
la parcelle
XR
8 à Brangolo
ont
sollicité
auprès
de
la
commune
l’acquisition
d’une
emprise
de
4
m°
de
la
parcelle
XR
9.
Cette
cession
permettra
de
rétablir
une
limite
qui
avait
été actée
en
2008
mais
non
intégrée
au
plan
définitif d'aménagement
foncier
réalisé
en
2009.
Cette
cession
aura
également
vocation
à faciliter
la
réalisation
d’une
extension
au
bâtiment
à
réhabiliter. Cette
emprise
foncière
est classée
en
zone
A
au
plan
local
d’urbanisme.
Aussi
dans
ce
cadre,
il est proposé
de céder
cette
emprise
au
prix
de
10 €/m?
et ceci
conformément
à la
délibération
du 30
juin
2021.
Vu
l’avis
de
France
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB057-DE
Bâtiment
à réhabiliter
avec
extension
/
{XRS)
Ko
,
s
!
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
AUTORISE
la cession
de
d’une
emprise
de
4 m°
de
la parcelle
XR
9 à Brangolo
au
prix
de
10 €/m°
à
M.
Mme
DHELIN
ou
toute
autre
personne
devant
s’y
substituer
DECIDE
que
l’ensemble
des
frais
afférents
à la passation
de
cet
acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur,
DONNE
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le:
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 —Teiz-Noaloù
—
74
Theix-Noyalo
DE
Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS8-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent
:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°ACVIE
058
—
CESSION
D’UN
DELAISSE
DE
VOIRIE
RUE
AUGUSTE
BRIZEUX Madame
CATREVAUX
expose
le bordereau
suivant
M.
et
Mme
CLUSEAU
propriétaires
de
la
parcelle
AE
220
ont
sollicité
auprès
de
la
commune
l’acquisition
d’une
emprise
foncière
située
au
Sud
de
leur
propriété,
rue
Auguste
Brizeux.
Cette
emprise
d’environ
80
m?
non
aménagé
et
non
accessible
au
public
constitue
un
délaissé
de
voirie Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB058-DE
Ce
foncier
classé
en
zone
UB
au
plan
local
d’urbanisme
permettra
d’agrandir
la
parcelle
des
propriétaires
demandeurs
et de
leur
accorder
des
droits
à construire
supplémentaires.
Aussi
dans
ce
cadre,
il est
proposé,
au
regard
du
CGCT
article
L.2241-1
de
céder
cette
emprise
au
prix
de
150
€/m°
et ceci
conformément
à la délibération
du
30
Juin
2021.
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
France
Domaines
du
31/05/2021,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
AUTORISE
la cession
du délaissé
de voirie
située
rue Auguste
Brizeux
d’une
surface
de
80 m°
au prix
de
150€/m°
à M.
Mme
CLUZEAU
ou toute
autre
personne
devant
s’y substituer
DECIDE
que
l’ensemble
des
frais
afférents
à la passation
de
cet
acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur,
DONNE
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le
:
À
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 056-200055952-20220505-22DELIB53-DE
—Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
PA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
2
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
5 mai
à
dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent
:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°PEJ
059
- CONVENTION
AVEC
L’ECOLE
SAINT
JEAN-BAPTISTE
DU
GORVELLO
- EXERCICE
BUDGETAIRE
2022
Madame
KERYJAOUEN
expose
le bordereau
suivant
L'école
Saint
Jean
Baptiste
du
Gorvello
se
situe
sur
deux
communes
: Sulniac
et Theix-Noyalo.
La
commune
de
Sulniac
participe
au
financement
de
l’école
depuis
2002
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’association.
Le
contrat
d’association
implique
pour
la
commune
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
de
l’enseignement
public.
Depuis
2012,
la participation
de
la commune
de
Theix-Noyalo
est calquée
sur le coût
moyen
des
élèves
de
l’école
publique
de
Sulniac.
Le
coût
moyen,
pour
l’année
2021,
d’un
élève
à l’école
publique
de
Sulniac
s’établit
à :
-
1171.51
€ pour
un
élève
de
l’école
maternelle,
soit + 323.25
€ par rapport
à l’année
2020,
-
476.35
€ pour
un
élève
de
l’école
élémentaire,
soit +
87.41
€ par
rapport
à l’année
2020.
En
complément
de
ce coût
par élève,
la commune
de
Sulniac
octroie
un
montant
de
47.50€
par
élève
pour
les
fournitures
scolaires. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-22DELIB59-DE
Depuis
le
1%
septembre
2021,
sont
scolarisés
à l’école
Saint
Jean
Baptiste
du
Gorvello :
-
5
élèves
de
Theix-Noyalo
en
classe
maternelle,
exceptés
les
élèves
de
TPS
(9
en
2020),
-
16
élèves
de
Theix-Noyalo
en
classe
élémentaire
(13
en
2020).
En
conséquence,
le montant
de
la participation
communale
est
fixé
à
14
476,65
€ soit :
-
5
857.55
€ pour
les
élèves
de
l’école
maternelle,
-
7621.60
€ pour
les
élèves
de
l’école
élémentaire,
-
997,50
€ pour
les
fournitures
scolaires.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
FIXE
le
montant
de
la
participation
communale,
pour
les
élèves
theixnoyalais
de
l’école
Saint
Jean
Baptiste
du
Gorvello,
à 5
857.55
€
pour
les
élèves
de
l’école
maternelle,
à 7 621.60
€
pour
les
élèves
de
Pécole
élémentaire
et à 997.50€
pour
les
fournitures
scolaires,
soit
une
somme
globale
de
14
476.65
€.
DONNE
POUVOIR
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
Affiché
le :
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBO60-DE
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
74 Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
RS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
5 mai
à
dix-huit
heure
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent
: 1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
- 05
- 05
- N°PEJ
060
- PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
DES
ENFANTS
ACCUEILLIS
EN
CLASSE
« ULIS
» POUR
LES
COMMUNES
EXTERIEURES
Madame
KERYJAOUEN
expose
le bordereau
suivant
Il convient
de
créer
une
délibération
pour
fixer
les
conditions
de
participation
aux
frais
de
scolarité
pour
les élèves
extérieurs
scolarisés
dans
la classe U.
L. I. S. (Unité
Localisée
d’Inclusion
Scolaire)
de l’école
Marie
Curie.
Certaines
communes
de
résidence
des
élèves
ne
disposent
pas
de
classe
ULIS
adaptée
à la situation
des
élèves.
Dans
ce
cas,
l’affectation
des
élèves
fait l’objet
d’une
décision
de
la Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH)
et
la
commune
de
domicile
se
voit
dans
l’obligation
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
publique
d’accueil.
L’école
publique
Marie
Curie
dispose
d’une
classe
pour
l’inclusion
scolaire,
destinée
à accueillir
les
élèves
en
situation
de
handicap
afin
de
leur
permettre
de
suivre
totalement
ou
partiellement
un
cursus
scolaire
ordinaire
et de
ce
fait,
elle accueille
des
enfants
domiciliés
hors
commune. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB060-DE
Il convient
de
fixer
le montant
de
la contribution
des
communes
de
résidence
des
élèves,
sur
la base
du
coût
moyen
annuel
par
élève
en
classe
élémentaire,
soit
pour
l’année
scolaire
2021/2022,
le
coût
d’un
élève
élémentaire
à l’école
Marie
Curie
s’établit
à 368
€ (sur
la base
des
dépenses
de
l’année
2021).
Ce
coût
sera
réévalué
chaque
année
et fixera
les nouveaux
montants
concernant
la participation
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
accueillis
en classe
ULIS
pour
les communes
extérieures.
À
ce jour,
la collectivité
de
Theix-noyalo
a signé
plusieurs
conventions
pour
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement
pour
les enfants
hors
commune
scolarisés
en
classe
ULIS
au
sein
de
l’école
Marie
Curie,
avec
des
communes
du
département
(Elven,
Le
Hézo,
Sulniac,
Surzur,
Trédion,
Plumelec,
Tréffléan,
Sarzeau,
Séné).
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
FIXE
le
montant
de
la contribution
annuelle
pour
les
élèves
hors
commune
scolarisés
en
classe
ULIS
en
fonction
du
coût
par
élève
calculé
sur
l’année
civile
N-1,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toute
convention,
avec
une
nouvelle
commune
concernée
par
l'accueil
d’un
enfant
en
classe
ULIS
à l’école
Marie
Curie,
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les
actes
et
documents
en
vue
d’accomplir
toutes
les
formalités
qui
s’avéreraient
nécessaires.
Affiché
le
:
À
Theix-Noyalo,
le
5
mai
2022
Le
maire,
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOS 1-DE
PA
Theix-Noyalo
Extrait
du
registre
des
délibérations
CS
Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5
mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et
Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur Louis à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022 - 05 - 05 - N°PEJ 061 — ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
CLASSE
DE NEIGE
- ÉCOLE
MARIE
CURIE
Madame
KERYJAOUEN
expose
le bordereau
suivant
Le
protocole
sanitaire
actuel
a rendu
possible
l’organisation
d’un
voyage
scolaire
pour
les
élèves
de
CM?
de
l’école
Marie
Curie.
Malgré
les
incertitudes
par rapport
à l’organisation
de ce projet,
l’école
Marie
Curie
a réussi
à mettre
en
œuvre
son
projet de classe de neige
en Haute-Savoie,
au sein de
la Ville de
Saint-Jean
de
Sixt.
Ce
séjour
s’est
déroulé
du
dimanche
20
mars
au
matin
et
le retour
le samedi
26
mars
2022
pour
les
enfants
en
classe
de
CM2.
Il
est
proposé
de
soutenir
ce
projet,
comme
les
années
précédentes,
à
hauteur
de
100€
par
enfant
theixnoyalais
du
cycle
3, soit pour
26
élèves
éligibles,
2 600€.
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien vouloir
adopter
le projet de
délibération
suivant. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB061-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(7
abstentions
des
élus
du
groupe
Avec
Vous,
Continuons
Theix-Noyalo)
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
Pattribution
d’une
subvention
de
2 600
€ pour
la classe
de
découverte
pour
l’école
Marie
Curie. Affiché
le :
11/05/2022 Dane
Noyalo
—Teiz-Noaloù
—
Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055952-20220505-2022DELIBOG2-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RH054/2022)
Absent
: Mme
El
Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
- 05 - 05 - N°PEJ
062 - TARIFS
DE
L'ESPACE
JEUNES
ET
DE
L’ACCUEIL
DE
LOISIRS
POUR
LES
SEJOURS
ET
LES
NUITEES
2022
Madame
KERYJAOUEN
expose
le bordereau
suivant
:
L’Espace
Jeunes
et
l’ Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
proposent
chaque
année
des
séjours
avec
nuitées. Il
convient
de
fixer
la
grille
tarifaire,
qui
varie
en
fonction
de
la
durée
du
séjour,
des
conditions
d’hébergement
et des
activités
proposées,
comme
suit : Aïfiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
ID
: 056-200055952-20220505-2022DELIB062-DE
rs
QF1
QF2
QF3
QF4
QF5
QF6
QF7
QF8
< 550
551-720 |
721-890
|
891-1010 |
1011-1150 | 1151-1300 | 1301-1500 |
>1501
on
Espace Jeunes |
420€
126 €
135€
147€
162€
180 €
201 €
225 €
SARUTESpeCS JOURS |
Lane
261 €
282 €
306 €
336 €
372 €
411€
456 €
10 jours Bivouac. Sports Santé
20 €
21€
22€
24€
26 €
28 €
30 €
32 €
3 jours Camp ALSH 4 jours
122 €
126 €
131 €
135€
139 €
147 €
155 €
163 €
avec
hébergement
Camp ALSH 5 jours
153 €
157 €
161 €
165 €
169 €
177 €
186 €
194 €
avec
hébergement
Camp ALSH#ÆJours
94 €
98 €
102€
106€
110€
118€
125€
134€
en
camping
Camp ALSH 6 jours
141€
147€
153€
159 €
165€
175€
188€
202 €
en
camping
Nuitée ALSH
(lan
15€
15€
15€
15€
15€
15€
15€
15€
unique
par
nuit)
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
les tarifs
présentés
ci-dessus.
À
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
Affiché
le
:
Christian
SEBILLE
11/05/2022 Envoyé en préfecture le 11/05/2022 Reçu en préfecture le 11/05/2022 Affiché le ID : 058-200055352-20220505-DELIB6322-DE
A Theix-Noyalo
Extrait du registre des délibérations
2
—Teiz-Noaloù
du
conseil
municipal
du
5 mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 5 mai
à dix-huit
heure
trente
minutes,
les membres
du
conseil
municipal
de
Theix
- Noyalo,
légalement
convoqués
le 26
avril,
se sont
réunis
à la salle
du
conseil
Municipal
sous
la
présidence
de Monsieur
Christian
SEBILLE,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Sébille,
Mauguen,
Mouaci,
Antoine,
Near,
Groyer,
Hazo,
Stevant,
Valiente,
Duhaillier,
Quistrebert,
Thébaut,
Rouault,
Louis
et
Mesdames
Pasquier,
Jéhanno,
Rebout,
Guillou
Le
Mouël,
Houssaye,
Keryjaouen,
Delourme,
Guilbaud,
Coët,
Maillot
et Catrevaux
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Célard
à Monsieur
Néar
Madame
Guillerme
à Mme
Catrevaux
Madame
Le
Bodic
à Monsieur
Sébille
Madame
Quintin
à Monsieur
Quistrebert
Monsieur
Guillevin
à Monsieur
Groyer
Madame
Lecomte
Durouil
à Monsieur
Sébille
Monsieur
Louis
à Mme
Delourme
(RH
054/2022)
Monsieur
Thébaut
à Madame
Jéhanno
(RHO54/2022)
Absent
: Mme
El Adib
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valiente
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Absent:
1
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Votants
: 32
2022
-
05
-
05
-
N°AJ
063
—
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Conformément
à l’article L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
doit rendre
comptes
des
décisions
municipales
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
(article L.2122-22
du
CGCT).
En
application
de
ces
dispositions,
les
décisions
prises
par
le
Maire
ou
son
représentant
sont
listées
ci-
après. Il est également
rendu
compte
des
marchés
conclus
sur le fondement
des
délégations
accordées.
Il est
donc
rendu
compte
ci-après
e
Des
décisions
e
Des
marchés
passés
après
procédure
adaptée
2022-008
Avenant
n°5
à l’acte
constitutif de
la régie
de recettes
instituée
auprès |
Art.
L 2122-
18
mars
2022
du
service
culturel
de
la commune
22
alinéa
4
2022-009
Avenant
n°2
à l’acte
constitutif de
la régie
de recettes
instituée
auprès |
Art.
L 2122-
18
mars
2022
de
la médiathèque
22
alinéa
4 2022-010
10
mars
2022
PAPA UE
10
mars
2022
2022-012
10
mars
2022
2022-013
AE
LA
171
2022-014
17
mars
2022
2022-015
22
mars
2022
2022-016 4 avril
2022
2022-017 4 avril
2022
Aïfiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
ID
: 056-200055952-20220505-DELIB6322-DE
Marché
2021-01
—
fournitures,
livraison,
montage
et
installation
du
mobilier,
matériels
et des
équipements
du
nouveau
pôle
culturel
«
La
P@sserelle
» - avenant
n°2
au
lot
n°1
Art.
L
2122-
22
alinéa
4
Construction
du
pôle
culturel
« La
P@sserelle
»
protocole
d’accord |
Art.
L
2122-
transactionnel
passé
avec
la
société
Etanchéité
de
l'Ouest
et
la |
22
alinéa
4
SELARL
BEAUDOUIN
ENGEL
ARCHITECTES
Sécurisation
du
second
arrêt
de
bus
« since
»
sur
la route
du
Poteau |
Art.
L 2122-
Rouge
— demande
de
subvention
22
alinéa
26
Contrat
de
location
d’un
jardin
familial
n°14
rue
des
poètes
Art.
L
2122-
22
alinéa
5
Renouvellement
de
la
convention
multi-services
auprès
de
la |
Art.
L2122-
Fédération
Départementale
des
Groupements
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
(FDGDON)
22
alinéa
23
Travaux
d’entretien
de
la
voirie
communale
hors
agglomération
— |
Art.
L
2122-
demande
de
subvention
22
alinéa
26
Travaux
de
réfection
de
l’allée
principale
du
cimetière
Saint-Vincent |
Art.
L 2122-
— programme
de
solidarité
territoriale
—
demande
de
subvention
22
alinéa
26
Acquisition
d’un
désherbeur
à
air
chaud
pulsé
—
Région
Bretagne
— |
Art.
L
2122-
demande
de
subvention
22
alinéa
26
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
et listées
ci-après.
A
Theix-Noyalo,
le 5 mai
2022
Le
maire,
Affiché
le
:
Christian
SEBILLE
11/05/2022