Conseil Municipal - Cm 21 02 2022

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Conseil Municipal - Cm 21 02 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 21 02 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, CM 21-02-2022

Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 21 février 2022

Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard CROUZIL, Maire, en présence de Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE, PIN-BELLOC et SENAC et de MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, JOCTEUR-MONROZIER et OTAL. Absents excusés : Yoan FRILLAY et Christophe GONINDARD.

Christophe GONINDARD a donné pouvoir à François JOCTEUR-MONROZIER.

Madame Christelle Alves Da Cunha, secrétaire de mairie, a également assisté à la séance.

Secrétaire de séance : Florence PIN-BELLOC

Date de la convocation : 15 février 2022

Conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12

L’ordre du Jour est le suivant :

- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

- Finances : Ouverture d’une opération pour compte de tiers – travaux effectués d’office pour le compte d’un tiers défaillant

- Finances : Approbation du compte de gestion 2021

- Finances : Approbation du compte administratif 2021

- Finances : Affectation des résultats de l’exercice 2021

- Finances : Vote du Budget Primitif 2022

- Finances : Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2022 - Compte-rendu des délégations au maire

- Point élections

- Présentation des recherches menées par le groupe de travail « city park/aire de jeux » - Sicoval : Convention de mise à disposition service ADS et convention relative à l’utilisation de l’outil informatique et mise en place d’un guichet unique

- Questions diverses

Après lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. Lecture faite, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2022 est adopté à l’unanimité. CM 21-02-2022

1. Délibération n°2022-05 – Ouverture d’une opération pour compte de tiers – travaux effectués d’office pour le compte de tiers défaillants – « immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les motifs de l’arrêté municipal n°2021-113 en date du 19 novembre 2021 ordonnant les mesures nécessaires au cas de péril imminent-procédure urgente pour les immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille.

Conformément au procès-verbal dressé par Monsieur le Maire de Donneville en date du 6 janvier 2022 constatant l’absence de travaux de mise en sécurité dans le délai imparti ; Considérant que les propriétaires concernés n’ont jamais entrepris les travaux nécessaires et cela malgré les nombreuses relances de Monsieur le Maire ;

Considérant que l’état de l’immeuble présente un péril imminent ;

Considérant que pour garantir la sécurité des occupants et dans l’intérêt de la sécurité publique, la commune est obligée de faire procéder à des travaux de mise en sécurité à la place des propriétaires défaillants ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’ouverture d’une opération pour compte de tiers concernant les immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille pour le paiement de toutes les opérations nécessaires à la mise en sécurité de l’immeuble et pour le remboursement de ces frais par le propriétaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’OUVRIR une opération pour compte de tiers pour la prise en charge des travaux à réaliser sur les immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille et pour leur remboursement par les propriétaires défaillants ;

- DE DIRE que les dépenses seront imputées au 4541-01 et les remboursements seront encaissés au 4542-01.

2. Délibération n°2022-06 – Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le comptable de la Trésorerie de Castanet-Tolosan. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable de la Trésorerie de Castanet-Tolosan, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2021.

3. Délibération n°2022-07 – Approbation du Compte Administratif 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.CM 21-02-2022

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte administratif de l’exercice 2021, et après en avoir délibéré,

Considérant que Bernard CROUZIL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Dominique BOUTEILLER, adjoint au maire délégué aux finances, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le compte administratif 2021 dont les résultats sont les suivants :

Section d’Investissement :

Section de Fonctionnement :

Résultat de clôture de l’exercice 2021

Investissement : - 25 913.78

Résultat reporté : - 101 141.81

Résultat cumulé :

- 127 055.59

Fonctionnement : 130 436.23

Résultat reporté : 114 243.86

Résultat cumulé : 244 680.09

Résultat global : 117 624.50

4. Délibération n°2022-08 – Affectation des résultats de l’exercice 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. BOUTEILLER, adjoint aux finances, qui, après avoir expliqué les différentes étapes de la dissolution du SIVURS, expose une affectation du résultat constituée par le cumul :

1/ Du résultat comptable de l’exercice 2021, d’une part ;

2/ De la répartition des comptes du SIVURS en section de fonctionnement et d’investissement, d’autre part.

Dépenses Prévisions : 332 491.67

Réalisations : 182 042.44

Restes à réaliser : 0

Recettes Prévisions : 332 491.67

Réalisations : 156 128.66

Restes à réaliser : 0

Dépenses Prévisions : 818 644.86

Réalisations : 632 051.58

Recettes Prévisions : 818 644.86

Réalisations : 762 487.81CM 21-02-2022

1/ Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, constate que le compte administratif fait apparaître :

En section de fonctionnement :

- un excédent de fonctionnement de : 130 436.23

- un excédent de fonctionnement reporté de : 114 243.86

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 244 680.09

En section d’investissement :

- un déficit d’investissement de : 25 913.78

- un déficit d’investissement reporté de : 101 141.81

Soit un déficit d’investissement cumulé de : 127 055.59 Soit un besoin de financement de : 127 055.59

2/ Répartition des comptes du SIVURS :

Montant en € Opération budgétaire et comptable attendue

10 203,96 Inscription en section d'investissement au 001 du budget primitif 2022

78 353,58 Inscription en section d'investissement au 001 du budget primitif 2022

84,68 Inscription en section d'investissement au 001 du budget primitif 2022

33 666,94 Inscription en section de fonctionnement au 002 du budget primitif 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 244 680.09 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (R002) (*) 151 291.44 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (R1068) 127 055.59 RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (D001) (**) 38 413.37

(*) RÉSULTAT REPORTÉ DE LA COMMUNE : 117 624.50 RÉPARTITION DU REPORT A NOUVEAU EXCÉDENTAIRE DU SIVURS : 33 666.94 151 291.44

(**) RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE : -127 055.59 RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT (RÉPARTITION DU SIVURS) : 88 642.22 SOLDE DÉFICITAIRE : -38 413.37

5. Délibération n°2022-09 – Vote du Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de la construction du Budget Primitif

2022 qui a été soumis à la commission finances en date du 8 février 2022.

Monsieur BOUTEILLER, adjoint aux finances, présente et commente le BP 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter le Budget Primitif

de l’exercice 2022, équilibré comme suit après reprise des résultats : CM 21-02-2022

En section de Fonctionnement

Dépenses : 906 670.94

Recettes : 906 670.94

En section d’Investissement

Dépenses : 490 679.53

Recettes : 490 679.53

6. Délibération n°2022-10 – Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2022

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des subventions allouées aux associations qui ont formulé une demande pour l’exercice 2022. Après exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer aux associations les montants inscrits dans le tableau ci-dessous, au titre de l’exercice 2022 :

Associations

CLAD (activités + fête locale*) 8 000 €

Donneville en transition 100 €

Les restos du cœur 200 €

Tennis 1 000 €

Coopérative de l’école 500 €

Personnel 1 900 €

La Vidalocale 200 €

Chasse 100 €

Graines de Gafet's (Asso Parents d'élèves) 400 €

Amicale des pompiers de Montgiscard 100 €

Foot 200 €

Arbres et Paysages d'Autan 150 €

Total 12 850 €

* Versement prévu en 2 fois : 4000 € le 1er semestre et 4000 € si la fête locale a lieu en juillet.

Il est précisé que le versement des subventions se fera au cours du 1er semestre 2022.

Mesdames LAVERGNE et PIN-BELLOC et Monsieur JOCTEUR-MONROZIER décident de ne pas prendre part au vote afin d’éviter tout conflit d’intérêt car ils sont membres du bureau dans des associations bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées ci-dessus et les modalités de versement ;

- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au BP 2022. CM 21-02-2022

7. Compte-rendu des délégations au Maire

Conformément à la délibération n° 2020-31 du Conseil Municipal du 30 octobre 2020, modifiée par la délibération n° 2021-27 du 27 juin 2021, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur Le Maire en matière de décisions prises dans le cadre de cette délégation :

- En matière de conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (décision n°2022-01) :

Considérant la demande de Monsieur Michel RAZZOLINI en date du 7 janvier 2022 sollicitant la mise à disposition d’une salle communale dans le cadre de son projet de duo chant/acoustique nécessitant un local adapté à des répétitions hebdomadaires le samedi de 15h00 à 18h00 dans la période allant du 12 février 2022 au 2 juillet 2022 ;

Considérant que la délibération n°2021-37 en date du 12 octobre 2021 fixant les tarifs de location des salles communales ne prévoit que le tarif des locations ponctuelles de la salle du bas de la mairie et que la demande présente un caractère récurrent ;

Monsieur le maire de la commune de Donneville, décide :

Article 1er : De mettre à disposition la salle du bas de la mairie, le samedi de 15h00 à 18h00 à Monsieur Michel RAZZOLINI pour la période du 12 février 2022 au 2 juillet 2022.

Article 2 : De fixer le tarif de la location à un montant forfaitaire de 200 € pour toute la période ou si toutefois le nombre de répétitions réalisées s’avérait être inférieur à 14, d’appliquer un tarif de 15 € par séance réalisée.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

- Concernant la possibilité d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain et/ou de déléguer son DPU (décision n°2022-02) :

Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme permettant aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme d’instaurer un Droit de Préemption Urbain ;

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire d’exercer le Droit de Préemption Urbain par délégation du conseil municipal ;

Vu la délibération n°33 du conseil municipal en date du 19 septembre 2011 instaurant le droit de préemption sur le territoire communal modifiée par la délibération n°2017-12 en date du 4 avril 2017 ;

Vu la délibération n° 2020-31 du conseil municipal en date du 30 octobre 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain complétée par la délibération n°2021-49 en date du 13 décembre 2021 permettant au maire de déléguer ponctuellement le droit de préemption urbain ;

Vu l’article 87 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques complétant l’article L211-2 du code de l’urbanisme et permettant au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit à un organisme HLM ;CM 21-02-2022

Vu le Programme Local de l’Habitat 2017-2022 du Sicoval ;

Considérant la réception en mairie des DIA n°14-2 en date du 02 décembre 2021 et n°16 en date du 14 décembre 2021 concernant des maisons qui font partie de l’OAP « Bataille » pour laquelle la commune a un projet de construction de logements sociaux qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du PLH 2017-2022 du Sicoval ;

Le Maire de la commune de Donneville, décide :

Article 1 – De déléguer le droit de préemption urbain à la société SA HLM LA CITE JARDINS pour des opérations d’acquisitions de logements privés en vue de la production de logements locatifs sociaux sur le secteur de l’OAP « Bataille » ;

Article 2 – Que les DIA n°14-2 en date du 02 décembre 2021 et n°16 en date du 14 décembre 2021 seront transmises à la SA HLM LA CITE JARDINS.

- En matière de défense de la commune dans les actions en justice :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la contestation du permis d’aménager Dordain Bigot qui a fait l’objet d’un recours gracieux auquel Monsieur le maire a répondu en refusant de retirer le P.A.

Une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse a été déposée en date du 7 février 2022. Monsieur le Maire souhaite se faire accompagner d’un avocat, un rendez- vous avec Maître Courrech aura lieu mercredi 2 mars. Le choix de ce dernier fera l’objet d’une prochaine décision du maire.

8. Point élections

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dates des prochaines élections qui se tiendront à Cabanac.

 10 et 24 avril 2022 (Présidentielles)

 12 et 19 juin 2022 (Législatives)

Un seul bureau de vote avec au minimum 3 assesseurs sur les différents créneaux de la journée. La transmission d’un tableau à venir pour déterminer les disponibilités de chacun et l’organisation des différentes journées.

9. Présentation des recherches menées par le groupe de travail "city park/aire de loisirs sportifs" :

François Jocteur-Monrozier présente les réflexions et les premières ébauches de propositions en lien avec le projet « city park/aire de loisirs sportifs ».

Afin d’alimenter la réflexion et de donner de l’information, il est demandé au groupe ayant travaillé sur le sujet d’enclencher les demandes de devis pour les différents éléments composants le projet :

o City stade

o Aire de jeux pour les plus petits

o Terrain de pétanque CM 21-02-2022

Joséphine Casagrande se propose de contribuer dans cette démarche et de se renseigner auprès de la mairie de Castanet-Tolosan pour l’aire de loisirs qui se situe près du lac.

Ce projet devrait être un des sujets proposés dans le cadre de la démarche participative afin de recueillir et d’affiner les besoins des Donnevillois. Compte tenu des éléments complémentaires à fournir, il ne pourra être évoqué qu’à partir de septembre. Il est à noter que, bien que prévu au budget 2022, la réalisation ne pourra être envisagée au plus tôt qu’en 2023.

Profitant de la parole laissée à M. Jocteur-Monrozier, Monsieur le Maire lui propose de faire un compte rendu rapide de la réunion avec le conseil départemental qui a eu lieu le samedi 12 février 2022 de 8h30 à 12h30 :

Les élus présents étaient Fabienne Senac, Myriam Cochet, Bernard Crouzil, Florence Pin-Belloc et François Jocteur-Monrozier (en visio).

 Quelques idées intéressantes à creuser : Murs d'expression ? Boîte à idées pour

compléter les murs d’expression ?

 Dans le prochain bulletin un article est prévu pour parler de la démarche participative

et notamment de la mise en place des murs d’expressions qui permettront de fournir les premiers éléments des sujets plébiscités par les donnevillois. Il reste à définir l’organisation exacte de ces murs d’expressions et notamment de proposer des grands thèmes de réflexion à la population (Environnement, Le vivre ensemble, ...)  Il reste également à prévoir d’organiser une réunion avec le Sicoval pour aider à mettre en place cette démarche participative.

10. Délibération n°2022-11 – Sicoval - Conventions de mise à disposition de services SICOVAL pour l’instruction des Autorisations et Actes d’Urbanisme (ADS) et l’utilisation d’un outil informatique et mise en place d’un Guichet Unique « Guichet Urb@nisme ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise à jour de la convention de mutualisation du service ADS par le Sicoval permettant l’intégration de la dématérialisation sur le territoire. En effet, à partir du 1er janvier 2022, les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Considérant que le Sicoval propose d’accompagner ses communes membres dans cette démarche de dématérialisation de l’application du droit des sols au travers du service ADS, il met également à disposition un outil informatique en ce sens : « Cart@DS ». Il s’agit d’un logiciel métier mutualisé qui sera complété par la mise en place d’une démarche en ligne qui prendra la forme d’un guichet unique dit « Guichet Urb@anisme ».

Il est précisé que la mise à disposition du service ADS, du logiciel métier et du déploiement du guichet unique est soumise à la participation de la commune aux coûts de fonctionnement annuels (retenue sur AC).

Le Conseil Municipal de la commune de Donneville, après en avoir délibéré, à 7 voix pour, 1 contre et 4 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions :

_ ADS (mise à disposition de services SICOVAL – Instruction des Autorisations et Actes d’Urbanisme) ;

_ Utilisation d’un outil informatique et mise en place d’un Guichet Unique « Guichet Urb@nisme ».CM 21-02-2022

11. Questions diverses

 Journée citoyenne : Monsieur le Maire demande un volontaire pour organiser et coor- donner la journée citoyenne qui devrait se tenir le 22 mai 2022.

o Il faut proposer une première réunion afin de collecter et prioriser les idées des habitants présents. Pour chaque chantier retenu, il sera nécessaire de définir un responsable.

o Bernard Crouzil précise qu’il a tous les fichiers informatiques nécessaires à l’or- ganisation et à la communication de la journée citoyenne, et qu’il tient le tout à disposition de la personne qui se portera volontaire.

o Aucune personne présente ne souhaite se porter volontaire.

 Avis sur la mise en place d’un Conseil municipal des jeunes :

o C’est une demande qui a été remontée l’an dernier par les délégués de classe de l’école primaire de Donneville.

o Bernard Crouzil et Myriam Cochet se proposent de creuser le sujet si le Conseil Municipal décide que c'est un concept intéressant

 Quelle tranche d'âge ?

 Ecole de Donneville ?

 Collège ? Lycée ?

 Quel budget ?

La majorité du conseil municipal s'exprime favorablement sur ce concept.

Le conseil municipal sera donc sollicité ultérieurement lorsque des compléments de réflexion seront disponibles et notamment un retour d’expérience.

 La sécurité sur le parking de l'école :

Les parents d'élèves ont fait les demandes suivantes :

o Un stop est souhaité à l’entrée du parking de l’école (en venant des commerces vers le

parking de l’école)

o Panneau de signalisation de rond-point à mettre en place sur le haricot fait par la mairie

o Un ralentisseur au milieu du parking (entre la crèche et l’école) pour ralentir les parents

qui viennent ou repartent de la crèche

Le conseil municipal propose de mettre en place deux ralentisseurs :

- Le premier en lieu et place du stop demandé

- Le deuxième au milieu du parking comme évoqué par les parents d’élèves -

Mardi 22 février, une personne du Sicoval (M. Giraud) se déplacera sur la commune, Bernard Crouzil se propose de lui demander son avis sur les propositions et les coûts associés.

 La sécurité des piétons chemin du ruisseau de Fontbazi (après le virage de la casse en

montant vers la route de Montbrun) :

o Les travaux ont pris du retard, ils seront normalement finis fin août.

o Pour la sécurité des piétons plusieurs alternatives sont évoquées :

 Il y avait eu une proposition de matérialiser un emplacement piéton sur

la chaussée avec une bande blanche sur le côté de la route : M. GIraud

pense qu’il faudrait idéalement une largeur d’1m30 ce qui empiète beau-

coup sur la chaussée actuelle, mais cela reste possible

 Mettre en place un sens unique (sens de la montée) sur cette route pour

faire une place pour les piétons (1m30 de large pour que ce soit efficace).CM 21-02-2022

 Mettre des chicanes : si cette solution est retenue, elle doit être prévue

avant que les travaux soient finalisés. Son coût et son efficacité doivent

être estimés.

Il est proposé en séance de mettre en place un sondage dans les boîtes aux lettres des habitants de cette route pour demander l’avis des riverains concernés.

 Sécurité au niveau du croisement entre le chemin du Côteau de Fontbazi et la route

qui passe devant le nouveau cimetière :

Cette demande est soulevée par Dominique Bouteiller.

Il fait le constat que les voitures roulent à vive allure. Il y a également un manque de visibilité et certaines personnes coupent le virage pour se rendre sur le chemin du Côteau de Fontbazi. Il y a donc souvent des accrochages à cet endroit.

Il propose de mettre un stop à ce croisement pour les voitures circulant sur la route passant devant le nouveau cimetière afin de ralentir la circulation des véhicules.

La proposition est acceptée par l'ensemble des conseillers présents.

 Prochain bulletin municipal :

Objectif : Distribution début avril avant les élections

Les articles prévus :

o Arbre et renaturation

o CLAD

o Donneville a un talent : Lancelot Gonindard

o Récup verres : emplacements actuels, besoin d’un recup verre supplémentaire

et budget associé

o Démarche participative

o Médiathèques

o Point sur les projets de l'ALAE

o Point budget

o Point inondation

o Article sur le broyat

o Point journée citoyenne ?

o Point liste électorale

o Résultat du concours des vœux

o Agenda culturel : on garde le format du flyer indépendant avec l’ensemble des

évènements culturels de la commune (CLAD, Médiathèque, ALAE, ...)

o Communication des associations de Donneville

Planning prévisionnel :

o Fin de rédaction des articles 14 mars

o Validation le 21 mars

o Impression le 28 mars

 Concours des vœux :

o Lot pour le gagnant : 60€ à la pizzeria Mamita

o Il est procédé à un tirage au sort en séance pour départager les personnes ayant

donné le plus de bonnes réponses. La gagnante à l’issu du tirage au sort sera contactée dans les meilleurs délais.

 Date prévisionnelle du prochain conseil municipal : mardi 12 avril à 19h30 à la mairie. CM 21-02-2022

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 23 h 15.

BOUTEILLER

Dominique

CASAGRANDE

Joséphine

COCHET Myriam

CORNILLOU Jean-

Pierre

CROUZIL

Bernard

FRANCH

Véronique

FRILLAY Yoan

GONINDARD

Christophe

JOCTEUR

MONROZIER

François

LAVERGNE Laëtitia

OTAL Cédric

PIN-BELLOC

Florence

SENAC Fabienne