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Déliberation - Delib 2022 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DÉLIBERATIÔNS
DU CONSEIL MUNICIPAL. ee ee
DE LA COMMUNE DE DONNEVILEE +" °° 00e oo0e ee occe 0000 0000
200 00e eccce c00o e ee ee e
DÉPARTEMENT Séance du:21 février 2622
DE LA
HAUTE-GARONNE
NE _ Date de la convocation : 15 Février 2022
| Délibération n° 2022-05
| L'an deux mille vingt-deux et le 21 février à 19 heures 30, le
| Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est
| en exercice : 13 réuni à la mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL,
Maire.
Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH,
LAVERGNE, PIN-BELLOC, et SENAC et MM. BOUTEILLER,
| Pour : 12 CORNILLOU, CROUZIL, JOCTEUR-MONROZIER et OTAL.
Contre : 0 Absents et excusés : MM. FRILLAY et GONINDARD.
Ï M. GONINDARD a donné pouvoir à M. JOCTEUR-MONROZIER.
| Membres
l Présents : 11
| Votants : 12
| Abstention : O
7 Mme Florence PIN-BELLOC a été élue secrétaire de séance.
Objet : Ouverture d’une opération pour compte de tiers — travaux effectués d’office pour le
compte de tiers défaillants — « immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille »
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.511-3,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 concernant l'obligation d'ouvrir des opérations de
compte de tiers pour tous les travaux effectués d'office par la commune en lieu et place des tiers
défaillants,
Vu le rapport en date du 10 novembre 2021 présenté par Monsieur Marcel POGGIALI, expert désigné
par le juge administratif par l'ordonnance n° 2106359-10 du 5 novembre 2021, qui a examiné les
immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille, propriétés de Monsieur GRANARA, Monsieur MONDON
et Monsieur et Madame TEQUI,
Vu l'arrêté municipal n°2021-113 du 19 novembre 2021 ordonnant les mesures nécessaires au cas de
péril imminent-procédure urgente pour les immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille,
Vu le procès-verbal dressé par Monsieur le Maire de Donneville en date du 6 janvier 2022 constatant
l'absence de travaux de mise en sécurité dans le délai imparti,
Considérant que les propriétaires concernés n’ont jamais entrepris les travaux nécessaires et cela
malgré les nombreuses relances de Monsieur le Maire ;
Considérant que l’état de l’immeuble présente un péril imminent ;
Considérant que pour garantir la sécurité des occupants et dans l'intérêt de la sécurité publique, la
commune est obligée de faire procéder à des travaux de mise en sécurité à la place des propriétaires
défaillants ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’ouverture d’une opération pour compte de tiers
concernant les immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille pour le paiement de toutes les opérations
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nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble et pour le remboursement de’”ces frais par le
propriétaire ; °° ee oo
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, de e e ® ececcee ee eco
- _ D'OUVRIR une opération pour compte de tiers pour la prise en charge des travaux à réaliser
sur les immeubles sis 9, 11 et 15 Chemin de Bataille et pour leur remboursement par les
propriétaires défaillants ;
-__ DEDIRE que les dépenses seront imputées au 4541-01 et les remboursements seront encaissés
au 4542-01.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Bernard CROUZIL
Le Maire certifie que la présente délibération a été :
publiée le 22/02/2022
transmise au Représentant de l'Etat le 22/02/2022
Pour copie conforme
Le Maire,
ST